Achat de sacs destinés à la collecte sélective, l'achat/la location et l'enlèvement de conteneurs
Extrait des délibérations du Conseil Communal
Séance du 21 octobre 2021
Présents :
MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT, Echevins;
Melle Gaëlle FALISSE, Philippe DOUCET, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Melle Evelyne ANNET, Frédéric LAMBERT, Melle Chloé MAUXHIN et Melle Aude HENRION,Conseillers;
Kévin GUEIBE : Directeur général.
Redevance pour l'achat de sacs destinés à la collecte sélective des déchets ménagers, pour l’achat de conteneurs et l'enlèvement de conteneurs, pour la location et l'enlèvement de conteneurs-camion - Exercices 2022 à 2025
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, ed.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;
Vu le décret du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et son arrêté d’exécution du 05 mars 2008;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets;
Vu la circulaire du 30 septembre 2008 du Ministre de l’Agriculture relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement du 05 mars 2008;
Vu l’arrêté du 07 avril 2011 du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;
Vu le règlement communal de police du 28 décembre 2016 relatif à la collecte des déchets et des déchets assimilés à des déchets ménagers;
Vu le règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers adopté au cours de la même séance;
Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 8 juillet 2021 relative à l'élaboration des budgets des communes pour l'année 2022;
Considérant que la commune doit se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant que la collecte des immondices engendre des coûts importants pour la commune ;
Considérant la nécessité de tendre vers le coût-vérité pour la collecte et le traitement des déchets ménagers assimilés ;
Vu les coûts de traitement des déchets pratiqués par l'AIVE, suivant le budget prévisionnel de 2022;
Vu le coût de la main d’œuvre nécessaire à la collecte des déchets en conteneurs;
Vu les coûts d'amortissement et de fonctionnement annuels des camions-poubelles dont dispose la Commune;
Revu sa décision du 13 juillet 2020;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 11 octobre 2021 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable n° 2021.103 rendu par la Directrice financière le 13 octobre 2021 et joint en annexe;
Vu la situation financière de la commune;
Sur proposition du Collège communal;
DÉCIDE :
À l'unanimité,
Article 1
Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance communale pour la vente de sacs destinés à la collecte sélective des déchets ménagers, pour la vente des sacs destinés à la collecte spécifique des PMC ou à la tonte des pelouses, pour la vidange des conteneurs destinés à la collecte des déchets ménagers assimilés, pour la location et l’enlèvement de conteneurs-camion.
Article 2
La redevance est due par :
1. pour la vente de sacs destinés à la collecte sélective des déchets ménagers :
- les ménages ou assimilés qui, ayant épuisé le quota de sacs attribués conformément au règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers, achètent des sacs réglementaires supplémentaires.
- les ménages qui demandent leur domiciliation en cours d’année sur le territoire de la Commune de Bastogne.
- les locataires d’un kot, non domiciliés dans la commune, qui désirent bénéficier de la collecte des déchets ménagers.
2. pour la vidange des conteneurs destinés à la collecte des déchets ménagers assimilés: toute personne physique ou morale, ou solidairement les membres de toute association de fait exerçant, sur le territoire de la commune, dans le courant de l’exercice d’imposition, une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, autre que l’activité usuelle des ménages. La redevance est due pour autant qu’un conteneur au moins soit desservi par le service de collecte en porte-à-porte en application du règlement communal relatif à la gestion des déchets.
3. pour la location et l’enlèvement de conteneur-camion: les associations, ASBL ou organismes de la Commune qui ne poursuivent aucun but de lucre, à l’exclusion des commerçants, industriels, artisans ou des personnes privées.
4. par les personnes physique ou morale qui achète des sacs destinés à la collecte spécifique des PMC ou à la tonte des pelouses
Article 3
Les sacs réglementaires sont mis à la disposition des redevables au prix de:
20 € pour un rouleau de 10 sacs de 60 litres (sacs fraction résiduelle)
20 € pour un rouleau de 12 sacs de 50 litres (sacs fraction résiduelle)
10 € pour un rouleau de 12 sacs de 20 litres (sacs biodégradables)
Les sacs spécifiques de 60 litres destinés à la collecte limitée des tontes de pelouse sont vendus au prix de 1 € l’unité.
Les sacs spécifiques destinés à la collecte par l’AIVE des PMC sont vendus au prix de 3,00 € par rouleau de 20 sacs bleus translucides de 60 litres et de 6,00€ par rouleau de 10 sacs bleus translucides de 240 litres. Toutefois, 1 rouleau par ménage comprenant jusque 3 personnes et 2 rouleaux par ménage à partir de 4 personnes, seront distribués par les services communaux chaque année.
Article 4
La collecte et le traitement des déchets ménagers assimilés des PME et collectivités au moyen de conteneurs, sont fixés aux conditions suivantes :
1) levée suivant fréquence spécifique de chaque PME/commerçant/collectivités avec maximum de 2 levées/semaine aux jours fixés par le Collège;
2) le prix pour les conteneurs fraction résiduelle 1.100 litres est de 20,00 €/levée pour les 62 premiers kilos, et de 0,20 € pour chaque kilo supplémentaire;
3) le prix pour les conteneurs fraction résiduelle 240 litres est de 10,00 €/levée pour les 10 premiers kilos, et de 0,20 € pour chaque kilo supplémentaire;
4) le prix pour les conteneurs Bio 140 litres est de 5,00 €/levée pour les 25 premiers kilos, et de 0,10 € pour chaque kilo supplémentaire;
5) en cas de défaut du système de pesée, seule la levée sera facturée.
Article 5
La location d’un conteneur-camion est fixée à 60 € par heure et par conteneur.
L’enlèvement du conteneur-camion est fixé à 70 € par conteneur.
Le traitement du conteneur sera facturé sur base du coût réel réclamé par la société de traitement des déchets.
Article 6
La redevance pour la vente de sacs destinés à la collecte sélective des déchets ménagers est payable au comptant au moment de la délivrance des sacs, contre la remise d’une preuve de paiement.
La redevance pour la vidange des conteneurs est payable dans les quinze jours calendrier de l’envoi de la facture par le Directeur financier.
La redevance pour la location, l’enlèvement des conteneurs-camion ainsi que le traitement des déchets, est payable dans les quinze jours calendrier de l’envoi de la facture par le Directeur financier.
Article 7
A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.
À l’issue de ce rappel, en cas de non paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 8
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- responsable de traitement: Ville de Bastogne;
- finalité(s) du(des) traitement(s): établissement et recouvrement de la redevance ;
- catégorie(s) de données: données d’identification, données financières, … ;
- durée de conservation: la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite;
- méthode de collecte: recensement par l’administration;
- communications des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement
Article 9
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 10
Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Par le Conseil Communal,
Le Secrétaire,
Kévin GUEIBE.
Le Président,
Benoît LUTGEN.
Pour extrait conforme :
Le Directeur général,
Kévin GUEIBE.
Le Bourgmestre,
Benoît LUTGEN.