Occupation de la voirie
Extrait des délibérations du Conseil Communal
Séance du 11 novembre 2019
Présents :
MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT, Echevins;
Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Melle Evelyne ANNET, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH et Melle Chloé MAUXHIN, Conseillers;
Kévin GUEIBE : Directeur général.
Redevance pour l’occupation de la voirie - Exercices 2020 à 2025
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, ed.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;
Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;
Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2020;
Considérant qu’il y a lieu de percevoir une redevance pour l’utilisation privative et occasionnelle du domaine public où le stationnement des véhicules est réglementé, soit à des fins commerciales ou publicitaires, soit pour cause de travaux aux immeubles, soit pour cause de déménagement ou emménagement;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 30/10/2019 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 31/10/2019 et joint en annexe;
Vu la situation financière de la commune;
Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE :
À l'unanimité,
Article 1
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour l’occupation privative et occasionnelle à des fins commerciales ou publicitaires, à des fins de travaux aux immeubles, ou à des fins de déménagement ou emménagement:
a) des parties du domaine public communal où le stationnement des véhicules est soumis à une taxe ou redevance communale;
b) des parties du domaine public communal où le stationnement est autorisé mais non soumis à une taxe ou redevance communale.
Article 2
La redevance est due :
- par l’exploitant du commerce ou le gestionnaire de l’entreprise lorsque l’occupation est sollicitée à des fins commerciales ou publicitaires.
- par le maître d’œuvre lorsque l’occupation est sollicitée à des fins de travaux aux immeubles.
- par l’occupant de l’immeuble à des fins de déménagement ou emménagement.
Article 3
La redevance est fixée comme suit:
- 0,64 € par mètre carré et par jour d'occupation aux endroits visés à l’article 1a)
- 0,32 € par mètre carré et par jour d'occupation aux endroits visés à l’article 1b)
Article 4
La redevance ne sera pas due pour l’occupation de la voirie et parkings à l’occasion de la braderie d’hiver et de la braderie d’été.
Article 5
La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance de l'autorisation d'occuper le domaine public contre la remise d’une preuve de paiement.
Article 6
A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.
À l’issue de ce rappel, en cas de non paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 7
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 8
Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Par le Conseil Communal,
Le Secrétaire,
Kévin GUEIBE.
Le Président,
Benoît LUTGEN.
Pour extrait conforme :
Le Directeur général,
Kévin GUEIBE.
Le Bourgmestre,
Benoît LUTGEN.