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Utilisation d'un raccordement éléctrique lors des foires et marchés

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EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Séance du 13 novembre 2013.

 

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;

Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET: Echevins ;

Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI et Melle Morgane GREGOIRE : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.
 

OBJET : REDEVANCE POUR UTILISATION D’UN RACCORDEMENT ELECTRIQUE LORS DES FOIRES ET MARCHES.

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L1122-30 et L1122-31 du Code la démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu que la Commune dispose à plusieurs endroits de la ville de bornes électriques ;

Attendu que des camelots demandent à pouvoir se raccorder sur ces bornes lors des foires et marchés ;

Considérant qu’il convient de permettre à ces personnes de faire usage de ce matériel moyennant le paiement d’une indemnité ;

Qu’il est donc nécessaire d’établir un tarif bien déterminé en la matière ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 04/11/2013 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 12/11/2013

Vu la situation financière de la commune ;

Sur la proposition du Collège et après en avoir délibéré ;

 

ARRETE à l’unanimité :

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale pour l’utilisation d’un raccordement électrique lors des foires et marchés.

Article 2

La demande doit être introduite auprès de l’agent communal responsable des foires et marchés.

Article 3

La redevance est fixée à 10 € par raccordement et par foire ou marché.

Elle est payable au comptant au moment de la demande d’utilisation.

La perception de ce droit sera faite par l’agent communal responsable qui délivrera un reçu.

Article 4

En cas de non-paiement de la redevance, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Les frais administratifs visés à l’alinéa 1 sont recouvrés par la même contrainte.

Article 5

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 6

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

PAR LE CONSEIL,

Directeur général f.f.                                                                       Président,

Kévin GUEIBE.                                                                       Benoît LUTGEN.

POUR EXTRAIT CONFORME,

Directeur général f.f.                                                                  Bourgmestre,