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Aide à l'aménagement de nouveaux commerces dans les cellules vides au centre-ville

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LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les dispositions légales et réglementaires en la matière et notamment les articles L-3331-1 à L-3331-8 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu qu'il est nécessaire de soutenir la création d’activité et les personnes voulant devenir indépendants en centre-ville ;

Attendu qu'une aide financière affectée à l’aménagement représenterait un appui significatif pour l'installation de nouveaux commerces et un attrait important pour notre centre-ville ;

Attendu que la politique de la Région Wallonne va dans le sens d’un renforcement du soutien aux organismes d’accompagnement aux starters dans le secteur du commerce de détail ;

Attendu qu’il existe une volonté communale de faire un effort tout particulier pour continuer à diversifier l’offre dans un centre-ville performant ;

Attendu que les commerces de proximité et l’Horeca du centre-ville sont une force non négligeable de Bastogne ;

Attendu que le Plan Qualité Tourisme réalisé en 2016 par l’AMCV et JNC démontrait l’intérêt d’attirer des commerces innovants ;

Attendu que la Ville de Bastogne, via l’ADL notamment, a pour objectif, d’une part de maintenir, soutenir et renforcer le tissu socio-économique local et d’autre part, d’attirer et accueillir de nouvelles entreprises et de nouveaux indépendants ;

Considérant la nécessité de réglementer la présente matière ;

Vu que la présente décision a une incidence financière que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du CDLD, l’avis de la Directrice financière est obligatoirement sollicité ;

Vu la communication du projet de règlement à la Directrice financière en date du 16 août 2017;

Vu l’avis rendu par la Directrice financière en date du 17 août 2017 ;

Sur proposition du Collège Communal ;


Après en avoir délibéré DECIDE

D'approuver le règlement d'aide à l’aménagement de cellules commerciales vides, tel que repris ci-dessous :

Article 1er - Définitions
 

Pour l'application du présent règlement, les termes suivants sont définis comme suit :

1° «Commerce» : toute unité d'établissement qui exerce une activité de vente ou revente au détail et en direct de manière habituelle de marchandises (ou le cas échéant de prestations de services) au consommateur.

2° «Commerçant» : l'exploitant, personne physique ou morale, qui a pour objet la vente d’une marchandise, d’une valeur, ou l’achat de celle-ci pour la revendre et qui dispose d'une vitrine située à front de voirie, présentant les produits commercialisés et/ou des prestations de services hormis les exclusions situées à l’article 3.

3° «Vitrine» : On entend par vitrine, l’espace visible de l'extérieur d'un point de vente, doté d'une vitre et rendant visible depuis la voie publique les articles ou la prestation de services dans ce commerce. Il ne peut s’agir d’une simple fenêtre appartenant à un immeuble affecté à de l’habitat.

4° «S.A.A.C.E.» : structure d'accompagnement à l'autocréation d'emploi agréée par le Gouvernement wallon (Challenge, Créajob, …).

5° «Service de conseils personnalisé en création d’entreprise» : il s’agit d’une structure d’accompagnement des futurs entrepreneurs dans leur démarche de création d’activité telle que l’UCM, CCI, …

Article 2 - Conditions générales d’octroi
 

Pour pouvoir prétendre à l'aide instituée par le présent règlement, le demandeur devra remplir les conditions reprises au présent article. Un jury décidera ensuite d’accorder ou non au candidat-commerçant l’aide financière.

2. 1. Bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente aide doit impérativement être un commerçant tel que défini au point 2° de l’article 1. Le commerce doit être accessible au public tous les jours, selon les horaires indiqués de manière visible (de 10h00 à 18h30 minimum), y compris le dimanche (de 14h à 18h minimum) à l’exception du ou des jours de repos légaux hebdomadaires.

Le candidat-commerçant doit être en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de son activité ainsi que vis-à-vis des législations et règlementations fiscales, sociales, urbanistiques et environnementales. L’aide à l’aménagement ne sera accordée qu'une seule fois au demandeur pour un même commerce, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.

2.2. Situation géographique

Pour être éligible, le commerce devra se situer sur le territoire de l’entité de Bastogne, au centre-ville et situé rue du Vivier, rue du Sablon, place Saint-Pierre ou place McAuliffe. La cellule vide devra être caractérisée par l’existence d’une vitrine située à front de voirie, présentant les produits ou services commercialisés.

2.3. Accompagnement

La réalisation du dossier de candidature et de son plan financier doivent avoir été accompagnés par une S.A.A.C.E, un service de conseils personnalisés en création d’entreprise (UCM, CCILB,…) ou par un comptable professionnel. Dans le cas d’un accompagnement par un comptable, le candidat-commerçant devra justifier la raison pour laquelle il n’a pas fait appel à un organisme professionnel d’aide à la création.

2.4. Autres conditions

Le demandeur s’engage à maintenir son activité pendant deux ans minimum dans la surface commerciale pour laquelle il perçoit l'aide et à présenter un plan d’affaires couvrant cette période. En cas de fermeture du commerce durant cette période de deux ans, le demandeur sera tenu de rembourser le montant de la prime dans son intégralité, dans l'année de sa fermeture.

Le commerce doit être ouvert et en activité régulière, au plus tard, dans les 3 mois de la réception du courrier officiel d’octroi de la subvention. Dans le cas contraire et sauf cas de force majeure, la subvention pourra être retirée.

Le jury de sélection évalue les dossiers de candidature sur base des critères développés à l’article 7.

Les enseignes et auvents devront être soumis à l’approbation du jury.

Toute demande de prime sera également soumise à l’approbation du Collège communal.

Article 3 - Exclusions
 

Les activités de professionnels à professionnels et les professions libérales ne pourront pas prétendre à l’aide. Ainsi que celles exercées dans les secteurs suivants:

les sociétés de téléphonie ;

les commerces de tabac, alcool et cigarettes ;

les commerces de nuit ;

les banques et institutions financières ;

les sociétés de courtage ;

les sociétés de titres-services ;

les agences immobilières.

Les commerces déjà en activité depuis plus de 3 mois à la date d’introduction de la demande.

Article 4 - Formalités administratives
 

Pour être recevable, la demande de prime à l'installation doit être introduite par le commerçant demandeur, au plus tard, dans les trois mois après l’ouverture de son commerce. La demande doit être adressée à :

L’Agence de Développement Local

Rue du Vivier 58

6600 BASTOGNE

Pour être recevable, la demande doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants fournis en format informatique (CD, clé USB, envoi par e-mail) :

  • La fiche d’identification du candidat-commerçant (téléchargeable sur www. Bastogne.be) ;
  • Le dossier de candidature (téléchargeable sur www. Bastogne.be) ;
  • Un projet de plan d’aménagement de la surface commerciale ;
  • Un plan financier prévisionnel couvrant une période de deux années ;
  • Une attestation d'accompagnement par une S.A.A.C.E., un service de conseils personnalisés en création d’entreprise ou la validation du plan financier par un comptable ;
  • La preuve d'inscription à la Banque carrefour des entreprises (ou S.A.A.C.E dans un premier temps) si c’est déjà fait ;
  • L’attestation d’inscription à la TVA si c’est déjà fait ;
  • Le présent règlement daté et signé ;
  • Le Curriculum Vitae du porteur de projet et des personnes impliquées dans le projet ;
  • Le schéma d’implantation (croquis) des enseignes et auvents sur la façade.
     

Les candidats-commerçants désireux d’introduire un dossier peuvent prendre contact préalablement avec l’Agence de Développement Local afin d’aborder les points suivants : étude de localisation, relais vers les propriétaires, conseils, relais vers les organismes locaux adéquats.

Article 5 - Montant
 

L’aide consentie correspond à 60 % du montant total des investissements admis HTVA avec un maximum de 6.000,00 EUR.

Le montant minimal des investissements consentis dans le cadre de l’ouverture du commerce devra quant à lui dépasser les 2.500,00 EUR HTVA.

Le montant de la prime dépend uniquement du budget prévisionnel remis par le porteur de projet. Les investissements admis sont :

  • Les travaux de rénovation et d’aménagement de l’intérieur des commerces ;
  • Les travaux de rénovation de la vitrine et de ses châssis ;
  • Les investissements mobiliers directement imputables à l’exercice de l’activité (comptoir, étagères, présentoirs, …) ;
  • Les enseignes.

Sont exclus :

  • Les Know-How, la marque, les stocks, la clientèle,… ;
  • Le matériel de transport ;
  • Les frais liés à la location ;
  • Les équipements mobiles (ordinateur portable, Smartphone,…).
     
Article 6 - Procédure de sélection
 

Un jury de sélection, se réunissant au minimum tous les 3 mois, est chargé d’analyser les dossiers de candidature.

Le jury de sélection sera composé des personnes suivantes :

  • Le bourgmestre ou son représentant ;
  • Les membres de l’Agence de développement local de Bastogne ;
  • Le président de l’Association des Commerçants, Artisans, et Industriels de Bastogne (ACAIB) ou son représentant ;
  • Un représentant d’un organisme spécialisé dans l’accompagnement à la création d’entreprise ;
  • Un ou deux membre(s) invité(s).
     

Lors du jury de sélection, le candidat-commerçant aura l’opportunité de venir présenter son projet de vive-voix. Le jury évaluera les dossiers de candidature sur base des critères suivants :

  • la viabilité du projet et la solidité du plan financier ;
  • le caractère original du projet (soit par le choix des produits proposés, soit par la manière de présenter ou de vendre ses produits, soit par sa décoration, par l’aménagement du magasin, par l’intégration de la notion de durabilité, …) ;
  • la qualité du commerce (la qualité du commerce peut être jugée à travers les éléments suivants : concept commercial, produits proposés, aménagement extérieur et intérieur, compétences de l’entrepreneur, …) ;
  • La réponse aux besoins du quartier (Le commerce répondra aux besoins s’il apporte une réponse à un besoin des consommateurs non encore rencontré, ou s’il apporte une plus-value à l’offre commerciale de ce quartier).
     

Une attention particulière sera portée aux projets innovants ainsi qu’aux jeunes porteurs de projet.

Les projets seront soit acceptés, soit rejetés, soit acceptés sous conditions par le jury. Le jury motivera dans chaque cas sa décision.

Entre trois et six mois après l’installation du candidat-commerçant, un rendez-vous de suivi sera organisé. Ce type de rendez-vous pourrait être reconduit à une fréquence biannuelle.

Article 7 - Procédure d’octroi de la subvention
 

Après validation du dossier par le jury de sélection, et l’accord du Collège communal, un courrier d’octroi sera envoyé au candidat-commerçant sélectionné.

Ce courrier mentionnera, en outre, les documents à renvoyer à l’Agence de Développement Local :

  • Une déclaration sur l’honneur de l’ouverture prochaine d’un commerce
  • Le budget sur lequel porterait la subvention sur base de devis
     

Les investissements devront être justifiés par des factures détaillées et leurs preuves de paiement afin de pouvoir être remboursés dans le cadre de la prime.

Seules les dépenses correctement justifiées seront financées à hauteur maximum de 60 % des investissements (plafonnés à 6.000,00 EUR).

La prime sera liquidée à raison de 2/3 du montant dans les 3 mois qui suivent l’ouverture du commerce et le solde après cette période.

Article 8 - Aide financière provinciale
 

Depuis le 1er janvier 2017 et grâce à l’existence du présent règlement, une aide financière provinciale peut également être accordée aux nouveaux commerçants à la demande de la Commune concernée. Celle-ci, cumulable avec l’aide communale, s’élève à 700,00 EUR maximum sauf pour trois secteurs d’activité : boucherie, boulangerie et épicerie (commerce de proximité) pour lesquels le montant peut atteindre 1.400,00 EUR, voire 2.100,00 EUR (Règlement complet disponible sur le site Internet www.province-luxembourg.be ou à l’Agence de Développement Local de Bastogne).

Article 9 - Responsabilité de la Ville
 

Le soutien fourni par l’Administration communale se limite exclusivement au paiement de l’aide financière.

L'octroi de la prime n'implique en aucun cas que la Ville de Bastogne soit solidaire des dettes contractées par le demandeur. En aucun cas, l’Administration communale n’assume envers le bénéficiaire un devoir de conseil, d’assistance ou de garantie en relation avec les investissements ou avec la gestion de son activité commerciale.

L’octroi d’une aide financière par l’Administration communale ne dispense pas le bénéficiaire d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de son projet (patente, permis d’environnement, permis d’urbanisme éventuel, autorisation Afsca, …).

Article 10 - Les limites budgétaires
 

Les aides communales ne pourront être octroyées que dans les limites des crédits budgétaires disponibles pour l’exercice en cours.

Article 11 - Litiges
 

Toute aide acquise sur base de fausses déclarations devra être remboursée dans son intégralité et pourra être soumise à des poursuites judiciaires devant le tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire de Neufchâteau.

Pour les éventualités non prévues par le présent règlement, la situation sera soumise au Collège communal pour décision.

Article 12 - Publication et entrée en vigueur
 

Le présent règlement sera publié par la voie d’une affiche conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l’affichage conformément à l’article L1133-2 du même Code.

Les nouveaux commerces répondant aux conditions du règlement et ouverts dans les trois mois précédant l’entrée en vigueur du présent règlement, pourront introduire leur demande d’aide dans le mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.

 

POUR EXTRAIT CONFORME :

Le Directeur général,                                                                                                       Le Bourgmestre,
Kevin GUEIBE                                                                                                                 Benoît LUTGEN