Stationnement payant - horodateurs
Extrait des délibérations du Conseil Communal
Séance du 11 novembre 2019
Présents :
MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT, Echevins;
Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH et Melle Chloé MAUXHIN, Conseillers;
Kévin GUEIBE : Directeur général.
Taxe sur le stationnement payant - Exercices 2020 à 2025
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu le décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie, les articles 103 et 104 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées;
Vu les règlements complémentaires de circulation routière relatifs aux lieux où le stationnement est autorisé et où l'usage régulier des appareils dits "horodateurs" ou tout autre système de stationnement payant est imposé;
Considérant que la commune doit se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer une rotation dans le stationnement des véhicules afin de permettre une juste répartition du temps de stationnement pour les usagers;
Considérant qu'afin d'assurer la rotation dans le stationnement des véhicules, il s'indique de contrôler la limitation de la durée de stationnement autorisé aux endroits indiqués par le règlement de police en faisant usage en ces endroits d'appareils, dits "horodateurs" ;
Considérant que la mise en place de ces systèmes de payement et leur contrôle entraînent de lourdes charges pour la commune;
Considérant qu'il y a donc lieu d'instaurer une taxe destinée à couvrir ces charges, à assurer le bon fonctionnement des appareils précités et à permettre l'amélioration et la création de lieux réservés au stationnement;
Considérant que depuis sa réouverture le Bastogne War Museum situé sur le site du Mardasson attire un grand nombre de visiteurs de manière régulière tout au long de l’année;
Considérant que cet afflux de visiteurs pourrait être redirigé vers le centre ville afin de dynamiser le commerce, les établissements HORECA ou tout autre établissement et le tourisme en général par la visite du syndicat d’initiative situé Place MacAuliffe;
Considérant que la gratuité du stationnement en zone payante visée par le présent règlement après la visite du Bastogne War Museum permettrait d’atteindre cet objectif d’intérêt général pour la Ville de Bastogne et ses environs;
Considérant que le disque de stationnement gratuit de 15 minutes était un laps de temps trop court pour permettre aux habitants de faire une course ou autre démarche, qu’il a été décidé de commun accord avec l’association des commerçants d’étendre le disque de stationnement gratuit à 30 minutes ;
Vu la convention signée avec la Société YELLOW Brick relative au paiement des frais de stationnement par GSM via Internet ;
Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2020;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 30/10/2019 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 31/10/2019 et joint en annexe;
Vu la situation financière de la commune;
Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE :
À l'unanimité,
Article 1
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique.
Est visé le stationnement d'un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé et dans lesquels l'usage régulier des appareils dits "horodateurs" est imposé.
Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales, provinciales ou régionales.
Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d'entendre les parkings situés sur la voie publique, tels qu'énoncés à l'article 4, par. 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.
Article 2
§ 1er. Le montant de la taxe est fixé comme suit:
Pour le stationnement par tous les usagers d'un véhicule à moteur, à l'exception de ceux repris au § 3 :
- 0,016 euros par minute;
- 0,20 euros pour un quart d’heure ;
- 0,50 euros pour une demi-heure;
- 1 euro pour une heure;
- 12 euros pour la journée (forfait)
- Ces tarifs sont applicables aux jours et heures déterminés dans le règlement de police relatif au même objet.
§ 2. La durée de stationnement souhaitée par l'usager sera constatée :
par l'apposition, de façon visible et derrière le pare-brise de son véhicule, du billet que l'horodateur délivre suite au payement de la taxe,
au moyen d’un ordinateur de poche GPRS en cas de paiement par GSM qui permet de vérifier si pour le véhicule stationné, les obligations prévues par le règlement-taxe sur le stationnement sont respectées.
§ 3. La gratuité sera accordée au stationnement des véhicules des usagers handicapés. Le statut de personne handicapée se constate au moment du stationnement par l'apposition, de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule, de la carte délivrée conformément à l'arrêté ministériel du 7 mai 1999.
Article 3
Sont exonérés de la taxe:
1. La gratuité de stationnement est accordée aux prestataires de soins de santé dans les cas d’urgence.
2. Les usagers des emplacements de stationnement payant sont dispensés du paiement de la taxe pendant une durée maximale d’une demi-heure moyennant l’apposition de manière visible derrière le pare-brise de leur véhicule du disque de stationnement spécifique de la Ville de Bastogne.
Le modèle et les conditions seront arrêtés par le Collège communal et distribués gratuitement par ses soins.
L’usager indiquera avec précision son heure d’arrivée.
Le disque ne peut être utilisé plusieurs fois consécutivement sur un même emplacement de stationnement.
A l’expiration de la demi-heure gratuite ou en cas d’utilisation incorrecte dudit disque, le tarif prévu à l’article 2 et les autres dispositions du présent règlement sont d’application.
3. Les visiteurs du Bastogne War Museum sont dispensés du paiement de la taxe pour le jour de leur visite au musée, moyennant l’apposition de manière visible derrière le pare-brise de leur véhicule du ticket d’entrée émis par le Bastogne War Museum mentionnant la date de la visite. L’exonération n’est valable qu'au jour de la visite du musée.
Article 4
La taxe visée à l'article 2 du présent règlement est due par le titulaire du numéro de plaque d’immatriculation du véhicule, dès le moment où le véhicule est stationné et est payable par insertion dans les appareils de pièces de monnaie, de cartes magnétiques admises par ceux-ci, soit par tout autre moyen de payement appliqué à la zone de stationnement en question, soit par virement au compte de la Commune si l’usager opte pour l’application du tarif forfaitaire, soit par GSM via Internet.
Article 5
Il sera toujours considéré que l'usager a opté pour le payement du tarif forfaitaire, visé à l'article 2, lorsque celui-ci n'aura pas apposé, de façon visible derrière le pare-brise de son véhicule, le billet que l'appareil "horodateur" délivre, ou toute autre preuve de payement, suite au payement de la taxe visée à l'article 2.
Il en sera de même lorsque le véhicule n'a pas quitté l'emplacement de stationnement à l'expiration du temps de stationnement autorisé.
Lors de l'application d'office du système forfaitaire en raison de ce qui est défini aux alinéas précédents du présent article, il sera apposé, par le préposé de la commune, sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la taxe.
A défaut de paiement, la taxe sera enrôlée et immédiatement exigible.
En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 6
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 7
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 8
Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Par le Conseil Communal,
Le Secrétaire,
Kévin GUEIBE.
Le Président,
Benoît LUTGEN.
Pour extrait conforme :
Le Directeur général,
Kévin GUEIBE.
Le Bourgmestre,
Benoît LUTGEN.