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Extrait de casier judiciaire

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Actions sur le document

L’extrait de casier judiciaire atteste de la situation au casier judiciaire pour le citoyen qui sollicite la délivrance de ce document.

Tout bulletin de condamnation reçu des tribunaux est inscrit au casier judiciaire de l’intéressé.

Si une personne quitte la commune pour s’inscrire dans un autre, son casier judiciaire est automatiquement transmis à la nouvelle commune.

Suivant le motif de délivrance, ce document peut être payant. De ce fait, nous vous invitons à faire connaître la raison de la demande au service Population afin qu’il vous informe s’il est nécessaire de payer pour l’obtenir.