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Déchets règlement

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Extrait des délibérations du Conseil communal
Séance du 28 décembre 2016

 

Présents : MM.Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;

Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Mme Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET et Philippe LEBOUTTE: Echevins ;

Guy PETIT, Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Melle Gaëlle FALISSE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Melle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général.

 

Objet : Service Juridique - Règlement de police relatif à la collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés - Approbation
 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Nouvelle Loi communale, notamment les articles 119 alinéa 1er, 119 bis, 133 et 135 § 2 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu le Décret du Gouvernement wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment son article 21, §2 ;

Vu le Plan wallon des Déchets "Horizon 2010" adopté par le Gouvernement wallon en date du 15 janvier 1998 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, notamment son article 10 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, notamment son article 5;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Considérant que les Communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics et qu’à cet effet, elles doivent prendre toutes les mesures nécessaires en vue de :
- promouvoir la propreté et l’hygiène des propriétés tant publiques que privées ;
- garantir la santé publique de leurs habitants ;
- diminuer au maximum le tonnage des déchets produits ;
- combattre les dépôts sauvages qui portent atteinte au cadre de vie ;

Considérant que les communes doivent prendre les mesures spécifiques visant à :
- décourager le mélange aux ordures brutes des déchets pour lesquels une collecte sélective en porte à porte est organisée sur son territoire ;
- obliger les agriculteurs et les entreprises agricoles à remettre leurs emballages dangereux dans les points de collecte prévus à cet effet ;
- obliger les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile de la commune à utiliser un centre de regroupement ou à employer les services d'un collecteur agréé pour se défaire de leurs déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé ;

Considérant que la Commune organise un service de collecte et de gestion des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages conciliant les objectifs de prévention des déchets, de hiérarchie des modes de traitement des déchets et de dissuasion des incivilités ;
Considérant qu’il importe de prendre un certain nombre de mesures destinées à fixer les modalités selon lesquelles chaque habitant pourra en bénéficier et à préciser :
- la périodicité et les lieux de collecte par types de déchets collectés ;
- les modalités de collecte telles que le porte-à-porte, les conteneurs collectifs, les points d'apport volontaire ou les parcs à conteneurs ;
- les conditions d'acceptation des déchets en nature et en quantité ;
- les dispositions prises le cas échéant par la commune afin de prévenir et réprimer les infractions aux dispositions en matière de gestion de déchets ;

Considérant qu’il importe d’unifier ces mesures et de les porter à la connaissance du public par la voie d’une ordonnance appropriée ;

Considérant que les sanctions administratives permettent aux communes de lutter contre certains troubles de la salubrité, de la propreté, de la sûreté et de la tranquillité ou contre certains dérangements publics sur son territoire ;
Considérant qu’il convient de prévoir des sanctions administratives afin de prévenir les incivilités en matière de collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers, de les faire cesser ou d’éviter la récidive ;

Attendu que la commune organise les collectes spécifiques en porte-à-porte et l'accès de ses citoyens à un parc à conteneurs, dispose de bulles à verre, de points de collecte spécifiques pour la collecte sélective des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés et qu’il y a lieu d’encourager le citoyen à recourir à ces infrastructures et à opérer un tri sélectif de ses déchets ;

Attendu que la commune réalise également une collecte à domicile des déchets ménagers et ménagers assimilés triés ;

Attendu que l'intercommunale AIVE réalisera à partir de mars 2017 une collecte en porte-à-porte des PMC;
Revu son règlement communal du 27 octobre 2004 concernant la gestion des déchets et sa modification du 29 juin 2010;

Sur proposition du Collège Communal;

DECIDE :

par 17 voix pour, 1 contre (Benoît DOMINIQUE) et 4 abstentions (Jessica MAYON, Philippe LEPINOIS, Michel HANSEN et Isabelle LECLERCQ)

Article 1 : d’approuver le règlement de police administrative générale concernant la collecte des déchets et des déchets assimilés à des déchets ménagers, dont le texte en annexe fait partie intégrante de la présente délibération ;

Article 2 : de transmettre, dans les quarante-huit heures, une expédition de la présente délibération au Collège provincial et ce notamment, en vue de sa mention au Mémorial administratif de la Province ;

Article 3 : de transmettre immédiatement une expédition de la présente délibération aux greffes des tribunaux de première instance et de police ;

Article 4 : de transmettre copie de la présente délibération à l’Office wallon des Déchets, à l’intercommunale AIVE, à la Zone de Police Centre Ardenne et au fonctionnaire sanctionnateur;

Article 5 : de charger le Bourgmestre de procéder à la publication dans les formes requises par l’article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Article 6 : de charger le Collège communal des formalités inhérentes à la présente décision en ce compris l’information régulière de la population.

 

Par le Conseil,
Le Secrétaire,                                                                                                          Le Président,
Kévin GUEIBE.                                                                                                             Benoît LUTGEN.

Pour extrait conforme :
Le Directeur général,                                                                                                     Le Bourgmestre,
Kévin GUEIBE.                                                                                                                Benoît LUTGEN.