Eoliennes

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

 

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Séance du 23 octobre 2012

 

Présents : Philippe COLLARD : Bourgmestre-Président ;
Mme Jocelyne OLIVIER, Michel HANSEN, Jean-Claude CREMER, Eric LEJEUNE et Melle Isabelle LECLERCQ: Echevins ;
Guy HORMAN, Guy PETIT, Jean-Michel GASPART, Gérard LIEGEOIS, Mme Ingrid MOINET, Michel STAES, Fabian LAFONTAINE, Mme Joselyne KAISER, Philippe COLLIGNON, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia LUTGEN, Mme Cathy PONDANT, Guy SIMON et Mme Claudine DELPERDANGE : Conseillers ;
Kévin GUEIBE : Secrétaire communal faisant fonction.


OBJET : Taxe sur les mâts d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles 162 et 170, § 4, de la Constitution belge ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l’article L3131-1, § 1er, 3° ;
Vu la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l’autonomie locale ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2011 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l’année 2012 ;
Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 12 novembre 2011 portant approbation du règlement de taxe sur les pylônes affectés à un système global de téléphonie mobile ou à tout autre système d’émission ou de réception de signaux de communication ;
Considérant qu’afin d’éviter toute discrimination à l’égard des pylônes affectés à l’émission ou la réception de signaux de télécommunication, il y a lieu de prévoir une taxation similaire sur les mâts d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité ;
Considérant que cette taxe est instaurée afin de procurer à la Commune les moyens financiers lui permettant d’assurer un équilibre budgétaire et ainsi poursuivre ses missions de service public ;
Considérant que, suivant le principe de l’autonomie fiscale des communes consacré par les articles constitutionnels susvisés, les communes peuvent choisir librement les bases, l’assiette et le taux des impositions dont elles apprécient la nécessité au regard des besoins auxquelles elles estiment devoir pourvoir, conformément à la Charte européenne de l’autonomie communale ;
Considérant que les règles constitutionnelles relatives à l’égalité entre les Belges et à la non-discrimination n’excluent pas qu’une différence de traitement soit établie selon certaines catégories de biens ou de personnes, pour autant que le critère de différenciation soit objectivement et raisonnablement justifié ;
Considérant que l’existence de pareille justification est ici appréciée par rapport aux buts et aux effets de la mesure établie ainsi que de la nature des principes en cause ;
Considérant qu’une rupture d’égalité causée par une distinction arbitraire n’existe pas en l’espèce puisque tous les opérateurs éoliens implantés sur le territoire communal seront frappés par la taxe dans une même mesure et qu’il n’est dès lors pas porté atteinte à leur situation concurrentielle ;
Considérant que les mats d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité sont visés par la taxe en raison des capacités contributives des opérateurs éoliens concernés ;
Considérant que l’importance des bénéfices générés par l’exploitation de parcs éoliens est de notoriété publique et sans commune mesure avec celle des autres productions d’électricité présentes sur le territoire communal (éoliennes privées, panneaux photovoltaïques), de sorte que, suivant l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 janvier 2009, la différence de traitement ainsi opérée est justifiée au regard des articles 10, 11 et 172 de la Constitution ;
Considérant qu’outre l’aspect financier, l’objectif secondaire poursuivi par la Commune en taxant les mâts d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité, est lié à des considérations environnementales ou paysagères ;
Considérant que, du fait de leur situation en plein air et en hauteur, les installations visées par la taxe sont en effet particulièrement visibles et peuvent dès lors constituer une nuisance visuelle (effet stroboscopique) et une atteinte au paysage dans un périmètre relativement important ;
Considérant en outre que le vent et donc l’énergie éolienne sont incontestablement des « res communes » visés par l’article 714 du Code civil, lequel stipule notamment qu’« Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous » ;
Considérant qu’il convient dès lors de compenser l’incidence que les mâts et pales produisent sur l’environnement, d’autant que pareilles installations sont sujettes à prolifération ;
Considérant que la production électrique d’une éolienne, et donc sa rentabilité financière, dépend directement de la puissance de sa turbine, laquelle est d’autant plus élevée que son mât est haut et que ses pales sont grandes ;
Considérant que le montant de la taxe est dès lors fixé en fonction de la puissance de la turbine, dans la mesure où celle-ci détermine l’importance des bénéfices générés et conditionne l’étendue de l’impact environnemental et paysager induit par le mât et les pales de l’éolienne ;
Considérant que le taux de la taxe n’est donc pas fixé de manière dissuasive, mais bien de manière raisonnable par rapport à ce que la Commune estime être une charge imposée à la collectivité et liée à ces considérations environnementales et paysagères ;
Considérant qu’en effet, les sièges sociaux ou administratifs des sociétés sujettes à la taxe ne se trouvent pas sur le territoire de la Commune, laquelle ne retire dès lors de ces implantations aucune compensation directe ou indirecte, malgré les inconvénients auquel elle est confrontée ;
Considérant qu’ainsi, un rapport raisonnable de proportionnalité existe entre les moyens utilisés et les buts poursuivis par la taxation, compte tenu notamment du montant de la taxe et des ressources précitées des contribuables visés ;
Considérant que la perception de cette taxe contribue également à assurer une répartition équitable de la charge fiscale entre les diverses catégories de contribuables en prenant notamment en considération la capacité contributive des opérateurs éoliens ;
Vu les finances communales ;
Après en avoir délibéré
ARRETE à l’unanimité :
Article 1er
Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale sur les mâts d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité.
Sont visés les mâts d’éoliennes existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition et placés sur le territoire de la Commune pour être raccordés au réseau à haute tension de distribution d’électricité.
Article 2
La taxe est due par le ou les propriétaires du mât au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Article 3
La taxe est fixée comme suit par mât visé à l’article 1er :
- pour une puissance inférieure à 2,5 mégawatts : 12.500 € ;
- pour une puissance comprise entre 2,5 et 5 mégawatts : 15.000 € ;
- pour une puissance supérieure à 5 mégawatts : 17.500 €.
Article 4
La taxe est perçue par voie de rôle.
Elle est payable dans les deux mois de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.
Article 5
Tout contribuable est tenu de faire au plus tard le 1er mars, à l’Administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation. Les contribuables solidaires peuvent souscrire une déclaration commune.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (article 6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
Dans ce cas, la taxe due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.
Article 6
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 7
La taxe visée à l’article 1er entre en vigueur le 5ème jour qui suit la publication du présent règlement et est applicable jusqu’au 31 décembre 2013.
Article 8
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Luxembourg et au Gouvernement wallon.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire f.f.                                                                                                                                                                       Le Président,
(s) K. GUEIBE.                                                                                                                                                                          (s) Ph. COLLARD.

POUR EXTRAIT CONFORME,


Le Secrétaire f.f.                                                                                                                                                                       Le Bourgmestre,


 

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