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Administration communale / Hôtel de Ville / Délégué à la protection des données

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Le DPO, acteur majeur de la conformité RGPD

Cette fonction de DPO est définie dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD), 2016/679 du 27 avril 2016, principalement par le considérant 97 et par sa section 4. L’article 37 traite de la désignation du délégué à la protection des données, l’article 38 décrit ses fonctions et l’article 39 liste ses missions.

À partir du 25 mai 2018, les Délégués à la protection des données sont formellement désignés par les responsables de traitement auprès de l'autorité de contrôle (ADP en Belgique)

Les missions du Délégué à la protection des données

  • Informer et conseiller sur les obligations liées au RGPD et d’autres dispositions en matière de protection de données à caractère personnel
  • Avertir lors de non conformité et donne des conseilles sur les mesures à prendre pour y remédier, tout en ayant une position neutre
  • Veiller à la mise en œuvre de mesures appropriées pour permettre de démontrer que vos traitements sont effectués conformément au RGPD
  • Veiller à la bonne application du principe de protection des données dès la conception et par défaut dans tous les traitements de données personnelles
  • Auditer et contrôler le respect du RGPD par la Commune et ces entités notamment avec la sensibilisation et la formation du personnel participant aux traitements
  • Piloter la production et la mise en œuvre de procédures pour une protection efficace des données personnelles et de la vie privée des personnes concernées
  • Être l’interlocuteur privilégié de l’Autorité de contrôle (qui est l'ADP) et coopérer avec celle-ci en présentant un bilan annuel des activités de le Commune
  • Tenir l’inventaire et documenter les traitements de données à caractère personnel en tenant compte du risque associé à chacun d’entre eux
Délégué à la protection des données