Site de bastogne

Outils personnels

Navigation

Navigation

Transcription de divorce

Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Administration / État civil / Démarches / Transcription de divorce
Menu de navigation
Actions sur le document

Celle-ci est toujours faite par l’Officier de l’Etat Civil du lieu où le mariage a été célébré. Le jugement à transcrire est envoyé directement par le Tribunal qui a prononcé le divorce. Les intéressés seront ensuite prévenus par le service état civil.