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Juridique

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⚠️ Jusqu'à nouvel ordre, les services administratifs travaillent à bureaux fermés du lundi au vendredi ⚠️

Ils sont accessibles uniquement en cas d'urgence absolue, sur rendez-vous mais restent joignables par téléphone et email.

 

Le service Juridique se donne plusieurs missions :
 

- Gestion du patrimoine communal : vente et acquisition, convention de mise à disposition, superficie et emphytéose, déclassement de voirie, etc.

- Gestion des contrats d’assurance et des sinistres en responsabilité civile, incendie et périls connexes, roulage

- Gestion du contentieux judiciaire en matière de taxes et redevances

- Adoption des règlements de police et des règlements taxes et redevances

- Rédaction de conventions diverses

- Veille réglementaire et assistance juridique aux services communaux