Le service Juridique se donne plusieurs missions :
- Gestion du patrimoine communal : vente et acquisition, convention de mise à disposition, superficie et emphytéose, déclassement de voirie, etc.
- Gestion des contrats d’assurance et des sinistres en responsabilité civile, incendie et périls connexes, roulage
- Gestion du contentieux judiciaire en matière de taxes et redevances
- Adoption des règlements de police et des règlements taxes et redevances
- Rédaction de conventions diverses
- Veille réglementaire et assistance juridique aux services communaux