Conseils juridiques

Le service des Conseils juridiques s'occupe :

• de la gestion du patrimoine communal : vente et acquisition, convention de mise à disposition, superficie et emphytéose, déclassement de voirie ;
• de la gestion des contrats d’assurance et des sinistres en responsabilité civile, incendie et périls connexes, roulage ;
• des contentieux judiciaires en matière de taxes et redevances ;
• d'établir les règlements de police, les règlements taxes et redevances ;
• de rédiger les conventions diverses ;
• de veiller à la réglementation au sein de l'Administration communale et apporte une assistance juridique aux services communaux.