Caveau d'attente
Extrait des délibérations du Conseil Communal
Séance du 11 novembre 2019
Présents :
MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT, Echevins;
Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Melle Evelyne ANNET, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH et Melle Chloé MAUXHIN, Conseillers;
Kévin GUEIBE : Directeur général.
Redevance pour la location d’un caveau d’attente - Exercices 2020 à 2025
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, ed.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;
Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;
Vu le règlement communal sur les cimetières communaux ;
Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2020;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;
Considérant que la location d’un caveau d’attente ou la translation de restes mortels engendrent des coûts pour la commune, qu’il convient de les récupérer auprès du demandeur;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 30/10/2019 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 31/10/2019 et joint en annexe;
Vu la situation financière de la commune;
Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE :
À l'unanimité,
Article 1
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour l'utilisation d'un caveau d'attente dans les cimetières communaux et la translation ultérieure des restes mortels.
Article 2
La redevance est due solidairement par la personne qui introduit la demande d’autorisation auprès du Bourgmestre en vue de l'utilisation du caveau d'attente appartenant à la commune et par les membres de la famille du défunt jusqu'au 2ème degré en ligne directe ou collatérale.
Article 3
Il est perçu une redevance par cercueil de :
- 7 € par mois, du 1er au 3e mois inclus,
- 10 € par mois, du 4e au 9e mois inclus,
- 20 € par mois, du 10e au 24e mois inclus.
- 25 € pour la translation ultérieure des restes mortels
Toute période de trente jours commencée est due entièrement. Un cautionnement de 50 € sera déposé entre les mains de la Directrice financière.
Article 4
La redevance n'est pas due :
- lorsqu’en raison de très fortes gelées, le creusement des fosses ou l’ouverture de certains caveaux étant rendu particulièrement difficile, le Bourgmestre ou son délégué ordonne le dépôt des corps dans le caveau communal ;
- lorsqu’il est fait usage du caveau communal à des fins judiciaires.
Article 5
La redevance est payable au comptant contre la remise d’une preuve de paiement, ou dans les quinze jours calendrier de l’envoi de la facture par la Directrice financière.
Article 6
À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.
À l’issue de ce rappel, en cas de non paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 7
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 8
Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Par le Conseil Communal,
Le Secrétaire,
Kévin GUEIBE.
Le Président,
Benoît LUTGEN.
Pour extrait conforme :
Le Directeur général,
Kévin GUEIBE.
Le Bourgmestre,
Benoît LUTGEN.