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Enlèvement des versages sauvages et nettoyage de la voie publique

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EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Séance du 11 novembre 2019.

 

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;

Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT, Echevins ;

Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Melle Evelyne ANNET, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH et Melle Chloé MAUXHIN, Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général.
 

OBJET : service Juridique - Redevance sur l'enlèvement des versages sauvages et le nettoyage de la voie publique- Exercices 2020 à 2025.

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2020 ;

Vu le règlement communal de police du 28 décembre 2016 relatif à la collecte des déchets et des déchets assimilés à des déchets ménagers ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que les frais engendrés par l'évacuation des versages sauvages en régie doivent être récupérés auprès du propriétaire des déchets;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 30/10/2019 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 31/10/2019 et joint en annexe ;

Vu la situation financière de la commune ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE :

A l'unanimité,

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur l’enlèvement de déchets de toute nature et sur le nettoyage des lieux s’il échet, lorsque l’enlèvement et/ou le nettoyage est (sont) exécuté(s) par la commune.

La redevance s’applique à l’enlèvement des dépôts de déchets organiques ou non qui résultent du fait d’une personne, d’une chose ou d’un animal, dans des lieux non autorisés.

Article 2

La redevance est due solidairement par:

  1. la personne ou l’ensemble des personnes qui a déposé ou abandonné les déchets;
  2. la (les) personne(s) qui est (sont) considérée(s) comme responsable(s) des personnes visées au point 1, au sens des articles 1384, 1385 et 1386 du code civil définissant la responsabilité civile du fait d’autrui;
  3. la personne qui demande l’enlèvement des déchets qui se trouvent sur un terrain privé.


Article 3

La redevance est due au moment où le dépôt est constaté par un agent dûment désigné à cet effet par le Collège communal.

Article 4

La redevance est fixée comme suit:

  1. 80 € par m³ avec un plafond maximum de 500 €.
  2. l’enlèvement des dépôts qui entraîne une dépense supérieure aux taux forfaitaires prévus supra sera facturé sur base d’un décompte des frais réels.


Article 5

La redevance est payable au comptant au plus tard au jour de l'enlèvement des déchets, ou dans les quinze jours calendrier de l’envoi de la facture par le Directeur financier.

Article 6

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 7

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire.                                                                       Président,

       Kévin GUEIBE.                                                                       Benoît LUTGEN.

POUR EXTRAIT CONFORME,

Directeur général                                                                  Bourgmestre,

Kévin GUEIBE.                                                                       Benoît LUTGEN.