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Kermesses (droit de place)

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 EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

 Séance du 10 mars 2022.

 

Présents : MM. Benoît LUTGEN, Bourgmestre-Président ; Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES et Bertrand MOINET - Échevins ;
Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT - Conseillers ;
Kévin GUEIBE - Directeur général.

Excusé(e)s : Mme Karin STILMANT, Melle Gaëlle FALISSE, Mme Carine DE GREEF, Florian BAIKRICH, Melle Chloé MAUXHIN et Melle Aude HENRION.

AGENT TRAITANT : Laurence Nicolas - 061 24 09 63

OBJET : Droit de place aux kermesses – Exercices 2022 à 2025 - Approbation

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines, telle que modifiée par la loi du 4 juillet 2005 et la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses ;

Vu l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine ;

Vu le règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques et le domaine public ;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 8 juillet 2021 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2022 ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que selon l’article 5 du règlement communal susvisé, les emplacements sur les fêtes foraines publiques sont attribués soit pour la duré de celles-ci, soit par abonnement ;

Considérant que les abonnés signent un contrat d’une durée de 5 ans renouvelable, dans lequel ils ont l’obligation de maintenir leur manège pour toute la durée de la kermesse ;

Considérant que dès lors, une redevance unique fixée pour toute la durée de la manifestation en fonction du métier et de la superficie occupée se justifie, par opposition à un tarif journalier ;

Considérant que la kermesse du mois du juillet de Bastogne est une des plus importantes kermesses de la région, drainant beaucoup de monde et très lucrative pour les exploitants, ce qui justifie des tarifs plus élevés que les autres kermesses ;

Considérant que la kermesse du village de Bourcy est également assez importante, drainant beaucoup de monde, ce qui justifie des tarifs équivalents à ceux de la kermesse de la Pentecôte de Bastogne dont la fréquentation par le public est moins importante que la kermesse de juillet ;

Considérant que les dates et durées des kermesses sont fixées annuellement par le Collège communal ;

Considérant que la gratuité doit être accordée pour toutes les autres kermesses de village et cela en vue de maintenir une telle activité dans les villages concernés ;

Vu la communication du dossier à la Directeur financière faite en date du 28 février 2022 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable n° 2022.11 rendu par la Directrice financière le 1er mars 2022 et joint en annexe ;

Vu la situation financière de la commune ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité;

DÉCIDE :

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, un droit de place aux kermesses.

Article 2

La redevance est due par la personne physique ou morale qui occupe le domaine public.

Article 3

Le droit de place est fixé comme suit pour toute la durée de la manifestation:

1. Kermesse de Pentecôte de Bastogne sise au Quartier Latin:

  • 1,20 € le mètre carré pour les lunaparks,
  • 0,80 € le mètre carré pour les autodromes, métiers d’attractions et d’exhibitions de tout genre, carrousels, balançoires, gagne tous coups, confiseries, tirs, fritures ambulantes;
  • 0,60 € le mètre carré pour les scooters et boombers;
  • 0,40 € le mètre carré pour les baby scooter;
  • 0,20 € le mètre carré pour les salles de danse, guinguettes et buvette.


Le droit minimum à payer par métier quel qu’il soit ne pourra cependant jamais être inférieur à 31€

2. Kermesse de juillet de Bastogne sise Place Patton

  • 4,80 € le mètre carré pour les lunaparks,
  • 3,20 € le mètre carré pour les autodromes, métiers d’attractions et d’exhibitions de tout genre, carrousels, balançoires, gagne tous coups, confiseries, tirs, fritures ambulantes;
  • 2,40 € le mètre carré pour les scooters et boombers;
  • 1,60 € le mètre carré pour les baby scooter;
  • 0,80 € le mètre carré pour les salles de danse, guinguettes et buvette.


Le droit minimum à payer par métier quel qu’il soit ne pourra cependant jamais être inférieur à 112 €

3. Kermesse du village de Bourcy,

  • 1,20 € le mètre carré pour les lunaparks,
  • 0,80 € le mètre carré pour les autodromes, métiers d’attractions et d’exhibitions de tout genre, carrousels, balançoires, gagne tous coups, confiseries, tirs, fritures ambulantes;
  • 0,40 € le mètre carré pour les scooters, boombers et baby scooter;
  • 0,20 € le mètre carré pour les salles de danse, guinguettes et buvette.


Le droit minimum à payer par métier quel qu’il soit ne pourra cependant jamais être inférieur à 31€


Le droit de place est fixé par mètre carré ou fraction de mètre carré, à forcer à l’unité supérieure ou à négliger suivant que cette fraction atteint ou non le demi-mètre.

Article 4

La moitié du montant de la redevance est payable un mois avant la date de la kermesse au comptant contre délivrance d’une preuve de paiement. Le solde de la redevance est payable au comptant avant l’ouverture de la kermesse contre la délivrance d’une preuve de paiement.

Article 5

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 6

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

responsable de traitement: Ville de Bastogne ;

finalité(s) du(des) traitement(s): établissement et recouvrement de la redevance ;

catégorie(s) de données: données d’identification, données financières, … ;

durée de conservation: la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite;

méthode de collecte: recensement par l’administration;

communications des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement

Article 7

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.


Par le Conseil Communal,

Kévin GUEIBE.                                                                Benoît LUTGEN.

Pour extrait conforme :

Kévin GUEIBE.                                                                Benoît LUTGEN.

Le Directeur général,                                                        Le Bourgmestre,