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Mise à disposition de salles communales et matériel de fêtes

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Extrait des délibérations du
Conseil Communal

Séance du 11 novembre 2019

 

Présents :

MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT, Echevins;
Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Melle Evelyne ANNET, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH et Melle Chloé MAUXHIN, Conseillers;
Kévin GUEIBE : Directeur général.

 

 

Redevance pour la mise à disposition de salles communales, locaux communaux et matériel de fêtes - Exercices 2020 à 2025

 

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, ed.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2020;

Considérant que la mise à disposition de locaux ou de matériel de fêtes engendre des charges pour la commune, qu’il convient de les récupérer auprès du bénéficiaire du service ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 30/10/2019 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 31/10/2019 et joint en annexe;

Vu la situation financière de la commune;

Sur proposition du Collège communal ;

 

DECIDE :

 

A l'unanimité,

Article 1

Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour la mise à disposition d’une salle communale, de locaux communaux et de matériel de fêtes.

Article 2

La redevance est due par toute personne ou association à qui l’autorisation de mise à disposition de la salle, des locaux ou du matériel de fêtes, a été délivrée.

Article 3

A. Le montant des redevances pour l’occupation des salles et locaux communaux est fixé comme suit :

- Salle des Fêtes de l’Hôtel de Ville :

Activités sans entrées payantes : 125 € / jour

Activités avec entrée payante : 150 € / jour

Expositions : 25 € / jour

Forfait nettoyage : 50 € / location

- Salle Divertimento (ACM) :

Fête privée : 125 € / jour

Activité avec entrée payante : 150 € / jour

- Réfectoire de l’ICET :

Activité à but non lucratif et/ou social et/ou membre du personnel communal :

125 € / activité

Fête privée : 200 € / activité

- Local de classe ou de réunion:

6 € / heure

- Salle de gym:

6 € / heure

- Locaux scolaires communaux (Salle de gym, réfectoire, cuisine, sanitaires) :

Activités et fêtes privées : 100 € / activité ;

Camps d’été : 4 € par jour et par enfant

B. Le montant des redevances pour la mise à disposition de matériel de fêtes est fixé comme suit :

- Chapiteaux :

1 chapiteau hexagonal de 6m : 250 €

2 chapiteaux hexagonaux de 6m : 350 €

1 chapiteau rectangulaire modulable :

5 x 10 m : 150 €

10 x 10 m : 300 €

15 x 10 m : 450 €

20 x 10 m : 600 €

- Podium :

Location pour les particuliers : 10 € / podium

Location pour les associations : 5 € / podium

Article 5

Les barèmes à la journée s’entendent pour une période maximale de 48 heures comprise entre la remise des clés ou du matériel au bénéficiaire et leur restitution par celui-ci.

Tous les barèmes s’appliquent de manière forfaitaire, sans possibilité de réduction pour une période d’occupation plus courte. Toute période entamée est due dans son entièreté.

Article 6

L’exonération de la redevance de location des chapiteaux est accordée aux clubs et organisations organisant des activités sur le territoire communal et ne disposant pas d’infrastructure. Un club ou une association ne pourra bénéficier de l’exonération de la redevance qu’une seule fois par an.

Si lors des opérations de montage et/ou de démontage, il y a lieu de faire appel à du personnel supplémentaire de la firme désignée à cet effet, les coûts y relatifs seront à charge de l’utilisateur.

Article 7

La redevance est payable sur le compte n°BE78 0910 0050 0486 - BIC : GKCCBEBB de l’Administration communale ou au comptant au Service Finances contre la remise d’une preuve de paiement, et ce préalablement à la mise à disposition du matériel ou à la remise des clés et au plus tard 10 jours calendrier avant la date d’occupation.

Le demandeur en défaut de paiement pourra se voir refuser une demande de location ultérieure.

Article 8

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 9

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 10

Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

 

Par le Conseil Communal,

Le Secrétaire,

Le Président,

Kévin GUEIBE.

Benoît LUTGEN.

 

Pour extrait conforme :

Le Directeur général,

Le Bourgmestre,

Kévin GUEIBE.

Benoît LUTGEN.