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Mise à disposition de salles communales et matériel de fêtes

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Extrait des délibérations du Conseil communal

Séance du 30 décembre 2014

 

Présents : MM.Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;

Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET : Echevins ;

Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Melle Gaëlle FALISSE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Melle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

 

Objet : règlement redevance sur la mise à disposition de salles communales, locaux communaux et matériel de fêtes – Modification

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L3131-1, §1er,3°, L1133-1, L1122-30, L1122-31 et L1222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Revu sa décision du 13 novembre 2013 ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 23/12/2014 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 24/12/2014 en annexe;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

 

DECIDE à l’unanimité :

Article 1

Il est établi pour les exercices 2015 à 2019, une redevance pour la mise à disposition d’une salle communale, de locaux communaux et de matériel de fêtes.

Article 2

La redevance est due par toute personne ou association à qui l’autorisation d’utiliser les locaux ou de mise à disposition de matériel a été délivrée.

L’autorisation délivrée est personnelle et ne peut être cédée à un tiers, même à titre gratuit.

Toute sous-location est interdite.

Article 3

Le retrait de l’autorisation par mesure de police pour faute du demandeur ou la renonciation par celui-ci au bénéfice de l’autorisation délivrée n’entraîne pas le droit à la restitution des sommes déjà versées.

Article 4

A. Le montant des redevances pour l’occupation des salles et locaux communaux est fixé comme suit :

- Salle des Fêtes de l’Hôtel de Ville :

Activités sans entrées payantes : 125 € / jour
Activités avec entrée payante : 150 € / jour
Expositions : 25 € / jour
Forfait nettoyage : 50 € / location

- Salle Divertimento (ACM) :

Fête privée : 125 € / jour
Activité avec entrée payante : 150 € / jour

- Réfectoire de l’ICET :

Activité à but non lucratif et/ou social et/ou membre du personnel communal :

125 € / activité
Fête privée : 200 € / activité
Caution : 100 €

- Local de classe de l’ICET :

6 € / heure

- Salle de gym de l’ICET :

6 € / heure

- Locaux scolaires communaux (Salle de gym, réfectoire, cuisine, sanitaires) :

Activités et fêtes privées : 100 € / activité ;

caution : 100 €

Camps d’été : 4 € par jour et par enfant

Caution : 500 €

B. Le montant des redevances pour la mise à disposition de matériel de fêtes est fixé comme suit :

- Chapiteaux :

1 chapiteau hexagonal de 6m : 250 €
2 chapiteaux hexagonaux de 6m : 350 €
1 chapiteau rectangulaire modulable :

5 x 10 m : 150 €

10 x 10 m : 300 €

15 x 10 m : 450 €

20 x 10 m : 600 €

Caution : 250 €

- Podium :

Location pour les particuliers : 10 € / podium
Location pour les associations : 5 € / podium
Caution : 100 €

Article 5

Les barèmes à la journée s’entendent pour une période maximale d’occupation de 48 heures comprise entre la remise des clés au bénéficiaire et leur restitution par celui-ci.

Tous les barèmes s’appliquent de manière forfaitaire, sans possibilité de réduction pour une période d’occupation plus courte. Toute période entamée est due dans son entièreté.

Article 6

La demande de location est introduite par écrit à l’attention du Collège communal. Le Collège communal est compétent pour régler les modalités pratiques de mise à disposition des salles, locaux et matériel de fêtes.

Le matériel communal est mis à disposition aux risques et périls du preneur, et sous sa responsabilité.

Article 7

Les chapiteaux seront mis à disposition suivant le calendrier établi par le Collège communal. Ce dernier donnera priorité aux kermesses locales pour autant que leur demande de réservation ait été introduite pour le 28 février de l’année en cours. En cas de demandes simultanées pour une kermesse, priorité sera d’abord donnée aux clubs ne disposant pas de maison de village ; ensuite la date de la demande sera prise en considération.

L’exonération de la redevance de location des chapiteaux sera accordée aux clubs et organisations organisant des activités sur le territoire communal et ne disposant pas d’infrastructure. Un club ou une association ne pourra bénéficier de l’exonération de la redevance qu’une seule fois par an.

Les opérations de montage et démontage seront réalisées sous l’autorité et la supervision des agents de la firme désignée à cet effet. L’utilisateur s’engage à mettre à disposition le personnel nécessaire à ces opérations. A défaut s’il s’avère nécessaire de faire appel à du personnel supplémentaire de la firme désignée à cet effet, les coûts y relatifs seront à charge de l’utilisateur.

Article 8

La redevance est payable sur le compte n°BE78 0910 0050 0486 - BIC : GKCCBEBB de l’Administration communale ou au Service Finances, et ce préalablement à la mise à disposition du matériel ou à la remise des clés dont toute reproduction est strictement interdite et au plus tard 10 jours avant la date d’occupation.

Le demandeur en défaut de paiement pourra se voir refuser une demande de location ultérieure.

Article 9

En cas de non-paiement de la redevance, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Les frais administratifs visés à l’alinéa 1 sont recouvrés par la même contrainte.

Article 10

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 11

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

Par le Conseil,

Le Secrétaire,                                                                             Le Président,

Kévin GUEIBE.                                                                       Benoît LUTGEN.

Pour extrait conforme :

Le Directeur général ff,                                                         Le Bourgmestre,

Kévin GUEIBE.                                                                       Benoît LUTGEN.