Panneaux de signalisation
Extrait des délibérations du Conseil Communal
Séance du 11 novembre 2019
Présents :
MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT, Echevins;
Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Melle Evelyne ANNET, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH et Melle Chloé MAUXHIN, Conseillers;
Kévin GUEIBE : Directeur général.
Redevance pour la location de panneaux de signalisation et de matériel de voirie - Exercices 2020 à 2025
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, ed.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;
Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2020;
Considérant que la Commune est propriétaire de panneaux de signalisation, barrières de chantier et barrières Nadar;
Considérant que des entreprises demandent à pouvoir disposer de ce matériel;
Considérant qu’il convient de permettre à ces entreprises et éventuellement à d’autres personnes de faire usage de ce matériel moyennant le paiement d’une redevance et l’établissement d’un tarif déterminé et uniforme;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;
Vu la communication du dossier à la Directeur financière faite en date du 30/10/2019 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 31/10/2019 et joint en annexe;
Vu la situation financière de la commune;
Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE :
À l'unanimité,
Article 1
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour la location :
- de panneaux de signalisation,
- de barrières de chantier,
- de barrières Nadar,
- à des entreprises ou toutes autres personnes qui en font la demande.
Article 2
La redevance est fixée à 3 € par jour par panneau ou barrière.
Le matériel doit être retiré par le demandeur au service technique communal. Néanmoins, un forfait supplémentaire de 150 € sera réclamé en cas de livraison du matériel au demandeur.
Article 3
La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande.
Article 4
La redevance est payable au comptant contre la remise d’une preuve de paiement ou dans les quinze jours calendrier de l’envoi de la facture par le Directeur financier.
Article 5
À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.
À l’issue de ce rappel, en cas de non paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 6
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 7
Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Par le Conseil Communal,
Le Secrétaire,
Kévin GUEIBE.
Le Président,
Benoît LUTGEN.
Pour extrait conforme :
Le Directeur général,
Kévin GUEIBE.
Le Bourgmestre,
Benoît LUTGEN.