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Parking du Bastogne War Museum - stationnement

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Extrait des délibérations du
Conseil Communal

Séance du 9 juin 2022

 

Présents :

MM. Benoît LUTGEN, Bourgmestre-Président;
Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES et Bertrand MOINET - Échevins;
Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT et Florian BAIKRICH - Conseillers;
Kévin GUEIBE - Directeur général.

 

 

Redevance sur le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur le parking du Bastogne War Museum - Exercices 2022 à 2025

 

 

Le Conseil Communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, ed.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

Vu l'article unique de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, modifié par la loi du 20 juillet 2005, art. 25;

Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L1122-30;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 8 juillet 2021 relative à l'élaboration des budgets des communes pour l'année 2022;

Considérant que la fréquentation du Bastogne War Museum entraîne un important charroi et un nombre important de véhicules stationnant sur le parking;

Considérant que l’installation et l’entretien de barrières automatiques avec système de caisses de paiement à la sortie dans ledit parking entraîne de lourdes charges pour la commune;

Considérant qu'il y a donc lieu d'instaurer une redevance destinée à couvrir ces charges, à assurer le bon fonctionnement des appareils précités et à permettre le bon entretien des lieux;

Considérant que le parking du Bastogne War Museum étant également fréquenté par des promeneurs locaux, il y a lieu de prévoir la possibilité aux habitants de la commune d’obtenir un badge d’accès au parking;

Considérant qu’il y a lieu de délivrer un badge d’accès aux guides touristiques et aux personnes exerçant une activité professionnelle régulière sur le site du Mardasson ou du Bastogne War Museum;

Considérant que la commune doit se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de sa mission de service public;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 30 mai 2022 conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis favorable n° 2022.45 rendu par la Directrice financière le 31 mai 2022 et joint en annexe;

Vu la situation financière de la commune;

Sur proposition du Collège communal;

DÉCIDE :

Par 20 voix pour et une abstention (Jessica MAYON);

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance communale sur le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur le parking du Bastogne War Museum, dont l’accès est contrôlé par une barrière automatique et contre délivrance d’un ticket à l’entrée.

Article 2

La redevance est due par la personne qui met le véhicule en stationnement.

Article 3

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

Forfait journalier de 5€

Le véhicule pourra sortir du parking par l’introduction du ticket d’entrée à la borne de sortie sans qu’aucun paiement ne soit exigé, durant les vingt premières minutes suivant l’émission du ticket d’entrée.

L’usager qui se présente à la sortie du parking sans titre de stationnement se voit réclamer un forfait de 5,00 € par jour.

L’accès au parking sera gratuit lors des journées commémoratives.

Article 4

La redevance est payable au comptant contre la remise d’une preuve de paiement, à la sortie du parking, moyennant l’introduction du ticket de parking aux bornes de paiement prévues par insertion dans lesdits appareils de pièces de monnaie, de cartes magnétiques admises par ceux-ci ou tout autre moyen de payement applicable à la zone de stationnement en question.

Article 5

Sont exonérés de la redevance :

  • Les citoyens domiciliés à Bastogne pour autant qu’ils soient en possession de leur badge d’accès nominatif;
  • Les personnes exerçant une activité professionnelle régulière sur le site du Mardasson ou au Bastogne War Museum pour autant qu’ils soient en possession de leur badge d’accès nominatif;
  • Les guides touristiques reconnus par la Ville de Bastogne pour autant qu’ils soient en possession de leur badge d’accès nominatif.


Article 6

À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 7

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

  • responsable de traitement: Ville de Bastogne;
  • finalité(s) du(des) traitement(s): établissement et recouvrement de la redevance;
  • catégorie(s) de données: données d’identification, données financières, …;
  • durée de conservation: la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite;
  • méthode de collecte: recensement par l’administration;
  • communications des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.


Article 8

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9

Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Par le Conseil Communal,

Le Secrétaire,

Le Président,

Kévin GUEIBE.

Benoît LUTGEN.

Pour extrait conforme :

Le Directeur général,

Le Bourgmestre,

Kévin GUEIBE.

Benoît LUTGEN.