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Prestation du personnel communal

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Extrait des délibérations du
Conseil Communal

Séance du 11 novembre 2019

 

Présents :

MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT, Echevins;
Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Melle Evelyne ANNET, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH et Melle Chloé MAUXHIN, Conseillers;
Kévin GUEIBE : Directeur général.

 

 

Redevance pour prestations du personnel communal - Exercices 2020 à 2025

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;

Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2020;

Considérant que certaines prestations sont effectuées par le personnel administratif, enseignant, encadrant ou technique, constituent une charge financière, qu’il convient de la récupérer auprès du demandeur du service ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 30/10/2019 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 31/10/2019 et joint en annexe;

Vu la situation financière de la commune;

Sur proposition du Collège communal;

 

DECIDE :

 

A l'unanimité,

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour les prestations du personnel communal.

Sont visées, toutes prestations effectuées par le personnel communal administratif, enseignant, encadrant ou technique.

Article 2

La redevance est due par la personne physique ou morale à la requête de laquelle une prestation est effectuée.

Article 3

Les redevances sont fixées comme suit :

  • Plaine d’été et stages communaux :

8,00 € / jour pour le premier enfant habitant la Commune

7,00 € / jour à partir du deuxième enfant habitant la Commune

11,00 € / jour pour le premier enfant non habitant de la commune

10,00 € / jour à partir du deuxième enfant non habitant de la commune

1,00 € / heure pour la garderie avant et après les stages (toute heure commencée étant due)

  • Accueil extra-scolaire :

0,75 € / ½ heure et 1,50 € / heure pour le premier enfant

0,65 € / ½ heure et 1,25 € / heure pour le deuxième enfant

0,50 € / ½ heure et 1,00 € / heure pour le troisième enfant

Toute ½ heure ou toute heure commencée étant due

  • Personnel technique :

jours ouvrables : 20,00 € par heure et par personne ;

samedi : 30,00 € par heure et par personne ;

dimanche et jours fériés : 40,00 € par heure et par personne.

Toute heure commencée étant due.

Article 4

La redevance est payable au comptant contre la délivrance d’une preuve de paiement au moment de la demande, ou dans les 15 jours calendrier de l’envoi de la facture par le Directeur financier.

Article 5

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 6

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 7

Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Par le Conseil Communal,

Le Secrétaire,

Le Président,

Kévin GUEIBE.

Benoît LUTGEN.

 

Pour extrait conforme :

Le Directeur général,

Le Bourgmestre,

Kévin GUEIBE.

Benoît LUTGEN.