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Utilisation d'un raccordement éléctrique lors des foires et marchés

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Extrait des délibérations du
Conseil Communal

Séance du 11 novembre 2019

 

Présents :

MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT, Echevins;
Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Melle Evelyne ANNET, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH et Melle Chloé MAUXHIN, Conseillers;
Kévin GUEIBE : Directeur général.

 

 

Droit d’emplacement sur les foires et marchés établis sur le domaine public et pour l’utilisation d’un raccordement électrique lors des foires et marchés - Exercices 2020 à 2025

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines, telle que modifiée par la loi du 4 juillet 2005 et la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses ;

Vu l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes ;

Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

Vu le règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public ;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2020;

Considérant que la commune doit se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 30/10/2019 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 31/10/2019 et joint en annexe;

Vu la situation financière de la commune;

Sur proposition du Collège communal ;

 

DECIDE :

 

A l'unanimité,

Article 1:

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, un droit d’emplacement sur les foires et marchés établis sur la voie publique sur le territoire de la commune et une redevance pour l’utilisation d’un raccordement électrique sur les foires et marchés.

Sont visés les emplacements occupés par toute personne physique ou morale qui pour l’exercice de son activité professionnelle principale ou accessoire, offre sur la voie publique ou dans des lieux assimilés, de quelque manière que ce soit, des marchandises généralement quelconques.

Par voie publique, il y a lieu d’entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communale, provinciale, régionale ou nationale.

Par lieux assimilés à la voie publique, il y a lieu d’entendre les parkings situés sur la voie publique.

Article 2

Le droit d’emplacement est dû par la personne qui occupe le domaine public.

Article 3

Le droit d’emplacement est fixé à :

1.

  1. Pour les emplacements soumis à un abonnement annuel (du 1er janvier au 31 décembre) : 40 € le mètre carré ;
  2. Pour les emplacements soumis à un abonnement trimestriel : 12 € le mètre carré
  3. Pour les emplacements non soumis à un abonnement : 3 € le mètre carré

Le prix est fixé par mètre carré ou fraction de mètre carré, à forcer à l’unité supérieure ou à négliger suivant que cette fraction atteint ou non le demi mètre. On considère que ces installations occupent deux mètres de profondeur.

  1. Droits de place à payer par les chanteurs, musiciens, ou charlatans, posticheurs et assimilés : un droit fixe de 6 € par marché.
  2. Raccordement électrique : la redevance est fixée à 10 € par foire ou marché.


Article 4

Pour les emplacements non soumis à abonnements et les raccordements électriques, la redevance est payable au comptant entre les mains du préposé communal au début de l’occupation du domaine public, contre la délivrance d’une preuve de paiement.

Pour les emplacements soumis à abonnement trimestriel ou annuel, la redevance est réclamée sur une base trimestrielle et est payable dans les 15 jours calendrier de l’envoi de la facture par le Directeur financier.

Article 5

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 6

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 7

Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Par le Conseil Communal,

Le Secrétaire,

Le Président,

Kévin GUEIBE.

Benoît LUTGEN.

 

Pour extrait conforme :

Le Directeur général,

Le Bourgmestre,

Kévin GUEIBE.

Benoît LUTGEN.