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Règlement Général de Police Centre Ardenne

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La zone de police Centre-Ardenne regroupant Bastogne, Bertogne, Fauvillers, Léglise, Libramont, Neufchateau, Sainte-Ode et Vaux-Sur-Sûre a modifié en 2010 son règlement général de police (RGP) commun aux huit communes.

Fin 2013, un nouveau règlement général de police a été composé afin de répondre aux besoins des différents acteurs l’utilisant et de répondre à la Loi relative aux sanctions administratives communales du 24 juin 2013 (MB 01-07-2013) entrant en vigueur le 01-01-2014. Y sont également intégrées les dispositions de la Loi du 01 juin 2011 (MB 13-07-2011) en vigueur le 23-07-2011, visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage.

L’objectif visé par ce nouveau règlement est de lutter plus efficacement contre les dérangements publics :

1) en donnant une part beaucoup plus importante aux sanctions administratives communales

2) en ajoutant de nouvelles dispositions comme :

- la possibilité de sanctionner des comportements atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques

- l’obligation d’informer la commune en cas de débardage ;

- l’interdiction de consommer de l’alcool sur la voie publique ;

- l’interdiction de vente de recharges de gaz de briquets aux mineurs ;

- la fermeture des bals à 3hrs au plus tard sauf dispositions communales plus contraignantes ou dérogations ;

- l’obligation de demander l’autorisation d’implantation et d’exploitation d’un magasin de nuit.

3) en incriminant les infractions environnementales (chapitre IX) qui peuvent être sanctionnées soit au pénal, soit par des amendes administratives communales (exemples : incinération et abandon de déchets). Il ne s’agit pas ici de nouvelles dispositions légales mais d’une nouvelle possibilité de sanction (en fonction de la catégorie d’infraction, les amendes peuvent aller jusqu’à 1000 ou 100.000€ maximum). Nous y avons également intégré les textes en matière de SAC, conformément au protocole d’accord en matière de sanctions administratives communales tel que proposé aux 44 communes de la Province de Luxembourg par M. le Procureur du Roi du Luxembourg.

Ce RGP se voudrait être un pas supplémentaire vers un RGP provincial et, pour cette raison il est quasi commun aux 3 zones de police Famenne-Ardenne, Centre-Ardenne et Semois-Lesse.

Le Collège de police, organe de gestion de la zone de police rassemblant les huit bourgmestres, a toutefois estimé utile d’informer les citoyens en le mettant à disposition au sein des communes et/ou sur leur site internet.

Téléchargez le règlement général de police ici