Terrasses
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
Séance du 23 février 2009
PRESENTS : Ph. COLLARD : Bourgmestre - Président;
Mme J. OLIVIER, Ph. COLLIGNON, M. HANSEN, J.C. CREMER et E. LEJEUNE : Echevins;
Melle I. LECLERCQ, J.M. GASPART, G. LIEGEOIS, Mme I. MOINET, M. STAES, E. STIERNON, F. LAFONTAINE, Mme J. KAISER, Melle G. MOTTE dit FALISSE, Mme Cl. VOZ-DEWEZ, Mme P. LUTGEN, Mme C. PONDANT, Mme S. ZELER et A. CHARNEUX :Conseillers ;
B. DOMINIQUE : Secrétaire Communal.
OBJET : Règlement de Police sur l’installation des terrasses.
Le conseil communal siégeant en séance publique ;
Considérant que l’installation de terrasses sur le domaine public doit être accompagnée de mesures propres à assurer la sécurité des usagers, la commodité de passage, l’harmonie des terrasses ;
Attendu que l’utilisation du domaine public ne peut contrevenir au code de la route ainsi qu’à la réglementation en matière d’affichage et de publicité ;
Vu la loi communale, notamment les articles 117, 119, 119bis, 135 §2 ;
ARRETE, à l’unanimité, le règlement suivant :
Article 1.
Le bourgmestre détermine toutes les mesures d’ordre et de police intérieure qu’il juge utiles et nécessaires.
Article 2.
Toute personne qui installe une terrasse sur le domaine public est soumise au paiement d’une redevance qui sera perçue au profit de la caisse communale suivant les modalités définies dans le règlement-taxe.
Article 3.
L’attribution d’une autorisation peut être retirée par le Bourgmestre, sans indemnité, après 2 avertissements :
- Aux personnes qui ne se conforment pas aux dispositions du présent règlement.
- Aux personnes qui, après rappel du Receveur Communal, demeurent en défaut de satisfaire aux prescriptions du règlement-taxe.
Article 4.
A l’occasion de travaux d’utilité publique, d’événements calamiteux ou en toutes autres circonstances exceptionnelles, le Bourgmestre ou son délégué pourra ordonner l’enlèvement de la terrasse.
Article 5.
L’installation d’une terrasse est soumise à l’autorisation préalable du Collège des Bourgmestres et Echevins. La demande introduite à cette fin doit être assortie d’un projet comportant au minimum un schéma de la terrasse projetée et la nomenclature du matériel et du mobilier utilisé.
Article 6.
L’autorisation d’installer des terrasses est exclusivement réservée aux membres du secteur HORECA et ne concerne que les rues et places suivantes :
- Place Mc Auliffe
- Place Saint-Pierre
- Rue du Vivier
- Rue du Sablon (pour partie)
- Rue Lamborelle
- Route de Neufchâteau
- Rue J. Renquin
- Route de Marche
- Route de La Roche
- Rue P. Thomas
- Route d’Assenois
- Rue Porte-Haute
L’installation des terrasses rue Lamborelle n’est autorisée qu’après 11 heures, en effet, les livraisons dans cette zone piétonne sont autorisées entre 8h30 et 11h.
Article 7.
L’autorisation est donnée pour une période déterminée dont le début et la fin sont fixés chaque année, par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Article 8.
Cette autorisation fera l’objet d’une convention passée entre le Collège des Bourgmestre et Echevins et le(s) demandeur(s), dans le respect du présent règlement.
Article 9.
Préalablement à l’autorisation communale, l’exploitant d’une terrasse située sur le domaine de la Région Wallonne devra introduire une demande auprès du Ministère Wallon de l’Equipement et des Transports.
Article 10.
La terrasse sera aménagée et entretenue, conformément au projet présenté par le demandeur, par et aux frais de ce dernier et approuvé par le Collège échevinal.
Elle ne pourra être installée que sur la largeur de la façade de l’établissement du demandeur et/ou sur celle du voisin direct avec autorisation écrite de ce dernier sauf dérogation expresse et écrite du Collège.
La profondeur des terrasses ne pourra excéder 4m mesurés à partir de la façade. Le placement de terrasses ne pourra jamais entraver la commodité et la sécurité de passage des piétons et des véhicules. Sauf à l’occasion des braderies, un passage de 1m de largeur minimale sur le trottoir devra rester libre.
Article 11.
La terrasse ne pourra être utilisée que par l’exploitant de l’établissement s’y rapportant.
Article 12.
L’exploitant de la terrasse s’engage à souscrire :
Une assurance garantissant la Ville contre toute action civile qui pourrait être intentée, par des passants ou automobilistes, du chef des dommages pouvant résulter pour eux du fait de l’installation de ladite terrasse.
Une assurance relative à la prévention des incendies et explosions ainsi qu’à la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, pour autant que la surface accessible au public soit d’au moins 50 m², en ce compris la superficie de la terrasse.
La preuve de ces assurances devra être fournie dès le premier jour de l’exploitation de la terrasse.
Article 13.
L’installation, l’exploitation et l’utilisation d’une terrasse ne pourront contrevenir aux règles prescrites par les Lois et Règlements de Police, notamment au Code de la Route et à la réglementation en matière d’affichage et de publicité.
Article 14.
L’implantation et les dimensions de la terrasse seront fixées par l’Administration communale selon des critères de sécurité et de commodité.
Article 15.
Pour respecter une certaine harmonie et surtout accroître la sécurité, la délimitation des terrasses se fera uniquement par le placement de bacs à fleurs lourds ou par des parois verticales composées de châssis rigides en bois massif, métal, …, dont la hauteur maximal sera de 1,80m. En cas d’encastrement de piliers, piquets, …, une demande spécifique sera faite au collège, en tous cas la profondeur sera de 50 cm max.
Article 16.
Les terrasses seront installées à même le sol sauf celles qui sont situées Route de Marche, Route de Neufchâteau et Rue J. Renquin qui devront satisfaire aux prescriptions particulières suivantes :
a) La base sera obligatoirement constituée d’un plancher en bois de teinte naturelle.
b) Le niveau du plancher sera porté à celui du trottoir.
c) La terrasse pourra être délimitée sur sa face côté voirie et sur ses faces latérales par une barrière composée de piquets et lisses en bois d’une hauteur maximale d’un mètre.
d) Pour des raisons de commodité et de sécurité, le Collège autorise pour la délimitation des terrasses le long de ces trois voiries, le placement de panneaux type « coupe-vent » comportant une partie en bois (maximum 1m) et une partie translucide, dont la hauteur maximale totale est fixée à 1,50m.
e) Un plancher en bois pourra être placé pour permettre une stabilité et une solidité accrue de l’ensemble.
Article 17.
Pour l’aménagement des terrasses situées au droit des façades des établissements situés sur les deux côtés rénovés de la Place Mc Auliffe jusqu’à la rue Courte (début de la rue des Ecoles), elles devront satisfaire aux prescriptions particulières suivantes:
Les dimensions
La largeur respective des terrasses de chaque établissement est déterminée par la largeur de la façade mesurée entre axes mitoyens.
La profondeur des terrasses ne pourra excéder 4 mètre mesurés à partir de la façade.
La couverture horizontale
La couverture horizontale sera obligatoirement réalisée en matériaux légers de type textile. Tous les matériaux rigides du type vitrage, plexi glas, tôle, … sont interdits.
La couverture horizontale pourra être de deux types:
- Sur pied du type parasols et tonnelles. Ces éléments seront entièrement démontables avec toutefois la possibilité d’encastrer le ou les mâts dans le sol à une profondeur maximale de 50 cm et à condition qu’après démontage du ou des mâts, un bouchon ou capot soit solidement fixé dans la réservation et ne présente aucune saillie par rapport au revêtement en pavés ni aucun obstacle pour les piétons.
- Fixés en façade du types stores et auvents. Ceux-ci seront entièrement rétractables avec une saillie maximale de 30 cm par rapport à la façade en position rétractée.
La couleur des toiles ou bâches sera calme et les tons criards sont proscrits.
Les parois verticales.
Les parois verticales (coupe-vent) seront réalisées par des structures entièrement démontables avec toutefois la possibilité d’encastrer le ou les mâts dans le sol à une profondeur maximale de 50 cm et à condition qu’après démontage du ou des mâts, un bouchon ou capot soit solidement fixé dans la réservation et ne présente aucune saillie par rapport au revêtement en pavés.
Ces parois seront composées de châssis avec éléments de remplissage transparents. Toutefois un soubassement opaque pourra être réalisé sur une hauteur maximale de 60 cm mesurée à partir du sol.
La partie située au-dessus de 60 cm sera composée d’une grande vitre ou de deux vitres de forme horizontale superposées.
La hauteur totale maximale par rapport au sol ne pourra excéder 1,50 mètre et la traverse supérieure sera obligatoirement horizontale (pas d’arrondis ou découpes obliques).
La couleur du soubassement et du châssis d’encadrement sera de ton gris moyen.
Les parois perpendiculaires aux façades pourront fermer une partie ou l’entièreté de la terrasse (longueur totale maximale de 4 mètres). Dans le cas de placement de parois frontales, celles-ci seront obligatoirement placées à une distance de 4 mètres de la façade (pas plus près des façades) et ne peuvent couvrir que la moitié de la largeur de la terrasse de l’établissement concerné de façon à conserver une « perméabilité » d’accès et de vue.
Dans le cas d’encastrement de support dans le sol, il y a lieu de s’assurer qu’il n’y pas de canalisations ou conduites diverses à cet endroit. Dans tous les cas, la profondeur d’encastrement ne peut pas excéder 50 cm.
Article 18.
Le seul type de couverture autorisée est le parasol de table.
Pour les établissements possédant une/des bannes, les bannes déployées doivent, en leur point le plus bas, surplomber les trottoirs, dont elles ne peuvent déborder la largeur d’au moins 2m sous volant. Les joues des bannes ne peuvent entraver la commodité du passage.
Article 19.
Pour des raisons de confort et de sécurité des utilisateurs, des précisions complémentaires concernant des points particuliers peuvent être spécifiées dans la convention et ceci, sur base du projet introduit par le demandeur.
Article 20.
Une seule convention peut être signée entre le Collège et plusieurs exploitants pour autant que ceux-ci présentent un projet d’ensemble concernant plusieurs terrasses adjacentes.
Article 21.
A l’expiration de la durée fixée à l’article 2, l’exploitant est tenu de remettre en état l’emplacement utilisé par la terrasse, dans son état initial, donc dans un état de propreté impeccable.
Article 22.
Le présent règlement abroge et remplace le règlement d’ordre intérieur actuellement en vigueur.
Il sera publié et deviendra obligatoire conformément aux dispositions des articles 112 et 114 de la nouvelle loi communale. Le texte pourra être consulté par le public aux valves de l’Hôtel de Ville ou au Secrétariat communal durant les heures d’ouverture des bureaux.
Article 23.
Sans préjudice de l’application de peines plus sévères prévues par les lois, décrets et arrêtés en vigueur, toutes infractions aux dispositions du présent règlement seront punies de peines de polices.
PAR LE CONSEIL,
Le Secrétaire, Le Président
(s) B. DOMINIQUE. (s) Ph. COLLARD.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Secrétaire, Le Bourgmestre,
Modification de l'article 23 du règlement ci-dessus approuvée au Conseil communal du 29 juin 2020
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
Séance du 29 juin 2010.
PRESENTS : Ph. COLLARD : Bourgmestre - Président;
Mme J. OLIVIER, Ph. COLLIGNON, M. HANSEN, J.C. CREMER et E. LEJEUNE : Echevins;
G. HORMAN, G. PETIT, Melle I. LECLERCQ, J.M. GASPART, G. LIEGEOIS, Mme I. MOINET, E. STIERNON, F. LAFONTAINE, Mme J. KAISER, Melle G. MOTTE dit FALISSE, Mme Cl. VOZ-DEWEZ, Mme P. LUTGEN, Mme C. PONDANT, Mme S. ZELER et A. CHARNEUX : Conseillers ;
B. DOMINIQUE : Secrétaire Communal.
Règlement de police sur l’installation des terrasses – Modification article 23.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu la loi du 13 mai 1999, modifiée par la loi du 26 juin 2000, 19 juin 2004 et la loi du 20 juillet 2005, instaurant les sanctions administratives dans l’article 119bis de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la circulaire OOP 30ter du 10 novembre 2005 qui explicite la modification de l’article 119bis de la Nouvelle Loi Communale en vertu de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses ;
Vu la circulaire n° COL6/2005 du Collège des Procureurs généraux à la Cour d’Appel et la Cour du Travail du 20 mai 2005 relative aux sanctions administratives dans les communes ;
Attendu que la commune doit veiller à l’ordre public au profit de ses habitants, et plus particulièrement en matière de tranquillité publique, de sécurité publique, de salubrité publique, du dérangement public et de la propreté des voies publiques, lieux et bâtiments publics ;
Revu son règlement du 25 mars 2009 relatif à l’objet ci-dessus ;
DECIDE à l’unanimité :
L’article 23 du règlement de police sur l’installation des terrasses, approuvé par le Conseil communal en date du 25 mars 2009, est modifié comme suit : sans préjudice des peines prévues par les lois, décrets, règlements, toutes infractions aux diverses dispositions du présent règlement sont punies des amendes administratives prévues à l’article 119bis de la Nouvelle Loi Communale.
Pour le surplus, le règlement repris ci-dessus est inchangé.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont passibles d’une amende administrative d’un montant maximum de 250 €.
PAR LE CONSEIL,
Le Secrétaire, Le Président
(s) B. DOMINIQUE. (s) Ph. COLLARD.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Secrétaire, Le Bourgmestre,