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EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Séance du 13 novembre 2013.

 

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;

Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET: Echevins ;

Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI et Melle Morgane GREGOIRE : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

 

OBJET : TAXE SUR LES AGENCES DE PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX.

 

Le Conseil COMMUNAL siégeant en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu les articles 66 et 74 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 04/11/2013 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 12/11/2013 ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Après en avoir délibéré,

ARRETE à l’unanimité :

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur les agences de paris sur les courses de chevaux en exploitation au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Ne sont pas visées par le présent règlement les agences dans lesquelles sont enregistrés exclusivement des paris sur les courses hippiques courues en Belgique.

Article 2

La taxe est due par toute personne physique ou morale exploitant une agence définie à l’article 1er au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 3

La taxe est fixée à 62 € par mois d’exploitation et par agence définie à l’article 1.

Toutefois, en cas de fermeture d’une agence en cours d’année, la taxe est réduite proportionnellement au nombre de mois restant à courir après celui au cours duquel a eu lieu la fermeture.

La personne physique ou morale qui ouvre, transfère, cède ou ferme une agence, est tenue d’en faire préalablement la déclaration à l’Administration communale.

Article 4

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5

L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’année de l’exercice d’imposition.

Article 6

Conformément à l’article 3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100 % de ladite taxe.

Article 7

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 8

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 9

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Article 10

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 11

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

PAR LE CONSEIL,

Directeur général f.f.                                                                                                                                  Président,

Kévin GUEIBE.                                                                                                                                 Benoît LUTGEN.

POUR EXTRAIT CONFORME,

Directeur général f.f.                                                                                                                              Bourgmestre,