Site de bastogne

Outils personnels

Navigation

Navigation

Débits de boissons

Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Administration / Juridique / Taxes / Débits de boissons
Menu de navigation
Actions sur le document

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Séance du 13 novembre 2013.

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;

Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET: Echevins ;

Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI et Melle Morgane GREGOIRE : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

 

OBJET : TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS.

 

Le Conseil COMMUNAL siégeant en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31, 1331, 3131-1 à 3132-2 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 04/11/2013 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 12/11/2013 ;

Vu la situation financière de la commune;

Après en avoir délibéré,

 

ARRETE à l’unanimité :

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle à charge des débitants de boissons fermentées ou spiritueuses.

Article 2

La taxe frappe les débitants :

  • de boissons fermentées
     

Est considéré comme débitant, quiconque vend, ne fût-ce qu’une fois, des boissons fermentées à consommer sur place.

Est assimilé au fait de vendre, le fait d’offrir ou de laisser consommer semblables boissons dans un endroit accessible au public.

Sont assimilés aux endroits accessibles au public, les locaux où les membres d’une association ou d’un groupement se réunissent uniquement ou principalement, en vue de consommer des boissons spiritueuses ou fermentées ou de se livrer à des jeux de hasard.

Toutefois, ne sont pas considérés comme débits de boissons :

Les hôtels, les maisons de pension, les restaurants et autres établissements analogues, pour autant que les boissons fermentées n’y soient pas servies sans repas;

Les cercles privés proprement dits, c’est-à-dire ceux dont l’accès est réglementé et qui ne sont ni constitués ni fréquentés uniquement ou principalement en vue de consommer des boissons spiritueuses ou fermentées ou de se livrer à des jeux de hasard;

Les maisons de pension exclusivement accessibles aux seuls pensionnaires;

Les mess et cantines de l’armée, de la gendarmerie et des autres services publics, ainsi que des établissements d’enseignement;

Les cantines et les restaurants d’usines, d’ateliers, de banques et d’autres établissements, pour autant que ces cantines et restaurants ne soient accessibles qu’aux seuls membres du personnel pendant les heures où celui-ci peut interrompre son travail;

Les auberges de jeunesse et les maisons de jeunes dont l’accès est réservé aux seuls affiliés.

On entend par repas, pour l’application du 1., les plats chauds ou froids, les sandwiches, petits pains et tartines, à l’exclusion des pâtisseries, des biscuits et des morceaux de fromage ou de charcuterie servis éventuellement avec des boissons fermentées.

de boissons spiritueuses

Sont considérés comme débitants de boissons spiritueuses, tous ceux qui vendent ou livrent, à titre principal ou accessoire, des boissons spiritueuses par quantité de six litres ou moins, ainsi que les personnes se livrant à un commerce de détail soumis à une réglementation spéciale en matière d’accises.

Est visé, dès lors, le commerce de détail ou par petites quantités.

Article 3

Le montant de la taxe sur les débits de boissons fermentées ou spiritueuses est fixé comme suit :

forfait de 25 € lorsque les locaux destinés à l’exploitation ont une superficie totale égale ou inférieure à 50 m².

forfait de 40 € lorsque les locaux destinés à l’exploitation ont une superficie totale supérieure à 50 m².

Article 4

En cas d’ouverture ou de cessation d’un débit, la taxe sera due au prorata du nombre de mois d’exploitation, toute partie du mois étant considérée comme équivalent au mois entier.

En cas de changement d’exploitants en cours d’année, la taxe sera due par chacun des exploitants au prorata du nombre de mois d’exploitation, ceux-ci étant calculés comme dit ci-dessus.

Article 5

La taxe est due solidairement par toute personne physique ou morale exploitant d’un établissement repris à l’article 1er et par le(s) propriétaire(s) du ou des immeubles dans lesquels s’exerce l’activité au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 7

Le débitant qui ouvre, cesse ou transfère un débit de boissons est tenu d’en faire la déclaration au Collège communal quinze jours au moins à l’avance.

Article 8

L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’année de l’exercice d’imposition.

Article 9

A défaut de déclaration dans les délais prévus ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100 % de ladite taxe.

Article 10

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 11

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 12

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Article 13

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 14

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD

 

PAR LE CONSEIL,

Directeur général f.f.                                                                                                                            Président,

Kévin GUEIBE.                                                                                                                            Benoît LUTGEN.

POUR EXTRAIT CONFORME,

Directeur général f.f.                                                                                                                        Bourgmestre,