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Extrait des délibérations du
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Présents : |
MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ; |
Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers - Exercice 2020
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2020;
Vu le décret du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et son arrêté d’exécution du 05 mars 2008 ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;
Vu la circulaire du 30 septembre 2008 du Ministre de l’Agriculture relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement du 05 mars 2008 ;
Vu l’Arrêté du 07 avril 2011 du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu le règlement communal de police du 28 décembre 2016 relatif à la collecte des déchets et des déchets assimilés à des déchets ménagers;
Vu la loi communale en son article 135 § 2 ;
Vu le règlement redevance adopté au cours de la même séance relatif à l’achat de sacs destinés à la collecte sélective des déchets ménagers, à l’achat de conteneurs, à l’enlèvement de conteneurs, à la location et l’enlèvement de conteneurs-camion ;
Considérant que toute personne ou société exerçant une activité lucrative ou non, autre que l’activité usuelle des ménages, et desservie par le service de collecte, est soumise à la redevance relative à l’achat de sacs (art. 2 du règlement redevance);
Considérant que les commerçants, industriels, collectivités desservis par le service de collecte porte à porte sont soumis à la redevance relative à l’enlèvement des conteneurs (art. 5 du règlement redevance);
Considérant que les kots pour étudiants ne peuvent être assimilés à des secondes résidences perçues comme objet de luxe dont la possession démontre dans le chef du redevable une certaine aisance et qui ne revêt pas un caractère de nécessité; qu'en effet, pour la plupart des étudiants, ce type de logement étudiant modeste représente une nécessité pour mener à bien leurs études et éviter quotidiennement des déplacements parfois importants;
Considérant également que les infrastructures de ce type sont insuffisantes en termes d’hébergement public (internats ou autres) et qu’il y a lieu dès lors de favoriser les possibilités d’hébergement privé tels que les kots;
Considérant que le prix mensuel de l’hébergement dans un home, hôpital ou clinique comprend déjà l’évacuation des déchets des pensionnaires ;
Considérant que le recensement des situations imposables est effectué au 1er janvier de l’exercice afin d’éviter des conséquences financières néfastes aux redevables quittant la commune dans le courant de l’exercice d’imposition ;
Considérant que les biens appartenant au domaine privé de l’Etat, la Région, la Communauté française, la province, la commune ou les établissements affectés à un service d’utilité public ne sont pas soumis à l’impôt ;
Considérant le tableau prévisionnel de I'OWD constituant une annexe obligatoire au présent règlement duquel il ressort que le taux de couverture du coût de la gestion des déchets ménagers atteint 100% pour l'exercice 2020 ;
Considérant que ce taux de 100 % a été approuvé par le Conseil communal en cette même séance du 11/11/2019;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 30/10/2019 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 31/10/2019 et joint en annexe;
Vu la situation financière de la commune;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE :
A l'unanimité,
Article 1
Il est établi, pour l’exercice 2020, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers.
Article 2
1. La taxe est due solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, occupent un ou plusieurs logement(s) bénéficiant du service d’enlèvement des immondices.
2. Par ménage, il y a lieu d’entendre soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.
3. La taxe est aussi due par tout ménage second résident recensé comme tel au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Article 3
Tout changement dans la composition du ménage, intervenant après le 1er janvier de l’exercice d’imposition, ne donne droit à aucune réduction ou dégrèvement, même partiel, dans le montant de la taxe due. De même, le fait de quitter le territoire communal au cours de l’exercice d’imposition ne donne pas droit à un dégrèvement partiel.
Article 4
1. La taxe n’est pas applicable à l’Etat fédéral, la Région, les Provinces, les Communes et aux établissements publics. Cette exonération ne s’étend pas aux parties d’immeubles occupés par les préposés de l’Etat, la Région, les Provinces, les Communes, à titre privé et pour leur usage personnel.
2. La taxe n’est pas applicable aux ménages séjournant toute l’année dans un home, hôpital ou clinique sur production d’une attestation de l’institution.
3. En cas de décès d’une personne isolée inscrite comme chef de ménage en cours d’année d’imposition, la taxe sera remboursée au prorata de la période d’occupation effective de l’habitation, sur demande écrite adressée à l’administration communale et contre remise des sacs non utilisés.
4. La taxe n’est pas applicable aux locataires de kot qui sont soumis à la redevance pour l’achat de sacs.
Article 5
La taxe est fixée comme suit :
1) Isolés : 88 €
2) ménage de 2 personnes : 165 €
3) ménage de 3 personnes et + : 175 €
4) Secondes résidences : 165 €
Article 6
Il sera distribué, par an, aux ménages domiciliés dans la commune de Bastogne :
- pour les isolés :
2 rouleaux de sacs biodégradables.
1 rouleau de sacs fraction résiduelle.
- pour les ménages de 2 personnes et plus :
1 rouleau de sacs biodégradables par personne.
1 rouleau de sacs fraction résiduelle par personne.
- à la naissance d’un enfant:
1 rouleau de sacs biodégradables.
- pour les gardiennes ONE:
1 ou 2 rouleaux de sacs fraction résiduelle suivant rapport des assistantes sociales du service des gardiennes qui apprécient en fonction du nombre et de l’âge des enfants en garde.
- pour les personnes incontinentes:
3 rouleaux de sacs fraction résiduelle par personne sur présentation d'un certificat médical.
Il sera distribué, par an, aux ménages seconds résidents dans la commune de Bastogne:
1 rouleau de sacs biodégradables par seconde résidence.
1 rouleau de sacs fraction résiduelle par seconde résidence.
Le quota de sacs distribués par exercice d’imposition doit être retiré entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année que celle de l’exercice d’imposition.
Article 7
La taxe est perçue par voie de rôle. Elle est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions règlementaires applicables, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 8
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 9
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 10
Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
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Par le Conseil Communal, |
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Le Secrétaire, |
Le Président, |
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Kévin GUEIBE. |
Benoît LUTGEN. |
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Pour extrait conforme : |
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Le Directeur général, |
Le Bourgmestre, |
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Kévin GUEIBE. |
Benoît LUTGEN. |