Délibération du Conseil Communal
Séance du 09 novembre 2017
Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Mme Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET et Philippe LEBOUTTE: Echevins ;
Guy PETIT, Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Melle Gaëlle FALISSE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Melle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;
Kévin GUEIBE : Directeur général.
Objet : Service Juridique - Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers - Année 2018 - Approbation
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;
Vu le décret du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et son arrêté d’exécution du 05 mars 2008 ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;
Vu la circulaire du 30 septembre 2008 du Ministre de l’Agriculture relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement du 05 mars 2008 ;
Vu l’Arrêté du 07 avril 2011 du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu le règlement communal de police du 28 décembre 2016 relatif à la collecte des déchets et des déchets assimilés à des déchets ménagers;
Vu la loi communale en son article 135 § 2 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu la circulaire budgétaire du 24/08/2017 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Région germanophone pour l'année 2018;
Vu le règlement redevance du 28 décembre 2016 relatif à l’achat de sacs destinés à la collecte sélective des déchets ménagers ; à l’achat de conteneurs, à l’enlèvement de conteneurs, à la location et l’enlèvement de conteneurs-camion ;
Considérant que toute personne ou société exerçant une activité lucrative ou non, autre que l’activité usuelle des ménages, et desservie par le service de collecte, est soumise à la redevance relative à l’achat de sacs (art. 2 - 4° du règlement redevance);
Considérant que les commerçants, industriels, collectivités desservis par le service de collecte porte à porte sont soumis à la redevance relative à l’enlèvement des conteneurs (art. 6 du règlement redevance);
Considérant que les kots pour étudiants ne peuvent être assimilés à des secondes résidences perçues comme objet de luxe dont la possession démontre dans le chef du redevable une certaine aisance et qui ne revêt pas un caractère de nécessité; qu'en effet, pour la plupart des étudiants, ce type de logement étudiant modeste représente une nécessité pour mener à bien leurs études et éviter quotidiennement des déplacements parfois importants;
Considérant également que les infrastructures de ce type sont insuffisantes en termes d’hébergements publics (internats ou autres) et qu’il y a lieu dès lors de favoriser les possibilités d’hébergements privés tels que les kots;
Considérant qu’en vertu de l’article 21§1er al.2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié par le décret du 23 juin 2016, la commune se doit de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les usagers, à concurrence de 95 % minimum et de 110 % maximum des coûts à charge de la commune ;
Considérant le tableau prévisionnel de I'OWD constituant une annexe obligatoire au présent règlement duquel il ressort que le taux de couverture du coût de la gestion des déchets ménagers atteint 100 % pour l'exercice 2018 ;
Considérant que ce taux de 100% a été approuvé par le Conseil communal en cette même séance du 9 novembre 2017;
Vu la communication du projet de règlement à la Directrice financière pour avis de légalité en date du 27/10/2017;
Vu l’avis positif n° 2017/106 rendu par la Directrice financière le 30/10/2017 et joint en annexe;
Vu la situation financière de la commune;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE par seize voix pour, cinq voix contre et une abstention :
Article 1 : Principe
Il est établi, pour l’exercice 2018, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers.
Article 2 : Redevables
1. La taxe est due solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, occupent un ou plusieurs logement(s) bénéficiant du service d’enlèvement des immondices.
2. Par ménage, il y a lieu d’entendre soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.
3. La taxe est aussi due par tout ménage second résident recensé comme tel au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Article 3 :
Tout changement dans la composition du ménage, intervenant après le 1er janvier de l’exercice d’imposition, ne donne droit à aucune réduction ou dégrèvement, même partiel, dans le montant de la taxe due. De même, le fait de quitter le territoire communal au cours de l’exercice d’imposition ne donne pas droit à un dégrèvement partiel.
Article 4 : Exemptions
1. La taxe n’est pas applicable à l’Etat fédéral, la Région, les Provinces, les Communes et aux établissements publics. Cette exonération ne s’étend pas aux parties d’immeubles occupés par les préposés de l’Etat, la Région, les Provinces, les Communes, à titre privé et pour leur usage personnel.
2. La taxe n’est pas applicable aux ménages séjournant toute l’année dans un home, hôpital ou clinique sur production d’une attestation de l’institution.
3. En cas de décès d’une personne isolée inscrite comme chef de ménage en cours d’année d’imposition, la taxe sera remboursée au prorata de la période d’occupation effective de l’habitation, sur demande écrite adressée à l’administration communale et contre remise des sacs non utilisés.
4. La taxe n’est pas applicable aux locataires de kot qui sont soumis à la redevance pour l’achat de sacs.
Article 5:
La taxe est fixée comme suit :
1) Isolés : 88 €
2) 2 personnes : 165 €
3) 3 personnes et + : 175 €
4) Secondes résidences : 165 €
Article 6:
Il sera distribué, par an, aux ménages domiciliés dans la commune de Bastogne :
1. pour les isolés :
• 2 rouleaux de sacs biodégradables.
• 1 rouleau de sacs fraction résiduelle.
2. pour les ménages de 2 personnes et plus :
• 1 rouleau de sacs biodégradables par personne.
• 1 rouleau de sacs fraction résiduelle par personne.
3. à la naissance d’un enfant:
• 1 rouleau de sacs biodégradables.
4. pour les gardiennes ONE:
• 1 ou 2 rouleaux de sacs fraction résiduelle suivant rapport des assistantes sociales du service des gardiennes qui apprécient en fonction du nombre et de l’âge des enfants en garde.
Il sera distribué, par an, aux seconds résidents ;
• 1 rouleau de sacs biodégradables par seconde résidence.
• 1 rouleau de sacs fraction résiduelle par seconde résidence.
Le quota de sacs pour l’année en cours doit être retiré entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Article 7:
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôt d’Etat sur le revenu.
Article 8:
La taxe est perçue par voie de rôle. Elle est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.
Article 9:
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 10:
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.
Article 11:
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.
Par le Conseil Communal,
Le Secrétaire, Le Président,
Kévin GUEIBE. Benoît LUTGEN.