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Documents administratifs

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EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Séance du 13 novembre 2013.

 

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;

Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET: Echevins ;

Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI et Melle Morgane GREGOIRE : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

 

OBJET : TAXE SUR LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

 

Le Conseil COMMUNAL siégeant en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu la situation financière de la commune;

Considérant que la délivrance de documents administratifs de toute espèce entraîne pour la commune de lourdes charges qu’il s’indique de couvrir par la perception d’une taxe à l’occasion de la délivrance de tels documents;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 04/11/2013 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 12/11/2013 ;

Après en avoir délibéré,

 

ARRETE à l’unamité :

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs quelconques et notamment ceux visés à l’article 3.

Le présent règlement n’est pas applicable à la délivrance de documents qui :

sont soumis au paiement d’un droit spécial au profit de la commune en vertu d’une loi, d’un règlement général ou provincial ou d’un règlement communal particulier.

sont exigés pour la recherche d’un emploi ou la présentation d’un examen de recrutement.

doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté ou règlement quelconque de l’autorité administrative;

Article 2 :

La taxe est due par toute personne physique ou morale qui demande que lui soit délivré un des documents visés à l’article 3.

Article 3 :

  • 2 € pour les cartes d’identité électroniques.
  • 4 € pour les cartes d’identité électroniques délivrées selon une procédure d’extrême urgence (transport par Group 4).
  • 4 € pour les cartes d’identité électroniques délivrées selon une procédure d’urgence (transport par Group 4).
  • 1,50 € pour les changements d’adresses.
  • 1,50 € pour les demandes d’adresses.
  • 1 € pour les copies conformes et les légalisations.
  • 1,50 € pour les certificats de naissance, mariage, décès, divorce.
  • 1,50 € pour les certificats de nationalité, résidence, vie.
  • 1,50 € pour les carnets de mariage.

Passeport :

  • Gratuit pour les personnes de moins de 18 ans,
  • 10 € pour la délivrance en procédure normale d’un passeport.
  • 12 € pour la délivrance en procédure d’urgence d’un passeport.
  • 6 € pour les cartes d’identité pour étrangers (valables 5 ans).
  • 2 € pour les cartes d’identité électroniques pour les étrangers
  • 1,50 € pour les changements d’adresses pour étrangers.
  • 1,50 € pour les demandes d’adresses pour étrangers.
     

Article 4 :

Sont exonérés de la taxe:

  • Les documents délivrés à des personnes indigentes, l’indigence étant constatée par toute pièce probante;
  • Les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques, sportives ou dépourvues de tout but de lucre;
  • Les autorisations concernant des activités qui, comme telles, font l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la commune;
  • Les documents délivrés aux sociétés de logements sociaux par la Société Régionale Wallonne du Logement.
  • Les documents délivrés aux autorités judiciaires ou administratives;
  • Les documents délivrés aux réfugiés politiques et aux candidats réfugiés politiques pris en charge par le CPAS et la Commune de Bastogne.
     

Article 5 :

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L 3321-1 à L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6 :

La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance d’un document visé à l’article 3.

A défaut d’un paiement au comptant, la taxe est enrôlée et immédiatement exigible c’est-à-dire dès que le rôle est rendu exécutoire.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 7

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle ou dans les six mois à dater du paiement au comptant.

Article 8

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon

Article 9

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

.

PAR LE CONSEIL,

Directeur général f.f.                                                                                                                            Président,

Kévin GUEIBE.                                                                                                                            Benoît LUTGEN.

POUR EXTRAIT CONFORME,

Directeur général f.f.                                                                                                                        Bourgmestre,