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EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Séance du 11 novembre 2019.

 

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;

Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT, Echevins ;

Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Melle Evelyne ANNET, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH et Melle Chloé MAUXHIN, Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général.

 

Objet : service Juridique - Redevance relative à la délivrance de documents administratifs - Exercices 2020 à 2025.

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Considérant que la délivrance de documents administratifs engendre des coûts pour la commune, qu’il convient de les récupérer auprès du demandeur le cas échéant ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2020 ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 30/10/2019 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 31/10/2019 et joint en annexe ;

Vu la situation financière de la commune ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE :

A l'unanimité,

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur la délivrance de documents administratifs par la commune, notamment ceux visés à l’article 3.

Article 2

La redevance est due par toute personne physique ou morale qui demande que lui soit délivré un document administratif.

Article 3

Le montant de la redevance est fixé à :

  • 1 € pour les copies conformes et les légalisations;
  • 1,50 € pour les changements et les demandes d’adresse (belges et étrangers), les demandes de certificat de naissance, mariage, décès, divorce, de certificat de nationalité, résidence, vie;
  • 2 € pour les cartes d’identité électroniques (belges et étrangers);
  • 4 € pour les cartes d’identité électroniques délivrées selon une procédure d’urgence ou d’extrême urgence (transport par le fabriquant de cartes);
  • 10 € pour la délivrance en procédure normale d’un passeport ou d’un titre de voyage pour réfugié, apatride ou étranger;
  • 12 € pour la délivrance en procédure d’urgence d’un passeport ou d’un titre de voyage pour réfugié, apatride ou étranger;

La gratuité est accordée pour les demandes de passeport ou d’un titre de voyage pour réfugié, apatride ou étranger de personnes de moins de 18 ans ainsi que pour les demandes de cartes d’identité électronique pour enfants de moins de 12 ans.

Article 4

Ne sont pas soumis au paiement de la redevance :

  • Les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté, d’un décret ou d’un règlement quelconque d’une autorité ;
  • Les documents requis pour la recherche d’un emploi
  • Les documents relatifs à la présentation d’un examen ou d’un concours relatif à la recherche d’un emploi
  • Les pièces relatives à la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société)
  • Les pièces administratives demandées dans le cadre de l’inscription comme candidat locataire dans une société agréée par la SWL ou dans le cadre de l’octroi d’une allocation déménagement, installation et loyer (ADIL) ;
  • Les documents délivrés à des personnes indigentes, l’indigence étant constatée par toute pièce probante;
  • La délivrance de la déclaration d’arrivée des enfants de Tchernobyl et toute démarche administrative entreprise pour leur accueil ;
  • Les autorisations concernant des activités qui, comme telles, font déjà l’objet d’une imposition ou d’une taxe au profit de la commune ;
  • Les documents demandés par les autorités judiciaires, les administrations publiques, les institutions y assimilées et les établissements d’utilité publique ;
  • Les documents délivrés aux réfugiés politiques et aux candidats réfugiés politiques pris en charge par le CPAS et la Commune de Bastogne.


Article 5

La redevance est payable au comptant contre la délivrance d’une preuve de paiement au moment de la demande.

Article 6

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 7

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,                                                                                                                            Président,

Kévin GUEIBE.                                                                                                                            Benoît LUTGEN.

POUR EXTRAIT CONFORME,

Directeur général,                                                                                                                        Bourgmestre,

Kévin GUEIBE.                                                                                                                            Benoît LUTGEN.