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Extrait des délibérations du

Conseil Communal

Séance du 11 novembre 2019

 

Présents :

MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT, Echevins;
Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH et Melle Chloé MAUXHIN, Conseillers;
Kévin GUEIBE : Directeur général.

 

 

Taxe sur les logements ou immeubles non affectés au logement raccordés ou susceptibles d’être raccordés à l’égout - Exercices 2020 à 2025

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2020;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public, notamment l’entretien et la réparation de son réseau d’égouttage;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 30/10/2019 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 31/10/2019 et joint en annexe;

Vu la situation financière de la commune;

Sur proposition du Collège communal ;

 

DECIDE :

 

A l'unanimité,

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les logements ou immeubles non affectés au logement raccordés à l’égout ou susceptibles de l’être.

Sont visés les biens immobiliers bâtis, affectés ou non au logement, sis en bordure d’une voirie publique équipée d’un égout.

Article 2

Lorsque l’immeuble est raccordé à l’égout, la taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui pouvant occuper un logement, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers. Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

Lorsque l’immeuble est susceptible d’être raccordé à l’égout et ne l’est pas, la taxe est due par le propriétaire de l’immeuble.

La taxe est également due par toute personne physique ou morale, ou solidairement par les membres de toute association exerçant, dans un ou plusieurs biens immobiliers visés à l’article 1er, dans le courant de l’exercice une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non.

Article 3

La taxe est fixée comme suit:

  • 40 € par année et par bien immobilier visé à l’article 1er, s’il n’est pas un immeuble à appartements;
  • 40 € par année et par appartement, si le bien immobilier visé à l’article 1er est un immeuble à appartements;
  • 40 € par année et par unité d’occupation, si l’immeuble visé à l’article 1er est occupé par des activités professionnelles d’une part et des logements d’autre part.


Article 4

Cette taxe est calculée sur base de la situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Elle est due pour l’année entière par le redevable, connu à cette date, même s’il perd cette qualité au cours de l’exercice.

Tout changement concernant le bien immobilier après le 1er janvier ne donne droit à aucune réduction ou dégrèvement même partiel dans le montant de la taxe due.

De même, le fait de quitter le territoire communal au cours de l’exercice d’imposition ne donne pas droit à un dégrèvement partiel.

Article 5

La taxe est perçue par voie de rôle. Elle est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.

Article 6

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Par le Conseil Communal,

Le Secrétaire,

Le Président,

Kévin GUEIBE.

Benoît LUTGEN.

 

Pour extrait conforme :

Le Directeur général,

Le Bourgmestre,

Kévin GUEIBE.

Benoît LUTGEN.