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Extrait des délibérations duConseil CommunalSéance du 10 novembre 2022
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Service Juridique - Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques - Exercice 2023
LE CONSEIL COMMUNAL SIÉGEANT EN SÉANCE PUBLIQUE,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1331-3 ;
Vu le Code des Impôts sur les Revenus 1992, notamment les articles art. 465 à 470 ;
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
Considérant qu’il importe de veiller à l’équilibre du budget communal ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de sa mission de service public ;
Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 19 juillet 2022 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2023 ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 24 octobre 2022 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable n° 2022.85 rendu par la Directrice financière le 26 octobre 2022 et joint en annexe ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE :
À l'unanimité,
Article1er :
Il est établi, pour l'exercice 2023, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la Commune au 1er janvier de cette même année 2023.
Article 2 :
Le taux de cette taxe est fixé pour tous les contribuables à 7,5 % de la partie calculée conformément à l'article 466 du Code des Impôts sur les revenus, de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour l'exercice 2022.
Article 3 :
L'établissement et la perception de la présente taxe communale seront effectués par les soins de l'Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l'article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992.
Article 4 :
Le recouvrement de cette taxe sera effectué par l’Administration des contributions directes, comme le prescrit le Code des Impôts sur les Revenus et le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
Article 5 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire conformément à l’article L3122-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 6 :
Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
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Par le Conseil Communal, |
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Le Secrétaire, |
Le Président, |
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Kévin GUEIBE. |
Benoît LUTGEN. |
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Pour extrait conforme : |
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Le Directeur général, |
Le Bourgmestre, |
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Kévin GUEIBE. |
Benoît LUTGEN. |