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Extrait des délibérations duConseil CommunalSéance du 27 octobre 2020
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Service Juridique - Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques - Exercice 2021
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1331-3 ;
Vu le Code des Impôts sur les Revenus 1992, notamment les articles art. 465 à 470 ;
Considérant qu’il importe de veiller à l’équilibre du budget communal ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de sa mission de service public ;
Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 14 juillet 2020 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2021 ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 19 octobre 2020 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 20 octobre 2020 et joint en annexe ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE à l'unanimité :
Article1er :
Il est établi, pour l'exercice 2021, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la Commune au 1er janvier de cette même année 2021.
Article 2 :
Le taux de cette taxe est fixé pour tous les contribuables à 7,5 % de la partie calculée conformément à l'article 466 du Code des Impôts sur les revenus, de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour l'exercice 2020.
Article 3 :
L'établissement et la perception de la présente taxe communale seront effectués par les soins de l'Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l'article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992.
Article 4 :
La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.
Article 5 :
Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Par le Conseil Communal, |
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Le Secrétaire, |
Le Président, |
Kévin GUEIBE. |
Benoît LUTGEN. |
Pour extrait conforme : |
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Le Directeur général, |
Le Bourgmestre, |
Kévin GUEIBE. |
Benoît LUTGEN. |