Délibération du Conseil Communal
Séance du 09 novembre 2017
Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Fabian LAFONTAINE, Mme Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET et Philippe LEBOUTTE: Echevins ;
Guy PETIT, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Melle Gaëlle FALISSE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;
Kévin GUEIBE : Directeur général.
Objet : Service Juridique - Taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques - Année 2018 – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Considérant qu’il importe de veiller à l’équilibre du budget communal,
Vu le Code des Impôts sur les Revenus 1992, notamment les articles 465 à 470 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article 1122-30, l’article 1122-31 et l’article 1331-3 ;
Vu la communication du projet de règlement à la Directrice financière pour avis de légalité en date du 27/10/2017;
Vu l’avis positif n° 2017/108 rendu par la Directrice financière le 30/10/2017 et joint en annexe ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE à l’unanimité :
Article 1er:
Il sera établi, pour l'exercice 2018, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la Commune au 1er janvier de cette même année 2018.
Article 2:
Le taux de cette taxe est fixé pour tous les contribuables à 7,5 % de la partie calculée conformément à l'article 466 du Code des Impôts sur les revenus, de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour l'exercice 2017.
Article 3:
La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.
Article 4:
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.
Par le Conseil Communal,
Le Secrétaire, Le Président,
Kévin GUEIBE. Benoît LUTGEN.