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Inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium

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Extrait des délibérations du
Conseil Communal

Séance du 11 novembre 2019

 

Présents :

MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT, Echevins;
Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH et Melle Chloé MAUXHIN, Conseillers;
Kévin GUEIBE : Directeur général.

 

 

Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium - Exercices 2020 à 2025

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu l’article L 1232-17 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoyant deux modes de sépulture, l’inhumation et la dispersion ou conservation des cendres après crémation;

Vu le règlement communal sur les cimetières communaux ;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2020;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public, notamment l’entretien et la gestion des cimetières communaux;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 30/10/2019 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 31/10/2019 et joint en annexe;

Vu la situation financière de la commune;

Sur proposition du Collège communal ;

 

DECIDE :

 

A l'unanimité,

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe sur les inhumations, les dispersions des cendres et les mises en columbarium.

Article 2

La taxe est due par la personne qui demande l’inhumation, la dispersion des cendres ou la mise en columbarium, et solidairement par les ayants-droits du défunt.

Elle est due pour toute inhumation, dispersion des cendres ou mise en columbarium dans les cimetières de l’entité communale, quel que soit le lieu du décès.

Toutefois, la taxe n’est pas due pour l’inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium des indigents, des personnes inscrites dans le registre de la population de la Commune de Bastogne, le registre des étrangers ou le registre d’attente de la commune.

Article 3

La taxe est fixée forfaitairement à 45 € par inhumation, dispersion des cendres ou mise en columbarium.

Article 4

La taxe est payable au comptant au moment de la demande d’inhumation, de dispersion des cendres ou de mise en columbarium, contre la délivrance d'une preuve de paiement. A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte.

Article 5

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 7

Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Par le Conseil Communal,

Le Secrétaire,

Le Président,

Kévin GUEIBE.

Benoît LUTGEN.

 

Pour extrait conforme :

Le Directeur général,

Le Bourgmestre,

Kévin GUEIBE.

Benoît LUTGEN.