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Mâts, pylônes et antennes

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Extrait des délibérations du Conseil communal

Séance du 26 mai 2015

 

Présents : MM.Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;

Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET : Echevins ;

Michel HANSEN, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

 

Objet : Service Juridique - Règlement sur les centimes additionnels à la taxe régionale sur les mâts, pylônes et antennes – Exercice 2015 - Approbation

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

Vu le décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d’énergie, de logement, d’environnement, d’aménagement du territoire, de bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité – mesures en matière fiscalité, notamment son chapitre IX, mesures en matière fiscale, section 6 art. 144 à 151– Dispositions relatives aux taxes sur les mâts, pylônes et antennes et son chapitre X, entrée en vigueur, art. 158 ;

Considérant qu’en vertu de son article 144, le décret-programme du 12 décembre 2014 susvisé instaure une taxe régionale sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunication ;

Considérant qu’en vertu qu’en vertu de l’article 150, § 1er du décret-programme du 12 décembre 2014 susvisé, les communes sont autorisées à établir une taxe additionnelle de maximum cent centimes additionnels à la taxe régionale précitée sur les mâts, pylônes ou antennes établis principalement sur leur territoire ;

Considérant qu’en vertu du décret-programme du 12 décembre 2014 susvisé, les articles relatifs à la présente matière entrent en vigueur au 1er janvier 2015 ;

Considérant qu’il convient d’établir des centimes additionnels à la taxe annuelle régionale sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications ;

Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions;

Considérant que pour les mêmes motifs que ceux présidant à la distinction créée par le décret susvisé du 12 décembre 2014, la présente taxe ne peut être appliquée aux mâts, pylônes ou antennes d’ASTRID, de la SNCB, de la RTBF, des radios privées, des radioamateurs, ou plus généralement les antennes des utilisateurs de réseaux ou service de radiodiffusion, dont les appareils GSM eux-mêmes, pas plus que les antennes, mâts, pylônes ou antennes des réseaux de téléphone fixe ou assimilables, de transport ou de distribution d’électricité ;

Considérant que la distinction repose sur la situation objective différente de ces catégories dès lors que la capacité contributive et la finalité des installations diffèrent ;

Considérant en effet que seules les opérations mobiles des réseaux de télécommunications publics présentent la triple caractéristique, d’offrir des installations de taille importante couvrant une bonne partie du territoire, d’être généraliste et de créer, directement, une activité économique rémunératrice de nature à présenter une capacité contributive plus élevée sans cependant être liées à un réseau fixe de télécommunications ;

Considérant que si les objectifs poursuivis par l’établissement d’une taxe sont d’abord d’ordre financier, il n’est pas exclu cependant que les communes poursuivent également des objectifs d’incitation ou de dissuasion accessoires à leurs impératifs financiers; que, selon le Conseil d’Etat, « aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit à une commune, lorsqu’elle établit des taxes justifiées par l’état de ses finances, de les faire porter par priorité sur des activités qu’elle estime plus critiquables que d’autres » (arrêt n° 18.368 du 30 juin 1977);

Considérant que les communes sont de plus en plus fréquemment sollicitées, notamment par des sociétés qui souhaitent implanter des pylônes destinés à accueillir des antennes de diffusion pour GSM, portant atteinte à l’environnement dans un périmètre relativement important;

Considérant qu’en outre les installations visées par la taxe sont particulièrement inesthétiques, constituant une nuisance visuelle et une atteinte aux paysages dans des périmètres relativement importants;

Considérant que les sièges sociaux et administratifs des sociétés propriétaires des installations visées par la taxe ne se trouvent pas sur le territoire de la commune et que celle-ci ne retire dès lors de ces implantations aucune compensation directe ou indirecte, malgré les inconvénients auxquels elle est confrontée;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 07/05/2015 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 12/05/2015 et annexé à la présente délibération;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal;

 

DECIDE à l’unanimité :

Article 1

Il est établi au profit de la Commune, pour l’exercice 2015, une taxe additionnelle à la taxe régionale sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunication, installés principalement sur le territoire communal.

Article 2

Le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables, à cent (100) centimes additionnels calculés conformément au décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d’énergie, de logement, d’environnement, d’aménagement du territoire, du bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité.

Article 3:

Ces centimes additionnels sont perçus conformément à l’article 148 du décret-programme susvisé du 12 décembre 2014.

Article 4:

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L-1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 5:

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L-3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Par le Conseil,

Le Secrétaire,                                                                            Le Président,

Kévin GUEIBE.                                                                       Benoît LUTGEN.

Pour extrait conforme :

Le Directeur général ff,                                                         Le Bourgmestre,

Kévin GUEIBE.                                                                       Benoît LUTGEN.