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Mines, minières et carrières - Compensation régionale

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Extrait des délibérations du Conseil Communal

Séance du 18 mars 2021

 

Présents : MM. Benoît LUTGEN, Bourgmestre-Président; Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT - Échevins ;
Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY,Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH, Melle Chloé MAUXHIN et Melle Aude HENRION - Conseillers;
Kévin GUEIBE - Directeur général.

 

Objet : Service Juridique - Mines, minières et carrières - Compensation régionale - Exercice 2021 - Approbation.

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2021 ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;

Considérant que la Commune de Bastogne adopte annuellement un règlement taxe sur les mines, minières, carrières et terrils répartie entre les différents redevables au prorata du nombre de tonnes de produits extraits des carrières situées sur le territoire de la Commune et destinés à la commercialisation au cours de l’année précédant l’exercice d’imposition, à l'exception des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020;

Vu la circulaire du 9 décembre 2020 relative à la compensation pour les communes qui décideraient, en 2021, de ne pas lever la taxe sur les mines, minières et carrières ou de ne la lever qu’à concurrence de 20% ;

Considérant que le montant des droits bruts de l’exercice 2016 (41.265,91 €) indexés de 4,7% pour l’exercice 2016 est de 43.205,41 €;

Considérant que ladite circulaire du 9 décembre 2020 prévoit : « Dans le cadre des mesures d’accompagnement du prélèvement kilométrique sur les poids lourds au bénéfice de certains secteurs, il a été prévu une compensation pour les communes qui, en 2021, ne lèveraient pas leur taxe sur les carrières ou ne la lèveraient qu’à concurrence de 20% et ce, selon les mêmes modalités que celles arrêtées lors de l’exercice 2020. Pour ces communes, une compensation égale à 80% des droits constatés bruts indexés (sur base du taux de croissance du PIB wallon en 2017, 2018 et 2019, soit 4,7%) de l’exercice 2016 sera accordée par la Wallonie.»

Considérant que sur cette base, il conviendrait que la commune ne lève la taxe de répartition sur l'exploitation des mines, minières et carrières pour l'exercice 2021 qu’à concurrence de 20% du montant des droits constatés bruts indexés de 2016 (soit 20% de 43.205,41 EUR soit 8.641,08 EUR);

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 8 mars 2021 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 8 mars 2021 et joint en annexe;

Vu les finances communales;

Sur proposition du Collège communal;

A l'unanimité;

DECIDE :

Article 1er

Pour l'exercice d'imposition 2021, il est décidé de lever la taxe communale sur les mines, minières et carrières à concurrence des 20% des droits constatés bruts de l’exercice 2016 (41.265,91 €) indexés de 4,7% (43.205,41 €) soit un montant de 8.641,02 €, et d'opter pour la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 80% du montant des droits constatés bruts de l’exercice 2016 (41.265,91 €) indexés de 4,7% (43.205,41 €) soit un montant de 34.564,39 €.

Le numéro de compte bancaire sur lequel sera versée la compensation régionale est le suivant : BE78 0910 0050 0486.

Article 2

La taxe communale est répartie entre les différents redevables visés à l'article 3 au prorata du nombre de tonnes de produits extraits des mines, minières et carrières situées sur le territoire de la Commune et destinés à la commercialisation au cours de l’année précédant l’exercice d’imposition.

Article 3

La taxe est due par toute personne physique ou morale exploitant une ou plusieurs des mines, minières et carrières sur le territoire communal au 1er janvier de l’exercice d’imposition, qu'elle ait ou non son siège social ou administratif dans la Commune.

Article 4

La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais postaux inhérents à cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront également recouvrés avec le principal.

Article 5

L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant le 30 avril 2021.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard pour le 30 avril de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 6

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’absence de déclaration dans les délais prescrits ou la déclaration incomplète ou inexacte de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Article 7

En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée de la manière suivante :

  • 1re infraction : majoration de 20 pourcents ;
  • 2e infraction : majoration de 50 pourcents ;
  • A partir de la 3e infraction : majoration de 100 pourcents.

Article 8

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 10

Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Par le Conseil Communal,

Le Secrétaire,

Le Président,

Kévin GUEIBE.

Benoît LUTGEN.

 

Pour extrait conforme :

Le Directeur général,

Le Bourgmestre,

Kévin GUEIBE.

Benoît LUTGEN.