Site de Bastogne

Outils personnels

Navigation

Navigation

Mines, minières et carrières - Compensation régionale

Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Administration / Juridique / Taxes / Mines, minières et carrières - Compensation régionale
Menu de navigation
Actions sur le document

Extrait des délibérations du Conseil Communal

Séance du 27 janvier 2020

 

Présents : MM. Benoît LUTGEN, Bourgmestre-Président; Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT - Échevins ;
Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY,Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH, Melle Chloé MAUXHIN et Melle Aude HENRION - Conseillers;
Kévin GUEIBE - Directeur général.

 

Objet : Service Juridique - Mines, minières et carrières - Compensation régionale - Exercice 2020 - Approbation.

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2020 ;

Vu la circulaire du 6 janvier 2020 relative à la compensation pour les communes qui ne prélèveraient pas la taxe sur les mines, minières et carrières en 2020- modalités pratiques ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que la Commune de Bastogne adopte annuellement un règlement taxe sur les mines, minières, carrières et terrils répartie entre les différents redevables au prorata du nombre de tonnes de produits extraits des carrières situées sur le territoire de la Commune et destinés à la commercialisation au cours de l’année précédant l’exercice d’imposition, à l'exception des exercices 2017, 2018 et 2019 ;

Considérant que les communes ont la possibilité de renoncer à lever une taxe pour l'exercice 2020 et d'opter pour une compensation régionale sur base des droits bruts constatés en 2016, soit un montant de 41.265,91 € à indexer (3,1%) ;

Considérant que le montant de la compensation régionale pour l'exercice d'imposition 2017 s'élevait à 42.531,96 € calculée sur base des droits bruts constatés en 2015 ;

Considérant que le montant de la compensation régionale pour l'exercice d'imposition 2018 s'élevait à 41.265,91 € calculée sur base des droits bruts constatés en 2016 ;

Considérant que le montant de la compensation régionale pour l'exercice d'imposition 2019 s'élevait à 42.008,70 € calculée sur base des droits bruts constatés en 2016 ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière pour avis de légalité en date du 14/01/2020, conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu sur l'avis de légalité n° 2020/03 par la Directrice financière en date du 17 janvier 2020 et joint en annexe ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE :

A l'unanimité,

1. de ne pas lever la taxe sur les mines, minières et carrières pour l'exercice 2020 et d’opter pour la compensation régionale calculée sur base des droits bruts constatés aux comptes communaux de l’exercice 2016 à l’article 040/364-09, soit un montant indexé (3,1%) de 42.545,15 €, et de procéder à l'inscription de ce montant à l'article 04040/46548 - compensation prélèvement kilométrique - taxe carrière.

2. de prévoir le versement de la compensation régionale pour l'exercice 2020 sur le compte financier n° BE78 0910 0050 0486.

3. la présente décision deviendra obligatoire le cinquième jour qui suit le jour de sa publication organisée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

4. la présente décision sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

 

Par le Conseil Communal,

Le Secrétaire,

Le Président,

Kévin GUEIBE.

Benoît LUTGEN.

 

Pour extrait conforme :

Le Directeur général,

Le Bourgmestre,

Kévin GUEIBE.

Benoît LUTGEN.