Mines, minières et carrières - Compensation régionale
EXTRAIT DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
Séance du 10 mars 2022.
Présents : MM. Benoît LUTGEN, Bourgmestre-Président ; Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES et Bertrand MOINET - Échevins ;
Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT - Conseillers ;
Kévin GUEIBE - Directeur général.
Excusé(e)s : Mme Karin STILMANT, Melle Gaëlle FALISSE, Mme Carine DE GREEF, Florian BAIKRICH, Melle Chloé MAUXHIN et Melle Aude HENRION.
AGENT TRAITANT : Laurence Nicolas - 061 24 09 63
OBJET : Taxe communale et compensation régionale sur les mines, minières et carrières - Exercice 2022 - Approbation
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 8 juillet 2021 relative à l'élaboration des budgets des communes pour l'année 2022 ;
Vu la circulaire du 29 octobre 2021 relative à la compensation pour les communes qui décideraient, en 2022, de ne pas lever la taxe sur les mines, minières et carrières ou de ne la lever qu’à concurrence de 40 % ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant que la Commune de Bastogne adopte annuellement un règlement taxe sur les mines, minières, carrières et terrils répartie entre les différents redevables au prorata du nombre de tonnes de produits extraits des carrières situées sur le territoire de la Commune et destinés à la commercialisation au cours de l’année précédant l’exercice d’imposition, à l'exception des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020 et 2021 ;
Considérant que la circulaire du 29 octobre 2021 prévoit : « Dans le cadre des mesures d’accompagnement du prélèvement kilométrique sur les poids lourds au bénéfice de certains secteurs, il a été prévu une compensation pour les communes qui, en 2022, ne lèveraient pas leur taxe sur les carrières ou ne la lèveraient qu’à concurrence de 40 % et ce, selon les mêmes modalités que celles arrêtées lors de l’exercice 2021. Pour ces communes, une compensation égale à 60 % des droits constatés bruts indexés (sur base du taux de croissance du PIB wallon en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 soit 4,8 %) de l’exercice 2016 sera accordée par la Wallonie.» ;
Considérant que le montant des droits bruts de l’exercice 2016 (41.265,91 €) indexés de 4,8 % pour l’exercice 2022 est de 43.246,67 € ;
Considérant que sur cette base, il conviendrait que la commune ne lève la taxe de répartition sur l'exploitation des mines, minières et carrières pour l'exercice 2022 qu’à concurrence de 40% du montant des droits constatés bruts indexés de 2016 (soit 40% de de 43.246,67 EUR soit 17.298,67 EUR) ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 28 février 2022 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable n° 2022.09 rendu par la Directrice financière le 1er mars 2022 et joint en annexe ;
Vu les finances communales ;
Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE :
À l'unanimité,
Article 1er
Pour l'exercice d'imposition 2022, il est décidé de lever la taxe communale sur les mines, minières et carrières à concurrence des 40% des droits constatés bruts de l’exercice 2016 (41.265,91 €) indexés de 4,8 % (43.246,67 €) soit un montant de 17.298,67 € et d'opter pour la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 60 % du montant des droits constatés bruts de l’exercice 2016 (41.265,91 €) indexés de 4,8 % (43.246,67 €) soit un montant de 25.948,00 €.
Le numéro de compte bancaire sur lequel sera versée la compensation régionale est le suivant : BE78 0910 0050 0486.
Article 2
La taxe communale est répartie entre les différents redevables visés à l'article 3 au prorata du nombre de tonnes de produits extraits des mines, minières et carrières situées sur le territoire de la Commune et destinés à la commercialisation au cours de l’année précédant l’exercice d’imposition.
Article 3
La taxe est due par toute personne physique ou morale exploitant une ou plusieurs des mines, minières et carrières sur le territoire communal au 1er janvier de l’exercice d’imposition, qu'elle ait ou non son siège social ou administratif dans la Commune.
Article 4
La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.
En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions réglementaires applicables, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé, les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable et seront recouvrés en même temps que le principal.
Article 5
L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant le 30 avril 2022.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard pour le 30 avril de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Article 6
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’absence de déclaration dans les délais prescrits ou la déclaration incomplète ou inexacte de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
Article 7
En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée de la manière suivante :
- 1re infraction : majoration de 20 pourcents ;
- 2e infraction : majoration de 50 pourcents ;
- À partir de la 3ième infraction : majoration de 100 pourcents.
Article 8
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 9
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
• responsable de traitement : Ville de Bastogne ;
• finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la taxe ;
• catégorie(s) de données : données d’identification, données financières ;
• durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;
• méthode de collecte : recensement par l’administration ;
• communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 10
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 11
Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Par le Conseil Communal,
Le Secrétaire,
Kévin GUEIBE.
Le Président,
Benoît LUTGEN.
Pour extrait conforme :
Le Directeur général,
Kévin GUEIBE.
Le Bourgmestre,
Benoît LUTGEN.