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Extrait des délibérations du
Conseil Communal

Séance du 11 novembre 2019

 

Présents :

MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT, Echevins;
Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH et Melle Chloé MAUXHIN, Conseillers;
Kévin GUEIBE : Directeur général.

 

 

Taxe sur les panneaux publicitaires - Exercices 2020 à 2025

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2020;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;

Considérant que les panneaux publicitaires sur le territoire de la commune, qu'ils soient fixes ou mobiles (par exemple sur remorque), peuvent créer une nuisance visuelle pour les usagers de la voie publique ;

Considérant qu'en plus de poursuivre des objectifs financiers, la Commune entend poursuivre un but secondaire lié à des considérations esthétiques ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 30/10/2019 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 31/10/2019 et joint en annexe;

Vu la situation financière de la commune;

Sur proposition du Collège communal ;

 

DECIDE :

 

A l'unanimité,

Article 1

Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires.

Par « panneau publicitaire », on entend :

  1. Tout panneau en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, impression ou par tout autre moyen;
  2. Tout dispositif en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, insertion, intercalation, impression ou par tout autre moyen;
  3. Tout support autre qu'un panneau publicitaire (mur, vitrine, clôture, colonne, etc. ou partie) employé dans le but de recevoir de la publicité ;
  4. Tout écran (toute technologie confondue, c.-à-d. cristaux liquides, diodes électroluminescentes, plasma ...) diffusant des messages publicitaires ;
  5. Tout support mobile, tel les remorques.


Article 2

Est réputé redevable de la taxe principalement, la personne physique ou morale qui dispose du droit d’utiliser le panneau publicitaire. A défaut de connaître l’utilisateur du panneau, la taxe est due par le propriétaire du terrain, du mur ou de la clôture où se trouve le panneau.

Article 3

La taxe est fixée à :

  • 0,50 € par décimètre carré de superficie du panneau et par an;
  • 1 € par décimètre carré de superficie du panneau et par an si défilement électronique ou mécanique, ou lorsque le panneau est lumineux ou éclairé.

avec un montant de maximum 1.000 € par panneau.

La surface imposable est celle qui est susceptible d’être utilisée pour l’affichage, que le panneau comporte une ou plusieurs faces, à l’exclusion de l’encadrement.

En ce qui concerne les supports mobiles, la taxe s’appliquera au prorata du nombre de mois de placement du panneau sur le territoire communal, tout mois entamé étant dû en entier :

  • 0,50€/dm² X nombre de mois pendant lesquels ces supports ont été placés/ 12
  • Soit 1€/dm² X nombre de mois pendant lesquels ces supports ont été placés/ 12 si défilement électronique ou mécanique, ou lorsque le panneau est lumineux ou éclairé

avec un montant de maximum 1.000 € par panneau

Article 4

Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe:

1. les supports de publicité tombant sous l’application du règlement communal qui établit une taxe sur les enseignes et les publicités;

2. les supports appartenant à toute personne de droit public, à l’exception des organismes d’intérêt public poursuivant un but lucratif;

3. les supports affectés exclusivement à une œuvre ou un organisme sans but lucratif ayant un caractère philanthropique, artistique, littéraire, scientifique ou d’utilité publique.

4. les supports annonçant un événement ponctuel sportif, culturel, touristique ou autres.

Article 5

La taxe est perçue par voie de rôle. Elle est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte.

Article 6

L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 7

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’absence de déclaration dans les délais prescrits ou la déclaration incomplète ou inexacte de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Article 8

En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée de la manière suivante :

  • 1ière infraction : majoration de 20 pourcents ;
  • 2ième infraction : majoration de 50 pourcents ;
  • A partir de la 3ième infraction : majoration de 100 pourcents.


Article 9

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 11

Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Par le Conseil Communal,

Le Secrétaire,

Le Président,

Kévin GUEIBE.

Benoît LUTGEN.

 

Pour extrait conforme :

Le Directeur général,

Le Bourgmestre,

Kévin GUEIBE.

Benoît LUTGEN.