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Stationnement payant - horodateurs

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Extrait des délibérations du Conseil communal
Séance du 21 juin 2017

                     

Présents : MM.Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;

Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE,
Mme Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET et Philippe LEBOUTTE: Echevins ;

Guy PETIT, Michel HANSEN, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING,  Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général.
 

Objet : Règlement taxe : stationnement payant - Modifications en soutien aux commerces

 

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

Vu les articles 162 et 170, par. 4, de la Constitution;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L. 1122-30;

Vu l'article unique de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, modifié par la loi du 20 juillet 2005, art. 25 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées;

Vu les règlements complémentaires de circulation routière relatifs aux lieux où le stationnement est autorisé et où l'usage régulier des appareils dits "horodateurs" ou tout autre système de stationnement payant est imposé;

Attendu que les places disponibles sur la voie publique sont en nombre insuffisant; qu'il y a lieu d'assurer une rotation dans le stationnement des véhicules afin de permettre une juste répartition du temps de stationnement pour les usagers;

Attendu qu'afin d'assurer la rotation dans le stationnement des véhicules, il s'indique de contrôler la limitation de la durée de stationnement autorisé aux endroits indiqués par le règlement de police en faisant usage en ces endroits d'appareils, dits "horodateurs" ;

Attendu que la mise en place de ces systèmes de payement entraîne de lourdes charges pour la commune;

Attendu qu'il y a donc lieu d'instaurer une taxe destinée à couvrir ces charges, à assurer le bon fonctionnement des appareils précités et à permettre l'amélioration et la création de lieux réservés au stationnement;

Vu la convention signée avec la Société YELLOW Brick relative au paiement des frais de stationnement par GSM via Internet ;

Considérant que depuis sa réouverture le Bastogne War Museum situé sur le site du Mardasson attire un grand nombre de visiteurs de manière régulière tout au long de l’année;

Considérant que cet afflux de visiteurs pourrait être redirigé vers le centre ville afin de dynamiser le commerce, les établissements Ho.Re.Ca. ou tout autre établissement et le tourisme en général par la visite du syndicat d’initiative situé Place McAuliffe;

Considérant que la gratuité du stationnement en zone payante visée par le présent règlement après la visite du Bastogne War Museum permettrait d’atteindre cet objectif d’intérêt général pour la Ville de Bastogne et ses environs;

Considérant que le disque de stationnement gratuit de 15 minutes était un laps de temps trop court pour permettre aux habitants de faire une course ou autre démarche, qu’il a été décidé de commun accord avec l’association des commerçants d’étendre le disque de stationnement gratuit à 30 minutes ;

Considérant que le système de parcomètre individuel avec carte de stationnement magnétique (dit PIAF) est devenu désuet, qu’il n’y a plus de parcomètre en vente et plus que quelques cartes vendues par an, qu’il y a dès lors lieu de supprimer ce système de paiement ;

Revu sa décision du 13 novembre 2013 ;

Vu la transmission du dossier pour avis de légalité à la Directrice financière en date du 12/06/2017 ;

Vu l’avis positif rendu par la Directrice financière en date du 13/06/2017 et annexé à la présente délibération ;

Sur proposition du Collège communal,

 

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 :
Il est établi, pour les exercices 2017 à 2019, une taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique.

Est visé le stationnement d'un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé et dans lesquels l'usage régulier des appareils dits "horodateurs" est imposé.

Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales, provinciales ou régionales.

Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d'entendre les parkings situés sur la voie publique, tels qu'énoncés à l'article 4, par. 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.
 

Article 2 :
§ 1er. Le montant de la taxe est fixé comme suit :
pour le stationnement par tous les usagers d'un véhicule à moteur, à l'exception de ceux repris au § 2 :
1) 0,016 euros par minute;
2) 0,20 euros pour un quart d’heure ;
3) 0,50 euros pour une demi-heure;
4) 1 euro pour une heure;
5) 12 euros pour la journée (forfait)

Ces tarifs sont applicables aux jours et heures déterminés dans le règlement de police relatif au même objet.

La durée de stationnement souhaitée par l'usager sera constatée :

1) par l'apposition, de façon visible et derrière le pare-brise de son véhicule, du billet que l'horodateur délivre suite au payement de la taxe,

2) au moyen d’un ordinateur de poche GPRS en cas de paiement par GSM qui permet de vérifier si pour le véhicule stationné, les obligations prévues par le règlement-taxe sur le stationnement sont respectées.

§ 2. La gratuité sera accordée au stationnement des véhicules des usagers handicapés. Le statut de personne handicapée se constate au moment du stationnement par l'apposition, de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule, de la carte délivrée conformément à l'arrêté ministériel du 29 juillet 1991.

Article 3 :

Sont exonérés de la taxe :

1. La gratuité de stationnement est accordée aux prestataires de soins de santé dans les cas d’urgence.

2. Les usagers des emplacements de stationnement payant sont dispensés du paiement de la taxe pendant une durée maximale d’une demi-heure moyennant l’apposition de manière visible derrière le pare-brise de leur véhicule du disque de stationnement spécifique de la Ville de Bastogne.

Le modèle et les conditions seront arrêtés par le Collège communal et distribués gratuitement par ses soins.

L’usager indiquera avec précision son heure d’arrivée.

Le disque ne peut être utilisé plusieurs fois consécutivement sur un même emplacement de stationnement.

A l’expiration de la demi-heure gratuite ou en cas d’utilisation incorrecte dudit disque, le tarif prévu à l’article 2 et les autres dispositions du présent règlement sont d’application.

3. Les visiteurs du Bastogne War Museum sont dispensés du paiement de la taxe pour le jour de leur visite au musée, moyennant l’apposition de manière visible derrière le pare-brise de leur véhicule du ticket d’entrée émis par le Bastogne War Museum mentionnant la date de la visite. L’exonération n’est valable qu'au jour de la visite du musée.

Article 4 :
La taxe visée à l'article 2 du présent règlement est présumée être due par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, sauf s'il peut apporter la preuve de l'identité d'un autre conducteur, dès le moment où le véhicule est stationné et est payable par insertion dans les appareils de pièces de monnaie, de cartes magnétiques admises par ceux-ci, soit par tout autre moyen de payement appliqué à la zone de stationnement en question, soit par virement au compte de la Commune si l’usager opte pour l’application du tarif forfaitaire, soit par GSM via Internet.

Article 5 :
Il sera toujours considéré que l'usager a opté pour le payement du tarif forfaitaire, visé à l'article 2, lorsque celui-ci n'aura pas apposé, de façon visible derrière le pare-brise de son véhicule, le billet que l'appareil "horodateur" délivre, ou toute autre preuve de payement, suite au payement de la taxe visée à l'article 2.

Il en sera de même lorsque le véhicule n'a pas quitté l'emplacement de stationnement à l'expiration du temps de stationnement autorisé.
Lors de l'application d'office du système forfaitaire en raison de ce qui est défini aux alinéas précédents du présent article, il sera apposé, par le préposé de la commune, sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la taxe.

Article 6 :
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Par le Conseil,

Le Secrétaire,                                                         Le Président,
Kévin GUEIBE.                                                     Benoît LUTGEN.

Pour extrait conforme :

Le Directeur général,                                           Le Bourgmestre,
Kévin GUEIBE.                                                      Benoît LUTGEN.