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Véhicules isolés abandonnés

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EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Séance du 11 novembre 2019

 

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;

Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT, Echevins ;

Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Melle Evelyne ANNET, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH et Melle Chloé MAUXHIN, Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général.
 

OBJET : TAXE SUR LES VÉHICULES ISOLÉS ABANDONNÉS.
 

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2020 ;

Considérant que les véhicules isolés abandonnés se trouvant sur terrain privé et visibles depuis la voie publique sont constitutifs de nuisances tant pour le voisinage que pour les passants, notamment visuelles et environnementales ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 30/10/2019 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 31/10/2019 et joint en annexe ;

Vu la situation financière de la commune ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE :

A l'unanimité,

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les véhicules isolés abandonnés se trouvant sur terrain privé.

Par véhicule isolé abandonné, on entend tout véhicule automobile ou autre, qui étant soit notoirement hors d’état de marche soit privé de son immatriculation soit affecté à un autre usage que le transport de choses ou de personnes, est installé en plein air et est visible des sentiers, chemins et routes accessibles au public ou des voies de chemin de fer, qu’il soit recouvert ou non d’une bâche ou de tout autre moyen similaire de couverture.

Article 2

La taxe est due :

  • par le propriétaire du ou des véhicules abandonnés ;
  • ou s’il n’est pas connu, par le propriétaire du terrain.


Article 3

La taxe est fixée à 600 € par véhicule isolé abandonné et par an.

Article 4

Après recensement, l’administration communale adresse au contribuable un document l’avertissant de ce qu’un véhicule lui appartenant tombe sous l’application du règlement communal frappant les véhicules isolés abandonnés.

Pour échapper à la taxation, le contribuable doit, dans les quinze jours qui suivent l’envoi de l’avertissement, enlever son véhicule ou le rendre totalement invisible de la voie publique.

A défaut de réaction, la taxe est enrôlée, d’après les éléments dont l’administration communale peut disposer.

Article 5

La taxe est perçue par voie de rôle. Elle est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte.

Article 6

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire.                                                             Le Président,
  Kévin GUEIBE.                                                              Benoît LUTGEN.

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Directeur général.                                                        Le Bourgmestre,

 Kévin GUEIBE.                                                                 Benoît LUTGEN.