Zone bleue
Extrait des délibérations du Conseil Communal
Séance du 11 novembre 2019
Présents :
MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT, Echevins;
Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH et Melle Chloé MAUXHIN, Conseillers;
Kévin GUEIBE : Directeur général.
Taxe sur le stationnement en zone bleue - Exercices 2020 à 2025
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu le décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie, les articles 103 et 104 ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées;
Vu les règlements complémentaires de circulation routière interdisant le stationnement en certains endroits, sauf usage régulier du disque de stationnement et pour la durée que cet usage autorise;
Attendu qu'il y a lieu d'assurer une rotation dans le stationnement des véhicules afin de permettre une juste répartition du temps de stationnement pour les usagers;
Attendu qu'afin d'assurer la rotation dans le stationnement des véhicules, il s'indique de contrôler la limitation de la durée de stationnement autorisé aux endroits indiqués par le règlement de police en faisant usage en ces endroits du disque de stationnement;
Attendu que le contrôle de cet usage entraîne de lourdes charges pour la commune;
Attendu qu'il y a donc lieu d'instaurer une taxe destinée à couvrir ces charges et à permettre l'amélioration et la création de lieux réservés au stationnement;
Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2020;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 30/10/2019 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 31/10/2019 et joint en annexe;
Vu la situation financière de la commune;
Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE :
À l'unanimité,
Article 1
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025 une taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique.
Est visé le stationnement d'un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé conformément aux règlements de police et dans lesquels l'usage régulier du disque de stationnement est imposé.
Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales, provinciales ou régionales.
Article 2
§1er. La taxe est fixée à douze (12) euros la journée.
§ 2. Le stationnement est gratuit pour la durée autorisée par la signalisation routière et lorsque le conducteur a apposé sur la face interne du pare-brise un disque de stationnement avec indication de l'heure à laquelle il est arrivé, conformément à l'article 27.1.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975.
§ 3. Le stationnement est gratuit pour les véhicules des personnes handicapées.
La qualité de personne handicapée sera constatée par l'apposition de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule de la carte délivrée conformément à l'arrêté ministériel du 7 mai 1999.
Article 3
La taxe visée à l'article 2, § 1er, est due par le titulaire du numéro de plaque d'immatriculation du véhicule, dès le moment où le véhicule a dépassé la durée autorisée de stationnement ou lorsque le disque de stationnement indiquant l'heure d'arrivée n'a pas été apposé sur la face interne du pare-brise, conformément à l'article 2, par. 2, du présent règlement.
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, il sera apposé par le préposé de la commune sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la taxe dans les dix jours.
A défaut de payement dans le délai imparti, la taxe sera enrôlée et immédiatement exigible.
En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 4
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 5
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 6
Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Par le Conseil Communal,
Le Secrétaire,
Kévin GUEIBE.
Le Président,
Benoît LUTGEN.
Pour extrait conforme :
Le Directeur général,
Kévin GUEIBE.
Le Bourgmestre,
Benoît LUTGEN.