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Activité de gardiennage sous le régime associatif

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Base légale : article 24 de la loi du 02 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.

Les associations qui souhaitent avoir recours au régime prévu à l'article 24 doivent transmettre simultanément le formulaire repris en annexe, au plus tard 14 jours avant le début de la manifestation :

1) au Bourgmestre (document original)

2) au SPF Intérieur (copie via adresse mail c3B2Y29udHJvbGVAaWJ6LmZnb3YuYmU=)

Les conditions légales pour exercer une activité de gardiennage sous le régime associatif sont reprises dans le formulaire et doivent être remplies cumulativement.

Le SPF Intérieur va intensifier les contrôles dans ce cadre et les amendes en cas de non-respect de la loi, seront sévères (de plusieurs centaines d'euros à plusieurs milliers d'euros).

Téléchargez le formulaire de demande de gardiennage par association ICI.