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Occupation du domaine public pour des travaux à des fins privées

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Toute demande doit être introduite minimum 15 jours avant la réalisation des travaux ou de l’occupation.

Une redevance communale est fixée pour l’occupation privative et occasionnelle à des fins commerciales ou publicitaires, à des fins de travaux aux immeubles, ou à des fins de déménagement ou emménagement :

a) des parties du domaine public communal où le stationnement des véhicules est soumis à une taxe ou redevance communale : 8 € / emplacement / jour.

b) des parties du domaine public communal où le stationnement est autorisé mais non soumis à une taxe ou redevance communale : 4 € / emplacement / jour.

Pour télécharger le formulaire cliquez ici.

Le formulaire est à renvoyer avec plan de situation.