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COVID 19 : délais urbanisme

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Par Arrêté de pouvoirs spéciaux, le Gouvernement wallon a décidé, à dater du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours qui pourra être prolongée deux fois pour une même durée, de la suspension de tous les délais de rigueur et de recours.

 

Il en est de même pour les enquêtes publiques (et annonces de projet).

 

Concrètement

  • Pour les demandes de permis dont l'instruction avait commencé avant le 18 mars 2020 (récépissé, accusé de réception, relevé des pièces manquantes, mesures de publicité commencées, avis sollicités, ...) :
    • Nous sommes obligés de laisser se poursuivre les enquêtes publiques et les annonces de projet en cours (c-à-d celles qui n'étaient pas clôturées avant le 18 mars 2020) en ajoutant au délai initial la durée de suspension de 30 jours décidée par le Gouvernement wallon (et qui, en cas de prolongation de la suspension des délais, pourrait être portée à 60, voire 90 jours).
    • Tous les délais sont suspendus pendant 30 jours et ils recommenceront à courir le 17 avril 2020 (ou, en cas de prorogation, le 17 mai ou le 16 juin), en tenant compte de la partie de délai qui s'était déjà écoulée avant le 18 mars 2020.
  • De nouvelles demandes de permis peuvent toujours être introduites (uniquement par envoi recommandé) et elles seront traitées par nos services. Nous traiterons aussi les compléments et les plans modificatifs qui nous seront envoyés. Cependant, vu la suspension actuelle des délais d'instruction, notre échéance ultime pour l'envoi du relevé des pièces manquantes, de l'accusé de réception ou de la déclaration de dossier irrecevable, est reportée au 6 mai 2020 (voire au 5 juin ou au 6 juillet, en cas de prorogation). Au-delà de ces dates, les délais habituels seront à nouveau d'application.
  • Pour les demandes de permis dont nous accuserons réception avant le 18 avril 2020 :
    • si la demande doit être soumise à des mesures particulières de publicité (enquête publique ou annonce de projet), celles-ci ne pourront de toute façon pas débuter avant le 17 avril 2020 (voire le 18 mai ou le 16 juin, en cas de prolongation) ;
    • si la demande doit être soumise à l'avis de services extérieurs et/ou du fonctionnaire délégué, le délai imparti à ces instances pour remettre leur avis se comptera à partir du 17 avril 2020 (voire du 17 mai ou du 16 juin, en cas de prolongation).

En conclusion, à l'heure actuelle, nous ne pouvons plus vous garantir aucun délai ni même vous donner une estimation de la date à laquelle une décision pourra être prise en ce qui concerne :

  • les demandes dont l'instruction a débuté,
  • les demandes récemment introduites,
  • les demandes qui nous parviendront dans les semaines qui viennent.


Néanmoins, à notre niveau, nous continuons à tout mettre en oeuvre pour poursuivre l'instruction des demandes dans les délais habituels. Par contre, nous sommes tenus de respecter la suspension pure et simple des enquêtes publiques et des annonces de projet et nous devons respecter la prolongation des délais accordée aux services extérieurs et au fonctionnaire délégué pour émettre leur avis.

Il est à noter que, si la situation sanitaire évolue favorablement, le Gouvernement wallon pourra, à tout moment, décider de lever la suspension, ce qui fera immédiatement à nouveau courir tous les délais normaux d'instruction des demandes de permis.