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TARIF SOCIAL POUR LE GAZ ET L’ÉLECTRICITÉ
Déjà applicable hors crise sanitaire et crise énergétique


Quelle différence avec le tarif commercial ?

Le prix du kWh est le moins cher du marché et peut s’appliquer à certaines catégories de personnes. Le tarif est fixé tous les 3 mois par la Commission de Régularisation de l’Electricité et du Gaz (CREG).

Qui peut en bénéficier ?

Tout ménage dans lequel un membre bénéficie d’une allocation/aide définie ci-après :
Catégories fédérales, soit les personnes :

  • percevant un revenu du CPAS ;
  • percevant une allocation du Service Public Fédéral (SPF) Personnes Handicapées ;
  • percevant une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
  • percevant une allocation d’aide aux personnes âgées (APA) ;
  • locataires d’un appartement social dont le chauffage au gaz naturel dépend d’une installation collective gérée par : le CPAS ; une société de logement social ; une société régionale de logement ou une société de logement social agréée par les gouvernements régionaux (le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie).

Catégories régionales, soit les personnes :
en médiation de dettes, en gestion budgétaire ou en règlement collectif de dettes.

Comment en bénéficier ?
  • Automatique sauf pour :
    • les locataires d’un appartement social dont le chauffage au gaz naturel dépend d’une installation collective gérée par un privé (la démarche doit être effectuée par le propriétaire du logement) ;
    • les personnes faisant partie de l’une des catégories régionales (celles-ci doivent absolument être fournies par Orès et être en possession d’une attestation du service de médiation de dettes ou du médiateur de dettes).
  • Attestation du service duquel proviennent les revenus si nom/prénom mal orthographié sur le contrat énergie.


PLUSIEURS AIDES FÉDÉRALES SONT ACCESSIBLES À TOU(-TE)S LES CITOYEN(-NE)S POUR LES SOUTENIR FACE À LA HAUSSE DES PRIX DE L’ÉNERGIE.

 

GAZ ET ÉLECTRICITÉ

1. Élargissement du tarif social aux personnes ayant le statut de bénéficiaire de l’intervention majorée (BIM)
Applicable jusqu’au 31 mars 2023

  • Automatique.
  • Attestation de la mutuelle si nom/prénom mal orthographié sur le contrat énergie.


2. Mise en place d’un statut de client protégé conjoncturel (PRC)
Applicable jusqu’au 31 août 2023

  • Demande à introduire auprès du CPAS et présentée au Comité Spécial du Service Social.
  • Octroi sur base d’une analyse financière du ménage.


3. Prime gaz et électricité
Applicable jusqu’au 31 décembre 2022. Aide potentiellement prolongée jusqu’au 31 mars 2023 (attente d’une décision officielle du Gouvernement)

  • Pour les ménages ne disposant pas du tarif social et ayant un contrat à tarif variable ou un contrat à tarif fixe conclu après le 30 septembre 2021.

Gaz : déduction de 135 euros sur les factures reçues durant la période d’application de la prime.
Électricité : déduction de 61 euros sur les factures reçues durant la période d’application de la prime.


4. Prise en charge de facture(s) impayée(s) via le Fonds Social du Gaz et de l’Électricité
Applicable toute l’année

  • Demande à introduire auprès du CPAS et présentée au Comité Spécial du Service Social.
  • Octroi sur base d’une analyse financière du ménage.


CHAUFFAGE MAZOUT ET GAZ PROPANE EN VRAC

1. Prime mazout de 300 euros
Applicable jusqu’au 30 avril 2023

  • Pour les clients livrés entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
  • Demande à introduire auprès du SPF Economie :

- via le formulaire en ligne sur le site du Service Public Fédéral (SPF) Économie :
https://economie.fgov.be
- par courrier recommandé :
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Énergie
Direction générale de l’Energie - Cellule prime Mazout 225 euros
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 BRUXELLES

Le formulaire papier est disponible gratuitement à l’Accueil de l’Hôtel de Ville de Bastogne (rue du Vivier, 58).

2. Fonds Social Chauffage (Fonds Mazout)
Pour le mazout de chauffage, le mazout de chauffage à la pompe, le pétrole lampant (type c) et le gaz propane en vrac.
Accessible aux personnes :

  • bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) ;
  • aux revenus limités (montant annuel des revenus imposables bruts inférieur ou égal à 22.034,79 euros, majoré de 4.079,35 euros par personne à charge). Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte ;
  • bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes.

Montant de l’intervention :

  • montant au litre (variable en fonction du prix du litre le jour de la livraison) ;
  • pour un maximum de 2.000 litres par année civile.

Demande à introduire auprès du CPAS dans les 60 jours de la livraison.

Documents à fournir :

  • une copie de votre carte d’identité ;
  • une copie de votre facture ou bon de livraison ;
  • si vous habitez dans un immeuble à appartements, une attestation du propriétaire/du gestionnaire avec le nombre de logements concernés par la facture ;
  • si vous êtes en médiation de dettes ou en règlement collectif de dettes, une copie de la décision d’admissibilité ou de l’attestation du médiateur.

 

EAU
Fonds Social de l’Eau
Applicable toute l’année

  • Demande à introduire auprès du CPAS et présentée au Comité Spécial du Service Social.
  • Octroi sur base d’une analyse financière du ménage.

 

Une difficulté, un besoin ou une question en matière d’énergie ?
N’hésitez pas à contacter le service Énergie du CPAS !
061 24 09 20 - Y3Bhcy1lbmVyZ2llQGJhc3RvZ25lLmJl