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Séance du 9 novembre 2017

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 09 novembre 2017

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ; Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Mme Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET et Philippe LEBOUTTE: Echevins ; Guy PETIT, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ; Kévin GUEIBE : Directeur général.

Excusés : Michel HANSEN, Melle Gaëlle FALISSE, Mme Karin STILMANT et Melle Morgane GREGOIRE.

La séance publique est ouverte à 20 h 30'.

1.    Procès-verbal de la séance antérieure - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vus les articles L-1122-16 du CDLD et les articles 46 à 49 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;

DECIDE par quinze voix pour et six abstentions : (Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Messieurs Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) :

D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 17 octobre 2017.

2.    Ordonnances de police - Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l'unanimité :

De confirmer les ordonnances de Police prises par le Bourgmestre à partir du 10 octobre jusqu'au 27 octobre 2017.

3.    Budget communal 2017 - Modifications budgétaires n° 3 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,

Vu l’avis favorable de la Directrice financière annexé à la présente délibération,

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

DECIDE à l'unanimité d'approuver le service ordinaire et par quinze voix pour et six abstentions : (Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Messieurs Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) le service extraordinaire de la modification budgétaire n° 3 de l’exercice 2017.

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle.

4.    ADL - Budget prévisionnel 2017 - Modification - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux Agences de Développement Local ;

Vu la décision de la Région Wallonne d'octroyer l'agrément à l'ADL de Bastogne, en date du 1er janvier 2014 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 16 octobre 2017, que la Directrice financière a rendu un avis favorable sur l'avis de légalité n° 2017/97 en date du 17 octobre 2017 ;

DECIDE par quinze voix pour, cinq voix contre : (Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Messieurs Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS) et une abstention (Mademoiselle Jessica MAYON) :

D'approuver la modification apportée au budget ordinaire de l'ADL pour l’exercice 2017, portant sur un montant de 7.700 euros représentant les frais de location de l’immeuble situé rue du Sablon, 79 à Bastogne, pour la période allant de juin à décembre 2017.

5.    Acquisition de radars préventifs.

       a)    Approbation du cahier spécial des charges.

       b)    Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 135.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° 2017-034 relatif au marché "achat de 30 radars préventifs ” établi par les Services techniques ;

Considérant qu’il s’agit de compléter le parc de radars préventifs communal déjà existant, mais insuffisant pour répondre à toutes les demandes et nécessités ;

Considérant que ces radars ont fait la preuve de leur effet dissuasif ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 74.923,32 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 423/74152 (n° de projet 20170024) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 20 octobre 2017, que la Directrice financière a rendu un avis positif sur l'avis de légalité n° 2017/103 en date du 30 octobre 2017;

Considérant que le Directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité et que cet avis devait être remis en conséquence pour le 6 novembre 2017;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 2017-034 et le montant estimé du marché " achat de 30 radars préventifs ”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 74.923,32 €, 21% TVA comprise.

De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 423/74152 (n° de projet 20170024).

6.    Entretien et rénovation du petit patrimoine.

       a)    Approbation du cahier spécial des charges.

       b)    Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 135.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° 2017-07 relatif au marché “Entretien et rénovation du petit patrimoine” établi par le Centre technique et administratif communal ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

- Lot 1 (Bac d'eau de Hemroulle), au montant estimé de 9.510,00 €, hors TVA ou 11.507,10 €, 21% TVA comprise;

- Lot 2 (Lavoir de Recogne), au montant estimé de 22.648,00 €, hors TVA ou 27.404,08 €, 21% TVA comprise;

- Lot 3 (Lavoir de Rachamps), au montant estimé de 13.330,00 €, hors TVA ou 16.129,30 €, 21% TVA comprise;

- Lot 4 (Fontaine de Wicourt), au montant estimé de 7.755,00 €, hors TVA ou 9.383,55 €, 21% TVA comprise;

- Lot 5 (Monument Boggess), au montant estimé de 3.100,00 €, hors TVA ou 3.751,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 56.343,00 €, hors TVA ou 68.175,03 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 124/721-60 (n° de projet 20170011);

Considérant qu'un subside est possible auprès du PETIT PATRIMOINE POPULAIRE WALLON ;

Considérant que pour des travaux de restauration, de conservation, la subvention maximale est de 7 500 €. Elle peut couvrir 100 % des dépenses, TVA comprise ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 octobre 2017, que le Directrice financière a rendu un avis favorable sur l’avis de légalité n° 2017/104 en date du 30 octobre 2017 ;

Considérant que la Directrice financière avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité et que cet avis devait être remis en conséquence pour le 8 novembre 2017 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 2017-07 et le montant estimé du marché “Entretien et rénovation du petit patrimoine”, établis par le Centre technique et administratif communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 56.343,00 €, hors TVA ou 68.175,03 €, 21% TVA comprise.

De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 124/721-60 (n° de projet 20170011).

7.    Coût-vérité déchets 2018 - Approbation du taux de couverture.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret relatif aux déchets du 27 juin 1996, notamment les articles 5 ter et 21 ;

Vu le Plan Wallon des Déchets "Horizon 2010" adopté par l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 15 janvier 1998 ;

Vu la note du Gouvernement Wallon du 30 mars 2006 sur la prévention et la gestion des déchets ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire du 30 septembre 2008 relative à la mise en oeuvre de l'Arrêté du gouvernement Wallon du 5 mars 2008 ;

Attendu que la circulaire relative à l’élaboration et à l’actualisation des plans de gestion pour l’année 2018 prévoit que le coût-vérité déchets des Communes sous plan de gestion doit au moins être équilibré ;

Vu le budget prévisionnel relatif au coût-vérité des déchets pour l'exercice 2018 s'établissant comme suit :

Somme des recettes prévisionnelles : 1.204.116,00 €

dont contributions pour la couverture du service minimum : 954.600,00 €

dont produit de la vente de sacs ou vignettes payants : 120.000,00 €

Somme des dépenses prévisionnelles : 1.206.386,95 €

Taux de couverture coût-vérité : 100 %

Vu la situation financière de la commune ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le budget prévisionnel relatif au coût-vérité pour la collecte et la gestion des déchets ménagers pour l'exercice 2018 et le taux de couverture du coût-vérité de 100% par les recettes.

       Mademoiselle Gaëlle FALISSE entre en séance.

8.    Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers - Année 2018 - Approbation

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le décret du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et son arrêté d’exécution du 05 mars 2008 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;

Vu la circulaire du 30 septembre 2008 du Ministre de l’Agriculture relative à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement du 05 mars 2008 ;

Vu l’Arrêté du 07 avril 2011 du Gouvernement wallon modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu le règlement communal de police du 28 décembre 2016 relatif à la collecte des déchets et des déchets assimilés à des déchets ménagers ;

Vu la loi communale en son article 135 § 2 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu la circulaire budgétaire du 24 août 2017 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Région germanophone pour l'année 2018 ;

Vu le règlement redevance du 28 décembre 2016 relatif à l’achat de sacs destinés à la collecte sélective des déchets ménagers ; à l’achat de conteneurs, à l’enlèvement de conteneurs, à la location et l’enlèvement de conteneurs-camion ;

Considérant que toute personne ou société exerçant une activité lucrative ou non, autre que l’activité usuelle des ménages, et desservie par le service de collecte, est soumise à la redevance relative à l’achat de sacs (art. 2 - 4° du règlement redevance) ;

Considérant que les commerçants, industriels, collectivités desservis par le service de collecte porte-à-porte sont soumis à la redevance relative à l’enlèvement des conteneurs (art. 6 du règlement redevance) ;

Considérant que les kots pour étudiants ne peuvent être assimilés à des secondes résidences perçues comme objet de luxe dont la possession démontre dans le chef du redevable une certaine aisance et qui ne revêt pas un caractère de nécessité; qu'en effet, pour la plupart des étudiants, ce type de logement étudiant modeste représente une nécessité pour mener à bien leurs études et éviter quotidiennement des déplacements parfois importants ;

Considérant également que les infrastructures de ce type sont insuffisantes en termes d’hébergements publics (internats ou autres) et qu’il y a lieu dès lors de favoriser les possibilités d’hébergements privés tels que les kots ;

Considérant qu’en vertu de l’article 21, §1er al.2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié par le décret du 23 juin 2016, la commune se doit de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les usagers, à concurrence de 95 % minimum et de 110 % maximum des coûts à charge de la commune ;

Considérant le tableau prévisionnel de I'OWD constituant une annexe obligatoire au présent règlement duquel il ressort que le taux de couverture du coût de la gestion des déchets ménagers atteint 100 % pour l'exercice 2018 ;

Considérant que ce taux de 100% a été approuvé par le Conseil communal en cette même séance du 9 novembre 2017 ;

Vu la communication du projet de règlement à la Directrice financière pour avis de légalité en date du 27 octobre 2017, que la Directrice financière a rendu un avis positif sur l’avis de légalité n° 2017/106 en date du 30 octobre 2017 et joint en annexe ;

Vu la situation financière de la commune;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE par seize voix pour, cinq voix contre : (Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Messieurs Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS) et une abstention Mademoiselle Jessica MAYON :

D’approuver la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers pour l’exercice 2018, établie comme suit :

  1. Article 1 : Principe

Il est établi, pour l’exercice 2018, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers.

  1. Article 2 : Redevables

1. La taxe est due solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, occupent un ou plusieurs logement(s) bénéficiant du service d’enlèvement des immondices.

2. Par ménage, il y a lieu d’entendre soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

3. La taxe est aussi due par tout ménage second résident recensé comme tel au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

  1. Article 3 :

Tout changement dans la composition du ménage, intervenant après le 1er janvier de l’exercice d’imposition, ne donne droit à aucune réduction ou dégrèvement, même partiel, dans le montant de la taxe due. De même, le fait de quitter le territoire communal au cours de l’exercice d’imposition ne donne pas droit à un dégrèvement partiel.

  1. Article 4 : Exemptions

1. La taxe n’est pas applicable à l’Etat fédéral, la Région, les Provinces, les Communes et aux établissements publics. Cette exonération ne s’étend pas aux parties d’immeubles occupés par les préposés de l’Etat, la Région, les Provinces, les Communes, à titre privé et pour leur usage personnel.

2. La taxe n’est pas applicable aux ménages séjournant toute l’année dans un home, hôpital ou clinique sur production d’une attestation de l’institution.

3. En cas de décès d’une personne isolée inscrite comme chef de ménage en cours d’année d’imposition, la taxe sera remboursée au prorata de la période d’occupation effective de l’habitation, sur demande écrite adressée à l’administration communale et contre remise des sacs non utilisés.

4. La taxe n’est pas applicable aux locataires de kot qui sont soumis à la redevance pour l’achat de sacs.

  1. Article 5:

La taxe est fixée comme suit :

1) Isolés : 88 €

2) 2 personnes : 165 €

3) 3 personnes et + : 175 €

4) Secondes résidences : 165 €

  1. Article 6:

Il sera distribué, par an, aux ménages domiciliés dans la commune de Bastogne :

1.  pour les isolés :

  • 2 rouleaux de sacs biodégradables.
  • 1 rouleau de sacs fraction résiduelle.

2.  pour les ménages de 2 personnes et plus :

  • 1 rouleau de sacs biodégradables par personne.
  • 1 rouleau de sacs fraction résiduelle par personne.

3.  à la naissance d’un enfant:

  • 1 rouleau de sacs biodégradables.

4.  pour les gardiennes ONE:

1 ou 2 rouleaux de sacs fraction résiduelle suivant rapport des assistantes sociales du service des gardiennes qui apprécient en fonction du nombre et de l’âge des enfants en garde.

Il sera distribué, par an, aux seconds résidents ;

  • 1 rouleau de sacs biodégradables par seconde résidence.
  • 1 rouleau de sacs fraction résiduelle par seconde résidence.

Le quota de sacs pour l’année en cours doit être retiré entre le 1er janvier et le 31 décembre.

  1. Article 7:

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôt d’Etat sur le revenu.

  1. Article 8:

La taxe est perçue par voie de rôle. Elle est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

  1. Article 9:

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

  1. Article 10:

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

  1. Article 11:

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

Monsieur Philippe COLLIGNON sort de séance.

9.    Taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques - Année 2018 - Approbation

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant qu’il importe de veiller à l’équilibre du budget communal,

Vu le Code des Impôts sur les Revenus 1992, notamment les articles 465 à 470 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article 1122-30, l’article 1122-31 et l’article 1331-3 ;

Vu la communication du projet de règlement à la Directrice financière pour avis de légalité en date du 27 octobre 2017;

Vu l’avis positif rendu par la Directrice financière le 30 octobre 2017 sur l’avis de légalité n° 2017/108 et joint en annexe ;

Vu la situation financière de la Commune ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

D’approuver la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice 2018, comme suit :

  1. Article1er:

Il sera établi, pour l'exercice 2018, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la Commune au 1er janvier de cette même année 2018.

  1. Article 2:

Le taux de cette taxe est fixé pour tous les contribuables à 7,5 % de la partie calculée conformément à l'article 466 du Code des Impôts sur les revenus, de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour l'exercice 2017.

  1. Article 3:

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.

  1. Article 4:

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

10.  Centimes additionnels au Précompte Immobilier pour l’année 2018 – Approbation.

Madame Jocelyne OLIVIER intervient pour le Groupe @venir : Nous regrettons que la majorité ne profite pas d’une occasion particulière comme celle qui est offerte de réduire le montant des centimes additionnels. Il fut un temps en effet, où, outre les aspects financiers, la Région refusait une telle démarche en sanctionnant de refus de subsides, les communes qui avait une politique qui ne misait pas tout sur la rage taxatoire.

La Commune de Bastogne aurait incontestablement une carte à jouer dans ce cadre en participant à la relance de notre économie par ce biais qui viserait directement le prix des commerces.

Par ailleurs, s’il ne faut pas se cacher comme vous l’avez signalé, cela représenterait un effort important pour la Commune, soit 600.000 euros, cet effort serait facilité par l’accroissement du parc immobilier puisqu’un nombre important d’immeubles sont en voie de finition. Cela serait un bon coup de pouce pour les futurs acquéreurs et ne manquerait pas de faire pencher la balance en faveur de telle acquisition.

Monsieur le Bourgmestre de rappeler que ce taux de 2.950 centimes est appliqué depuis 1998 et que la Commune est sous CRAC et que, dans ce cas, la recommandation pour l’IPP est, elle, de 8%, soit un taux plus haut que les 7,5% votés au point précédent. « Nous ne voulons pas prendre le risque en touchant aux centimes additionnels que la tutelle nous oblige d’augmenter l’IPP. Il existe un véritable risque. Ce qui aurait un impact considérable sur les travailleurs. De plus, nous ne pouvons pas nous le permettre, si l’on veut continuer à diminuer la dette, comme nous nous y sommes engagés. Oui, à terme, l’objectif est une baisse des centimes additionnels, mais nous devons être sûrs que toutes les circonstances soient réunies. » Le Bourgmestre précise que la majorité à tenu la parole prise en début de législature, à savoir de n’augmenter aucune taxe ni aucun coût administratif pour le citoyen. Peu de Communes ont réussi ce challenge. Nous avons préservé le pouvoir d’achat de la population ».

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant qu’il importe de veiller à l’équilibre du budget communal ;

Vu le Code des Impôts sur les Revenus 1992, notamment les articles 464 1° et 249 à 256 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article 1122-30, l’article 1122-31 et l’article 1331-3 ;

Vu la circulaire budgétaire du 24 août 2017 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Région germanophone pour l'année 2018;

Attendu que le taux maximum recommandé par la Ministre est de 2.600 centimes additionnels ;

Considérant que le taux appliqué par la Commune de Bastogne depuis 1998 est de 2.950 centimes additionnels ;

Considérant que la diminution du taux de 350 centimes additionnels amputerait le budget 2018 de 600.000 € et dès lors conduirait à un mali à l'exercice propre de 2018 ;

Considérant que la Commune de Bastogne est sous plan de gestion et doit présenter un budget à l'équilibre à l'exercice propre et global ;

Considérant que ce taux est justifié par le fait que la Commune de Bastogne est située en zone rurale, occupe un rôle de commune centre et est dotée d'infrastructures (Centre Sportif, écoles communales primaires et secondaires, bibliothèque, musée, Centre Culturel, etc) dont bénéficient la population de la Commune mais également toutes les communes avoisinantes ;

Considérant que le fonctionnement de ces infrastructures représente un coût supplémentaire pour la commune ;

Vu la communication du projet de règlement à la Directrice Financière pour avis de légalité en date du 27 octobre 2017;

Vu l’avis positif rendu par la Directrice Financière le 30 octobre 2017 sur l’avis de légalité n° 2017/107 et joint en annexe ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE par quinze voix pour et six voix contre :(Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Messieurs Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) :

D’approuver les centimes additionnels aux Précompte Immobilier pour l’année 2018, comme suit :

  1. Article 1er:

Il sera perçu pour l'exercice 2018 au profit de la Commune, 2.950 centimes additionnels au principal du précompte immobilier.

  1. Article 2:

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.

  1. Article 3:

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

11.  Mines, minières et carrières - Compensation régionale 2018 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu la circulaire budgétaire du 24 août 2017 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Région germanophone pour l'année 2018 ;

Vu la circulaire du 13 octobre 2017 relative à la compensation pour les communes qui ne prélèveraient pas la taxe sur les mines, minières et carrières en 2018 - modalités pratiques ;

Considérant que la Commune de Bastogne adopte annuellement un règlement-taxe sur les mines, minières, carrières et terrils répartie entre les différents redevables au prorata du nombre de tonnes de produits extraits des carrières situées sur le territoire de la Commune et destinés à la commercialisation au cours de l’année précédant l’exercice d’imposition, à l'exception de l'exercice 2017 ;

Considérant que les communes ont la possibilité de renoncer à lever une taxe pour l'exercice 2018 et d'opter pour une compensation régionale sur base des droits bruts constatés en 2016, soit un montant de 41.265,91 € ;

Considérant que le montant de la compensation régionale pour l'exercice d'imposition 2017 s'élevait à 42.531,96 € ;

Vu les finances communales ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière pour avis de légalité en date du 30 octobre 2017 ;

Vu l’avis positif rendu par la Directrice financière le 30 octobre 2017 sur l'avis de légalité n° 2017/109 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

De ne pas prélever la taxe sur les mines, minières et carrières et d’opter pour la compensation régionale calculée sur base des droits bruts constatés aux comptes communaux de l’exercice 2016 à l’article 040/364-09, soit un montant de 41.265,91 €, et de procéder à l'inscription de ce montant au budget 2018 à l'article 04040/46548.

De prévoir le versement de la compensation régionale pour l'exercice 2018 sur le compte financier n° BE78 0910 0050 0486.

La présente décision deviendra obligatoire le cinquième jour qui suit le jour de sa publication organisée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

12.  Plan d'ancrage 2014-2016 – Modification – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable qui prévoit que chaque Commune élabore un programme communal en matière de logement ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 octobre 2013 approuvant le programme communal d'actions 2014-2016 en matière de logement et la sollicitation pour chaque projet la subvention maximum de la Région wallonne ;

Attendu que le programme d'actions en matière de logement 2014-2016 a été approuvé par le Gouvernement wallon, Monsieur Jean-Marc NOLLET, en date du 3 avril 2014 ;

Attendu que dans ce programme, la Société de Logements Publics de la Haute Ardenne avait introduit une fiche de demande d'aide financière régionale datée du 15 octobre 2013, dans le cadre du Code wallon du logement et de l'habitat durable en vue d'augmenter l'offre de logements ;

Attendu que la Société de Logements de la Haute Ardenne avait prévu la construction de 3 logements sociaux sur un bien situé à Bastogne, rue du Chenêt Vevi, cadastré 1ère Division, Section E, n° 38 Y² ;

Attendu que la Commune de Bastogne, par décision du Conseil communal du 29 mai 2017, a approuvé la signature de la Charte partenariale avec le Gouvernement wallon et le Service Public de Wallonie, relative au projet "Quartier Nouveau "ZACC Chenêt Vevi"";

Attendu que la Société de Logements Publics de la Haute Ardenne a émis le souhait de relocaliser les 3 logements initialement prévus rue du Chenêt Vevi vers le Quartier Nouveau du Chenêt Vevi, en vue de leur construction dans le cadre de la Phase I ;

Vu le courrier daté du 15 septembre 2017 de la DGO4 - Direction des Subventions aux Organismes Publics et Privés, rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 JAMBES, prenant acte des décisions prises tant par le Conseil d'Administration de la Société de Logements Publics de la Haute Ardenne que par la Société Wallonne du Logement ;

Attendu qu'en application de la circulaire du 1er juillet 2011, relative aux demandes de modifications d'ancrage, la décision du Conseil communal approuvant ce changement de localisation, est requise ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver la demande introduite par la Société de Logements Publics de la Haute Ardenne, avenue Roi Baudouin, 69 - 6600 BASTOGNE, relative au changement de localisation du projet de construction de 3 logements sociaux initialement prévu à Bastogne, rue du Chenêt Vevi vers le Quartier Nouveau dit "Chenêt Vevi", bien cadastré 1ère Division, Section E, n° 38 Y².

De transmettre la présente délibération à :

- la Société de Logements Publics de la Haute Ardenne.

- au SPW - Département du Logement, Direction des Subventions aux Organismes Publics et Privés, rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 JAMBES.

13.  Demande de déclassement d'une partie des sentiers vicinaux n° 31 et n° 71 – Approbation.

       Sentier vicinal n° 31.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant qu'en date du 22 septembre 2016, Monsieur Patrick DELSALLE, Rue de la Chapelle, 6 à Bastogne, a introduit une demande de déclassement d'une partie non cadastrée du chemin vicinal n° 31 Bastogne, 2ème Division, Section C, "Ruelle Gérardy", d'une contenance mesurée de 00 a 50 ca en vue de son acquisition, ce chemin traversant sa propriété, l'accès au Centre paramédical étant maintenu et l'accès à l'arrière des habitations de la Rue de la Chapelle se faisant par la Place de la Bastognette ;

Attendu qu'une enquête publique a été organisée du 12 septembre 2017 au 11 octobre 2017 conformément au décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, qu'aucune réclamation n'a été reçue dans le délai imparti ;

Considérant que le chemin vicinal n° 31 "Ruelle Gérardy" relie la Rue des Quatre-Bras à la Place de la Bastognette, que ce chemin est prolongé par une servitude privée permettant l'accès à l'arrière des maisons sises Rue de la Chapelle ;

Considérant qu'un permis d'urbanisme a été délivré en date du 17 juillet 2015 (réf. F0510/82003/UAP3/2015/11/355952) concernant la construction d'un immeuble de 6 appartements Rue de la Chapelle, 8, que des places de parking sont prévues à l'arrière du bâtiment, et qu'afin d'éviter le passage de véhicules supplémentaires dans la Ruelle Gérardy par l'accès de la Rue des Quatre-Bras, le demandeur s'est vu imposer l'aménagement de la portion de la Ruelle Gérardy reliant sa propriété à la Place de la Bastognette, le chemin vicinal étant en friche à cet endroit ;

Considérant qu'il est important de sécuriser l'accès au Centre paramédical sis Rue des Quatre-Bras, 2, dont l'entrée et le parking sont situés Ruelle Gérardy, en limitant le passage à cet endroit des véhicules se rendant à l'arrière des habitations de la Rue de la Chapelle et en déviant cette circulation locale par la Place de la Bastognette ;

Considérant que la partie du chemin vicinal n° 31 objet de la demande de déclassement ne contribue pas au maillage écologique ou ne présente pas un intérêt pour la préservation ou la restauration de la biodiversité au sens de l'article 46, 1° du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le dossier de demande comprenant le plan de délimitation du Géomètre Luc CAPRASSE en date du 20 mai 2017 ;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur Commissaire-Voyer ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

1.  De déclasser une partie non cadastrée du chemin vicinal n° 31 Bastogne, 2ème Division, Section C, "Ruelle Gérardy", d'une contenance mesurée de 00 a 50 ca, telle que reprise sous teinte jaune au plan de délimitation du Géomètre Luc CAPRASSE en date du 20 mai  2017.

2.  De publier et de notifier la présente décision dans les formes et délais prescrits par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

3.  Un recours contre la présente décision est ouvert à tout tiers intéressé auprès du Gouvernement wallon dans les quinze jours à dater de sa publication ou notification.

4.  Sans préjudice du droit de rétrocession au bénéfice des anciens propriétaires prévu à l'article 23 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, pendant six mois à compter de la notification de la décision, la partie d'une voirie devenue sans emploi par suite de sa suppression ou de sa modification peut revenir en pleine propriété aux bénéficiaires suivants, par ordre de préférence :

  • au profit de la Région lorsque l'acquisition de cette partie contribue au maillage écologique ou présente un intérêt pour la préservation ou la restauration de la biodiversité.
  • au profit des riverains de cette partie.

       Sentier vicinal n° 71.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale,

Considérant qu'en date du 11 janvier 2017, Madame Marie CECI, Rue de Musy, 34 à Bastogne, a introduit une demande de déclassement d'une partie non cadastrée du sentier vicinal n° 71, Bastogne, 2ème Division, Section C, au lieu-dit "Au Pont de Pierres", d'une contenance mesurée de 01 a 63 ca en vue de son acquisition, le chemin étant englobé dans sa propriété ;

Attendu qu'une enquête publique a été organisée du 12 septembre 2017 au 11 octobre 2017 conformément au décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, qu'aucune réclamation n'a été reçue dans le délai imparti ;

Considérant que la partie du sentier vicinal n° 71 est sans issue, n'est plus utilisé ou utilisable pour le passage du public et est englobé dans la propriété de la demanderesse ;

Considérant que la partie du sentier vicinal n° 71 objet de la demande de déclassement ne contribue pas au maillage écologique ou ne présente pas un intérêt pour la préservation ou la restauration de la biodiversité au sens de l'article 46, 1° du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le dossier de demande comprenant le plan de délimitation du Géomètre Luc CAPRASSE en date du 30 septembre 2016 ;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur Commissaire-Voyer ;

Sur proposition du Collège communal;

DECIDE à l'unanimité :

1.  De déclasser la partie du sentier vicinal n° 71 non cadastrée Bastogne, 2ème Division, Section C, au lieu-dit "Au Pont de Pierres", d'une contenance mesurée de 01 a 63 ca, telle que reprise sous teinte jaune au plan de délimitation du Géomètre Luc CAPRASSE en date du 30 septembre 2016.

2.  De publier et de notifier la présente décision dans les formes et délais prescrits par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;

3.  Un recours contre la présente décision est ouvert à tout tiers intéressé auprès du Gouvernement wallon dans les quinze jours à dater de sa publication ou notification;

4.  Sans préjudice du droit de rétrocession au bénéfice des anciens propriétaires prévu à l'article 23 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, pendant six mois à compter de la notification de la décision, la partie d'une voirie devenue sans emploi par suite de sa suppression ou de sa modification peut revenir en pleine propriété aux bénéficiaires suivants, par ordre de préférence :

  • au profit de la Région lorsque l'acquisition de cette partie contribue au maillage écologique ou présente un intérêt pour la préservation ou la restauration de la biodiversité.
  • au profit des riverains de cette partie.
     

14.  Lutte contre les marchands de sommeil – Protocole de collaboration entre la Commune, le CPAS, la Zone de Police "Centre Ardenne" et le Ministère Public – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la proposition de protocole de collaboration concernant la lutte contre les marchands de sommeil avalisé par le Parquet du Procureur du Roi d'Arlon ;

Attendu que la gestion de ce dossier au niveau du Parquet Luxembourg, est confiée à Madame Sarah POLLET, Procureur de division et magistrate de référence TEH (traite des êtres humains) ;

Vu l'article 29 du Code d'instruction criminelle précisant que toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance d'un délit ou d'un crime, doit en avertir sur le champ le Procureur du Roi et lui transmettre tous les renseignements, PV et actes y relatifs ;

Vu l'article 433decies du Code pénal définissant l'infraction dite de "marchand de sommeil" ;

Vu les articles 133 et 135 de la nouvelle loi communale précisant les missions de police administrative générale du Bourgmestre et notamment ses missions en matière de sécurité, de salubrité et de propreté publique ;

Vu l'article 200bis du Code du logement wallon visant les dispositions relatives aux amendes administratives concernant l'infraction dite "marchands de sommeil" ;

Attendu que ce protocole de collaboration met en relation plusieurs institutions, à savoir la Commune, le CPAS, la Zone de Police 5301 "Centre Ardenne" et le Ministère Public - division Arlon ;

Attendu que cette proposition de convention a été approuvée par le Collège de Police de la Zone de Police 5301 "Centre Ardenne" en date du 27 octobre 2017 ;

Attendu que le Bourgmestre de la Commune, par l'entremise du Service Urbanisme du Service Logement, du Service Taxes, du Service Etat civil ou de tout autre service et le Président du CPAS peuvent être régulièrement informés de faits qui mettent en danger la sécurité et la salubrité publiques et qui, en outre peuvent constituer l'infraction dite de "marchands de sommeil" ou nécessitent une intervention des services sociaux ;

Attendu que ce protocole a pour objectif d'améliorer la circulation de l'information entre la Commune et le CPAS d'une part et le Ministère Public, aidé de la Police locale, d'autre part ;

Attendu que ce protocole vise à déterminer le mode de transmission d'informations recueillies par les services de la Ville et du CPAS dans le cadre de la recherche et de la détection de potentiels marchands de sommeil ;

Attendu qu'il y a lieu de définir des modalités de collaboration concrètes, qu'à cet égard la Commune et le CPAS doivent désigner au moins deux personnes de référence au sein du personnel de chaque entité, qui serviront de lien entre les différents services concernés de l'institution, d'une part et le magistrat et le policier de référence d'autre part, afin d'assurer une continuité de suivi de l'information notamment pour les situations urgentes ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver et de signer la convention de collaboration établie entre la Commune de Bastogne, le CPAS de Bastogne, la Zone de Police 5301 "Centre Ardenne", et le Ministère Public, relative à la lutte contre les marchands de sommeil.

De charger le Collège communal d’exécuter la présente décision.

15.  Subsides exceptionnels – Octroi.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur le même objet ;

Attendu que les subventions sollicitées sont de nature à promouvoir l'intérêt général et à satisfaire aux besoins de la population de la Commune de Bastogne ;

Vu les frais engendrés par ces différentes organisations ou manifestations ;

Vu les crédits budgétaires prévus au budget 2017 et en MB 2 ;

DECIDE à l'unanimité :

D’octroyer des subsides exceptionnels pour un montant total de 3.500 euros aux associations suivantes :

  1. Article 763/33202 – Autres subsides – Crédit disponible : 10.111 euros
  • Entre Nous 55 : 250 euros
  • Andage : 250 euros
  • Et si la Musique : 500 euros
  • Full Boxing Bastogne : 1.000 euros
  • L'Autre Clé : 500 euros
  • Le Pinceau qui court : 500 euros
  • Les Géants de Bastogne : 500 euros
     

16.  IMIO : Assemblée générale ordinaire – Ordre du jour – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1512-3 et L1523-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil du 23 octobre 2013 portant sur la prise de participation de la Ville de Bastogne à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) ;

Considérant que la Ville de Bastogne a été convoquée à participer à l'assemblée générale ordinaire d'IMIO du 14 décembre 2017 par lettre datée du 19 octobre 2017 ;

Considérant que l'Assemblée générale du second semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de décembre, conformément à l’article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la Ville de Bastogne doit être représentée aux Assemblées générales de l'intercommunale IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentant la majorité du Conseil communal ;

Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la Ville de Bastogne à l'Assemblée générale de l’intercommunale IMIO du 14 décembre 2017 ;

Que le Conseil doit se prononcer sur les points des ordres du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire adressés par l’intercommunale ;

Considérant que les délégués rapportent aux Assemblées générales, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil et qu’à défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d’un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l’associé qu’il représente ;

Considérant que l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire porte sur :

  1. Présentation des nouveaux produits,
  2. Évaluation du plan stratégique pour l'année 2017,
  3. Présentation du budget 2018 et approbation de la grille tarifaire 2018,
  4. Désignation du nouveau collège de réviseurs,
  5. Désignation d'administrateurs.

Considérant que les points précités sont de la compétence de l’Assemblée Générale et ce conformément à l’article 19 des statuts de l’intercommunale IMIO ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE par vingt voix pour et une abstention (Monsieur Benoît DOMINIQUE) :

D’approuver l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire du jeudi 14 décembre 2017, à 18 heures, de l'intercommunale IMIO dont les points concernent :

  1. Présentation des nouveaux produits,
  2. Évaluation du plan stratégique pour l'année 2017,
  3. Présentation du budget 2018 et approbation de la grille tarifaire 2018,
  4. Désignation du nouveau collège de réviseurs,
  5. Désignation d'administrateurs.

De charger ses délégués à ces assemblées de se conformer à la volonté telle qu'elle est exprimée ci-dessus.

De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.

De transmettre la présente délibération :

- à l'intercommunale IMIO,

- au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

17.  SOFILUX : Assemblée générale ordinaire – Ordre du jour – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant l'affiliation de la Commune de Bastogne à l'Intercommunale SOFILUX ;

Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée Générale ordinaire du jeudi 14 décembre 2017 par lettre recommandée datée du 9 octobre 2017 ;

Considérant que les délégués des communes associées à l’Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des Conseils et Collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant que l’article L1523-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dispose :

« que les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province rapportent à l’Assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil » ;
« qu’en ce qui concerne l’approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et au contrôleur aux comptes, l’absence de délibération communale ou provinciale est considérée comme une abstention de la part de l’associé en cause » ;

Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée :

  1. Modifications statutaires
  2. Évaluation du plan stratégique 2017-2019
  3. Nominations statutaires
  4. Évolution de TVLux : résultats et perspectives

Considérant que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

DECIDE par vingt voix pour et une abstention (Monsieur Benoît DOMINIQUE) :

D'approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 14 décembre 2017 de l’Intercommunale SOFILUX comme suit :

  1. Modifications statutaires
  2. Évaluation du plan stratégique 2017-2019
  3. Nominations statutaires
  4. Évolution de TVLux : résultats et perspectives

De charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal de ce jour.

De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

De transmettre la présente délibération :

- à l’intercommunale précitée,

- au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

La séance publique est levée à 22 h 11'.