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Séances 2013 (juillet - décembre)

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Table des matières
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PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU 11 JUILLET 2013


Présents : Messieurs Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT et Bertrand MOINET : Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Madame Isabelle LECLERCQ, Madame Jocelyne OLIVIER, Eric LEJEUNE, Philippe LEBOUTTE, Mademoiselle Gaëlle FALISSE, Madame Claudine VOZ-DEWEZ, Madame Joselyne KAISER, Madame Karin STILMANT, Mademoiselle Coralie BONNET, Madame Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE et Ziad EL HUSSEINI : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Secrétaire communal faisant fonction.

Excusées : Mesdames Patricia LUTGEN, Françoise WELES-GEORGES et Annick BURNOTTE, Mademoiselle Morgane GREGOIRE.

La séance publique est ouverte à 20 h 30’.

Le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 24 mai 2013 est approuvé par quatorze voix pour et sept abstentions.
 

1. Ordonnances de police - Confirmation.

A l’unanimité, il est décidé de confirmer les ordonnances de police prises par le Bourgmestre les 03, 08, 13, 14, 15, 16, 17, 21, 24, 27, 28 et 29 mai, 03, 04, 05, 07, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 25, 26, 27 et 28 juin 2013.


2. Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal - Modifications - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les modifications apportées au Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal adopté en séance du 29 mars 2013, en application de l’Arrêté Ministériel du 21 mai 2013, à savoir :

Article 51.

Les commissions dont il est question à l'article 50 sont présidées, chacune, par un membre du Conseil communal; celui-ci et les autres membres desdites commissions sont nommés par le Conseil communal, étant entendu :

  • Que, commission par commission, les mandats de celles-ci sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le Conseil communal, selon la clé de répartition dite « clé D’hondt », sauf dérogations acceptées par tous les groupes.
  • Chaque Conseiller communal ne peut pas être membre effectif de plus de 2 commissions.
  • Le Collège communal est représenté dans chaque commission par le Bourgmestre et/ou l’Echevin compétent.
  • Il y a dans chaque commission un secrétaire désigné par le Collège communal, sur proposition du Secrétaire communal, parmi les agents de l’administration. Il rédige le projet de procès-verbal qu’il soumet à l’approbation de la commission à la séance suivante. Le procès-verbal est alors signé par le président et contresigné par le secrétaire.
  • Seuls les membres effectifs de la commission concernée sont convoqués à participer aux réunions et perçoivent un jeton de présence.

Article 55.

Les réunions des commissions, dont il est question à l'article 50, ne sont pas publiques, cela signifie que, sans préjudice de l'article L1122-34, par. 1er, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, seuls peuvent être présents :

  • les membres de la commission,
  • le secrétaire,
  • s'il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle,
  • tout conseiller communal non membre d'une commission, même sans y avoir été convoqué.

Les débats et les avis émis – sauf lorsqu’il s’agit de « questions de personnes », au sens de l’article 94 de la nouvelle loi communale – sont repris d’une manière analytique et anonyme au projet de procès-verbal dressé par leur secrétaire. Ce projet de procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et des personnes qui ont assisté à la séance.

Article 66.

Conformément à l’article L1123-1, par. 1er, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseiller qui, en cours de législature, est exclu de son groupe politique, est démis de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 67.

Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d'un droit d'interpeller directement le Collège communal en séance publique du Conseil communal.

Par « habitant de la commune », il faut entendre :

  • toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune ;
  • toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.

Les Conseillers communaux ne bénéficient pas dudit droit.

Article 71.

Il ne peut être développé qu'un maximum de 5 interpellations par séance du Conseil communal.

Article 49bis.

Cet article est supprimé.

Section 2 du Chapitre 6.

Les articles 73, 74 et 75, relatifs à l’inscription d’un point à l’ordre du jour, sont supprimés.
 

3. Construction cabines électriques à Bastogne – Octroi d’un bail emphytéotique à Interlux.
a) Zoning Industriel I – Rue de la Fagne d’Hi.
b) Rue de Clervaux.

A l’unanimité, il est décidé :

  • de déclasser une partie du domaine public communal situé à Bastogne, rue de la Fagne d’Hi, soit une superficie de 25 centiares, de la parcelle cadastrée 2e Division, Section C/8, en vue de la création d’une cabine électrique, de constituer un bail emphytéotique à la Société Interlux à Arlon, portant sur la partie précitée, moyennant le paiement d’une redevance de 990 euros pour la durée du bail (99 ans), payable en une fois lors de la passation de l’acte authentique, et de reconnaître le caractère d’utilité publique à cette opération.
  • de constituer un bail emphytéotique à la Société Interlux à Arlon, portant sur une partie du bien situé à Bastogne, rue de Clervaux, cadastré 2e Division, Section C/5, numéro 184K, soit une superficie de 25 centiares 04, moyennant le paiement d’une redevance de 990 euros pour la durée du bail (99 ans), payable en une fois lors de la passation de l’acte authentique, pour la création d’une cabine électrique, de constituer également une servitude de pose de câbles en sous-sol et de reconnaître le caractère d’utilité publique à cette opération.


4. Acquisition parcelles à Neffe – Camping des Marcassins.
a) Approbation.
b) Reconnaissance du caractère d’utilité publique

A l’unanimité, il est décidé d’approuver :

  • l’acquisition à titre gratuit de la parcelle n° 134/136, située avenue des Glands au Camping des Marcassins à Neffe, cadastrée Bastogne, 6e Division, Section B, numéro 538Z3, de 04 ares 73 centiares, appartenant à Madame Héléna LAMBELE, rue du Viaduc, 26, 7850 Enghien, Madame Christiane TRENTELS, rue Ferdauci, 44, 1020 Bruxelles, et Madame Claudine TRENTELS, chaussée de Wemmel, 102, 1090 Bruxelles, et de reconnaître le caractère d’utilité publique à cette opération.
  • l’acquisition de deux parcelles situées au Camping des Marcassins à Neffe, cadastrées Bastogne, 6e Division, Section B, numéro 538Z3, de 02 ares 87 centiares, pour un montant de 287 euros, et numéro 555A2, de 29 ares 29 centiares, pour un montant de 2.929 euros, appartenant à Madame Valérie FOUREZ, rue de la Gare, 61, 7322 Ville-Pommeroeul, et de reconnaître le caractère d’utilité publique à cette opération.
     

5. Vente de terrains communaux à Villers-la-Bonne-Eau - Critères d'attribution et conditions de vente - Modifications.

A l’unanimité, il est décidé :

  1. de fixer les modalités de vente des terrains à bâtir communaux situés à Villers-la-Bonne-Eau et de recourir à la vente de gré à gré avec publicité ;
  2. de modifier les critères d’attribution des terrains à bâtir comme suit :
  • Le 2e paragraphe de l’article 1 – Conditions de recevabilité pour être acquéreur.

Il pourra être fait droit à la proposition d’achat d’un amateur qui déciderait de vendre la maison qu’il occupe pour faire choix d’acquérir une parcelle de ce lotissement.

  • L’article 2 – Priorités.
  1. Une priorité sera donnée au candidat acquéreur :
  • domicilié dans la commune,
  • qui a son travail sur le territoire de la commune,
  • aux personnes qui y ont eu leur résidence principale pendant au moins 5 ans.
  1. Pour les candidats acquéreurs non domiciliés dans la commune, une priorité sera donnée à celui qui est âgé de 35 ans maximum. En cas d’acquisition par des coacquéreurs, l’un d’eux doit être âgé de 35 ans maximum.
  2. Inchangé.

Si, dans le délai de 6 mois à dater du 1er août 2013, aucun amateur ne s’est manifesté concernant une parcelle, les priorités souhaitées ne seront plus d’application.

  • Le 2e de l’article 3 – Conditions mises à la propriété.
  1. Il(s) devra(ont) également s’engager à prendre sa(leur) résidence principale dans la maison construite, dès l’achèvement de celle-ci, et à la maintenir à la même adresse pendant 5 ans au moins.
  • Le 3° de l’article 4 – Sanctions.
  1. Le même calcul sera appliqué si l’(les) acheteur(s) ne maintient(nent) pas sa(leur) résidence principale dans la maison construite pendant 5 années au moins.
  • L’article 5 – Fixation du prix de vente des terrains.

Les terrains seront vendus au prix fixé par le Conseil communal et repris dans le tableau ci-dessous.

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6. Règlement-taxe sur l'absence d'emplacements de parcage - Approbation.

Par quatorze voix pour et sept abstentions, il est décidé d’établir au profit de la Ville, dès l’entrée en vigueur du règlement après les formalités de publication, pour les exercices de 2013 à 2019, une taxe communale indirecte sur :

  • le défaut d’aménagement, lors de la construction ou de la transformation d’immeubles ou parties d’immeubles, d’un ou de plusieurs emplacements de parcage, conformément aux normes et prescriptions techniques prévues à l’article 6 du présent règlement ;
  • le changement d’affectation d’emplacements de parcage, ayant pour effet qu’un ou plusieurs emplacements existants ou prévus cessent d’être utilisables à cette fin ;
  • le changement d’affectation des immeubles ou parties d’immeubles, ayant pour effet qu’un ou plusieurs emplacements de parcage prévus font défaut.

Par changement d’affectation des immeubles ou parties d’immeubles, on entend le fait de changer l’usage qui en est fait, conforment aux normes et prescriptions techniques prévues à l’article 6 du présent règlement.

Le fait qu’un permis ou une déclaration au sens du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie ou au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement soit ou non requis pour les opérations visées au présent article, est sans incidence sur la recevabilité de la taxe.

La taxe est due une seule fois, aux moments suivants :

  • à la délivrance d’une autorisation urbanistique qui constate l’impossibilité absolue d’aménager les places de parcage nécessaires, par le titulaire du permis d’urbanisme, d’urbanisation ou unique ;
  • au constat dressé par le préposé à l’urbanisme communal qu’une autorisation n’a pas été respectée, indépendamment de toute procédure en infraction ;
  • au constat dressé par le préposé à l’urbanisme communale qu’une modification nécessitant des places de parcage a été apportée sans autorisation urbanistique, que celle-ci soit exigible ou non ;
  • le propriétaire du bien est solidairement tenu au paiement de la taxe au cas où le titulaire du permis ne serait pas le propriétaire du bien.

La taxe est fixée à 3.000 euros par emplacement de parcage manquant ou non maintenu tel que prévu dans le permis d’urbanisme, d’urbanisation ou unique.

La taxe est perçue par voie de rôle.

On entend par les termes « place de parcage », soit :
- un box de minimum 5 m de long, 2,75 m de large, 1,80 m de haut ;
- un emplacement couvert de minimum 4,50 m x 2,25 m, de 1,80 m de hauteur minimale ;

- un emplacement en plein air de minimum 5,50 m de long et 2,50 de large.

Chaque emplacement de parcage dans les constructions à usage de logement doit pouvoir être occupé et quitté sans qu’il soit nécessaire de déplacer plus d’une autre voiture.

Le nombre d’emplacements de parcage à établir est fixé comme suit.

- Constructions à usage de logement.

  • Nouvelles constructions.
    • 1 place de parcage par logement dont la surface de plancher est inférieure à 150 m².
    • 1 place de parcage par 150 m² ou fraction de 150 m² de plus par logement dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
  • Travaux de transformation.
    • Si création d’un ou de plus d’un nouveau logement : idem nouvelles constructions.
    • Si pas de création de nouveaux logements : une place de parcage lorsque la surface de plancher initiale augmente de 50 % ou plus.
       

- Constructions à usage commercial.

  • Nouvelles constructions.
    • 1 place de parcage par 50 m² de surface de plancher.
    • 1 place supplémentaire par fraction de 50 m² en plus.
    • Chaque établissement, dont la surface brute de plancher dépasse 500 m², doit disposer d’une aire de chargement et de déchargement sise sur terrain privé.
  • Travaux de transformation.
    • Une place de parcage par dix personnes occupées supplémentaire ou par 100 m² supplémentaires de surface de plancher servant au fonctionnement de l’entreprise.


- Constructions à usage industriel et artisanal, dépôts de trams, autobus et taxis.

  • Nouvelles constructions.
    • Une place de parcage par dix personnes occupées ou par 100 m² de surface de plancher servant au fonctionnement de l’entreprise.
    • Chaque établissement industriel ou artisanal, dont la surface brute de plancher dépasse 500 m², doit disposer d’une aire de chargement et de déchargement sise sur terrain privé.
  • Travaux de transformation.
    • Une place de parcage par dix personnes occupées supplémentaire ou par 100 m² de surface de plancher servant au fonctionnement de l’entreprise.


- Constructions à usage de bureaux.

  • Nouvelles constructions.
    • Une place de parcage par 50 m² de surface de plancher.
  • Travaux de transformation.
    • Une place de parcage de plus par 50 m² de surface de plancher supplémentaire.


- Garages pour la réparation de véhicules.

  • Nouvelles constructions.
    • Une place de parcage par 50 m² de superficie.
  • Travaux de transformation.
    • Une place de parcage de plus par 50 m² de surface de plancher brut supplémentaire.

- Hôtels.

  • Nouvelles constructions.
    • Une place de parcage par trois chambres d’hôtel.
  • Travaux de transformation.
    • Pour les chambres et la surface supplémentaire, même norme que pour les nouvelles constructions.


- Lieux publics : théâtres, cinémas, salles de concert, etc.

  • Une place de parcage par dix places assises.


- Hôpitaux et cliniques.

  • Une place de parcage pour quatre lits, en cas de nouvelles constructions et en cas de travaux de transformation.


- Etablissements d’enseignement.

  • Etablissements de l’Etat, de la Communauté française, de la Province, communaux et de l’enseignement libre.

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    La taxe n’est pas due si le redevable prouve qu’il a aménagé, construit ou fait construire, sur une autre parcelle et dans un rayon de 400 mètres, les places de parcage ou les garages nécessaires.
     

7. Enseignement fondamental – Achat mobilier scolaire – Lots 1 et 2 – Année 2013.

a) Approbation des cahiers spéciaux des charges.
b) Choix des modes de passation des marchés.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les cahiers spéciaux des charges relatifs à l’achat de mobilier scolaire pour l’enseignement communal fondamental, année 2013, aux montants estimatifs de 6.250 euros, T.V.A. comprise, pour le lot 1, et de 8.750 euros, T.V.A. comprise, pour le lot 2, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ces marchés.
 

8. A.C.M. – Achat mobilier – Année 2013.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation de marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à l’achat de mobilier pour l’Académie Communale de Musique, au montant estimatif de 5.000 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Monsieur Guy PETIT se retire pour l’examen du point suivant.

 

9. Installation de caméras de surveillance à Bastogne - Avis.

A l’unanimité, il est décidé d’émettre un avis favorable sur l’installation de :

  • 15 caméras de surveillance extérieures dans la Ville de Bastogne et localisées comme suit :
  • 6 caméras rue de la Pépinière,
  • 2 caméras à la Gare du Nord,
  • 2 caméras à la Gare du Sud,
  • 2 caméras sur le Ravel (I.C.E.T.),
  • 1 caméra place McAuliffe,
  • 2 caméras rue Lamborelle.
  • 2 caméras de surveillance extérieures localisées à l’entrée de la surface commerciale, située avenue Tasiaux, 2R2, et à l’entrée du parking souterrain, par la S.P.R.L. PETIT & LAMBERT, rue du Centre, 32-34, 5590 Ciney.

Monsieur Guy PETIT rentre en séance.
 

10. Maison de village de Marvie – Toiture.
a) Approbation de l’état 1 et final.
b) Approbation du dépassement de plus de 10 %.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le décompte final des travaux de toiture à la maison de village de Marvie, au montant de 8.635,77 euros, T.V.A. comprise.
 

11. Inspection inventaire amiante.
Approbation du cahier spécial des charges.
Choix du mode de passation de marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à l’inventaire amiante dans les bâtiments communaux suivants : les écoles fondamentales de Foy, Rachamps, Arloncourt, Noville, Wardin, Lutremange, Moinet, Marvie, Mageret et Michamps, l’Académie Communale de Musique, l’Hôtel de Ville et l’Institut Communal d’Enseignement Technique, au montant estimatif de 10.000 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode du passation de marché.
 

12. Achat de fournitures pour la mise en conformité électrique des bâtiments.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation de marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à l’achat de fournitures pour la mise en conformité électrique de différents bâtiments communaux, suite aux rapports de visite de contrôle par l’ASBL AIB-VINCOTTE Belgium, à savoir : l’Hôtel de Ville, l’Académie Communale de Musique, les écoles fondamentales d’Arloncourt, Foy, Lutremange, Mageret, Marvie, Moinet, Noville, Rachamps et Wardin, au montant estimatif de 9.992,79 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
 

13. Mise en conformité écoles communales.
Approbation du cahier spécial des charges.
Choix du mode de passation de marché.

Monsieur le Président présente à l’assemblée les rapports de la Fédération Wallonie-Bruxelles relatifs à différents problèmes constatés dans les écoles communales fondamentales au point de vue hygiène, salubrité et sécurité.

Monsieur Philippe COLLIGNON souligne « J’étais rassuré quand j’ai repris l’échevinat, car j’arrivais après Monsieur LEJEUNE. Celui–ci avait présenté un bilan idyllique des infrastructures scolaires. Toutefois, les rapports défavorables, datés de novembre 2012, ont entraîné un stress du côté des services car ils auraient pu nous priver de la subsidiation pour le fonctionnement. Plusieurs établissements scolaires n’étaient pas en ordre du point de vue sécurité. Nous avons fait le tour des écoles avec l’Echevin et le service des travaux, ainsi que les pompiers, et un plan d’actions a été mis en place »

Benoît LUTGEN ajoute que « Tout sera remis en ordre. On fera revenir l’inspection pour en être certain. »

Monsieur Bertrand MOINET pointe l’absence de portes coupe-feu, d’extincteurs non-conformes, l’absence de rapport des pompiers, etc. Il précise également : « A Lutremange, il n’y avait pas de protection autour de la mare didactique. »

Monsieur Eric LEJEUNE rétorque : « Vous avez trouvé une situation telle que je l’ai trouvée en 2011. Il y a parfois des choses qui font mal, d’autant que vous l’avez fait même quand vous n’aviez pas des fonctions scabinales. Vous parlez d’un rapport de novembre qui aurait mis les élèves en danger, mais il a fallu trois mois pour qu’il arrive à la Commune. Y avait-il grand danger ? Vous parlez d’un rapport très précis, mais ce n’est que quinze points avec des cases à cocher. De mon côté, j’avais la garantie du service des travaux que les bâtiments étaient en ordre. Un ouvrier était spécialement délégué à cette tâche. Je suis fier du travail réalisé. »

Monsieur le Bourgmestre s’empresse d’intervenir : « Avez-vous des rapports des travaux réalisés ? C’est le rôle du Collège de les vérifier. Vous vous êtes flatté en campagne de présenter des écoles en parfait état, mais les rapports ne disent pas la même chose. On peut toucher du bois qu’il n’y a pas eu de problème. »

Monsieur Eric LEJEUNE lui répond : « Je n’ai jamais prétendu que tout était parfait. Des analyses pointues ont été réalisées, même au niveau de l’air. J’ai aussi proposé des formations de secourisme. On a l’impression que ce sont des soucis gravissimes, mais vous proposez des investissements de l’ordre de 26.000 euros. »

Benoît LUTGEN réplique : « Lors de la conférence de presse du 25 mai que vous avez organisée, vous aviez pointé en premier lieu que vous laissiez un ensemble scolaire parfaitement entretenu. C’est plus facile quand il n’y a pas d’interlocuteur en face. »

Monsieur le Bourgmestre estime qu’il ne faut pas des sommes très importantes pour réaliser les aménagements nécessaires à la sécurité des enfants, sans compter le travail des ouvriers communaux.

Monsieur Michel HANSEN intervient également « On a hérité de taudis et on a fait du bon travail. »

Monsieur le Bourgmestre reprend : « Monsieur LEJEUNE nous dit qu’il a remis les écoles comme il les avait reçues ; ce n’est pas très valorisant pour votre travail. »
 

14. Ecole de Marvie – Traitement de l’humidité dans les murs.
Approbation du cahier spécial des charges.
Choix du mode de passation de marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à l’achat de fournitures pour la mise en conformité de différentes écoles communales, au point de vue hygiène, salubrité et sécurité, suite aux rapports de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Administration générale de l’Enseignement et de la Recherche scientifique, à savoir : écoles fondamentales de Wardin, Lutremange, Moinet, Mageret, Marvie, Noville, Arloncourt, Rachamps et Foy, au montant estimatif de 26.069,45 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
 

15. Programme Prioritaire de Travaux – Ecole de Foy – Mission d’auteur de projet.
Approbation du cahier spécial des charges.
Choix du mode de passation de marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif au traitement de l’humidité des murs à l’école fondamentale de Marvie, au montant estimatif de 5.000 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à la mission d’auteur de projet pour la réalisation de travaux d’aménagement à l’école de Foy, dans le cadre du Programme Prioritaire de Travaux, au montant estimatif 10.500 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
 

16. Règlements complémentaires de circulation routière.
a) Emplacement PMR particulier – rue de Neufchâteau – Approbation.
b) Emplacement PMR particulier – chemin de Musy – Approbation.
c) Allongement de la zone de stationnement réservée aux véhicules de la Zone de d) Police Centre Ardenne devant le n° 67 – Approbation.
d) Livarchamps – Lieu-dit « La Betlange » – Interdiction aux plus de 3,5T – Approbation.

Madame Jocelyne OLIVIER demande un vote séparé pour les différents règlements complémentaires de circulation routière. Pour le point 16c), elle fait remarquer que l’interdiction de stationner rue de Marche, devant le n° 67 et toute l’ancienne gendarmerie, risque de poser des problèmes de parking pour les commerces, les riverains… et de mobilité dans ce quartier ; ne pourrait-on pas limiter cette interdiction aux heures de bureau ? De plus, le parking à l’arrière de la gendarmerie est sous-utilisé.

Monsieur le Bourgmestre fait remarque que le problème de mobilité n’est pas apparu du jour au lendemain. C’est pour éviter ce genre de situation qu’on propose une taxe sur le parcage ; quand il y a des commerces qui s’installent, ils doivent s’inquiéter du parking. Les places concernées doivent être réservées à la police, de jour comme de nuit.

  • A l’unanimité, il est décidé d’approuver la mise en place d’un emplacement de stationnement réservé à l’usage des personnes handicapées à Bastogne, chemin de Musy, sur une longueur de 6 mètres le long de l’immeuble numéro 8a et sur une longueur de 6 mètres le long de l’immeuble numéro 40.
    Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux E9a complétés par la reproduction du signe des personnes handicapées et d’une flèche de réglementation sur courte distance portant la mention « 6m ».
  • A l’unanimité, il est d’approuver la mise en place d’un emplacement de stationnement réservé à l’usage des personnes handicapées à Bastogne, rue de Neufchâteau (RN 85), sur une longueur de 6 mètres depuis le mitoyen de l’immeuble numéro 130 et de l’immeuble numéro 132.
    Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal 9a complété par la reproduction du signe des personnes handicapées et d’une flèche de réglementation sur courte distance portant la mention « 6m ».
  • Par quatorze voix pour et sept voix contre, il est décidé d’interdire le stationnement des véhicules à Bastogne, route de Marche, devant les immeubles numéros 67, 69 et 71 (emplacements situés devant et sur toute la longueur du bâtiment de l’ancienne gendarmerie) ainsi que sur l’espace d’un emplacement situé immédiatement après l’accès carrossable au parking privé de la Police et les escaliers d’accès à ses locaux, à l’exception des véhicules de police et des visiteurs de ce service.
    Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux de type E9a, avec panneaux additionnels « VEHICULES DE POLICE » et de panneaux blancs à flèches noires de type X a et b délimitant clairement la zone de stationnement réservée.
    Le stationnement des véhicules est réservé à l’usage exclusif des personnes handicapées route de Marche, devant le bâtiment de la Police locale, sur l’emplacement situé à hauteur de la rampe d’accès et le trottoir spécialement aménagé pour les personnes à mobilité réduite.
  • A l’unanimité, il est décidé d’interdire l’accès vers le Grand-duché de Luxembourg, au lieu-dit « Poteau de Livarchamps » à Villers-la-Bonne-Eau, aux conducteurs de véhicules de plus de 3,5 T affectés au transport de choses, à l’exception de l’usage forestier.
    Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C23, complétés d’un panneau additionnel portant la mention « EXCEPTE CHARROI AGRICOLE ET FORESTIER » ;
    Les infractions à ces règlements seront passibles des peines prévues par la loi.


17. Marché de fourniture – Remplacement du véhicule de fonction, Ford Fusion.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation de marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à l’achat d’un véhicule de type S.U.V., en remplacement du véhicule de fonction Ford Fusion DC1 1400cc, au montant estimatif de 25.000 euros, T.V.A comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
 

18. SPGE - Travaux d'égouttage avenue Philippart - Approbation décompte final.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le décompte final des travaux d’égouttage et d’endoscopie de l’Avenue Philippart, réalisés par l’A.I.V.E., maître d’ouvrage, au montant de 73.641,20 euros, hors T.V.A., de souscrire 1.237 parts au capital de l’A.I.V.E. et de charger le Collège communal de libérer annuellement le montant souscrit, à concurrence d’1/20e de cette souscription jusqu’à libération totale des fonds.

Le montant total de la part communale s’élève à 30.929,30 euros, arrondis à 30.925 euros, correspondant à 1.237 parts de 25 euros, chacune de catégorie F, à souscrire au capital de l’A.I.V.E.
 

19. Travaux de voiries 2013 – Phase I – Rue du Doyard, route de Vaux à Noville (partie), route de Benonchamps à Bras.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation de marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif aux travaux d’entretien de voiries 2013 – phase I, concernant la rue du Doyard à Bastogne, la route de Noville et la route de Wicourt à Vaux et la route de Benonchamps à Bras, au montant estimatif de 120.901,55 euros, T.V.A. comprise, et de retenir l’adjudication ouverte comme mode de passation du marché.


20. Voiries agricoles 2013 – Wicourt et Oubourcy.
Approbation du cahier spécial des charges.
Choix du mode de passation de marché.
Demande de subsides.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif aux travaux d’amélioration des voiries agricoles 2013, à Wicourt et à Oubourcy, au montant estimatif de 187.689,63 euros, T.V.A. comprise, et de retenir l’adjudication ouverte comme mode de passation du marché.


21. Réfection trottoir rue d’Assenois (partie).
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation de marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif aux travaux de réfection d’un tronçon de trottoir à la rue d’Assenois, entre la rue de la Wachenaule et le chemin de Rosière, au montant estimatif de 13.090 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


22. Réhabilitation des fontaines de la Grand-rue.
a) Approbation des cahiers spéciaux des charges.
b) Choix des modes de passation des marchés.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les cahiers spéciaux des charges relatifs à la remise en fonction des fontaines de la Grand-rue, au montant estimatif de 19.999,99 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme modes de passation de ces marchés.
 

23. Plaines de jeux communales – Remplacement matériel et achat modules de jeux.
Approbation du cahier spécial des charges.
Choix du mode de passation de marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif au remplacement du matériel et l’achat de modules de jeux pour les plaines de jeux communales, à savoir :

  • Le renouvellement des agrès dans les aires de jeux suivantes :

- buts de football :
* Indépendance : 2
* rue des Genêts : 2
* Petite Bovire : 2
* American Legion : 2
* Avenue Philippart : 2

- portique 2 balançoires : école de Foy.

- portique 2 balançoires + 1 toboggan : American Legion.

- barres de suspension : Parc Elisabeth.

au montant estimatif de 15.995,29 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
 

24. Aire multisports de Mageret.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation de marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à la réalisation d’une aire multisports à Mageret, derrière l’école communale, au montant estimatif de 120.791,88 euros, T.V.A. comprise, et de retenir l’adjudication ouverte comme mode de passation du marché.


25. Relevé du réseau d’égouttage pour Bastogne ville.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation de marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif au relevé du réseau d’égouttage de Bastogne ville, au montant estimatif de 26.015 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
 

26. Schéma de structure communal – Principe d’élaboration.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation de marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à l’élaboration d’un schéma de structure communal au montant estimatif de 100.000 euros, T.V.A. comprise, et de retenir l’appel d’offres ouvert comme mode de passation du marché.
 

27. Plan communal d’aménagement révisionnel du Plan de Secteur de Bastogne – Elaboration du P.C.A. dit « Extension du parc d’activité économique de Bastogne B1 ».
a) Fixation contenu du rapport sur les incidences environnementales.
b) Confirmation désignation de l’auteur de projet.

A l’unanimité, il est décidé de fixer l’ampleur et le degré de précision des informations du rapport sur les incidences environnementales sur l’avant-projet de plan communal révisionnel, dit « Extension du parc d’activités économiques de Bastogne 1 », et de désigner le Bureau PISSART, rue de La Métal, 6, 4870 Trooz, pour réaliser le rapport d’incidences environnementales sur l’avant-projet.


28. Subsides ordinaires - Octroi.

A l’unanimité, il est décidé, en application de la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région Wallonne en date du 14 février 2008, portant sur le contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, d’octroyer des subsides :

  • aux clubs des jeunes, à différents comités et amicales pour un montant de 14.100 euros,
  • aux clubs sportifs pour un montant de 53.280 euros,
  • aux organisateurs de festivités et d’événements pour un montant de 9.060 euros,
  • aux associations culturelles pour un montant de 24.530 euros,
  • aux associations sociales et de la santé pour un montant de 8.600 euros,
  • aux associations agricoles et environnementales pour un montant de 4.990 euros,
  • aux associations patriotiques et de mémoire pour un montant de 4.170 euros,

soit un montant total s’élevant à 118.730 euros.
 

29. Province de Luxembourg - Adhésion à la centrale de marché pour la fourniture de gaz naturel et d'électricité - Approbation décision de Collège.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la décision du Collège communal du 07 juin 2013 de marquer un accord de principe sur l’adhésion de la Commune de Bastogne à la centrale de marchés pour la fourniture :

  • de gaz naturel du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016,
  • de l’électricité du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016,

et de déléguer à la Province de Luxembourg le choix du mode de passation, l’attribution et l’exécution du prochain marché groupé selon le cahier des charges établi par le Service technique provincial.
 

30. ADL - Dossier d'agrément - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le dossier d’agrément 2013, comprenant, notamment, le plan d’actions de l’Agence de Développement Local pour les années 2014, 2015 et 2016.

La séance publique est levée à 22 h 35’.

 

PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2013


Présents : Messieurs Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Madame Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET : Echevins ;
Michel HANSEN, Mademoiselle Isabelle LECLERCQ, Madame Jocelyne OLIVIER, Eric LEJEUNE, Philippe LEBOUTTE, Mademoiselle Gaëlle FALISSE, Madame Claudine VOZ-DEWEZ, Madame Patricia DOMBIER-LUTGEN, Madame Joselyne KAISER, Madame Françoise WELES-GEORGES, Mademoiselle Coralie BONNET, Madame Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE et Mademoiselle Morgane GREGOIRE : Conseillers ;
Madame Dominique LISOIR : Directrice générale faisant fonction.

Excusés : Madame Karin STILMANT, Messieurs Gérard LIEGEOIS et Ziad EL HUSSEINI.

Monsieur le Président procède à la remise des Brevets de Lauréat du Travail à Madame Monique JACQUEMIN, Messieurs Francis WILEM et Roger NICOLAS.

La séance publique est ouverte à 20 h 30’.

Le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 11 juillet 2013 est approuvé à l’unanimité.
 

1. Ordonnances de police - Confirmation.

A l’unanimité, il est décidé de confirmer les ordonnances de police prises par le Bourgmestre les 20, 27 et 28 juin, 02, 03, 08, 09, 10, 11, 12, 15, 16, 18, 19, 22, 23, 25 et 31 juillet, 01, 02, 05, 07, 09, 19, 20, 23, 26, 27, 28 et 30 août, 03 septembre 2013.
 

2. Fabriques d'Église.
a) Bastogne – Compte 2012 – Avis.
b) Benonchamps – Compte 2012 – Avis.
c) Bourcy – Compte 2012 – Avis.
d) Mageret – Compte 2012 – Avis.
e) Mande-Saint-Etienne – Compte 2012 – Avis.

                               – Budget 2013 – Avis.
f) Longvilly - Compte 2012 - Avis.
g) Marvie – Compte 2012 – Avis.
h) Michamps – Compte 2012 – Avis.
i) Moinet – Compte 2012 – Avis.
j) Rachamps - Compte 2012 – Avis.
k) Villers-la-Bonne-Eau – Compte 2012 – Avis.

Les Compte 2012 des Fabriques d’Eglise de Bastogne, Benonchamps, Bourcy, Longvilly, Mageret, Mande-Saint-Etienne, Marvie, Michamps, Moinet, Noville, Rachamps et Villers-la-Bonne-Eau, ainsi que le Budget 2013 de la Fabrique d’Eglise de Mande-Saint-Etienne font l’objet d’avis favorables à l’unanimité.

Monsieur Philippe LEBOUTTE se retire pour l’examen du point suivant.
 

3. Bastogne War Museum - Collections World War II du SIB. Avenant au protocole d'accord intervenu en date du 28 octobre 2009 et constitution d'un fonds de promotion - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’avenant au protocole d’accord intervenu en date du 28 octobre 2009 et la convention d’achat, avec payements échelonnés, des collections WORLD WAR II du Syndicat d’Initiative de Bastogne.

L’ASBL « Syndicat d’Initiative de Bastogne – Société Royale » (SIB) vend à l’Administration communale de Bastogne, pour le prix de 1.200.000 euros, hors TVA, la collection dénommée « World War II ».

Les paiements interviendront de la manière suivante :

  • 80.000 euros pour les années 2013 et 2014,
  • 40.000 euros/an jusqu’à l’année 2040 incluse.

Le paiement annuel sera effectué via deux versements :

  • 50 % le 1er mai de chaque année,
  • 50 % le 1er décembre de chaque année.

Pour 2013, le payement interviendra dans les deux mois de la signature de la convention.

Monsieur Philippe LEBOUTTE rentre en séance.

4. Passeports et titres de séjour biométriques pour ressortissants de pays tiers.
a) Convention entre la Commune de Bastogne et le SPF Intérieur – Approbation.
b) Acquisition de deux packs biométriques.
      - Approbation du cahier spécial des charges.
      - Choix du mode de passation du marché.

a) A l’unanimité, il est décidé d’approuver la convention entre l’Etat belge et la Ville de Bastogne relative à la délivrance de titres de séjour biométriques aux ressortissants de pays tiers et de passeports biométriques aux citoyens belges.

  • L’Etat finance l’acquisition par les communes des packs biométriques destinés à l’enregistrement des données biométriques dans les titres de séjour électroniques délivrés aux ressortissants de pays tiers et dans les passeports délivrés aux Belges.
  • La ville s’engage à tout mettre en œuvre pour être opérationnelle entre le 1er septembre 2013 et le 31 janvier 2014 afin de délivrer aux ressortissants de pays tiers des titres de séjour électroniques et aux Belges des passeports contenant des données biométriques conformément aux directives du Service public fédéral Intérieur et du Service public fédéral Affaires étrangères.
    Afin de permettre la délivrance des titres de séjour électroniques et des passeports contenant les données biométriques, la commande des packs biométriques devra se faire auprès d’un des fournisseurs ICT agréés par le Registre national, après signature de la convention.
    Le nombre de packs biométriques auquel la commune a droit est calculé sur base des pics de demandes journalières de titres de séjour électroniques en 2010 et 2011 ainsi que sur base des pics de production journalière des passeports en 2010 et 2011, soit 2 packs biométriques.
    Le SPF Intérieur prend à sa charge le coût des packs biométriques, à concurrence d’un montant maximal de 3.722 euros, T.V.A. comprise, par pack biométrique, avec un minimum de 2 packs biométriques par commune. Ce coût comprend l’achat du matériel, à concurrence d’un maximum de 2.826 euros, T.V.A. comprise, ainsi que l’installation du matériel et la formation du personnel, à concurrence d’un maximum de 896 euros, T.V.A. comprise.
  • Pendant la phase de délivrance des titres de séjour et des passeports biométriques, les délégations régionales du Registre national assurent le suivi et le soutien aux agents communaux chargés de la délivrance desdits documents.
    Les agents communaux sont également assistés par :

- le Helpdesk Belpic qui assure un suivi et un soutien relatifs aux différentes phases de production d’un titre de séjour ou d’un passeport biométrique : demande, fabrication, délivrance, activation, etc. ;
- l’Office des Etrangers qui assure un suivi et un soutien relatifs à la législation sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
- le SPF Affaires Etrangères qui assure un suivi et un soutien relatifs à la législation sur les passeports.

  • La Ville de Bastogne est responsable de l’entretien des RA-PC, en ce compris la mise à jour du système d’exploitation.
    Les RA-PC doivent être équipés de Windows XP service pack 3 ou d’une version plus récente ; la mise à niveau éventuelle est à charge de la commune.
  • Les parties s’engagent à s’échanger mutuellement toutes les informations pertinentes et à se concerter régulièrement sur tous les aspects dudit projet.
    Elles désignent une ou plusieurs personnes de contact au sein de leurs administrations respectives, à savoir :

- Pour l’Etat : Monsieur Frank Maes, Chef de projet eID et Monsieur Nabil Charhia, Chef de projet données biométriques (SPF Intérieur – Direction générale Institutions et Population) ; Monsieur Frédéric Duterme, Chef de projet titres de séjour (SPF Intérieur – Direction générale Office des Etrangers) ; Monsieur Daniel Ruttens, Chef de projet Biométrie et Monsieur Jorg LEENAARDS, Chef de projet ICT (SPF Affaires étrangères) ;
- Pour la ville : Madame Maryvonne Besseling (Service Etrangers) ; Monsieur Christophe Meunier (Responsable ICT) ; Monsieur Jimmy Lockman (Technicien ICT).

  • La convention entrera en vigueur immédiatement après sa signature et prendra fin cinq ans après la date de la signature.

b) A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à l’acquisition de packs biométriques nécessaires à l’enregistrement de données biométriques dans les titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers et dans les passeports délivrés aux Belges au moyen des RAP-PC et de l’application BELPIC, au montant estimatif de 9.750,18 euros, T.V.A. comprise, comprenant la fourniture, l’installation et la formation du personnel, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


5. CTAC - Régulation du chauffage.
a) Approbation cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation de marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à la fourniture et la pose de thermostats dans le cadre du marché de modernisation de la régulation du chauffe sol du C.T.A.C., au montant estimatif de 9.922 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
 

6. Programme UREBA exceptionnel 2013 - Relighting de l'Hôtel de Ville - Mise à jour de l'audit d'éclairage - Approbation décicion de Collège.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la décision du Collège communal du 14 juin 2013 relative à la mise à jour de l’étude de relighting de l’Hôtel de Ville et de la compléter par une étude d’isolation du grenier de ce même Hôtel de Ville par la société LIGHT to LIGHT, avenue des Alouettes, 8, 1150 Bruxelles, au montant de 4.235 euros, T.V.A. comprise.
 

7. Modification du règlement complémentaire de circulation routière - Wicourt - Extension de la zone "70" - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’émettre un avis favorable sur l’extension de la zone « 70km/h » à Wicourt, sur la RN30, du numéro 2 au numéro 599.


8. Acquisition de 10 radars préventifs.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à l’acquisition de 10 radars préventifs, au montant estimatif de 30.000 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


9. Élagage et abattage d'arbres dangereux dans le parc Élisabeth et dans le domaine de Renval (1re phase)
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à l’élagage et à l’abattage d’arbres dangereux dans le parc Elisabeth et au domaine de Renval (1ère phase), au montant estimatif de 25.749,50 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
 

10. Droit de tirage 2010-2012 - 2012 Priorité 1 : Bras
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif au droit de tirage 2010-2012 – 2012 Priorité 1 : Bras, au montant estimatif de 134.369,29 euros, T.V.A. comprise, et de retenir l’adjudication ouverte comme mode de passation du marché.
 

11. Entretien de voiries 2013 - Phase 2 : route de Mageret
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à l’entretien de voiries 2013 – Phase II – Mageret, au montant estimatif de 134.136,97 euros, T.V.A. comprise, et de retenir l’adjudication ouverte comme mode de passation du marché.


12. Remplacement d'une fourgonnette du service technique
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif au remplacement d’une fourgonnette du service technique, au montant estimatif de 16.000 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

13. Achat d'une nouvelle licence et de deux mises à jour du logiciel de dessin assisté par ordinateur.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à l’achat d’une nouvelle licence et de deux mises à jour du logiciel de Dessin Assisté par Ordinateur, au montant estimatif de 6.606,60 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
 

14. Droit de tirage 2013-2016 - Programme d'investissements - Approbation

A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’introduction d’un dossier d’investissements, dans le cadre du droit de tirage 2013-2016 et la répartition des travaux dans le dossier du droit de tirage au montant estimatif de 3.911.085,66 euros, et de solliciter du Ministre régional des Pouvoirs locaux l’octroi de la subvention promise.


15. Entretien divers de toitures - Année 2013.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à l’entretien de différentes toitures : à l’Académie Communale de Musique, la conciergerie de l’Institut Communal d’Enseignement Technique et l’école de Mageret, au montant estimatif de 9.559 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
 

16. Église de Rachamps - Rénovation des bacs de toiture du clocher.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif aux travaux de rénovation des bacs de toiture du clocher de l’église de Rachamps, au montant estimatif de 14.993,35 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


17. Cimetière communal de Bastogne - Reprise concession n° 67 - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé de mettre fin au droit de la concession n° 67, au nom de SPOTE-GODENIR, située au cimetière communal de Bastogne, de reprendre ladite concession et d’autoriser le Collège communal à octroyer cette concession à tout demandeur éventuel.
 

18. Commune de Bastogne - Cantonnement de La Roche-en-Ardenne - Vente de l'automne coupe ordinaire 2013 à Bertogne - Approbation états de martelage et clauses particulières.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les états de martelage de la coupe ordinaire de la vente de bois de l’automne 2013 du Cantonnement de La Roche-en-Ardenne, lots 101, 102 et 103, aux lieux-dits : « La Crimoge, Bois d’Hazy et Marenwez », pour la Commune de Bastogne, soit un total de 9.587 bois pour une contenance de 3.185,128 m³, au montant estimatif de 107.000 euros.


19. CPAS de Bastogne - Cantonnemnet de La Roche-en-Ardenne - Vente de l'automne 2013 à Bertogne - Approbation états de martelage et clauses particulières.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les états de martelage de la coupe ordinaire de la vente de bois de l’automne 2013 du Cantonnement de La Roche-en-Ardenne, lot 1, au lieu-dit : « Les Gottes », pour le C.P.A.S. de Bastogne, soit un total de 576 bois pour une contenance de 238 m³, au montant estimatif de 8.262 euros.


20. Déclaration de politique du logement - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la déclaration de politique du logement en vue de :

  • faciliter l’accès à la propriété et au droit au logement pour tous,
  • diversifier l’offre de logements,
  • assurer un développement harmonieux du logement social et moyen,
  • créer un guichet unique du logement pour informer les citoyens sur l’ensemble de l’offre,
  • améliorer le bâti existant,
  • promouvoir des logements durables dans un aménagement du territoire cohérent,
  • encourager les partenariats « public-privé » pour augmenter l’offre de logements.



21. Subsides ordinaires - Octroi.

A l’unanimité, il est décidé d’octroyer des subsides ordinaires aux associations suivantes :

  • « BCE » : 4.788 euros, destinés à la rénovation de l’école de Bourcy,
  • « Animalaine » : 3.000 euros,
  • « Musée en Piconrue » : 30.000 euros,
  • Atelier « Serviplast » : 4.000 euros,
  • « Bourcy Sans Decibels » : 10.000 euros.


22. CPAS - Budget 2013 - Modifications budgétaires n° 1 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les modifications budgétaires n° 1 apportées aux services ordinaire et extraordinaire du budget du Centre Public d’Action Sociale pour l’exercice 2013.
 

23. CPAS - Compte 2012 - Approbation.

Monsieur Jean-Michel GASPART, Président du Centre Public d’Action Sociale, présente le Compte 2012 du Centre Public d’Action Sociale. Le boni à l’ordinaire s’élève à 342.193,03 euros et le mali à l’extraordinaire s’élève à 31.288,80 euros.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le Compte 2012 du Centre Public d’Action Sociale.
 

24. Règlement d'ordre intérieur des organes délibérants du CPAS - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le règlement d’ordre intérieur des organes délibérants du Centre Public d’Action Sociale.
 

25. Marché relatif au financement global du programme extraordinaire 2013 - Répétition de services similaires.

A l’unanimité, il est décidé de traiter le marché relatif au financement de dépenses extraordinaires de l’exercice 2013 par procédure négociée sans publicité avec Dexia Banque SA, dénommée depuis Belfius Banque SA, selon les modalités prévues par le cahier spécial des charges adopté par le Conseil communal le 27 janvier 2012, et de solliciter l’adjudicataire dudit marché afin qu’il communique une nouvelle offre sur base des estimations d’emprunts reprises ci-après :

  • Durée de 5 ans – Taux fixe – Montant : 650.000 €.
  • Durée de 10 ans – Révision triennale, quinquennale ou taux fixe – Montant : 250.000 €.
  • Durée de 15 ans – Révision triennale, quinquennale ou taux fixe – Montant : 1.150.000 €.
  • Durée de 20 ans – Révision triennale, quinquennale ou taux fixe – Montant : 7.400.000 €.
     

Monsieur le Président présente à l’assemblée un point qu’il conviendrait d’examiner en urgence, à savoir : « Parc Naturel Haute-Sûre Forêt d’Anlier – Ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire – Approbation. »

L’urgence est acceptée à l’unanimité et c’est également à l’unanimité qu’il est décidé de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale Parc Naturel Haute Sûre et Forêt d’Anlier, qui se tiendra le lundi 14 octobre 2013 à Martelange, et de charger les délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté majoritaire exprimée par le Conseil communal de ce jour.

La séance publique est levée à 10 h 30’.

 

PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 23 OCTOBRE 2013


Présents : Messieurs Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Madame Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET : Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Mademoiselle Isabelle LECLERCQ, Madame Jocelyne OLIVIER, Eric LEJEUNE, Philippe LEBOUTTE, Mademoiselle Gaëlle FALISSE, Madame Claudine VOZ-DEWEZ, Madame Patricia DOMBIER-LUTGEN, Madame Joselyne KAISER, Madame Karin STILMANT, Madame Françoise WELES-GEORGES, Mademoiselle Coralie BONNET, Madame Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Monsieur Ziad EL HUSSEINI et Mademoiselle Morgane GREGOIRE : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

La séance publique est ouverte à 20 h 40’.

Monsieur le Président rend hommage à l’ancien Conseiller communal, Echevin et Bourgmestre faisant fonction, Gilbert STILMANT, décédé ce 23 octobre après-midi : « Il avait le respect de tous. C’était un fervent défenseur de la ruralité et de l’agriculture. Tous ceux qui ont pu le croiser ont apprécié sa convivialité et son bon sens. C’était un compagnon de route fidèle et toujours présent. Nous pouvons lui dire un immense merci pour son dévouement et pour tout le travail qu’il a pu effectuer ».

Monsieur Eric LEJEUNE s’associe, pour la minorité, à cet hommage : « C’était quelqu’un d’un très grand charisme. Jusqu’au bout, il a œuvré pour sa commune ».

Monsieur Gérard LIEGEOIS souligne son esprit d’ouverture : « Il n’a jamais fermé la porte à quelqu’un. Il savait écouter et respecter les autres ».

Une minute de silence est ensuite observée.

Le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 12 septembre 2013 est approuvé à l’unanimité.

1. Ordonnances de police - Confirmation.

A l’unanimité, il est décidé de confirmer les ordonnances de police prises par le Bourgmestre les 02, 03, 04, 05, 06, 09, 13, 17, 18, 19, 24, 25, 26, 27 septembre 2013.


2. Bastogne, rue des Maies - Construction d'une cabine électrique - Bail emphytéotique - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la constitution d’un bail emphytéotique avec l’Intercommunale INTERLUX à Arlon portant sur une partie d’un bien situé à Bastogne, rue des Maies, cadastré 1ère Division, Section E, numéro1532G, soit une superficie de 16 centiares, moyennant le paiement d’une redevance de 990 euros pour la durée du bail (99 ans), payable en une fois lors de la passation de l’acte authentique, et de reconnaître le caractère d’utilité publique à cette opération.


3. Octroi d'allocations de naisance, mariage et noce d'or - Approbation.

Monsieur le Président explique les raisons du changement de ce règlement, notamment pour redynamiser le commerce et les entreprises locales.
A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’octroi, à partir du 1er janvier 2014 :

  • d’une allocation de 100 euros pour la naissance du premier enfant et des suivants ; une allocation est également accordée lors de l’adoption d’un enfant ;
  • d’une allocation de 50 euros lors de la célébration du mariage;
  • d’une allocation de 100 euros lors de la célébration des noces d’or.

Ces allocations seront payées sous forme de chèques commerces à échanger chez les commerçants participants de la commune de Bastogne.
Elles seront octroyées pour autant que le ou les bénéficiaires soient inscrits aux registres de population, des étrangers ou d’attente à la date de la naissance ou de la célébration.
Les chèques seront offerts lors de la déclaration de naissance, la célébration du mariage ou des noces d’or.
En cas de naissance dans une autre commune, les chèques seront retirés par les bénéficiaires au service de l’Etat civil, sur présentation d’un extrait d’acte de naissance.


4. CTAC - Achat de mobilier de bureau 2013.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à l’achat de mobilier pour les services travaux et environnement en 2013, au montant estimatif de 5.000 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


5. IMIO - Achat de parts A - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la souscription de 100 parts A au capital social de l’Intercommunale IMIO, par la réalisation d’un apport en numéraires de 1.855,00 euros, et de proposer la candidature de Monsieur Fabian LAFONTAINE pour siéger au Conseil d’Administration.


6. Convention cadre de service d'IMIO - Approbation.
a) Logiciel libre "Gestion des organes délibérants Conseil/Collège"
b) Logiciel libre "Gestion des courriers GED"
c) Logiciel libre "Gestion des Service Techniques"

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la convention cadre de service et les dispositions particulières fixant les modalités de mise à disposition des outils et/ou applications par l’Intercommunale IMIO, à savoir :

  • logiciel libre « Gestion des organes délibérant Conseil/Collège », au montant 4.736 euros,
  • logiciel libre « Gestion des courriers GED », au montant de 2.368 euros,
  • logiciel libre « gestion des services techniques », au montant de 8.710 euros,

soit un montant total de 15.814 euros.


7. Installation de caméras de surveillance dans la ville - Avis.

A l’unanimité, il est décidé d’émettre un avis favorable sur l’installation de caméras de surveillance extérieures dans les zones proposées par M. le Commissaire Divisionnaire André MATHIEU, à savoir :

  • rue des Jardins à Bastogne,
  • place Saint-Pierre à Bastogne,
  • rue Lamborelle à Bastogne.


8. Achat de caméras de surveillance.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à la fourniture et à la pose de 7 caméras de surveillance à Bastogne, à savoir :

  • 1 caméra PTZ et 2 caméras fixes rue des Jardins, parking et annexes,
  • 1 caméra PTZ place Saint-Pierre,
  • 2 caméras PTZ et 1caméra fixe rue Lamborelle,

au montant estimatif de 65.364,20 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité.


9. Permis d'urbanisme à Mont - Cession gratuite - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé de solliciter, dans le cadre du permis d’urbanisme délivré à Monsieur et Madame Noël LUTGEN-CHAIDRON, Marvie, 59, 6600 Bastogne, pour la construction d’une écurie à Mont, sur un bien cadastré 6e Division, Section B, numéro 5A, la cession gratuite, à la Commune de Bastogne, d’une bande de terrain de 204 m² en vue de l’élargissement du domaine public fixé à 5 mètres de l’axe de la voirie existante.


10. ICET - Plan d'équipement 2013 - Atelier de menuiserie 3e degré - Achat d'une raboteuse et d'une scie à format à commande numérique.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à l’achat d’une raboteuse et d’une scie à format à commande numérique pour l’atelier de menuiserie du 3e degré, dans le cadre du plan d’équipement 2013 de l’Institut Communal d’Enseignement Technique, au montant estimatif de 30.500 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
 

11. ICET - Plan d'équipement 2013 - Section Industrie - Achat d'un tour CNC piloté par PC avec commandes NC interchangeables.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à l’achat d’un tour CNC piloté par ordinateur avec commandes NC interchangeables, pour le laboratoire de l’atelier mécanique de la section Industrie, dans le cadre du plan d’équipement 2013 de l’Institut Communal d’Enseignement Technique, au montant estimatif de 122.500 euros, T.V.A. comprise (part communale : 24.500 euros – subventions CF + RW : 98.000 euros) et de retenir l’adjudication publique comme mode de passation du marché.

12. ICET - Mantenance du Marché couvert 2013.
a) Atlier machines 6 P men - Réfection toiture, chéneaux, gouttière et zinguerie
b) Fourniture de matériaux pour parement en birques et finitions extérieures
     - Approbation du cahier spécial des charges
     - Choix du mode de passation du marché

c) Fourniture et palcmeent de nouveaux doubles vitrages
d) Travaux de plafonnage et cimentage d'ateliers et de classes

    - Approbation du cahier spécial des charges
    - Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver, dans le cadre des travaux de maintenance 2013 des bâtiments de l’Institut Communal d’Enseignement Technique situés au marché couvert :

  • le cahier spécial des charges relatif aux travaux de réfection toiture, chéneaux, gouttière et zinguerie de l’atelier machines 6 P menuiserie, au montant estimatif de 29.000 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché ;
  • le cahier spécial des charges relatif à la fourniture de matériaux pour parement brique et finitions extérieures, au montant estimatif de 11.750 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché ;
  • la fourniture et le placement de doubles vitrages, au montant estimatif de 3.500 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché ;
  • les travaux de plafonnage et de cimentage des murs de l’atelier 6e Q TP et de la classe G 01, au montant estimatif de 5.750 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


13. Rénovation des sentiers du parc Élisabeth.
a) Approbation des conditions
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’achat de matériaux pour la rénovation des sentiers du parc Elisabeth, au montant estimatif de 11.000 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


14. Maintenance extraordinaire des aires de jeux communales - Offre à plus de 10% de l'estimation - Approbation de l'offre.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’offre de la Société ALLARD Sport, Zoning de Weyler, 28, à Arlon, au montant de 24.861,87 euros, T.V.A. comprise, pour les travaux de maintenance extraordinaire des aires de jeux communales.


15. Cimetières 2011-2012 - Projet définitif subsidié par le DGO4
a) Approbation des conditions
b) Choix du mode de passation du marché

Monsieur Benoît DOMINIQUE s’étonne de l’état des cimetières (herbes très hautes, chardons, etc.), notamment celui de Bourcy, et demande qu’une tonte soit effectuée en prévision de la Toussaint.

Monsieur Guy PETIT rétorque que cela sera fait. Toutefois, par la suite, il y aura lieu de mettre en œuvre une gestion différenciée des cimetières et des espaces verts, en prévision de l’interdiction de l’emploi des pesticides au 1er juin 2014, notamment par un projet de prairies fleuries.

Monsieur Benoît LUTGEN poursuit : « Les herbes étaient maintenues pour le fauchage tardif. Il ne devrait plus y avoir des oiseaux et des insectes qui se reproduisent actuellement ».

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les travaux d’aménagement d’une zone cinéraire dans les cimetières de Lutrebois, Mageret et Noville, au montant estimatif de 25.274,29 euros, T.V.A. comprise, réparti comme suit :

  • Lutrebois : 4.225,68 euros,
  • Mageret : 11.876,11 euros,
  • Noville : 9.172,50 euros,

et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


16. Ancienne gendarmerie - Drainage des murs des caves.
a) Approbation des conditions
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les travaux de drainage périphérique de l’ancienne gendarmerie, au montant estimatif de 31.809,07 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


17. Réfection d'un mur de soutèneement au Thier de Luzery.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif au remplacement d’un mur de soutènement au Thier de Luzery, au montant estimatif de 20.656,52 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

18. Remplacement d'un camion plateau du service Technique.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à l’achat d’une camionnette avec benne basculante neuve pour le service technique, au montant estimatif de 29.999,99 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


19. Rachat d'un contenair IDELUX - Approbation devis.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver :

  • l’achat d’un container de 30 m³, neuf ou d’occasion, au montant estimatif de 4.499,99 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché ;
  • le rachat du container de stockage du chapiteau à IDELUX, au montant de 3.025 euros, T.V.A. comprise.
     

20. Parking route de Neufchâteau - Étanchéisation
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver :

  • le cahier spécial des charges relatif aux travaux de rénovation de l’étanchéité, phase I, du parking souterrain de la rue de Neufchâteau, au montant estimatif de 14.069,88 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché ;
  • le cahier spécial des charges relatif aux travaux de rénovation de l’étanchéité, phase II, du parking supérieur de la rue de Neufchâteau, au montant estimatif de 33.097,13 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


21. Église Saint-Pierre - Études et travaux faisant suite à l'établissement de la fiche sanitaire.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les cahiers spéciaux des charges relatifs aux études et travaux faisant suite à l’établissement de la fiche sanitaire de l’Eglise Saint-Pierre à Bastogne, portant sur :

  • la réalisation d’une étude des peintures des plafonds, au montant estimatif de 26.620 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché ;
  • la réalisation d’une étude des pierres des remplages gothiques en façade Sud, au montant estimatif de 4.840 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché ;
  • la réalisation d’une étude et d’une analyse des déformations, au montant estimatif de15.125 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché ;
  • la réalisation d’une étude thermo-hygrométrique sur une période d’un an et pour la réalisation d’une campagne d’analyse en recherche de plomb dans les peintures, au montant estimatif de 21.780 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché ;
  • la réalisation de travaux liés à la sécurisation des accès aux combles, au montant estimatif de 7.683,50 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché ;
  • la réalisation de travaux pour les aménagements et le remplacement des châssis de la sacristie, au montant estimatif de 32.135,94 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


22. Audit énergétique.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

Monsieur le Bourgmestre intervient : « On veut que Bastogne devienne une commune référence dans la consommation d’énergie durable. Il faut donner l’exemple pour que les citoyens embrayent. Une commune comme Saint-Vith a réduit sa consommation de 320.000 litres de mazout en sept ans. Cela fait autant d’euros à investir pour d’autres projets. Pour ce faire, il faut réaliser un état des lieux. »

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à la réalisation d’un audit énergétique des bâtiments suivants : l’Hôtel de Ville, le C.P.A.S., l’I.C.E.T. (rue des Remparts et route de La Roche), les écoles de Moinet (2), Arloncourt, Michamps, Rachamps (maternelle et primaire), Noville, Foy, Lutremange, Mageret, Wardin, Marvie, le C.T.A.C. (4 bâtiments), la Maison Mathelin, la Gare du Nord, le Tennis de Renval et la garderie O.N.E., au montant estimatif de 22.082,50 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


23. Bâtiment communal de la route d'Assenois.
a) Remplacement d'une chaudière
      - Approbation du cahier spécial des charges
      - Choix du mode de passation du marché
b) Remplacement des électroménagers.

      - Approbation du cahier spécial des charges
      - Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver :

  • le cahier spécial des charges relatif au remplacement d’une chaudière du bâtiment communal situé à Bastogne, route d’Assenois, au montant estimatif de 2.000 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché ;
  • le remplacement des plaques de cuisson et des hottes des appartements du bâtiment communal situé à Bastogne, route d’Assenois, au montant estimatif de 3.014,20 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


24. Convention province de Luxembourg / Commune de Bastogne pour la mise à disposition du logiciel de gestion des consommations - Approbation.

Monsieur Guy PETIT estime qu’il est nécessaire, dans le suivi de l’audit énergétique à réaliser, de pouvoir bénéficier d’un référent énergétique dans chaque bâtiment, qui pourra transmettre les données de consommation d’électricité, de mazout, de gaz qui seront encodées dans le programme spécifique réalisé par la Province. Ceci permettra de programmer les investissements futurs.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la convention de partenariat à conclure entre la Province de Luxembourg et l’Administration communale de Bastogne, portant sur la transposition méthodologique du cadastre énergétique provincial et de sa comptabilité dans les Entités Publiques Locales (Communes, CPAS, structures para-communales), pour une période de deux ans et moyennant le paiement d’un forfait de 1.000 euros ; toute prestation fournie par la Province sera facturée à hauteur de 50 euros/heure, augmentée des frais de déplacement.


25. Plan de Cohésion Sociale 2014 - 2019 - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le Plan de cohésion sociale 2014-2019, portant, notamment, sur le développement de la coordination et de la cohérence entre les différents partenaires présents et actifs sur la commune. Ce plan permet de coordonner et développer un ensemble d’initiatives au sein des communes pour que chaque personne puisse vivre dignement en Wallonie. Celui-ci s’efforce de promouvoir l’exercice des droits fondamentaux de compétence régionale par le biais du développement social des quartiers et de la lutte contre toutes les formes de précarité, de pauvreté et d’insécurité au sens large. Il se décline en actions coordonnées au sein de 4 axes :

  • l’insertion socioprofessionnelle,
  • l’accès à un logement décent,
  • l’accès à la santé,
  • le retissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels.


26. Ancrage communal logement - Programme d'actions 2014-2016 - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le programme communal d’actions 2014-2016 en matière de logement suivant :

  • Type 1 – Opérations localisées de création de logements locatifs.

- Opération n° 1 : création de logements sociaux à Bastogne, rue du Chênet Vevi.
- Opération n° 2 : aménagement de logements sociaux à Bastogne, route de Marche, 71.
- Opération n° 3 : création de logements sociaux à Bastogne, rue du Jardin de Bruges.

  • Type 2 – Opération localisée de création de logements acquisitifs.

- Opération n° 4 : mise en place d’un Community Land Trust à Bastogne, Chênet Vevi.
 

27. ADL - Budget 2014 - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le budget 2014 de la régie communale ordinaire A.D.L.
 

28. AIVE - Secteur Valorisation et Propreté - Assemblée générale - Approbation ordre du jour.

A l’unanimité, il est décidé de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté, qui se tiendra le 06 novembre 2013, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes, de charger les délégués désignés pour représenter la Commune, par décision du Conseil Communal du 28 février 2013, et de rapporter la présente décision telle quelle à cette assemblée.


29. Compte communal - Exercice 2012 - Approbation.

Madame Béatrice WUIDART, Directrice financière, présente les Comptes communaux pour l’exercice 2012.

Monsieur Benoît LUTGEN se retire à 21 h 30’.

Monsieur Benoît LUTGEN rentre en séance à 21 h 33’.

Monsieur Benoît DOMINIQUE : « Je trouve le compte excellent ; on vous laisse un héritage qui n’est pas dramatique, loin s’en faut. Alors que les comptes 2010 et 2011 étaient en négatif, 2012 a marqué un tournant dans la gestion communale. 99 % de ce qui avait été annoncé a été réalisé ».

Monsieur Benoît LUTGEN : « Nous n’avons pas la même vision d’un héritage sain. Vous aviez annoncé une subsidiation de 40 % et on en est à 22 % ».

Monsieur Fabian LAFONTAINE renchérit : « Cela fait une différence de 4 millions qui entrent dans la dette de la Commune. Vous nous laissez aussi des non-valeurs qu’il va falloir apurer, des indications de ventes de terrains qui n’ont pas été réalisés pour près d’un million d’euros. Cela creuse un sillon. Au total, vous nous laissez une dette d’1,5 million d’euros ».

La minorité estime que l’octroi des subsides est souvent conditionné à la couleur du Ministre compétent.

Monsieur le Bourgmestre lui rétorque : « Il faut rentrer des dossiers, des projets. Quand j’étais ministre, tous les dossiers qui rentraient dans ce cadre ont reçu l’aide de la Région. Vous aviez un accord pour la cour de l’école de Moinet et il a fallu trois ans pour lancer le projet ».

Mademoiselle Coralie BONNET se retire à 21 h 45’.

Mademoiselle Coralie BONNET rentre en séance à 21 h 50’.

Madame Jocelyne OLIVIER souhaiterait poser une question à la Directrice financière, qui, en cette qualité, a dû déposer une caution pour garantir ses engagements, et obtenir confirmation de ce qu’elle a bien signé le compte qu’elle nous présente qui reflète, dès lors, la situation exacte du compte 2012, avec les chiffres qui y sont portés et donc les bonis qu’il présente.

Monsieur Philippe COLLIGNON pointe également le dossier des vestiaires du football de Sans-Souci qui ont été réalisés dans un partenariat public-privé qui coûtera 62.000 euros par an à la commune.

Monsieur Benoît DOMINIQUE rétorque : « On ne pouvait plus attendre. Les installations étaient dans un état pitoyable. En ce qui concerne les dossiers subsidiés des infrastructures de Bourcy et Noville, il a fallu 6 ans avant la réalisation de ceux-ci ».

Monsieur Benoît LUTGEN intervient : « Vous avez confondu vitesse et précipitation dans ce dossier. Nous avons proposé un projet à Renval pour rassembler tous les sports de plein air. On aurait pu revendre le stade des Récollets et y réaliser une nouvelle infrastructure, sans investissement communal. Maintenant, cela coûte cher à la population de Bastogne ».

Monsieur Benoît DOMINIQUE ne partage pas cette analyse : « L’achat des terrains à Renval aurait mangé tout le budget ; on a pris une décision dans l’intérêt général ».

Monsieur Benoît LUTGEN : « Vous dites « nous » alors que vous n’étiez que secrétaire communal et pas échevin ; on voit donc le conflit d’intérêts ».

Monsieur Benoît DOMINIQUE plaide le moment d’égarement : « Parfois l’égo l’emporte sur la raison ».

Madame Isabelle LECLERCQ estime que cela coûte moins cher de réaliser des travaux quand ils ne sont pas subsidiés, en prenant pour exemple le coût budgétaire de la maison de village de Cobru, comparé au projet subsidié de la maison de village d’Arloncourt.

Le Bourgmestre intervient et rappelle : « Suite à une remarque de Monsieur le Conseiller HUSSEINI, nous avons rencontré les responsables du village d’Arloncourt afin de revoir le projet, ce qui a permis une diminution de plus de 15 % de l’estimation ».

Madame Isabelle LECLERCQ : « Si les habitants avaient géré le dossier, cela aurait coûté moins cher ».

Monsieur Philippe COLLIGNON lui rétorque : « Le projet de la maison de village de Cobru a été lancé de cette manière, mais je dois m’y rendre samedi car il n’y a plus que trois personnes qui y travaillent ».

Monsieur le Bourgmestre demande à Madame LECLERCQ si elle aurait pu réaliser le même projet sans les 80 % de subsides.

L’intéressée répond par l’affirmative.

Monsieur le Président propose alors à Madame LECLERCQ de présenter un projet alternatif moins coûteux et demande l’inscription du point à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil communal.

Madame Jocelyne OLIVIER se retire à 22 h 43’.

Madame Jocelyne OLIVIER rentre en séance à 22 h 46’.

Monsieur Guy PETIT pointe également des erreurs de gestion énergétique aux bâtiments du C.T.A.C., ce qui nécessite des ajustements.

Madame Jocelyne OLIVIER réplique : « Ce n’est quand même pas l’échevin qui fait les plans ».

Monsieur Guy PETIT rétorque : « Il faut quand même connaître ses dossiers ».

Monsieur Eric LEJEUNE est fier du bilan. « Le Compte aurait pu être présenté en équilibre, nous avons un boni de 515.000 euros. Même après les élections, nous avons continué à bien gérer la commune. Un signe qui ne trompe pas, le CRAC autorise une balise d’emprunt de 150 euros/an/habitant, alors qu’avant nous avions droit à 100 euros/an/habitant ».

Monsieur Fabian LAFONTAINE conclut : « J’ai entendu pas mal d’inepties dans ce débat. J’avais parlé de budget de bonimenteur lorsque vous l’avez présenté, j’aurais pu dire un budget de manipulateur ».

Monsieur Benoît LUTGEN se retire à 23 h 00’.

Monsieur Benoît LUTGEN rentre en séance à 23 h 05’.

A l’unanimité, il est décidé d’arrêter provisoirement les Comptes annuels communaux pour l’exercice 2012.

Monsieur le Président présente à l’assemblée un point qu’il conviendrait d’examiner en urgence, à savoir : « Service Régional d’Incendie – Règlement organique – Complément à l’article 23 relatif aux dispositions propres au personnel volontaire – Approbation ».

L’urgence est acceptée à l’unanimité et c’est également à l’unanimité qu’il est décidé de compléter l’article 23, 2° du règlement organique du Service Régional d’Incendie comme suit :

  • A la demande du membre volontaire, la limite d’âge peut être postposée à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de soixante-cinq ans, dans les conditions minimales suivantes :

- disposer d’un avis favorable du chef de service,
- réussir un test cardiorespiratoire réalisé par un spécialiste désigné par le médecin du travail.

  • Un nouveau contrat d’engagement, d’une durée d’un an, est établi et est prolongeable quatre fois d’un an, moyennant le respect des conditions mentionnées ci-dessus.
  • Le membre volontaire, qui a atteint l’âge de soixante ans depuis le 17 février 2012, peut reprendre du service sans passer par une procédure d’engagement, en conservant son grade, moyennant le respect des conditions visées ci-dessus. Durant la période entre la sortie de service et la nouvelle entrée en service, le membre perd la qualité de pompier volontaire. Cette période n’est pas prise en considération pour le calcul de l’ancienneté.

Monsieur Eric LEJEUNE procède à la lecture de la motion relative au soutien de l’hôpital de Bastogne. Il revendique le maintien de l’hôpital de Bastogne comme site aigu, l’augmentation à 150 lits et des investissements conséquents.

Monsieur le Président présente à l’assemblée un point qu’il conviendrait d’examiner en urgence, à savoir : « Motion de défense des soins de santé à Bastogne et dans la province de Luxembourg ».

Monsieur Benoît LUTGEN a voulu apporter une autre mouture de la motion qui prévoit l’amélioration des services d’intervention d’urgence, via un centre hospitalier de référence au cœur de la province, comme le prévoit le projet Vivalia 2025, et le maintien des autres sites, dont Bastogne, mais pour des services de proximité (radiologie, dialyse, revalidation, prises de sang…) donc pas pour les opérations.

L’objectif est de maintenir l’outil attractif pour les médecins et offrir des soins de santé de qualité aux Luxembourgeois et réduire les temps de réaction pour les interventions d’urgence.

Monsieur le Bourgmestre à Isabelle LECLERCQ : « En campagne, vous aviez dit que je mentais aux gens en affirmant que l’hôpital fermerait après les élections. Un an plus tard, il fonctionne encore grâce au travail du personnel. On a également fait inscrire les 250.000 euros pour le sas d’entrée des urgences et on a prolongé l’agrément. On est loin de l’apocalypse annoncée. Il ne faut cependant pas faire du sous-régionalisme, mais être pragmatique. Les soins qui ne nécessitent pas d’intervention chirurgicale représentent 90 % des soins réalisés dans un hôpital. Il faut donc renforcer les services de proximité. Par ailleurs, l’installation d’un hôpital de référence dans le centre de la province permet l’usage d’un hélicoptère pour réduire le temps d’intervention des urgences ».

Monsieur Eric LEJEUNE se retire à 23 h 45’.

Monsieur Eric LEJEUNE rentre en séance à 23 h 48’.

La séance publique est interrompue à 23 h 50’.

La séance publique est reprise à 00 h 21’.

Monsieur Eric LEJEUNE, au nom du groupe Avenir, estime que cette proposition conduira à la fermeture de l’Hôpital de Bastogne. Il rappelle l’adoption, à l’unanimité, par le Conseil communal du 03 octobre 2011, de la motion relative au maintien d’un site aigu à Bastogne.

Monsieur Ziad EL HUSSEINI appuie la motion présentée par le Bourgmestre : « Il est important pour la population de rassembler tous les médecins ; cela ne peut qu’être favorable à tout le Luxembourg. A court terme, les hôpitaux de Bastogne et de Libramont disparaitront. Il faut anticiper et créer un projet provincial. Cela s’est passé comme cela partout en Belgique. Il ne reste que le Luxembourg ».

Mademoiselle Gaëlle FALISSE est entièrement d’accord avec les propos du Docteur EL HUSSEINI.

Madame Jocelyne OLIVIER rétorque : « Big n’est pas nécessairement good. Le problème est que le projet Vivalia 2025 n’a ni l’aval du Conseil d’Administration de Vivalia, ni des médecins. Il faut maintenir des soins de proximité partout ».

Madame Isabelle LECLERCQ s’interroge : « Qu’en est-il du financement ? Il n’y a aucune certitude du financement par la Région et le Fédéral ».

Par cinq voix pour, dix-huit voix contre et deux abstentions, il est décidé de revendiquer :

  • le maintien de l’hôpital de Bastogne en tant que site aigu comme prévu dans les accords de Savy ;
  • l’augmentation de sa capacité à 150 lits, en particulier pour la prise en charge de la revalidation, afin d’assurer sa viabilité ;
  • que les 250.000 euros, promis et budgétisés, permettent, dans les délais les plus brefs, la réalisation du sas des urgences ;
  • que la façade et l’auvent d’accueil fassent l’objet d’un sérieux « lifting » (nettoyage, couleurs, …), afin de donner une image positive du site ;
  • que des investissements conséquents soient envisagés sur le site afin de faire face aux normes en vigueur et à l’évolution des techniques ;
  • la consolidation de certains services, notamment des soins intensifs.


L’urgence est acceptée à l’unanimité et c’est par dix-sept voix pour et huit abstentions qu’il est décidé :

  • d’en appeler à la responsabilité des médecins hospitaliers et de leurs instances représentatives, pour que des décisions soient prises rapidement et qu’une localisation soit définie, afin de pouvoir solliciter de manière coordonnée un financement important de la part des pouvoirs subsidiants (Wallonie, Gouvernement fédéral) et de créer un nouveau centre hospitalier régional de référence ;
  • de demander que le plan Vivalia 2025 soit complété afin de renforcer les services de proximité des soins dans les sites actuels (radiologie, échographie, consultations, dialyse, revalidation, salle de plâtre et tous les actes courants de type analyses, prises de sang, …) ;
  • de demander que, dans la période intermédiaire :

- tous les investissements prévus au service des urgences de l’Hôpital Sainte-Thérèse soient mis en œuvre ;
- la plus grande attention soit portée au recrutement intensif de médecins spécialistes et que le remplacement des départs éventuels soit effectué avec le plus grand volontarisme et que les services existants au sein de l’hôpital soient maintenus ;
- soient maintenus les sites avec les soins actuels existants.

La séance publique est levée à 01 h 32’.
 

PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2013


Présents : Messieurs Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Madame Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET : Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Mademoiselle Isabelle LECLERCQ, Madame Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Madame Claudine VOZ-DEWEZ, Madame Patricia DOMBIER-LUTGEN, Madame Karin STILMANT, Madame Françoise WELES-GEORGES, Madame Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI et Mademoiselle Morgane GREGOIRE : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

Excusés : Madame Joselyne KAISER, Mesdemoiselles Gaëlle FALISSE et Coralie BONNET, Monsieur Eric LEJEUNE.

La séance publique est ouverte à 20 h 30’.

Madame Jocelyne OLIVIER demande l’ajout de son intervention au point 29 du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 23 octobre 2013, à savoir : « Madame Jocelyne OLIVIER souhaiterait poser une question à la Directrice financière, qui, en cette qualité, a dû déposer une caution pour garantir ses engagements, et obtenir confirmation de ce qu’elle a bien signé le compte qu’elle nous présente qui reflète, dès lors, la situation exacte du compte 2012, avec les chiffres qui y sont portés et donc les bonis qu’il présente. »

Madame Isabelle LECLERCQ demande de compléter son intervention au point 29 du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 23 octobre 2013, à savoir : « Madame Isabelle LECLERCQ estime que cela coûte moins cher de réaliser des travaux quand ils ne sont pas subsidiés, en prenant pour exemple le coût budgétaire de la maison de village de Cobru, comparé au projet subsidié de la maison de village d’Arloncourt. »

Le procès-verbal modifié de la séance du Conseil communal du 23 octobre 2013 est approuvé par quinze voix pour et six voix contre.
 

1. Ordonnances de police - Confirmation.

A l’unanimité, il est décidé de confirmer les ordonnances de police prises par le Bourgmestre les 15, 17, 18, 24, 25, 29 et 30 octobre, le 05 novembre 2013.


2. CPAS - Budget 2013 - Modifications budgétaires n°2 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation.

Monsieur Jean-Michel GASPART, Président du C.P.A.S., présente à l’assemblée la modification budgétaire n° 2. Cette modification budgétaire n’entraîne pas de majoration de l’intervention communale.

Le service ordinaire de cette modification budgétaire porte essentiellement sur des ajustements de crédits selon les prévisions afin de clôturer l’année 2013. Une majoration importante a dû à nouveau être réalisée au niveau des revenus d’intégration sociale qui connaissent depuis le début d’année une augmentation très importante et qui, sur base des nouvelles prévisions, nécessitera une nouvelle majoration des crédits de près de 92.000 euros, soit une majoration de près de 226.000 euros en un an.

A l’extraordinaire, la seule modification porte sur l’ajout d’un crédit budgétaire en vue de prendre en charge la part du C.P.A.S. dans le cadre du remplacement du serveur du C.P.A.S. dans le cadre des synergies et économies d’échelle via un marché conjoint avec l’administration communale.

Par seize voix pour et six abstentions, il est décidé d’approuver les modifications budgétaires n° 2 apportées aux services ordinaire et extraordinaire du budget du Centre Public d’Action Sociale pour l’exercice 2013.


3. Budget 2013 - Modifications budgétaires n°1 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation.

Monsieur Fabian LAFONTAINE présente à l’assemblée la modification budgétaire n° 1.
Le projet de modification préserve l’équilibre budgétaire, tant à l’exercice propre qu’à l’exercice global.

Dans un contexte difficile aux niveaux économique, social et institutionnel, la volonté de la majorité communale est d’assainir la situation financière tout en préservant les agents communaux de licenciements rencontrés dans d’autres communes et tout en préservant une paix fiscale par la stabilisation des taux.

Aux exercices antérieurs du service ordinaire, on constate la légère adaptation du boni présumé du service ordinaire 2012, dont l’estimation était connue lors de l’élaboration du budget initial 2013.

L’exercice propre intègre les adaptations légales du fonds des communes (- 93.942 euros) et de la taxe additionnelle à l’IPP (- 33.442 euros).

Le résultat négatif du contentieux taxe est également impacté.

Le crédit relatif à l’entretien hivernal des voiries augmente de 25.000 euros pour atteindre un montant global de 165.000 euros.

La mise en non-valeur de droits irrévocables est confirmée ;

Les crédits relatifs aux emprunts à contracter sont évalués sur base d’une exécution réaliste.

L’exercice extraordinaire est impacté principalement par l’intégration du mali de l’exercice 2012, à hauteur de 1.357.025 euros.

Par seize voix pour et six abstentions, il est décidé d’approuver les modifications budgétaires n° 1 apportées aux services ordinaire et extraordinaire du budget communal pour l’exercice 2013.


4. Règlement d'ordre inérieur du Conseil communal - Modifications.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les modifications apportées au Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal adopté en séance du 29 mars 2013 et modifié en séance du 11 juillet 2013.

Article 1. L’article 11 est modifié comme suit :

Chaque point à l’ordre du jour est indiqué avec suffisamment de clarté et est accompagné d’une note de synthèse explicative.

Chaque point à l’ordre du jour donnant lieu à une décision doit être accompagné par un projet de délibération.

Article 2. L’article 16 est modifié comme suit :

Lorsque la réunion du Conseil communal n'est pas publique, seuls peuvent être présents :

  • les membres du conseil,
  • le Président du conseil de l'action sociale[1] et, le cas échéant, l'échevin désigné hors conseil conformément à l'article L1123-8, par. 2, al. 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
  • le Directeur général,
  • le cas échéant, toute personne dont la présence est requise en vertu d’une disposition légale ou réglementaire,
  • et, s'il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle.

Article 3. L’alinéa 5 de l’article 19 est supprimé.

Article 4. Un article 19bis, libellé comme suit, est inséré :

Conformément à l’article L1122-13, par. 1er, al. 3, la Commune met à disposition des conseillers une adresse électronique personnelle.

Article 5. Un article 19ter, libellé comme suit, est inséré.

La convocation ainsi que les pièces relatives aux points inscrits à l’ordre du jour sont transmises par voie électronique aux conseillers qui – conformément à l’article L1122-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’article 19bis du présent règlement – disposent d’une adresse électronique et qui en auront fait la demande par écrit.

Dans ce cas, la transmission électronique remplace la transmission par papier prévue aux articles 18 et 19 du présent règlement, à moins que le volume des pièces à joindre ne permette pas le seul envoi électronique (auquel cas, ces pièces seront à disposition des conseillers suivant les modalités de l’article 20 du présent règlement).

Cette transmission électronique est soumise au respect des délais prévus à l’article 18.

Article 6. L’article 20 est modifié comme suit :

Sans préjudice de l'article 22, pour chaque point de l'ordre du jour des réunions du Conseil communal, toutes les pièces se rapportant à ce point – en ce compris le projet de délibération et la note de synthèse explicative visés à l'article 11 du présent règlement – sont mises à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil, et ce, dès l'envoi de l'ordre du jour.

Durant les heures d'ouverture des bureaux, les membres du Conseil communal peuvent consulter ces pièces au secrétariat communal.

Article 7. L’article 20bis, libellé comme suit, est inséré.

Si – conformément à l’article L1122-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’article 19bis du présent règlement – les conseillers communaux disposent d’une adresse électronique et en ont fait la demande par écrit, les pièces relatives aux points inscrits à l’ordre du jour leur seront communiquées conformément à l’article 19ter du présent règlement.

Article 8. L’article 21 est supprimé et remplacé par un nouvel article 21 libellé comme suit :

Le Directeur général ou le fonctionnaire désigné par lui, ainsi que le Directeur financier ou le fonctionnaire désigné par lui, se tiennent à la disposition des conseillers afin de leur donner des explications techniques nécessaires à la compréhension des dossiers dont il est question aux articles 20 et 20bis du présent règlement, et cela pendant deux périodes précédant la séance du conseil communal, l’une durant les heures normales d’ouverture des bureaux, et l’autre en dehors de ces heures.

Par « période » au sens du présent règlement, il y a lieu d’entendre une période de 2 heures le 4e jour ouvrable précédant le jour de la réunion du Conseil communal :

  • de 8 à 16 heures, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux ;
  • de 17 à 20 heures, en dehors des heures normales d’ouverture des bureaux.

Les membres du Conseil communal désireux que pareilles informations leur soient fournies peuvent prendre rendez-vous avec le fonctionnaire communal concerné afin de déterminer à quel moment précis, au cours de la période envisagée, ils lui feront visite, et ce, afin d’éviter que plusieurs conseillers sollicitent en même temps des explications techniques sur des dossiers différents.

Article 9. L’article 24bis est modifié comme suit :

Lorsque le Directeur général n’est pas présent dans la salle de réunion à l’heure fixée par la convocation, ou lorsqu’il doit quitter la séance parce qu’il se trouve en situation d’interdiction (CDLD, art. L1122-19), le Conseil communal désigne un Directeur général momentané parmi les conseillers communaux, pour le remplacer pendant la durée de son absence au cours de la séance.

Article 10. L’article 49 est modifié comme suit :

Tout membre du Conseil communal a le droit, pendant la réunion, de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal de la réunion précédente. Si ces observations sont adoptées, le Directeur général est chargé de présenter, séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du Conseil.

Si la réunion s'écoule sans observations, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et signé par le Bourgmestre ou celui qui le remplace et le Directeur général.

Chaque fois que le Conseil communal le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres du Conseil présents.

Sans préjudice de l’article L1122-29, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le procès-verbal du Conseil communal relatif aux points en séance publique, une fois approuvé, est publié sur le site internet de la commune.

Article 11. Les mots « sauf dérogations acceptées par tous les groupes » à la finale de l’article 51, a) sont annulés.

Article 12. L’article 51, d) est modifié comme suit :

d) Il y a dans chaque commission un secrétaire désigné par le Collège communal, sur proposition du Directeur général, parmi les agents de l’administration. Il rédige le projet de procès-verbal qu’il soumet à l’approbation de la commission à la séance suivante. Le procès-verbal est alors signé par le président et contresigné par le secrétaire.

Article 13. L’article 55 est modifié comme suit :

Les réunions des commissions, dont il est question à l'article 50, ne sont pas publiques, cela signifiant que, sans préjudice de l'article L1122-34, par. 1er, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, seuls peuvent être présents :

  • les membres de la commission,
  • le Directeur général,
  • s'il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle,
  • tout conseiller communal non membre d'une commission, même sans y avoir été convoqué.

Article 14. L’article 59 est modifié comme suit :

Les convocations aux réunions conjointes sont signées par le Bourgmestre, le Président du conseil de l'action sociale, les Directeurs généraux de la commune et du CPAS.

Article 15. L’article 62 est modifié comme suit :

Le secrétariat des réunions conjointes est assuré par le Directeur général ou un agent désigné par lui à cet effet.

Article 16. L’article 75 est modifié comme suit :

Sans préjudice des articles L1124-1, L1124-3 et L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 76 du présent règlement, le Conseil communal, le Collège communal, le Bourgmestre et le Directeur général collaborent selon les modalités qu'ils auront établies, notamment quant à l'organisation et au fonctionnement des services communaux et la manière de coordonner la préparation et l'exécution par ceux-ci des décisions du Conseil communal, du Collège communal et du Bourgmestre.

Article 17. Pour le surplus, le Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal du 11 juillet 2013 est inchangé.


5. Plan qualité tourisme pour Bastogne.
a) Approbation du cahier spécial des charges

b) Choix du mode de passation du marché

Monsieur Benoît LUTGEN explique que le lancement d’un Plan Qualité Tourisme pour Bastogne, dans le cadre du Centre d’Ingénierie Touristique de Wallonie, permettra à la commune de disposer de différentes études pertinentes en vue de définir un calendrier d’actions dans le but de redynamiser le tourisme et le commerce de la Commune de Bastogne.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à la réalisation d’un plan qualité territorial du cœur de la ville de Bastogne et plus particulièrement la Grand-rue, la place McAuliffe, le quartier du bas de la ville, le Ravel de la gare du Sud au Mardasson et à la gare de Bizory, la problématique des parkings, de la circulation, de la mobilité et de la gestion dynamique des flux, au montant estimatif de 25.000 euros, hors T.V.A., la part communale s’élevant à 6.050 euros, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


6. Règlement-taxes et redevances - Renouvellement.

Monsieur le Bourgmestre précise que la volonté politique est de ne pas augmenter les taxes communales. « On pressent une augmentation du coût de l’énergie, mais nous voulons garder tous les services sans aller dans la poche du citoyen. Nous avons reçu l’accord de la tutelle pour lancer une étude sur la réorganisation des services. Nous poursuivrons l’informatisation et les économies d’énergie. Plutôt que d’augmenter les taxes, nous misons d’abord sur la réduction des frais dans nos services, notamment par une meilleure organisation ».

Madame Jocelyne OLIVIER remercie le Collège communal de faire le choix de ne pas augmenter les taxes communales et estime que cette décision est souhaitable pour Bastogne. Cependant, elle demande si l’application de la taxe de 0,90 € par personne et par nuit dans les gîtes, comme dans les hôtels, est un choix ?

Messieurs Fabian LAFONTAINE et Benoît LUTGEN précisent que la circulaire budgétaire prévoit ce taux de 0,90 € par personne et par nuit dans les gîtes, mais aussi que les propriétaires de gîtes dûment reconnus par le Code wallon du Tourisme ne payeront que la moitié de cette taxe, soit 0,45 €.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le renouvellement des règlements-taxes et redevances.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une taxe communale annuelle sur les agences bancaires fixée à 400 € par agence bancaire et par poste de réception.
  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur les agences de paris sur les courses de chevaux en exploitation au 1er janvier de l’exercice d’imposition fixée à 62 € par mois d’exploitation et par agence.
  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une taxe communale annuelle sur les commerces de nuit (night-shop) fixée aux taux de :

- 21,50 € par m², avec un maximum de 2.500 €, si la superficie est égale ou supérieure à 50 m² ;
- 800 € par établissement et par an, si la superficie est inférieure à 50 m².

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle à charge des débitants de boissons fermentées ou spiritueuses fixée à :

- un forfait de 25 € lorsque les locaux destinés à l’exploitation ont une superficie totale égale ou inférieure à 50 m²,
- un forfait de 40 € lorsque les locaux destinés à l’exploitation ont une superficie totale supérieure à 50 m².

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers fixée à :

- isolés : 88 €,
- 2 personnes : 165 €,
- 3 personnes et plus : 175 €,
- secondes résidences : 165 €.

Moyennant l’acquittement de la taxe, il sera distribué, par an, aux ménages domiciliés dans la commune de Bastogne :

- pour les isolés :

2 rouleaux de sacs biodégradables,
1 rouleau de sacs fraction résiduelle ;

- pour les ménages de 2 personnes et plus :

1 rouleau de sacs biodégradables par personne,
1 rouleau de sacs fraction résiduelle par personne ;

- à la naissance d’un enfant :

1 rouleau de sacs fraction résiduelle ;

- pour les gardiennes ONE :

1 ou 2 rouleaux de sacs fraction résiduelle suivant rapport des assistantes sociales du service des gardiennes qui apprécient en fonction du nombre et de l’âge des enfants en garde.

- Moyennant l’acquittement de la taxe, il sera distribué, par an, aux seconds résidents :

1 rouleau de sacs biodégradables par seconde résidence,
1 rouleau de sacs fraction résiduelle par seconde résidence.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale sur les dépôts de mitrailles et/ou de véhicules usagés se trouvant sur terrain privé et existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition fixée à :

- 7,50 € par mètre carré ou fraction de mètre carré de superficie du bien immobilier sur lequel se trouve le dépôt et par an.

Le montant maximum de la taxe ne pourra dépasser 2.500 € par an et par installation.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs fixée à :

- 2 € pour les cartes d’identité électroniques ;
- 4 € pour les cartes d’identité électroniques délivrées selon une procédure d’extrême urgence (transport par Group 4) ;
- 4 € pour les cartes d’identité électroniques délivrées selon une procédure d’urgence (transport par Group 4) ;
- 1,50 € pour les changements d’adresses ;
- 1,50 € pour les demandes d’adresses ;
- 1 € pour les copies conformes et les légalisations ;
- 1,50 € pour les certificats de naissance, mariage, décès, divorce ;
- 1,50 € pour les certificats de nationalité, résidence, vie ;
- 1,50 € pour les carnets de mariage ;
- Passeports :

* gratuit pour les personnes de moins de 18 ans,
* 10 € pour la délivrance en procédure normale d’un passeport,
* 12 € pour la délivrance en procédure d’urgence d’un passeport ;

- 6 € pour les cartes d’identité pour étrangers (valables 5 ans),
- 2 € pour les cartes d’identité électroniques pour les étrangers,
- 1,50 € pour les changements d’adresses pour étrangers,
- 1,50 € pour les demandes d’adresses pour étrangers.

  • II est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d’échantillons non adressés, qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

- La taxe est due :

> par l'éditeur,
> ou, s'il n'est pas connu, par l'imprimeur,
> ou, si l'éditeur et l'imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur,
> ou, si l'éditeur, l'imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l’écrit publicitaire est distribué.

- La taxe est fixée à :

> 0,0111 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus ;
> 0,0297 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 grammes et jusqu’à 40 grammes inclus ;
> 0,0446 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 grammes et jusqu’à 225 grammes inclus ;
> 0,08 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes.

Néanmoins, tout écrit distribué émanant de la presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,006 € par exemplaire distribué.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur les logements ou immeubles non affectés au logement raccordés à l’égout ou susceptibles de l’être. Sont visés les biens immobiliers bâtis, affectés ou non au logement, sis en bordure d’une voie publique, pourvue au 1er janvier de l’exercice d’imposition d’un égout. Cette taxe est fixée comme suit :

- 40 € par année et par bien immobilier visé à l’article 1er, s’il n’est pas un immeuble à appartements :
- 40 € par année et par appartement, si le bien immobilier visé à l’article 1er est un immeuble à appartements ;
- 40 € par année et par unité d’occupation, si l’immeuble est occupé par des activités professionnelles d’une part et des logements d’autre part.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur les établissements qui disposent d’enseignes et/ou de publicités directement ou indirectement lumineuses ou non lumineuses de quelque nature qu’elles soient, fixée comme suit :

- 0,30 € le dm² pour les enseignes et/ou publicités assimilées lumineuses, avec un forfait maximum de 150 € ;
- 0,15 € le dm² pour les enseignes et/ou publicités assimilées non lumineuses, avec un forfait maximum de 75 €.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique, fixée comme suit :

- 0,016 € par minute ;
- 0,20 € pour un quart d’heure ;
- 0,50 € pour une demi-heure ;
- 1 € pour une heure ;
- 12 € pour la journée (forfait).

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés, fixée à 150 euros par mètre courant de façade d’immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.
  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium, fixée forfaitairement à 45 € par inhumation, dispersion des cendres ou mise en columbarium.
  • Il est établi, pour l’exercice 2014, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques domiciliées dans la Commune au 1er janvier de cette même année 2014.
  • Le taux de cette taxe est fixé pour tous les contribuables à 7,5 % de la partie calculée, conformément à l’article 466 du Code des impôts sur les revenus, de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour l’exercice 2013.
  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires fixes existants au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

La taxe est fixée à :
- 0,50 € par décimètre carré de superficie du panneau et par an ;
- 1 € par décimètre carré de superficie du panneau et par an si défilement électronique, ou mécanique, ou lorsque le panneau est lumineux ou éclairé ;
avec un forfait maximum de 1.000 €.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale sur le personnel de bar, fixée à 2.500 € par établissement.
  • Il sera perçu pour l’exercice 2014, au profit de la Commune, 2.950 centimes additionnels au principal du précompte immobilier.
  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur les mâts et pylônes de diffusion pour GSM ou de tout autre système d’émission et/ou de réception de signaux de communication, fixée à 4.000 € par mât ou pylône.
  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale sur la diffusion publicitaire et réclames commerciales sonores sur la voie publique.

La taxe est due le jour de la demande d’autorisation de diffusion et est fixée comme suit :
- 50 € par diffuseur sonore et par jour ou fraction de jour de diffusion ;
- 15 € par panneau mobile et par jour ou fraction de jour de diffusion ;
- 15 € par distribution de gadgets ou de tracts et par jour ou fraction de jour de diffusion.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une taxe communale annuelle sur les secondes résidences qui existent au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

La taxe est fixée comme suit :
- 600 € par seconde résidence et par an : constructions (maisons, bungalows, appartements) ;
- 400 € par seconde résidence et par an : chalets de vacances et d’agrément et caravanes résidentielles isolées ;
- 300 € par seconde résidence et par an : appartement dont la superficie est inférieure ou égale à 50 m² ;
- 200 € par seconde résidence et par an : caravanes résidentielles dans un camping agréé ;
- 87 € par kot, c’est-à-dire les chambres situées dans une maison disposant de locaux collectifs tels que cuisine, séjour, salle de bains… ;
- 87 € par studio.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale de séjour dans les hôtels, les gîtes et chambres d’hôtes, pensions, maisons de logement et autres immeubles assimilés établis sur le territoire communal.

La taxe est fixée à 0,90 € par personne et par nuit.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale de séjour dans les terrains de camping et caravaning établis sur le territoire communal.

La taxe est fixée comme suit :
- 0,25 € par personne et par nuit (adulte),
- 0,15 € par personne et par nuit pour les moins de 15 ans.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe sur les spectacles cinématographiques.

La taxe est fixée à 10 % de la recette brute afférente aux entrées, déduction faite successivement de la taxe sur la valeur ajoutée et de la présente taxe.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale sur les dépôts de véhicules usagés ou abandonnés se trouvant sur terrain privé et existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

La taxe est fixée à 600 € par véhicule isolé abandonné et par an.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale sur les mâts d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité.

La taxe est fixée comme suit par mât d’éolienne et suivant la puissance nominale :
- pour une puissance nominale inférieure à 2,5 mégawatts : 12.500 € ;
- pour une puissance nominale comprise entre 2,5 et 5 mégawatts : 15.000 € ;
- pour une puissance nominale supérieure à 5 mégawatts : 17.500 €.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale pour l'utilisation d'un caveau d'attente dans les cimetières communaux.

- Il est perçu une redevance par cercueil de :
> 7 € par mois, du 1er au 3e mois inclus,
> 10 € par mois, du 4e au 9e mois inclus,
> 20 € par mois, du 10e au 24e mois inclus.
Toute période de trente jours commencée est due entièrement.
> Un cautionnement de 50 € sera déposé entre les mains du Directeur financier.

- Il sera perçu, préalablement au transfert d’un corps, une redevance de 25 € par corps pour couvrir les frais du transfert effectué par le personnel communal.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour l’octroi et le renouvellement de concessions, de sépultures, de caveaux dans les cimetières communaux.

Les prix des concessions dans les cimetières communaux s’établissent comme suit, qu’il s’agisse de concession initiale ou de son renouvellement :

- Concession en pleine terre (30 ans).
> 125 € par unité de concession (1,25 m largeur),
> 50 € par largeur supplémentaire (25 cm).

- Concession en columbarium (30 ans).
> 375 € par cellule.

- Emplacement en caveau (30 ans).
> 250 € par unité de concession (1,25 m largeur).

- Emplacement en cavurne.
> 200 € par unité.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale sur les exhumations des restes mortels.

- La redevance est fixée à 100 € par exhumation.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, un droit d’emplacement sur les foires et marchés établis sur la voie publique sur le territoire de la commune.

Le droit d’emplacement est fixé comme suit :

- Droits de place à payer par les forains et camelots, pour les étalages fixes ou mobiles de marchandises quelles qu’elles soient :

> les marchands à emplacements fixes devront souscrire un abonnement annuel (du 1er janvier au 31 décembre) s’élevant à 40 € le mètre carré ;

> les marchands à emplacements fixes saisonniers pourront soit :

* payer un droit de place par marché, fixé à 3 € le mètre carré,
* souscrire un abonnement trimestriel s’élevant à 12 € le mètre carré ;

> les marchands non titulaires de places fixes tels que définis aux articles 14 et 15 du règlement de police payeront un droit de place par marché fixé à 3 € le mètre carré.

- Droits de place à payer par les chanteurs, musiciens ou charlatans, posticheurs et assimilés :

> un droit fixe de 6 €.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour l’intervention de l’hydrocureuse chez les particuliers, comme suit :

- Prestation de l’hydrocureuse remorquée par un tracteur, y compris la main-d’œuvre de deux ouvriers :

> forfait de 100 € pour la première heure d’intervention ;
> 60 € pour les heures suivantes ;
Toute heure commencée sera comptée pour une heure entière.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, un droit de place aux foires et kermesses, comme suit :

> Kermesses de Bastogne :

* 1,20 € le mètre carré pour les lunapark ;
* 0,80 € le mètre carré pour les autodromes, métiers d’attractions et d’exhibitions de tout genre, carrousels, balançoires, gagne tous coups, confiseries, tirs, friteries ambulantes, oiselleries ;
* 0,60 € le mètre carré pour les scooters et boombers ;
* 0,40 € le mètre carré pour les hippodromes et baby scooter ;
* 0,20 € le mètre carré pour les salles de danse, guinguettes et buvettes.

Les droits ci-dessus fixés seront quadruplés à la kermesse de juillet à Bastogne.

> Kermesses des villages :

* 1,20 € le mètre carré pour les lunaparks ;
* 0,80 € le mètre carré pour les autodromes, métiers d’attractions et d’exhibitions de tout genre, carrousels, balançoires, gagne tous coups, confiseries, tirs, friteries ambulantes, oiselleries ;
* 0,40 € le mètre carré pour les hippodromes et baby scooter ;
* 0,20 € le mètre carré pour les salles de danse, guinguettes et buvettes.
Le droit minimum à payer par métier quel qu’il soit ne pourra cependant jamais être inférieur à :
* 31 € en milieu rural et pour la kermesse de Pentecôte à Bastogne ;
* 112 € pour la kermesse de juillet à Bastogne.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour la mise à disposition d’une salle communale, de locaux communaux, de matériel de fêtes et de matériel informatique.

- Le montant des redevances pour l’occupation des salles et locaux communaux est fixé comme suit :

> Salle des Fêtes de l’Hôtel de Ville :

* location à titre privé : 125 € par jour,
* activités avec entrée payante : 150 € par jour,
* expositions : 25 € par jour,
* forfait nettoyage : 50 € par location.

> Salle Divertimento (ACM) :

* fête privée : 125 € par jour,
* activité avec entrée payante : 150 € par jour.

> Réfectoire de l’I.C.E.T. :

* activité à but non lucratif et/ou social et/ou membre du personnel communal : 25 € par activité,
* fête privée : 150 € par activité.

> Locaux scolaires communaux :

* salle de gymnastique, réfectoire, cuisine, sanitaires : 100 € par activité.

- Le montant des redevances pour la mise à disposition de matériel de fêtes est fixé comme suit :

> Chapiteaux :

* 1 chapiteau hexagonal de 6 mètres : 250 €,
* 2 chapiteaux hexagonaux de 6 mètres : 350 €,
* 1 chapiteau rectangulaire de 10 x 20 mètres : 550 €.

> Podium :

* location pour les particuliers : 10 € par podium,
* location pour les associations : 5 € par podium.

- Le montant des redevances pour la mise à disposition de matériel informatique est fixé comme suit :

> Projeteur Epson + alimentation : 50 €,
> Câble VGA, câble DVI, multiprises 3 prises : 5 €,
> Allonge électrique (5 mètres) : 5 €,
> Allonge son Quinche-Mini-Jack (5 mètres) : 10 €,
> Ecran de projection (2 x 2 mètres) : 50 €,
> PC portable + alimentation + souris : 50 €.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour la location de :

- panneaux de signalisation,
- barrières de chantier,
- barrières Nadar,
- cols de cygne pour prise d’eau,à des entreprises, organismes ou autres personnes qui en font la demande.
- La redevance est fixée à 3 € par jour par panneau ou barrière et 15 € par mois par col de cygne, si le matériel est retiré au Service des Travaux. Un forfait de 150 € sera réclamé en cas de livraison au domicile du demandeur.
- Une caution de 25 € par panneau ou barrière (limitée à 125 €) ou de 125 € par col de cygne sera déposée auprès du gestionnaire des stocks et restituable en fin de location.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale pour l’occupation privative et occasionnelle à des fins commerciales ou publicitaires et à des fins d’entreprises et travaux aux immeubles :

a. des parties du domaine public communal où le stationnement des véhicules est soumis à une redevance communale ;

b. des parties du domaine public communal où le stationnement des véhicules est autorisé mais non soumis à une redevance communale.

- La redevance est due :

> par l’exploitant du commerce lorsque l’occupation est sollicitée à des fins commerciales,
> par le maître d’œuvre lorsque l’occupation est sollicitée à des fins d’entreprises et travaux aux immeubles.

- La redevance est fixée comme suit :

> 8 € par jour et par emplacement aux endroits visé au point « a »,
> 0,50 € par jour et par mètre carré aux endroits visés au point « b »,
> 125 € par jour pour l’installation de cirques, chapiteaux et tentes,
> 5 € par jour pour des petites installations provisoires aux endroits visés au point « b ».

- La redevance ne sera pas due pour l’occupation de la voirie et parkings à l’occasion des braderies d’hiver et d’été.

- Pour l’installation d’un cirque, une caution de 250 € sera déposée lors du paiement de la redevance et restituée au moment du départ sous déduction des réparations éventuelles.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de permis d’urbanisme et de permis d’environnement.
    Les montants de la redevance sont fixés comme suit :

- Pour les permis d’urbanisme tels que prévus dans le C.W.A.T.U.P.E. :

> 15 € pour les permis d’urbanisme et certificats d’urbanisme n° 2 sans publicité,
> 15 € pour les déclarations urbanistiques,
> 25 € pour les permis d’urbanisme et certificats d’urbanisme n° 2 avec publicité,
> 150 € pour les permis d’urbanisation avec étude d’incidences,
> 25 € pour les permis d’urbanisation sans publicité,
> 50 € pour les permis d’urbanisation avec publicité,
> 15 € pour les certificats d’urbanisme n° 1 et les petits permis,
> 15 € par parcelle pour les renseignements,
> 100 € par procès-verbal attestant de la conformité de l’implantation des nouvelles constructions,
> frais relatifs à la mise en œuvre des zones d’aménagement communales concertées (ZACC) : sur base d’un décompte des frais réels engagés,
> 5 € pour les duplicata.

- Pour les demandes d’autorisation d’activités en application du décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement :

> 180 € pour les permis d’environnement classe 1 avec étude d’incidences,
>60 € pour les permis d’environnement classe 1,
> 50 € pour les permis d’environnement classe 2,
> 200 € pour les permis uniques classe 1 avec étude d’incidences,> 80 € pour les permis uniques classe 1,
> 80 € pour les permis uniques classe 2,
> 20 € pour les déclarations classe 3,
> 10 € pour les duplicata permis d’environnement,
> 10 € pour les duplicata permis uniques,
> 5 € pour les duplicata des déclarations.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale pour prestations du personnel communal.
    Sont visées, toutes prestations effectuées par le personnel communal.

-  Prestations personnel administratif et enseignant :

> Pause grenadine : prestations personnel ;
> Ecole des devoirs : prestations personnel ;
> Mercredis récréatifs : prestations personnel ;
> Plaine de jeux (juillet-août) et stages communaux : prestations moniteurs ;
> Cours de langues : prestations professeurs ;
> Accueil extrascolaire : frais de garderie.

- Prestations personnel technique :

> Montage et démontage de tentes, de chalets ;
> Manutention pour festivité ;
> Pose, montage été, démontage de podium, de praticable et de tribune ;
> Pose de calicots ;
> Pose de signalisation, de barrières Nadar ;
> Examen égouttage par caméra pour privé.

Les redevances sont fixées comme suit :

- Personnel administratif et enseignant.

> Pause grenadine.

* Tarif normal : 2,5 €/heure (10h/semaine maximum).
* Tarif social : famille monoparentale, CPAS, chômage, situation particulière, personnel communal : 1,25 €/heure  |  Personne en formation : 2,00 €/matinée (remboursement Forem)
4,00 €/journée
* Psychomotricité : 4,5 €/séance (1h).

> Ecole des devoirs.

* 1,80 €/jour par enfant.

> Mercredis récréatifs.

* 2,50 €/après-midi pour le premier enfant,
* 2,00 €/après-midi à partir du deuxième enfant.

> Plaine de jeux et stages communaux.

* 7,00 €/jour pour le premier enfant habitant la Commune,
* 6,00 €/jour à partir du deuxième enfant habitant la Commune,
* 10,00 €/jour pour le premier enfant,
* 9,00 €/jour à partir du deuxième enfant,
* 1,00 €/heure pour la garderie avant et après les stages.

> Cours de langues.

* 75,00 €/enfant par année académique.

> Accueil extrascolaire.

* 0,75 €/½ heure et 1,50 €/heure pour le premier enfant,
* 0,65 €/½ heure et 1,25 €/heure pour le deuxième enfant,
* 0,50 €/½ heure et 1,00 €/heure pour le troisième enfant.

-    Personnel technique.

> jours ouvrables : 20,00 € par heure et par personne,
> samedi : 30,00 € par heure et par personne,
> dimanche et jours fériés : 40,00 € par heure et par personne.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale pour l’utilisation d’un raccordement électrique lors des foires et marchés.
    La redevance est fixée à 10 € par raccordement et par foire ou marché.
    Elle est payable au comptant au moment de la demande d’utilisation. La perception de ce droit sera faite par l’agent communal responsable qui délivrera un reçu.
  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une redevance communale pour la vente de sacs réglementaires, l’achat de conteneurs et l’enlèvement des conteneurs destinés à la collecte des déchets ménagers, la location et l’enlèvement de conteneurs-camion.

- Les sacs réglementaires sont mis à la disposition des redevables par les services communaux au prix de:

> 20 € pour un rouleau de 12 sacs de 60 litres (sacs fraction résiduelle),
> 10 € pour un rouleau de 12 sacs de 20 litres (sacs biodégradables).

-  Sacs spécifiques.

> Les sacs spécifiques de 60 litres destinés à la collecte limitée des tontes de pelouse sont vendus au prix de 1 € l’unité.
> Les sacs spécifiques destinés à la collecte des PMC pour les personnes à mobilité réduite sont vendus au prix de 1 €  l’unité (sacs bleus, rouges, jaunes).

- Conteneurs.

> Les conteneurs spécifiques de 140 L, destinés à la collecte de la fraction organique des entreprises et des collectivités, sont vendus au prix unitaire de 40 €.
> La location d’un conteneur-camion est fixée à 60 €/heure/conteneur.
> L’enlèvement des conteneurs chez les commerçants, industriels, collectivités est fixé à :

*  conteneur 140 litres : 5 € (fraction organique),
*  conteneur 1.100 litres : 20 € (fraction organique)
*  conteneur 240 litres : 10 €
*  conteneur 110 litres : 5 €

> L’enlèvement du conteneur-camion est fixé à 70 €/conteneur.
> Le traitement du conteneur sera facturé sur base du coût réel réclamé par la société de traitement des déchets.

La redevance est payable à la caisse communale :
-    pour les sacs réglementaires : au moment de la délivrance des sacs ;
-    pour la vente et l’enlèvement des conteneurs : sur production de factures adressées par le Directeur financier.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 :

- une redevance annuelle sur le placement de tables, bancs, chaises, paravents, planches mobiles et autres objets mobiliers sur la voie publique, fixée au mètre carré et partie de mètre carré de la surface occupée ;
- une redevance sur le placement d’étalage sur la voie publique, fixée au mètre courant et fraction de mètre courant.
Le montant de la redevance est fixé comme suit :
- établissement de terrasses : 10 € le mètre carré sur domaine public,
- étalage de marchandises : 5 € le mètre courant sur domaine public.

  • Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale sur l’enlèvement de déchets de toute nature et sur le nettoyage des lieux s’il échet, lorsque l’enlèvement et/ou le nettoyage est (sont) exécuté(s) par la commune.
    La redevance s’applique à l’enlèvement des dépôts de déchets organiques ou non qui résultent du fait d’une personne, d’une chose ou d’un animal.
    La redevance est due solidairement par :

- la personne ou l’ensemble des personnes qui a déposé ou abandonné les déchets ;
- la (les) personne(s) qui est (sont) considérée(s) comme responsable(s) des personnes visées au point 1, au sens des articles 1384, 1385 et 1386 du code civil définissant la responsabilité civile du fait d’autrui ;
- la personne qui demande l’enlèvement des déchets qui se trouvent sur un terrain privé.
La redevance est due au moment où le dépôt est constaté par un agent dûment désigné à cet effet par le Collège communal.
La redevance est fixée comme suit:
- 80 € par m³ avec un plafond maximum de 500 € ;
- l’enlèvement des dépôts qui entraîne une dépense supérieure aux taux forfaitaires prévus supra sera facturé sur base d’un décompte des frais réels.

7. Règlement de police relatif aux heures de fermeture des établissements HORECA et à l'organisation de soirées publiques sur le territoire de la Commune de Bastogne - Modification.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le règlement de police relatif aux heures de fermeture des établissements Horeca et organisations de soirées publiques sur le territoire de la Commune de Bastogne.

  • d’ordonner la fermeture de tous les établissements Horeca et organisations de soirées publiques sur le territoire de la commune de Bastogne :

a)    de deux à six heures, les nuits de lundi à mardi, mardi à mercredi et mercredi à jeudi,
b)    de trois heures à six heures les nuits de jeudi à vendredi, de vendredi à samedi, de samedi à dimanche et de dimanche à lundi.
c)    de trois heures à six heures la veille de jours fériés.

  • que l’obligation prévue au point 1 n’est pas applicable aux jours suivants :

a)    la nuit du 31 décembre au 1er janvier,
b)    les nuits du 20 au 21 et 21 au 22 juillet.

  • que des dérogations particulières au présent règlement pourront être sollicitées, par écrit, auprès du Collège communal au moins 30 jours avant l’événement.  L’exploitant du débit de  boissons ou l’organisateur de l’événement devra exhiber l’autorisation à chaque réquisition de la police.
  • que tout contrevenant au présent règlement,  qui en tant qu’exploitant, ou membre du personnel de l’établissement concerné, aura toléré ou accepté des personnes dans son établissement après l’heure de fermeture de 02heures00 ou 03heures00 du matin, se verra passible d’une amende administrative fixée à 250 €.
  • que le Collège communal pourra, en cas de récidive dans les douze mois de l’imposition d’une amende administrative, sans préjudice de l’application de l’article 134 quater de la nouvelle loi communale, prononcer la fermeture administrative de l’établissement à titre temporaire pour une durée de huit jours à un mois.
  • que tout contrevenant au présent règlement qui sera trouvé dans un établissement concerné, après l’heure de fermeture de 02heures00 ou 03heures00 du matin, se verra passible d’une amende administrative fixée à 100 €.
  • que ce règlement sera affiché de manière visible à l’entrée des établissements concernés ; à défaut l’exploitant sera passible d’une amende administrative de 50 €.
  • Ce règlement s’applique également aux night shop et distributeurs de boissons situés sur le territoire communal.
  • Le présent règlement abroge celui du 21 décembre 2010.
  • Un recours contre la présente décision peut être introduit devant le Conseil d’Etat dans un délai de 60 jours à dater de sa notification ou publication.


8. Taxe sur les écrits publicitaires - Autorisation d'interjeter appel.

A l’unanimité, il est décidé :

1°    de ratifier les décisions du Collège communal des 18 octobre et 13 novembre 2013 décidant d’interjeter appel contre les décisions du Tribunal de Première Instance d’Arlon relatives à la taxe sur les écrits publicitaires non adressés ;

2°    de donner délégation au Collège communal pour interjeter appel contre les jugements éventuels qui seraient pris pour les trimestres ultérieurs relatifs au même objet et développant la même motivation.

9. Cadre de référence éolien pour la Wallonie - Avis sur la cartographie.

Monsieur le Bourgmestre explique que la cartographie de l’éolien en Wallonie est proposée par le Service Public de Wallonie et que les communes sont sollicitées pour remettre leur avis. Il remercie toutes les personnes qui ont participé à l’enquête publique.
Il y a une obligation d’atteindre des objectifs en matière d’énergies renouvelables, mais il faut être attentif à la mise en pratique de ces énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne l’éolien. Le Collège demande à la Région Wallonne de revoir cette cartographie, pour diminuer l’impact sur la population et la biodiversité et privilégiant l’installation des éoliennes le long des infrastructures de transport comme les autoroutes éloignés de toute zone d’habitat.
Madame Jocelyne OLIVIER félicite les rédacteurs de la délibération et les membres de la CCATM pour leur avis.  
A l’unanimité, il est décidé d’émettre un avis défavorable sur la cartographie de l’éolien en Wallonie et d’adopter les commentaires sur le cadre éolien émis par la Commission de Gestion du Parc Naturel Haute Sûre Forêt d’Anlier.

10. Administration générale - Achat de mobilier de bureau 2013.
a) Approbation du cahier spécial des charges

b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à l’achat de mobilier de bureau pour les services de l’Administration générale, au montant estimatif de 5.000 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
 

11. Fourniture et pose d'une liaison Wifi entre l'Hôtel de Ville et le CTAC.
a) Approbation du cahier spécial des charges

b) Choix du mode de passation du marché

Le point 11 de l’ordre du jour est retiré.
 

12. Fourniture de matériel informatique 2013.
a) Approbation du cahier spécial des charges

b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à la fourniture de matériel informatique pour les services de l’Administration communale et du C.P.A.S., au montant estimatif de 28.888,24 euros, T.V.A. comprise, réparti comme suit :

Administration communale :
-    lot 1 :    8.954,00 euros,
-    lot 2 :    491,26 euros,
-    lot 3 :    12.947,00 euros,
-    lot 4 :    1.353,48 euros ;
C.P.A.S. :
-    lot 1 :    4.598,00 euros,
-    lot 2 :    544,50 euros ;
et de retenir la procédure négociée comme mode de passation du marché.
 

13. Fourniture de matériel informatique 2013.
a) Approbation du cahier spécial des charges

b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif aux travaux de rénovation des sanitaires et de sécurisation à l’école de Foy, dans le cadre du Programme Prioritaire de Travaux, au montant estimatif de 167.556,44 euros, T.V.A. comprise, et de retenir l’adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

Monsieur Philippe LEBOUTTE se retire pour l’examen du point suivant.


14. Syndicat d'Initiative - Travaux d'entretien - Achat de matériaux.
a) Approbation des conditions

b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à l’achat de matériaux pour la réalisation de travaux d’entretien du bâtiment du Syndicat d’Initiative, au montant estimatif de 2.000 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Monsieur Philippe LEBOUTTE rentre en séance.


15. Plan trottoirs 2011 - American légion - Phase IV - Éclairage public - Décision de principe - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé :

1°    de confier à l’Intercommunale Interlux le projet d’aménagement de sécurité de l’éclairage public de la rue de l’American Legion, au montant estimatif de 11.500 euros, T.V.A. comprise, comprenant :
-    la réalisation des études requises pour l’élaboration de l’avant-projet et du projet, y compris l’établissement du cahier spécial des charges et des documents (plans, annexes, avis de marché, modèle d’offre) et l’assistance au suivi des procédures préalables à l’attribution ;
-    l’établissement d’un estimatif du montant des fournitures et des travaux de pose ;
-    l’assistance à l’exécution et à la surveillance du/des marchés de fournitures et de travaux de pose, ainsi que les prestations administratives liées à ceux-ci ;

2°    de prendre en charge les frais exposés par l’Intercommunale Interlux dans le cadre de ses prestations, au taux de 16,50 % appliqué sur le montant total du projet majoré de la T.V.A.


16. Bâtiment communal de la route d'Assenois - Remplacement de chaudières.
a) Approbation du cahier spécial des charges

b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif au remplacement des 6 chaudières des appartements communaux de la route d’Assenois, au montant estimatif de 12.720 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

17. JS Mageret : rénovation et extension des sanitaires et cafétéria - Phase II.
a) Approbation des conditions

b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à la rénovation et à l’extension des sanitaires et de la cafétéria de la J.S. Mageret – phase II – travaux de gros-œuvre fermé, au montant estimatif de 247.813,57 euros, T.V.A. comprise, et de retenir l’adjudication ouverte comme mode de passation du marché.


18. Extension du réseau d'éclairage public - Approbation du devis ORES

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le devis d’Interlux, au montant de 1.433,75 euros, T.V.A. comprise, pour la réalisation de l’extension du réseau d’éclairage public à Mont, en vue du placement d’un point lumineux au n° 13.


19. Plan triennal 2010-2012 - Année 2011 - Priorité 3 - Égouttage de la rue des Roches - Approbation désignation adjudicataire.

A l’unanimité, il est décidé d’ajuster l’estimation des travaux d’égouttage à la rue de La Roche au montant de l’offre de l’entreprise ENGLEBERT, soit 120.169,20 euros, hors T.V.A., et d’approuver l’attribution du marché à cette entreprise.

20. Aires multisports de Wardin.
a) Approbation du cahier spécial des charges

b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à la réalisation d’un espace multisports à Wardin, au montant estimatif de 129.941,90 euros, T.V.A. comprise, et de retenir l’adjudication ouverte comme mode de passation du marché.
 

21. ICET - Aménagement parking rue des Remparts - Achat d'empierrement.
a) Approbation des conditions

b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à l’achat d’empierrement pour l’assainissement d’un terrain communal situé à la rue des Remparts, au montant estimatif de 12.003,20 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


22. INTERLUX - Assemblée générale ordinaire du 28/11/2013 - Adoption du plan stratégique 2014-2016

A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’unique point inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du 28 novembre 2013 de l’intercommunale INTERLUX, à savoir l’évaluation du plan stratégique 2014-2016, et de charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil.


23. INTERLUX - Assemblée générale extraordinaire du 28/11/2013 - Fusion des intercommunales IDEG, IEH, IGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE, SEDILEC et SIMOGEL, par constitution d'une nouvelle intercommunale dénommée ORES Assets.
a) Approbation de la fusion
b) Approbation du projet d'acte constitutif et des statuts de l'intercommunale ORES Assets

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la fusion des intercommunales IDEG, IEH, IGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE, SEDILEC et SIMOGEL, par constitution d’une nouvelle intercommunale, dénommée ORES Assets, telle qu’elle est décrite dans le projet de fusion établi par le Conseil d’administration d’INTERLUX en sa séance du 18 septembre 2013, et le projet d’acte constitutif et les statuts de l’intercommunale ORES Assets préalablement approuvés par le Conseil d’administration d’INTERLUX en sa séance du 18 septembre 2013, et de charger ses délégués de rapporter à l’Assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein du Conseil.

 

24. SOFILUX - Assemblée générale ordinaire du 16/12/2013 - Approbation ordre du jour

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 16 décembre 2013 de l’Intercommunale SOFILUX comme suit :

-    Point 1 – Plan stratégique 2014-2016,
-    Point 2 – Présentation du nouveau bâtiment TV Lux à Libramont,
-    Point 3 – Nominations statutaires,
de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté majoritaire exprimée par le Conseil communal et de donner mandat à ses délégués pour approuver les nominations statutaires qui seraient proposées lors de cette Assemblée.


25. Bastogne - Complexe gare du sud - Appel à projets - Approbation du cahier spécial des charges.

Monsieur le Bourgmestre souligne que le site de la gare du sud est un endroit touristique stratégique pour Bastogne et que la commune souhaite donner un nouvel élan à cet endroit important : « Le promoteur devra assurer l’accueil et l’organisation d’activités touristiques et familiales, promouvoir les moyens de mobilité douce et les produits du terroir. Un jury sera mis en place pour analyser les projets avec une décision le 13 décembre. Ce jury sera composé de deux membres de la majorité, d’un membre de la minorité, du président de l’ACAIB et de la Maison du Tourisme. On espère une mise en place dans les quatre mois à venir. J’espère voir un maximum de projets présentés. Un objectif également poursuivi est la création d’emploi. »
Le Bourgmestre ajoute que, contrairement aux propos tenus par l’actuel locataire : « Il a été reçu, d’abord personnellement et officiellement par moi, dès le mois de janvier. Ensuite il a été reçu officiellement par le Collège communal le 21 juin. Nous lui avons signifié l’ensemble des éléments et notamment notre souhait de lancer un appel à projets. Il lui a été rappelé, et ce n’était pas une obligation, que son contrat se terminait le 30 septembre. Nous avons malgré tout prolongé ce contrat de trois mois, ce qui était assez positif. Nous avons tenu compte de sa propre réalité. Je peux accepter que des personnes aient des difficultés, mais cela ne doit pas autoriser le mensonge. »
A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’appel à projets pour la gestion du complexe de la gare du sud et le cahier spécial des charges y relatif.
Messieurs Philippe COLLIGNON et Philippe LEBOUTTE se retirent pour l’examen du point suivant.


26. Subsides ordinaires - Octroi.

A l’unanimité, il est décidé, en application de la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région Wallonne en date du 14 février 2008, portant sur le contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, d’octroyer les subsides ordinaires soumis à la tutelle aux associations suivantes :

-    Jumelage Périers : 1.000 euros,
-    Jumelage Tulette : 1.000 euros,
-    Festival d’orgues : 1.000 euros,
-    Henallux – Arts d’Ecole : 1.000 euros,
-    JCI – Traits pour Bulles : 1.000 euros,
-    S.I. – Illuminations Noël : 2.250 euros,
-    Fête nationale : 1.000 euros,
-    ASBL Espaces-Rencontres : 130 euros,
-    S.I. – Illuminations Noël : 4.000 euros.

Messieurs Philippe COLLIGNON et Philippe LEBOUTTE rentrent en séance.


27. PCDR - Maison de village d'Arloncourt - Projet alternatif.

Le point 27 de l’ordre du jour est retiré.
Monsieur le Président présente à l’assemblée trois points qu’il conviendrait d’examiner en urgence, à savoir :

1°    « Coût-vérité des déchets 2014 – Approbation du taux de couverture. »
2°    « Parc Naturel Haute-Sûre Forêt d’Anlier – Ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique – Approbation. »
3°    « IMIO – Assemblée générale du 17 décembre 2013 – Approbation de l’ordre du jour. »
Monsieur le Bourgmestre explique : « La Région wallonne impose un taux de couverture en rapport avec la collecte et le traitement des déchets. Il faut maintenir le coût-vérité, mais certains coûts sont en augmentation. Nous avons donc voulu réorganiser les tournées sans retirer le moindre service, ni augmenter la taxe. Cela devrait nous permettre de réduire le coût de 38.000 euros. »

L’urgence est acceptée à l’unanimité et c’est également à l’unanimité qu’il est décidé :
1°    d’approuver le budget 2014 relatif au coût-vérité pour la collecte des déchets en vue d’une couverture de 97 % des coûts ;
2°    de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique de l’Intercommunale Parc Naturel Haute Sûre et Forêt d’Anlier qui se tiendra le lundi 16 décembre 2013 à Martelange, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes, et de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente décision telle quelle à l’Assemblée du 16 décembre 2013 ;
3°    d’approuver l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l'intercommunale IMIO dont les points concernent :
-    la présentation du plan stratégique 2014-2016,
-    la présentation du budget 2014,
-    les conditions de rémunération des administrateurs,
-    la désignation de nouveaux administrateurs afin d'atteindre les 30 administrateurs requis,
et de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté telle qu'elle est exprimée ci-dessus.

La séance publique est levée à 22 h 10’.


[1] Si la législation lui applicable prévoit sa présence au sein du Collège communal.

 

PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 10 DECEMBRE 2013


Présents : Messieurs Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Madame Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET : Echevins ;
Michel HANSEN, Madame Isabelle LECLERCQ, Eric LEJEUNE, Philippe LEBOUTTE, Madame Claudine VOZ-DEWEZ, Madame Patricia DOMBIER-LUTGEN, Madame Joselyne KAISER, Madame Karin STILMANT, Madame Françoise WELES-GEORGES, Mademoiselle Coralie BONNET, Madame Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE et Ziad EL HUSSEINI : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

Excusés : Madame Jocelyne OLIVIER, Mesdemoiselles Gaëlle GALISSE et Morgane GREGOIRE, Monsieur Gérard LIEGEOIS.

La séance publique est ouverte à 20 heures.

Monsieur le Bourgmestre présente ses condoléances à la famille de Monsieur KAVLAK, décédé mardi après avoir été agressé en rue il y a quinze jours.

Le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 13 novembre 2013 est approuvé à l’unanimité.
 

1. Ordonnances de police - Confirmation.

A l’unanimité, il est décidé de confirmer les ordonnances de police prises par le Bourgmestre les 06, 07, 08, 12, 13, 14, 20, 22, 26, 28 et 29 novembre 2013.
 

2. Terrain d’exercices pratiques de l’Ecole du Feu à « Sans-Souci ».

a) Cession du terrain à l’Ecole du Feu – Approbation.
b) Reconnaissance du caractère d’utilité publique.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la vente, à l’Ecole du Feu, des terrains situés à « Sans Souci » et cadastrés 1ère Division, Section H, numéros 207A, 207K, 205E, 208A et 204E (lot C), pour la somme de 4.730 euros, et de reconnaître le caractère d’utilité publique à cette opération.
 

3. Installations sportives et terrain de football à « Sans souci » – Construction d’une cabine électrique et emprise en sous-sol pour pose de câbles, constitution d’une servitude non-aedificandi.
a) Renonciation à la renonciation au droit d’accession (partie) – Approbation.

b) Octroi d’un bail emphytéotique à Interlux – Approbation.
c) Reconnaissance du caractère d’utilité publique.

A l’unanimité, il est décidé de renoncer à la renonciation au droit d’accession sur la superficie de 08 ca 95 nécessaire à la construction de la cabine électrique, sur la parcelle cadastrée 4e Division, Section I, numéro 662X2, située à Sans Souci, de constituer un bail emphytéotique à la Société Interlux à Arlon portant sur cette partie de parcelle, moyennant le paiement d’une redevance de 990 euros pour la durée du bail (99 ans), payable en une fois, et une servitude de pose de câbles en sous-sol, et de reconnaître le caractère d’utilité publique à cette opération.


4. Extension du réseau d'éclairage public à Mageret - Approbation du devis INTERLUX

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le devis d’Interlux, au montant de 5.831,14 euros, T.V.A. comprise, relatif à l’ajout de deux candélabres dans le cadre de l’extension du réseau d’éclairage public à Mageret, aux abords des n° 2, 2a et 2b.


5. Convention pluricommunale en vue de la création d’un Ravel sur la ligne 163 Libramont-Bastogne et sur la ligne 618 Bastogne-Martelange – Approbation.

Monsieur le Bourgmestre précise que le projet de création d’un Ravel sur la ligne 163, Libramont-Bastogne, et sur la ligne 618, entre Bastogne et Martelange, n’altérera en rien l’éventuelle réouverture d’une ligne sur la voie.
A l’unanimité, il est décidé d’approuver la convention pluricommunale à établir entre les Communes de Bastogne, Fauvillers, Libramont, Martelange, Vaux-sur-Sûre, et l’Association Intercommunale Idelux Projets Publics à Arlon, en vue d’aménager un RaVel sur la ligne 163, afin de raccorder Libramont à Bastogne, qui constitue un nœud important à la jonction des voies lentes suivantes :

  • existante en provenance de Gouvy-Houffalize au nord (L163),
  • existante vers Wiltz (GDL) à l’est (L164), dont une partie en pré-Ravel et autres voies vertes,
  • partiellement existante en pré-Ravel et autres voies vertes en direction de Martelange vers le sud, à partir de Hompré (L618).


6. Règlement complémentaire de circulation routière : Rue de la Petite Bovire - Sens de circulation – Adoption.

Monsieur Eric LEJEUNE s’étonne que le point soit présenté seulement maintenant au Conseil communal, la signalisation étant déjà en place depuis des semaines. Monsieur LEJEUNE souhaite également que ce quartier de la Petite Bovire soit mis en zone résidentielle afin de limiter la vitesse des automobilistes.
Monsieur le Bourgmestre précise qu’il s’agissait d’une signalisation provisoire et qu’il convient maintenant de placer la signalétique définitive ; c’est la procédure à suivre. Il ajoute que la sécurité routière est une priorité pour le Collège, d’où le lancement, entre autres, du plan routes et de l’achat de radars pour atteindre cet objectif, et précise qu’il faut envisager la sécurité de manière globale sur l’ensemble de la Commune.
A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’instauration de la circulation à sens unique dans la rue de la Petite Bovire, l’entrée se faisant à partir du lot n° 1, en venant de la N4, en direction de l’avenue Tasiaux.
Cette mesure sera matérialisée par :

  • le placement d’un signal C1, rue de la Petite Bovire, venant de l’avenue Tasiaux, complété de l’additionnel M2,
  • le placement d’un signal F19, rue de la Petite Bovire, à hauteur du lot n° 1, complété de l’additionnel M2,
  • le placement du panneau F45c en vue d’indiquer l’amorce de voirie à sens unique,
  • le placement du signal A39, en vue d’indiquer la voirie en double sens pour desservir les lots 14 et 15.
     

7. Règlement complémentaire de circulation routière : Place du Marché - Ajout de 2 places PMR – Adoption.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’ajout de deux places PMR sur la place du Marché, en face du n° 12 de la rue du Vieux Moulin.
Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux E9j, complétés d’un marquage au sol de couleur bleue reproduisant, par-dessus, le sigle « personne handicapée » en blanc.


8. Programme triennal transitoire 2013 - Voirie Hardigny-Bourcy - Convention CRAC – Adoption.

A l’unanimité, il est décidé de solliciter un prêt, d’un montant de 1100 euros, afin d’assurer le financement de la subvention prévue au plan triennal transitoire 2013, en vue de la rénovation de la voirie Hardigny-Bourcy, et d’approuver la convention à conclure avec la Région Wallonne, le Centre Régional d’Aide aux Communes et la S.A. BELFIUS Banque, relative à l’octroi d’un prêt « CRAC » dans le cadre du financement alternatif des investissements de travaux subsidiés.


9. Droit de tirage 2010-2012 – Travaux de réfection de voiries à Bras – Décompte final – Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le décompte final du marché « Droit de tirage 2010-2012 : 2011 – priorité 1 : Bras », réalisé par l’entreprise DEUMER S.A., Fontenaille, 5, 6661 Mont/Houffalize, au montant de 201.929,93 euros, T.V.A. comprise.


10. Entrée du village d’Al-Hez - Aménagement de sécurité.
a) Approbation des conditions.
b) Choix du mode de passation du marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à l’installation de coussins berlinois à Al-Hez, au montant estimatif de 27.274,61 euros, T.V.A. comprise, et de retenir l’adjudication ouverte comme mode de passation du marché.
 

11. Remplacement d'une fourgonnette du service Technique.
a) Approbation des conditions.
b) Choix du mode de passation du marché.
 

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif au remplacement d’une fourgonnette du Service technique, au montant estimatif de 15.000 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


12. Parking rue de Neufchâteau – Etanchéisation – Phase I – Approbation du dépassement de plus de 10 %.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’estimation ajustée des travaux d’étanchéisation du parking de la rue de Neufchâteau – phase I – au montant de 15.994,99 euros, T.V.A. comprise, à réaliser par l’entreprise PIGNON Jean S.A., rue des Ardoisières, 10, 6690 – Vielsalm.
 

13. Fourniture et pose d'une liaison wifi entre l'Hôtel de Ville et le CTAC.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.
 

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à la fourniture et la pose d’une liaison WIFI entre l’Hôtel de Ville et le C.T.A.C., au montant estimatif de 12.000 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


14. Secteur IDELUX « Développement d’équipements touristiques à Bastogne » - Bastogne War Museum – Investissements complémentaires.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les nouveaux investissements à consentir sur la colline du Mardasson, au montant global de 1.770.509 euros, en complément aux investissements déjà approuvés, qui concernent l’aménagement des abords et la réalisation d’une salle polyvalente, et le financement de la part non subsidiée qui sera apportée au Secteur selon l’échéancier suivant : 80.000 euros en 2013 et 274.509 euros en 2015, de s’engager, au travers du Secteur Idelux Projets publics, à maintenir l’affectation touristique pour une durée minimale de 15 ans, prenant cours le 1er janvier qui suit l’année de la liquidation totale de la subvention, et à entretenir le bien en bon état.
 

15. VIVALIA - Ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire – Approbation

Monsieur Ziad EL HUSSEINI intervient : « Après onze ans de fusion avec Marche, pas une pierre n’a été mise à Bastogne. Depuis 2009, nous faisons partie de Vivalia et on ne voit rien venir non plus. Il y a pourtant de grands besoins. Ne prenez que, pour exemple, le porche d’entrée. J’ai fait visiter les soins intensifs à un nouveau médecin, j’ai cru qu’il allait fuir au vu de l’aspect désuet des lieux ».
Monsieur le Bourgmestre tempère ces propos en soulignant qu’il ne s’agit que d’un plan imposé par le CRAC et annonce : « Pour la première fois, nous pouvons annoncer qu’il y aura un investissement non pas de 250.000 euros, mais bien de 750.000 euros pour la mise aux normes des urgences. Nous avons précédemment trouvé des accords avec Libramont pour la pédiatrie et le cadre des infirmiers est à présent atteint. On s’est battu pour que tous ces dossiers avancent. Par ailleurs, nous restons dans l’expectative pour l’avenir, car nous ne savons pas où nous allons avec le projet Vivalia 2025 et la création d’un centre de référence. Les investissements ne seront pas les mêmes si l’une ou l’autre direction est suivie. On revient toutefois de loin. Certains, il y un an, annonçaient la fermeture de l’hôpital. Il est encore bien là et fonctionne bien grâce à l’investissement du personnel. Félicitons-nous des avancées. ».
Monsieur EL HUSSEINI rétorque : « Ce n’est pas du développement, mais des avancées logiques ; c’est un minimum. »
Le Bourgmestre lui répond : « A titre personnel, je préfère un tu as que deux tu l’auras. » et poursuit : « Je n’ai pas beaucoup entendu le mouvement réformateur sur tous ces points, si ce n’est pour avoir des avis divergents à la Commune et à la Province. On me dit que l’ensemble du Conseil d’administration a voté en faveur de l’ordre du jour, donc également Madame OLIVIER, et j’entends une ou deux autres voix parmi les rangs de la minorité. En politique, il faut avoir une ligne de conduite cohérente. Ne pas voter pour est un très mauvais signal pour ceux qui se battent pour amener des investissements à Bastogne. »
Monsieur Eric LEJEUNE intervient également : « La réalisation du sas est budgétisée en 2013, mais il n’y a pas une ligne sur Bastogne dans le plan stratégique 2014-2016. »
Par quinze voix pour et six voix contre, il est décidé de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Association intercommunale VIVALIA qui se tiendra le 17 décembre 2013 à 18h30’ au CUP de Bertrix, route des Ardoisières, 100, à 6880 BERTRIX, et de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente décision telle quelle à l’Assemblée générale de l’Association intercommunale VIVALIA du 17 décembre 2013.


16. IDELUX – Ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique – Approbation.

A l’unanimité, il est décidé de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique d’Idelux qui se tiendra le mercredi 18 décembre 2013 à 10 h 00’, au Centre Universitaire Psychiatrique, route des Ardoisières, 100, 6680 – BERTRIX, et de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente décision telle quelle à l’Assemblée générale stratégique du 18 décembre 2013.
 

17. IDELUX FINANCES – Ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique – Approbation.

A l’unanimité, il est décidé de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique d’Idelux Finances qui se tiendra le mercredi 18 décembre 2013 à 10 h 00’, au Centre Universitaire Psychiatrique, route des Ardoisières, 100, 6680 – BERTRIX, et de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente décision telle quelle à l’Assemblée générale stratégique du 18 décembre 2013.
 

18. IDELUX PROJETS PUBLICS – Ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique – Approbation.

A l’unanimité, il est décidé de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique d’Idelux Projets publics qui se tiendra le mercredi 18 décembre 2013 à 10 h 00’, au Centre Universitaire Psychiatrique, route des Ardoisières, 100, 6680 – BERTRIX, et de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 28 février 2013 de rapporter la présente décision telle quelle à l’Assemblée générale stratégique du 18 décembre 2013.
 

19. AIVE – Ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique – Approbation.

A l’unanimité, il est décidé de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique de l’AIVE qui se tiendra le mercredi 18 décembre 2013 à 10 h 00’, au Centre Universitaire Psychiatrique, route des Ardoisières, 100, 6680 – BERTRIX, et de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente décision telle quelle à l’Assemblée générale stratégique du 18 décembre 2013.

Madame Claudine VOZ-DEWEZ se retire pour l’examen du point suivant.


20. Subsides - Octroi.

A l’unanimité, il est décidé d’octroyer des subsides ordinaires aux associations suivantes :

  • « Les Copineux » : 130 euros,
  • « Serviplast » : 1.240 euros.
  • « Serviplast » : 3.000 euros.
  • « Aide aux Philippines » : 1.000 euros.

Madame Claudine VOZ-DEWEZ rentre en séance.
Monsieur le Président présente à l’assemblée deux points qu’il conviendrait d’examiner en urgence, à savoir :

- ORES – Extension du réseau d’éclairage public du Zoning Industriel II – Phase 1 – Projet et devis – Approbation.

- Achat d’une remorque LED d’information.

a. Approbation des conditions.
b. Choix du mode de passation du marché.

L’urgence est acceptée à l’unanimité et c’est également à l’unanimité qu’il est décidé :

  • d’approuver le projet d’extension du réseau d’éclairage public dans le Zoning Industriel n° 2 de Bastogne et le devis d’INTERLUX pour la réalisation de ces travaux au montant de 16.084,60 euros, T.V.A. comprise ;
  • d’approuver le cahier spécial des charges relatif à l’achat d’une remorque LED d’information, au montant estimatif de 90.000 euros, T.V.A. comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


La séance publique est levée à 21 h 00’.