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Séances 2014 (juillet - décembre)

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PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 30 JUILLET 2014


Présents : Messieurs Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Madame Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET : Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Philippe LEBOUTTE, Mademoiselle Gaëlle FALISSE, Madame Patricia DOMBIER-LUTGEN, Madame Joselyne KAISER, Madame Karin STILMANT, Madame Françoise WELES-GEORGES, Mademoiselle Coralie BONNET, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI et Mademoiselle Morgane GREGOIRE : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

Excusés : Madame Jocelyne OLIVIER, Monsieur Eric LEJEUNE, Madame Claudine VOZ-DEWEZ.

Absente : Madame Catherine CHAVANNE.

La séance publique est ouverte à 19 h 33’.

Le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 23 juin 2014 est approuvé à l’unanimité.

Madame Catherine CHAVANNE entre en séance.
 

1. Ordonnances de police - Confirmation.

A l’unanimité, il est décidé de confirmer les ordonnances de police prises par le Bourgmestre le 28 mai, le 6, 12, 16, 17, 18, 20 et 26 juin, le 1er, 4, 14, 15, 17 et 21 juillet 2014.
 

2. Fabriques d’Eglise.
a) Bastogne – Compte 2013 – Avis.
b) Benonchamps – Compte 2013 – Avis.
c) Bourcy – Compte 2013 – Avis.
d) Mageret – Compte 2013 – Avis.
e) Mande-St-Etienne – Compte 2013 – Avis
f) Mande-St-Etienne – Budget 2014 – Avis.
g) Marvie – Compte 2013 – Avis.
h) Michamps – Compte 2013 – Avis.
i) Eglise Protestante Evangélique – Compte 2013 – Avis.

Les Comptes 2013 des Fabriques d’Eglise de Bastogne, de Benonchamps, de Bourcy, de Mageret, de Mande-Saint-Etienne, de Marvie, de Michamps, de l’Eglise protestante évangélique d’Arlon, et le Budget 2014 de la Fabrique d’Eglise de Mande-Saint-Etienne font l’objet d’avis favorables à l’unanimité.


3. Académie Communale de Musique - Rénovation du revêtement de sol de la classe d'audition.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif aux travaux de rénovation du revêtement de sol de la classe d’audition de l’Académie Communale de Musique, au montant estimatif de 10.605,65 euros, TVA comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


4. Thier de Luzery - Achat de fournitures pour le remplacmeent d'un mur de soutènement.
a) Approbation des conditions
b) Choix du mode de passation du marché

Monsieur Michel HANSEN lance une réflexion sur l’état dangereux des abords de l’entrée de l’église Saint-Pierre de Bastogne.

Monsieur Benoît LUTGEN lui rétorque : « Ce n’est pas un problème qui date d’aujourd’hui. Nous avons remis au pouvoir subsidiant un projet global pour la rénovation et la sécurisation de la place. Si nous n’avons pas rapidement un avis favorable, nous procéderons à une réparation sommaire en attendant des travaux de plus grande ampleur ».

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les conditions relatives au marché de fournitures de matériaux pour le remplacement d’un mur de soutènement au Thier de Luzery, au montant estimatif de 9.633,42 euros, TVA comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode passation du marché. L’exécution desdits travaux sera réalisée par la Brigade communale.


5. Cimetière de Marvie : reprise de la concession numéro 56 - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé de mettre fin au droit de la concession numéro 56, établit au nom de la Famille TOUSSAINT-LEGRAND, située dans le vieux cimetière communal de Marvie, de reprendre la propriété de ladite concession et d’autoriser le Collège communal à octroyer cette concession à tout éventuel demandeur.


6. Acquisition de parcelles à Neffe - Domaine des Marcassins.
a) Approbation
b) Reconnaissance du caractère d'utilité publique

A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’acquisition de parcelles situées au Domaine des Marcassins à Neffe, avenue des Châtaignes, parcelles cadastrées Wardin, 6ème Division, Section B, n° 555E, d’une contenance de 1 are 83 centiares, n° 555B2, d’une contenance de 8 ares 97 centiares, n° 555R, d’une contenance de 2 ares 70 centiares, n° 555S, d’une contenance de 2 ares 82 centiares et n° 555Z, d’une contenance de 2 ares 00 centiare, et d’une parcelle située Avenue des Noix, n° 538W7, d’une contenance de 5 ares 91 centiares, appartenant à Madame Claude COLINIA, rue de la Vieille Fontaine, 20 - 7020 MONS, et Madame Françoise COLINIA, rue de Maubeuge, 381/3-2 - 7022 MONS, pour le prix total de 2.240 euros, et de reconnaître le caractère d’utilité publique à cette opération.


7. Spectacle son et lumière du 13 décembre 2014, dans le cadre du 70e anniversaire de la Bataille des Ardennes.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

Le point est retiré. Monsieur Benoît LUTGEN informe l’assemblée sur sa volonté d’apporter des précisions historiques dans le dossier relatif au cahier spécial des charges du spectacle son et lumière programmé le 13 décembre 2014 dans le cadre des commémorations du 70ème Anniversaire de la Bataille des Ardennes, et de vouloir aussi, consulter le comité en charge de ces commémorations pour voir l’opportunité d’un tel spectacle. Le point est reporté.


8. Fourniture d'un "firewall" pour la protection du réseau informatique communal.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à la fourniture d’un « firewall » destiné à protéger le réseau informatique communal, au montant estimatif de 000 euros, TVA comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


9. Subside extraordinaire - octroi.

A l’unanimité, il est décidé, en application du décret du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région Wallonne paru au Moniteur belge en date du 14 février 2008, portant sur le contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, d’octroyer un subside exceptionnel d’un montant de 500 euros à l’ASBL « Les Amis d’Amélie » pour l’organisation d’une soirée « Nostalgie », le 5 juillet 2014.

Monsieur le Président présente à l’assemblée deux points qu’il conviendrait d’examiner en urgence, à savoir :

  • « CPAS de Bastogne - Remplacement des châssis et crépi isolant - Approbation des conditions et choix du mode de passation du marché ».
  • « Fourniture de matériel informatique pour les écoles communales - Approbation du cahier spécial des charges et choix du mode de passation du marché ».

L’urgence est acceptée à l’unanimité et c’est également à l’unanimité qu’il est décidé :

  • d’approuver le cahier spécial des charges relatif au marché de travaux « CPAS de Bastogne : remplacement des châssis et crépi isolant », au montant estimatif de 61.340,95 euros, TVA comprise, de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché, et de financer cette dépense grâce à l’article budgétaire 104/724-60 projet 20140010 de l’exercice 2014.

    Monsieur le Président explique l’intérêt de la fourniture de portables pour les écoles de la Commune : « Ainsi, nous nous montrons bien en avance par rapport à d’autres communes. Cela offre un outil performant tant pour les enseignants que pour les élèves ».
  • d’approuver le cahier spécial des charges relatif à la fourniture de matériel informatique pour les écoles communales, au montant estimatif de 3.800 euros, TVA comprise, de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché, et de financer cette dépense grâce à l’article budgétaire 722/74253 de l’exercice 2014.
     

La séance publique est levée à 19 h 43’.

 

PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 4 SEPTEMBRE 2014


Présents : Messieurs Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Madame Annick BURNOTTE: Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Madame Patricia DOMBIER-LUTGEN, Madame Joselyne KAISER, Madame Karin STILMANT, Madame Françoise WELES-GEORGES, Mademoiselle Coralie BONNET, Madame Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI et Mademoiselle Morgane GREGOIRE : Conseillers ;

Bernard WELES : Directeur général faisant fonction.

Excusés : Bertrand MOINET, Madame Jocelyne OLIVIER, Eric LEJEUNE, Philippe LEBOUTTE, Mademoiselle Gaëlle FALISSE et Madame Claudine VOZ-DEWEZ.

Monsieur Benoît LUTGEN félicite Madame Laurence CLAUDE, graphiste de formation habitant à Hemroulle et gagnante du concours lancé il y a près d’un an « Un logo pour ma commune », à cette occasion, Monsieur le Président lui remet les cadeaux.

La séance publique est ouverte à 19 h 37’.

Le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 30 juillet 2014 est approuvé à l’unanimité.
 

1. Conseil communal
a) Démission Conseiller communal - prise acte
b) Installation suppléant et prestation de serment


a) Il est pris acte sans observation de la démission présentée par Monsieur Eric LEJEUNE, Conseiller communal.

b) Les pouvoirs de Monsieur Philippe LEPINOIS, premier suppléant en ordre utile sur la liste « @venir », en qualité de Conseiller communal sont validés et il est admis à prêter le serment prescrit : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux Lois du Peuple belge ».

En conséquence, Monsieur Philippe LEPINOIS est déclaré installé dans ses fonctions de Conseiller communal effectif en remplacement de Monsieur Eric LEJEUNE dont il achèvera le mandat.


2. Ordonnances de police - Confirmation.

A l’unanimité, il est décidé de confirmer les ordonnances de police prises par le Bourgmestre le 22, 23, 25, 28, 30 et 31 juillet 2014, le 4, 5, 7, 8, 14, 18, 20, 22 et 26 août 2014.

Monsieur Bernard WELES se retire pour l’examen du point suivant.

Monsieur Luc CAPRASSE prend la fonction de secrétaire temporairement pour l’examen du point numéro 3.


3. Grades légaux - Modification du statut pécuniaire - Approbation.

Monsieur Benoît DOMINIQUE s’inquiète de savoir si l’avis demandé à la Directrice financière en ce qui concerne ce point, ne prête pas à un « conflit d’intérêts ».

Monsieur LAFONTAINE lui répond que c’est la nouvelle législation sur la réforme des grades légaux qui impose cette demande d’avis ; il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la nouvelle échelle de traitement des grades légaux, sur base d’une amplitude de 19 ans, proposée par le Service Public de Wallonie, sous réserve de l’accord des organisations syndicales et de l’Autorité de Tutelle.


4. SRI : modification du statut pécuniaire - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé de régulariser l’article 6 du règlement organique du Service Régional d’Incendie suite à sa modification approuvée par le Conseil communal du 30 août 2010, en supprimant le « 1* » dans la case officier-chef de service volontaire, suite à la professionnalisation de l’officier-chef de service.


5. Plan Qualité Tourisme pour Bastogne
a) Approbation du nouveau cahier spécial des charges
b) Modification du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à la réalisation d’un plan qualité territorial du cœur de la ville de Bastogne et plus particulièrement la Grand-rue, la place McAuliffe, le quartier du bas de la ville, le Ravel de la gare du Sud au Mardasson et à la gare de Bizory, la problématique des parkings, de la circulation, de la mobilité et de la gestion dynamique des flux, au montant estimatif de 33.000 euros, hors T.V.A., la part communale s’élevant à 7.986 euros (20 %), et de retenir la procédure négociée avec publicité comme mode de passation du marché.


6. Règlements complémentaires de la circulation routière - Approbation.
a) Interdiction de tourner à gauche dans la rue des Scieries
b) Création d'une place de livraison dans la rue des Scieries
c) Création d'un passage pour piétons à l'avenue Tasiaux

d) Mise en place d'une zone 30 "Abords d'école" au Chemin de Sans-Souci

Les points a, b, c et d sont regroupés.

Suite aux précisions demandées par Monsieur Benoît DOMINIQUE, Monsieur le Président dresse un bref rappel de la procédure à suivre en matière de réglementation complémentaire de la circulation routière.

A l’unanimité, il est décidé de :

a. donner un avis favorable sur le projet d’arrêté ministériel prévoyant l’interdiction de tourner à gauche dans la rue des Scieries à Bastogne en venant de la rue Joseph Renquin, route de la Région wallonne N84.

b. d’approuver le règlement complémentaire de la circulation routière visant à interdire le stationnement dans la rue des Scieries à Bastogne, sur une longueur de 6 mètres, le long de l’immeuble n° 12 en allant vers le carrefour avec la rue Joseph Renquin (RN30), pour la création d’une place de livraison.

La mesure sera matérialisée par le placement d’un signal « E1 » complété par une flèche de réglementation sur courte distance portant la mention « 6 mètres ».

c. d’approuver le règlement complémentaire de la circulation routière visant à créer un passage pour piétons à la rue Tasiaux à Bastogne, le long du pignon de l’immeuble n° 1 de l’avenue Léopold III.

La mesure sera matérialisée par des marques de couleur blanche au sol, parallèles à l’axe de la chaussée conformément à l’article 76.3 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975.

d. d’approuver le règlement complémentaire de la circulation routière visant à mettre en place une zone 30 « abords d’école » au chemin de Sans Souci à Bastogne, délimitée comme suit :

Chemin de Sans souci : immédiatement avant son carrefour avec le chemin Vevy,

Chemin de Sans Souci : au mitoyen de l’immeuble n° 13 et de l’immeuble n° 15.

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux « F4a » associés au signal de danger « A23 » et complétés d’un panneau additionnel de distance (distance entre le point d’implantation du signal à l’entrée de l’école) et de signaux « F4b ».


7. Rénovation intérieure de l'Hôtel de Ville - Conception et réalisation.
a) Approbation des conditions
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les conditions relatives au marché de conception et de réalisation des travaux de rénovation intérieure de l’Hôtel de Ville, au montant estimatif de 302.500 euros, TVA comprise, et de retenir l’appel d’offre ouvert comme mode de passation du marché. Ce marché vise à rénover la Salle du Conseil, la Salle des Fêtes et le hall d’entrée, et est fractionné en deux tranches fermes et deux tranches conditionnelles.

  • Les tranches fermes sont établies comme suit :

- L’étude du projet de toutes les tranches de la rénovation.
- Les travaux de rénovation de la Salle du Conseil.

  • Les tranches conditionnelles sont établies comme suit :

- Les travaux de rénovation de la Salle des Fêtes.
- Les travaux de rénovation du hall d’entrée.

  • Ce marché comprend :

- La conception architecturale de l’ensemble intérieur à rénover, esquisse, avant-projet, projet, plans et métrés,
- L’élaboration des dossiers d’exécution des ouvrages comprenant les plans d’architecture, les métrés, le Plan de Santé et de Sécurité, le Dossier d’Intervention Ultérieure,
- Les études de stabilité et de techniques spéciales,
- La réalisation de l’ensemble des travaux y compris la démolition nécessaire de certains équipements existants en vue de la réalisation du projet, jusqu’à leur complet achèvement.

Cette dépense sera financée par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, qui sera ajusté lors de la prochaine modification budgétaire et par l’inscription de crédits au budget des exercices suivants.

8. Parvis de l'Église Saint-Pierre - Urgence impérieuse - Réparation et achat de matériaux - Ratification décisions de Collège.
a) Approbation des conditions
b) Choix du mode de passation du marché

Monsieur Philippe LEPINOIS souhaite que les personnes à mobilité réduite ne soient pas oubliées lors des travaux d’aménagement du parvis de l’église Saint-Pierre.

Monsieur DOMINIQUE s’inquiète des dégâts causés par les véhicules des forains sur le parvis lors de la petite fête.

Monsieur le Président répond qu’une concertation interviendra avec les forains et que le Collège communal est à la recherche d’un autre endroit pour l’organisation de la kermesse, la surface boisée située à proximité du Centre commercial de la Porte de Trèves pourrait convenir, mais des discussions doivent intervenir avec Idélux, propriétaire de la parcelle.

A l’unanimité, il est décidé de ratifier les décisions prises par le Collège communal en date du 8 août 2014 et du 22 août 2014 approuvant les conditions, les montants estimatifs, et le choix du mode de passation des marchés relatifs aux travaux de réparation et d’achat de matériaux pour la rénovation du parvis de l’église Saint-Pierre à Bastogne, soit un montant global estimatif de 29.836,60 euros, TVA comprise, comprenant les prestations de services et la fourniture des matériaux, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation des différents marchés.

Les travaux comportent :

  • Le démontage et la démolition de revêtement en pierre de diverses dimensions.
  • La mise en œuvre de revêtement en pierre naturelle de diverses dimensions.
  • La pose (scellement) de douilles permettant la pose de mobilier urbain (potelets et barrières).

Cette dépense sera financée par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, et par l’ajustement du crédit lors de la prochaine modification budgétaire.


9. Mise en conformité électrique des maisons de village : fourniture de matériel électrique.
a) Approbation des conditions
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les conditions relatives au marché de fourniture de matériel électrique pour les travaux de mise en conformité électrique des maisons de villages, au montant estimatif de 14.141,69 euros, TVA comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


10. Extension de l'école de Marvie : mission d'auteur de projet.
a) Approbation des conditions
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les conditions relatives à la mission d’auteur de projet des travaux d’extension de l’école de Marvie, au montant estimatif de 21.296 euros, TVA comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché, et de prévoir l’ajustement de cette dépense lors de la prochaine modification budgétaire.


11. Chapelles de Neffe et de Notre Dame de Bonne Conduite - Mise en conformité et adaptation des systèmes de chauffage.
a) Approbation des conditions
b) Choix du mode de passation du marché

Monsieur Benoît DOMINIQUE souligne à propos de ce point qu’il avait été envisagé par le précédent Collège de déplacer la chaudière des installations de Sans Souci vers la chapelle de Notre Dame de Bonne Conduite.

L’intervention de Monsieur Luc CAPRASSE, agent communal, permet d’éclairer Monsieur DOMINIQUE sur le fait que ce transfert est techniquement impossible.

Monsieur DOMINIQUE souligne alors que sa remarque était formulée par un souci d’économie.

Monsieur le Président salue ce souci d’économie, mais attire l’attention de l’intéressé sur le fait qu’en matière d’économie, la décision prise à l’époque par l’ancienne majorité d’investir à Sans Souci plutôt que de regrouper le sport à Renval n’était pas des plus opportunes et que le partenariat public-privé engagé à Sans Souci coûtait très cher à la Commune.

Monsieur Michel HANSEN intervient à ce moment pour justifier le coût engendré par les installations de Sans Souci : « Le taux de fréquentation de la chapelle de Notre Dame de Bonne Conduite n’est pas le même qu’à Sans Souci ».

Monsieur le Président juge cette intervention hors propos.

Monsieur Fabian LAFONTAINE intervient à son tour pour rappeler qu’en ce qui concerne Benoît DOMINIQUE ; sa double casquette de Président du Royal Léopold Club de Bastogne et d’intervenant dans le dossier Sans Souci, frise aussi le conflit d’intérêts.

Monsieur le Président conclut en affirmant qu’il y aura encore matière à discussion en ce qui concerne le dossier des installations sportives de Sans Souci.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les conditions relatives aux travaux d’adaptation et de mise en conformité des systèmes de chauffage des chapelles de Neffe et de Notre Dame de Bonne Conduite, au montant estimatif de 10.285 euros, TVA comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


12. ACM : modification du système de chauffage.
a) Approbation des conditions
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les conditions relatives au marché des travaux de modification du système de chauffage du grenier de l’Académie Communale de Musique, au montant estimatif de 17.000 euros, TVA comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


13. Recogne : pose d'un aqueduc et curage d'un ruisseau.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges des travaux de fourniture et de pose d’un aqueduc et du curage d’un ruisseau à Recogne, au montant estimatif de 45.126,95 euros, TVA comprise, et de retenir l’adjudication ouverte comme mode de passation du marché.


14. Commune de Bastogne - Cantonnements de la Roche-en-Ardenne et de Nassogne - Vente de l'automne : coupe ordinaire 2014 à Bastogne - Approbation états de martelage et clauses particulières.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les états de martelage de la coupe ordinaire de la vente de bois de l’automne 2014, à savoir :

  • Cantonnement de La Roche-en-Ardenne, lots 101 et 102, aux lieux-dits « Chincha et Bizory », soit un total de 7.172 bois pour une contenance de 652.637 m³, selon l’état d’assiette prévisionnel pour l’exercice 2015 : 200 euros.
  • Cantonnement de Nassogne, lots 103, 104 et 105, aux lieux-dits « Grandes Planettes, Petites Planettes et Rouge Ponce », soit un total de 1.708 bois pour une contenance de 1.050,361 m³, selon l’état d’assiette prévisionnel pour l’exercice 2015 : 68.150 euros.

L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président donne lecture de deux courriers transmis par le groupe « @venir », il s’agit de deux questions :

  • « Hôpital de Bastogne, situation au 1er septembre et travaux concernant les urgences ? ».
  • « Quel est le coût pour la Commune des avocats engagés contre la société ICE IP afin de l’empêcher d’enregistrer la marque « Bastogne » ? ».

Monsieur le Président rappelle les termes des articles 77, 78 et 79 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal et notamment sur les délais à respecter, bien que la première question n’entre pas dans les critères desdits articles du Règlement d’Ordre Intérieur, il accepte d’y répondre, et il précise qu’il n’y aura ni débat, ni délibération sur les sujets traités.

La première question porte sur l’hôpital de Bastogne et sa situation au 1er septembre ainsi que sur les travaux concernant les urgences. Pour le Président, cette question devrait plutôt être posée au Conseil d’Administration de VIVALIA, mais il tient à annoncer qu’il avait la garantie que le Ministre Maxime PREVOT avait bien réservé une enveloppe budgétaire de 80.000 euros pour les travaux nécessaires à la clinique Sainte-Thérèse, le fédéral devant intervenir sur le solde des travaux dont le montant atteint les 800.000 euros. Il faut toutefois tenir compte de l’échéance toute proche de l’agrément et des critères que l’hôpital doit remplir pour le bon fonctionnement du service des urgences.

Monsieur le Président assure que du côté du Collège communal la prolongation éventuelle du permis d’urbanisme pour ces travaux ne pose aucun problème et qu’il appartient au Conseil d’Administration de VIVALIA d’engager les démarches nécessaires à la réalisation des travaux.

Pour la seconde question, étant directement lié par le point soulevé, le Président quitte la séance à 20 h 16’ en laissant la présidence au 1er Echevin Monsieur Philippe COLLIGNON.

Monsieur COLLIGNON donne lecture de la question posée par le groupe « @venir » et rappelle qu’il n’y aura ni débat ni délibération à son propos :

« Quel est le coût pour la Commune des avocats engagés contre la société ICE IP, afin de l’empêcher d’enregistrer la marque « Bastogne » ? ».

Monsieur COLLIGNON donne la parole à Monsieur Fabian LAFONTAINE, ce dernier tient d’abord à justifier l’action de la Ville de Bastogne dans ce dossier.

« La société ICE IP a lancé une procédure d’enregistrement de la marque « Bastogne » sur 900 articles avec l’intention de s’approprier ce nom, dénonce-t-il. Lorsque le Collège s’en est rendu compte, au moment de l’inauguration du Bastogne War Museum, il a fait appel à un bureau d’avocats pour tenter de contrer ICE IP dans l’intérêt général ».

Monsieur LAFONTAINE souligne que le Collège voulait s’ériger en rempart contre la confiscation du nom Bastogne, précisant que les frais d’avocats s’élevaient à 14.061 euros. Cette demande d’enregistrement pour la classe 14, relative aux montres et à la joaillerie, pour laquelle la société luxembourgeoise ICE IP a obtenu gain de cause, est parfaitement légitime, poursuit-il. Par contre, pour d’autres classes de produits, elle ne l’est pas.

Monsieur LAFONTAINE de lister une cinquantaine d’articles comme des textiles, viandes, poissons, gibiers, volailles, fruits, légumes, œufs, pain, glaces, boissons, agences de voyage, location de véhicules, hébergements touristiques, musées, snacks, …

Monsieur LAFONTAINE insiste sur le fait que le nom Bastogne doit rester dans le domaine collectif et non être accaparé par une seule et même société à des fins commerciales.

« Nous sommes fâchés d’avoir dû payer cette somme, mais on ne peut laisser confisquer la marque Bastogne », conclue-t-il. La dépense étant imputée à l’article « Indemnités et expertises » du budget communal.


La séance publique est levée à 20 h 32’.

 

PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2014


Présents : Messieurs Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Madame Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET: Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Philippe LEBOUTTE, Madame Claudine VOZ-DEWEZ, Madame Patricia DOMBIER-LUTGEN, Madame Joselyne KAISER, Madame Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE et Philippe LEPINOIS: Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

Excusés : Madame Jocelyne OLIVIER, Mademoiselle Gaëlle FALISSE, Madame Karin STILMANT, Madame Françoise WELES-GEORGES, Mademoiselle Coralie BONNET, Ziad EL HUSSEINI et Mademoiselle Morgane GREGOIRE.

La séance publique est ouverte à 19 h 30’.

Le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 4 septembre 2014 est approuvé à l’unanimité.
 

1. Ordonnances de police - Confirmation.

A l’unanimité, il est décidé de confirmer les ordonnances de police prises par le Bourgmestre le 27, 28, 29 août 2014, le 3, 4, 5, 12, 17 et le 19 septembre 2014.

Monsieur le Président présente à l’assemblée un premier point qu’il conviendrait d’examiner en urgence, à savoir : « Règlement sur les centimes additionnels à la taxe régionale sur les pylônes, mâts et antennes pour l’exercice 2014».

L’urgence est acceptée à l’unanimité et c’est également à l’unanimité qu’il est décidé d’établir pour l’exercice 2014, une taxe additionnelle à la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice, fixé au taux de 100 centimes additionnels calculés conformément au décret du 11 décembre 2013 instaurant une taxe sur les mâts, pylônes et antennes affectés à la réalisation d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications.


2. Budget 2014 : modifications budgétaires n°1 - services ordinaire et extraordinaire.

Monsieur le Président annonce qu’un dossier particulièrement important est inscrit dans la modification budgétaire : l’achat d’un bâtiment à l’Avenue Mathieu afin d’accueillir la halte garderie « La Pause Grenadine ». Cet achat permettra d’accueillir plus d’enfants dans un espace plus adapté. Une partie de l’achat sera compensée par la vente de l’appartement actuel. Monsieur le Bourgmestre en profite pour remercier le personnel de la Pause Grenadine pour leur travail.

Monsieur Fabian LAFONTAINE présente à l’assemblée la modification budgétaire n°1, et propose d’emblée un amendement suite à la réunion du CRAC et de la Tutelle pour le règlement-taxe sur les pylônes, mâts et antennes, ce dernier devant être concomitant avec le vote de la modification budgétaire.

Au service ordinaire : un boni de 237.000 euros est constaté.

Mademoiselle Gaëlle FALISSE entre en séance.

Les dépenses antérieures concernent principalement des dépenses d’électricité et de chauffage.

Certains crédits sont adaptés à la hausse et concernent les subventions manifestations diverses et subventions commémorations, à la hauteur des promesses reçues par courrier officiel.

Au niveau dépenses, une adaptation est réalisée pour les frais d’avocats suite aux factures reçues en janvier, avant l’entrée en vigueur de la hausse de la TVA à 21%.

La contribution dans les frais de fonctionnement du SRI, les postes relatifs aux frais de commémorations, à hauteur du subside escompté, ainsi que la dotation au secteur tourisme sont ajustés.

Monsieur Lafontaine précise également que se trouve dans la modification budgétaire le montant de 731.000 euros permettant d’acquérir une parcelle de 63 ha à Sans Souci, propriété actuelle de la Défense. Sur cette parcelle, on peut compter sur de nombreux bois sur pied qui devraient pouvoir rapporter 650.000 euros. Cet achat ne rentre pas dans les balises de nos investissements établies par le CRAC car il s’agit d’un achat productif.

A noter qu’un montant de 300.000 euros est transféré vers le fonds de réserve et que le plan d’embauche est respecté.

HANSEN s’interroge sur la possibilité de créer un circuit permanent pour les sports moteurs à cet endroit.

Le Bourgmestre rappelle que la convention prévoit que l’on puisse accueillir une activité par an sur le site. Pour l’aspect permanent, nous n’avons aucun dossier qui fait état de cette demande. On n’a donc pas à se positionner. Le cas échéant, il faudrait penser à mettre en rapport cette activité « sports moteurs » avec la création du lotissement du Chenêt Vevy.

Monsieur Benoît DOMINIQUE demande la raison de la suppression du dossier « relighting » de l’Hôtel de Ville.

Monsieur Guy PETIT explique que la Commune a reçu la confirmation qu’une promesse de subside exceptionnel « UREBA » lui sera versé pour la réalisation des travaux, mais qu’elle dispose d’un délai de 3 ans pour les réaliser. Ce dossier reviendra au budget en temps voulu.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les modifications budgétaires n° 1 apportées aux services ordinaire et extraordinaire du budget communal pour l’exercice 2014.


3. Règlement communal arrêtant les dispositions relatives aux enseignes et dispositifs de publicité réalisés au moyen d'un écran à diodes électroluminescentes (LED) - Approbation.

Monsieur le Bourgmestre précise que ce règlement concerne les panneaux fixes. Ce règlement est justifié pour des raisons de sécurité.

A l’unanimité, il est décidé d’adopter un règlement arrêtant les dispositions relatives aux enseignes et dispositifs de publicité réalisés au moyen d’écran numérique.


4. Plan Cigogne III - Appel à projets - Dépôt d'un dossier de candidature - Approbation.

Monsieur le Bourgmestre souligne que l’arrondissement de Bastogne compte une démographie qui est une des plus fortes en Fédération Wallonie-Bruxelles juste derrière Bruxelles. Dans les critères pour recevoir des aides dans le cadre du Plan Cigogne, la croissance démographique est un élément important, et que l’on peut donc avoir des espoirs concernant ce dossier. Monsieur le Président poursuit et indique que ce taux de natalité important permet d’ailleurs à nos établissements scolaires d’obtenir des moyens importants pour financer des nouveaux bâtiments et des rénovations de bâtiments.

A l’unanimité, il est décidé de porter la candidature de la Ville de Bastogne à l’appel à projets public du « Plan Cigogne III » - Subsides ONE : programmation 2014-2018 - volet 2 - Subsides à l’infrastructure, destiné à la création d’une crèche communale d’une superficie de 365m², d’une capacité d’accueil de 25 places subventionnées.


5. Achat de barrières de sécurité.
a) Approbation des conditions
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les conditions relatives au marché de fourniture de barrières de sécurisation temporaire de chantiers, au montant estimatif de 9.000 euros, TVA comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


6. Remplacement d'une fourgonnette su service Technique.
a) Approbation des conditions
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les conditions relatives au marché de fourniture d’une fourgonnette pour les besoins du Service Technique, au montant estimatif de 13.999,99 euros, TVA comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


7. Achat d'un manitou d'occasion.
a) Approbation des conditions
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les conditions relatives à l’achat d’un tracteur à chariot télescopique d’occasion, au montant estimatif de 59.999,99 euros, TVA comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
 

8. Adaptation des traversées piétonnes pour les personnes malvoyantes de la rue des Jardins à la Pépinière.
a) Approbation des conditions
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les conditions relatives à la réalisation des travaux d’adaptation et d’aménagement des passages piétonniers pour les personnes malvoyantes, de la rue des Jardins à la Pépinière à Bastogne, au montant estimatif de 6.745,63 euros, TVA comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Ces travaux comportent :

  • Le sciage de revêtements de trottoirs en dalles de pierre, pavés de béton et hydrocarboné ;
  • Le démontage et la démolition de revêtements de trottoirs ;
  • La pose de dalles de repérages de conduite et d’éveil à la vigilance.



9. Mise en valeur des monuments de commémoration.
a) Noville : entretien des monuments existants et création d'un parvis pour le placement d'une stèle dédiée aux soldats américains.
     - Approbation du cahier spécial des charges
     - Choix du mode de passation du marché
b) Marvie : déplacement de la tourelle du char vers la stèle dédiée aux civils.
     - Approbation du cahier spécial des charges
     - Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les cahiers spéciaux des charges des travaux de mise en valeur des monuments de commémoration à Noville et à Marvie, au montant estimatif de 26.605,96 euros, TVA comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ces marchés, à savoir :

  • Noville : entretien des monuments existants et la création d’un parvis pour le placement d’une stèle dédiée aux soldats américains ;
  • Marvie : déplacement de la tourelle du char vers la stèle dédiée aux civils.


10. ACM : achat de mobilier - année 2014.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges du marché de fourniture de mobilier pour l’Académie Communale de Musique - Année 2014, au montant estimatif de 2.000euros, TVA comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Ce marché de fourniture comprend :

  • un bureau,
  • un angle de liaison,
  • un caisson sur roulettes, deux tiroirs,
  • une table ronde,
  • une armoire basse,
  • six chaises.


11. Recours fiscal contre une taxe sur la distribution d'écrits publicitaires non adressés - Jugement du Tribunal de Première Instance d'Arlon du 03/09/2014 : autorisation d'interjeter appel.

A l’unanimité, il est décidé de ratifier la décision du Collège communal du 19 septembre 2014 d’interjeter appel contre les décisions du Tribunal de première Instance d’Arlon en date du 3 septembre 2014 annulant les taxes communales sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires non adressés à l’encontre de la société S.A. SIT MEDIA, relatives au 4ème trimestre 2012, articles 45, 47 à 54, et 1er trimestre 2013, articles 67, 68, 70 à 76, et de donner délégation au Collège communal pour interjeter appel contre les jugements éventuels qui seraient pris pour les trimestres ultérieurs relatifs au même objet et développant la même motivation.


12. Subsides ordinaires et extraordinaires - Octroi.

A l’unanimité, il est décidé, en application du décret du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région Wallonne paru au Moniteur belge en date du 14 février 2008, portant sur le contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, d’octroyer un subside ordinaire à :

  • ANIMALAINE, d’un montant de 3.000 euros.
  • MUSEE EN PICONRUE, d’un montant de 360.000 euros.
  • SERVIPLAST, d’un montant de 4.000 euros.
  • LA COMPAGNIE DU HAZARD, d’un montant de 1.500 euros.


Monsieur le Président présente à l’assemblée un second point qu’il conviendrait d’examiner en urgence, à savoir : « Maison Mathelin - Rénovation des façades - Approbation des conditions et choix du mode de passation du marché ».

L’urgence est acceptée à l’unanimité et c’est également à l’unanimité qu’il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif au marché des travaux de rénovation des façades de la Maison Mathelin, au montant estimatif de 37.752 euros, TVA comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
 

La séance publique est levée à 20 h 10’.

 

PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE 12 NOVEMBRE 2014


Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET : Echevins ;
Michel HANSEN, Melle Isabelle LECLERCQ, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

Excusés : Gérard LIEGEOIS, Madame Jocelyne OLIVIER, Mesdemoiselles Gaëlle FALISSE et Morgane GREGOIRE.

La séance publique est ouverte à 19 h 30'.

1. Conseil communal.
a) Démission conseiller communal - acception
b) Vérification des pouvoirs - Installation suppléant et prestation de serment

a) Il est pris acte sans observation de la démission présentée par Madame Joselyne KAISER, Conseillère communale.

b) Les pouvoirs de Mademoiselle Jessica MAYON, première suppléante en ordre utile sur la liste « @venir », en qualité de Conseillère communale sont validés et elle est admise à prêter le serment prescrit : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux Lois du Peuple belge ».

En conséquence, Mademoiselle Jessica MAYON est déclarée installée dans ses fonctions de Conseillère communale effective en remplacement de Madame Joselyne KAISER dont elle achèvera le mandat.


2.Conseil communal : révision du tableau de préséance des conseillers communaux.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la modification du tableau de préséance des membres du Conseil communal suivant :


3. CPAS  - Conseiller de l'Action sociale.
a) Démission - acceptation
b) Désignation remplaçant

A l’unanimité, il est décidé d’accepter la démission de Monsieur Philippe LEPINOIS de ses fonctions de Conseiller de l’Action sociale, en date du 20 octobre 2014, et de procéder à l’élection de plein droit de Monsieur Nicolas GERARDY en qualité de Conseiller de l’Action sociale, sur proposition du Groupe « @venir », en remplacement de Monsieur Philippe LEPINOIS, démissionnaire, et ce jusqu’à la fin de son mandat.

L'intéressé restera toutefois en fonction jusqu'à la prestation de serment de son successeur.


4. CPAS  - Conseiller de l'Action sociale.
a) Démission - acceptation
b) Désignation remplaçant

A l’unanimité, il est décidé d’accepter la démission de Mademoiselle Jessica MAYON de ses fonctions de Conseillère de l’Action sociale, en date du 20 octobre 2014, et de procéder à l’élection de plein droit de Madame Josée CORNETTE en qualité de Conseillère de l’Action sociale, sur proposition du Groupe »@venir », en remplacement de Mademoiselle Jessica MAYON, démissionnaire, et ce jusqu’à la fin de son mandat.

L'intéressée restera toutefois en fonction jusqu'à la prestation de serment de son successeur.


5. Procès-verbal de la séance antérieure - approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 30 septembre 2014.


6. Ordonnances de police - confirmation.

A l’unanimité, il est décidé de confirmer les ordonnances de police prises par le Bourgmestre le 22, 26 et 30 septembre 2014, le 2, 3, 6, 7, 10, 17, 18, 20, 22, 24, 27, 28 et 29 octobre 2014.


7. Règlement de circulation routière - place des Herdiers - mise en sens unique - approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le règlement complémentaire de la circulation routière visant à instaurer la mise en sens unique de la Place des Herdiers, à Bastogne, et d’interdire la circulation des véhicules à moteur, à l’exception des cyclistes :

  • Depuis son carrefour avec la rue des Herdiers vers et jusqu’à son carrefour avec la rue des Lavandières, dans ce sens;
  • Depuis son carrefour avec la rue des Arbalétriers vers et jusqu’à son carrefour avec la rue des Herdiers, dans ce sens.

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux « C1 » complétés d’un panneau additionnel de type « M2 » et de signaux « F19 » complétés d’un panneau additionnel de type « M4 ».

Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l’approbation du Ministre wallon des Travaux publics.

Ce règlement complémentaire annule la délibération du Conseil communal du 4 avril 2014, portant sur la circulation routière de la place des Herdiers.


8. Rénovation de la place du Marché.
a) Approbation des conditions
b) Choix du mode de passation de marché

Monsieur le Président d’expliquer : « C’est un peu un champ de mines, actuellement, nous allons lancer la rénovation du revêtement et nous prévoyons un meilleur marquage pour augmenter le nombre de places de parking, c’est important, la place a besoin de travaux d’entretien », et de poursuivre : « Un autre but, qui fera l’objet d’un prochain point, sera d’installer un système de parking dit intelligent, cela permettrait d’indiquer à tout le monde le nombre de places disponibles. A terme, nous pourrons faire la même chose pour les autres parkings de Bastogne ».

Monsieur Benoît DOMINIQUE lance : « N’y avait-t-il pas un projet de parking souterrain ? Serait-il abandonné ? ».

Monsieur le Bourgmestre précise : « Plusieurs sociétés ont étudié les différentes possibilités de parking souterrain, mais d’après ces études, cette place n’est pas adéquate pour un souterrain. Surtout qu’avec le type de sol présent, cela demanderait un coût trop élevé, nous avons voulu agir immédiatement pour la restaurer rapidement ».

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les conditions relatives au marché des travaux de rénovation de la Place du Marché, à Bastogne, au montant estimatif de 161.389,50 €, TVA comprise, de retenir l’adjudication ouverte comme mode de passation du marché, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, à l’article budgétaire n° 424/735-60 (n° de projet 20140031).


9. Ancienne gendarmerie - Drainage périphérique - Approbation de l'avenant.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’avenant n° 1, au montant de 5.898,75 €, TVA comprise, relatif aux travaux supplémentaires de raccordement de descente de toit et d’eau usées, dans le cadre des travaux de drainage périphérique de l’Ancienne gendarmerie, réalisés par l’entreprise JMV Colas Belgium, Grand Route, 71 - 4367 CRISNEE, et de financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, à l’article budgétaire n° 12403/724-60 (n° de projet 20130008).


10. Académie de Musique - rénovation du revêtement de sol de la classe d'audition - approbation de l'estimation ajustée.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le réajustement de l’estimation à plus de 10 % des travaux de rénovation du revêtement de sol de la classe d'audition de l’Académie Communale de Musique, au montant de 16.336,69 €, TVA comprise, réalisés par l’entreprise PIGNON, rue des Ardoisières, 10 - 6690 VIELSALM, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, à l’article budgétaire n° 734/724-60 (n° de projet 20140046).

A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’offre n° 20352761 de la société ORES, avenue Patton, 237 - 6700 ARLON, au montant de 2.815,65 €, TVA comprise, relative aux travaux d’extension du réseau d'éclairage public à Neffe, à proximité du n° 209nc.


12. Maintenance extraordinaire des plaines de jeux communales.
a) Approbation du cahier des charges
b) Choix du mode de passation de marché

Monsieur Philippe COLLIGNON explique la nécessité de placer des nouveaux jeux dans différentes plaines, à savoir : une balançoire à Mageret, un toboggan à Foy, un banc de traction au parc Elisabeth.

Madame Isabelle LECLERCQ s’interroge : « ne manque t-il pas un toboggan à Bourcy ? ».

Monsieur Jean-Michel GASPART lui répond : « Il a été enlevé, il n’était plus aux normes de sécurité ».

Monsieur le Bourgmestre annonce par ailleurs qu’il sera remplacé.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif aux travaux de maintenance extraordinaire des plaines de jeux communales, au montant estimatif de 20.000 €, TVA comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


13. Abattage et élagage d'arbres à différents endroits de la Commune de Bastogne.
a) Approbation du cahier des charges
b) Choix du mode de passation de marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les conditions du marché global des travaux d’élagage et d’abattage d'arbres à différents endroits de la Commune de Bastogne et au domaine de Renval, au montant estimatif de 30.008,00 €, TVA comprise, de scinder le marché en 2 lots, à savoir :

Lot n° 1 : Elagage et abattage d’arbres à différents endroits de la Commune, au montant estimatif de 7.260 €, TVA comprise ;

Lot n° 2 : Domaine de Renval - Zone des terrains de tennis : abattage à ras sans essouchage et élagage avec évacuation, au montant estimatif de 22.748 €, TVA comprise ;

de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, à l’article budgétaire n° 766/725-60 (n° de projet 20140055).


14. Parc Naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier - Programmation Leader 2014-2020 - Approbation - Dépôt d'un dossier de candidature.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le dépôt d’un dossier de candidature par le Parc Naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier, dans le cadre de la programmation LEADER 2014-2020, de marquer son accord de principe sur l’élaboration de ce nouveau dossier de candidature par l’équipe du Parc Naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier, sur le territoire des sept communes comprises dans le Parc, de marquer son accord sur la poursuite de sa collaboration avec le GAL dans cette perspective, de marquer son accord pour la mobilisation des forces vives locales par le Parc et que ce dernier organise en collaboration avec le GAL, la sélection de projets fédérateurs autour des thématiques telles que proposées : agriculture, animation culturelle, environnement et patrimoine.


15. Fourniture d'un traceur A0 avec scanner intégré pour le CTAC.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation de marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à la fourniture d'un traceur A0 avec scanner intégré pour les besoins du Centre Technique Administratif Communal, au montant estimatif de 10.000 € TVA comprise, de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, à l’article budgétaire n° 10404/74253 (n° de projet 20140001).


16. IDELUX Projets Publics "Secteur Développements d'équipements Touristiques » - Aile Van Geluwe – Aménagement d'un espace intégré d'accueil/boutique dans la verrière et aménagement de la plaçette.

Monsieur Benoît LUTGEN énumère les différents travaux déjà réalisés dans le cadre de la revitalisation du Quartier Latin, et notamment la rénovation du Monument aux Morts, la Place Saint-Pierre et les façades de la Maison Mathelin. Dans ce même ordre d’idée, des travaux sont envisagés à l’Aile Van Geluwe. Des expositions de grande qualité vont créer des liens entre le Bastogne War Museum, Barracks Bastogne, ceci afin d’augmenter les possibilités de visites. Bastogne veut devenir la référence avec le Centre de la 2ème Guerre mondiale.

Une première exposition de grande qualité sera inaugurée lors des commémorations du 70ème anniversaire de la Bataille des Ardennes, et financée en partie par nos nouveaux partenaires du Texas.

Monsieur Fabian LAFONTAINE parle d’investissements importants, comme la création de la porte d’entrée pour l’ensemble du pôle : Jardin d’Honneur, Aile Van Geluwe et Musée en Piconrue.

Monsieur LAFONTAINE de poursuivre : « IDELUX a attribué le marché des travaux d’aménagement d’un espace accueil/boutique aux entreprises associées, et ces entreprises y travaillent déjà dans le respect des prescrits techniques ».

A l’unanimité, il est décidé d’approuver :

  • la réalisation des travaux d’aménagement d’un espace intégré accueil/boutique dans la verrière de l’Aile Van Geluwe et l’aménagement d’une placette adjacente, au montant estimatif de 300.000 €, hors TVA, et le choix d’IDELUX Projets Publics « Secteur Développements d'équipements Touristiques » de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché,
  • l’attribution dudit marché à l’Association momentanée « G. ARTS PROJETCS », rue M. de Braugniez, 20 - 4690 BASSENGE, et la SPRL « PARMETRES », rue Roi Albert, 331 - 4680 OUPEYE, au montant de 297.124,35 €, hors TVA,
  • le versement à IDELUX Projets Publics « Secteur Développement d’Equipements touristiques », d’un montant de 100.000 € inscrit en modification budgétaire n° 1, à l’article budgétaire n° 12410/51251 (n° de projet 20140051), représentant la part communale dans cette opération.


17. Fabrique d'église de Rachamps - Compte 2013 - Avis.

A l’unanimité, il est décidé d’émettre un avis favorable sur le Compte 2013 de la Fabrique d'Eglise de Rachamps.


18. Dotations et charges de fonctionnement diverses - Octroi.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la procédure d’octroi des différentes dotations et contributions aux charges de fonctionnement des diverses associations, en application de la circulaire ministérielle datée du 30 mai 2013, reprises au tableau ci-annexé, pour un montant total de 672.357,18 €, à savoir :


19. Redevance pour l'achat de sacs poubelles, de conteneurs, enlèvement conteneurs, conteneurs-camion.

Point retiré.


20. Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers - Exercice 2015.

Monsieur le Président commente cette taxe : « Nous avons fait le choix de ne pas l’augmenter. Vu le contexte, nous sommes fiers de cela, si c’est possible, c’est grâce à une réorganisation des services, qui nous permet d’économiser près de 100.000 euros. Mais nous devons aller encore plus loin dans l’optimalisation de notre organisation. La prévention auprès des citoyens porte également ses fruits, les quantités récoltées diminuent, mais il reste du travail ! Pour la majorité de la population, le tri est bien réalisé, il reste quelques distraits que nous voulons convaincre pour le respect de l’environnement et la diminution du coût pour la Commune, du traitement des parties résiduelles dans les centres d’enfouissement technique ».

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers pour l’exercice 2015, comme suit :

  • Article 1 : il est établi, pour l’exercice 2015, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers.
     
  • Article 2 : La taxe est due solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, occupent un ou plusieurs logement(s) bénéficiant du service d’enlèvement des immondices.

    Par ménage, il y a lieu d’entendre soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

    La taxe est aussi due par tout ménage recensé comme second résident au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
     
  • Article 3 : Tout changement dans la composition du ménage, intervenant après le 1er janvier de l’exercice d’imposition, ne donne droit à aucune réduction ou dégrèvement, même partiel, dans le montant de la taxe due. De même, le fait de quitter le territoire communal au cours de l’exercice d’imposition ne donne pas droit à un dégrèvement partiel.
     
  • Article 4 : La taxe n’est pas applicable à l’Etat fédéral, la Région, les Provinces, les Communes et aux établissements publics.

    Cette exonération ne s’étend pas aux parties d’immeubles occupés par les préposés de l’Etat, la Région, les Provinces, les Communes, à titre privé et pour leur usage personnel.

    La taxe n’est pas applicable aux personnes isolées inscrites comme chef de ménage séjournant dans un home, hôpital ou clinique sur production d’une attestation de l’institution.

    En cas de changement susmentionné ou de décès de la personne isolée inscrite comme chef de ménage intervenant en cours d’année, le redevable ou ses ayants droit pourront obtenir le remboursement de la taxe au prorata de l’année écoulée et contre remise des sacs inutilisés, sur demande écrite adressée au Collège communal.

    La taxe n’est pas applicable aux locataires de kot qui sont soumis à la redevance pour l’achat de sacs.
     
  • Article 5: La taxe est fixée comme suit :

Isolés : 88 €

2 personnes : 165 €

3 personnes et + : 175 €

Secondes résidences : 165 €

  • Article 6: Moyennant l’acquittement du montant repris à l’article 5. 1), 4. 2) et 4. 3), il sera distribué par an, aux ménages domiciliés dans la Commune de Bastogne :

> pour les isolés :

* 2 rouleaux de sacs biodégradables.
* 1 rouleau de sacs fraction résiduelle.

> pour les ménages de 2 personnes et plus :

* 1 rouleau de sacs biodégradables par personne.
* 1 rouleau de sacs fraction résiduelle par personne.

> à la naissance d’un enfant :

* 1 rouleau de sacs fraction résiduelle.

> pour les gardiennes ONE :

* 1 ou 2 rouleaux de sacs fraction résiduelle suivant rapport des assistantes sociales du service des gardiennes qui apprécient en fonction du nombre et de l’âge des enfants en garde.

> Moyennant l’acquittement du montant repris à l’article 5. 4), il sera distribué, par an, aux seconds résidents :

* 1 rouleau de sacs biodégradables par seconde résidence.
* 1 rouleau de sacs fraction résiduelle par seconde résidence.

La régularisation du paiement de la taxe pour les années antérieures ne donne pas droit au quota de sacs pour ces années.

Le quota de sacs pour l’année en cours doit être retiré entre le 1er janvier et le 31 décembre.

  • Article 7: Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.
     
  • Article 8: La taxe est perçue par voie de rôle. Elle est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

    A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.
     
  • Article 9: Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales) et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
     
  • Article 10 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.
     
  • Article 11 : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
     

21.  Coût-vérité déchets 2015 - Approbation du taux de couverture.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le budget 2015 relatif au coût-vérité pour la collecte des déchets et de fixer le taux de couverture des coûts à 98 %.


22. Centimes additionnels au Précompte Immobilier pour l’année 2015.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la perception au profit de la Commune, 2.950 Centimes additionnels au principal du Précompte Immobilier pour l’année 2015.

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale de la Décentralisation.


23. Taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques.

Monsieur le Président explique qu’il n’y aura pas d’augmentation de la fiscalité grâce au travail de réorganisation du service de collecte, avec plus de cohérence, plus de service avec les mêmes moyens, sans toucher au levier des taxes et en augmentant la subsidiation.

Madame Isabelle LECLERCQ demande depuis quand cette taxe n’a-t-elle pas été augmentée ?

Le Bourgmestre précise que « Ca fait quelques années en effet, mais que ce n’est pas le cas pour la taxe relative aux déchets, que votre groupe a augmentée plusieurs fois en douze ans » en précisant que : « En 2006, elle était de 62 euros et est passée à 88 euros ». Nous avons refusé de passer par une augmentation et nous avons fait, en 2014, 100.000 euros d’économies rien qu’en réorganisant les collectes. Vous auriez pu le faire aussi, sur douze années, vous auriez économisé 1.2 millions d’euros, c’est beaucoup d’argent ».

Madame LECLERCQ de préciser que sa remarque concernait l’IPP, et d’ajouter : « C’est toujours aussi sympa pour nous, je pose une question et vous en profitez pour faire du bla-bla comme d’habitude. Et sans répondre à ma question ».

Et le Bourgmestre de conclure : « Nous ne sommes pas au café du commerce ici où tout le monde prend la parole à sa guise. Quant à votre question, vous avez été conseillère depuis plus longtemps que moi, vous posez une question à laquelle vous devriez pouvoir répondre ».

Monsieur Benoît DOMINIQUE d’ajouter : « Une telle réduction des dépenses, c’est du social libéral, non ? Quoi qu’il en soit, nous nous en réjouissons ».

Et le Bourgmestre de répondre : « Non, nous sommes bien le cdH, ce n’est pas la même chose. Mais je suis ravi que nous soyons soutenus, dommage que ces réductions n’aient pas été faites avant. Mais nous ne détenons pas la vérité absolue, nous sommes ouverts à toutes les propositions ».

A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’établissement, pour l’exercice 2015, d’une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques domiciliées dans la Commune au 1er janvier 2015, au taux de 7,5 % de la partie calculée conformément à l’article 466 du Code des impôts sur les revenus de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour l’exercice 2014.

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Démocratie.

Monsieur le Président présente trois points qu’il conviendrait d’examiner en urgence, à savoir :

1. « S.A. Carrières sur les Roches - Règlement litige ».

2. « Budget 2014 : Modification budgétaire n° 2 - Services ordinaire et extraordinaire ».

3. « SOFILUX : Ordre du jour de l’Assemblée générale - Approbation ».

1. Monsieur le Bourgmestre explique : « La responsabilité de la Commune a été établie par un jugement. Un deuxième jugement du Tribunal de Neufchâteau, a fixé le montant du dommage à 1.345.000 euros. Le propriétaire a pris contact avec nous. Je pense que tout le monde voulait trouver une solution au plus vite. Finalement, après négociations, la facture de la Commune est passée de 1,3 million à 992.000 euros qui seront versés en trois phases : soit 600.000 euros pour le 31 janvier 2015, 200.000 euros en janvier 2016 et le solde en janvier 2017. Cela met fin à tout litige et à toute procédure. Un contact a été pris avec Benoît DOMINIQUE, avant de signer cette transaction, qui a remis un avis positif. Cela reste bien sûr une somme conséquente pour la Commune, même si cette somme était inscrite dans les budgets en provision, elle n’était pas effectivement présente sur un compte. On va donc consentir un emprunt pour cette dépense. Nous allons également procéder à la vente de différents biens, mais la ventilation en trois ans va nous permettre de ne pas le faire dans la précipitation. On doit rassurer toutefois la population ; cette dépense n’influencera en rien les services qui leur seront rendus ni les taxes qu’elle devra payer ».

Et Benoît DOMINIQUE d’ajouter : « Notre groupe a été informé du dossier par mon intermédiaire. Cette transaction va dans le bon sens, dans l’intérêt général des citoyens de Bastogne. Il est temps que ce dossier se termine ».

A l’unanimité, il est décidé d’approuver :

Le paiement par la Commune de la somme de 992.000 euros à la « S.A. Carrières sur les Roches » en trois annuités, comme suit :

  • 600.000,00 euros pour le 31 janvier 2015,

  • 200.000,00 euros pour le 31 janvier 2016,

  • 192.000,00 euros pour le 31 janvier 2017.

2. Fabian LAFONTAINE explique que les modifications budgétaires n° 2 apportées aux services ordinaire et extraordinaire du budget 2014 traduit en chiffres le financement du litige avec la « S.A. Carrières sur les Roches ».

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les modifications budgétaires n° 2 apportées aux services ordinaire et extraordinaire du budget 2014.

3. A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’intercommunale SOFILUX dont les points concernent :

  • Evaluation du Plan stratégique 2014-2016.

  • Proposition de constitution d’un groupement d’intérêt économique des intercommunales pures de financement wallonnes.

  • Nominations statutaires.


La séance publique est levée à 20 h 42'.

 

PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2014


Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET : Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Melle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

Excusés : Guy PETIT, Mme Jocelyne OLIVIER, Melle Gaëlle FALISSE et Ziad EL HUSSEINI.

La séance publique est ouverte à 19 h 20'.


1. Procès-verba de la séance antérieure - Approbation.

A l’unanimité il est décidé d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 12 novembre 2014.


2. Ordonnances de police - Confirmation.

A l’unanimité, il est décidé de confirmer les ordonnances de Police prises par le Bourgmestre le 7, 14, 19, 21 et 28 novembre 2014, le 2, 5, 8, 9 et 10 décembre 2014.


3. Fabriques d'église.
a) Bastogne - Budget 2015 - Avis
b) Église évangélique protestante - Budget 2015 - Avis

A l’unanimité, il est décidé d’émettre un avis favorable sur le Budget 2015 de la Fabrique d'Eglise de Bastogne et de l’Eglise Evangélique Protestante d’Arlon.


4. CPAS - Budget 2014 - Modifications budgétaires n° 2 - services ordinaire et extraordinaire.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les modifications budgétaires n° 2 apportées aux services ordinaire et extraordinaire du budget du Centre Public de l’Action sociale pour l’exercice 201

Monsieur Kévin GUEIBE se retire pour l’examen du point suivant.

Monsieur Philippe COLLIGNON assure la fonction de secrétaire pour le point n° 5.


5. Grades légaux - Modification du statut pécuniaire - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la nouvelle échelle de traitement des grades légaux, sur base d’une amplitude de 19 ans, proposée par le Service Public de Wallonie, sous réserve de l’accord de l’Autorité de Tutelle.

Monsieur Kévin GUEIBE rentre en séance.


6. Revitalisation urbaine rues Glate et Tivoli - Phase III - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’opération de revitalisation urbaine à Bastogne, des rues Glate et Tivoli - Phase III, et la convention de revitalisation conclue entre la Commune de Bastogne et l’entreprise Benoît JONKEAU, numéro BCE 0437183057, Taverneux, 48 - 6660 HOUFFALIZE.


7. Revitalisation urbaine rues Glates et Tivoli - Phase III - Convention relative à la subvention octroyée à la Ville de Bastogne - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les termes de la convention de revitalisation urbaine à Bastogne, des rues Glate et Tivoli - Phase III, de solliciter la subsidiation de l’opération de revitalisation urbaine auprès du Service Public de Wallonie, à concurrence de 600.000 euros, et de financer cette opération au cours des prochains exercices budgétaires.


8. Plaine de Sans Souci : lots A et B - Acquisition - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’acquisition, pour cause d’utilité publique, des lots A et B repris au plan d’expropriation dressé en date du 3 juillet 2012 par le Géomètre-Expert, Monsieur Michel SAUSSEZ, comprenant les parcelles situées dans la Plaine de Sans-Souci, cadastrées Commune de Bastogne, 1ère Division, Section H, n° 55C, 55D, 55E, 55F, 59D, 59E, 59F, 61B, 61C, 61E, 61F, 61G, 61H, 61K, 62A, 62B, 62C, 62D, 62E, 64E, 64H, 65A, 65B, 67E, 67F, 69A, 75B, 81D, 84A, 86C, 86E, 86F, 88D, 88F, 88G, 80C, 64K, 64L, 86G, 86H, 64G, 59A, 61L et 64M, et 4ème Division, Section I, n° 666C, d’une contenance de 58 hectares 36 ares 1 centiare, appartenant au domaine de l’Etat, Ministère de la Défense, pour le prix de 731.172 €, et de financer la présente acquisition par un emprunt.

Monsieur Ziad EL HUSSEINI entre en séance à 19 h 40’.


9. Halte-garderie "Pause grenadine" - Local Résidence Jean de Luxembourg - Acquisition - Approbation.

Monsieur le Bourgmestre explique qu’il s’agit d’un dossier important pour la petite enfance à Bastogne. Cet achat va en effet permettre de passer de 8 places d’accueil à 12 et ainsi répondre à l’attente des familles. De plus, le bâtiment actuel n’est plus aux normes de l’ONE.

Monsieur Philippe COLLIGNON d’ajouter que la surface au sol passera de 60 à 125 m² et que dès lors, le personnel bénéficiera de plus de confort de travail : nouveaux sanitaires, création d’une salle polyvalente et d’un sas d’accueil pour les parents.

Dans les sous-sols, se trouvent également des places de parking pour le personnel et 2 caves pour ranger le matériel.

Madame Isabelle LECLERCQ se demande où se trouve la plaine de jeux ? à l’arrière du bâtiment ?

Monsieur COLLIGNON confirme que la plaine de jeux se trouvera à l’arrière, dans la partie enherbée.

Madame Isabelle LECLERCQ de regretter : « C’est cher payé pour ce que les infrastructures offrent, surtout sans accès direct à la pelouse pour les jeux et sans visibilité directe sur ceux-ci ».

Monsieur COLLIGNON rétorque que les enfants ne peuvent de toute manière pas être laissés sans surveillance. Des travaux de mise aux normes du bâtiment actuel auraient coûté bien plus cher.

Monsieur le Président de défendre le projet : « C’est un choix. C’est un investissement de 200.000 €, pas de l’argent jeté par les fenêtres, mais investi dans du patrimoine immobilier dans une rue fréquentée et assez solide. Puis il est proche du centre, c’est un plus pour les familles. Ce coût permet de se mettre aux normes de l’ONE. Le personnel et les enfants bénéficieront de plus de confort, de sécurité».

Madame Isabelle LECLERCQ demande encore si des places de parking sont prévues pour déposer les enfants en toute sécurité ?

Monsieur le Bourgmestre répond par l’affirmative, 2 places étant prévues à cet effet.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’acquisition, dans un immeuble immobilier dénommé « Résidence Jean de Luxembourg », situé Avenue Mathieu à Bastogne, cadastré Bastogne, 1ère Division, Section E, n° 1303/N, pour une contenance de 18 ares 2 centiares, des locaux destinés à l’accueil de la halte-garderie communale « Pause Grenadine », comme suit :

En copropriété privative et exclusive : les locaux repris sur plan sous lettre X, situés au rez-de-chaussée, comprenant les locaux proprement dits, composés de cinq pièces, un local de rangement et deux toilettes, la cave et les emplacements de parking repris également sous la lettre X.

En copropriété et indivision forcée : les 845/10.000èmes des parties communes à l’ensemble dont le terrain.

L’acquisition de ces locaux s’élève à 229.367,31 euros, TVA comprise, de prévoir le financement de la présente acquisition par un emprunt, et de reconnaitre le caractère d’utilité publique à cette opération.


10. Halte-garderie "Pause grenadine" - Résidence Côté Jardins, Appartement B0.1 - Principe de vente - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le principe de la vente, dans un ensemble immobilier dénommé « Résidence Côté Jardins » situé à Bastogne, cadastré 2ème Division, Section B, n° 706A, d’une contenance de 40 ares 19 centiares, les locaux affectés actuellement à la halte-garderie communale « Pause Grenadine », à savoir :

  • En propriété privative et exclusive : l’appartement BO.1 et la cave BO.1 avec jouissance exclusive du jardin P5,
  • En copropriété et indivision forcée : 130/10.000èmes des parties communes dont le terrain,

et de recourir à la vente de gré à gré avec publicité, au prix minimum fixé par le Receveur de l’Enregistrement.
 

11. Vente de parcelles forestières à Villeroux - Demande de soustraction au régime forestier - Approbation.

Monsieur Benoît DOMINIQUE s’inquiète d’abord pour le projet du RAVeL censé passer sur ces terres.

Monsieur le Bourgmestre de lui répondre : « Nous avons trouvé une solution pour que l’entreprise puisse s’agrandir et que le RAVeL soit également réalisé, tout en gagnant 200.000 euros » et d’ajouter : « Pour ce projet du RAVeL, nous avons quelques soucis avec un locataire récalcitrant à la Gare du Sud, mais nous espérons régler ça dans les plus brefs délais ».

Monsieur Benoît DOMINIQUE de reprendre : « Je trouve que c’est une excellente opération, c’est une très bonne initiative. Continuez comme ça et les finances communales se porteront toujours mieux ».

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la vente des parcelles de bois situés au lieu-dit : « Champignol », cadastrées Commune de VAUX-SUR-SURE, Sibret, 6ème Division, Section E, n° 649A, d’une contenance de 1 hectare 99 ares 30 centiares et n° 657D, d’une contenance de 3 hectares 73 ares 86 centiares, à la S.A. ALDI, Parc Artisanal de Villeroux, 4 - 6640 VAUX-SUR-SURE, pour le prix principal de 200.000 euros, en vue d’un projet d’extension de ses activités économiques, et de solliciter auprès du Gouvernement wallon, la soustraction desdites parcelles au régime forestier en vue de leur cession, conformément à l’article 53 du Code forestier.


12. Echange de terrains IDELUX / Serviplast - CTAC - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’échange d’une parcelle d’une contenance de 4 ares 21 centiares appartenant à IDELUX, à prendre dans le bien situé en zone d’activité économique industrielle de Bastogne 1, cadastré Bastogne, 2ème Division, Section C, n° 1027/N, d’une contenance de 1 hectare 5 ares 57 centiares, en contre-échange d’une parcelle d’une contenance d’1 are 62 centiares appartenant à la SCRL SERVIPLAST, rue du Marché Couvert, 42 - 6600 BASTOGNE, à prendre dans le bien situé en zone économique industrielle de Bastogne 1, cadastré Bastogne, 2ème Division, Section C, n° 1033/N, d’une contenance de 77 ares 84 centiares. Cet échange va permettre à la société SERVIPLAST de réaliser des travaux d’agrandissement de son entreprise.


13. Terrain "Feys" à Villers-la-Bonne-Eau - Principe de vente - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le principe de la vente des parcelles situées à Villers-la-Bonne-Eau, cadastrées 5ème Division, Section A, n° 689A (pie), appartenant à la Commune de Bastogne, à savoir :

  • Une terre d’une contenance de 27 ares 8 centiares à prendre dans un bien dit « Feys », n° 689A, d’une superficie totale de 37 ares,
  • Une terre vaine et vague dite « Feys », n° 688A, d’une contenance totale de 4 ares 20 centiares,

et de recourir à la vente de gré à gré avec publicité, au prix fixé par le Receveur de l’Enregistrement.


14. Plan Routes - Dépassement de + de 10 % du montant estimé - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’estimation ajustée du marché de services : « Réalisation d’un relevé de l’état du réseau routier de la Commune de Bastogne », au montant de 122.114,91 euros, TVA comprise, à réaliser par l’Association momentanée VECTRA-AXIALYSE, Ikaroslaan, 1 - 1930 ZAVENTEM, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, à l’article n° 42101/733-60 (projet 20140027).


15. Maintenance extraordinaire camion immondices PSM619 - Dépassement de + de 10% du montant estimé - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’estimation ajustée des travaux de maintenance extraordinaire du camion immondices immatriculé PSM-619, au montant de 11.060,84 euros, TVA comprise, d’approuver la facture du Garage GODEFROID, rue de Boussines, 50 - 6960 MANHAY, au montant de 2.401,04 euros, TVA comprise, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, à l’article n° 876/745-98 (projet 20140059).


16. Maison Mathelin - Rénovation des façades - Approbation du décompte final.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le décompte final du marché des travaux de rénovation des façades de la Maison Mathelin, au montant de 38.206,96 euros, TVA comprise, à réaliser par l’entreprise JT Plafonnage, Noville, rue Général Desobry, 276 - 6600 BASTOGNE, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, à l’article n° 124/724-60 (projet 20140002).

Mademoiselle Gaëlle FALISSE entre en séance à 19 h 50.


17. J.S. Mageret : Rénovation et extension des sanitaires et cafétéria - Phase II - Estimation ajustée.

Madame Isabelle LECLERCQ demande la raison de cette augmentation, est-ce du aux coûts des matériaux ?

Monsieur COLLIGNON répond que oui, mais que certaines normes ont également changées ; par exemple, en lieu et place de la rampe initialement prévue pour les PMR, (personnes à mobilité réduite) nous avons eu l’obligation de placer un monte-charge, plus couteux.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’estimation ajustée des travaux de rénovation et d’extension des sanitaires et de la cafétéria de la Jeunesse Sportive de Mageret - Phase II, au montant de 296.885,36 euros, TVA comprise, à réaliser par l’entreprise Benoît JONKEAU, Taverneux, 48 - 6660 HOUFFALIZE, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, à l’article n° 76407/724-60 (projet 20110031), et de l’inscrire au chapitre 1er du budget 2015.


18. Inventaire amiante des bâtiments communaux - Approbation du décompte final.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la facture du décompte final n° 140977/5392, au montant de 5.310 euros, 0 % TVA, de l’Institut Scientifique de Service Public (ISSEP), rue du Chera, 200 - 4000 LIEGE, relative à la réalisation d’un inventaire de l’amiante dans les bâtiments communaux, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, à l’article n° 12401/724-60 (projet 20130006), et de l’inscrire au chapitre 1er du budget 2015.


19. Extension réseau d'éclairage public à Bastogne, Rue de l'étang - Approbation devis.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’offre n° 20357920 au montant de 11.601,35 euros, TVA comprise, de la société ORES, Avenue Patton, 237 - 6700 ARLON, relative à la réalisation des travaux d’extension du réseau d’éclairage public à Bastogne, rue de l’Etang.


20. Extension du réseau d'éclairage public à Moinet - Approbation devis.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’offre n° 20358680 au montant de 3.028,51 euros, TVA comprise, de la société ORES, Avenue Patton, 237 - 6700 ARLON, relative à la réalisation des travaux d’extension du réseau d’éclairage public à Moinet.


21. Logiciel informatique pour la gestion de l'extrascolaire - Acquisition - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le devis de la Société DDI (Développement et Distribution Informatique), rue provinciale, 93 - 4042 LIERS, au montant de 2.692,25 euros, TVA comprise, relatif à la fourniture d’un logiciel informatique pour la gestion de l’accueil extrascolaire, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, à l’article n° 10404/74253.


22. Règlement complémentaire de la circulation routière - Rue de Neufchâteau - Mise en zone bleue - Approbation.

Règlement complémentaire de la circulation routière - Rue de Neufchâteau - Mise en zone bleue - Approbation.

Point retiré.
 

23. Subsides ordinaires - Octroi.

A l’unanimité, il est décidé, en application du décret du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région Wallonne paru au Moniteur belge en date du 14 février 2013, et entré en vigueur le 1er juin 2013, portant sur le contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, d’octroyer les subsides ordinaires pour un montant total de 3.500 euros, aux associations suivantes :

  • Comité de la Petite Bovire : 500 euros.
  • Entre Nous 55 : 500 euros.
  • Centre Culturel de Bastogne : 500 euros.
  • ELCAB - Ecole du Mardasson : 500 euros.
  • La Chanterelle : 500 euros.
  • ENEO : 1.000 euros.
     

Monsieur le Président présente deux points qu’il conviendrait d’examiner en urgence, à savoir :

1. « Transfert à la zone de secours des emprunts contractés par la Commune et relatifs à des biens transférés à la zone de secours ».

Benoît DOMINIQUE en déduit dès lors que la charge d’intérêt va diminuer (+/- 400.000 euros), et souhaite que lors de la présentation du budget, la majorité n’annonce pas que la dette diminue d’autant.

Monsieur le Président de répondre : « Je vous le promets, je ne ferai jamais comme mes prédécesseurs, qui annonçaient la dette en chute libre, suite au transfert de l’eau à la SWDE ! ».

L’urgence est acceptée à l’unanimité, et il est décidé à l’unanimité :

de transférer à la zone de secours du Luxembourg, à la date du 1er janvier 2015, les emprunts tels que mentionnés dans la délibération, ainsi que les charges et les obligations y afférent.

2. « Belgian Eco Energy - Permis unique pour l’installation d’une éolienne sur le site d’Autover Distribution - Recours contre la décision des fonctionnaires technique et délégué, datée du 9 décembre 2014 ».

Monsieur le Bourgmestre informe que les fonctionnaires délégué et technique ont octroyé, en date du 9 décembre 2014, le permis sollicité par la société S.A. BELGIAN ECO ENERGY et relative à l’implantation d’une éolienne sur le site de l’entreprise Autover.

Monsieur le Bourgmestre précise qu’il n’est pas totalement opposé à l’installation d’une éolienne sur le site d’Autover, mais avec une hauteur et une puissance revues à la baisse. L’éolienne que veut ériger la société BEE produirait bien plus que les besoins en électricité de la société Autover. Elle est donc disproportionnée par rapport aux besoins de l’entreprise. Notre souhait est que ce projet soit revu à la baisse, afin de répondre aux besoins de l’entreprise d’une part et d’autre part, qu’il n’y ait pas d’impact pour les riverains.

Madame Isabelle LECLERCQ fait remarquer : « Si nous disons oui à une, nous devrons peut-être dire oui à d’autres. Dans le cas de l’éolienne Autover, il y a un côté malsain puisqu’ils comptent revendre ce qu’ils produisent en trop. Ce que veut le promoteur, c’est faire du fric ».

L’urgence est acceptée à l’unanimité, et il est décidé à l’unanimité :

d’introduire un recours contre la décision des fonctionnaires technique et délégué accordant à la S.A. BELGIAN ECO ENERGY en date du 9 décembre 2014, l’autorisation de construire et exploiter une éolienne d’une puissance de 2.35MW, sur le site de la société Autover Distribution, située chaussée romaine, 60 à 6600 Bastogne, et de demander l’aide de Maître Sylviane LEPRINCE, du cabinet d’Avocats PAQUES-NOPERE-THIEBAUT, boulevard de la Meuse, 114 à 5100 JAMBES, pour rédiger la demande de recours prévue à l’article n° 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

La séance publique est levée à 20 h 03'.


PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 30 DECEMBRE 2014


Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET : Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Melle Morgane GREGOIRE et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

Excusés : Philippe COLLIGNON, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE,  Melle Gaëlle FALISSE et Philippe LEPINOIS.    

    La séance publique est ouverte à 20 h 03'.


1. Procès-verbal de la séance antérieure - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les procès-verbaux de la séance Commune/C.P.A.S. et de la séance du Conseil communal du 22 décembre 2014.


2. Ordonnances de police - Confirmation.

A l’unanimité, il est décidé de confirmer les ordonnances de Police prises par le Bourgmestre le 16, 19 et 22 décembre 2014.

Mademoiselle Gaëlle FALISSE entre en séance à 20 h 07’.


3. CPAS - Budget 2015 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation.

Monsieur Jean-Michel GASPART, Président du C.P.A.S., présente le bilan 2014 avant d’aborder le budget 2015 du Centre Public de l’Action Sociale.
Monsieur GASPART explique : « Après une forte hausse en 2013, nous avons remarqué une stabilisation au niveau des revenus d’intégration sociale, mais nous avons une explosion du nombre de dossiers en gestion budgétaire ou médiation de dette. Le C.P.A.S. tient le cap ».
Le budget ordinaire 2015 est de 7.595.000 euros à l’équilibre, avec une dotation communale qui passe de 1.410.000 euros à 1.480.000 euros, soit 96,71 euros/habitant, (la moyenne régionale pour les « Communes Centres » est de 135 euros/habitant en 2012).
Au niveau des dépenses, celles consacrées à l’Aide sociale sont de 1.931.000 euros, soit une hausse de 8,6 % par rapport au budget 2014. La partie consacrée au revenu d’insertion sociale passe de 1.046.000 euros l’an dernier à 1.140.000 euros cette année. Les dépenses de fonctionnement restent inchangées, alors que le fonds de réserves est en diminution constante, le solde présumé sera de 154.000 euros au 31 décembre 2015 contre 223.000 euros au 31 décembre 2014.
Au niveau du budget extraordinaire, 127.046 euros sont prévus pour divers renouvellements de matériel et travaux d’entretien à la Maison de Repos.
Le Président du C.P.A.S. présente le budget 2015 et souligne quelques incertitudes : « Quel sera l’impact réel des mesures d’exclusion du chômage en janvier prochain et courant 2015 ? Car même si certains exclus n’auront pas droit à un revenu d’insertion sociale, l’appauvrissement du ménage qui en résultera les amènera en bout de course auprès du C.P.A.S. Selon les dernières informations de l’ONEM, 34 personnes perdront leur allocation d’insertion en 2015. Quels seront les impacts de la régionalisation sur certains budgets, subsides ? Y aura-t-il des changements en 2015 des normes de financement des MRS existantes ? Nous devons aller de l’avant, prendre des décisions et travailler « mieux avec moins », en approfondissant nos synergies avec la Commune, et entre les acteurs du social. Le démarrage du Plan de Cohésion sociale en 2014 vise d’ailleurs à rationaliser et optimiser le travail social sur notre Commune. Nous devons également poursuivre la réduction de la perte d’exploitation de notre Maison de Repos et de Soins ».
A l’unanimité, les services ordinaire et extraordinaire du budget 2015 du Centre Public de l’Action Sociale sont approuvés.


4. Dotation communale au budget 2015 de la Zone de Police - Fixation.

A l’unanimité, il est décidé de fixer la dotation communale de la Zone de Police pour l’exercice 2015 au montant de 978.806 euros.


5. Budget communal 2015 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation.

Monsieur Fabian LAFONTAINE présente le budget communal 2015 et explique que pour la troisième année consécutive, le projet du budget est présenté à l’équilibre.
Au service ordinaire à l’exercice propre ; les recettes atteignent 21.996.647 euros et les dépenses atteignent 21.978.177 euros, présentant ainsi un boni de 18.470 euros.
A l’exercice global reprenant l’exercice propre et les exercices antérieurs ; les recettes atteignent 22.495.898 euros et les  dépenses atteignent 22.315.665 euros, présentant ainsi un boni de 180.233 euros.
Cet équilibre est atteint en présentant des recettes sincères et certaines, non surévaluées, mais surtout en maîtrisant les dépenses courantes. Malgré des facteurs exogènes (réglementation, entités consolidées : CPAS, zone de police, zone de secours), le Collège améliore la situation comptable et budgétaire de la commune : mise en non-valeurs des créances irrécouvrables des précédentes législatures (337.000 euros inscrits au budget 2015 !), absorption des litiges juridiques (Carrières sur les Roches), vente active des ventes d’immeubles et terrains inscrite lors des budgets de la précédente législature.
Au service extraordinaire, nous poursuivons une politique d’investissements ambitieuse tout en respectant la balise pluriannuelle imposée à toute commune sous plan de gestion.  

Monsieur Philippe LEPINOIS entre en séance à 20 h 18’.
Monsieur le Bourgmestre de poursuivre : « On enregistre un boni de 180.233 euros au service ordinaire, et au service extraordinaire, on prévoit 7 millions d’euros d’investissements divers : achat de radars répressifs, installation de caméras, aménagement des parkings place du Marché et au Mardasson. C’est un signal d’optimisme, un signal fort après une période de frilosité. Ces investissements peuvent amener des activités supplémentaires, et derrière ces investissements, il y a des entreprises, et donc des emplois. En effet, la taxe IPP et la taxe immondices restent inchangées, cette maîtrise des dépenses et l’optimalisation des recettes permettent la réalisation d’un plan d’investissements à l’extraordinaire de 7.000.000 euros malgré les charges supplémentaires : la dotation au C.P.A.S., à la Police, le coût du traitement des immondices, et le litige de la Carrière sur les Roches. Toutes ces charges pèsent sur le budget communal, mais malgré cela du côté fiscal, on tient le cap ! , C’est un travail de fourmi, de bonne économie, de meilleure organisation des services et de synergie avec le C.P.A.S.».
Monsieur Benoît DOMINIQUE réagit : « Avec 7,5 millions d’euros d’investissements prévus, si vous pouvez tout réaliser, tout le monde s’en réjouira, mais c’est impossible à réaliser sur un an ». Et de poursuivre : «  En 2014, il y a déjà plus de 2 millions non réalisés, que vous reportez. Et il y aura au moins 2,5 millions de report en 2016. C’est de la poudre aux yeux. Vos projets sont pharaoniques, faites attention ; la gourmandise est un des sept péchés capitaux. Avec 5 millions, nous aurions pu applaudir, mais ici, trop is te veel. Mais cela ne nous empêchera pas de voter en faveur de ces projets une fois présentés ».
Madame Isabelle LECLERCQ de reprendre : On a bien fêté cette année à Bastogne, avec beaucoup de manifestations liées à l’amusement. Cela donne de l’entrain, c’est bien. J’ai l’impression que les services ont beaucoup travaillé là-dessus, mais pas assez bossé sur les travaux par exemple. Puis c’est un peu malsain de dépenser autant pour l’amusement alors que c’est la crise, les gens se serrent la ceinture et attendent autre chose ».
Monsieur le Président réplique : « Je n’accepte pas que l’on injurie ainsi le monde associatif qui se mobilise. Il n’y a pas trop de manifestations ! Les commémorations du 70ème sont programmées de mai 2014 à mai 2015. Si vous dites ça, vous avez étudié la chose. Qu’auriez-vous retiré de tous ces évènements ? ».
Madame LECLERCQ répond : « C’est impossible à dire, mais nous aurions fait différemment, je ne citerai pas de manifestation particulière ». Et de revenir en citant les concerts pour l’opération « Gaff’à la route » et les festivités du 69ème anniversaire de l’Armistice.
Monsieur le Bourgmestre de clarifier l’opération « Gaff’à la route », c’est une association non communale « La Compagnie du Hazart » qui est l’instigatrice de cette opération dont l’objectif était la sensibilisation des plus jeunes aux aspects de la réconciliation, il n’y avait pas moins de 3.000 jeunes participants. Cette opération a été subsidiée à concurrence de 1.000 euros par la Commune. Puis nous avons fait des économies sur d’autres points, comme les frais de représentation des élus, ramenés à 0 euro ». Et de poursuivre : « Oui nous avons eu beaucoup de manifestations, mais c’était une année particulière. Que fallait-il faire : ne pas accueillir les Boucles de Spa ? Liège-Bastogne-Liège, c’était la 100ème !, le départ de la Flèche Wallonne qui ne nous a rien coûté : 0 euro !… Et de rappeler les nombreux travaux entrepris, notamment : la rénovation de la piscine où nous avons pu économiser 1.500.000 euros par rapport au dossier initial, l’aménagement de l’Aile Van Geluwe et de la Place Saint-Pierre, les aménagements de sécurité routière aux abords des écoles, la sécurité dans les bâtiments scolaires, l’engagement d’un chauffeur pour les transports scolaires afin d’éviter les heures supplémentaires, la réalisation du Plan routes, l’élaboration du Plan de Cohésion Sociale, la rénovation de petit patrimoine, des investissements à l’ICET, la rénovation de la cour de l’école de Moinet, etc… Réduire l’ensemble du travail à simplement dire qu’on s’est un peu amusé, vous franchissez une ligne à ne pas franchir. Je veux bien écouter, mais il faut que ce soit argumenté ! ».
Madame LECLERCQ réplique : « On maintient notre impression, on ne peut pas discuter ici, c’est tout noir ou tout blanc. Vous dites ne plus vouloir parler du passé, mais vous le faites à chaque fois. Je commence à en avoir ras-le-bol ».
Monsieur Gérard LIEGEOIS de reprendre : « Je peux comprendre que le commun des mortels ait cette impression, mais vous, qui êtes Conseillère communale qui avez vu passer les dossiers, dire ça, ça me choque ! ».
Madame LECLERCQ de répondre : « Je ne changerai pas d’avis ».    
Monsieur le Président de conclure : « Nous avons peut-être réagi de façon trop importante, heurtés par les remarques de Madame LECLERCQ. Dommage que ce soit parti comme ça. Pour les investissements, oui c’est ambitieux. Est-on sûr de réaliser 100 % des projets ? Non, mais nous espérons en réaliser un maximum. Et j’attire votre attention car je pense que s’opposer à un projet trop ambitieux peut être mal compris par la population ».
Mademoiselle Morgane GREGOIRE de conclure à son tour en disant qu’il fallait interpréter les propos de la minorité comme un avertissement et d’achever : « Vous ne devez pas oublier votre ligne de conduite en termes d’investissements, ce qui a été promis doit être réalisé ».
Le service ordinaire du budget communal 2015 est approuvé à l’unanimité, et par quinze voix pour et sept voix contre, il est décidé d’approuver le service extraordinaire du budget communal de l’exercice 2015.


6. ADL - Budget 2015 - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le budget de l’Agence de Développement Local pour l’exercice 2015.
 

7. Fabriques d'église
a)  Benonchamps - Budget 2015 - Avis.
b)  Longvilly - Budget 2015 - Avis.
c)  Mageret - Budget 2015 - Avis.
d)  Moinet - Budget 2015 - Avis.
     Moinet - Compte 2013 - Avis.
e)  Villers-la-Bonne-Eau - Budget 2015 - Avis.
     Villers-la-Bonne-Eau - Compte 2013 - Avis.
f)   Rachamps - Budget 2015 - Avis.

A l’unanimité, il est décidé d’émettre un avis favorable sur les Budgets 2015 des Fabriques d’Eglise de Benonchamps, Longvilly, Mageret, Moinet, Villers-la-Bonne-Eau et Rachamps, ainsi que sur les Comptes 2013 des Fabriques d’Eglise de Moinet et Villers-la-Bonne-Eau.
 

8. Extension de la ZAE de Bastogne 1 par plan communal d'aménagement révisant le plan de secteur (PCAR) - Demande de modification des affectations des périmètres 1 et 2.

Madame Annick BURNOTTE rappelle : « Les parcs d’activités situés sur le territoire communal sont saturés alors que la demande urgente est bien réelle. 30 hectares supplémentaires seront mis à la disposition des entreprises. Des compensations planologiques sont prévues notamment à Senonchamps où une zone naturelle sera inscrite au plan de secteur ».
Monsieur le Bourgmestre d’ajouter : « Pour éviter des soucis de sécurité routière, des aménagements devront être réalisés à la route de Neufchâteau ».
A l’unanimité, il est décidé de solliciter auprès du Gouvernement wallon la révision des affectations des périmètres 1 et 2 du Plan communal d’aménagement en cours d’élaboration en vue de l’extension de la Zone Artisanale Economique de Bastogne 1, suivant les conclusions de l’évaluation environnementale, à savoir :
-    Les composantes de l’avant-projet s’inscrivent pleinement dans les options régionales et communales.
-    L’avant-projet de plan permet d’atteindre divers objectifs, tant régionaux (notamment la création d’activités et d’emplois de qualité) que communaux.
-    Les parcs d’activités présents au sein du territoire communal sont saturés alors que la demande (urgente) est bien réelle.
-    L’extension du Parc de Bastogne 1 est confirmée afin d’accueillir de l’activité industrielle et mixte.
-    Le choix des compensations planologiques est équilibré et pertinent.
-    Le périmètre 1 devrait être modifié afin d’exclure une partie de la zone actuellement vouée à l’agriculture, affectée au plan de secteur en zone forestière et d’espaces verts.
-    Il y a lieu de faire évoluer les affectations au sein du périmètre 1 afin d’urbaniser le versant Nord du périmètre, plutôt que le fond de vallée du ruisseau de la Wachenaule (Fagne d’Hi).
-    Il y a lieu de ne pas convertir la partie de la Zone d’activité économique mixte du périmètre 2 concernée par le permis d’urbanisme délivré par le Collège communal en 2013.
Ces deux dernières conclusions amenant à une modification des affectations arrêtées pour les périmètres 1 et 2 par le Ministre de l’aménagement du territoire en date du 29 juillet 2011.


9. Travaux de réparations de voiries communales sur tout le territoire communal - 2015.
a) Approbation des conditions
b) Choix du mode de passation de marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les conditions relatives à la réalisation des travaux de réparations de voiries sur le territoire communal en 2015, au montant global estimatif de 108.232,08 euros, TVA comprise, ce marché est divisé en trois lots, à savoir :
-    Lot 1 : les voiries situées sur le territoire des anciennes communes de Wardin et de Villers-la-Bonne-Eau, au montant estimatif de 36.077,36 euros, TVA comprise ;
-    Lot 2 : les voiries situées sur le territoire des anciennes communes de Longvilly et de Noville, au montant estimatif de 36.077,36 euros, TVA comprise ;
-    Lot 3 : les voiries situées dans les villages d’Hemroulle, Senonchamps, Savy, Isle-le-Pré et au Zoning Industriel 1, au montant estimatif de 36.077,36 euros, TVA comprise ;
et de retenir l’adjudication ouverte comme mode de passation du marché.


10. Politique de sécurité et de l'approcha de la délinquance juvénile - Convention prise entre l'Etat fédéral et la Ville de Bastogne - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la convention conclue entre l’Etat belge et la Ville de Bastogne, dans le cadre de la politique de sécurité et de l’approche de la délinquance juvénile du Gouvernement fédéral, portant notamment sur :
-    la mise à disposition de la Ville d’un poste de médiateur à temps plein pour l’arrondissement judiciaire de Neufchâteau ;
-    l’affectation du poste de médiateur à la mise en place et à l’application de la procédure de médiation, en application entre autres de la loi du 24 juin 2013 et de l’arrêté royal du 28 janvier 2014, dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions administratives communales ;
-    l’engagement d’un médiateur âgé de 18 ans minimum, disposant d’un casier judiciaire vierge, d’une licence ou d’un master en droit ou en criminologie ; celui-ci doit posséder une expérience professionnelle en matière de médiation ou être en possession d’un diplôme de formation à la médiation ou être prêt à suivre une formation en médiation ;
-    la rémunération du médiateur engagé doit correspondre au barème fixé pour une fonction de niveau A au niveau de l’Administration communale ;
-    l’engagement, par la Ville, à conclure des partenariats avec les communes de l’arrondissement judiciaire de Neufchâteau ;
-    la mise à la disposition du médiateur d’un local adapté et du support administratif nécessaire ;
-    l’apport, par le fédéral, d’un soutien méthodologique à la Ville et l’organisation de réunions d’échange d’expérience pour les médiateurs ;
-    l’engagement de la Ville à :

  • autoriser le médiateur à participer aux réunions d’échange d’expérience,
  • transmettre le rapport d’activité du service médiation au Service politique des grandes villes, dans les quatre mois qui suivent la fin de la présente convention,
  • communiquer au fonctionnaire sanctionnateur communal, au chef de corps de la zone de police, au fonctionnaire sanctionnateur provincial et aux agents constatateurs les coordonnées du médiateur et à les informer de la convention conclue,
  • prendre diverses initiatives afin de promouvoir la médiation dans le cadre des sanctions administratives communales ;

-    l’engagement de la Ville à rembourser les montants non utilisés ;
-    l’engagement de l’Etat fédéral à prendre en charge les frais de rémunération du médiateur, ainsi que les frais de fonctionnement et d’investissement nécessaires par le versement d’une subvention de maximum 53.600 € par an, de la manière suivante :

  • une première tranche de 50 % dans les trois mois de la signature de la convention,
  • une deuxième tranche équivalant au solde de la subvention, sur base d’une déclaration de créance et d’un décompte final reprenant les justificatifs correspondant à la première tranche et au solde demandé, après approbation du rapport d’activité rendu par la Ville,
  • l’envoi, dans les quatre mois de la fin de la convention, du rapport d’activité, de la déclaration de créance et du décompte final au Service Politique des Grandes Villes.

La convention conclue entre en vigueur le 27 octobre 2014, pour une durée d’un an, reconduite moyennant signature d’une nouvelle convention.


11. Règlement-taxe sur la diffusion publicitaire et réclames sonores sur la voie publique - modification.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la modification apportée au règlement-taxe relatif à la diffusion publicitaire et réclames commerciales sonores sur la voie publique, comme suit :
-    Article 4, alinéa 5 : sont exonérés de la taxe, la distribution de gadgets ou de tracts à l’occasion de l’ouverture d’un nouveau commerce ou établissement, pour un jour.
-    Article 5 : la distribution de gadgets ou de tracts sur la voie publique est limitée à deux fois par an et par commerce ou établissement.


12. Règlement-redevance sur la mise à disposition de salles communales, locaux communaux et matériel de fêtes – Modification.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la modification apportée au règlement-taxe relatif à la mise à disposition de salles communales, locaux et matériel de fêtes, comme suit :
-    Article 4 A :
¨    Réfectoire de l’I.C.E.T. :

  • Activité à but non lucratif et/ou social et/ou membre du personnel communal : 125 €/activité,
  • Fête privée : 200 €/activité,
  • Caution : 100 €.

¨    Local de classe de l’I.C.E.T. :

  •  6 €/heure.

¨    Salle de gymnastique de l’I.C.E.T. :

  • 6 €/heure.

¨    Locaux scolaires communaux (salle de gymnastique, réfectoire, cuisine, sanitaires) :

  • Activités et fêtes privées : caution : 100 €.
  • Camps d’été : 4 € par jour et par enfant : caution : 500 €.

-    Article 4 B :
¨    Chapiteaux :

  • 1 chapiteau rectangulaire modulable :

*    5 x 10 mètres : 150 €
*    10 x 10 mètres : 300 €
*    15 x 10 mètres : 450 €
*    20 x 10 mètres : 600 €
¨    Podiums :

  • Caution : 100 €.

-    Article 6 :
La demande de location est introduite par écrit à l’attention du Collège communal. Le Collège communal est compétent pour régler les modalités pratiques de mise à disposition des salles, locaux et matériel de fêtes.
Le matériel communal est mis à disposition aux risques et périls du preneur, et sous sa responsabilité.
-    Article 7 :
Les chapiteaux seront mis à disposition suivant le calendrier établi par le Collège communal. Ce dernier donnera priorité aux kermesses locales pour autant que leur demande de réservation ait été introduite pour le 28 février de l’année en cours. En cas de demandes simultanées pour une kermesse, priorité sera d’abord donnée aux clubs ne disposant pas de maison de village ; ensuite la date de demande sera prise en considération.
L’exonération de la redevance de location des chapiteaux sera accordée aux clubs et organisations organisant des activités sur le territoire communal et ne disposant pas d’infrastructures. Un club ou une association ne pourra bénéficier de l’exonération de la redevance qu’une seule fois par an.
Les opérations de montage et de démontage seront réalisées sous l’autorité et la supervision des agents de la firme désignée à cet effet. L’utilisateur s’engage à mettre à disposition le personnel nécessaire à ces opérations. A défaut, s’il s’avère nécessaire de faire appel à du personnel supplémentaire de la firme désignée à cet effet, les coûts y relatifs seront à charge de l’utilisateur.
La moitié des frais de montage et de démontage de la firme désignée à cet effet sera pris en charge par le club ou l’association.


13. Règlement-redevance pour l’occupation de la voirie - Modification.
Point retiré.
 

14. Règlement-redevance pour prestations du personnel communal - Modifications.
Point retiré.


15. Règlement-taxe sur les panneaux publicitaires - Modification.

Monsieur Fabian LAFONTAINE explique : « Nous avons décidé de lever cette taxe pour éviter l’affichage sauvage le long de nos routes. L’étape suivante consiste à identifier quelques endroits où ces panneaux pourront être placés. Le règlement est modifié afin d’y intégrer les remorques publicitaires ».
Par quinze voix pour, trois voix contre et quatre abstentions, il est décidé d’approuver la modification apportée au règlement-taxe sur les panneaux publicitaires, comme suit :
-    Article 1 :
Il est établi pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale sur les panneaux d’affichage.
Par panneau d’affichage, on entend toute construction en quelque matériau que ce soit, situé le long de la voie publique ou à tout endroit à ciel ouvert visible d’une voie de communication ou d’un endroit fréquenté en permanence ou occasionnellement par le public, destinée à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, impression, diffusion numérique ou tout autre moyen, y compris les murs ou partie de murs et les clôtures, loués ou employés dans le but de recevoir de la publicité à des fins commerciales sous quelque forme que ce soit servant à orienter vers une destination précise.
-    Article 2 :
Est réputé redevable de la taxe principalement, la personne physique ou morale qui dispose du droit d’utiliser un panneau d’affichage. A défaut de connaître l’utilisateur du panneau ou en cas de défaut de paiement de la taxe par celui-ci, la taxe est due par le propriétaire du terrain, du mur, ou de la clôture où se trouve le panneau.
-    Article 3 :
La taxe est due pour l’année civile entière, quelles que soient l’époque ou la durée d’utilisation du panneau.


16. Règlement-taxe sur les secondes résidences - Modification.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la modification apportée à la taxe sur les secondes résidences, comme suit :
-    Article 2 :
La taxe est due :
¨    Par la personne qui dispose de la seconde résidence.
¨    A défaut de connaître l’identité de la personne qui dispose de la seconde résidence et/ou à défaut de paiement de la part de celle-ci, la taxe est due par le propriétaire du logement.
En cas d’indivision, la taxe est due solidairement par tous les copropriétaires.
En cas de démembrement du droit de propriété suite au transfert entre vifs ou pour cause de mort, la taxe sera due solidairement par l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s).
Toute mutation après le 1er janvier de l’exercice d’imposition ne donne pas droit à une réduction ou dégrèvement, même partiel, dans le montant de la taxe due.
Mademoiselle Coralie BONNET se retire pour l’examen du point suivant.


17. Subsides ordinaires - Octroi.

A l’unanimité, il est décidé, en application du décret du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne paru au Moniteur belge en date du 14 février 2013, et entré en vigueur le 1er juin 2013, portant sur le contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, d’octroyer les subsides ordinaires pour un montant total de 4.050 euros, aux associations suivantes :
-    Club des Jeunes de Marvie : 200 euros.
-    Festival du Rire 2015 : 1.250 euros.
-    Henallux : 1.000 euros.
-    JCI Bastogne : 1.000 euros.
-    Théâtre de Lutremange : 400 euros.
-    Fédération Wallonne des Directeurs généraux : 200 euros.

Mademoiselle Coralie BONNET rentre en séance.

Monsieur le Président présente un premier point qu’il conviendrait d’examiner en urgence, à savoir :

« Offre ORES : nouveau raccordement électrique à Bastogne, rue de Neufchâteau (piste d’athlétisme) - Approbation devis ».

L’urgence est acceptée à l’unanimité, et il est décidé à l’unanimité d’approuver l’offre n° 20362381 au montant de 2.781,79 euros, TVA comprise, de la société ORES, Avenue Patton, 237 - 6700 ARLON, relative à la réalisation des travaux de raccordement électrique par le placement d’une armoire EH3, en vue d’équiper la piste d’athlétisme située à Bastogne, rue de Neufchâteau, 1 RD.  

    La séance publique est levée à 22 h 28’.