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Séances 2015

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PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2015


Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET : Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

Excusés : Mme Jocelyne OLIVIER, Melle Gaëlle FALISSE et Melle Morgane GREGOIRE.

La séance publique est ouverte à 19 h 05'.

Monsieur le Président rend hommage à l’ancien Conseiller provincial, Conseiller communal, Bourgmestre, Député, Secrétaire d’Etat et Ministre des Classes Moyennes et des Travaux Publics, Monsieur Louis OLIVIER décédé le 6 janvier 2015 « C’était un homme extrêmement courtois, avec un engagement associatif énorme et très présent dans la vie active de Bastogne ».

Monsieur le Président propose un moment de silence pour adresser un message de sympathie envers la famille de Monsieur OLIVIER.

Une minute de silence est ensuite observée.


1. Procès-verbal de la séance antérieure - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 30 décembre 2014.


2. Ordonnances de police - Confirmation.

Madame Isabelle LECLERCQ explique les désagréments de l’installation du chapiteau sur la place du Général Patton à l’occasion des festivités carnavalesques : « Nous voterons contre la confirmation de l’ordonnance de police car le temps autorisé pour occuper les parkings nous semble trop long. Nous tenions à attirer l’attention sur ce problème. La donne est similaire pour le marché de Noël sur la place McAuliffe, où les chalets sont restés trop longtemps, mais nous savons aussi que vous en êtes conscients ».

Monsieur le Bourgmestre de réagir : « Pour le marché de Noël, nous avons organisé quatre réunions et jamais au grand jamais, je n’ai entendu une remarque de ce style. Je n’apprécie pas qu’on ne vienne jamais aux réunions organisées puis qu’on critique après coup, ce n’est ni logique, ni correct ». Et de poursuivre : « Mais je suis d’accord avec vos remarques. Pour le carnaval, nous avons eu un appel des riverains et l’échevin s’est rendu sur place pour régler la situation et apporter les aménagements nécessaires. Il faut diminuer le temps de montage du chapiteau, mais ce n’est pas évident car en cette période, la demande est plus forte pour les chapiteaux, donc moins de disponibilités ».

Monsieur Philippe COLLIGNON de répondre : « Nous avons trouvé une solution avec les riverains dans la demi-heure. 30 places sont à présent disponibles. Il faut aussi savoir que le chapiteau est plus grand cette année de 350 m², sur demande des pompiers pour assurer la sécurité. Nous avons une convention avec l’entreprise construisant l’immeuble à appartements pour le nombre de places de parking qui doivent rester disponibles. Pour le moment, quatre éléments dont une grue, un conteneur et un silo occupent de la place. Une fois qu’ils seront enlevés, tout sera respecté ». Et de regretter encore « une fois arrivé sur place, les places situées en face des commerces étaient prises par les commerçants eux-mêmes ».

Par seize voix pour : Messieurs Benoît LUTGEN, Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Bertrand MOINET, Gérard LIEGEOIS, Philippe LEBOUTTE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Mesdames Annick BURNOTTE, Claudine VOZ-DEWEZ, Patricia DOMBIER-LUTGEN, Karin STILMANT, Françoise WELES-GEORGES, Mademoiselle Coralie BONNET, Catherine CHAVANNE, et six voix contre : Messieurs Michel HANSEN, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Madame Isabelle LECLERCQ et Mademoiselle Jessica MAYON, il est décidé de confirmer les ordonnances de police prises par le Bourgmestre le 9, 12, 16, 19, 23 et 30 janvier 2015 et le 2 février 2015.


3. Principe d’élaboration d’un plan d’alignement du chemin vicinal numéro 48 à Mageret.

A l’unanimité, il est décidé de marquer un accord sur le principe d’élaboration d’un plan d’alignement du chemin vicinal situé à Mageret et repris à l’atlas sous le numéro 48.


4. Plan d'investissement 2013-2016 - Avenues Astrid et Léopold III.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges des travaux de voiries dans les Avenues Astrid et Léopold III, à Bastogne, dans le cadre du Plan d’investissement 2013-2016, au montant estimatif de 137.084,72 euros, TVA comprise, et de retenir l’adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

Les travaux comporteront :

  • L’abattage et l’essouchement d’arbres,
  • La démolition de revêtements hydrocarboné et en béton,
  • La démolition de revêtements de trottoirs,
  • La démolition de coffre de trottoirs,
  • Le terrassement pour la réalisation de coffre de trottoirs,
  • Réalisation de coffre de trottoirs,
  • Pose d’éléments linéaires,
  • Réalisation de revêtements en pavés de béton,
  • Pose de dalles guide et d’éveil à la vigilance,
  • Réalisation d’une chambre de visite,
  • Pose et raccordement d’avaloirs,
  • La réparation de coffres et de revêtements de chaussée et de trottoirs,
  • Réalisation d’un enduit superficiel scellé par un M.B.C.F., (Matériaux bitumineux coulés à froid)
  • Pose de signalisation horizontale et verticale.

Cette dépense sera financée par le crédit inscrit au budget 2015 sous l’article 42133/73560 (n° de projet 20150026) « Plan d’investissement 2013/2016 ».


5. Hôtel de Ville : Remplacement des châssis rue des Récollets et Salle du Conseil.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif au marché de remplacement des châssis de l’Hôtel de Ville, côté rue des Récollets et Salle du Conseil, au montant estimatif de 40.305,10 euros, TVA comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


6. Actualisation du Plan Communal de Mobilité.
a) Approbation de la convention de marché conjoint entre le SPW et la Commune.
b) Mission d’auteur de projet.
    - Approbation du cahier spécial des charges.
    - Choix du mode de passation de marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la convention de marché conjoint relative à l’actualisation du Plan Communal de Mobilité, établie entre le Service Public de Wallonie et la Ville de Bastogne, d’approuver le cahier spécial des charges relatif à la désignation d’un auteur de projet chargé de l’actualisation de ce plan sur Bastogne, et de retenir l’appel d’offres ouvert comme mode de passation du marché.

Dans la présente convention établie entre la Région wallonne et la Commune, il est convenu ce qui suit :

La Région se charge de :

  • coordonner l’élaboration du quickscan et du pré-diagnostic préalables à l’établissement du cahier spécial des charges,
  • établir le cahier spécial des charges régissant le marché en concertation avec l’autre partie,
  • procéder à la passation du marché en concertation avec l’autre partie,
  • désigner le fonctionnaire dirigeant du marché,
  • procéder au versement de la subvention à la commune (soit 75% du montant total de l’étude), au suivi des prestations, à leur contrôle (y compris les déclarations de créance) et à la réception du marché,
  • constituer le comité technique chargé de suivre l’élaboration du Plan, en accord de la partie concernée.


La Commune s’engage à :

  • participer financièrement à l’étude à concurrence de 25 % du montant total. Un accord définitif de la Commune sur sa participation financière définitive est sollicité par la Région avant l’attribution du marché,
  • élaborer le quickscan et le pré-diagnostic en accord avec le comité technique et le fonctionnaire dirigeant,
  • participer à toutes les réunions du comité technique et aux autres réunions bilatérales éventuelles,
  • organiser et piloter les phases de communication du Plan Communal de Mobilité,
  • procéder aux paiements des factures, sur base de l’approbation des déclarations de créance par le fonctionnaire dirigeant,
  • gérer la mise en œuvre du Plan Communal de Mobilité (quickscan annuel ou tous les deux ans).

Cette dépense sera financée par le crédit inscrit au budget 2015, sous l’article 421/73360 (projet 20150018) - Plan Communal de Mobilité.


7. Cantonnement de Nassogne : Travaux forestiers non subsidiés pour l’année 2015 - Commune de BASTOGNE - Etats 113 : Approbation devis.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le devis des travaux forestiers non subsidiés, à réaliser dans le Cantonnement de Nassogne, Freyr, durant l’année 2015, comprenant l’enlèvement de semis naturel d’épicéas le long des ruisseaux, l’entretien de mobiliers et de bancs, l’élagage et le dépressage, et divers travaux et imprévus sur la propriété, au montant estimatif de 2.950 euros, TVA comprise.


8. Cantonnement de La Roche-en-Ardenne : Travaux forestiers non subsidiés pour l’année 2015 - Commune de BASTOGNE - Etats 113 : Approbation devis.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges des travaux forestiers non subsidiés, à réaliser dans le Cantonnement de La Roche-en-Ardenne, durant l’année 2015, au montant estimatif de 20.050,96 euros, TVA comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

  • Les travaux comprennent :
  • Les travaux de dégagement à Marenwez et à La Crimoge,
  • Les travaux de dépressage aux 7 chemins de Wardin,
  • Les travaux de pénétration et de nettoiement à Chincha,
  • Les travaux d’élagage en hauteur à Marenwez,


9. Convention pour la collecte des déchets textiles ménagers par l'ASBL Terre - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la convention établie entre l’asbl TERRE, rue de Milmort, 690 - 4040 HERSTAL, et la Commune de Bastogne, relative à la gestion des déchets textiles ménagers en bulles, y compris les bulles à textiles spéciales pour chaussures, installées sur le territoire communal de Bastogne.

La présente convention est établie pour une durée de deux ans prenant cours à partir du 15 février 2015.


10. Programmation Leader 2014-2020 :
a) Approbation du Plan de Développement stratégique et des projets proposés par le Parc Naturel Haute-Sûre - Forêt d'Anlier.
b) Approbation de la poursuite de la collaboration avec le GAL.
c) Approbation d’une contribution annuelle à partir de l’année 2016 et de l’avance de trésorerie remboursable à la clôture du programme Leader.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les différents points inscrits dans le Programme Leader 2014-2020, comme suit :

  • de marquer son accord sur le Plan de Développement stratégique élaboré pour la période 2014-2020, reprenant le diagnostic du territoire et les projets retenus en matière d’agriculture, de patrimoine, d’environnement, d’énergie et d’animation culturelle et de cohésion sociale ;
  • de marquer son accord sur la poursuite de la collaboration avec le GAL ;
  • d’approuver la contribution annuelle pour la Ville de Bastogne, d’un montant de 6.500 euros, à verser à partir de l’année 2016, et ce jusqu’en 2022 ;
  • d’approuver le versement d’une avance de trésorerie d’un montant de 25.000 euros, cette avance sera intégralement remboursée à la Commune à la clôture du programme Leader.


11. Budget 2015 - Zone de secours du Luxembourg : Dotation communale - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé de fixer la dotation communale à la Zone de Secours du Luxembourg pour l’exercice 2015, au montant de 823.371,40 euros.

Cette dépense sera imputée à l’article 351/43501 du budget 2015 - Contribution dans les frais de fonctionnement du Service Régional d’Incendie.

Le Directeur général faisant fonction, Kévin GUEIBE se retire pour l’examen du point suivant.

Monsieur Philippe COLLIGNON assure la fonction de Secrétaire pour le point 12.


12. Recrutement d'un(e) Directeur(trice) général(e) - Conditions - Approbation.

Madame Isabelle LECLERCQ estime que l’arrêté cadenasse le jury et demande si des Conseillers communaux, de la majorité et de l’opposition, peuvent faire partie de ce jury ?

le Bourgmestre explique que des Conseillers communaux en feront partie, mais comme observateur car l’arrêté ne prévoit pas leur présence dans le jury. Cependant, la procédure veut que le jury présente un rapport d’examen au Conseil communal, qui prendra la décision finale.

A l’unanimité, il est décidé de fixer les conditions du recrutement d’un(e) Directeur(trice) général(e), et de valider le règlement portant sur les modalités du recrutement, comme suit :

Conditions générales :

  • Être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne.
  • Jouir des droits civils et politiques.
  • Etre de bonne conduite répondant aux exigences de la fonction.
  • Posséder le diplôme et les certificats requis (au minimum) :

Le diplôme donnant accès à un emploi de niveau A et un Certificat de management Public ou tout autre titre équivalent délivré par un organisme agréé par le Gouvernement wallon sur avis du Conseil Régional de la Formation.

Exception : l’obligation d’obtenir le Certificat de Management Public n’interviendra que lorsqu’il sera organisé.

  • Etre lauréat d’un examen (épreuves écrite et orale d’aptitude professionnelle).
  • Avoir satisfait au stage.


Conditions de participation à l’examen :

  • Les candidats répondant aux conditions générales et ayant rentré leur candidature dans les délais impartis pourront avoir accès à l’examen.


Modalités d’organisation de l’examen :

  • Le recrutement se fait par appel public.
  • L’organisation des épreuves écrites et orales auront lieu à 15 jours d’intervalle.


Contenu et mode de cotation des épreuves :

  • L’épreuve écrite d’aptitude professionnelle sera comptabilisée sur 100 points et portera sur les matières suivantes :

> Droit constitutionnel,
> Droit administratif,
> Droit des marchés publics,
> Droit civil,
> Finances et fiscalités locales,
> Droit communal et loi organique des C.P.A.S.

  • L’épreuve orale d’aptitude à la fonction et à la capacité de management permettant d’évaluer le (la) candidat(e) notamment sur sa vision stratégique de la fonction et sur la maîtrise des compétences nécessaires à l’exercice de cette dernière en matière de gestion des ressources humaines, de management et d’organisation du contrôle interne, sera comptabilisée sur 100 points.
    Pour réussir, le candidat doit obtenir 60% des points à chaque épreuve et 60 % des points au total.


Composition du jury :

  • Deux agents désignés par le Collège communal.
  • Un enseignant de niveau universitaire ou d’une école supérieure.
  • Deux représentants de la Fédération des Directeurs généraux.
  • Les organisations syndicales représentatives du personnel communal peuvent être présentes aux épreuves en tant qu’observatrices.


Rapport de l’examen :

  • Le jury remettra un rapport au Collège communal.
  • Le Collège pourra entendre les lauréats et fera une proposition motivée d’un candidat stagiaire au Conseil communal.


La présente délibération sera transmise à l’Autorité de Tutelle, pour approbation.


13. Règlement redevance pour les prestations du personnel communal – Modification.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la modification du règlement-redevance pour les prestations du personnel, comme suit :

Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une redevance communale pour les prestations du personnel communal.

Article 2 : Sont visées, toutes prestations effectuées par le personnel communal :

A. Prestations personnel administratif et enseignant :

  • Pause grenadine : prestations personnel ;
  • Ecole des Devoirs : prestations personnel ;
  • Mercredis récréatifs : prestations personnel ;
  • Plaine de jeux (juillet-août) et stages communaux : prestations moniteurs ;
  • Cours de langues : prestations professeurs ;
  • Accueil extrascolaire : frais de garderie.


B. Prestations personnel technique :

  • Montage et démontage de tentes, de chalets ;
  • Manutention pour festivité ;
  • Pose, montage et démontage de podiums, de praticables et de tribunes ;
  • Pose de calicots ;
  • Pose de signalisation, de barrières Nadar ;
  • Examen d’égouttage par caméra pour le privé.


Article 3 : La redevance est due solidairement par toute personne physique ou morale à la requête de laquelle une prestation est effectuée.

Article 4 : Les redevances sont fixées comme suit :

A. Personnel administratif et enseignant :

  • Pause grenadine :

- Tarif normal : 2,5 € / heure (10 heures / semaine maximum).
- Tarif social : Famille monoparentale, CPAS, chômage, situation particulière, personnel communal : 1,25 € / heure. Personne en formation : 2,00 € / matinée, 4,00 € / journée, remboursement Forem.
- Psychomotricité : 4,5 € / séance (1 heure).

  • Ecole des Devoirs : 1,80 € / jour par enfant.
  • Mercredis récréatifs :

- 2,50 € / après-midi pour le premier enfant.
- 2,00 € / après-midi à partir du deuxième enfant.

  • Plaines de jeux et stages communaux :

- 8,00 € / jour pour le premier enfant habitant la Commune.
- 7,00 € / jour à partir du deuxième enfant habitant la Commune.
- 11,00 € / jour pour le premier enfant.
- 10 € / jour à partir du deuxième enfant.
- 1,00 € / heure pour la garderie avant et après les stages.

  • Cours de langues : 100,00 € / enfant par année académique.
  • Accueil extrascolaire :

- 0,75 € / ½ heure et 1,50 € / heure pour le premier enfant.
- 0,65 € / ½ heure et 1,25 € / heure pour le deuxième enfant.
- 0,50 € / ½ heure et 1,00 € / heure pour le troisième enfant.

B. Personnel technique :

- Jours ouvrables : 20,00 € / heure et par personne.
- Samedi : 30,00 € / heure et par personne.
- Dimanche et jours fériés : 40,00 € / heure et par personne.

Article 5 : La redevance est payable par virement au compte de la Commune dans les 15 jours qui suivent la réception de la facture, ou par acquisition d’une carte prépayée auprès des services communaux, pour les prestations diverses de garde d’enfants.

Article 6 : En cas de non-paiement de la redevance, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation. Les frais administratifs visés à l’alinéa 1 sont recouvrés par la même contrainte.

Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 8 : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie et de la décentralisation.


14. Fourniture d'une solution de pointage et de pointeuses pour les bâtiments communaux.
a) Approbation du cahier spécial des charges.

b) Choix du mode de passation du marché.

Monsieur le Président explique le but de l’investissement : « Il y a différents systèmes de pointage dans les bâtiments communaux. Un système au CPAS, un autre au Centre Technique Administratif Communal, un autre au Centre sportif… Ce n’est pas très cohérent et ça engendre un important travail manuel de traduction du pointage. Nous voulons mettre de l’ordre de manière à ce qu’il n’y ait plus qu’un système unique et cohérent de pointage pour tous les sites ».

Monsieur Benoît DOMINIQUE de commenter : « Je suis encore dubitatif dans l’utilisation d’un système de pointeuses que je considérais déjà archaïque à son installation. Des spécialistes expliquent qu’un tel système ne contrôle ni la qualité, ni la quantité du travail.

Je n’ai jamais pointé de ma vie et ce n’est pas pour cela que je ne prestais pas plus d’heures que les heures prévues. Si j’avais du pointer un jour, je serai parti. C’est contraire à mes principes que l’on ne me fasse pas confiance. Le contrôle doit être effectué par des gens, les chefs d’équipe par exemple. C’est une tactique d’entreprise. Pourquoi dépenser 20.000 euros pour ça ? Je m’abstiendrai parce que je ne le sens pas ».

Monsieur Benoît LUTGEN de lui répondre : « Les fonctions dirigeantes ne pointent pas, ce qui explique que vous n’étiez pas concerné par le pointage quand vous étiez Secrétaire communal. ». Et d’ajouter : « Vous êtes savoureux, extraordinaire. Il existait dans la Commune une pointeuse humaine, qui vous ressemblait beaucoup. Je dois reconnaître qu’elle n’était pas infaillible, surtout sur les heures supplémentaires, cela dépendait aussi de son humeur et de sa présence. Nous préférons éviter la pointeuse humaine, cela ne donne pas toujours des calculs objectifs et engendre un sentiment d’injustice ressenti par certain ».

Monsieur Benoît DOMINIQUE de reprendre : « Ce système n’est pas infaillible, mais c’est de l’humain justement, on s’adresse au cœur des gens ».

Monsieur le Bourgmestre de préciser : « Ce système a pour but de donner de la clarté, éviter les confusions, mais cela n’empêchera pas d’être humain selon les circonstances, évidemment ».

Monsieur Benoît DOMINIQUE de répliquer : « J’essaie une dernière fois de vous convaincre. Avec tout le capital humain présent, est-ce vraiment un achat nécessaire ? Quoi qu’il en soit, c’est ma liberté de pensée, c’est un avis. Je reprendrai tout de même une citation : « Philosopher, c’est penser sa vie et vivre sa pensée ». Je vous demande d’y réfléchir ».

Monsieur le Bourgmestre de conclure : « La pointeuse n’empêche pas d’être humain à l’égard des membres du personnel et cela en fonction des situations particulières qui peuvent intervenir ».

Par vingt voix pour : Messieurs Benoît LUTGEN, Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Madame Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET, Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Madame Isabelle LECLERCQ, Philippe LEBOUTTE, Madame Claudine VOZ-DEWEZ, Madame Patricia DOMBIER-LUTGEN, Madame Karin STILMANT, Madame Françoise WELES-GEORGES, Mademoiselle Coralie BONNET, Madame Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON, et deux abstentions : Messieurs Benoît DOMINIQUE et Ziad EL HUSSEINI, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif au marché de fourniture d’une solution de pointage pour les bâtiments communaux, au montant estimatif de 21.296 euros, TVA comprise, comprenant quatre pointeuses munies d’un lecteur biométrique (empreinte digitale) et de proximité (STID/HID), en ce compris tous les logiciels, les pilotes, leur installation (partie serveur et partie client), leur configuration et leur mise en service, et de les répartir dans les bâtiments communaux suivants : une pointeuse à l’’Hôtel de Ville, deux pointeuses au Centre Technique Administratif Communal : une pour le bâtiment administratif et une pour le service technique, et une pointeuse au Centre Sportif de la Porte de Trèves, de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 10404/74253 (n° de projet 20150007).


15. Achat mobilier - Pause Grenadine.
a) Approbation des conditions.
b) Choix du mode de passation du marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les conditions relatives au marché de fourniture de mobilier pour l’équipement de la halte-garderie « Pause Grenadine », en trois lots, au montant global estimatif de 20.000 euros, TVA comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Ce marché se divise en trois lots, à savoir :

  • Lot 1 : Bloc de change, comprenant le matériel et les accessoires de bains, au montant estimatif de 7.000 euros, TVA comprise.
  • Lot 2 : Equipement de la salle des enfants, comprenant le matériel de puériculture, le matériel pour la salle d’accueil, le matériel de repos et des jeux, au montant estimatif de 9.000 euros, TVA comprise.
  • Lot 3 : Mobilier de bureau, au montant estimatif de 4.000 euros, TVA comprise.

Cette dépense sera financée par le crédit inscrit au budget 2015, à l’article 832/74151 (projet n° 20150054).


16. Achat mobilier pour l’administration générale - Année 2015.
a) Approbation des conditions.
b) Choix du mode de passation du marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les conditions relatives au marché de fourniture de mobilier de bureau pour l’Administration générale en 2015, au montant estimatif de 10.000 euros, TVA comprise, et de retenir la procédure négociée comme mode de passation du marché. Ce marché comporte l’achat de :

  • Trois bureaux,
  • Trois caissons hauteur bureau trois tiroirs,
  • Une table demi-lune,
  • Dix armoires à rideaux verticaux comprenant quatre tablettes pour dossiers suspendus,
  • Un caisson sur roulettes trois tiroirs,
  • Quatre chaises sans accoudoirs,
  • Trois sièges ergonomiques,
  • Quatre armoires vestiaires,
  • Une armoire à rideaux verticaux comprenant quatre tablettes,
  • Un bloc classeurs à deux tiroirs pour dossiers suspendus,
  • Une desserte à neuf tiroirs sur roulettes.

Cette dépense sera financée par le crédit inscrit au budget 2015, à l’article 104/74151 (projet 20150006) - Achat mobilier administration générale.


17. I.C.E.T. : Plan d’équipement 2015.
a) Ventilation des différents marchés de fournitures.

b) Choix des modes de passation des marchés.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la ventilation des différents marchés de fourniture de matériel, dans le cadre du Plan d’équipement 2015 de l’Institut Communal d’Enseignement Technique, au montant estimatif de 62.500 euros, TVA comprise, et d’approuver les cahiers spéciaux des charges et les différents modes de passation des marchés, comme suit :

Industrie du bois.

  • Renouvellement de machines pour l'atelier menuiserie du 3ème degré : achat d’une mortaiseuse à mèches avec système de levage rapide et d’une tourillonneuse avec glissières linéaires, au montant estimatif de 9.000 euros, TVA comprise, et de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
  • Achat et renouvellement de matériel pour l'atelier menuiserie du 2ème degré : achat de cinq visseuses et deux ponceuses, au montant estimatif de 5.000 euros, TVA comprise, et de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
  • Mise en place d'un laboratoire de peinture au CNTB, au montant estimatif de 6.000 euros, TVA comprise, et de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
  • Achat d'un échafaudage mobile pour la section industrie du bois, au montant estimatif de 3.500 euros, TVA comprise, et de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


Industrie mécanique.

  • Achat d'une scie à ruban semi-automatique, au montant estimatif de 8.000 euros, TVA comprise, et de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
  • Achat et renouvellement de matériel de laboratoire en électricité pour le 2ème degré, au montant estimatif de 2.300 euros, TVA comprise, et de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
  • Achat d'une perceuse à percussion pour l'atelier mécanique du 3ème degré, au montant estimatif de 400 euros, TVA comprise, et de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


Construction.

  • Achat d'un échafaudage fixe pour la section construction du 3ème degré, au montant estimatif de 5.300 euros, TVA comprise, et de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
  • Achat et renouvellement de petit matériel pour la section construction, au montant estimatif de 2.000 euros, TVA comprise, et de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


Informatique.

  • Achat et renouvellement du serveur + licence + version SQL, au montant estimatif de 7.700 euros, TVA comprise, et de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
  • Achat et renouvellement de huit PC, au montant estimatif de 8.000 euros, TVA comprise, et de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
  • Achat et renouvellement de deux écrans 23 pouces, au montant estimatif de 300 euros, TVA comprise, et de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
  • Achat et renouvellement de deux écrans 18 pouces, au montant estimatif de 200 euros, TVA comprise, et de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
  • Achat de trois projecteurs, au montant estimatif de 1.400 euros, TVA comprise, et de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
  • Achat d'un tableau interactif, au montant estimatif de 3.400 euros, TVA comprise, et de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Ces dépenses seront financées par le crédit inscrit au budget 2015, à l’article 735/74451 (projet 20150044) - Achat matériel équipement exploitation I.C.E.T.


18. I.C.E.T. : Maintenance du Marché Couvert 2015.
a) Ventilation des différents marchés de fournitures de matériaux.

b) Choix des modes de passation des marchés.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver, dans le cadre des travaux de maintenance 2015 des bâtiments de l’Institut Communal d’Enseignement Technique situés au Marché Couvert, la ventilation des différents marchés de fourniture de matériaux, au montant total estimatif de 50.000 euros, et d’approuver :

  • Le cahier spécial des charges des travaux de parement en briques et d’isolation des murs extérieurs du Marché Couvert, au montant estimatif de 20.000 euros, TVA comprise, et de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
  • Le cahier spécial des charges des travaux d’aménagement intérieur des ateliers du Marché Couvert, au montant estimatif de 18.000 euros, TVA comprise, et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
  • Le cahier spécial des charges des travaux d’équipement alerte incendie pour les locaux du Marché Couvert, au montant estimatif de 12.000 euros, TVA comprise, et de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Ces dépenses seront financées par le crédit inscrit au budget 2015, à l’article 73503/72460 (projet 20150045) - Maintenance du Marché Couvert.

La séance publique est levée à 19 h 48'.

 

PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 23 MARS 2015


Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET : Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

Excusés : Melle Gaëlle FALISSE, Philippe DOUCET et Melle Morgane GREGOIRE.

La séance publique est ouverte à 20 h 00'.


1. Procès-verbal de la séance antérieure - Approbation.

Par vingt et une voix pour et une abstention, il est décidé d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 10 février 2015, à la condition de le modifier comme suit :

  • Point 12 : Recrutement d’un Directeur(rice) général(e) - Conditions - Approbation. Paragraphe : Contenu et mode de cotation des épreuves.

Il est demandé de remplacer la phrase suivante : "Pour réussir, le candidat doit obtenir 60 % des points au total à l'issue des examens" par "Pour réussir, le candidat doit obtenir 60% des points à chaque épreuve et 60 % des points au total".

  • Point 14 : Fourniture d’une solution de pointage et de pointeuses pour les bâtiments communaux - Approbation du cahier spécial des charges et choix du mode de passation du marché.

Mademoiselle Jessica MAYON demande également que soit indiqué le nom des Conseillers qui ont votés contre, pour ou qui se sont abstenus sur les votes, notamment pour les points 2 « Ordonnances de Police » et 14 « Fourniture d’une solution de pointage et de pointeuses pour les bâtiments communaux - Approbation du cahier spécial des charges et choix du mode de passation du marché ».


2. Ordonnances de police - Confirmation.

A l’unanimité, il est décidé de confirmer les ordonnances de police prises par le Bourgmestre les 4, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 17, 19, 20 et 27 février 2015, et les 4, 6 et 13 mars 2015.


3. Règlement complémentaire de circulation routière - Rue de Neufchâteau - Mise en zone bleue - Approbation.

Madame Jocelyne OLIVIER regrette l’absence de l’avis de la Directrice financière dans le dossier soumis à la consultation malgré l’inscription d’une date dans le projet de délibération.

Monsieur le Bourgmestre lui répond : « La Directrice financière a été absente, mais son avis a été sollicité et a été rendu. Il sera dans le dossier transmis à la Tutelle ».

Monsieur Bertrand MOINET explique : « Nous avons pas mal de problèmes de parkings à cause de voitures qui restent stationnées du matin au soir et ne permettent pas de libérer assez de places pour les commerces de proximité situés sur cet axe ».

Madame Isabelle LECLERCQ de reprendre : « Nous ne comprenons pas pourquoi s’attaquer uniquement à la rue de Neufchâteau. Nous comprenons que les voitures près des commerces et des entrées soient embêtantes, mais pourquoi ne pas prévoir cela aussi à la route d’Arlon et à la route de Marche ? Ces points sont tout aussi importants. »

Monsieur Bertrand MOINET rétorque : « C’est une demande qui émane des commerçants de cette rue ! Nous avons invité à une réunion tous les commerçants de cette rue pour discuter des problèmes. »

Monsieur le Bourgmestre de poursuivre : « Le fait que nous réalisions cela à cet endroit n’empêche pas de le réaliser ailleurs ensuite. Cette rue comprend plus de commerces de proximité qui demandent des rotations au niveau des parkings qu’à la route d’Arlon. Nous voulons éviter les voitures « tampons », que des voitures restent deux, trois, dix jours et empêchent des clients de se garer. Ce n’est peut-être pas votre point de vue, mais nous voulons le réaliser pour soutenir les commerçants ».

Madame Jocelyne OLIVIER de reprendre : « Cela peut être un choix politique pour soutenir les commerçants, nous le comprenons, mais nous regrettons que rien ne soit mis en place pour les véhicules qui s’y stationnent déjà. Pour nous, ce n’est pas une solution aux problèmes mis en avant. Et ce n’est pas cohérent par rapport au plan de mobilité ».

Isabelle LECLERCQ d’ajouter : « Vous devez également penser aux citoyens qui habitent cette rue ».

Monsieur le Président de répondre aussitôt : « Il y a un parking rue de Neufchâteau avec lequel nous avons un accord, celui-ci est situé sur la droite vers Bastogne, en-dessous et à l’arrière d’un immeuble, et il y a également des places de parking disponibles dans les rues adjacentes et sur la Place du Général Patton ».

Mademoiselle Jessica MAYON demande si la zone bleue sera applicable tous les jours ou seulement les jours ouvrables ?

Monsieur MOINET répond que la zone bleue sera applicable du lundi au vendredi.

Monsieur le Président de poursuivre : « Le plan de mobilité est en cours d’élaboration. Le dernier date de 2003, lorsque vous étiez au pouvoir. Nous pouvons faire le bilan de ce qui a été réalisé une fois. Ce n’est pas le tout d’avoir de grands projets, il faut les mettre en œuvre. Nous voulons soutenir les commerçants, de qui émane cette demande ».

Par quinze voix pour et sept voix contre (majorité contre opposition), il est décidé d’approuver le règlement complémentaire de la circulation routière visant à mettre en zone bleue la rue de Neufchâteau à Bastogne, de son carrefour avec la rue de la Gare jusqu’au carrefour avec la place McAuliffe,

  • d'approuver la durée du stationnement limitée par l’usage du disque de stationnement, de 8 heures à 18 heures, des deux côtés de la chaussée, du lundi au vendredi.

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux (E 9 a) complétés par la reproduction du disque de stationnement, par un panneau additionnel portant la mention "de 8 heures à 18 heures" et par les flèches de début et de fin de réglementation.

Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux Publics.

  • d’approuver le règlement-taxe relatif à cette mise en zone bleue, comme suit :

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale sur le stationnement des véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique.

Est visé, le stationnement d’un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé conformément aux règlements de police et dans lesquels l’usage régulier du disque de stationnement est imposé.

Par voie publique, il y a lieu d’entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales, provinciales ou régionales.

Article 2 :

§ 1. La taxe est fixée à douze euros.

§ 2. Le stationnement est gratuit pour la durée autorisée par la signalisation routière et lorsque le conducteur a apposé sur la face interne du pare-brise un disque de stationnement avec indication de l’heure à laquelle il est arrivé, conformément à l’article 27.1.1 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975.

§ 3. Le stationnement est gratuit pour les véhicules des personnes handicapées.

La qualité de personne handicapée sera constatée par l’apposition de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule, de la carte délivrée conformément à l’arrêté ministériel du 7 mai 1999.

Article 3 : La taxe visée à l’article 2, §1, est due par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, sauf s’il peut apporter la preuve de l’identité d’un autre conducteur, dès le moment où le véhicule a dépassé la durée autorisée de stationnement ou lorsque le disque de stationnement indiquant l’heure d’arrivée n’a pas été apposée sur la face interne du pare-brise, conformément à l’article 2, §2, du présent règlement.

Dans les cas visés à l’alinéa précédent, il sera apposé par le préposé de la commune sur le pare-brise du véhicule, une invitation à acquitter la taxe dans les 10 jours.

A défaut de paiement dans le délai imparti, la taxe sera enrôlée et immédiatement exigible.

Article 4 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 6 : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.


4. Entretien de voiries 2015 - Phase I - Rachamps et Noville.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation de marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges des travaux d’entretien de voiries 2015 - Phase I, dans les villages de Rachamps et de Noville, au montant estimatif de 53.030,67 euros, TVA comprise, de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget 2015 sous l’article 42130/73560 (projet n°20150003) « Voiries ville et villages ».


5. Parking ICET - Réfection d'un mur de soutènement.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation de marché

Monsieur Philippe LEPINOIS demande pourquoi ces travaux ne sont pas réalisés par les élèves de l’ICET ?

Collignon de répondre : « Nous collaborons avec l’ICET, dès que c‘est possible, en coordination avec les professeurs. Mais ces travaux interviennent trop tard dans l’année scolaire, le planning des élèves est déjà arrêté et bien fourni ».

MOINET d’ajouter qu’on ne réalise par non plus les travaux avec la brigade communale, car on touche à la stabilité du mur.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges des travaux de réfection d'un mur de soutènement sur le parking de l’I.C.E.T., au montant de 4.810,36 euros, TV comprise, de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget 2015 sous l’article 12404/72460 (projet n°20150015) « Réfection mur de soutènement ».


6. Chapelles de Neffe et Notre Dame de Bonne Conduite - Adaptation du chauffage - Approbation estimation ajustée.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver l'estimation ajustée, au montant de 19.401,72 euros, TVA comprise, des travaux d'installation d'un système de chauffage à la chapelle de Bonne Conduite et à l'entretien des aérothermes de la Chapelle de Neffe, réalisés par l'entreprise SAMREE CHAUFF, Samrée, 7b - 6982 SAMREE, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, à l'article 79015/724-60 (projet n° 20150053). « Maintenance des bâtiments du culte ».


7. Remplacement de châssis à l'école de Rachamps et d'Arloncourt.
a) Approbation des conditions
b) Choix du mode de passation de marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges des travaux de remplacement de châssis à l'école de Rachamps et d'Arloncourt, au montant estimatif de 35.770,32 euros, TVA comprise, de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 72224/724-60 (projet n° 20150041).


8. Cheminement piétons entre la rue des Jardins et la rue de la Pépinière - Adaptation des traversées piétonnes aux personnes non voyantes - Approbation de l'estimation ajustée.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver l'estimation ajustée, au montant de 9.772,79 euros, TVA comprise, des travaux d’adaptation des traversées piétonnes aux personnes non voyantes entre la rue des Jardins et la Pépinière à Bastogne, réalisés par l'entreprise Bernard DEUMER, Fontenaille, 5 - 6660 HOUFFALIZE, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 42130/735-60 (projet n° 20150003).


9. Création d'une maison de village à Arloncourt.
a) Approbation des conditions
b) Choix du mode de passation de marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges des travaux de création d'une maison de village à Arloncourt, au montant estimatif de 49334,67 euros, TVA comprise, de choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché, de compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 12408/724-60 (projet n° 20150011).


10. Remplacement d'une fourgonnette du service technique - Marché de fourniture.
a) Approbation des conditions
b) Choix du mode de passation de marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif au remplacement d'une fourgonnette du service technique, au montant estimatif de 17.499,99 euros, TVA comprise, de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article n° 421/74352 (projet n° 20150023) « Achats de véhicules ».


11. ORES - Extension du réseau d'éclairage public, à Neffe, 3NC et à Wicourt, 1NC - Approbation devis.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les devis de la société ORES, avenue Patton, 237 - 6700 ARLON, relatifs aux travaux d’extension du réseau d’éclairage public à Neffe et à Wicourt, comme suit :

  • devis n° 20359999, d'un montant de 2.049,36 euros, TVA comprise, en vue du raccordement du bâtiment de Monsieur et Madame LEVEAU-MASSEN, à Wicourt, 1NC,
  • devis n° 20360905, d'un montant de 2.177,08 euros, TVA comprise, en vue du raccordement du bâtiment de Monsieur et Madame TABARD-LAMBORAY, à Neffe, 3NC,

et de financer ces travaux par l’article budgétaire 426/73254 de l’exercice 2015 (projet n° 20150033) « Extension éclairage public ».


12. ORES - Extension du réseau d'éclairage public - placement d'un pont lumineux à la gare de Bourcy - Approbation devis.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le devis n° 20361700, au montant de 5.685,31 euros, TVA comprise, de la société ORES, Avenue Patton, 237 - 6700 ARLON, relatif aux travaux d’extension du réseau d’éclairage public par le placement d'un point lumineux à Bourcy, à proximité du n° 115A, et de financer ces travaux par l’article budgétaire 426/73254 de l’exercice 2015 (projet n° 20150033) « Extension éclairage public ».


13. Création d'une aire de convivialité à Lutrebois et aménagement du bûcher.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation de marché

A l’unanimité, il est décidé d'approuver le cahier spécial des charges relatif à la constitution du dossier de permis d’urbanisme par un auteur de projet, dans le cadre des travaux de création d’une aire de convivialité et d’aménagement du bûcher à Lutrebois, au montant estimatif de 3.025,00 euros, TVA comprise, de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget 2015 sous l’article 12405/72460 (projet n° 20150009) « Plan Communal de Développement Rural Lutrebois ».


14. Plan de Cohésion Sociale : rapport d'activités 2014 - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le rapport d'activités et le rapport financier pour le service du Plan de Cohésion Sociale pour l'année 20


15. ADL : rapport d'activités 2014 - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d'approuver le rapport d'activités de l'Agence de Développement Local pour l'année 2014.


16. ACM : achat d'un tableau numérique.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation de marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges du marché de fourniture d’un tableau numérique pour l’Académie Communale de Musique, au montant estimatif de 5.000,00 euros, TVA comprise, de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 734/742-53 (projet n° 20150043) « Achat d’un tableau numérique pour l’ACM ».


17. Écoles communales : achat de tableaux numériques.
a) Approbation du cahier des charges
b) Choix du mode de passation de marché

A l’unanimité, il est décidé d'approuver le cahier spécial des charges relatif au marché de fourniture de tableaux numériques pour les écoles communales, au montant estimatif de 10.000,00 euros, TVA comprise, de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 722/742-53 (projet n° 20150039) « Tableaux numériques ».


18. ICET : maintenance du marché couvert 2015 - Fourniture de matériaux pour parements briques et finitions extérieures.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation de marché

A l’unanimité, il est décidé, dans le cadre des travaux de maintenance du Marché couvert 2015, d’approuver le cahier spécial des charges relatif à la fourniture de matériaux pour parement briques et finitions extérieures, au montant estimatif de 20.000 euros, TVA comprise, de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 73503/72460 (projet n° 20150045) « ICET : Travaux de maintenance du Marché couvert 2015 ».


19. ICET - plan d'équipement 2014 - achat d'un banc pneumatique.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation de marché

A l’unanimité, il est décidé, dans le cadre du Plan d'équipement de l’ICET 2014, d’approuver le cahier spécial des charges du marché de fourniture d’un banc pneumatique, au montant estimatif de 23.000 euros, TVA comprise, de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2015, article 735/74451 (projet n° 20150044) « ICET : Plan d’équipement 2014 - Budget 2015 (Report).


20. Subventions - Délégation au Collège communal - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé de donner délégation au Collège communal en matière d’octroi de subventions, comme suit :

  • de déléguer au Collège communal l’octroi des subventions qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet, et approuvés par l’autorité de tutelle.
  • de déléguer au Collège communal l’octroi des subventions motivées par l’urgence ou en raison de circonstances impérieuses et imprévues.

Les délégations visées aux articles 1er et 2e sont accordées pour l’exercice 2015 et pour la durée de la législature.

Philippe LEBOUTTE se retire pour l’examen du point suivant.


21. Subside ordinaire - Octroi.

A l’unanimité, il est décidé, en application du décret du Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne paru au Moniteur belge en date du 14 février 2013, et entré en vigueur le 1er juin 2013, portant sur le contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, d’octroyer un subside ordinaire d’un montant de 7.500 euros au Syndicat d’Initiative de Bastogne pour l’acquisition d’illuminations de Noël.

Philippe LEBOUTTE rentre en séance.


22. Traité transatlantique - Motion.

Mademoiselle Coralie BONNET explique que le traité transatlantique porte sur un accord d’échange commercial entre l’Europe et les Etats-Unis. « Cette motion vise à attirer la vigilance des décideurs et à obtenir des éclaircissements sur ces échanges. Nous souhaitons connaître les missions des commissaires à la table des négociations, faire la lumière sur des négociations nébuleuses. Par celle-ci, nous souhaitons que les normes les plus fortes soient retenues lors de ces négociations, notamment pour protéger les petites et moyennes entreprises. »

Mademoiselle Jessica MAYON interpelle : « Nous estimons que nous n’avons pas eu assez de temps pour consulter ce dossier. Nous avons été à la Commune ce lundi et il n’y avait rien là-dessus ! ».

Monsieur Benoît DOMINIQUE d’ajouter : « Quand je mange un potage, j’aime bien savoir ce qu’il y a dedans ».

Monsieur le Bourgmestre explique : « Nous devons nous positionner vis-à-vis des valeurs humaines et sociales qui doivent être plus importantes que les marchés commerciaux et des intérêts européens qui risquent d’être menacés. Il faut prendre ses responsabilités afin de protéger des valeurs fondamentales, pour protéger le citoyen, l’environnement, etc. ».

Monsieur Philippe LEPINOIS de clarifier : « Notre position est un signal d’alarme par rapport aux dossiers disponibles en retard. Je suis un jeune conseiller et j’ai déjà pu le remarquer plusieurs fois ».

Monsieur le Bourgmestre de répondre : « Auriez-vous été prêt dans 2 jours ? Vous devriez faire preuve de plus de souplesse, de bonne volonté et ne pas tomber dans la procédure ».

Par dix-huit voix pour, dont trois voix de la minorité: Messieurs Ziad EL HUSSEINI, Benoît DOMINIQUE et Michel HANSEN, et quatre abstentions de la minorité: Mesdames Jessica MAYON, Jocelyne OLIVIER, Isabelle LECLERCQ et Monsieur Philippe LEPINOIS, il est décidé d’adopter la motion relative au Traité transatlantique, comme suit :

  • de demander aux autorités européennes et aux autorités belges compétentes de soutenir une position visant à suspendre les négociations afin de procéder à une évaluation de l'état d'avancement des négociations, de redéfinir le mandat octroyé à la Commission européenne après un débat au sein du Parlement européen et de fixer les balises et les objectifs des phases ultérieures de la négociation ;


a. dans le cadre de la redéfinition du mandat, de demander à ces mêmes autorités :

  • de continuer à soutenir une position selon laquelle les acquis de l'Union européenne dans des domaines tels que l'environnement, la santé, la protection des consommateurs, la protection des données personnelles, la sécurité sociale, les droits des travailleurs, l'agriculture, le bien-être animal, la sécurité alimentaire et les services publics sont non négociables et de confirmer les principes qui sous-tendent la politique de l'Union européenne, comme le principe de précaution ;
  • de rappeler que ces négociations ne peuvent en aucun cas conduire à un abaissement du niveau des normes européennes, nationales, régionales ou communales traduisant ces acquis, mais doivent au contraire conduire au relèvement de ces normes ;
  • de soutenir la définition d'une liste positive des matières concernées par le traité en s'opposant à l'établissement d'une liste négative faisant de la libéralisation un principe dont seuls seraient exclus les domaines énumérés explicitement par le traité ;
  • de refuser toute tentative de porter atteinte au droit des autorités publiques de légiférer ;
  • de s'opposer fermement à toute clause de règlement des différends (« ISDS ») entre les investisseurs et les Etats, ainsi qu'aux dispositifs dits de « coopération réglementaire » ;
  • de défendre l'exclusion des services publics et d'intérêt général de toute marchandisation ;
  • de rappeler leur attachement au principe de l'exception culturelle et au respect absolu de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ;
  • de veiller à ce que les principes repris dans les conventions OIT soient mis en oeuvre par l'adoption de normes transatlantiques contraignantes ;
  • de défendre l'inclusion dans le traité de dispositions sur les modes de régulation financière et bancaire, l'échange de données et la lutte contre les paradis fiscaux ;
  • de plaider en faveur de l'ouverture de cet accord à d'autres partenaires qui pourraient se joindre à une négociation plurilatérale sur base de conditions claires et prédéfinies afin d'aboutir progressivement à un cadre multilatéral au sein de l'Organisation mondiale du commerce ;
  • de rappeler la nécessité de garantir en permanence le contrôle démocratique des négociations et de veiller à une transparence maximale desdites négociations pour les deux parties ;

b. aussi longtemps que les négociations ne seront pas suspendues, mais également après la reprise de ces négociations sur la base d'un nouveau mandat, inviter ces autorités à informer régulièrement le Parlement européen et les Parlements nationaux du suivi de ces négociations et à consulter l'ensemble des niveaux de pouvoir, ainsi que les organisations syndicales et les citoyens ;

c. interpeller le Gouvernement fédéral, ainsi que les Gouvernements des entités fédérées, en vue de confier au Bureau fédéral du Plan le soin de réaliser, en collaboration avec les organismes régionaux et/ou communautaires de statistiques et de prospective, une étude d'impact analysant l'évolution attendue en termes de croissance et de création d'emplois suite à la conclusion de cet accord transatlantique, en portant une attention particulière sur les TPE et PME, mais également les dimensions sociales et environnementales qui sous-tendent la conclusion de ce traité.

Monsieur le Président présente à l’assemblée un point qu’il conviendrait d’examiner en urgence, à savoir : « Constitution de la Conférence Luxembourgeoise des Elus en ASBL ».

Isabelle LECLERCQ demande en quoi se justifie l’urgence.

Monsieur le Président de rétorquer : « Le dossier nous est arrivé durant la semaine, et nous ne voulons pas perdre de temps. C’est un manque total de modestie, de discernement de votre part ! Lorsque vous étiez dans la majorité, vous faisiez également passer des points en urgence, et par ailleurs, les conseillers recevaient la synthèse en séance ! ».

L’urgence est acceptée à l’unanimité et c’est également à l’unanimité qu’il est décidé de marquer son accord sur le projet de statuts en vue de la Constitution de la Conférence Luxembourgeoise des Elus en ASBL.

L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président donne lecture de trois courriers transmis par le groupe « @venir », il s’agit de trois questions qui ne font pas l’objet de délibérations :

a. Afin de respecter le Code de la Démocratie Locale, ne pourrait-on pas apporter une modification de l’article 18 de notre Règlement d’Ordre Intérieur, afin de le compléter et qu’il puisse correspondre parfaitement à l’article L1122-13 du Code sus mentionné ?

Monsieur le Bourgmestre explique que des efforts sont fait dans ce sens, que le maximum est fait pour envoyer la synthèse le plus rapidement possible par mail aux Conseillers, mais qu’il faut également faire preuve de souplesse, tenir compte de la réalité de terrain, d’imprévus qui peuvent survenir et annonce que l’article en question sera modifié lors d’une prochaine séance du Conseil communal.

b. Sachant que le Centre Culturel de Bastogne propose depuis plusieurs années des spectacles qui font salle comble à l’Espace23, comme ce fut déjà le cas au moins lors de cinq dates pour la saison en cours, ne serait-il pas opportun d’améliorer la signalisation de la salle ?

Monsieur Fabian LAFONTAINE explique qu’il faut envisager cela pour le pôle, plus global, du Quartier Latin. Et de poursuivre : « Une signalétique uniforme sur toute la Commune de Bastogne est nécessaire et ce point fait d’ailleurs partie de la réflexion dans le cadre du Plan Qualité Tourisme, qui est en cours d’élaboration».

c. En cette année riche en commémorations diverses liées au 70e anniversaire de la Bataille des Ardennes et de la fin de la 2e Guerre Mondiale, au vu du nombre particulièrement élevé de visiteurs du Bastogne War Museum, vu les explications fournies sur les Fox Holes au sein du musée, grâce notamment à la 2e salle de scénovision qui plonge les visiteurs au cœur de la forêt, ne pourrait-on pas envisager une signalisation, par exemple au départ du parking du Mardasson, vers le bois Jacques et les Fox Holes ?

Mademoiselle Coralie BONNET d’expliquer que « ce point a déjà été abordé en Comité de Secteur, dont Monsieur Benoît DOMINIQUE fait partie. Cette réflexion fait également partie du Plan Qualité Tourisme en cours d’élaboration. De plus, les terrains sur lesquels se trouvent les Fox Holes appartiennent à des privés et ont été placés sur la liste de sauvegarde. Durant ce placement, la valeur patrimoniale des biens est évaluée, afin d’assurer une protection définitive s’il échoit ».

La séance publique est levée à 21 h 33'.

 

PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 26 MAI 2015


Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET : Echevins ;
Michel HANSEN, , Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

Excusés : MM. Gérard LIEGEOIS, Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI et Melle Morgane GREGOIRE.

La séance publique est ouverte à 20 h 05'.

Monsieur le Président rend hommage à l’ancien Echevin, Président du Syndicat d’Initiative et de l’Association des Commerçants de Bastogne, Monsieur Roland DELPERDANGE décédé le 2 mai 2015.

Monsieur le Président fait le point sur la disparition inquiétante de Madame Marie-Josée THONUS survenue le 24 mai 2015, à Bourcy. Il explique de le Plan d’Urgence Communal a été déclenché pour tenter de la retrouver, et remercie les nombreuses personnes qui se sont mobilisées dans les recherches restées vaines jusqu’à ce jour.


1. Procès-verbal de la séance antérieure - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 23 mars 2015.


2. Ordonnances de police - Confirmation.

A l’unanimité, il est décidé de confirmer les ordonnances de Police prises par le Bourgmestre le 20, 24, 25 et 27 mars, le 3, 8, 10, 13, 15, 17, 23, 24, 27 et 30 avril 2015, le 8, 11, 12 et 13 mai 2015.


3. Fabriques d'église.
a) Bourcy - Compte 2014 - Avis.
b) Longvilly - Compte 2014 - Avis.
c) Noville - Compte 2014 - Avis.
d) Rachamps - Compte 2014 - Avis.
e) Michamps - Compte 2014 - Avis.
f) Moinet - Compte 2014 - Avis.
g) Villers-la-Bonne-Eau - Compte 2014 - Avis.
h) Bastogne - Compte 2014 - Avis.
i) Benonchamps - Compte 2014 - Avis.
j) Mageret - Compte 2014 - Avis.
k) Marvie - Compte 2014 - Avis.

 

A l’unanimité, il est décidé d’émettre un avis favorable sur les Comptes 2014 des Fabriques d'Eglise de Bourcy, Longvilly, Noville, Rachamps, Moinet, Villers-la-Bonne-Eau, Bastogne, Benonchamps, Mageret et Marvie.
 

4. Règlement complémentaire de circulation routière : rue du Champ de Courses - Instauration d’une zone 30 - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le règlement complémentaire de la circulation routière visant à mettre en zone 30 km/heure, la rue du champ de Courses à Bastogne.

Cette zone sera matérialisée, à l'entrée de la rue du Champ de Courses, depuis la rue du Saiwet, par le placement d’un panneau "F4a".

Cette zone sera matérialisée, à la sortie de la rue du Champ de Courses, vers la rue du Saiwet par le placement d’un panneau "F4b".

Le présent règlement sera soumis à la tutelle d'approbation du Ministre de l'Equipement et des Transports de la Région Wallonne.


5. Entretien de voiries 2015 - Phase II : Bizory et Lutremange.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif au marché des travaux d’entretien de voiries 2015 - Phase II - Bizory et Lutremange, au montant estimatif de 114.939,41 euros, TVA comprise, de retenir l’adjudication ouverte comme mode de passation dudit marché, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 42130/735-60 (n° de projet 20150003).


6. Maison de village de Vaux-Noville : rénovation de la toiture et création d'un accès à l'étage.
a) Approbation des conditions.
b) Choix du mode de passation du marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les conditions relatives au marché des travaux de rénovation de la toiture et création d'un accès à l'étage à la Maison de village de Vaux-Noville, au montant estimatif de 42.667,87 euros, TVA comprise, de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation dudit marché, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 124/724-60 (n° de projet 20150013).


7. Parking ICET : réfection d'un mur de soutènement - ajustement de l'estimation à plus de 10% - Approbation.

Monsieur Philippe LEPINOIS explique qu’il a investigué suite aux explications de Monsieur Philippe COLLIGNON sur les raisons pour lesquelles ces travaux n’ont pas été réalisés par les élèves de l’ICET : « J’ai été trouvé les personnes responsables qui m’ont déclarés que les élèves pouvaient réaliser ces travaux. Vous n’avez donc pas dit la vérité lorsque ce point est passé la première fois au Conseil communal ».

Monsieur Benoît LUTGEN de répondre: « Nous prenons contact avec l’école chaque fois que cela est possible de leur proposer des travaux, mais il ne nous appartient pas de les imposer si la direction n’y est pas favorable pour diverses raisons (timing, etc). On respecte la pédagogie, la liberté de la direction et de leurs équipes ».

Monsieur Philippe COLLIGNON de confirmer : « Nous avons pris contact avec le Chef d’atelier, qui nous avait répondu que ces travaux ne pouvaient pas être réalisés par ses élèves car ils interviennent trop tard dans l’année scolaire et que le planning des élèves était arrêté et bien fourni ».

Monsieur Bertrand MOINET précise par ailleurs qu’un mur de soutènement à Marvie sera réalisé en septembre par les élèves de l’ICET.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le réajustement de l’estimation à plus de 10 % des travaux de réfection d'un mur de soutènement au parking de l’Institut Communal d’Enseignement Technique, au montant de 5.601,09 euros, TVA comprise, à réaliser par l’entreprise SPRL Serge ENGLEBERT, Luzery, 238 - 6600 BASTOGNE, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 12404/724-60 (n° de projet 20150015).


8. Acquisition d'un motoculteur.
a) Approbation des conditions.
b) Choix du mode de passation du marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les conditions relatives au marché d’acquisition d'un motoculteur, au montant estimatif de 33.581,51 euros, TVA comprise, de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation dudit marché, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2015, article 421/744-51 (projet 20150024).


9. Aménagements paysagers - marché de services - mission d'auteur de projet.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les conditions relatives au marché de services pour la mission d'auteur de projet en vue de la réalisation d'aménagements paysagers, au montant estimatif de 9999,99 euros, TVA comprise, de choisir l’appel d’offres ouvert comme mode de passation dudit marché, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 42130/735-60 (projet n° 20150003).


10. Travaux de renforcement de l'éclairage public à la rue des Maies - Approbation devis ORES.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le projet des travaux de renforcement de l’éclairage public des trois passages pour piétons situés à la rue des Maies, à Bastogne, pour un montant total de 754,39 euros, TVA comprise, et d’approuver les devis de la Société ORES, Avenue Patton, 237 - 6700 ARLON, comme suit :

  • devis numéro 20374201, au montant de 2.243,28 euros, TVA comprise, relatif aux
  • travaux de placement d'un luminaire au passage pour piétons devant la Cité Lallemant.
  • devis numéro 20374214, au montant de 5.467,51 euros, TVA comprise, relatif aux travaux de placement de deux luminaires au passage pour piétons situé devant les locaux du Patro.
  • devis numéro 20374208, au montant de 3.043,60 euros, TVA comprise, relatif aux travaux de placement d'un luminaire au passage pour piétons situé à proximité du n° 120, rue des Maies.

et de financer ces travaux par l'article budgétaire n° 426/73254 de l'exercice 2015.


11. Taxe sur les mines, minières, carrières et terrils - Exercice 2015 - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la taxe sur les mines, minières, carrières et terrils pour l’exercice 2015, comme suit :

Article 1 : Il est établi, pour l’exercice 2015, une taxe communale directe sur les mines, minières, carrières et terrils.

Sont visées les exploitations en activité au 1er janvier de l’exercice d’imposition, telles que définies par l’article 2 du décret du Conseil Régional Wallon du 7 juillet 1988 relatif aux mines et par l’article 2 du décret du Conseil Régional Wallon du 27 octobre 1988 relatif aux carrières.

Article 2 : La taxe est due par toute personne physique ou morale exploitant une ou plusieurs exploitations énoncées à l’article 1er au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 3 : La taxe est fixée pour l’année 2015 à la somme de 42.531,96 euros.

Elle sera répartie entre les différents redevables au prorata du nombre de tonnes de produits extraits des carrières situées sur le territoire de la Commune et destinés à la commercialisation au cours de l’année précédant l’exercice d’imposition.

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 4 : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 5 : A défaut de déclaration dans les délais prévus par le règlement ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100% de ladite taxe.

Article 6 : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 7 : La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 8 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Article 9 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 10 : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.


12. Règlement sur les centimes additionnels à la taxe régionale sur les mâts, pylônes et antennes - Exercice 2015 - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le règlement sur les centimes additionnels à la taxe régionale sur les mâts, pylônes et antennes pour l’exercice 2015, comme suit :

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune, pour l’exercice 2015, une taxe additionnelle à la taxe régionale sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunication, installés principalement sur le territoire communal.

Article 2 : Le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables, à cent (100) centimes additionnels calculés conformément au décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d’énergie, de logement, d’environnement, d’aménagement du territoire, du bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité.

Article 3 : Ces centimes additionnels sont perçus conformément à l’article 148 du décret-programme susvisé du 12 décembre 2014.

Article 4 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L-1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 5 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L-3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.


13. Résidence Côté Jardins - Appartement AO2 - contrat de bail - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la mise en location de l’appartement AO2 de la Résidence Côté Jardins, place de la Bastognette, 25 - 6600 BASTOGNE, à Madame Valérie SCHROEDER, occupante dudit appartement, moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 625 euros par mois.

La convention de bail est établie pour une durée d’un an à partir du 1er juin 2015 et se terminera le 31 mai 2016.


14. Convention de mise à disposition des salles de village / maisons de quartier - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la convention de mises à disposition des salles de village et maisons de quartier, et de désigner le Collège communal pour signer cette convention avec chaque comité de village et/ou de quartier.


15. Caserne Sous Lieutenant Heintz - Concession domaniale - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver la concession domaniale sur les biens faisant partie de la Caserne Sous-Lieutenant Heintz à Bastogne, à savoir : les blocs 1Q (ancien cinéma), 1J (ancienne salle de gymnastique), blocs 1L, 1M, 1N (magasins non chauffés) et bloc 1K (stand de tir), jusqu'au 31 décembre 2016.

La concession domaniale n° 19.10003 (stand de tir) est remplacée par la présente concession n° 19.15041.


16. Ancien logement scolaire - Senonchamps, 124 - Principe de vente - Approbation.

Faisant référence au courrier envoyé aux Conseillers communaux par le Président du comité de village de Senonchamps « Les Foyans », Monsieur Eugène SON, relatif à un projet d’agrandissement de leur maison de village par l’ajout d’une véranda, et qui propose que ces travaux soient financés par le fruit de la vente de l’ancien logement scolaire de Senonchamps, Mademoiselle Jessica MAYON demande à la majorité s’ils ont déjà une idée d’un projet qui sera réalisé avec le produit de la vente de ce logement ?

Monsieur le Bourgmestre de répondre : « La vente était inscrite dans le budget 2015, nous vendons avec les baux en cours et nous avons l’intention de rénover la salle de Senonchamps. Certaines demandes faites, comme le placement d’un double vitrage ou de nouvelles peintures ont déjà été réalisées. Par rapport à votre courrier, une discussion aura lieu avec les responsables du Comité de Senonchamps pour voir comment aménager le bâtiment. Nous avons un PCDR, avec un planning bien établi, à suivre. Ce plan est le fruit d’une longue concertation citoyenne réalisée voici 3, 4 ans et a fixé des priorités dont nous devons tenir compte. La salle de Senonchamps n’en fait pas partie, mais cela n’empêchera pas la discussion ».

Madame Jocelyne OLIVIER interpelle : « Pour quand pouvez-vous promettre ces travaux ? ».

Monsieur le Président rappelle qu’il s’agit de deux points différents, il y a l’aménagement de la salle de village et le point inscrit à l’ordre du jour, la vente de l’ancien logement scolaire divisé en deux appartements occupés par des locataires dont les baux courent jusqu’en 2017, que ces personnes seront accompagnées dans leurs recherches de logement, et que le produit de la vente entrera dans les recettes communales.

Monsieur Bertrand MOINET de répondre que chaque comité a eu l’occasion de prioriser des travaux, des aménagements, et qu’il fallait d’abord mettre en place ce que le PCDR a prévu, dont la priorité est la sécurité.

Monsieur Benoît DOMINIQUE insiste sur l’urgence : « Il faudrait financer ces travaux via un autofinancement plutôt qu’attendre de longs délais pour avoir un dossier. La construction d’une véranda avec l’argent de la vente ne plomberait pas les finances communales ».

Monsieur Benoît LUTGEN répond : « Le village n’a pas grandi de 150 personnes en trois ans, vu que la demande n’a pas été réalisée dans le PCDR que vous avez réalisé, la situation est bloquée pour le moment », et de poursuivre : « Quant à ne pas attendre, pour profiter de subsides, c’est votre style, votre déclaration prouve bien vos méthodes de gestion passée. Un bel exemple, les installations de Sans-Souci que vous avez construit sur fonds 100 % communaux, qui pèsent 65.000 euros chaque année à la Commune. Vous auriez pu obtenir 80 % de subsides ! Une somme avec laquelle bien des vérandas auraient pu être érigées. Au-delà de la précipitation, on aurait pu avoir le regroupement des activités de plein air à Renval, subsidiées par la Région wallonne. La précipitation trouve ses limites ! ».

Monsieur Benoît DOMINIQUE de répondre : « L’acquisition des terrains de Renval était trop onéreuse (2.000.000 euros) pour y installer ces activités. Il a fallu 5 ans pour que la Commune achète le terrain de Sans-Souci. Ici, il y avait urgence, les douches ne fonctionnaient plus notamment ».

Madame Jocelyne OLIVIER de poursuivre : « L’ancienne majorité a pris ses responsabilités par rapport aux risques pour les enfants. Il y avait un manque d’argent de l’autorité subsidiante et dans des délais raisonnables. Nous avions étudié la piste de Renval, mais cette possibilité était trop onéreuse».

Monsieur le Président de rétorquer que le montant des 2.000.000 euros concernait toute la zone de Renval, et qu’un local aurait pu être construit sur une parcelle communale. « Vous dites qu’il y avait urgence et qu’il faut du temps pour monter un dossier, pourquoi avoir dès lors attendu 10 ans pour mettre en œuvre ce dossier pour finalement le réaliser sur fonds propres ? ».

Madame Jocelyne OLIVIER attire l’attention du Bourgmestre sur l’existence d’articles de presse montrant le favoritisme pour certains dossiers plutôt que d’autres.

Monsieur le Président somme Madame OLIVIER d’être plus précise dans ses allusions, « Vous lancez des trucs comme ca, et vous n’assumez pas ! Vos méthodes ne sont pas acceptables. Si vous avez une accusation, exprimez-vous clairement ! ».

Madame OLIVIER assure qu’elle apportera les articles de presse en question.

Par quinze voix pour et six voix contre, (majorité contre opposition), il est décidé d’approuver le principe de la vente de l’ancien logement scolaire situé à Senonchamps, 124, comme suit :

  • d'approuver le principe de la vente d'une parcelle de 04 ares 17 centiares à prendre dans les biens suivants :

- Commune de Bastogne, 1ère Division, Section G, Maison "Senonchamps, 124", cadastré n° 377/R, d'une contenance de 02 ares 60 centiares;
- Commune de Bastogne, 1ère Division, Section G, Maison des jeunes "Senonchamps +124", cadastré n° 377/N, d'une contenance de 14 ares 40 centiares.

  • d'approuver la constitution d'une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée n° 377/N au profit du lot 1, telle que reprise au même plan du géomètre-expert Luc Caprasse dressé en date du 20 octobre 2013.
  • de recourir au principe de la vente de gré à gré avec publicité, au prix minimum fixé par le Receveur de l'Enregistrement.


17. ICET : maintenance du Marché couvert 2015 - Aménagements intérieurs des ateliers.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

A l’unanimité, il est décidé d'approuver, dans le cadre des travaux de maintenance du Marché Couvert 2015, le cahier spécial des charges relatif à l'aménagement intérieur des ateliers du Marché Couvert, au montant estimatif de 18.000 euros, TVA comprise, et de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché.


18. ICET : plan d'équipement 2014 - Achat d'une tenonneuse pour l'atelier menuiserie - 3e degré.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

A l’unanimité, il est décidé d'approuver, dans le cadre du Plan d'équipement 2014 de l'Institut Communal d'Enseignement Technique, le cahier spécial des charges relatif à l'achat d'une tenonneuse, au montant estimatif de 48.500 euros, TVA comprise, et de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché.


19. Pause Grenadine : Fonctionnement et règlement d’ordre intérieur - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d'approuver les documents pour terminer et compléter le dossier de l'ONE pour le nouveau bâtiment de la Pause Grenadine, situé Avenue Mathieu à Bastogne, à savoir :

  • le règlement d’ordre intérieur « parents »,
  • le règlement d’ordre intérieur « stagiaire »,
  • la décharge « urgence médicale »,
  • la décharge pour le retour de l’enfant,
  • le règlement pour les repas de midi.



20. Rapport d’activités 2014 - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d'approuver le rapport d'activités relatif aux différentes missions des services communaux pour l'année 2014.


21. ADL : Compte 2014 - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les comptes annuels de l’Agence de Développement Local pour l’exercice 2014.

Monsieur le Président propose une pause dans les débats à 21 h 25’.

La séance reprend à 21 h 37’.


22. Compte communal - Exercice 2014 - Approbation.

Monsieur le Président présente le compte 2014.

Au service ordinaire : ce dernier présente un boni de 707.842 euros, et d’ajouter : « Nous nous réjouissons d’avoir dépassé les objectifs de départ, et ce grâce à une réorganisation des services, à la maîtrise des dépenses de personnel et de fonctionnement, à un contrôle des dépenses d’énergies ou encore à une politique rigoureuse de subsides. Nous allons continuer à investir car il faut une politique forte d’investissements pour améliorer l’attractivité de Bastogne sous tous les points. J’espère que nos réjouissances seront partagées, mais je n’en doute pas une seconde. Comment ne pas apprécier les choses quand elles sont agréables, qui plus est, sans avoir actionné le levier des taxes ?».

Au service extraordinaire : Nous avons un mali de 1.665.000 euros qui sera corrigé par une modification budgétaire. Nous allons réaliser les emprunts sur les subsides non encore perçus.

Madame Isabelle LECLERCQ rétorque : « Je préfère le titre “Boni ne veut pas dire argent sonnant et trébuchant“ plutôt que “le Collège jubile“, en référence à un article paru le 23 mai dans les journaux. Ce boni n’est pas de l’argent dont vous disposez. Au compte propre de l’ordinaire, votre boni est de 39.000 euros. Et ne parlons pas des reports. Il y en a tellement que nous devrions vous féliciter de ne pas avoir investi tout ce qui était inscrit au budget. Vous êtes forts en effets d’annonce, mais vous n’arrivez pas à réaliser tout. C’était déjà le cas en 2012 et en 2013. A l’extraordinaire, vous n’avez que 73 % de réalisations. Nous nous demandons vraiment ce que vous attendez pour mettre en œuvre vos projets. Je préférerais un projet d’envergure, Bastogne le mérite, mais rien de tout ça n’est prévu. Attendez-vous une période plus propice pour flatter l’électorat ? Ceux que vous venez de réaliser, comme le Bastogne War Museum, c’est l’ancienne majorité qui les a initiés. Quant à l’endettement, la variation semble faible en pourcentage, mais il augmente chaque année. Par habitant, la dette est plus haute qu’en 2012. Nous remarquons également une chute des nominations. Pour nous, ce compte est bien plus mitigé. Nous vous conseillons de vous remettre vite au boulot pour réaliser 100 % des travaux ».

Monsieur le Président de reprendre : « Comment pouvez-vous dire que nous n’investissons pas, que la charge du personnel et les coûts d’énergie diminuent et en même temps, que la dette grimpe ? Expliquez-moi ça ?». Et d’énumérer les investissements en cours : « Le Centre sportif, la piscine, l’extension du Bastogne War Museum, la Pause Grenadine, les rénovations du petit patrimoine, la réfection de nombreuses routes, les installations de la JS Mageret, les aires multisports, l’aile Van Geluwe, etc., dites-moi quels projets n’avons-nous pas réalisés ? N’oubliez pas non plus que la paternité des projets à l’extraordinaire que vous avez cités appartient au Conseil communal et qu’ils ont été réalisés grâce et en collaboration avec les autorités subsidiantes ».

Monsieur Fabian LAFONTAINE explique : « Prenons les chiffres objectivement, en 2011, 3,8 millions d’euros ont été investis, en 2012, plus de 4 millions d’euros, en 2013, 2,2 millions d’euros, et en 2014, 5 millions d’euros et vous nous reprochez d’attendre une période plus propice pour flatter le citoyen ? Et parlons des subsides, nous sommes à 40 % en 2014, vous n’atteigniez même pas les 15 % ». Et d’ajouter : « La perception des taxes additionnelles par le fédéral a été tardive. Nous n’avons rien reçu au 31 décembre 2014. Cela a donc un impact négatif sur le compte communal : une incidence de 500.000 euros ».

Monsieur Benoît DOMINIQUE souhaite attirer l’attention sur l’augmentation des dépenses publiques, des dépenses de transferts, de la dette et se montre inquiet par rapport au cash flow : il faut 1 pour être tranquille et nous sommes à 0,68 : ce n’est pas mauvais, mais attention. Il poursuit en demandant quelle est la politique sur les engagements futurs, en précisant qu’une personne nommée s’épanouit personnellement et espère des bonnes nouvelles par rapport au cadre bientôt.

Monsieur le Bourgmestre de répondre par rapport au personnel : « Qu’il faut voir ça globalement et faire les choses dans l’ordre. Une étude d’optimalisation des services a été réalisée, à laquelle le personnel a été associé. Il faut pouvoir objectiver les choses, fixer des critères. Pour rappel, il n’y a pas de règlement de travail, pas de profil de fonctions, les statuts sont dépassés, etc. Nous allons mettre tout ça en place en réorganisant l’administration communale, il faut travailler avec ordre et méthode pour que chacun puisse répondre aux besoins de la population et se sente bien dans son travail ».

Monsieur Philippe LEPINOIS sort de séance à 23 h 00’.

Monsieur Benoît DOMINIQUE de reprendre : « Nous essayons d’être positifs et d’attirer votre attention sur des points précis et vous critiquez toujours le travail effectué sous l’ancienne majorité. C’est décevant ».

Monsieur le Bourgmestre de conclure : « Oui il y a encore des choses à faire et il faut être vigilent, mais nous devons également être optimistes. Pardonner oui, oublier, non. Deux éléments pour réussir à faire une bonne paix. Je ne demande qu’une chose : que l’on travaille ensemble ».

Par quinze voix pour et cinq abstentions, Monsieur Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Monsieur Benoît DOMINIQUE et Mademoiselle Jessica MAYON, il est décidé d’approuver le compte communal de l’exercice 2014.


23. Contentieux BELGACOM S.A. / CONNECTIMMO S.A. / Service Public Fédéral Finances - Précompte immobilier - Aide extraordinaire du CRAC - Ratification décision de Collège.

A l’unanimité, il est décidé de ratifier la décision prise par le Collège communal en date du 6 mars 2015, sollicitant un prêt d'aide extraordinaire d’un montant de 52.124,33 euros, conclu dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C. en vue de participer aux dégrèvements liés aux contentieux S.A. BELGACOM / S.A. CONNECTIMMO / Service Public Fédéral Finances - Précompte immobilier, pour une durée de 10 ans, d’approuver les termes de la présente convention et d’informer le Centre d’Aide Régional d’Aide aux Communes de cette décision.


24. Marché relatif au financement global du programme extraordinaire 2015 - Répétition de services similaires.

A l’unanimité, il est décidé de traiter le marché relatif au financement des dépenses extraordinaires de l'exercice 2015 par procédure négociée sans publicité avec Dexia Banque SA, dénommée depuis Belfius Banque SA, selon les modalités prévues par le cahier spécial des charges adopté par le Conseil Communal le 27 janvier 2012, de solliciter l'adjudicataire dudit marché afin qu'il communique une nouvelle offre sur base des estimations d'emprunts reprises ci-après :

  • Durée de 5 ans – Taux fixe – Montant : 1.700.000 euros.
  • Durée de 10 ans - Révision triennale, quinquennale ou taux fixe.
    Montant : 600.000 euros.
  • Durée de 15 ans – Révision triennale, quinquennale ou taux fixe
    Montant : 1.600.000 euros.
  • Durée de 20 ans – Révision triennale, quinquennale ou taux fixe
    Montant : 3.400.000 euros.


25. IMIO : assemblée générale - Approbation ordre du jour.

Par dix-neuf voix pour et une abstention, Monsieur Benoît DOMINIQUE, il est décidé d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du jeudi 4 juin 2015, de l'Intercommunale IMIO, à savoir :

  • Point 1 : Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration.
  • Point 2 : Présentation du rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes.
  • Point 3 : Présentation et approbation des comptes 2014.
  • Point 4 : Décharge aux administrateurs.
  • Point 5 : Décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes.
  • Point 6 : Evaluation du plan stratégique.
  • Point 7 : Désignation d'administrateurs.
  • Point 8 : Désignation d'un Collège de 2 réviseurs - Attribution.

et de charger les délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil.


26. SOFILUX : assemblée générale ordinaire - Approbation ordre du jour.

Par dix-neuf voix pour et une abstention, Monsieur Benoît DOMINIQUE, il est décidé d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du 15 juin 2015, de l’Intercommunale SOFILUX, à savoir :

  • Point 1 : Rapport de gestion, rapport du Collège des Contrôleurs aux Comptes.
  • Point 2 : Bilan et compte de résultats arrêtés au 31 décembre 2014, annexe et répartition bénéficiaire.
  • Point 3 : Décharge à donner aux Administrateurs et Commissaires pour l'exercice de leur mandat en 2014.
  • Point 4 : Nominations statutaires.

et de charger les délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil.

27. ORES Assets : assemblée générale - Approbation ordre du jour.

Par dix-neuf voix pour et une abstention, Monsieur Benoît DOMINIQUE, il est décidé d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du 25 juin 2015, de l’Intercommunale ORES Assets, à savoir :

  • Point 1: Modifications statutaires.
  • Point 2: Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014.

- Présentation des comptes,
- Présentation du rapport du réviseur et du Collège des Commissaires,
- Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014 et de l’affectation du résultat.

  • Point 3: Décharge aux administrateurs pour l’année 2014.
  • Point 4: Décharge aux commissaires pour l'année 2014 et pour le 1er semestre 2015 dans le cadre de leur fin de mandat au 30 juin 2015.
  • Point 5: Décharge aux réviseurs pour l’année 2014.
  • Point 6: Rapport annuel 2014.
  • Point 7: Actualisation de l’annexe 1 des statuts – Liste des associés.
  • Point 8: Remboursement des parts R.
  • Point 9: Nominations statutaires.
  • Point 10 : Rémunération des mandats en ORES Assets.

et de charger les délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil.
 

28. Subsides ordinaires - Octroi.

A l’unanimité, il est décidé d’octroyer les subsides ordinaires pour un montant total de 124.125,06 euros, aux associations suivantes :

  • aux clubs des jeunes, à différents comités et amicales pour un montant de 13.980 euros,
  • aux clubs sportifs pour un montant de 54.780 euros,
  • aux associations culturelles pour un montant de 29.660 euros,
  • aux associations sociales et de la santé pour un montant de 10.970 euros,
  • aux associations agricoles et environnementales pour un montant de 4.990 euros,
  • aux associations patriotiques et de mémoire pour un montant de 4.170 euros,
  • autres subsides pour 5.575,06 euros.


Monsieur le Président présente à l’assemblée six points qu’il convient d’examiner en urgence, à savoir :

  1. La Terrienne du Luxembourg : Ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire - Approbation.
  2. Intercommunale IDELUX Projets Publics : Ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire - Approbation.
  3. Intercommunale IDELUX : Ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire - Approbation.
  4. Intercommunale IDELUX Finances : Ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire - Approbation.
  5. Intercommunale AIVE : Ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire - Approbation.
  6. Intercommunale VIVALIA : Ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire - Approbation.


1. L’urgence est acceptée à l’unanimité et par dix-neuf voix pour et une abstention, Monsieur Benoît DOMINIQUE, il est décidé d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du 12 juin 2015, de SCRL La Terrienne du Luxembourg, à savoir :

  • Point 1 : Organes de gestion :

Démission de Monsieur Bernard RONGVAUX, Administrateur représentant la Ville de Virton.

  • Point 2 : Rapport du Conseil d’administration sur les opérations de l’exercice 2014 comprenant les comptes annuels et le rapport de gestion.
  • Point 3 : Présentation des comptes annuels, lecture et approbation du rapport de gestion sur l’exercice 2014.
  • Point 4 : Commentaires et rapport du Commissaire-Réviseur.
  • Point 5 : Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2014.
  • Point 6 : Affectation du résultat.
  • Point 7 : Décharge à donner aux Administrateurs.
  • Point 8 : Décharge à donner au Commissaire, la ScPRL LAFONTAINE DETILLEUX & Cie.
  • Point 9 : Agrément Région wallonne.
  • Point 10 : Divers.

et de charger les délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil.

2. L’urgence est acceptée à l’unanimité et c’est à l’unanimité qu’il est décidé d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2015, de l’Intercommunale IDELUX Projets Publics, à savoir :

  • Point 1 : Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale stratégique du 17 décembre 2014.
  • Point 2 : Examen et approbation du rapport d’activités 2014.
  • Point 3 : Rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes (Réviseurs).
  • Point 4 : Rapport spécifique sur les prises de participation, rapport de gestion, rapport annuel du Comité de rémunération et approbation des comptes annuels pour l’année 2014.
  • Point 5 : Approbation de la proposition d’affectation du résultat d’IDELUX Projets Publics et de ses secteurs (Exercice 2014).
  • Point 6 : Approbation du capital souscrit au 31 décembre 2014 conformément à l’article 15 des statuts.
  • Point 7 : Comptes consolidés 2014 du groupe des Intercommunales IDELUX, AIVE, IDELUX Finances et IDELUX Projets Publics - Information.
  • Point 8 : Décharge aux Administrateurs.
  • Point 9 : Décharge aux membres du Collège des Contrôleurs aux comptes.
  • Point 10 : Divers.

et de charger les délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil.

3. L’urgence est acceptée à l’unanimité et par dix-neuf voix pour et une abstention, Monsieur Benoît DOMINIQUE, il est décidé d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2015, de l’Intercommunale IDELUX, à savoir :

Point 1 : Approbation du procès-verbal de l’Assemblée stratégique du 17 décembre 2014.

  • Point 2 : Examen et approbation du rapport d’activités 2014.
  • Point 3 : Rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes (Réviseurs).
  • Point 4 : Rapport spécifique sur les prises de participation, rapport de gestion, rapport annuel du Comité de rémunération et approbation des comptes annuels pour l’année 2014.
  • Point 5 : Approbation de la proposition d’affectation du résultat d’IDELUX et de son secteur (Exercice 2014).
  • Point 6 : Approbation du capital souscrit au 31 décembre 2014 conformément à l’article 15 des statuts.
  • Point 7 : Comptes consolidés 2014 du groupe des Intercommunales IDELUX, AIVE, IDELUX Finances et IDELUX Projets Publics - Information.
  • Point 8 : Décharge aux Administrateurs.
  • Point 9 : Décharge aux membres du Collège des Contrôleurs aux comptes.
  • Point 10 : Divers.

et de charger les délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil.

4. L’urgence est acceptée à l’unanimité et par dix-neuf voix pour et une abstention, Monsieur Benoît DOMINIQUE, il est décidé d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2015, de l’Intercommunale IDELUX Finances, à savoir :

  • Point 1 : Approbation du procès-verbal de l’Assemblée stratégique du 17 décembre 2014.
  • Point 2 : Examen et approbation du rapport d’activités 2014.
  • Point 3 : Rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes (Réviseurs).
  • Point 4 : Rapport spécifique sur les prises de participation, rapport de gestion, rapport annuel du Comité de rémunération et approbation des comptes annuels pour l’année 2014.
  • Point 5 : Approbation de la proposition d’affectation du résultat d’IDELUX Finances (Exercice 2014).
  • Point 6 : Approbation du capital souscrit au 31 décembre 2014 conformément à l’article 14 des statuts.
  • Point 7 : Comptes consolidés 2014 du groupe des Intercommunales IDELUX, AIVE, IDELUX Finances et IDELUX Projets Publics - Information.
  • Point 8 : Décharge aux Administrateurs.
  • Point 9 : Décharge aux membres du Collège des Contrôleurs aux comptes.
  • Point 10 : Divers.

et de charger les délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil.

5. L’urgence est acceptée à l’unanimité et par dix-neuf voix pour et une abstention, Monsieur Benoît DOMINIQUE, il est décidé d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2015, de l’Intercommunale AIVE, à savoir :

  • Point 1 : Approbation du procès-verbal de l’Assemblée stratégique du 17 décembre 2014.
  • Point 2 : Examen et approbation du rapport d’activités 2014.
  • Point 3 : Rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes (Réviseurs).
  • Point 4 : Rapport spécifique sur les prises de participation, rapport de gestion, rapport annuel du Comité de rémunération et approbation des comptes annuels pour l’année 2014.
  • Point 5 : Approbation de la proposition d’affectation du résultat de l’AIVE et de ses secteurs (Exercice 2014).
  • Point 6 : Approbation du capital souscrit au 31 décembre 2014 conformément à l’article 15 des statuts.
  • Point 7 : Comptes consolidés 2014 du groupe des Intercommunales IDELUX, AIVE, IDELUX Finances et IDELUX Projets Publics - Information.
  • Point 8 : Décharge aux Administrateurs.
  • Point 9 : Décharge aux membres du Collège des Contrôleurs aux comptes.
  • Point 10 : Remplacement d’un Administrateur démissionnaire.
  • Point 11 : Divers.

et de charger les délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil.

6. L’urgence est acceptée à l’unanimité et par dix-neuf voix pour et une abstention, Monsieur Benoît DOMINIQUE, il est décidé d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du 23 juin 2015, de l’Intercommunale VIVALIA, à savoir :

  • Point 1 : Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 décembre 2014.
  • Point 2 : Présentation et approbation du rapport de gestion 2014.
  • Point 3 : Présentation du rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes 2014.
  • Point 4 : Approbation des bilan et compte de résultats consolidés 2014.
  • Point 5 : Décharge aux administrateurs pour l’exercice 2014.
  • Point 6 : Décharge aux membres du Collège des Contrôleurs aux comptes pour l’exercice 2014.
  • Point 7 : Répartition des déficits 2014 des MR/MRS.
  • MRS Saint-Gengoux.
  • Sainte-Ode.
  • MRS Saint-Antoine.
  • Point 8 : Affectation du résultat 2014.
  • Point 9 : Fixation de la cotisation AMU 2015.
  • Point 10 : Situation du capital social au 31 décembre 2014.
  • Point 11 : Projet de résolution de Monsieur Vincent MAGNUS relatif à une proposition alternative au projet « VIVALIA 2025 ».

et de charger les délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil.

La séance publique est levée à 23 h 21’.

 

PROCÈS-VERBAL DE

LA SÉANCE DU 23 JUIN 2015


Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET : Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Melle Gaëlle FALISSE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

Excusés : M. Philippe LEBOUTTE et Melle Morgane GREGOIRE.

La séance publique est ouverte à 20 h 05'.


1. Procès-verbal de la séance antérieure - Approbation.

Madame Isabelle LECLERCQ précise qu’elle avait demandé lors du dernier Conseil communal à obtenir la liste des études réalisées, leurs coûts et combien cela allait rapporter à la Ville. Et d’ajouter que son groupe avait également demandé à participer aux réunions sur des nouveaux projets.

Monsieur le Président précise qu’il y a un Collège pour prendre les décisions, mais que l’on peut parler des nouveaux projets en Commission.

Mademoiselle Jessica MAYON précise qu’au moment de l’examen du compte, elle avait posé une question suite à la constatation de l’augmentation de la dette et de la durée de remboursement dans la synthèse analytique, question à laquelle Monsieur LAFONTAINE avait répondu qu’il fallait isoler la dette relative à la caserne des pompiers, car cet emprunt n’intervient pas dans le calcul de la balise de la dette fixée par le CRAC et qu’étant sous plan de gestion CRAC, nous savons que nous ne pouvons aller plus loin que 150 euros/habitant/an d’emprunt sur toute la durée de la législature.

Jocelyne OLIVIER entre en séance à 20 h 07’.

Madame Jocelyne OLIVIER revient sur le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 26 mai 2015, et remet une farde comprenant les articles de presse dont elle avait parlé lors de cette dernière séance : «Vous aviez insinué que j’avançais des « trucs » sans fondement : voici les articles de presse ».

quinze voix pour et sept voix contre (majorité contre opposition), il est décidé d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 26 mai 2015.

Monsieur le Président revient sur les accusations de mensonges proférées contre Monsieur COLLIGNON par Monsieur Philippe LEPINOIS dans le dossier des travaux de réfection d’un mur de soutènement au parking de l’Institut Communal d’Enseignement Technique : « Traiter Monsieur COLLIGNON de menteur, n’est pas rien ! ».

Monsieur le Président donne lecture d’un document écrit par le Directeur de l’ICET approuvant la bonne foi de Monsieur COLLIGNON, qui confirme aussi, l’impossibilité de l’école d’accomplir ces travaux, et de poursuivre : « Avant d’accuser, il faut venir avec des éléments probants. Vous avez versé dans la diffamation, c’est grave ! Nous sommes dans un Conseil communal. Vous avez mis en cause l’honnêteté d’une personne ».

Madame Jocelyne OLIVIER de rétorquer : « Nous aurions dû mieux travailler le dossier, c’est vrai. Nous sommes quittes, nous avons la sagesse de reconnaître l’incident comme clos ».

Monsieur Fabian LAFONTAINE de reprendre : « Nous ne sommes quittes de rien ! Vous avez porté des allégations en séance dont nous n’avons pas eu l’occasion de voir les éléments, sans supports factuels. Ce n’est pas clos ».

Madame OLIVIER se défend : « Je ne voulais pas les déposer, les documents, mais maintenant, vous les avez ».

Monsieur le Président montre les articles de presse. « Dans ces articles, ce sont des élus MR qui dénoncent l’octroi de subsides wallons en fonction des couleurs politiques. Vous allez vous plaindre que la Commune reçoive des subsides ? Vous vous plaigniez de quoi ? ».

Madame Jocelyne OLIVIER d’enchaîner : « On ne trouve pas normal que toutes les communes de Wallonie ne soient pas mises sur un pied d’égalité, il y aura un retour de flammes ! Et si nous profitons trop des subsides, les reproches risquent d’arriver. Il faut un équilibre dans nos financements ; entre emprunts, subsides et l’autofinancement ».

Monsieur le Président de reprendre : « Lors du dernier Conseil communal, nous n’entendions pas le son de votre voix quand je demandais des explications. D’Infrasport, Bastogne aurait-elle reçu trop ? On n’aurait pas dû se battre pour obtenir des subsides ? ».

Madame OLIVIER de répondre : « Ce n’est pas le problème, on s’en réjouit. Mais pendant des mois, vous dites que nous avions des gestions douteuses, mais nous n’avions pas de subsides, c’est cela que nous voulons signaler ! ».

Monsieur LAFONTAINE de renchérir : « Vous vous fourvoyez ! Quels sont les dossiers rentrés par la Commune et qui n’ont pas été suivis d’un subside ?

Mademoiselle Gaëlle FALISSE entre en séance à 20 h 14’.

Monsieur le Président ajoute : « C’est une incohérence totale, ce n’est pas normal qu’une commune ne soit pas subsidiée, et parce que vous êtes du MR ce serait difficile d’obtenir un subside ! Citez un dossier, ce n’est pas possible. Vous portez des accusations graves, vous vous enfoncez. Le Collège communal, dans lequel vous étiez, a réalisé les travaux de rénovation de la Place Patton, et qui vous a octroyé un subside ? Moi… ! Ceci a apporté un gain à la Commune de 200 ou 300.000 euros. Cherchez une commune qui m’a accusé de ne pas être objectif ».

Madame OLIVIER de citer les dossiers de Wardin, de l’extension de l’ICET et de la Place Jeangout. « Par ailleurs, Vous avez annoncé 4 subsides en période électorale ! ».

Monsieur le Président de reprendre : « Octroyer un subside tourisme pour un parking (le parking Jeangout), ce n’était pas possible et je vous l’avais signalé. Pour les subsides octroyés en période électorale, vous étiez au Collège, c’était une commune MR. Vous êtes triste que le ministre ait donné des subsides pour la piscine notamment ? ».

Monsieur Fabian LAFONTAINE de répliquer : « On nous reproche d’avoir soutenu vos projets, apporté des subsides et de tenir une ligne de conduite, à savoir de rechercher des subsides pour tous projets. On nous reproche finalement de financer nos projets via des subsides ».

Monsieur le Président de rappeler : « Au premier Conseil communal, nous avions dit qu’il fallait augmenter la part de subsides. Drôle de façon de nous remercier de le faire ! ».

Mademoiselle Coralie BONNET de relever le taux trop faible des subsides obtenus lors des législatures précédentes, soit 15 à 20 % de subsides. « Pour trouver un équilibre, il faut au moins doubler la part de subsides. Vous n’avez pas assez introduit de dossiers, voilà ce que l’on vous reproche. Vous manquez de respect par rapport aux personnes qui se battent pour çà ! Bastogne n’a pas qu’à claquer des doigts pour obtenir des subsides. Nous avons introduit trois dossiers Feder et un a été recalé, donc, on est déçu ! On demande l’introduction de projets, pas de polémiques, dommage qu’on ne travaille pas tous ensemble ».

Madame Isabelle LECLERCQ de préciser : « Nous ne désignons personne du doigt ici, nous partons d’une généralité, des statistiques sur les subsides ».

Madame OLIVIER remercie Mademoiselle BONNET pour son intervention.

Monsieur le Président de reprendre : « Soyez prudente ! Vous êtes dans un Conseil communal, vous ne pouvez pas dire n’importe quoi ! ».

Monsieur Philippe COLLIGNON d’intervenir : « Je ressens de la frustration par rapport au dossier du mur de soutènement, car je n’ai pas été mis au courant avant, je suis tombé des nues ! Me faire traiter de menteur m’a fait mal, d’autant que le travail a été effectué dans les règles. Pour certains dossiers, on s’appelle, on travaille sur le terrain. Ce n’est pas utile de faire du vent au Conseil ! Pour ce qui est des commissions et autres, on se voit, on peut en parler, mais pas au Conseil. Concernant le dossier de la piscine, Madame LECLERCQ, qui était Echevine, avait reçu l’information le jour avant l’annonce. A mon arrivée en 2013, le Centre Sportif me signale que le subside est là, mais que la Commune ne l’a pas mis en œuvre ! C’est difficile de vous suivre… la part communale était-elle inscrite au budget 2012 ? ».

Madame Isabelle LECLERCQ de répondre : « Nous avions rencontré Infrasports à plusieurs reprises, mais le montant était supérieur à ce qu’on pouvait investir ! Et on ne pouvait pas le diviser en deux comme vous l’avez fait ».

Monsieur le Président de rétorquer : « Ce que vous dites ne tient pas la route ! Il fallait nous demander, on vous aurait aidé. Pourquoi introduire un dossier de subsides, si on ne peut pas apporter la part communale !? On a la capacité de pouvoir mettre cette part communale sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l’avancement des travaux ! L’incident est clos».


2. Ordonnances de police - Confirmation.

A l’unanimité, il est décidé de confirmer les ordonnances de police prises par le Bourgmestre le 19, 20, 22, 28, 29 et 30 mai, le 1, 4, 5, 9 et 12 juin 2015.


3. C.P.A.S. : Compte 2014 - Approbation.

4.  C.P.A.S. : Budget 2015 – Modifications budgétaires n° 1 – Services ordinaire et extraordinaire – Approbation.

Les points 3 et 4 sont examinés conjointement.

Monsieur Jean-Michel GASPART, Président du C.P.A.S, présente un boni au service ordinaire du compte 2014, d’un montant de 206.002,64 euros, ce qui est le résultat d’une saine gestion. Il salue la grande rigueur du travail de l’ensemble des équipes. Une nouvelle augmentation des R.I.S. (revenus d’intégration sociale) est constatée ; 123 au 31 décembre 2014 contre 166 au 30 avril 2015, soit une majoration de plus d’un tiers. Ce travail plus important a été réalisé avec la même équipe, sans aucun engagement supplémentaire. Si l’on comptait 4.000 heures supplémentaires précédemment, on en est à 500 aujourd’hui ! Si les revenus d’intégration sociale prévus au budget 2015 étaient d’un montant de 1.140.000 euros, aujourd’hui il faut prévoir un montant de 1.275.000 euros sur les projections. Le boni du compte 2014 sera injecté dans la modification budgétaire, et ainsi on ne touche pas à la dotation communale.

Monsieur Philippe LEPINOIS s’inquiète de la suite des travaux de construction de l’extension de la Maison de Repos de Sans-Souci, suite à la faillite de l’entreprise.

Monsieur Jean-Michel GASPART informe que l’entreprise adjudicataire est en liquidation judiciaire, qu’il doit rencontrer le liquidateur afin de trouver une entreprise capable de reprendre le chantier à ce stade.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le compte 2014 du Centre Public d’Aide Sociale et les modifications budgétaires n° 1 apportées aux services ordinaire et extraordinaire du budget du Centre Public de l’Action Sociale pour l’exercice 2015.


5. Budget communal 2015 : Modifications budgétaires n° 1 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation.

Par seize voix pour et sept voix contre (majorité contre opposition), il est décidé d’approuver les modifications budgétaires n° 1 apportées aux services ordinaire et extraordinaire du budget communal pour l’exercice 201


6. Plan Cigogne III : Création de places d’accueil supplémentaires pour la petite enfance - Marché de services - Mission d’auteur de projet.
a) Approbation des conditions.
b) Choix du mode de passation du marché.

Monsieur Philippe COLLIGNON explique que dans la modification budgétaire n° 1 sont notamment inscrits les crédits nécessaires pour lancer le marché de services pour la mission d’auteur de projet des travaux de création de places d’accueil sur Bastogne.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les conditions relatives au marché de services pour la mission d’auteur de projet des travaux de création de places d'accueil supplémentaires pour la petite enfance, dans le cadre du Plan Cigogne III, au montant estimatif de 45.475,43 euros, TVA comprise, de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation dudit marché, et de lancer le marché sous réserve d’approbation de la modification budgétaire par la tutelle.


7. Création d'un espace colombariums au Cimetière de Bastogne.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif aux travaux de création d'un espace columbariums au Cimetière de Bastogne, au montant estimatif de 39.777,55 euros, TVA comprise, de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation dudit marché, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 87801/725-60 (n° de projet 20150060).


8. Création d'un trottoir rue de la Fontaine et instauration d'une piste cyclable rue de la Chapelle.
a) Approbation des conditions.
b) Choix du mode de passation du marché.

Mademoiselle Jessica MAYON interroge : « Sur quels critères la piste cyclable a été choisie ? De quel côté de la chaussée se trouvera-t-elle (car il faut tenir compte des places de parking), et où se trouve son point de départ ? »

Monsieur Bertrand MOINET de répondre : « Ce projet s’inscrit dans le crédit d’impulsion ; on va relier plusieurs endroits du cœur de la Ville au RAVeL. Son traçage est encadré par la Région wallonne, et va de la route de Wiltz jusqu’au pertuis de la Wiltz, en passant par la petite partie de la rue des Récollets ».

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les conditions relatives au marché de travaux de création d'un trottoir rue de la Fontaine, et d’instauration d'une piste cyclable rue de la Chapelle, au montant estimatif de 53.862,34 euros, TVA comprise, de retenir l’adjudication publique comme mode de passation dudit marché, de compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 42130/735-60 (n° de projet 20150003).


9. Revitalisation urbaine - phase III - Ruelle Leclerc, rue Chanteraine et rue des Récollets (pie) - Mission d'auteur de projet.
a) Approbation des conditions.
b) Choix du mode de passation du marché.

Monsieur Bertrand MOINET informe l’assemblée de l’obtention d’un montant de 600.000 euros pour le lancement de la 3ème phase de la réalisation des travaux de revitalisation urbaine à Bastogne.

Monsieur DOMINIQUE interpelle : « Il faut savoir que l’entreprise est là depuis longtemps. Un dossier pour la revitalisation était bien présent avant que vous n’arriviez ».

Madame Annick BURNOTTE de réagir : « C’est un 3ème dossier, pour lequel rien n’a encore été fait ».

Madame OLIVIER intervient : « La revitalisation existait bien avant nous ! ».

Monsieur le Président de répondre : « Vous êtes restés pendant 20 ans dans la majorité… ».

Monsieur Benoît DOMINIQUE d’adresser à Monsieur Bertrand MOINET: « Quand on tire la couverture à soi, on s’étouffe ».

Monsieur Bertrand MOINET de rétorquer : « C’est un manque de respect ! Vous tirez des paroles de ma bouche que je n’ai pas dites ! Je me réjouis d’être dans la 3ème phase de ces travaux, c’est tout ».

Monsieur le Président de conclure : « Il y en a, des projets pour Bastogne ! Et on va continuer à investir, il faudra se faire à cette idée ! Vous avez le choix, soit vous tirez la tête, et vous êtes déçus que tout aille bien pour Bastogne soit, pour vous et pour Bastogne, vous vous en réjouissez et vous amenez des projets ».

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les conditions relatives au marché de services pour la mission d’auteur de projet des travaux de Revitalisation urbaine - Phase III - Ruelle Leclerc, rue Chanteraine et rue des Récollets (pie), au montant estimatif de 60.000,00 euros, TVA comprise, de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation dudit marché, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, à l’article 93003/735-60 (n° de projet 20150063).


10. Place du Marché : placement d'une chambre pour compteur et raccordement au réseau de distribution d'eau - Approbation devis SWDE.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le devis, au montant de 2.551,42 euros, TVA comprise, de la société SWDE, rue Victor Libert, 36 - 6900 MARCHE-EN-FAMENNE, relatif aux travaux de placement et de raccordement d'une chambre pour compteur au réseau de distribution d'eau à Bastogne, rue du Tivoli, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget 2015, à l'article 424/73560 - "Maintenance divers parkings".


11. Plan d'investissement 2013-2016 - Bourcy, Moinet et Longvilly.
a) Approbation des conditions.
b) Choix du mode de passation du marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les conditions relatives au marché de travaux de voiries à Bourcy, Moinet et Longvilly, dans le cadre du Plan d'investissement 2013 - 2016, au montant estimatif de 307.574,03 euros, TVA comprise, de retenir l’adjudication ouverte comme mode de passation dudit marché, de compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, à l’article 42133/735-60 (n° de projet 20150026).


12. Voiries agricoles 2015 : Moinet et Montanchamps.
a) Approbation des conditions.
b) Choix du mode de passation du marché.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les conditions relatives au marché de travaux d’amélioration des voiries agricoles en 2015 : Moinet et Montanchamps, au montant estimatif de 228.198,98 euros, TVA comprise, de retenir l’adjudication publique comme mode de passation dudit marché, de compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 42116/735-60 (n° de projet 20150027) qui sera ajusté par la modification budgétaire.

Madame Françoise GEORGES-WELES se retire de la séance.


13. Egouttage de Cobru : marché conjoint AIVE-SPGE - Travaux modificatifs au marché initial - Approbation.

Monsieur Philippe LEPINOIS remercie le Collège communal au nom des habitants de Cobru, et fait remarquer le bon suivi de leur demande par Monsieur Bertrand MOINET. Monsieur LEPINOIS profite de ce moment pour présenter ses excuses par rapport à la manière dont il a travaillé sur le dossier du mur de soutènement de l’ICET.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver les travaux modificatifs du marché conjoint AIVE-SPGE, relatif aux travaux d'égouttage du village de Cobru, au montant de 101.189,15 euros, TVA comprise, sous réserve de la décision du pouvoir adjudicateur, l'AIVE-SPGE, et de prévoir le complément budgétaire dans la modification budgétaire, à l'article 877/73560-2013 pour financer ces travaux.

Madame Françoise GEORGES-WELES rentre en séance.


14. Installation d'un système de géolocalisation dans les véhicules chargés du déneigement, désignés par la Commune - Marché de fourniture.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

Monsieur le Président explique la nécessité de la mise en place du système de géolocalisation : « Cela va nous permettre de mieux gérer ce service et de mieux répondre aux besoins de la population, de vérifier la bonne exécution du sablage et du déneigement sur Bastogne. Lors de chaque offensive hivernale, nos services communaux sont assaillis de questions sur l’état d’avancement du déneigement, sur la feuille de route de nos engins de déneigement. Grâce à ce système de géolocalisation, les agents communaux pourront répondre instantanément aux questions de nos concitoyens. Nos agents pourront dire quelle tournée a déjà été réalisée, où en est le camion dans sa tournée, et ce, grâce à un programme sur leur ordinateur. Les années précédentes, nous devions sans cesse appeler le chauffeur et apporter des réponses aux citoyens pouvaient parfois prendre plusieurs heures ».

Monsieur Bertrand MOINET d’expliquer : « Le marché de 3 ans est arrivé à son terme. On doit relancer un nouveau marché et nous voulons être transparents par rapport aux entreprises ».

Madame OLIVIER de s’inquiéter : « A-t-on constaté des problèmes dans le passé ? Et ce système permet-il de dérouter l’entrepreneur, lorsque le parcours a été fixé par le service ? »

Monsieur le Président confirme qu’il n’y a pas eu de problème constaté, et de poursuivre : « Nous sommes déjà reliés au système Météoroutes. Nous allons raccrocher la géolocalisation à ce système. Grâce à cela, les indépendants désignés par la Commune pour déneiger nos routes, pourront être déroutés d’une manière efficace vers une éventuelle tempête de neige. Nous avions eu quelques remarques l’année dernière et ce système va nous permettre d’y remédier ».

Monsieur Benoît DOMINIQUE de répliquer : « J’ai bien analysé le dossier, ça permettra de savoir où se situe l’entrepreneur. De la même manière, de contrôler l’entreprise qui est une entreprise indépendante qui fait son travail du mieux possible ! Les données pourront être gardées en mémoire : ça me fait peur, car on veut tout contrôler, gérer. Je défends les entrepreneurs qui investissent ».

Monsieur le Président de répondre : « Notre objectif est de mieux organiser le travail, c’est une bonne chose aussi pour les entreprises. Ça leur évitera de recevoir de nombreux coups de téléphone. Derrière les routes dégagées, il y a la sécurité des travailleurs, des familles, qui se rendent au travail et dans les commerces : des routes dégagées permettent aux entreprises de fonctionner. De plus, c’est de l’argent du contribuable qui est utilisé et c’est normal de contrôler l’efficacité et le travail des indépendants à qui nous avons fait confiance. Le montant estimé pour cet investissement s’élève à 6.000 euros avec la TVA. C’est raisonnable et la bonne utilisation de ce système va nous permettre aussi de réaliser des économies ».

Madame Annick BURNOTTE de reprendre : « Vivre en démocratie, ça demande des contrôles ! Comme dans notre assemblée ! ».

Monsieur Benoît DOMINIQUE de répondre : « C’est juste une question de confiance ! ».

Monsieur LAFONTAINE rétorque : « Vous dites que vous n’aimez pas contrôler les indépendants, j’espère que vous l’avez fait pour vos marchés ! ».

Monsieur DOMINIQUE amusé : « On buvait un verre ensemble !... ».

Par vingt-deux voix pour et une voix contre, Monsieur Benoît DOMINIQUE, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à la fourniture et à l’installation d'un système de géolocalisation dans les véhicules chargés des travaux de déneigement désignés par la Commune, au montant estimatif de 5.999,99 euros, TVA comprise, de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation dudit marché, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, à l’article 421/744-51 (n° de projet 20150024).


15. American Legion : plan trottoirs 2012 - Convention CRAC relative à l'octroi d'un prêt de financement alternatif pour perception des subsides - Approbation convention.

A l’unanimité, il est décidé de solliciter auprès du Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC), un prêt d'un montant de 159.009,06 euros afin d'assurer le financement de la subvention pour l'investissement prévu par la décision du Gouvernement du 2 mai 2013, relative à la réalisation de travaux d’aménagement de trottoirs à l’American Legion, dans le cadre du Plan Trottoirs 2012, d'approuver les termes de la convention et de mandater Monsieur Benoît LUTGEN, Bourgmestre, et Monsieur Kévin GUEIBE, Directeur général ff, pour signer la présente convention.


16. Ecoles communales : remplacement de chaudières
a) Approbation des conditions.
b) Choix du mode de passation du marché.

Point reporté.


17. Ecoles communales : achat mobilier scolaire.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif au marché de fourniture de mobilier scolaire pour les écoles communales, au montant estimatif de 10.000,00 euros, TVA comprise, de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation dudit marché, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, à l’article 722/74151 (n° de projet 20150038) - « Achat mobilier écoles ».


18. Services communaux : achat de matériel informatique - année 2015.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à la fourniture de matériel informatique pour les services communaux, en 2015, au montant estimatif de 25.470,50 euros, TVA comprise, répartit comme suit :

  • l’Administration communale : Lots 1, 2, 3 et 4, au montant de 19.880,30 euros, TVA comprise,
  • Le CPAS : Lots 1, 3 et 4, au montant de 5.590,20 euros, TVA comprise,

et de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.


19. Entretien extraordinaire de la balayeuse - Approbation devis.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le devis au montant de 9.579,86 euros, TVA comprise, de l’entreprise Karl DE KEGEL, Cardijnstraat, 7 - 9420 ERPE-MERE, relatif aux travaux d’entretien extraordinaire de la balayeuse SCHMIDT, immatriculée 907 ARV, et de financer lesdits travaux par le crédit inscrit au budget 2015, à l’article 875/74598 (n° de projet 20150055) - « Maintenance balayeuse et hydrocureuse ».


20. Domaine de Sans-Souci : location du droit de chasse - Reconduction.

Mademoiselle Jessica MAYON demande si l’indexation du loyer a été ajoutée dans la convention, comme elle l’avait préconisé lors de sa consultation des dossiers ?

Monsieur le Président répond que oui.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges et les annexes relatifs à la location du droit de chasse sur le Domaine de Sans-Souci, de désigner le Collège communal pour reconduire la convention de location de chasse du lot n° 1 « Sans-Souci » avec le locataire actuel, prenant cours à la date de la notification officielle jusqu’au 31 mai 2018, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 900 euros, indexable annuellement, et aux conditions énoncées dans le projet de convention, pour autant que ledit locataire remplisse les conditions prévues par le présent cahier des charges.


21. Parc Naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier : assemblée générale ordinaire - Ordre du jour - Approbation.

Par vingt-deux voix pour et une abstention, Monsieur Benoît DOMINIQUE, il est décidé d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du 30 juin 2015, de l’Intercommunale Parc Naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier, à savoir:

  • Point 1: Approbation du procès-verbal de la réunion du 18 décembre 2014.
  • Point 2: Présentation du rapport d'activités 2014.
  • Point 3: Présentation des comptes 2014.
  • Point 4: Affectation des résultats de l'Intercommunale.
  • Point 5: Rapport du Commissaire Réviseur.
  • Point 6: Décharge au Réviseur.
  • Point 7: Décharge aux administrateurs.
  • Point 8: Divers.

et de charger les délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil.

L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président donne lecture d’un courrier transmis par le groupe « @venir », il s’agit d’une question qui ne fait pas l’objet d’une délibération, présenté par Mademoiselle Jessica MAYON :

« Pouvons-nous avoir une information sur les travaux supplémentaires nécessaires à la rénovation de la piscine communale de Bastogne ? Les informations relayées dans les médias sont différentes ».

Monsieur Philippe COLLIGNON d’expliquer « Vous avez trois représentants dans ce Secteur, posez-leur la question ! Chaque groupe politique est invité aux réunions du Secteur « Services Communaux et Sportifs ». A la réunion du Secteur du 23 avril 2015, il était inscrit à l’ordre du jour un point sur le suivi des travaux, comme à chaque fois d’ailleurs, et on a effectivement parlé du suivi du chantier. En plus, nous fixons les dates des réunions ensemble, la prochaine aura lieu le 2 juillet 2015, et on en reparlera ».

Madame Isabelle LECLERCQ répond : « On est au courant, mais en lisant « la Lorgnette », on lit réouverture en novembre… puis en janvier… et plus loin dans la presse, on lit : cours de piscine - inscriptions… ! ».

Monsieur le Président de reprendre « Ce n’est pas une question à l’ordre du jour du Conseil communal. Vous nous posez des questions alors que vous avez trois représentants dans ce secteur, dont aucun ne s’est rendu à la réunion ! ».

Madame OLIVIER de demander : « On a posé une question, on veut une réponse ».

Monsieur le Président interpelle : « Lisez l’article 79 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal. Il faut respecter les règles, les procédures. Vous pinaillez à chaque fois ! On vous a apporté une partie de la réponse, on en reste là ! ».

Madame OLIVIER de continuer : « Vous n’avez pas répondu à notre question ! ».

Monsieur le Président de reprendre : « Vous voulez, soi-disant, participer à des projets et là, vous avez trois représentants qui ne font pas leur job. Pour ma part, je suis d’accord de rencontrer Mademoiselle MAYON pour lui apporter des explications sur ce dossier. Pour le reste, quand on s’engage, il faut respecter les règlements et aller aux réunions ! ».

Monsieur LAFONTAINE d’acquiescer : « Nous faisons comme vous ! Quand nous étions dans la minorité et que nous posions une question, on nous renvoyait vers le Secteur ! ».

Monsieur le Président de conclure : « Nous fixons la date ensemble ! Vos représentants doivent transmettre les informations au groupe, sinon on ne fait plus de Secteur ! ».

La séance publique est levée à 21 h 33'.

 

PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 30 JUILLET 2015


Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET : Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Melle Morgane GREGOIRE et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

Excusés : Melle Gaëlle FALISSE et M. Philippe LEPINOIS.

La séance publique est ouverte à 19 h 00'.

Monsieur le Président met à l’honneur l’acte héroïque réalisé par Monsieur Jean-François MONTUIR, Citoyen bastognard qui a sauvé un homme de la noyade lors de ses vacances dans le sud de la France. A cette occasion, il reçoit des mains de Mademoiselle Coralie BONNET, Conseillère communale, la médaille de la Ville pour cet acte de bravoure. Mademoiselle Isabelle LECLERCQ, chef du groupe de l’opposition, s’associe à cette mise à l’honneur et félicite à son tour Monsieur MONTUIR, soulignant sa fierté en tant qu’ancienne présidente du club de sauvetage de Bastogne.


1. Procès-verbal de la séance antérieure - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 23 juin 2015.


2. Ordonnances de police - Confirmation.

A l’unanimité, il est décidé de confirmer les ordonnances de police prises par le Bourgmestre le 16, 17, 19, 24, 25, 26, 29 et 30 juin, le 1er, 3, 6, 10, 13, 17 et 22 juillet 2015.


3. Plan d'investissement communal 2013 - 2016 - Hemroulle.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif aux travaux de voiries à Hemroulle, dans le cadre du Plan d'investissement communal 2013 - 2016, au montant estimatif de 162.570,16 euros, TVA comprise, de choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché, de compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, à l’article 42133/735-60 (n° de projet 20150026).


4. Entretien de voiries 2015 - Phase III - Livarchamps - Route de Villers-la-Bonne-Eau entre la chapelle et le ruisseau.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif aux travaux d’entretien de voiries 2015 - Phase III, à Livarchamps, route de Villers-La-Bonne-Eau entre la chapelle et le ruisseau, au montant estimatif de 87.633,77 euros, TVA comprise, de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, à l’article 42130/735-60 (n° de projet 20150003).


5. Plan d'alignement du chemin vicinal n°48 entre Neffe et Mageret - Approbation.

Madame Annick BURNOTTE précise que l’élargissement de l’assiette de la voirie va permettre l’urbanisation des terrains, tout en conservant les haies remarquables.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le projet de plan général d'alignement du chemin vicinal n°48 entre Neffe et Mageret, et de charger le Collège communal de soumettre ce plan à enquête publique dans les formes et les délais prévus par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Mademoiselle Gaëlle FALISSE entre en séance à 19 h 09’.


6. Canalisation et construction d'une chambre de visite à Noville - Acquisition emprises - Approbation.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’acquisition, à titre gratuit, d’emprises en sous-sol sur un bien situé à Noville, cadastré 4ème Division, Section D, n° 151T4, 151L4, 151K3 et 151A4, à savoir :

  • 14 centiares à prendre dans la parcelle « grand enclos » d’une superficie de 78 centiares, cadastrée en nature de terre n° 151A4, en vue de régulariser le placement d’une canalisation existante depuis plus de trente ans,
  • 22 centiares à prendre dans la parcelle « Noville +448 » d’une superficie de 6 ares 58 centiares, cadastrée en nature de hangar n° 151K3, en vue de régulariser le placement d’une canalisation existante depuis plus de trente ans,
  • 1 centiare à prendre dans la parcelle « grand enclos » d’une superficie de 78 centiares, cadastrée en nature de terre n° 151A4, en vue de la construction d'une chambre de visite pour les installations d’évacuation des eaux,

et de reconnaître le caractère d’utilité publique à cette opération.


7. Ecoles de Rachamps et d'Arloncourt - Remplacement des châssis - Approbation de l'estimation ajustée.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver l’estimation ajustée au montant de 43.144,66 euros, TVA comprise, des travaux de remplacement de divers châssis dans les écoles de Rachamps et d'Arloncourt, réalisés par l’entreprise Pascal STILMANT, Michamps, 2A - 6600 BASTOGNE, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, à l’article 72224/724-60 (n° de projet 20150041).


8. Hôtel de Ville - Remplacement des châssis rue des Récollets et salle du Conseil - Approbation de l'estimation ajustée.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver l'estimation ajustée au montant de 44.355,21 euros, TVA comprise, des travaux de remplacement des châssis à l’Hôtel de Ville, côté rue des Récollets et Salle du Conseil, réalisés par l’entreprise HORMAN Menuiserie, Rosières, 9 - 6640 VAUX-SUR-SURE, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, à l’article 104/724-60 (n° de projet 20150001).

9. Parking ICET - Mise en oeuvre d'un revêtement hydrocarboné et récolte des eaux de surface
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation de marché.

Point retiré.


10. Achat d'un camion compacteur pour la collecte en porte-à-porte des déchets domestiques.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

Monsieur le Président explique la nécessité de cet achat : « C’est un investissement important, nous avons 3 camions, certains sont en bout de course ! Cet achat nous permettra de gagner en consommation et apportera plus de facilités au personnel en charge du ramassage.

Monsieur Michel HANSEN demande pourquoi le Collège a diminué la quantité, le volume des sacs poubelles ?

Monsieur le Bourgmestre de rétorquer : « Le volume total des sacs distribués aux citoyens est plus élevé qu’avant ! Nous avons augmenté la quantité des sacs bio distribués, car nous battions tous les records par habitant en Province de Luxembourg pour les déchets « fraction résiduelle », qui ont un impact budgétaire et écologique plus important, soit un coût de 130 euros/tonne pour le traitement de la fraction résiduelle contre 75 euros/tonne pour le traitement du bio. Mettre de la matière organique dans les sacs « fraction résiduelle » en augmente le poids et donc le coût de traitement. En donnant plus de sacs bio, nous incitons la population à mieux trier leurs déchets ».

Mademoiselle Isabelle LECLERCQ demande si ce sont les habitants de Bastogne qui trient mal ?

Monsieur le Président de répondre : « La particularité de notre commune, c’est qu’il y a beaucoup de personnes, notamment d’autres Communes, qui viennent en Ville pour travailler, profiter des nombreux commerces et services comme la piscine, la Bibliothèque, le Centre Culturel et autres, et ce faisant, y déposent des déchets. Les kiosques à tri sont très fréquentés et attirent aussi beaucoup de dépôts. L’immense majorité de la population de Bastogne trie correctement, mais il suffit de quelques uns, il n’est pas acceptable que ceux qui trient mal fassent payer les autres. C’est pour cela que des contrôles sont effectués ».

Madame Isabelle LECLERCQ demande également de revoir la solidité des sacs poubelles.

Monsieur Benoît LUTGEN explique que le Collège communal a écrit par recommandé à la Société qui produit les sacs en question. Cette société a confirmé qu’il y avait eu un problème lors de la production de ceux-ci et qu’une proposition de dédommagement était en cours.

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif à l’achat d'un camion compacteur pour la collecte en porte-à-porte des déchets domestiques, au montant estimatif de 300.000,00 euros, TVA comprise, de choisir l'appel d'offres ouvert comme mode de passation du marché, de compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national et européen, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015 (M.B.1), à l’article 876/74348 (n° de projet 20150069).


11. Remplacement d'un tracteur du service Technique.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif au remplacement d’un tracteur de type arboricole du Service technique, au montant estimatif de 64.999,99 euros, TVA comprise, de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015 (M.B.1), à l’article 421/74398 (n° de projet 20150070).


12. Remplacement d'un camion plateau du service Technique.
a) Approbation du cahier spécial des charges
b) Choix du mode de passation du marché

A l’unanimité, il est décidé d’approuver le cahier spécial des charges relatif au remplacement d’un camion plateau du Service technique, au montant estimatif de 36.000,00 euros, TVA comprise, de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché, et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, à l’article 421/743-52 (n° de projet 20150023).

La séance publique est levée à 19 h 32'.

 

PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 14 septembre 2015

 

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET : Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, , , Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, , Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Melle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

Excusés : Melle Gaëlle FALISSE, Mme Karin STILMANT et M. Philippe LEBOUTTE.

 

La séance publique est ouverte à 20 h 30'.

1. Procès-verbal de la séance antérieure - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l’unanimité :

d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 30 juillet 2015, conformément à l’article L-1122-16 du CDLD et aux articles 48 et 49 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal.

2. Ordonnances de police - Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l’unanimité :

de confirmer les ordonnances de police prises par le Bourgmestre le 23, 28, 29, 30 et 31 juillet, le 3, 5, 7, 10, 11, 14, 22, 24, 26, 27, 28, 29 et 31 août, le 3 et 4 septembre 2015.

3. Gare du Nord : Rénovation intérieure et extérieure du bâtiment.
a) Approbation des conditions.
b) Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’arrêté du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l’article 105 ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N°2015-299 relatif au marché « Rénovation du bâtiment « Gare du Nord » » établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 82.125,00 € hors TVA ou 99.371,25 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget 2016 ;

Considérant que la demande d’avis de légalité exigé a été soumise le 7 septembre 2015 et que la Directrice financière a rendu un avis positif sur l’avis de légalité n° 2015/75 ;

DECIDE par 16 voix pour et 6 abstentions (Madame Jocelyne OLIVIER, Mesdemoiselles Morgane GREGOIRE et Jessica MAYON, Messieurs Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI et Philippe LEPINOIS) :

D’approuver le cahier des charges N°2015-299 et le montant estimé du marché « Rénovation du bâtiment « Gare du Nord » », établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d’exécution des marchés publics. Le montant estimé s’élève à 82.125,00 € hors TVA ou 99.371,25 €, 21% TVA comprise,

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché,

De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget 2016.

4. Parking ICET - Mise en œuvre d'un revêtement hydrocarboné.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N° 2015-294 relatif au marché “Parking ICET - Mise en ouvre d'un revêtement hydrocarboné et récolte des eaux de surface” établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 42.494,25 € hors TVA ou 51.418,04 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 424/735-60 (n° de projet 20150032) et sera financé par emprunt ;

Considérant l'avis de légalité n° 2015/64 du 24 août 2015 de la Directrice financière ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 2015-294 et le montant estimé du marché “Parking ICET - Mise en oeuvre d'un revêtement hydrocarboné et récolte des eaux de surface”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 42.494,25 €, hors TVA ou 51.418,04 €, TVA comprise,

De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché,

De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national,

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 424/735-60 (n° de projet 20150032).
 

5. Crédit d’Impulsion 2015 - Liaison des écoles au RAVeL.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N° 2015-297 relatif au marché “Crédits d'impulsion 2015 - Accès au RAVel” établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 226.427,34 € hors TVA ou 273.977,08 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par la Direction Générale Opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques - Direction de la Planification de la Mobilité, Boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur, et que cette partie est estimée à 134.798,09 € dans le cadre du Crédits d’impulsion 2015;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 18 août 2015, auprès de la Directrice financière ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016 et sera financé par emprunt et subsides;

Considérant l’avis réservé rendu par la Directrice financière sur l’avis de légalité n° 2015/78, le 11 septembre 2015;

DECIDE par vingt et une voix pour et une abstention (Monsieur Benoît DOMINIQUE) :

D'approuver le cahier des charges N° 2015-297 et le montant estimé du marché “Crédits d'impulsion 2015 - Accès au RAVel”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 226.427,34 €, hors TVA ou 273.977,08 €, TVA comprise,

De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national,

De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante la Direction Générale Opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques - Direction de la Planification de la Mobilité, Boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur,

De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget 2016.


6. Sécurité routière - Achat de matériel.
a) Approbation des conditions.
b) Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’arrêté du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l’article 105 ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 5, § 2 ;

Considérant que des aménagements de sécurité routière, ralentisseurs ou marquant les entrées de village sont étudiés par le Service technique communal ;

Considérant le cahier des charges N° 2015-298 relatif au marché « Sécurité routière - Achat de matériel » établi par les Services techniques ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

  • Lot 1 : (Sécurité routière - Achat de matériel), estimé à 37.397,35 €, hors TVA ou 45.250,79 €, TVA comprise,
  • Lot 2 : (Glissière de sécurité achat et pose), estimé à 3.420 €, hors TVA ou 4.138,20 €, TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s’élève à 40.817,35 €, hors TVA ou 49.388,99 €, TVA comprise ;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 42134/735-60 (n° de projet 20150029) et sera financé sur fonds propres ;

Considérant qu’une demande afin d’obtenir l’avis de légalité exigé a été soumise le 28 août 2015, que la Directrice financière a rendu un avis positif sur l’avis de légalité n° 2015/67 en date du 31 août 2015 ;

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver le cahier des charges N° 2015-298 et le montant estimé du marché “Sécurité routière - Achat de matériel ”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 40.817,35 € hors TVA, soit 49.388,99 €, 21% TVA comprise,

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché,

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 42134/735-60 (n° de projet 20150029).


7. Mise en place d’une installation sans fil professionnelle à l’Hôtel de Ville, au Centre Technique Administratif Communal et à l’école communale de Wardin.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant les différentes demandes des services communaux, écoles et du Collège Communal;

Attendu qu'il est nécessaire de placer un réseau sans fil dans les lieux suivants:

  • Hôtel de ville
  • CTAC
  • École de Wardin

Attendu qu'il est nécessaire de prévoir une connexion sans fil professionnelle à l'administration communale et au CTAC en cas de déclenchement du plan d'urgence ;

Attendu que cela apportera une plus value technologique à ces différents bâtiments;

Vu que ce système permettra aux employés d'utiliser les nouvelles technologies;

Vu le cahier spécial des charges établi par le service technique communal;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles budgétaires suivants : 10404/74253;

Vu l’avis de légalité favorable n° 2015/73 rendu par la Directrice financière en vertu de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le cahier spécial des charges pour la mise en place d'une infrastructure sans-fil dans les bâtiments communaux pour un montant estimé à 30.000 €, TVAC,

De retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché de fournitures,

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 10404/74253 (n° de projet 20150007).

8. Maison de village de Vaux-Noville : Rénovation de la toiture et création d'un accès à l'étage - Approbation de l’estimation ajustée.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’arrêté du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l’article 105 ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N°2015-250 relatif au marché « Maison de village de Vaux-Noville – Rénovation de la toiture et création d’un accès à l’étage » établi par le Centre technique et administratif communal ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 35.262,70 € hors TVA ou 42.667,87 €, 21% TVA comprise ;

Vu la décision du Conseil communal du 12 mai 2015 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation (procédure négociée sans publicité) de ce marché ;

Vu la décision du Collège communal du 5 juin 2015 relative au démarrage de la procédure d’attribution, par laquelle les firmes suivantes ont été choisies afin de prendre part à la procédure négociée :

  • PICARD CONTRUCT S.A., Ramont, 6 – 6970 TENNEVILLE,
  • ENT. PIGNON JEAN S.A., rue des Ardoisières, 10 – 6690 VIELSALM,
  • ENT. GRANDJEAN S.A., rue de la Fagne d’Hi, 1 – 6600 BASTOGNE,
  • ENT. JONKEAU BENOIS S.A., Taverneux, 48 – 6660 HOUFFALIZE.

Considérant que les offres devaient parvenir à l’administration au plus tard le 17 août 2015 à 14h00 ;

Considérant que le délai de validité des offres est de 180 jours calendrier et se termine le 13 février 2016 ;

Considérant que 2 offres sont parvenues :

  • ENT. JONKEAU BENOIT S.A., Taverneux, 48 – 6660 HOUFFALIZE (39.581,00 € hors TVA ou 47.893,01 €, 21% TVA comprise) ;
  • ENT. PIGNON JEAN S.A., rue des Ardoisières, 10 – 6690 VIELSALM (39.041,49 € hors TVA ou 47.240,20 €, 21% TVA comprise).

Considérant le rapport d’examen des offres du 2 septembre 2015 rédigé par le Centre technique et administratif communal ;

Considérant que le Centre technique et administratif communal propose, tenant compte des éléments précités, d’attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse, soit ENT. PIGNON JEAN S.A., rue des Ardoisières, 10 – 6690 VIELSALM, pour le montant d’offre contrôlé de 39.041,49 € hors TVA ou 47.420,20 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que l’offre de ce soumissionnaire est régulière, que cependant le montant d’attribution hors TVA (39.041,749 €) dépasse de 10,72% le montant estimé approuvé (35.262,70 €) ;

Considérant qu’il n’y a aucune raison de ne pas attribuer ce marché ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 124/724-60 (n° de projet 20150013) ;

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver l’estimation ajustée d’un montant de 39.041,49 €, hors TVA ou 47.240,20 €, 21% TVA comprise, du marché de travaux « Maison de village de Vaux-Noville – Rénovation de la toiture et création d’un accès à l’étage »,

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 124/724-60 (n° de projet 20150013).

9. Cabine électrique à Wardin : Constitution d’un bail emphytéotique - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la demande de la société coopérative intercommunale à responsabilité limitée ORES ASSETS, dont le siège social est établi Avenue Jean Monnet, 2 à 1348 Louvain-la-Neuve, venant aux droits de la société INTERLUX, en vue de construire une cabine électrique à Wardin ;

Considérant que la construction en question est envisagée sur une propriété communale cadastrée Commune de Bastogne « Wardin 120 » en nature de bâtiment scolaire, cadastré 6ème Division/Wardin, Section H, n° 866 X 2 d'une contenance de 40 a 86 ca ;

Attendu que la contenance nécessaire à la construction de cette cabine est de 21 centiares ;

Vu le projet de bail emphytéotique proposé par le Comité d'Acquisition d'Immeubles et fixant les conditions de bail, annexé à la présente délibération ;

Vu le plan dressé par le géomètre-expert Monsieur Grégory SAVOIE en date du 1er décembre 2014 ;

Vu l’avis favorable du service des travaux de la Commune de Bastogne ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver la constitution d’un bail emphytéotique à la SCRL ORES portant sur une contenance de 21 centiares à prendre dans le bien cadastré Commune de Bastogne « Wardin, 120 » en nature de bâtiment scolaire, cadastré 6ème Division/Wardin, Section H, n° 866 X 2, d'une contenance de 40 a 86 ca, telle que ladite contenance est reprise au plan du géomètre-expert Monsieur Grégory SAVOIE dressé en date du 1er décembre 2014, moyennant paiement d’un canon unique de 990 € pour la durée du bail (99 ans), payable en une fois dans les trois mois de la passation de l’acte authentique,

D'approuver les clauses, conditions et servitudes énoncées dans le projet d'acte qui restera annexé à la présente délibération,

De désigner le Comité d'Acquisition d'Immeubles pour recevoir les actes et représenter la Commune de Bastogne,

De reconnaître le caractère d’utilité publique à cette opération.

10. Terrain "Feys" à Villers-la-Bonne-Eau - Approbation de la vente.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal datée du 22 décembre 2014 décidant du principe de la vente en gré à gré des terrains suivants :

Commune de Bastogne, 5ème Division, Section A :

  • une contenance de 27 a 08 ca à prendre dans une terre "Feys" n° 689A d'une contenance de 37a 00 ca, telle que ladite contenance est reprise au plan de mesurage du géomètre-expert Luc Caprasse en date du 30/10/2014 sous liseré jaune (lot 1);
  • une terre vaine et vague "Feys" n° 688A d'une contenance de 04 a 20 ca ;

Vu le règlement de la procédure de vente approuvé par le Collège communal en date du 20 février 2015 ;

Vu la publicité insérée dans le journal Vlan et sur le site Immoweb, ainsi que par voie d'affichage sur le terrain ;

Vu la décision du Collège communal en date du 22 mai 2015 d'attribuer lesdits biens à Monsieur SCHMIT Jean-Claude et Madame BALON Nathalie, Villers-la-Bonne-Eau, 3, pour le prix de 45.202 €, ces derniers ayant remis l'offre la plus élevée répondant aux conditions de la vente et supérieure au prix estimé par le Receveur de l'Enregistrement ;

Vu le rapport d'expertise du Receveur de l'Enregistrement ;

Vu le projet d'acte ;

Vu le plan du géomètre-expert Luc Caprasse dressé en date du 30 octobre 2014 ;

Vu la demande d’avis de légalité faite à la Directrice financière le 10 août 2015 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 25 août 2015 ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l’unanimité :

De vendre dans les parcelles cadastrées ou l'ayant été : Commune de Bastogne, 5ème Division/Villers-la-Bonne-Eau, Section A :

  • une contenance de 27 a 08 ca à prendre dans une terre "Feys" n° 689A d'une contenance de 37 a 00 ca, telle que ladite contenance est reprise au plan de mesurage du géomètre-expert Luc CAPRASSE en date du 30/10/2014 sous liseré jaune (lot 1) ;
  • une terre vaine et vague "Feys" n° 688A d'une contenance de 04 a 20 ca ;

à Monsieur Jean-Claude SCHMIT et Madame Nathalie BALON, Villers-la-Bonne-Eau, 3, pour le prix principal de quarante cinq mille deux cent deux euros (45.202,00 €), et aux autres conditions énoncées dans le projet d'acte qui restera annexé à la présente délibération.

Les fonds à provenir de la vente seront transférés au fonds de réserve extraordinaire.

11. Commune de Bastogne - Cantonnement de La Roche-en-Ardenne : Vente de l'automne: coupe ordinaire 2015 - Approbation des états de martelage et clauses particulières.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant la proposition du DNF de regrouper les ventes de bois des communes de Bastogne, Bertogne, Sainte-Ode (+ Fabrique d’Eglise d’Amberloup) et Tenneville (+ Fabrique d’Eglise de Tenneville + le CET de Tenneville) ;

Considérant que cette proposition permet de proposer à un plus grand nombre d’acheteurs potentiels un catalogue plus étoffé et donc plus attractif ;

Vu l’accord des différentes Communes, Fabriques d’Eglises et de l’AIVE sur ce principe ;

Vu les états de martelage, exercice 2016, de la Commune de Bastogne nous transmis par Monsieur F. BAAR du Cantonnement des Eaux et Forêts à La Roche ;

Vu le Code Forestier du 15 juillet 2009 et plus particulièrement les articles 78 et 79 ;

Vu la Nouvelle Loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

DECIDE à l’unanimité :

d’approuver les états de martelage et les clauses particulières de la coupe ordinaire de la vente de bois de l’automne 2015 du Cantonnement de La Roche-en-Ardenne, lots 101, 102, 103, 104, 105 et 106, aux lieux-dits : « Garimpré, La Crimoge, Feys et Sans-Souci » pour la Commune de Bastogne, soit un total de 4.714 bois, pour un volume de 5.337,251 m³.

12. Subsides ordinaires - Octroi.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur le même objet ;

Attendu que les subventions sollicitées sont de nature à promouvoir l'intérêt général et à satisfaire aux besoins de la population de la commune de Bastogne ;

Vu les frais engendrés par ces différentes organisations ou manifestations ;

Vu les crédits budgétaires prévus au budget 2015 ;

DECIDE à l’unanimité :

D’octroyer les subsides ordinaires aux associations suivantes :

  • Fête de la Musique 2015 - subside annuel (1ère partie) : 2.500 euros,
  • Pat Carnaval - subside annuel : 1.500 euros,
  • JCI - Marché de la Bière 2015 : 500 euros,
  • JCI - subside annuel : 250 euros,
  • ACAIB - subside annuel : 190 euros,
  • Nuts Festival Truck - subside annuel : 120 euros,
  • Quartier de Renval - subside annuel : 130 euros,
  • Festival du Rire 2015 - solde subside annuel : 3.750 euros,
  • La Fureur de Lire : 400 euros,
  • Fête de la Musique 2014 - solde subside annuel : 2.500 euros,
  • Fête de la Musique 2015 - solde subside annuel : 2.500 euros,
  • Les Géants de Bastogne - Réparation dégâts géants : 550 euros,
  • Centre Culturel - Sorties intergénérationnelles : 1.000 euros,
  • ASBL Ward'in Rock - subside annuel : 3.000 euros,
  • Circuit des Ardennes - subsides annuel : 1.500 euros,
  • Change le Monde : 100 euros,
  • ASBL Force Verte - Festival de l'Agriculture : 2.500 euros.
     

13. Taxation des intercommunales à l'impôt des sociétés par le Gouvernement fédéral - Principe de substitution - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et notamment les articles 3, 8 et 18;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Considérant que la commune de Bastogne est membre de l'intercommunale AIVE et que celle-ci a confié, en tout ou en partie, le traitement des déchets ménagers à l'intercommunale INTRADEL;

Vu les statuts des intercommunales AIVE et INTRADEL;

Vu les articles 17 et suivants de la Loi-programme du 19 décembre 2014, desquels il résulte que les intercommunales AIVE et INTRADEL devront être taxées à l'impôt des sociétés pour les revenus perçus à dater de ce 1er janvier 2015;

Considérant que, compte tenu de la non-déductibilité des taxes environnementales à l'impôt des sociétés, cette modification de régime fiscal de l'intercommunale aura pour conséquence la mise à charge de la commune d’un surcoût fiscal de l'ordre de 51.5 % du montant des taxes susmentionnées;

Vu les articles 3 et 8 du décret fiscal du 22 mars 2007 prévoyant, dans cette hypothèse, la possibilité pour la commune de se substituer au redevable de la taxe en vue de sa déclaration et de son paiement;

Attendu que le mécanisme de substitution est admis en matière fiscale et qu'il n'y a ni simulation prohibée à l'égard du fisc, ni partant fraude fiscale, lorsque, en, vue de bénéficier d'un régime plus favorable, les parties, usant de la liberté des conventions sans toutefois violer aucune obligation légale, établissent des actes dont elles acceptent toutes les conséquences, même si ces actes sont accomplis à seule fin de réduire la charge fiscale;

Attendu que l'arrêt Brepoels du 6 juin 1961 de la Cour de Cassation consacre le principe du choix licite de la voie la moins imposée et que le Décret fiscal du 22 mars 2007 autorise explicitement les communes à recourir à ce mécanisme;

Qu'en procédant de la sorte, la commune évite de devoir prendre en charge le surcoût fiscal lié à la non-déductibilité de la taxe environnementale régionale à l'impôt des sociétés;

Considérant par ailleurs que, dans un souci de simplification administrative, il est proposé par les intercommunales AIVE et INTRADEL d'aider la commune pour la réalisation des démarches administratives de déclaration;

Considérant qu'en vertu des articles 3, 8 et 18 du décret fiscal du 22 mars 2007, chaque intercommunale est solidairement responsable du paiement de la taxe;

Considérant qu'il est proposé, compte tenu notamment de la mission déléguée à l'intercommunale en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, de confier à cette dernière les démarches administratives de déclaration de la taxe ainsi que son paiement;

Attendu que la présente délibération n'a pas d'incidence financière dans la mesureoù le mécanisme de substitution n'entraîne aucune majoration des sommes déjà versées à l'intercommunale, et qu'en conséquence, conformément à l'article L1124-40, l'avis de la Directrice financière n'a pas été sollicité;

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver la taxation des intercommunales à l’impôt des sociétés comme suit :

  1. Taxe sur la mise en enfouissement des déchets en centre d'enfouissement technique (CET) :
  1. a) de demander, conformément à l'alinéa 2 de l'article 3 du décret fiscal du 22 mars 2007, à l'Office Wallon des déchets, de pouvoir se substituer, pour ses déchets, à l'Intercommunale AIVE, redevable de la taxe sur la mise des déchets en CET en sa qualité d'exploitant du CET.
  1. b) de mandater l'intercommunale AIVE, afin de procéder, pour la commune, à la déclaration de la taxe ainsi qu'à son paiement au regard du principe de solidarité prévu par le décret fiscal du 22 mars 2007.
  1. Taxe sur l'incinération de déchets :
  1. a) de demander, conformément à l'alinéa 2 de l'article 8 du décret fiscal du 22 mars 2007, à l'Office Wallon des Déchets, de pouvoir se substituer pour ses déchets, à l'intercommunale INTRADEL, redevable de la taxe sur l'incinération en sa qualité d'exploitant de l'installation d'incinération des déchets.
  1. b) de mandater l'intercommunale INTRADEL, afin de procéder, pour la commune, à la déclaration de la taxe ainsi qu'à son paiement au regard du principe de solidarité prévu par le décret fiscal du 22 mars 2007.
  1. Taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets :
  1. a) de demander à l'Office Wallon des Déchets, en ce qui concerne la taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets visée à l'article 18 du décret fiscal du 22 mars 2007, de pouvoir se substituer, pour ses déchets, à l'Intercommunale AIVE, en tant que redevable de la taxe.
  1. b) de mandater l'intercommunale AIVE, afin de procéder, pour la commune, à la déclaration de la taxe ainsi qu'à son paiement au regard du principe de solidarité prévu par le décret fiscal du 22 mars 2007.

La mission déléguée vise également les obligations générales des redevables aux taxes wallonnes prévues par le décret du 6 mai 1999.

14. CPAS : Modification du cadre du personnel - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS, en vue de moderniser et de simplifier les dispositions en matière de tutelle administrative sur les décisions des CPAS;

Vu l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles au 1er mars 2014;

Vu la décision du Conseil de l'Action sociale de Bastogne du 1er octobre 2014, de lancer la procédure de mise à jour administrative du cadre du personnel du C.P.A.S.;

Vu l'avis favorable des organisations syndicales et du C.R.A.C.;

Vu le projet de cadre du personnel du C.P.A.S. repris en annexe;

Vu la loi organique des C.P.A.S., ses arrêtés d'exécution et circulaires;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver la modification du cadre du personnel du CPAS décidée en Conseil de l'Action Sociale en sa séance du 15 juillet 2015 comme repris au tableau en annexe.

Le nouveau Cadre entrera en vigueur dès son approbation par le Conseil communal.

15. Entretien extraordinaire du camion immondices PSM-619 - Approbation devis.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1°a (montant du marché HTVA n’atteint pas le seuil de 8.500, 00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l’article 110 ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 5, § 4 ;

Considérant que les Services techniques ont établi une description technique pour le marché « Maintenance extraordinaire camion immondices PSM619 - Devis » ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 6.205,36 €, hors TVA ou 7.508,49 €, TVA comprise ;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée par facture acceptée ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 876/745-98 et sera financé sur fonds propres ;

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver le montant estimé du marché « Maintenance extraordinaire camion immondices PSM619 - devis ». Le montant estimé s’élève à 6.205,36 €, hors TVA ou 7.508,49 €, TVA comprise,

D’approuver le devis n° 109 établi par le Garage JPF BERTOGNE SPRL, Barrière Hinck, 6 - 6680 SAINTE-ODE,

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 876/745-98 (n° de projet 20150056).
 

Séance publique - Points en urgence.

1. "Maison de village d’Arloncourt : Approbation du cahier spécial des charges et choix du mode de passation du marché".

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article Vu l’article 1122-24 alinéa 1 et 2 du CDLD (article 34 du ROI du Conseil communal) ;

Considérant que l’urgence est déclarée à l’unanimité des membres présents ;

Le point est inscrit à l’ordre du jour ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 24,

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’arrêté du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N° 2015-261 relatif au marché « Création d’une maison de village à Arloncourt » établi par le Centre technique et administratif communal ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 486.907,68 €, hors TVA ou 589.158,29 €, TVA comprise ;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 12408/724-60 (n° de projet 20150011) ;

Considérant qu’une demande afin d’obtenir l’avis de légalité exigée a été soumise le 14 septembre 2015, qu’un avis de légalité n° 2015-14 favorable a été accordé par la Directrice financière le 14 septembre 2015 ;

Vu l’urgence ;

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver le cahier spécial des charges du marché des travaux de création d'une maison de village à Arloncourt, au montant estimatif de 589.158,29 euros, TVA comprise,

De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché,

De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national,

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 12408/724-60 (n° de projet 20150011).

2. "A.C.M. : Modification du système de chauffage du grenier - Approbation de l’estimation ajustée".

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article 1122-24 alinéa 1 et 2 du CDLD (article 34 du ROI du Conseil communal) ;

Considérant que l’urgence est déclarée à l’unanimité des membres présents ;

Le point est inscrit à l’ordre du jour ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N° 2014-226 relatif au marché “ Académie de Musique – Modifications du système du système de chauffage du grenier” établi par le Centre technique et administratif communal ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 14.049,59 €, hors TVA ou 17.000 €, 21% TVA comprise ;

Vu la décision du Conseil communal du 4 septembre 2014 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation (procédure négociée sans publicité) de ce marché ;

Vu la décision du Collège communal du 12 septembre 2014 relative au démarrage de la procédure d'attribution, par laquelle les firmes suivantes ont été choisies afin de prendre part à la procédure négociée :

  • SAMRÉE CHAUF SPRL, Samrée, 7b à 6982 SAMRÉE,
  • Les Compagnons Chauffagistes SA, ZI 1, Rue du Fortin, 31 à 6600 BASTOGNE,
  • PIRONT Roland SPRL, Bras, 627 à 6600 BASTOGNE,
  • TOUSSAINT Laurent SPRL, Wardin, 59 à 6600 BASTOGNE,
  • ENGLEBERT Dominique, Arloncourt, 88 à 6600 BASTOGNE,
  • COPINE Martial, Rue d'Assenois, 94 à 6600 BASTOGNE,
  • COFELY Services GDF-Suez, Siège Régional de Wallonie Rue de la Boverie, 379 à 4100 SERAING,
  • GASPARD-BUELENS SCRL, ZI 1, 19 à 6600 BASTOGNE,
  • LAMBERT Michaël, Bourcy, 534 à 6600 BASTOGNE,
  • SALATINO-WILLOT SCRI, Rue de Musy, 2B à 6600 BASTOGNE,
  • P.F.C. Chauffage, Savy, 217 à 6600 BASTOGNE ;
     

Considérant que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard le 14 octobre 2014 à 14h00 ;

Considérant que le délai de validité des offres était de 180 jours calendrier et se terminait le 12 avril 2015 ;

Considérant que 2 offres étaient parvenues :

  • COPINE Martial, Rue d'Assenois, 94 à 6600 BASTOGNE (10.523,00 €, hors TVA ou 12.732,83 €, 21% TVA comprise),
  • COFELY Services GDF-Suez, Siège Régional de Wallonie, Rue de la Boverie, 379 à 4100 SERAING (22.929,03 €, hors TVA ou 27.744,13 €, 21% TVA comprise) ;
     

Considérant le rapport d'examen des offres du 16 octobre 2014 rédigé par le Centre technique et administratif communal ;

Considérant que le Centre technique et administratif communal proposait, tenant compte des éléments précités, d'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse, soit COPINE Martial, Rue d'Assenois, 94 à 6600 BASTOGNE, pour le montant d’offre contrôlé de 10.523,00 €, hors TVA ou 12.732,83 €, 21% TVA comprise ;

Attendu que l’entreprise COPINE s’est désistée, invoquant une erreur dans leur offre (oubli d’un poste) et qu’il demandait au Collège de ne pas considérer leur offre ;

Attendu que la Ville de Bastogne avait notifié la décision d’attribution du marché à l’entreprise COPINE, Rue d'Assenois, 94 à 6600 BASTOGNE ;

Attendu la décision du Collège communal du 10 juillet 2015 de relancer le marché, et de consulter les entreprises suivantes :

  • SAMRÉE CHAUF SPRL, Samrée, 7b, 6982 SAMRÉE,
  • Les Compagnons Chauffagistes SA, ZI 1, rue du Fortin, 31, 6600 BASTOGNE,
  • PIRONT Roland SPRL, Bras, 627, 6600 BASTOGNE,
  • TOUSSAINT Laurent SPRL, Wardin, 59, 6600 BASTOGNE,
  • ENGLEBERT Dominique, Arloncourt, 88, 6600 BASTOGNE,
  • COFELY Services GDF-Suez, Siège Régional de Wallonie, rue de la Boverie, 379, 4100 SERAING,
  • COPINE Martial, Rue d'Assenois, 94 à 6600 BASTOGNE ;
     

Considérant que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard le 7 septembre 2015 à 14h00 ;

Attendu que seule la société COFELY Services GDF-Suez, Siège Régional de Wallonie, rue de la Boverie, 379, 4100 SERAING, a remis une offre de prix au montant de 30.170,58 €, TVAC ;

Considérant que l'offre de ce soumissionnaire est régulière, que cependant le montant d'attribution hors TVA (24.934,39 €) dépasse de plus de 10 % le montant estimé approuvé (14.049,59 €) ;

Considérant qu'il n'y a aucune raison de ne pas attribuer ce marché ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015 en modification budgétaire n°2 ;

Considérant que l'avis de légalité est exigé conformément à l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD, qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité a été soumise le 14 septembre 2015 et que la Directrice financière a rendu un avis de légalité N° 2015/79 le 14 septembre 2015 ;

Vu l’urgence,

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver l'estimation ajustée d'un montant de 24.934,39 €, hors TVA ou 30.170,58 €, 21% TVA comprise, pour le marché de travaux “ Académie de Musique – Modifications du système de chauffage du grenier ”,

De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit en modification budgétaire n°2 au budget extraordinaire de l’exercice 2015.

L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président donne lecture d’un courrier transmis par Monsieur Philippe LEPINOIS.

« Construction d’un abri rue de la Pépinière à Bastogne ».

Monsieur le Président rappelle que pour déposer un point à l’ordre du jour du Conseil communal, il faut un projet de délibération, des informations budgétaires, etc. Il s’agit ici plus d’une question, et dès lors, laisse le soin à Philippe LEPINOIS de la présenter.

Monsieur Philippe LEPINOIS propose la création d’un auvent de plus de quarante mètres de long et de plus de trois mètres de haut à la Pépinière, afin de mettre à l’abri les enfants qui attendent les bus. C’est un projet important au niveau de la sécurité, il y a beaucoup de monde qui passe par là ! Il y a beaucoup d’enfants qui attendent et qui se pressent pour rentrer dans les bus.

Monsieur LEPINOIS demande s’il y a une possibilité d’introduire des démarches auprès du TEC quant à l’installation d’un abri à cet endroit : « Cela permettrait aux enfants de ne plus être trempés et de sécuriser les lieux .

Monsieur le Président tempère qu’il y a déjà deux abribus à cet endroit, ce n’est peut-être pas suffisant. Par ailleurs, notre priorité est la Place du Général Patton, où il n’y en a pas pour l’instant. Toutefois, on ne peut pas se substituer au TEC ou plutôt à la SWRT, la société wallonne du transport. On va leur demander d’y réfléchir et un suivi sera assuré.


La séance publique est levée à 21 h 46'.

 

PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 10 novembre 2015


Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET : Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

Excusées : Melle Gaëlle FALISSE et Melle Morgane GREGOIRE.

La séance publique est ouverte à 20 h 00'.

1. Procès-verbaux des séances antérieures - Approbation.

Madame Jocelyne OLIVIER intervient : Monsieur le Directeur général, à la demande de Monsieur le Président, renvoie au Code de la Démocratie et de la Décentralisation et au Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal.

Madame OLIVIER donne lecture de l’article 46 du ROI et estime que le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2015 n’y répond pas, et constate que le procès-verbal ne correspond pas à l’exigence de motivation indiqué, pas plus que celui-ci ne reprend les motivations qui ont été effectivement données lors de cette séance.

Madame Isabelle LECLERCQ intervient : « Il s’agit d’un changement brutal depuis le dernier Conseil communal au niveau de l’écriture technique du procès-verbal. Vous passez d’un procès-verbal dans lequel étaient relatées toutes les discussions marquantes de la séance, à un procès-verbal technique : point, délibération, vote. Est-ce par hasard que ça change ! Ça arrive au moment où nous avons parlé en huis clos d’un sujet si polémique ? Pourquoi ne voulez-vous plus que nos discussions puissent être lues ou relues, soit par nous ou par la population de Bastogne ? Qu’a-t-on à cacher, rien du tout et ici votre manque de transparence sur la nouvelle façon de rédiger les procès-verbaux ne relève sûrement pas d’une nouvelle démocratie. Vous prônez que la population doit prendre part aux débats, qu’il faut l’intégrer dans notre politique communale ».

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article L-1122-16 du CDLD et les articles 46 à 49 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;

DECIDE par seize voix pour et sept voix contre (M. Michel HANSEN, Mme Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, M. Benoît DOMINIQUE, M. Ziad EL HUSSEINI, M. Philippe LEPINOIS, Mlle Jessica MAYON) ;

d'approuver les procès-verbaux des séances du Conseil communal du 14 septembre 2015 et du 25 septembre 2015.

2. Ordonnances de police - Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l’unanimité :

de confirmer les ordonnances de Police prises par le Bourgmestre à partir du 7 septembre 2015 jusqu'au 30 octobre 2015.

3. C.P.A.S. : Budget 2015 – Modifications budgétaires n° 2 – Services ordinaire et extraordinaire – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 23 janvier 2014, publié au Moniteur belge du 6 février 2014 modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d’Action sociale ;

Vu l’article 112bis §1er de la Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d’Action sociale ;

Vu la présentation de Monsieur Jean-Michel GASPART, Président du CPAS en vertu de l’article 26 bis § 5 de la Loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale arrêtant les modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n° 2/2015 du CPAS en séance du 4 novembre 2015 ;

DECIDE à l’unanimité :

d'approuver les modifications budgétaires n° 2 apportées aux services ordinaire et extraordinaire du budget 2015 du Centre Public d’Aide sociale, comme suit :

SERVICE ORDINAIRE

Balance des recettes et des dépenses

 

Selon la présente délibération

Selon la décision de la tutelle

 

Recettes

Dépenses

Solde

Recettes

Dépenses

Solde

 

1

2

3

4

5

6

D'après le budget initial ou la précédente modification

7.739.742,71

7.739.742,71

0,00

 

 

 

Augmentation de crédit (+)

88.314,77

294.846,02

-206.531,25

 

 

 

Diminution de crédit (+)

-50.761,15

-257.292,40

206.531,25

 

 

 

Nouveau résultat

7.777.296,33

7.777.296,33

0,00

 

 

 

SERVICE EXTRAORDINAIRE

Balance des recettes et des dépenses

 

Selon la présente délibération

Selon la décision de la tutelle

 

Recettes

Dépenses

Solde

Recettes

Dépenses

Solde

 

1

2

3

4

5

6

D'après le budget initial ou la précédente modification

1.053.646,00

1.053.646,00

0,00

 

 

 

Augmentation de crédit (+)

23.000,00

23.000,00

0,00

 

 

 

Diminution de crédit (+)

0,00

0,00

0,00

 

 

 

Nouveau résultat

1.076.646,00

1.076.646,00

0,00

 

 

 

 

4. Budget communal 2015 - Modifications budgétaires n° 2 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le Collège communal ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale),

Vu l’avis favorable de la Directrice financière annexé à la présente délibération,

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

DECIDE par seize voix pour et sept abstentions (Majorité contre opposition) :

D'approuver les modifications budgétaires n° 2 apportées aux services ordinaire et extraordinaire du budget 2015, comme suit :

 

Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes totales exercice proprement dit

22.201.586,34

9.434.458,93

Dépenses totales exercice proprement dit

22.153.715,68

8.137.103,38

Boni/Mali exercice proprement dit

47.870,66

1.297.355,55

Recettes exercices antérieurs

879.253,31

2.877.355,25

Dépenses exercices antérieurs

532.539,79

2.064.291,83

Prélèvements en recettes

 

1.906.695,32

Prélèvements en dépenses

 

2.826.203,00

Recettes globales

23.080.839,65

14.218.509,50

Dépenses globales

22.686.255,47

13.027.598,21

Boni/Mali global

394.584,18

1.190.911,29

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et à la Directrice financière.


5. Plan Communal d’Aménagement (PCA) dit « Extension du Parc d’Activités Économiques de Bastogne B1 » révisant le plan de secteur de Bastogne –Adoption provisoire.

Madame Jocelyne OLIVIER intervient : Le Groupe @VENIR se réjouit de l’aboutissement de ce dossier ouvert depuis de très nombreuses années.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), notamment les articles 1er, 46 et 47 à 52 ;

Vu le plan de secteur de Bastogne, approuvé par Arrêté royal le 5 septembre 1980, tel que modifié à ce jour ;

Vu le Schéma de Développement de l’Espace Régional (SDER), adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999, et le rôle de pôle d’appui touristique et de point d’encrage sur un axe de liaison qu’il fixe à la Commune de Bastogne ;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 21 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques et ses Arrêtés d’application;

Vu la décision du Gouvernement régional du 17 juillet 2008 et 18 juin 2010 concernant le programme de création de nouvelles zones d’activités économiques;

Vu que le 27 mai 2009, le Gouvernement wallon a arrêté une liste de dossiers retenus dans le cadre du plan prioritaire ZAE bis;

Vu que cette liste comprend le projet, objet de la présente délibération soit l’inscription de 30 nouveaux hectares de zone d’activité économique en extension du Parc d’Activités Économiques de Bastogne B1 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 décembre 2008 demandant au Gouvernement wallon l’autorisation d’élaborer le Plan Communal d’Aménagement (PCA) dit « Extension du Parc d’Activités Économiques de Bastogne B1 » en vue de réviser le plan de secteur de Bastogne ;

Vu que cette même décision du Conseil communal désigne IDELUX comme Auteur de projet agréé pour élaborer ledit PCA ;

Vu l’Arrêté ministériel 29 juillet 2011 autorisant l’élaboration du PCA dit « Extension du Parc d’Activités Économiques de Bastogne B1 » en vue de réviser le plan de secteur de Bastogne ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 août 2012 adoptant l’avant-projet de plan et le projet de contenu de Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) ;

Vu la délibération du Conseil communal du 11 juillet 2013 approuvant le contenu du RIE et désignant le bureau d’études Pissart pour la réalisation dudit RIE ;

Vu le RIE réalisé par le bureau d’études Pissart ;

Vu la délibération du Collège communal du 12 septembre 2014 validant les conclusions du RIE ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 décembre 2014 sollicitant la modification de l’Arrêté ministériel du 29 juillet 2011 sur la base des conclusions du RIE ;

Vu l’Arrêté ministériel 26 mars 2015 modifiant l’Arrêté ministériel du 29 juillet 2011 autorisant l’élaboration du PCA dit « Extension du parc d’activités économiques de Bastogne B1 » en vue de réviser le plan de secteur de Bastogne ;

Considérant que l’Arrêté ministériel du 26 mars 2015 a imposé que l’Auteur du RIE apporte des éléments permettant de justifier l’affectation de la nouvelle Zone d’Habitat à Caractère Rural (ZHCR) (77 ares) envisagée à proximité du carrefour de Isle-le-pré ;

Considérant que le RIE a, dès lors, été complété afin de se conformer à l’Arrêté ministériel ;

Considérant que l’avant-projet de plan de PCA a été amendé sur base du nouvel Arrêté ministériel et des recommandations du RIE ;

Considérant, conformément à l’article 51 §1 du CWATUP, que le Collège communal a sollicité l’avis du Fonctionnaire Délégué sur un avant-projet de plan amendé sur base de l’Arrêté ministériel du 26 mars 2015 et des recommandations du RIE ;

Vu l’avis du Fonctionnaire Délégué reçu en date du 10 septembre 2015 ;

Considérant que le projet de plan a été élaboré sur base de l’avis du Fonctionnaire Délégué ;

Considérant que le projet de plan s’écarte du plan de secteur pour les motifs figurant dans les Arrêtés ministériels précités ;

Considérant la volonté de joindre les procédures de révision de plan de secteur par PCA et la procédure de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques afin de pouvoir mettre plus rapidement les terrains à disposition des entreprises;

Considérant que la demande de périmètre de reconnaissance contient une demande relative à l’expropriation de biens immeubles ;

Vu l’avis préalable du Fonctionnaire Dirigeant de la DGO6 (DEPA) reçu en date du 10 septembre 2015 ;

Considérant, par ailleurs, que le projet de PCA est bordé par deux voiries régionales (N4 & N85) et que, par conséquent, le Conseil communal souhaite solliciter l’avis de la DG01 – Direction des Routes du Luxembourg ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

DECIDE à l’unanimité :

D’adopter provisoirement le projet du Plan Communal d’Aménagement (PCA) dit « Extension du Parc d’Activités Économiques de Bastogne B1 » révisant le plan de secteur de Bastogne accompagné du dossier de reconnaissance et d’expropriation pour cause d’utilité publique et du Rapport des Incidences sur l’Environnement (RIE) ;

De charger le Collège communal d’avertir les propriétaires des biens compris dans le périmètre des immeubles à exproprier conformément à l’article 61 du CWATUP ;

De charger le Collège communal de le soumettre à l’enquête publique conformément à l'article 51 §1er du CWATUP ;

De solliciter l’avis du Fonctionnaire Dirigeant (DEPA), de la CCATM et du CWEDD conformément à l’article 51 du CWATUP ;

D’envoyer copie de la présente pour suite voulue :

      • au Ministre en charge de l’Aménagement du Territoire (Chaussée de Louvain, 2 à 5000 Namur) ;
      • au Ministre en charge de l’équipement des parcs d’activité économique (Place des Célestines, 1 à 5000 Namur) ;
      • à la DGO6 – Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités (Place de la Wallonie, 1à 5100 Jambes) ;
      • à la DGO4 – Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie (rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Jambes) ;
      • à la DGO4 – Direction du Luxembourg (Place Didier, 45 à 6700 Arlon) ;
      • à la DGO1 – Direction des Routes du Luxembourg (Place Didier, 45 à 6700 Arlon) ;
      • au Bureau PISSART (rue de la Métal, 6 à 4870 Trooz) ;
      • à IDELUX (Drève de l’Arc-en-Ciel, 98 à 6700 Arlon) ;
      • à la Cellule du Développement Territorial (Rue des Masuis Jambois, 5 à 5100 Jambes).


6. Place du Marché - Aménagements paysagers.
a) Approbation du cahier spécial des charges.

b) Choix du mode de passation du marché.

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 euros) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N° 2015-314 relatif au marché “Place des Récollets – Aménagements paysagers” établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 65.123,41 euros, hors TVA ou 78.799,33 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 424/735-60 (n° de projet 20150032) et sera financé par emprunt ;

Considérant l'avis de légalité n° 2015/94 du 29 octobre 2015 de la Directrice financière;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 2015-314 et le montant estimé du marché “Place des Récollets – Aménagements paysagers”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 65.123,41 euros, hors TVA ou 78.799,33 euros, 21% TVA comprise.

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 424/735-60 (n° de projet 20150032).


7. Parkings intelligents : signalisation des parkings et localisation des places de stationnement libres en Centre Ville.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

 

Madame Jocelyne OLIVIER intervient : Le Groupe @VENIR estime ne pouvoir accepter le libellé du point 7 soumis à l’examen lequel ne correspond pas au cahier des charges présenté qui comporte un lot 2 non présenté dans l’intitulé : « Placement de barrières et système de gestion », les différents documents ne comportent dès lors pas de concordance. Il aurait fallu intituler le point : « Parkings intelligents : signalisation des parkings et localisation des places de stationnement libres en Centre Ville avec placement de caisses automatiques ».

Madame OLIVIER insiste pour rappeler les règles d’adoption de la convocation et de l’ordre du jour du Conseil communal par le Collège de sorte qu’à aucun moment elle n’a mis en doute la qualité du travail de Monsieur le Directeur général et des Services.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 25 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N° 2015-309 relatif au marché “Parkings intelligents - Signalisation des parkings et localisation des places de stationnement libres en centre ville” établi par les Services techniques ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

  • Lot 1 : Signalisation des parkings de délestage du centre ville - gestion dynamique des parkings, estimé à 104.600,00 euros, hors TVA ou 126.566,00 euros, 21% TVA comprise,
  • Lot 2 : Blocs barrières automatiques, estimé à 93.600,00 euros, hors TVA ou 113.256,00 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 198.200,00 euros, hors TVA ou 239.822,00 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par appel d'offres ouvert ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 424/741-52 (n° de projet 20150064) et sera financé par fonds propres/emprunt ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 15 octobre 2015, que la Directrice financière a rendu en date du 16 octobre 2015 un avis positif sur l'avis de légalité n° 2015/88 ;

DECIDE par seize voix pour et sept voix contre (Majorité contre opposition) :

D'approuver le cahier des charges N° 2015-309 et le montant estimé du marché “Parkings intelligents - Signalisation des parkings et localisation des places de stationnement libres en centre ville”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 198.200,00 euros, hors TVA ou 239.822,00 euros, 21% TVA comprise.

De choisir l'appel d'offres ouvert comme mode de passation du marché.

De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 424/741-52 (n° de projet 20150064).

8. Prime communale aux Accueillantes d’enfants - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles 1122-30 à 1122-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant la nécessité d’encourager le maintien des activités d’accueillantes d’enfants au vu de la pénurie de places d’accueil pour les enfants de 0 à 3 ans;

Considérant qu’il y a lieu de valoriser la mission d’accueillantes d’enfants;

Considérant qu’il y a lieu de lutter contre les logements inoccupés ;

Considérant la nécessité d’encourager le commerce local;

Vu la demande d'avis de légalité faite à la Directrice financière en date du 29 octobre 2015;

Vu l'avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 29 octobre 2015;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l’unanimité :

Article 1 :

Il est accordé à partir de l’année 2015 une prime annuelle de :

  1. 250 euros à toutes les accueillantes d’enfants conventionnées et autonomes agréées par l’ONE, exerçant leur activité sur le territoire de la Commune.
  2. 500 euros à tous les propriétaires ou autres titulaires de droits réels de jouissance mettant gratuitement à disposition d’accueillantes d’enfants des locaux inoccupés pour l’exercice de leur activité de gardes d’enfants de 0 à 3 ans sur le territoire de la Commune, à l’exclusion des locaux faisant partie de l’habitation de l’accueillante.

Article 2 :

La prime est payée sous forme de chèques commerces à échanger chez les commerçants participants de la Commune de Bastogne.

Article 3 :

Les allocations sont octroyées :

  • pour les primes visées à l’article 1 a), uniquement au titulaire de la fonction et non au remplaçant et pour autant qu’il y eu prestation de services d’accueil d’enfants l’année précédente entière. Toute activité débutée en cours d’année ne donne pas droit à la prime.
  • pour les primes visées à l’article 1 b), uniquement aux propriétaires ou titulaires de droits réels de jouissance et pour autant qu’il y eu mise à disposition du local l’année précédente entière. Toute activité débutée en cours d’année ne donne pas droit à la prime.

Article 4 :

Le chèque est remis :

  • pour les primes visées à l’article 1 a), lors de la présentation au CPAS d’une attestation de l’ONE ou d’une attestation sur l’honneur à remplir sur un formulaire ad hoc.
  • pour les primes visées à l’article 1 b), lors de la présentation au CPAS d’une copie du contrat de mise à disposition ou d’une attestation sur l’honneur à remplir sur un formulaire ad hoc.

Article 5 :

L’exécution de la présente délibération est subordonnée à l’inscription et au maintien du crédit au budget annuel de la commune.
 

9. Chemin de Musy : création d'un trottoir.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 euros) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;

Considérant le cahier des charges N° 2015-308 relatif au marché “Chemin de Musy - Création d'un trottoir entre la rue des Genêts et le n°129 (vers N4)” établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 28.868,27 euros, hors TVA ou 34.930,61 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 42127/735-60 (n° de projet 20150028) et sera financé par emprunt ;

Considérant l'avis de légalité demandé le 9 octobre, à la Directrice financière, que la Directrice financière a rendu un avis positif en date du 13 octobre 2015 sur l’avis de légalité n° 2015/86 ;

DECIDE à l’unanimité :

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

D'approuver le cahier des charges N° 2015-308 et le montant estimé du marché “Chemin de Musy - Création d'un trottoir entre la rue des Genêts et le n°129 (vers N4)”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 28.868,27 euros, hors TVA ou 34.930,61 euros, 21% TVA comprise.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 42127/735-60 (n° de projet 20150028).

 

10. Entretien de voiries 2015 - Phase IV - Maisons de village de Noville et de l'American Légion : rénovation des accès.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N° 2015-306 relatif au marché “Entretien de voiries 2015 - Phase IV : Accès aux maisons de village de Noville et de l'American Légion” établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 68.801,28 euros, hors TVA ou 83.249,55 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 42130/735-60 (n° de projet 20150003) et sera financé par emprunt ;

Considérant l'avis de légalité demandé le 2 octobre 2015 à la Directrice financière, que la Directrice financière a rendu un avis positif en date du 6 octobre 2015 sur l’avis de légalité n° 2015/84 ;

DECIDE à l’unanimité :

De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

D'approuver le cahier des charges N° 2015-306 et le montant estimé du marché “Entretien de voiries 2015 - Phase IV : Accès aux maisons de village de Noville et de l'American Légion”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 68.801,28 euros, hors TVA ou 83.249,55 euros, 21% TVA comprise.

De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 42130/735-60 (n° de projet 20150003).
 

12. Américan Légion: enduisage sur maçonnerie et mise en peinture.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 euros) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;

Considérant le cahier des charges N° 2015-303 relatif au marché “American Legion - Enduit sur maçonnerie et mise en peinture”, établi par le Centre technique et administratif communal ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 9.324,00 euros, hors TVA ou 11.282,04 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 124/724-60 (n° de projet 20150013);

Considérant que l’avis de légalité de la Directrice financière n’est pas exigé ;

DECIDE à l’unanimité :

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

D'approuver le cahier des charges N° 2015-303 et le montant estimé du marché “American Legion - Enduit sur maçonnerie et mise en peinture”, établis par le Centre technique et administratif communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 9.324,00 euros, hors TVA ou 11.282,04 euros, 21% TVA comprise.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 124/724-60 (n° de projet 20150013).

 

12. Maison de village de Mageret: achat d'un abri de rangement.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 euros) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 4 ;

Considérant que le Centre technique et administratif communal a établi une description technique N° 2015-307 pour le marché “Maison de village de Mageret - Achat d'un abri de rangement” ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 3.562,80 euros, hors TVA ou 4.310,99 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 124/724-60 (n° de projet 20150013);

Considérant que l’avis de légalité de la Directrice financière n’est pas exigé ;

DECIDE à l’unanimité :

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

D'approuver la description technique N° 2015-307 et le montant estimé du marché “Maison de village de Mageret - Achat d'un abri de rangement”, établis par le Centre technique et administratif communal. Le montant estimé s'élève à 3.562,80 euros, hors TVA ou 4.310,99 euros, 21% TVA comprise.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 124/724-60 (n° de projet 20150013).
 

13. Maison de village de Benonchamps: remplacement du carrelage.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 euros) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 4 ;

Considérant le cahier des charges N° 2015-304 relatif au marché “Maison de village de Benonchamps - Remplacement du carrelage”, établi par le Centre technique et administratif communal ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 10.613,00 euros, hors TVA ou 12.841,73 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 124/724-60 (n° de projet 20150002);

Considérant que l’avis de légalité de la Directrice financière n’est pas exigé ;

DECIDE à l’unanimité :

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

D'approuver le cahier des charges N° 2015-304 et le montant estimé du marché “Maison de village de Benonchamps - Remplacement du carrelage”, établis par le Centre technique et administratif communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 10.613,00 euros, hors TVA ou 12.841,73 euros, 21% TVA comprise.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 124/724-60 (n° de projet 20150002).


14. Plan d'investissement 2013 - 2016: rue des Chasseurs Ardennais.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N° 2015-305 relatif au marché “Plan d'investissement 2013 - 2016 - Rue des Chasseurs Ardennais”, établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 83.701,10 euros, hors TVA ou 101.278,33 euros,, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 42133/735-60 (n° de projet 20150026) et sera financé par emprunt et subside ;

Considérant l'avis de légalité demandé le 28 septembre 2015 à la Directrice financière, que la Directrice financière a rendu en date du 6 octobre un avis positif sur l’avis de légalité n° 2015/83 ;

DECIDE à l’unanimité :

De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

D'approuver le cahier des charges N° 2015-305 et le montant estimé du marché “Plan d'investissement 2013 - 2016 - Rue des Chasseurs Ardennais”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 83.701,10 euros, hors TVA ou 101.278,33 euros, 21% TVA comprise.

De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 42133/735-60 (n° de projet 20150026).

 

15. Acquisition d'un silo à sel de voiries.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 euros) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;

Considérant le cahier des charges N° 2015-310 relatif au marché “Achat d'un silo à sel ” établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 25.206,61euros, hors TVA ou 30.500,00 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 421/724-60 (n° de projet 20150021) et sera financé par fonds propres;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 16 octobre 2015, que la Directrice financière a rendu en date du 19 octobre 2015 un avis positif sur l'avis de légalité n° 2015/90 ;

DECIDE à l’unanimité :

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

D'approuver le cahier des charges N° 2015-310 et le montant estimé du marché “Achat d'un silo à sel ”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 25.206,61 euros, hors TVA ou 30.500,00 euros, 21% TVA comprise.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 421/724-60 (n° de projet 20150021).

Mademoiselle Gaëlle FALISSE entre en séance.

16. Règlement complémentaire de circulation routière: création d'une place de parking PMR, rue du Sablon - Approbation.

Madame Jocelyne OLIVIER intervient sur les points 16 et 17, et interroge l’Echevin des Travaux, Monsieur Bertrand MOINET, pour disposer des chiffres actuels sur le pourcentage de places PMR au niveau de la Commune de manière globale et son évolution sur les dernières années, avec les différents emplacements.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant qu’il s’agit de créer une place de parking PMR sur la zone de parking longeant la voirie face au n°35 de la rue du Sablon;

Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale;

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver le règlement complémentaire de circulation routière visant à créer un emplacement de stationnement aux dimensions requises, réservé à l'usage des personnes à mobilité réduite sur la zone de parking longeant la voirie de la rue du Sablon, face au n° 35.

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux "E9a" complétés par la reproduction du sigle des personnes handicapées.

Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Transports.


17. Règlement complémentaire de circulation routière : création d'une place de parking PMR, rue des Remparts - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant qu’il s’agit de créer une place de parking PMR aux abords du 35 de la rue des Remparts ;

Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale;

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver le règlement complémentaire de circulation routière visant à créer un emplacement de stationnement aux dimensions requises, réservé à l'usage des personnes à mobilité réduite sur la zone de parking située rue des Remparts, devant le n° 35.

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux "E9a" complétés par la reproduction du sigle des personnes handicapées.

Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Transports.


18. Règlement complémentaire de la circulation routière rue de la Fontaine : implantation de deux passages pour piétons - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Considérant la nécessité de légiférer ;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

Considérant la création d’un trottoir rue de la Fontaine ;

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver le règlement complémentaire de circulation routière visant à créer deux passages pour piétons rue de la Fontaine à Bastogne. Le premier passage sera implanté au droit du n° 10 de cette rue, entre les accès du parking public situé en face, et le deuxième passage, à hauteur du n° 21 de la même rue.

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux « F49 » ainsi qu’un marquage tracé conformément aux prescriptions des arrêtés et règlements en référence.

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Ministre de la Mobilité.
 

19. Revitalisation urbaine - Phase III - Rues Leclerc et Chanteraine - Avenant n°1 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine et notamment les articles 172, 175, 181, 184 et 471 à 476 ;

Vu le dossier conforme à l’article 472 du Code précité introduit par la Ville de Bastogne ;

Vu le dossier d’avant-projet de rénovation de la ruelle Leclercq et adjacente au projet immobilier de l’entreprise Benoît JONKEAU introduit par la commune de Bastogne le 2 avril 2013 et le 9 octobre 2014 ;

Vu la convention établie entre la société anonyme « Benoît JONKEAU S.A. » d’Houffalize et la Ville de Bastogne approuvée par le Collège communal le 21 novembre 2014 et par le Conseil communal le 22 décembre 2014, en vue de la réalisation de l’opération de revitalisation par laquelle la société s’engage à réaliser la construction d’un immeuble de 52 logements et parking pour un montant de 7.800.000 euros, hors TVA ;

Vu l’Arrêté ministériel du 14 décembre 2006 reconnaissant l’opération de revitalisation dite « rues Glate et Tivoli » et son périmètre ;

Vu l’Arrêté ministériel du 5 mai 2015 relatif à l’octroi de subventions à la Ville de Bastogne pour l’exécution de l’opération de revitalisation dite « rues Glate et Tivoli » ;

Vu la convention-exécution du 5 mai 2015 conclue entre la Région wallonne et la Ville de Bastogne ;

Vu la demande de la Ville de Bastogne sollicitant une prolongation de délai ;

Considérant qu’en vue d’assurer la poursuite de l’opération il apparaît nécessaire de compléter le programme de la convention ;

DECIDE à l’unanimité :

De marquer son accord de principe sur les termes de l'avenant n° 1 à la convention de revitalisation urbaine dite « rues Glate et Tivoli - Phase III, annexé à la présente délibération.


20. Acquisition de matériel d'exposition et arts de la scène.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 euros) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Acquisition matériel exposition ” établi par le Service Achats ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.661,16 euros, hors TVA ou 25.000,00 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 762/744-51 (n° de projet 20150048) et sera financé par emprunts ;

Considérant que l’avis de légalité de la Directrice financière n’est pas exigé ;

DECIDE à l’unanimité :

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

D'approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché "Acquisition matériel exposition", établis par le Service Achats. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.661,16 euros, hors TVA ou 25.000 euros, TVA comprise.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2015, article 762/744/51 (n° de projet 20150048).
 

21. A.C.M. - Achat de mobilier - Année 2015.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 euros) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 4 ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Achat mobilier - ACM”, établi par le Service Achats ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 826,45 euros, hors TVA ou 1.000,00 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 734/741-51 (n° de projet 20150042) et sera financé par emprunt ;

Considérant que l’avis de légalité de la Directrice financière n’est pas exigé ;

DECIDE à l’unanimité :

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

D'approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché "Achat de mobilier - ACM", établis par le Service Achats. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 826,45 euros, hors TVA, ou 1.000,00 euros, TVA comprise.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2015, article 734/741-51 (n° de projet 20150042).
 

22. Centimes additionnels au Précompte Immobilier pour l’année 2016.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant qu’il importe de veiller à l’équilibre du budget communal,

Vu le Code des Impôts sur les Revenus 1992, notamment les articles 464 1° et 249 à 256 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article 1122-30, l’article 1122-31 et l’article 1331-3 ;

Vu la communication du projet de règlement à la Directrice financière pour obtenir un avis de légalité en date du 26 octobre 2015;

Vu l’avis positif rendu par la Directrice financière en date du 29 octobre 2015 et joint en annexe;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal;

DECIDE à l’unanimité :

Article 1er :

Il sera perçu pour l’exercice 2016 au profit de la Commune, 2.950 centimes additionnels au principal du précompte immobilier.

Article 2 :

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.

Article 3 :

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.
 

23. Taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant qu’il importe de veiller à l’équilibre du budget communal,

Vu le Code des Impôts sur les Revenus 1992, notamment les articles 465 à 470 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article 1122-30, l’article 1122-31 et l’article 1331-3 ;

Vu la communication du projet de règlement à la Directrice financière pour obtenir un avis de légalité en date du 26 octobre 2015;

Vu l’avis positif rendu par la Directrice financière en date du 29 octobre 2015 et joint en annexe;

Vu la situation financière de la Commune ;

Sur proposition du Collège communal;

DECIDE à l’unanimité :

Article 1er :

Il sera établi, pour l’exercice 2016, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques domiciliées dans la Commune au 1er janvier de cette même année 2016.

Article 2 :

Le taux de cette taxe est fixé pour tous les contribuables à 7,5 % de la partie calculée conformément à l’article 466 du Code des impôts sur les revenus, de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour l’exercice 2015.

Article 3 :

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.

Article 4 :

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.
 

24. Sanctions administratives communales : protocole d'accord avec le Procureur du Roi - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 117, alinéa 1er, 119, 119bis et 135 paragraphe 2,

Vu les articles L1122-32 et L-1122-33 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives, notamment l'article 23 § 1er,

Vu l'Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales,

Vu l'Arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement;

Vu le règlement général de police version 2014 adopté par le Conseil communal en date du 30 décembre 2013,

Considérant que les Communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité dans les rues, lieux et édifices publics, de la santé et de la tranquillité publique,

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE par vingt-trois voix pour et une abstention (Monsieur Benoît DOMINIQUE) :

D'approuver le protocole d'accord qui fera partie intégrante de la présente décision. Le protocole d'accord sera annexé aux règlements et ordonnances de police.

De transmettre la présente à:

- Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance à Neufchâteau

- Monsieur le Procureur du Roi en son Parquet à Neufchâteau

- Monsieur le Greffier en Chef près le Tribunal de Première Instance à Neufchâteau

- Au Directeur Coordinateur Administratif à Neufchâteau

- Au Greffe du Tribunal de Police à Neufchâteau

- Zone de Police Centre Ardenne à Bastogne

- Agent sanctionnateur provincial

 

25. Politique de sécurité et de l'approche de la délinquance juvénile - Convention prise entre l'Etat fédéral et la Ville de Bastogne - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la loi du 24 juin 2013 concernant les sanctions administratives communales, d’application à partir du 1er janvier 2014 ;

Vu l’Arrêté Royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux Sanctions Administratives Communales, d’application à partir du 31 janvier 2014 ;

DECIDE par vingt-trois voix pour et une abstention (Monsieur Benoît DOMINIQUE) :

D’approuver la convention conclue entre l’Etat belge et la Ville de Bastogne, dans le cadre de la politique de sécurité et de l’approche de la délinquance juvénile du Gouvernement fédéral, portant notamment sur :

  • la mise à disposition de la Ville d’un poste de médiateur à temps plein pour l’arrondissement judiciaire de Neufchâteau ;
  • l’affectation du poste de médiateur à la mise en place et à l’application de la procédure de médiation, en application entre autres de la loi du 24 juin 2013 et de l’arrêté royal du 28 janvier 2014, dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions administratives communales ;
  • l’engagement d’un médiateur âgé de 18 ans minimum, disposant d’un casier judiciaire vierge, d’une licence ou d’un master en droit ou en criminologie ; celui-ci doit posséder une expérience professionnelle en matière de médiation ou être en possession d’un diplôme de formation à la médiation ou être prêt à suivre une formation en médiation ;
  • la rémunération du médiateur engagé doit correspondre au barème fixé pour une fonction de niveau A au niveau de l’Administration communale ;
  • l’engagement, par la Ville, à conclure des partenariats avec les communes de l’arrondissement judiciaire de Neufchâteau ;
  • la mise à la disposition du médiateur d’un local adapté et du support administratif nécessaire ;
  • l’apport, par le fédéral, d’un soutien méthodologique à la Ville et l’organisation de réunions d’échange d’expérience pour les médiateurs ;
  • l’engagement de la Ville à :
    • autoriser le médiateur à participer aux réunions d’échange d’expérience,
    • transmettre le rapport d’activité du service médiation au Service politique des grandes villes, dans les quatre mois qui suivent la fin de la présente convention,
    • communiquer au fonctionnaire sanctionnateur communal, au chef de corps de la zone de police, au fonctionnaire sanctionnateur provincial et aux agents constatateurs les coordonnées du médiateur et à les informer de la convention conclue,
    • prendre diverses initiatives afin de promouvoir la médiation dans le cadre des sanctions administratives communales ;
  • l’engagement de la Ville à rembourser les montants non utilisés ;
  • l’engagement de l’Etat fédéral à prendre en charge les frais de rémunération du médiateur, ainsi que les frais de fonctionnement et d’investissement nécessaires par le versement d’une subvention de maximum 53.600 € par an, de la manière suivante :
    • une première tranche de 50 % dans les trois mois de la signature de la convention,
    • une deuxième tranche équivalant au solde de la subvention, sur base d’une déclaration de créance et d’un décompte final reprenant les justificatifs correspondant à la première tranche et au solde demandé, après approbation du rapport d’activité rendu par la Ville,
    • l’envoi, dans les quatre mois de la fin de la convention, du rapport d’activité, de la déclaration de créance et du décompte final au Service Politique des Grandes Villes.

La convention conclue entre en vigueur le 21 octobre 2015, pour une durée d’un an, reconduite moyennant signature d’une nouvelle convention.
 

26. Actualisation du Plan Communal de Mobilité: approbation de l'estimation ajustée.

Madame Isabelle LECLERQ intervient : « Comme demandé à 2 reprises déjà, pouvez-vous nous donner la liste et le coût de toutes les études, audits réalisés ou entamés depuis votre arrivée au pouvoir ? Pouvez-vous également nous donner le montant que vous pensez pouvoir gagner après avoir appliqué le plan « énergie, plan routes,… » ? De plus, quelles sont les dates de début et de fin de chaque dossier ? »

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 25 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N° 2015-248 relatif au marché “Désignation d’un auteur de projet chargé d’actualiser le plan communal de mobilité de Bastogne”, établi par le Service Public de Wallonie, Direction de planification de la Mobilité ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 41.322,31 euros, hors TVA ou 50.000,00 euros, 21% TVA comprise ;

Vu la décision du Conseil communal du 10 février 2015 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation de ce marché (appel d'offres ouvert);

Considérant que les offres devaient parvenir au Service Public de Wallonie, Direction de planification de la Mobilité au plus tard pour le 26 juin 2015 à 14h00 ;

Considérant que le délai de validité des offres est de 180 jours de calendrier et se termine le 23 décembre 2015 ;

Considérant que 3 offres sont parvenues :

  • AGORA SA, rue Montagne aux Anges, 26 à 1081 BRUXELLES, au montant de 54.600,00 euros, hors TVA ou 66.066,00 euros, 21% TVA comprise ;
  • TECHNUM, Avenue Ariane, 7 à 1200 BRUXELLES, au montant de 73.760,00 euros, hors TVA ou 89.249,60 euros, 21% TVA comprise ;
  • TRANSITEC, Bld Frère Orban, 3 à 5000 NAMUR, au montant de 78.700,00 euros hors TVA ou 95.227,00 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant que le Service Public de Wallonie, Direction de planification de la Mobilité propose, tenant compte des éléments précités, d'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse (en tenant compte des critères d’attribution), soit AGORA SA, rue Montagne aux Anges, 26 à 1081 BRUXELLES, pour le montant d’offre contrôlé de 54.600,00 euros, hors TVA ou 66.066,00 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant que l'offre de ce soumissionnaire est régulière, que cependant le montant d'attribution hors TVA (54.600,00 euros) dépasse de 32,13 % le montant estimé approuvé (41.322,31 euros) ;

Considérant qu'il n'y a aucune raison de ne pas attribuer ce marché ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est adapté par la modification budgétaire n° 2 de l’exercice 2015, article 421/733-60 (n° de projet 20150018) ;

Considérant qu'une demande d'afin d'obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 9 octobre 2015, que la Directrice financière a rendu en date du 13 octobre 2015 un avis réservé sur l'avis de légalité n° 2015/87 ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver l'estimation ajustée d'un montant de 54.600,00 euros, hors TVA ou 66.066,00 euros, 21% TVA comprise, pour le marché “Plan communal de mobilité - Actualisation”.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 421/733-60 (n° de projet 20150018).
 

27. Parking ICET - Réfection d'un mur de soutènement - Approbation de l'état d'avancement n°1 et final.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 euros) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 4 ;

Vu la décision du Conseil communal du 23 mars 2015 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation du marché “Parking ICET - Réfection du mur de soutènement” (procédure négociée sans publicité) ;

Vu la décision du Conseil communal du 26 mai 2015 approuvant le montant estimé ajusté de 4.629,00 euros, hors TVA ou 5.601,09 euros, 21% TVA comprise pour ce marché ;

Vu la décision du Collège communal du 8 mai 2015 relative à l'attribution de ce marché à l’entreprise ENGLEBERT Serge sprl, Luzery, 238 à 6600 BASTOGNE, pour le montant d’offre contrôlé de 4.629,00 euros, hors TVA ou 5.601,09 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 2015-257 ;

Vu la décision du Collège communal du 5 juin 2015 approuvant la date de commencement de ce marché, soit le 4 août 2015 ;

Considérant que les Services techniques ont rédigé le procès-verbal de réception provisoire en date du 21 septembre 2015 ;

Considérant qu'il n'y a aucune remarque dans le procès-verbal de réception provisoire ;

Considérant que les Services techniques ont établi le décompte final, d'où il apparaît que le montant final des travaux s'élève à 11.485,66 euros, TVA comprise, détaillé comme suit :

  • Estimation : 4.810,36 euros
  • Montant de commande : 5.601,09 euros
  • Décompte QP (en plus) : 7.361,64 euros
  • Non réalisés (en moins) : 1.477,07 euros
  • TOTAL = 11.485,66 euros

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 12404/724-60 (n° de projet 20150015) ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le décompte final du marché “Parking ICET - Réfection du mur de soutènement”, rédigé par les Services techniques, pour un montant de 11.485,66 euros, TVA comprise.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 12404/724-60 (n° de projet 20150015).
 

28. IMIO: Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1512-3 et L1523-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil du 23 octobre 2013 portant sur la prise de participation de la Ville de Bastogne à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) ;

Considérant que la Ville de Bastogne a été convoquée à participer à l'Assemblée générale d'IMIO du 19 novembre 2015 par lettre datée du 29 septembre 2015 ;

Considérant que l’Assemblée générale du second semestre doit avoir lieu, avant le premier lundi du mois de décembre, conformément à l’article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la Ville de Bastogne doit être représentée à l’Assemblée générale de l'intercommunale IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentant la majorité du Conseil communal ;

Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la Ville de Bastogne à l’Assemblée générale de l’intercommunale IMIO du 19 novembre 2015 ;

Que le Conseil doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée générale adressés par l’intercommunale ;

Considérant que les délégués rapportent à l’Assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil et qu’à défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d’un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l’associé qu’il représente ;

Considérant que l'ordre du jour porte sur :

  • Présentation des nouveaux produits,
  • Evaluation du plan stratégique 2013-2015,
  • Présentation du plan stratégique 2016-2018,
  • Présentation du budget 2016,
  • Désignation d'administrateurs.

Considérant que les points précités sont de la compétence de l’Assemblée générale et ce conformément à l’article 19 des statuts de l’intercommunale IMIO;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE par vingt-trois voix pour et une abstention (Monsieur Benoît DOMINIQUE) :

D’approuver l’ordre du jour de l’Assemblée générale du jeudi 19 novembre 2015, à 18 heures, de l'intercommunale IMIO dont les points concernent :

  • Présentation des nouveaux produits,
  • Evaluation du plan stratégique 2013-2015,
  • Présentation du plan stratégique 2016-2018,
  • Présentation du budget 2016,
  • Désignation d'administrateurs,

De charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté telle qu'elle est exprimée ci-dessus.

De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.
 

29. Fabriques d'Eglise- Budget 2016 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificative se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1 et 2 ;

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver les Budgets 2016 des Fabriques d’Eglise de Bastogne, Benonchamps, Bourcy, Longvilly, Mageret, Michamps, Moinet, Marvie, Noville, Rachamps et Villers-la-Bonne-Eau.

D’émettre un avis favorable sur les Budgets 2015 et 2016 de la Fabrique d’Eglise de Mande-Saint-Etienne et le Budget de l’Eglise protestante évangélique.

  1. Conseil Consultatif des Aînés : composition et règlement d’ordre intérieur - Information.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article 1122-35 du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation ;

DECIDE à l’unanimité :

De prendre connaissance de la composition et du règlement d’ordre intérieur du Conseil Consultatif des Aînés.
 

Séance publique - Point en urgence.

1. Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article 1122-24 alinéa 1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 34 du ROI du Conseil communal) ;

Considérant que l’urgence est déclarée à l’unanimité des membres présents ;

Le point est inscrit à l’ordre du jour ;

Vu le décret du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et son arrêté d’exécution du 05 mars 2008 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;

Vu la circulaire du 30 septembre 2008 du Ministre de l’Agriculture relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement du 05 mars 2008 ;

Vu l’Arrêté du 07 avril 2011 du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu le règlement communal concernant la gestion des déchets du 27 octobre 2004 ;

Considérant que toute personne ou société exerçant une activité lucrative ou non, autre que l’activité usuelle des ménages, et desservie par le service de collecte, est soumise à la redevance relative à l’achat de sacs (art. 2 - 4°) du règlement redevance;

Considérant que les commerçants, industriels, collectivités desservis par le service de collecte porte à porte sont soumis à la redevance relative à l’enlèvement des conteneurs (art. 6 du règlement redevance) ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

Vu l’adoption à cette même séance du taux de couverture du coût-vérité arrondi calculé à 98,49 % arrondi à 98 % ;

Vu la loi communale en son article 135 § 2 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu la communication du projet de règlement à la Directrice financière pour obtenir un avis de légalité en date du 10 novembre 2015 ;

Vu l’avis positif rendu en date du 10 novembre 2015 par la Directrice financière sur l’avis de légalité n° 2015/96 et joint en annexe;

Vu l'urgence;

Vu la situation financière de la commune;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l’unanimité :

Article 1 : Principe

Il est établi, pour l’exercice 2016, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers.

Article 2 : Redevables

  1. La taxe est due solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, occupent un ou plusieurs logement(s) bénéficiant du service d’enlèvement des immondices.
  2. Par ménage, il y a lieu d’entendre soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.
  3. La taxe est aussi due par tout ménage second résident recensé comme tel au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 3 :

Tout changement dans la composition du ménage, intervenant après le 1er janvier de l’exercice d’imposition, ne donne droit à aucune réduction ou dégrèvement, même partiel, dans le montant de la taxe due. De même, le fait de quitter le territoire communal au cours de l’exercice d’imposition ne donne pas droit à un dégrèvement partiel.

Article 4 : Exemptions

  1. La taxe n’est pas applicable à l’Etat fédéral, la Région, les Provinces, les Communes et aux établissements publics.

Cette exonération ne s’étend pas aux parties d’immeubles occupés par les préposés de l’Etat, la Région, les Provinces, les Communes, à titre privé et pour leur usage personnel.

  1. La taxe n’est pas applicable aux ménages séjournant toute l’année dans un home, hôpital ou clinique sur production d’une attestation de l’institution.
  2. En cas de décès d’une personne isolée inscrite comme chef de ménage en cours d’année d’imposition, la taxe sera remboursée au prorata de la période d’occupation effective de l’habitation, sur demande écrite adressée à l’administration communale et contre remise des sacs non utilisés.
  3. La taxe n’est pas applicable aux locataires de kot qui sont soumis à la redevance pour l’achat de sacs.

Article 5 :

La taxe est fixée comme suit :

  1. Isolés : 88 €
  2. 2 personnes : 165 €
  3. 3 personnes et + : 175 €
  4. Secondes résidences: 165 €

Article 6 :

Moyennant l’acquittement du montant repris à l’article 5. 1), 2) et 3), il sera distribué, par an, aux ménages domiciliés dans la Commune de Bastogne :

  1. pour les isolés :
  • 2 rouleaux de sacs biodégradables.
  • 1 rouleau de sacs fraction résiduelle.
  1. pour les ménages de 2 personnes et plus :
  • 1 rouleau de sacs biodégradables par personne.
  • 1 rouleau de sacs fraction résiduelle par personne.

3. à la naissance d’un enfant :

  • 1 rouleau de sacs fraction résiduelle.
  1. pour les gardiennes ONE :
  • 1 ou 2 rouleaux de sacs fraction résiduelle suivant rapport des assistantes sociales du service des gardiennes qui apprécient en fonction du nombre et de l’âge des enfants en garde.

Moyennant l’acquittement du montant repris à l’article 5. 4), il sera distribué, par an, aux seconds résidents ;

  • 1 rouleau de sacs biodégradables par seconde résidence.
  • 1 rouleau de sacs fraction résiduelle par seconde résidence.

La régularisation de paiement de la taxe pour les années antérieures ne donne pas droit au quota de sacs pour ces années.

Le quota de sacs pour l’année en cours doit être retiré entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Article 7 :

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôt d’Etat sur le revenu.

Article 8 :

La taxe est perçue par voie de rôle.

Elle est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 9 :

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales) et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10 :

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 11 :

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.


La séance publique est levée à 22 h 02'.

 

PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 21 décembre 2015


Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET : Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Melle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

Excusés : Melle Gaëlle FALISSE et Ziad EL HUSSEINI.

 

La séance publique est ouverte à 19 h 52'.

 

1. Procès-verbal de la séance antérieure - Approbation.

Madame Isabelle LECERCQ intervient au nom du groupe @venir : Nous nous abstiendrons parce qu’il y a un changement d’écriture du procès-verbal qui était rédigé de manière cordiale selon un « modus vivendi » avec chaque intervention notée et chaque réponse de même. Ici, application du ROI à minima, légale mais pas cordiale surtout dans la manière, sans nous prévenir et en changeant avant de nous l’envoyer.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article L-1122-16 du CDLD et les articles 46 à 49 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;

DECIDE par seize voix pour (Majorité) et sept abstentions : (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Benoît DOMINIQUE, Mademoiselle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) :

D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 10 novembre 2015.


2. Ordonnances de police - Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l’unanimité :

De confirmer les ordonnances de Police prises par le Bourgmestre à partir du 6 novembre 2015 jusqu'au 11 décembre 2015.


3. CTAC: acquisition d'un chariot élévateur. a) Approbation du cahier spécial des charges. b) Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 euros) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;

Considérant que les Services techniques ont établi une description technique N° 2015-324 pour le marché “CTAC: acquisition d'un chariot élévateur frontal thermique” ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 16.528,92 euros, hors TVA ou 19.999,99 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 421/744-51 (n° de projet 20150024) ;

Considérant que l’avis de légalité de la Directrice financière n’est pas exigé ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver la description technique N° 2015-324 et le montant estimé du marché “CTAC: acquisition d'un chariot élévateur frontal thermique”, établis par les Services techniques. Le montant estimé s'élève à 16.528,92 euros, hors TVA ou 19.999,99 euros, 21% TVA comprise.

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 421/744-51 (n° de projet 20150024).
 

4. Règlement complémentaire de circulation routière: création d'un passage pour piétons devant l'école de Noville - Approbation.

Mademoiselle Jessica MAYON intervient : Je m’interroge sur l’emplacement prévu, assez proche du virage. Or, il est important d’assurer la sécurité des enfants, et de leurs parents le cas échéant. Avez-vous envisagé de placer un panneau « F50 bis » le long de la grand-route afin de signaler la présence d’un passage pour piétons juste après le virage ?

Messieurs Benoît LUTGEN et Bertrand MOINET lui répondent que le nécessaire est prévu et sera fait après l’approbation du Ministre des Transports et qu’un aménagement de sécurité sera installé pour le cheminement des enfants.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Considérant la nécessité de légiférer ;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver la mise en place d'un passage pour piétons à Noville, à l’endroit de la sortie de l’école fondamentale communale de Noville, du côté de la cour de récréation.

La mesure sera matérialisée par des marques de couleur blanche, parallèles à l’axe de la chaussée conformément à l’article 76.3 de l’Arrêté royal du 1er décembre 1975.

Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l’approbation du Ministre wallon des Travaux publics.
 

5. Installation d'une caméra en Centre Ville - Prise acte décision de Collège.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 et L1224-4 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1°a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 euros) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;

Attendu l'indice de menace OCAM de niveau 3 depuis le 14 novembre 2015 ;

Attendu la demande datée du 2 décembre 2015 de la Zone de Police Centre Ardenne, sollicitant la mise en place d'une caméra pour le week-end de la Foire aux Noix, du 11 au 13 décembre 2015 ;

Attendu que cette caméra sera placée à la rue du Sablon 69, en face de l'Hôtel de Ville pour la sécurisation des manifestations du week-end de la Foire aux Noix;

Vu la demande de prix en urgence auprès de 3 sociétés, à savoir :

  • CREATE, rue des Récollets, 12 B à 6600 BASTOGNE;
  • DATA UNIT, rue Lindekensveld, 5 à 3560 LUMMEN ;
  • NETCom ICT, rue de Bastogne, 13 à 6970 TENNEVILLE;

Vu l'offre remise par la société Netcom de Tenneville pour un montant de 5.647,55 euros, TVA comprise, pour le placement de la caméra avec câblage et licence ;

Attendu que la société NetCom ICT est la seule, vu l'urgence, à pouvoir nous fournir et placer le matériel demandé en temps et heure ;

Vu l'urgence impérieuse ;

Vu l'article budgétaire 10404/74253.20150007.15;

Vu l'article L1222-3 du CDLD, alinéa 3;

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver la décision prise par le Collège communal en date du 4 décembre 2015, relative à la mise en place, en urgence (à la demande de la Police) et avant les festivités de la Foire aux Noix, d’une caméra définitive sur le bâtiment situé rue du Sablon, 69 à Bastogne, appartenant à Monsieur Dimitri LAMBOTTE.

D'approuver le montant estimatif de 5.647,55 euros, TVA comprise, des travaux comprenant l’installation, le câblage et la licence, réalisés par l’entreprise NetCom ICT, rue de Bastogne, 13 à 6670 TENNEVILLE.

De signer une convention avec le propriétaire du bâtiment fixant les modalités de placement de cette caméra.

De déclarer cette caméra auprès de la Commission de la vie privée.
 

6. Neffe: fond de bois "Les buissons" - Approbation de la vente.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant la demande datée du 14 janvier 2015 de Monsieur Christophe LAMBERT, Neffe, 150 à Bastogne, en vue d’acquérir un fond de bois cadastré Bastogne, 6ème Division Wardin, Section E, n° 323, un bois "Les buissons", d'une contenance de 08 ares 50 centiares, appartenant à la Commune de Bastogne;

Considérant que la parcelle communale est enclavée et que Monsieur LAMBERT est propriétaire de parcelles joignantes ;

Considérant que des courriers ont été adressés à tous les propriétaires joignants par la Commune de Bastogne en date du 29 mai 2015 les informant de la vente de la parcelle;

Considérant qu'un seul propriétaire a répondu au courrier en informant qu'il vendait sa parcelle à Monsieur LAMBERT;

Considérant que ladite parcelle communale est située en zone agricole, n'est pas soumise au régime forestier, est enclavée et n'est plus d'utilité pour la Commune de Bastogne;

Vu le rapport d’expertise du notaire TONDEUR en date du 22 juin 2015;

Vu la promesse unilatérale d'acquisition datée du 20 septembre 2015;

Vu le projet d’acte de vente ci-annexé ;

Sur proposition du Collège communal;

DECIDE à l’unanimité :

De vendre la parcelle communale cadastrée Bastogne, 6ème Division Wardin, Section E, n° 323, un bois "Les buissons", d'une contenance de 08 ares 50 centiares, à Monsieur Christophe LAMBERT, Neffe, 150 - BASTOGNE, pour le prix principal de cinq cents euros (500,00 €), et aux autres conditions énoncées dans le projet d'acte qui restera annexé à la présente délibération.

Les fonds à provenir de la vente seront transférés au fonds de réserve extraordinaire.
 

7. Egouttage à Cobru : cession d'une emprise en sous-sol - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la demande de l'AIVE (association intercommunale pour la protection et la valorisation de l'environnement SCRL), en vue de la cession d'une emprise en sous-sol à Cobru dans le cadre des travaux d'égouttage dans le village;

Considérant que l'emprise en question est envisagée sur une propriété communale cadastrée Commune de Bastogne 4ème Division/Noville, une terre vaine et vague "Cobru" n° 229R, d'une contenance de 40 centiares (40 ca);

Attendu que la contenance nécessaire est de quatre centiares (04 ca);

Vu le projet d'acte d'emprise en sous-sol proposé par le Comité d'Acquisition d'Immeubles qui restera annexé à la présente délibération;

Vu le plan dressé par le Géomètre-Expert Jean-Luc BLAISE en date du 4 décembre 2009;

Vu l’avis favorable du Service des travaux de la Commune de Bastogne;

Sur proposition du Collège communal;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver la cession d'une emprise en sous-sol à la SPGE (Société Publique de la Gestion de l'Eau) d'une contenance de quatre centiares (04 ca) à prendre dans le bien cadastré Commune de Bastogne 4ème Division/Noville, une terre vaine et vague "Cobru" n° 229R, d'une contenance de 40 centiares (40 ca); telle que ladite emprise est reprise sous le numéro 3 au plan du Géomètre-Expert Jean-Luc BLAISE en date du 4 décembre 2009 modifié pour la dernière fois le 18 août 2014, moyennant le prix de trente euros (30,00 EUR);

D'approuver les autres clauses, conditions et servitudes énoncées dans le projet d'acte du Comité d'Acquisition d'Immeubles qui restera annexé à la présente délibération.

De désigner le Comité d'Acquisition d'Immeubles pour recevoir les actes et représenter la Commune de Bastogne.

De dispenser Monsieur le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office lors de la transcription des actes.


8. Transfert du patrimoine mobilier (matériel et véhicules) à la Zone de Secours - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ainsi que ses modifications ultérieures et plus particulièrement :

  • son article 26 traitant de la délégation de compétence du Conseil au Collège,
  • les articles 83 à 85 traitant des biens et revenus de la zone ;
  • les articles 121 et 127 à 128 traitant de la tutelle spécifique générale ;
  • les articles 210 et 213 §2 traitant des transferts des biens des communes à la zone;

Vu les articles 2, 6, 7, 11 et 12 de l’Arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats ;

Vu la circulaire ministérielle du 09 août 2007 relative à l’organisation des secours selon le principe de l’aide adéquate la plus rapide, complétée par la circulaire ministérielle du 1er février 2008 ;

Vu l’Arrêté royal du 19 avril 2014 et plus particulièrement le titre 3, chapitre 1er – Le patrimoine et la gestion ;

Vu l’Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif aux fonctions administratives et opérationnelles minimales mises en place par les Zones de Secours;

Vu l’Arrêté royal du 29 juin 2014 déterminant les critères pour fixer le plan du personnel opérationnel des Zones ;

Vu l’Arrêté royal du 23 août 2014 portant sur l’inventaire et l’estimation des biens et plus particulièrement :

  • son chapitre 2 portant sur les règles d’inventaire, art 2 :
  • son chapitre 3 portant sur les règles d’estimation section 1er, art. 3 à 12.

Considérant que sous la supervision du Directeur financier de la Commune et de l’Officier-Chef de service du Service d’incendie communal, la Commune dresse l’inventaire de ses biens meubles appartenant tant au domaine public que privé et qui sont utilisés pour l’exécution des missions des services d’incendie;

Considérant que le transfert effectif des biens se fait après approbation du Directeur financier de la Commune et de l’Officier-Chef de service du Service d’incendie communal et comprend l’inventaire intégral de ces biens;

Considérant qu’à l’occasion du transfert effectif des biens, le comptable spécial et le Commandant de Zone contrôlent si les biens ont été transférés en totalité;

Considérant que ces transferts sont exécutés de plein droit et qu’ils sont de pleins droits opposables à des tiers;

Considérant qu’au point de vue comptable la commune doit sortir un inventaire de tous les biens transférés à la Zone y compris les emprunts et les subsides éventuels s’y rattachant;

Vu l'inventaire annexé à la présente décision ;

Considérant que la Commune doit passer des écritures comptables donnant lieu soit à un solde positif ou négatif, soit un produit exceptionnel ou une charge exceptionnelle ;

Considérant que le solde positif ou négatif des écritures comptables dégagé au niveau de la Zone fera partie du capital initial de la zone de secours.

DECIDE à l’unanimité :

De transférer les biens meubles de la Commune de Bastogne appartenant tant au domaine public que privé, utilisés pour l'exécution des missions des services d'incendie, vers la Zone de Secours du Luxembourg.
 

9. Transfert du patrimoine immobilier (construction en cours) à la Zone de Secours - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile et ses modifications ultérieures et plus particulièrement :

  • son article 26 traitant de la délégation de compétence du Conseil au Collège,
  • les articles 83 à 85 traitant des biens et revenus de la zone ;
  • les articles 121 et 127 à 128 traitant de la tutelle spécifique générale ;
  • les articles 210 et 213 §2 traitant des transferts des biens des communes à la zone ;

Vu les articles 2, 6, 7, 11 et 12 de l’Arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats;

Vu l’Arrêté royal du 19 avril 2014 et plus particulièrement le titre 3, chapitre 1er – Le patrimoine et la gestion;

Vu l’Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif aux fonctions administratives et opérationnelles minimales mises en place par les Zones de Secours;

Vu l’Arrêté royal du 29 juin 2014 déterminant les critères pour fixer le plan du personnel opérationnel des Zones;

Vu l’Arrêté royal du 23 août 2014 portant sur l’inventaire et l’estimation des biens et plus particulièrement :

  • son chapitre 2 portant sur les règles d’inventaire, art 2 :
  • son chapitre 3 portant sur les règles d’estimation section 2, art. 13.

Vu la circulaire ministérielle du 09 août 2007 relative à l’organisation des secours selon le principe de l’aide adéquate la plus rapide, complétée par la circulaire ministérielle du 1er février 2008;

Considérant que les casernes ainsi que les autres biens immeubles y compris les biens immeubles par destination, qui sont la propriété de la Commune nécessaires pour l’accueil du personnel administratif et opérationnel des Services d’incendie sont transférés à la Zone ou mis à sa disposition;

Considérant que ce transfert des biens immeubles se fait par acte authentique ;

Considérant que ce transfert ne se fait pas de plein droit mais est laissé à l’appréciation des communes ;

Considérant l’urgence vu l’impact que cette décision aura sur les budgets 2016 tant de la Zone que des Communes;

Considérant que la Commune cède son immeuble à la Zone de Secours de la Province de Luxembourg ;

DECIDE à l’unanimité :

De céder les installations du Nouvel Arsenal des Pompiers à la Zone de Secours du Luxembourg.
 

10. ORES - Placement d'éclairage public - ruelle du Patronage - Approbation devis.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant la décision du Conseil communal du 24 mai 2013 d’adhérer à la centrale des marchés d’INTERLUX ;

Considérant que la ruelle du Patronage est à sécuriser ;

Considérant la largeur étroite de la ruelle, que l’éclairage public sera placé en façade ;

Considérant le devis de la société INTERLUX pour l’ajout de 2 points lumineux, au montant de 1.794,38 euros, TVA comprise ;

Considérant l’article budgétaire 426/73254 ;

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver le devis de la société INTERLUX-ORES, avenue Patton, 237 - 6700 ARLON, au montant de 1.794,38 euros, TVA comprise, relatif au projet d’extension du réseau d’éclairage public par l’ajout de 2 points lumineux dans la ruelle du Patronage, à Bastogne.

De financer ces travaux grâce à l’article budgétaire 426/73254 du budget 2015 (n° de projet 20150033).
 

11. ORES - Remplacement de luminaires défectueux dans la ruelle du Patronage - Approbation devis.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant la décision du Conseil communal du 24 mai 2013 d’adhérer à la centrale des marchés d’INTERLUX ;

Considérant que la ruelle du Patronage est à sécuriser ;

Considérant la largeur étroite de la ruelle, que l’éclairage public est mis en façade ;

Considérant le devis de la société INTERLUX pour le remplacement de luminaires défectueux, pour un montant de 5.325,09 euros, TVA comprise ;

Considérant l’article budgétaire 426/73254 ;

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver le devis de la société INTERLUX-ORES, avenue Patton, 237 - 6700 ARLON, au montant de 5.325,09 euros, TVA comprise, relatif au projet de travaux de remplacement de luminaires défectueux, dans la ruelle du Patronage à Bastogne.

De financer ces travaux grâce à l’article budgétaire 426/73254 du budget 2015 (n° de projet 20150033).


Séance publique - Point en urgence.

Monsieur Ziad EL HUSSEINI entre en séance.

Motion communale visant l’instauration d’une exception agricole.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article L1122-24, alinéa 1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 34 du ROI du Conseil communal) ;

Considérant que l’urgence est déclarée à l’unanimité des membres présents ;

Le point est inscrit à l’ordre du jour ;

Considérant que l’agriculture est essentielle pour garantir l’autonomie alimentaire et le droit à l’alimentation ;

Considérant que la conjoncture actuelle est marquée par des prix trop bas pour les producteurs et par un contexte de pénurie de la demande liée aussi à des facteurs politiques et géopolitiques au niveau international ;

Considérant que le secteur agricole se caractérise par la forte volatilité du prix de ses produits et qu’il relève d’un modèle économique spécifique qui ne peut être laissé aux seules lois du marché ;

Considérant le rôle majeur de l’agriculture dans l’identité culturelle, la gestion des territoires, la préservation de l’environnement et des écosystèmes et la préservation du patrimoine alimentaire ;

Considérant l’importance de la sécurité alimentaire pour la pleine réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments universellement reconnus ;

Considérant que les produits agricoles ne sont pas des marchandises comme les autres et qu’il convient de les protéger, au même titre que les biens culturels, en prévoyant un régime juridique adapté avec des règles partiellement dérogatoires aux principes qui gouvernent le libre-échange ;

Considérant que l’agriculture et l’alimentation prennent des formes multiples car elles sont le résultat de leur origine géographique et des conditions climatiques et qu’elles sont étroitement liées à la culture, l’identité et l’histoire de nos sociétés ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures pour protéger et promouvoir ce pluralisme agricole de façon adéquate ;

Considérant que le Rapport des Nations Unies sur « le droit à l’alimentation, facteur de changement » estime le droit à l’alimentation comme « un droit de toute personne, seule ou en communauté avec d’autres, d’avoir physiquement et économiquement accès à tout moment à une nourriture suffisante, adéquate et culturellement acceptable, qui soit produite et consommée de façon durable, afin de préserver l’accès des générations futures à la nourriture » ;

Considérant que la culture bénéficie d’une protection forte au niveau international grâce notamment à l’adoption par l’UNESCO en 2005 de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ;

Considérant que dans les conclusions de son Rapport de 2008, Mission auprès de l’Organisation Mondiale du Commerce, le Rapporteur Spécial sur le droit à l’alimentation, constate que les mécanismes de la gouvernance mondiale ont jusqu’à présent échoué à assurer une coordination adéquate entre les obligations en matière de droits de l’homme et les engagements commerciaux ; considérant également que ce rapport invite les Etats à évaluer les impacts des accords commerciaux sur le droit à l’alimentation et à s’assurer qu’ils ne prennent pas des engagements dans le cadre de l’OMC qui pourraient se révéler incompatibles avec leurs obligations au regard du droit à l’alimentation ;

Considérant que la Convention sur la diversité biologique signée à Rio en 1992 et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture signé sous l’auspice de la FAO et entré en vigueur à l’été 2004 protègent un aspect particulier de la diversité des pratiques et des produits agricoles, à savoir la diversité biologique agricole ;

Considérant que selon la FAO, les trois quarts environ de la diversité génétique agricole ont disparu au cours du siècle dernier à cause du développement d’un modèle agricole industriel et commercial ;

Considérant l’importance d’encourager le développement de pratiques agricoles durables, respectueuses des hommes et de leur environnement ;

DECIDE à l’unanimité :

De s’engager à apporter son soutien aux producteurs locaux, situés sur le territoire de la commune ou à proximité de celui-ci et à privilégier chaque fois que c’est possible les produits locaux dans les achats de la commune ou des institutions qui y sont liées ;

De s’engager à favoriser les circuits courts entre les producteurs locaux et la consommation locale, en particulier en organisant la distribution et le recours aux produits agricoles locaux dans les cantines communales, scolaires, au sein des maisons de repos, des crèches et de tout autre lieu collectif approprié et de sensibiliser les opérateurs de repas au recours à ceux-ci ;

De s’engager à soutenir la consommation de produits locaux dans le cadre des habitudes alimentaires au sein des écoles, notamment par le soutien au programme européen « lait à l’école » ;

De s’engager à encourager la consommation de produits locaux et de saison ; et à favoriser la formation à l’utilisation de ceux-ci des cuisiniers au sein de l’administration communale, des écoles, des crèches, des maisons de repos et de tout autre lieu d’utilité publique situé sur le territoire de la commune ;

De demander au Collège de présenter annuellement un rapport au Conseil communal sur les actions entreprises pour soutenir les produits agricoles locaux ;

De demander au Gouvernement régional d’apporter son soutien aux agriculteurs locaux et à la consommation de produits agricoles locaux, en particulier par le soutien aux circuits courts ; de soutenir la consommation de produits locaux et de saison dans les institutions liées à l’autorité régionale ; de soutenir la formation des cuisiniers à l’utilisation des produits locaux ;

De demander au Gouvernement régional de lutter contre la spéculation foncière sur les terres agricoles et favoriser l’accès à la terre pour le développement des activités agricoles, en particulier pour les jeunes générations ;

De demander au Gouvernement régional et au Gouvernement fédéral de défendre le principe de « l’exception agricole » auprès du Conseil européen dans les traités internationaux conclus par l’Union européenne et de prévoir la possibilité de restrictions au commerce international de produits agricoles, en promouvant le droit des Etats et des communautés d’Etat de définir une politique alimentaire et agricole propre susceptible d’assurer la sécurité alimentaire de leur population, de préserver leurs modèles agricoles et d’atteindre leurs objectifs de développement humain ;

De demander au Gouvernement régional et au Gouvernement fédéral de défendre auprès du Conseil européen un engagement fort en faveur de l’agriculture visant à l’émergence d’un nouveau modèle agricole axé sur la responsabilité, le bien-être et la durabilité ;

D’appeler le Gouvernement régional, le Gouvernement fédéral, la Commission, le Conseil et le Parlement européens, à considérer le droit à l’alimentation comme un droit de chaque être humain et l’agriculture comme un des fondements de notre société. Elle n’est pas un secteur économique comme un autre dès lors qu’elle est la source des aliments essentiels à la vie et la santé des personnes et qu’elle participe aux fondements culturels des sociétés humaines. En ce sens, elle doit être protégée afin de garantir la sécurité alimentaire des générations présentes et futures.

D’appeler le Gouvernement régional, le Gouvernement fédéral, la Commission, le Conseil et le Parlement européens à reconnaître la pluralité des pratiques agricoles et des traditions alimentaires. Cette diversité doit être protégée pour permettre aux diverses formes d’agriculture de coexister et contribuer ainsi à la sécurité alimentaire et à la valorisation du patrimoine naturel et du savoir-faire humain, fruit du travail de multiples générations. Le libre accès aux semences doit être promu afin d’accroître la diversité génétique ;

D’appeler le Gouvernement régional, le Gouvernement fédéral, la Commission, le Conseil et le Parlement européens à mettre en place des mesures spécifiques pour soutenir la production agricole et alimentaire locale, saine, respectueuse de l’environnement et réalisée dans des conditions qui garantissent le respect des conditions de travail et l’octroi d’une rémunération juste des travailleurs de la terre ;

D’appeler le Gouvernement régional, le Gouvernement fédéral, la Commission, le Conseil et le Parlement européens à assurer la mise en place de mécanismes de régulation spécifiques pour protéger les marchés domestiques de la volatilité des prix sur les marchés internationaux. Cela exige également l’adoption de critères favorables à la production locale dans les marchés publics. En particulier, en amont dans les critères d’attribution d’un marché public, des critères liés à la proximité géographique doivent être pris en compte. Plusieurs éléments peuvent être utilisés dans ce cadre : l’impact environnemental, la fraîcheur des produits, l’impact sur l’économie locale…

D’appeler le Gouvernement régional, le Gouvernement fédéral, la Commission, le Conseil et le Parlement européens à favoriser le respect des droits humains, et également d’harmoniser les conditions de production agricole au niveau sanitaire, environnemental et social au sein d’un même marché, ainsi que l’application de conditions de contrôles similaires. Lorsqu’une telle harmonisation n’est pas possible, l’application de droits de douane modulés selon l’avantage compétitif induit doit être prévue ;

De demander au Gouvernement régional, au Gouvernement fédéral, à la Commission, au Conseil et au Parlement européen d’adopter une Convention relative à la promotion et à la protection des pratiques et des produits agricoles axée sur le principe de « l’exception agricole », afin de permettre à l’alimentation et à l’agriculture de bénéficier d’un accord-cadre distinct de ceux de l’Organisation Mondiale du Commerce et d’une protection accrue au même titre que celle prévue pour les biens et services culturels sous l’égide de l’UNESCO.

Madame Isabelle LECLERQ de rappeler : « Comme demandé à plusieurs reprises déjà, pouvez-vous nous donner la liste et le coût de toutes les études réalisées ou entamées depuis votre arrivée au pouvoir ? Pouvez-vous également nous donner le montant que vous pensez pouvoir gagner après avoir appliqué le plan « énergie, plan routes,… » ? De plus, quelles sont les dates de début et de fin de chaque dossier ? ».

Monsieur le Bourgmestre assure que tous ces renseignements seront communiqués début 2016.


La séance publique est levée à 20 h 22'.

 

PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 29 décembre 2015


Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET : Echevins ;
Gérard LIEGEOIS, Philippe LEBOUTTE, Melle Gaëlle FALISSE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Melle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

Excusés : Michel HANSEN, Melle Isabelle LECLERCQ et Mme Jocelyne OLIVIER.
 

La séance publique est ouverte à 20 h 00'.

 

1. Procès-verbaux des séances antérieures - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L-1122-11et suivants du CDLD, à l’article 26bis, § 5, alinéas 2 et 3 de la loi organique des CPAS et aux articles 56 à 63 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil commun Commune-CPAS du 21 décembre 2015.

Vu l’article L-1122-16 du CDLD et les articles 46 à 49 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;

DECIDE par dix-sept voix pour (Majorité) et cinq abstentions : (Messieurs Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Mademoiselle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) :

D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 21 décembre 2015.
 

2. Ordonnance de police - Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l’unanimité :

De confirmer l'ordonnance de Police prise par le Bourgmestre le 16 décembre 2015.
 

3. Budget communal 2016 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation.

Monsieur Ziad EL HUSSEINI intervient : Concernant la page 95 du budget communal 2016, article budgétaire 87210/43501, VIVALIA ne nous donne pas de signe manifeste de soutien et/ou de garantie quant au maintien du site aigu. Est-il judicieux de transférer de l’argent à VIVALIA, plutôt que de mettre cela dans un fonds de réserve communal ? Ne serait-il pas plus judicieux d’attendre un peu avant d’engager ces fonds ?

Monsieur Benoît LUTGEN rappel à Monsieur El Husseini qu’il a approuvé VIVALIA 2025 et précise que si le montant est inscrit, mais nous ne montrons pas cette patte blanche pour autant. S’il doit y avoir du changement dans VIVALIA 2025, cela changerait, mais cela ne devrait pas être le cas. Les conseils médicaux ont jusqu’au 31 pour proposer un autre projet. Et sauf si vous avez prévu de réveillonner entre collègues, ce que je ne souhaite pas, rien ne sortira. Nous serons très attentifs pour garder des services hospitaliers de qualité et de proximité. L’hôpital de Bastogne est encore là pour de nombreuses années.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet de budget établi par le Collège communal ;

Vu le rapport de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Vu la demande d’avis adressée à la Directrice financière en date du 21 décembre 2015 ;

Vu l’avis favorable de la Directrice financière annexé à la présente délibération rendu dans le délai prescrit à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le budget respecte l'article 1314-1 du CDLD;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission du présent budget aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

DECIDE à l’unanimité l’approbation du service ordinaire du budget communal 2016, et par dix-sept voix pour (Majorité) et cinq abstentions (Messieurs Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Mademoiselle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) l’approbation du service extraordinaire du budget communal 2016.

Service ordinaire : Recettes 23.146.697,11 euros

Dépenses : 22.679.955,98 euros

Boni présumé : 466.741,13 euros

Service extraordinaire : Recettes.: 9.675.710,28 euros

Dépenses : 10.250.078,02 euros

Mali présumé : - 574.367,74 euros


4. Dotation communale du budget 2016 de la Zone de Police - Fixation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article 40 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, duquel il ressort que le budget de chaque Zone de Police pluricommunale est à charge des différentes Communes de la zone et de l’Etat fédéral ;

Attendu que chaque Conseil communal de la Zone est tenu de voter une dotation à affecter au corps de police locale ; que lorsque la Zone de Police pluricommunale ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l’accomplissement de sa mission, la différence est couverte par les Communes qui en font partie ;

Attendu qu’il résulte de l’article 71 de la loi précitée que les décisions des Conseils communaux relatives aux contributions des Communes faisant partie d’une Zone pluricommunale doivent être envoyées, pour approbation, au Gouverneur de province ;

Vu le budget 2016 de la Zone de Police n° 5301 « Centre Ardenne » ;

Vu le budget communal de l’exercice 2016 ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l’unanimité :

D’intervenir à concurrence de 1.036.052,00 € dans le budget 2016 de la Zone de Police n° 5301 « Centre Ardenne ». La présente délibération sera transmise pour approbation à Monsieur le Gouverneur de la Province de Luxembourg.


5. Dotation communale au budget 2016 de la Zone de Secours - Fixation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l'Article 67 de la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, duquel il ressort que le budget de chaque Zone de Secours est à charge, à parts égales, des différentes Communes qui composent la Zone et de l'Etat fédéral ;

Vu l'article 72 de cette même loi qui met à la charge exclusive des Communes la partie non financée conformément à l'article 67 ;

Considérant le budget de la Zone de Secours du Luxembourg voté par le Conseil de Zone en date du 15 décembre 2015 ;

Vu le budget du service ordinaire communal 2016, établit conformément à la circulaire budgétaire ministérielle et arrêté par le Conseil communal de Bastogne du 29 décembre 2015 ;

DECIDE à l’unanimité :

De fixer la dotation communale 2016 de la Zone de Secours du Luxembourg au montant de 823.371,40 €, inscrit à l'article budgétaire 351/43501.


6. C.P.A.S. : Budget 2016 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la présentation du Budget 2016 par Monsieur Jean-Michel GASPART, Président du CPAS, en vertu de l’article 112 bis, §1, alinéa 2 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 ;

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver les services ordinaire et extraordinaire du budget 2016 du Centre Public d’Action Sociale, comme suit :

Service ordinaire : Recettes 7.835.506,10 euros

Dépenses : 7.835.506,10 euros

BONI/MALI : 0,00 euro

Service extraordinaire : Recettes.: 494.400,00 euros

Dépenses : 494.400,00 euros

BONI/MALI : 0,00 euro


7. C.P.A.S.: adaptation du cadre du personnel - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 23 janvier 2014, publié au Moniteur belge du 6 février 2014, modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics de l’Action sociale notamment en ce qui concerne la modernisation et la simplification des dispositions en matière de tutelle administrative sur les décisions de Centres Publics d’Action sociale ;

Vu l’article 42, §1er , alinéa 9 de la loi organique des CPAS ;

Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de Concertation Commune-CPAS, favorable en date du 27 octobre 2015 ;

Considérant que le CRAC a également rendu un avis favorable en date du 9 novembre 2015 puisque le Centre considère que cette mise à jour ne devrait engendrer aucune majoration des crédits budgétaires ;

Vu l’avis de légalité de la Directrice financière du CPAS demandé préalablement conformément à l’article 46 §2, 6° et 7° de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, et que la Directrice financière du CPAS a rendu un avis de légalité favorable en date du 9 décembre 2015 ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale en date du 9 décembre 2015 portant sur la modification du cadre ;

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 9 décembre 2015 portant modifications au Cadre du personnel statutaire du CPAS, en son volet « maison de repos », à savoir le glissement de 0,5 équivalent temps plein (ETP) du poste d’ergothérapeute au poste de kinésithérapeute, comme suit :

SERVICE

FONCTION

Nombre d'équivalent temps plein

Pourcentage de
contractuels

Echelle de
recrutement

Administration

Directeur général du C.P.A.S.

1

0

97,5%
Directeur général communal

 

Chef de bureau administratif

1

07.

A1

 

Gradué spécifique

2 dont 2 contractuels

100

B1

 

Employé administratif

3,5 dont 2,5 Contractuels

71,4

D1 ou D4

Service social

Travailleur social en chef

1

0

B4

 

Travailleur social

8,5 dont 5 Contractuels

58,82

B1

Service
d'accueillantes

Infirmier(e) Social(e) ou Assistant(e) Social(e)

2,5 dont 0,5 contractuel

20

B1

Maison de Repos

Directeur (trice)

1

0

B5 (évolution de

Carrière de B4.1

Après 8ans ancienneté et

Formation spécifique

de Directeur de

maison de repos)

 

Ergothérapeute

0,5 Contractuel

100

B1

 

Kinésithérapeute

1,5 Contractuel

100

B1

 

Logopède

0,5 Contractuel

100

B1

 

Infirmier(e) en Chef

1

0

B4.1

 

Infirmier(e)

9 dont 4 Contractuels

44,4

B1, D6 ou D3

 

Aide sanitaire

15 dont 7 Contractuels

46,7

D2

 

Employé(e) administratif

1,5 dont 0,5 contractuel

33,3

D1 ou D4

 

Brigadier polyvalent

2

0

C1

 

Ouvrier d'entretien

1 Contractuel

100

E1

 

Ouvrier(e) qualifié(e) Cuisine

1

0

D1

 

Ouvrier(e) Cuisine Restaurant

4,5 dont 0,5 contractuel

11,1

E1

 

Repas à domicile

1 dont 0,5 contractuel

25

E1

 

Ouvrier(e) nettoyage buanderie

6 dont 1 contractuel

16,7

E1

 

Technicien

1 Contractuel

100

D1-D7

Service à
déterminer

Fonction à déterminer, réservée à du personnel
handicapé (cfr. Arrêté R.W. du 07 février 2013)

2 Contractuels

100

A déterminer selon la fonction

La présente délibération sera transmise au CPAS de Bastogne.


 

8. ADL - Budget 2016 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux Agences de Développement Local ;

Vu la décision de la Région Wallonne d'octroyer l'agrément à l'ADL de Bastogne, en date du 1er janvier 2014 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 7 décembre 2015, que la Directrice financière a rendu un avis favorable sur l'avis de légalité n°2015/104 en date du 8 décembre 2015 ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le budget ordinaire de l'Agence de Développement Local pour l’exercice 2016, comme suit :

Recettes globales: 222.095,63 euros

Dépenses globales: 222.095,63 euros

Résultat global: 0,00 euros
 

9. CTAC: Aménagement de la cour extérieure - Marché de travaux.

a) Approbation du cahier spécial des charges.

b) Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 euros) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant que le montant estimé pour le marché de fourniture s'élève à 16.040,50 euros, hors TVA ou 19.409,01 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit inscrit au budget 2015 est reporté au budget extraordinaire 2016;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 421/72460 et sera financé par fonds propres ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 24 novembre 2015, que la Directrice financière a rendu l'avis de légalité n°2015/100 en date du 27 novembre 2015 ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Aménagement de la cour extérieure du CTAC - Travaux ”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 16.040,50 euros, hors TVA ou 19.409,01 euros, 21% TVA comprise.

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016.
 

10. CTAC: aménagement de la cour extérieure - Marché de fournitures.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 euros) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant que les travaux de bétonnage seront réalisés par les ouvriers communaux ;

Considérant que pour les travaux exécutés par la brigade il s'agira d'un marché de fourniture;

Considérant que le montant estimé pour le marché de fourniture s'élève à 20.632,50 euros, hors TVA ou 24.965,33 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit inscrit au budget 2015 est reporté au budget extraordinaire 2016;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 421/72460 et sera financé par fonds propres ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 24 novembre 2015, que la Directrice financière a rendu l'avis de légalité n°2015/101 en date du 27 novembre 2015 ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Aménagement de la cour extérieure du CTAC - Fourniture ”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.632,50 euros, hors TVA ou 24.965,33 euros, 21% TVA comprise.

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016.
 

11. Travaux de réparations de voiries communales sur tout le territoire communal en 2016.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

Mademoiselle Jessica MAYON intervient : Comment ces lots ont-ils été désignés ? Est-ce grâce à l’étude des voiries (le Plan Routes dont vous nous avez parlé en début de Conseil) ? Quand aurons-nous les résultats ? Vous avez parlé de courant 2016. Par rapport à ce Plan Routes dont j’ai bien écouté les 3 critères (pleins de sens), puisqu’il est en cours depuis un certain moment, comment savoir, est-on sûr que les voiries examinées au début de l’étude sont toujours dans le même état ?

Monsieur Benoît LUTGEN répond : Nous en sommes à l’étape de la finalisation du logiciel, qui espérons-le, sera présenté au Salon des mandataires. Pour peut-être inspirer d’autres Communes.

Bertrand MOINET rappelle les trois critères qui ont permis de prioriser les lots : la sécurité, l’état de la voirie et la mobilité.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N° 2015-319 relatif au marché “Travaux de réparations de voiries communales sur tout le territoire communal - 2016” établi par les Services techniques ;

Considérant que ce marché est divisé en 3 lots :

  • Lot I : Voiries situées dans les anciennes communes de Wardin et Villers-la-Bonne-Eau, estimé à 29.950,00 euros, hors TVA ou 36.239,50 euros, 21% TVA comprise,
  • Lot II : Voiries situées dans les anciennes communes de Longvilly et Noville, estimé à 29.950,00 euros, hors TVA ou 36.239,50 euros, 21% TVA comprise,
  • Lot III : Voiries situées à Hemroulle, Senonchamps, Savy, Isle-Le-Pré et au zoning I, estimé à 29.950,00 euros, hors TVA ou 36.239,50 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 89.850,00 euros, hors TVA ou 108.718,50 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget 2016 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 17 novembre 2015, que la Directrice financière a rendu l'avis de légalité n° 2015/98 en date du 26 novembre 2015 ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 2015-319 et le montant estimé du marché “Travaux de réparations de voiries communales sur tout le territoire communal - 2016”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 89.850,00 euros, hors TVA ou 108.718,50 euros, 21% TVA comprise.

De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2016.


12. Création d'une aire de convivialité à Lutrebois et aménagement du bûcher.
a) Approbation du cahier spécial des charges et des plans.
b) Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 euros) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Vu la décision du Conseil communal du 23 mars 2015 d'approuver le cahier des charges "Aménagement du bûcher à Lutrebois - Constitution du dossier de permis";

Considérant la décision du Collège communal du 8 mai 2015 d'attribuer le marché à l'architecte NIZET Daniel pour un montant de 1.681,90 euros, TVA comprise;

Considérant le cahier spécial des charges relatif au marché " Création d'une aire de convivialité à Lutrebois et aménagement du bûcher" établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé pour le marché de fourniture s'élève à 132.492,53 euros, hors TVA ou 160.315,96 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 12405/72460 (n° de projet 20150009) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 24 novembre 2015, que la Directrice financière a rendu l'avis de légalité n° 2015/99 en date du 27 novembre 2015 ;

Considérant que ce projet fait l'objet d'un subside de 80 % via le Plan Communal de Développement Rural;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Création d'une aire de convivialité à Lutrebois et aménagement du bûcher ”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 132.492,53 euros, hors TVA ou 160.315,96 euros, 21% TVA comprise.

De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016.

D'approuver le montant total de la réalisation qui sera financé dans le cadre du PCDR : 160.315,96 euros + 1.681,90 euros = 161.997,86 euros, tout compris.


13. Abattage et élagage d'arbres à différents endroits de la Commune.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 euros) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N° 20150052 relatif au marché “Abattage et élagage 2015 à différents endroits de la commune” établi par les Services techniques ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

  • Lot 1: Elagage et abattage d'arbres rue Maison forte, estimé à 26.700,00 euros, hors TVA ou 32.307,00 euros, 21% TVA comprise,
  • Lot 2 : Abattage d'arbres morts rue de l'Etang et chemin d'Hemroulle, estimé à 3.500,00 euros, hors TVA ou 4.235,00 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 30.200,00 euros, hors TVA ou 36.542,00 euros, 21% TVA comprise ;

Compte tenu du permis d’urbanisme délivré le 7 avril 2014 par le SPW – Département Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget 2016, à l'article 766/72560 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 20 novembre 2015, que la Directrice financière a rendu l'avis de légalité n° 2015/102 en date du 27 novembre 2015 ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 20150052 et le montant estimé du marché “Abattage et élagage 2015 à différents endroits de la commune”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 30.200,00 euros, hors TVA ou 36.542,00 euros, 21% TVA comprise.

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget de l'exercice 2016.


14. ORES: extension éclairage public à Mageret - Approbation devis.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant la décision du Conseil communal du 24 mai 2013 d’adhérer à la centrale des marchés d’INTERLUX ;

Considérant la demande de Monsieur Richy de disposer d’un éclairage public à proximité de son habitation située à Mageret;

Considérant le devis INTERLUX pour cette extension d’éclairage public, s'élevant au montant de 2.259,70 euros, TVA comprise ;

Considérant l’article budgétaire 426/73254, du budget 2016 (n° de projet 20160029) ;

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver le devis n° 20400718, au montant de 2.259,70 euros, TVA comprise, de la société ORES, avenue Patton, 237 - 6700 ARLON, relatif aux travaux d’extension de l’éclairage public à Mageret, 1NC.

De financer ces travaux grâce à l’article budgétaire 426/73254, du budget extraordinaire 2016 (n° projet 20160029).


Monsieur Philippe LEBOUTTE se retire pour l’examen du point suivant.


15. Subsides ordinaires et extraordinaire - Octroi.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur le même objet;

Attendu que les subventions sollicitées sont de nature à promouvoir l'intérêt général et à satisfaire aux besoins de la population de la Commune de Bastogne;

Vu les frais engendrés par ces différentes organisations ou manifestations;

Vu les crédits budgétaires prévus au budget 2015 ainsi qu'en modifications budgétaires 1 et 2;

Vu l’application du décret du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région Wallonne paru au Moniteur belge en date du 14 février 2013, entré en vigueur le 1er juin 2013, portant sur le contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

DECIDE à l’unanimité :

D’octroyer les subsides ordinaires suivants :

  • Les Bas'potes : 500 euros
  1. Article 761/33202 - Subsides Jeunesse-Comités-Amicales
  • Book & Roll : 500 euros
  • Concours de maréchalerie : 500 euros
  • Syndicat d’Initiative - Marché de Noël : 4.000 euros
  1. Article 763/33202 - Autres subsides
  • Full Boxing Bastogne : 500 euros
  • Badminton Club Bastogne : 500 euros
  1. Article 764/33202 - Subsides Sport

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur le même objet;

Attendu qu'il devenait indispensable de remplacer les anciennes illuminations de Noël ;

Vu le marché lancé par le Syndicat d'Initiative de Bastogne;

Vu la décision du Conseil d'administration du Syndicat d'Initiative de Bastogne attribuant le marché à la SA PACT d’Uccle, au montant de 240.192,51 euros, TVA comprise;

Vu la modification budgétaire n° 2, et plus particulièrement l'article budgétaire 562/51251, (n° de projet 20150071), approuvés par le Conseil communal en date du 10 novembre 2015 et par la Tutelle le 16 décembre 2015;

Vu l'avis favorable remis par la Directrice financière en date du 22 décembre 2015;

Vu l’application du décret du Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique de la Région Wallonne paru au Moniteur belge en date du 14 février 2013, entré en vigueur le 1er juin 2013, portant sur le contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ;

DECIDE à l’unanimité :

D'octroyer au Syndicat d'Initiative de Bastogne une dotation de 180.000,00 euros dans le cadre du renouvellement des illuminations de Noël.


Monsieur Philippe LEBOUTTE rentre en séance.
 

Séance publique - Points en urgence.

1. Création d'une maison de village à Arloncourt.
a) Approbation des conditions.
b) Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article L1122-24, alinéa 1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 34 du ROI du Conseil communal) ;

Considérant que l’urgence est déclarée à l’unanimité des membres présents ;

Le point est inscrit à l’ordre du jour ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N° 2015-261 relatif au marché “Création d'une maison de village à Arloncourt” établi par le Centre technique et administratif communal ;

Considérant que le montant estimé des travaux s'élève à 466.457,40 euros, hors TVA ou 564.413,45 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 12408/724-60 (n° de projet 20160007);

Considérant le montant estimé des honoraires d’architectes, suivant les conditions mentionnées dans leur offre, s’élèveront à 29.318,00 euros, hors TVA ou 35.474,78 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 24 décembre 2015, que la Directrice financière a émis l'avis de légalité n° 2015/109 le 28 décembre 2015 ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le montant estimé des travaux à 466.457,40 euros, hors TVA ou 564.413,45 euros, 21% TVA comprise.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 12408/724-60 (n° de projet 20160007).

D’approuver le montant estimé des honoraires d’architectes, suivant les conditions mentionnées dans leur offre, s’élevant à 29.318,00 euros, hors TVA ou 35 474,78 euros, 21% TVA comprise.


2. Développement Urbain: participation à l’appel 2015 « quartiers nouveaux » lancé par le Gouvernement wallon.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article L1122-24, alinéa 1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 34 du ROI du Conseil communal) ;

Considérant que l’urgence est déclarée à l’unanimité des membres présents ;

Le point est inscrit à l’ordre du jour ;

Vu le nouveau Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du ministère de la Région wallonne du 13 juillet 2006 relative aux relations contractuelles entre deux pouvoirs adjudicateurs fixant les conditions d’application de la relation dite « in house » ;

Vu la circulaire du ministère de la Région wallonne du 16 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales, en complément de la circulaire précitée, établissant les conditions de désignation d’une intercommunale sans devoir recourir à la législation sur les marchés publics ;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 décembre 2010 décidant de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire de l’Intercommunale Idelux-Projets publics du 22 décembre 2010 ;

Vu qu’à la suite de cette Assemblée générale extraordinaire, l’Intercommunale Idelux-Projets publics rencontre toutes les conditions prévues pour permettre à ses associés de lui confier des missions suivant la tarification arrêtée par cette même Assemblée, et ce, en application de la théorie de la relation « in house » ;

Vu la volonté de développement urbain de la Ville de Bastogne;

Vu l’appel 2015 à manifestation d’intérêt « nouveaux quartiers » lancé par le Gouvernement wallon ;

Vu que le périmètre autour de la ZACC de Chenêt Vévy (délimité à la rue de La Roche, la chaussée d’Houffalize et la N854 au nord) constitue une zone proche du noyau central et s’inscrit parfaitement dans le cadre de cet appel ;

Vu que le périmètre de la ZACC Chenêt Vévy fait par ailleurs également partie du périmètre retenu dans la fiche 298 de l’« Analyse prospective relative à la localisation de nouveaux quartiers, qui constituent une réponse au défi démographique » confiée par le Gouvernement wallon à la Conférence Permanente de Développement Territorial (CPDT) R2, identifiant des localisations possibles de Quartiers Nouveaux sur l’ensemble du territoire wallon ;

Vu le souhait de la Ville de répondre à cet appel en proposant de réaliser sur la ZACC Chenêt Vévy, zone proche du noyau central et bénéficiant déjà en partie de connexions avec le tissu urbain existant, un projet novateur, créatif et exemplaire avec la réalisation d’objectifs ambitieux au niveau :

  • Social (diversité des profils socio-économique, modes de mises à disposition de biens),
  • Environnemental (respect de la biodiversité, collecte déchets, pollution sonore, pollution de l’air, etc.),
  • Architectural (adaptabilité, bioclimatique, etc.),
  • TIC (technologies de l’information et de la communication),
  • Mobilité (cyclistes, piétons, cheminements doux, accessibilité PRM des espaces publics et bâtiments, stationnement, transports publics, liaisons avec la Ville, etc.),
  • Vie communautaire et intergénérationnelle,
  • Aménagements publics et espaces verts,
  • Services et commerces (implantation de fonctions économiques, éducatives, culturelles et de santé valorisant le développement local),
  • Energétique (performance énergétique, réseau chaleur, etc.),
  • Participation citoyenne,

Vu l’ampleur du dossier;

Vu la compétence de l’Intercommunale IDELUX en ce domaine;

Vu les termes de la convention annexée pour remplir cette mission;

Vu l’article budgétaire : Etude permis d’urbanisation n° 12402/73360 – projet 2016/004 ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

Vu l’urgence,

DECIDE à l’unanimité :

De solliciter les services d’IDELUX Projets publics afin de l’accompagner dans le cadre du dépôt de sa candidature à l’appel 2015 à manifestation d’intérêt « quartiers nouveaux » lancé par le Gouvernement wallon.

De déléguer à l’intercommunale IDELUX, la maîtrise de l’ouvrage.

De charger le Collège communal de l’exécution de cette décision.

De financer la mission de délégation de maîtrise d’ouvrage d’IDELUX par l’article budgétaire 12402/73360 – n° de projet 2016/004.

 

La séance publique est levée à 21 h 23'.