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Séances 2016

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PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 18 janvier 2016


Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET : Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Melle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

Excusés : Melle Gaëlle FALISSE et Ziad EL HUSSEINI.

La séance publique est ouverte à 20 h 04'.

1. Collège communal - Démission Echevin - Acceptation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le contenu du courrier transmis en date du 30 décembre 2015 par Monsieur Guy PETIT, Echevin, faisant part de sa décision de démissionner de son poste d’Echevin de la Commune de Bastogne ;

Vu l’article L1123-11 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui stipule que « La démission des fonctions d’échevin est notifiée par écrit au Conseil, lequel l’accepte lors de la première séance suivant cette notification » ;

Attendu que Monsieur Guy PETIT conserve son mandat de Conseiller communal ;

DECIDE à l’unanimité :

D'accepter la démission du mandat d'Echevin de Monsieur Guy PETIT à dater de ce jour conformément à l'article L1123-11 du CDLD.


2. Conseil communal - Avenant au pacte de majorité - Adoption.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article L1123-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, lequel organise la procédure d’un avenant au pacte de majorité pour le remplacement d’un échevin, en l’occurrence Monsieur Guy PETIT ;

Vu le projet d’avenant au pacte de majorité, signé par le groupe « CDH (Centre Démocrate Humaniste) » déposé entre les mains du Directeur général faisant fonction en date du 6 janvier 2016 ;

Considérant que cet avenant de pacte est recevable, car il :

  • mentionne le groupe politique qui y est parti ;
  • contient l’indication de l’échevin remplaçant pressenti et son rang ;
  • est signé par l’ensemble des personnes y désignées et par la majorité des membres du groupe politique, dont au moins un membre est proposé pour participer au Collège.

En séance publique et à haute voix « oui »,

DECIDE à l’unanimité :

De procéder à l'adoption de l'avenant au pacte de majorité tel que proposé.


3. Collège communal - Désignation Echevin : prestation de serment et installation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la délibération de ce jour adoptant un avenant au pacte de majorité pour le remplacement d’un échevin, en l’occurrence Monsieur Guy PETIT ;

Vu l’article L1123-1 du CDLD relatif à la désignation des Echevins ;

Vu l’article L1126-1, §2, al.5 du CDLD qui prévoit une prestation de serment des échevins entre les mains du Bourgmestre ;

Considérant que le prescrit de l’article L1123-8, §2, al. 2 du CDLD est respecté, en ce sens que les deux sexes sont représentés parmi les échevins ;

Considérant que l'Echevin désigné dans l'avenant au pacte de majorité en remplacement de l'Echevin démissionnaire ne tombe pas dans un cas d'incompatibilité visé à l'article L1125-2;

Considérant dès lors que rien ne s'oppose à la validation de ses pouvoirs en tant qu'Echevin;

DECIDE à l’unanimité :

Les pouvoirs de Monsieur Philippe LEBOUTTE en qualité d'Echevin sont validés.

Le Bourgmestre Benoît LUTGEN invite alors l'Echevin élu à prêter entre ses mains et en séance publique le serment prévu à l'article L1126-1 du CDLD et dont le texte suit: "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge".

Prête serment, conformément à l'article L1126-1 du CDLD: Philippe LEBOUTTE.

L'Echevin est dès lors déclaré installé dans ses fonctions.

La présente délibération sera envoyée au Gouvernement wallon pour information.


4. Procès-verbal de la séance antérieure - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article L-1122-16 du CDLD et les articles 46 à 49 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;

DECIDE par seize voix pour (Majorité) et sept abstentions : (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Jocelyne OLIVIER, Isabelle LECLERCQ, Benoît DOMINIQUE Mademoiselle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) :

D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 29 décembre 2015.


5. Ordonnances de police - Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l’unanimité :

De confirmer les ordonnances de police prises par le Bourgmestre à partir du 23 décembre 2015 jusqu'au 8 janvier 2016.


6. Dénomination des rues de Noville - Décision.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les instructions du Ministère de l'Intérieur relatives à la dénomination des voies et places publiques;

Considérant que Monsieur SOLARSKI a proposé de dénommer les voiries de Noville par les noms des différents habitants (majoritairement) de Noville fusillés lors de la dernière guerre en vue de perpétuer leur mémoire ;

Considérant que la plupart de ces personnes ont été exécutées à Noville et deux jeunes hommes à Bande lors de la dernière guerre ;

Considérant qu’il convient de rendre hommage à ces personnes qui ont payé de leur vie pour que notre pays puisse vivre en paix et cela, « gratuitement » ;

Considérant que par ce geste, la Commune de Bastogne veut délivrer aux futures générations un message de civisme et de souvenirs de ces évènements tragiques qui se sont déroulés;

Considérant qu’un préavis a été sollicité auprès de la Commission Royale de Toponymie en même temps que l’information délivrée par enquête envoyée personnellement à tous les habitants de Bastogne et par voie d’affiches ; que cette enquête a été réalisée du 1er octobre 2014 au 16 octobre 2014 ;

Considérant que cette enquête a généré sept remarques jointes ;

Considérant que les descendants de ces victimes mises à l’honneur ont été prévenues et qu’ils ont marqué leur accord et approbation ;

Considérant que la Commission de la Toponymie a été interrogée et qu’elle a répondu favorablement en date du 27 juillet 2015 tout en rappelant ses remarques émises dans sa lettre du 10 octobre 2014.

Considérant que le Collège communal a tenu compte de ces remarques, modifié certaines appellations et supprimé la rue de l’Enclos qui avait été aussi proposée ;

Considérant que la brève biographie des défunts a été rédigée et qu’elle figurera sur les plaques dénommant les différentes voiries ;

Vu le plan joint avec la disposition des rues et leur dénomination ;

Considérant que le Collège a décidé de maintenir la numérotation en place et d’aider les différents habitants en proposant, notamment, un bureau « du service de la population » à Noville et de prévenir les différents services principaux de ces changements (Interlux, Belgacom, Contributions ….)

Vu la loi communale;

DECIDE à l’unanimité :

De dénommer les différentes voiries de Noville comme proposé (plan et disposition joints), à savoir :

(1) Rue des Frères Girs, (2) rue Auguste Lutgen, (3) rue Romain Henkinet, (4) rue Roger Beaujean, (5) rue des Prisonniers, (6) rue des Frères Deprez, (7) rue de l’Abbé Louis Delvaux, (8) rue Michel Stranen et (9) rue Joseph Rosière.

De transmettre la présente à l’autorité de tutelle.

De mandater le Collège communal pour la mise en œuvre de cette décision.


7. Subsides ordinaires - Octroi.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur le même objet ;

Vu la demande de subside introduite par l’ASBL « Quartier de Vie » dans le cadre de la location d’un entrepôt destiné à servir d’espaces de stockage et de rangement aux associations de la commune ;

Attendu que la subvention accordée est de nature à promouvoir l’intérêt général et à satisfaire aux besoins de la population de la commune de Bastogne ;

Vu l’application du décret du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région Wallonne paru au Moniteur belge en date du 14 février 2013, entré en vigueur le 1er juin 2013, portant sur le contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

DECIDE à l’unanimité :

D’octroyer à l’ASBL « Quartiers de Vie » un subside de 2.000 euros (article budgétaire 763/33202 – Autres subsides) dans le cadre de la location d’un entrepôt destiné à servir d’espace de stockage et de rangement pour les associations de la Commune.

 

Question de Monsieur Philippe LEPINOIS.

Conformément à l’article 77 et suivants du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal, Monsieur LEPINOIS pose la question suivante : Suite à plusieurs interpellations de citoyens, pouvez-vous nous donner des renseignements concernant la restauration du plafond de l’Eglise Saint-Pierre, que comptez-vous faire pour ces peintures endommagées qui racontent la vie des bastognards autrefois ? S’il y a un dossier sur ces travaux, pouvez-vous nous dire ce qu’il en est ?

Monsieur Benoît LUTGEN répond : A cette époque j’étais Ministre du Patrimoine, et l’ancien Collège, en 2011, a fait réaliser la fiche sanitaire du monument et les différentes études indispensables à la restauration de l’édifice. Cette fiche sanitaire a été réalisée et un comité d’accompagnement a été mis en place. Le dossier est en cours mais est complexe, il avance petit à petit. Ce genre de dossier prend du temps, de par le type de bâtiment, la configuration des lieux, les techniques spécifiques et les entreprises pointues nécessaire. D’ailleurs, tous les marchés de cette rénovation n’ont pu être soumissionnés, faute d’offres. Il faudra dés lors relancer ces marchés.

Différents travaux ont déjà été réalisés, notamment la rénovation de la voûte qui était une priorité. Nous sommes conscients de la réalité des travaux de rénovation et nous avons rencontré le Ministre Prévot voici peu par rapport à ce dossier, mais il nous faut tous les éléments pour introduire une demande complète de subvention, qui est de 95 %. Nous le ferons dès que nous aurons toutes les informations et toutes les études. A l’heure actuelle, il est impossible d’arrêter une date de finalisation et de chiffrer le coût qui sera de toute façon conséquent.

La séance publique est levée à 20 h 34'.

 

PROCÉS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 08 mars 2016


Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Mme Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET et Philippe LEBOUTTE: Echevins ;
Guy PETIT, Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Melle Gaëlle FALISSE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

Excusée : Melle Morgane GREGOIRE.

La séance publique est ouverte à 20 h 00'.
 

1. Procès-verbal de la séance antérieure - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article L-1122-16 du CLDD et les articles 46 à 49 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;

DECIDE par dix-sept voix pour (Majorité) et sept abstentions : (Monsieur Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) :

D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 18 janvier 2016.


2. Ordonnances de police - Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l'unanimité :

De confirmer les ordonnances de police prises par le Bourgmestre à partir du 12 janvier 2016 jusqu'au 26 février 2016.


3. C.P.A.S - Conseiller de l'Action sociale.
a) Démission – Acceptation.
b) Désignation remplaçant.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, et plus spécifiquement l'article 19 tel que modifié et notamment par le décret wallon du 8 décembre 2005 ;

Vu l'article L1123-1, § 1er du Code de la Démocratie et de la Décentralisation, en ce qu'il définit les groupes politiques élus au Conseil communal lors des élections générales du 14 octobre 2012 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 3 décembre 2012 relative à la désignation des membres du Conseil de l’Action sociale ;

Vu la démission de Monsieur Guy LOUIS de ses fonctions de Conseiller de l’Action sociale en date du 5 janvier 2016 ;

Vu le courrier du Groupe « @venir », en date du 28 janvier 2016, proposant Monsieur Eric LAMBERT en qualité de remplaçant ;

DECIDE à l’unanimité :

  1. D’accepter la démission de Monsieur Guy LOUIS de ses fonctions de Conseiller de l’Action sociale en date du 5 janvier 2016.
  2. De procéder à l’élection de plein droit de Monsieur Eric LAMBERT en qualité de Conseiller de l’Action sociale, sur proposition du Groupe « @venir » en date du 28 janvier 2016, en remplacement de Monsieur Guy LOUIS, démissionnaire, et ce jusqu’à la fin de la présente législature.


4. RAVeL: installation d'un bike wash.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

Mesdames Isabelle LECLERCQ et Jessica Mayon d’intervenir : « Depuis le départ, nous pensons comme vous que c'est une bonne idée, nous avons d'ailleurs voté positivement sur le principe. Maintenant, en avançant, en voyant le coût complet du cahier des charges, la nature des travaux et en se renseignant par exemple à Houffalize, ville référence du VTT, nous pensons qu'il faut revenir sur ses pas, recontacter les demandeurs, leur exposer ce coût et trouver une autre solution. Est-ce bien raisonnable par rapport à l’utilisation qu’on en fera ? C’est un coût énorme. A Houffalize, ville qui comporte de nombreux circuits VTT, le prix d’utilisation du bike wash est fixé à 2 euros, mais d’après nos renseignements on compte qu'il faut mettre deux jetons (à acheter au centre sportif auquel le bike wash est annexé, ou au SI) cela fait donc 4 euros par vélo. Après 2 années d’utilisation, la ville enregistre une recette de 2.000 €, on peut donc déduire qu’environ 250 vélos par an sont nettoyés au bike wash. Il serait opportun de contacter les clubs pour savoir s’ils vont vraiment avoir l’utilité de ce bike wash et s’ils sont prêts à consacrer 4 euros pour ce qui sera probablement un prélavage car les cyclistes bichonnent leur vélo et préfèrent souvent le nettoyer eux-mêmes.

Par ailleurs, la localisation pose vraiment problème. Le risque de vandalisme est important. Si le choix se porte sur des pièces, il y a un risque de vol car il sera dans un endroit sans surveillance. Si l’utilisation se fait grâce à des jetons, faudra-t-il que les gens se déplacent jusqu’au SI pour en acheter et ensuite revenir au bike wash ?

N’y a-t-il pas moyen de le construire près du Centre sportif, ou d’y installer un système moins coûteux, comme deux trois tuyaux? Cela permettrait d'économiser les travaux pour amener l'eau, certains départs de randonnée vélo des bastognards se font au centre sportif et surtout il y aurait une surveillance. Cette somme de 33 500 euros nous paraît énorme pour une installation qui risque de toucher peu de monde. Dans ces temps de crise, elle pourrait être utilisée à d'autres choses bien plus profitables pour l’ensemble de la population. Nous n’avions rien dit les dernières fois, mais nous ignorions tant la localisation que le prix. Il faut pouvoir revenir sur ses pas et c’est ce que nous vous invitons à faire. »

Monsieur le Bourgmestre répond : « Nous ne votons pas l’achat aujourd’hui. C’est certain qu’il faudra tenir compte de la rentabilité quand la procédure arrivera à l’achat. Et ce sera fait. Mais cette installation répond à un véritable besoin des cyclistes de la région et surtout des touristes. Nous ne placerons rien au Centre Sportif ! Ce service s’adresserait essentiellement aux touristes qui viennent plusieurs jours et qui n’ont pas la possibilité de nettoyer leur machine. Le Centre Sportif n’a pas été retenu car peu de touristes s’y garent. Le Syndicat d’Initiative reçoit quotidiennement des demandes de ce type de la part de touristes précise encore Philippe LEBOUTTE.

Développer la mobilité douce est une priorité pour nous. Pour être une référence à ce niveau, ce bike wash est un élément majeur. Toutes les villes qui privilégient le vélo en sont équipées ».

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3, §1, relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 euros) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;

Considérant la possibilité de subsidiation d’Infrasports pour ce type d’équipement à 75 %, et voire même 85 % en cette année 2016 ;

Considérant les autorisations urbanistiques reçues tant de la part du Service Public de Wallonie, DGO1, propriétaire du terrain, et de la DGO4 autorisant la construction du bike wash ;

Considérant que les extensions d’eau et d’électricité ont été demandées à la SWDE et à la société ORES ;

Considérant que le devis de la SWDE s’élève au montant de 3.344 euros, TVA comprise;

Considérant l’estimation du devis ORES, encore à parvenir, s’élève à 3.500 euros, TVA comprise ;

Considérant le cahier des charges N° 20150020 relatif au marché “RAVeL : Achat et pose d'un bike wash” établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 21.900,00 euros, hors TVA ou 26.499,00 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 42401/744-51 et sera financé par fonds propres/subsides ;

Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant que le montant total de la dépense pour l’installation du bike wash s’élève à 33.343 euros, TVAC (y compris les raccordements eau et électricité), que l’avis de légalité de la Directrice financière est exigé ;

Considérant que la demande d’avis de légalité exigé a été soumise à la Directrice financière le 23 février 2016, que la Directrice financière a rendu un avis réservé sur l’avis de légalité n° 2016/3 en date du 26 février 2016 ;

DECIDE par dix-sept voix pour (Majorité) et sept voix contre : (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) :

D'approuver le cahier des charges N° 20150020 et le montant estimé du marché “RAVeL : achat et pose d'un bike wash”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 21.900,00 € hors TVA ou 26.499,00 €, 21% TVA comprise.

D’approuver le devis de la SWDE au montant de 3.344 euros, TVA comprise, et l’estimation de l’extension du réseau électrique au montant de 3.500 euros, TVA comprise.

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 42401/744-51 et de prévoir une adaptation du crédit, lors de la prochaine modification budgétaire.

De solliciter auprès d’Infrasports le subside maximum pour permettre à la Commune de Bastogne de s’équiper d’un bike wash sur le RAVeL à proximité de la Gare du Sud.


5. ACM : Achat d'un tableau numérique.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3, §1, relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 3° b (fournitures complémentaires - renouvellement partiel ou extension) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 4 ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Achat tableau numérique - ACM” établi par le Service Achats ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché initial ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 4.132,23 euros, hors TVA ou 5.000,00 euros, 21% TVA comprise, et que le montant limite de commande s’élève à 4.132,23 euros, hors TVA ou 5.000,00 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché initial ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 734/742-53 (n° de projet 20160037) sera financé par fonds propres ;

Considérant que l’avis de légalité de la Directrice financière n’est pas exigé ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Achat tableau numérique - ACM”, établis par le Service Achats. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 4.132,23 euros, hors TVA ou 5.000,00 euros, 21% TVA comprise.

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 734/742-53 (projet n° 20160037).


6. Ecoles communales: Achat de tableaux numériques.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3, §1, relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 3° b (fournitures complémentaires - renouvellement partiel ou extension) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 4 ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Achat tableaux numériques - Ecoles communales” établi par le Service Achats ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché initial ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 8.264,46 euros, hors TVA ou 10.000,00 euros, 21% TVA comprise, et que le montant limite de commande s’élève à 8.264,46 euros, hors TVA ou 10.000,00 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché initial ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 722/742-53 (n° de projet 20160033) sera financé par fonds propres ;

Considérant que l’avis de légalité de la Directrice financière n’est pas exigé ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Achat tableaux numériques - Ecoles communales”, établis par le Service Achats. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 8.264,46 euros, hors TVA ou 10.000,00 euros, 21% TVA comprise.

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 722/742-53 (projet n° 20160033).

 

7. Installation d'une caméra sur la Place McAuliffe - Décision de Collège - Prise acte.

Point reporté.
 

8. ORES : remplacement de poteaux d'éclairage public en bois à Bastogne, rue des Tilleuls - Approbation devis.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant la décision du Conseil communal du 24 mai 2013 d’adhérer à la centrale des marchés d’INTERLUX ;

Considérant le projet de la société ORES de remplacer les poteaux en bois dans la rue des Tilleuls ;

Considérant le devis de la société INTERLUX pour cette extension d’éclairage public, au montant de 3.425,49 euros, TVA comprise ;

Considérant l’article budgétaire 426/73254 ;

DECIDE à l'unanimité :

D’approuver le devis n° 20402548, au montant de 3.425,49 euros, TVA comprise, de la société ORES, avenue Patton, 237 - 6700 ARLON, relatif aux travaux de remplacement des poteaux d’éclairage public en bois situés à Bastogne, rue des Tilleuls.

De financer ces travaux grâce à l’article budgétaire 426/73254 du budget 2016.


9. ORES: extension de l'éclairage public à Marvie - Approbation devis.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant la décision du Conseil communal du 24 mai 2013 d’adhérer à la centrale des marchés d’INTERLUX ;

Considérant la demande du riverain de disposer d’un éclairage public à proximité de son habitation située à Marvie, 160 ;

Considérant le devis de la société INTERLUX pour cette extension d’éclairage public, au montant de 1.292,53 euros, TVA comprise ;

Considérant l’article budgétaire 426/73254 ;

DECIDE à l'unanimité :

D’approuver le devis n° 20405480, au montant de 1.292,53 euros, TVA comprise, de la société ORES, avenue Patton, 237 - 6700 ARLON, relatif aux travaux d’extension de l’éclairage public, placement d’un nouveau candélabre à Marvie, à proximité du n° 160.

De financer ces travaux grâce à l’article budgétaire 426/73254 du budget 2016.


10. Cimetière de Villers-La-Bonne-Eau : reprise de la concession n° 21 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la loi du 20 juillet 1910 sur les funérailles et sépultures telle que modifiée par les lois du 4 juillet 1973 et 10 janvier 1980 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures ;

Considérant l'état d'abandon manifeste de cette concession ;

Considérant qu'un avis a été apposé sur cette concession du 1er avril 2010 au 31 décembre 2015, invitant à se faire connaître toute personne revendiquant un droit quelconque au sujet de cette sépulture pour le 10 novembre 2011 au plus tard ;

Considérant qu'aucune personne ne s'est manifestée ;

Considérant que, malgré les recherches entreprises, aucun ayant droit n'a pu être identifié ;

DECIDE à l'unanimité :

De mettre fin au droit à la concession n° 21 située au cimetière de Villers-La-Bonne-Eau établie au nom de Monsieur Pierre LIEGEOIS.

De reprendre la propriété de la dite concession.

D'autoriser le Collège communal à octroyer cette concession à tout demandeur éventuel.


11. Cimetière de Bastogne: reprise de la concession n° 828 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la loi du 20 juillet 1910 sur les funérailles et sépultures telle que modifiée par les lois des 4 juillet 1973 et 10 janvier 1980 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures ;

Considérant l'état d'abandon manifeste de cette concession ;

Considérant la décision de l'ayant-droit écrite en date du 15 juillet 2015 et explicite, de renoncer à cette concession n° 828 ;

Considérant la reprise par la Commune de cette concession non utilisée au cimetière de Bastogne, portant le n° 828, établie au nom des familles GUIGON-WINDESHAUSEN, (acte 13/1980) ;

Considérant que Madame Liliane MATHIEU, veuve de Monsieur GUIGON, fils de la famille GUIGON-WINDESHAUSEN, et ayant-droit à cette concession, déclare renoncer à la dite concession ;

Considérant que cette concession pleine terre n'a jamais été occupée, que ni les titulaires (la famille GUIGON-WINDESHAUSEN), ni le fils n'y sont inhumés ;

DECIDE à l'unanimité :

De mettre fin au droit à la concession n° 828 située au cimetière de Bastogne établie au nom de la famille GUIGON-WINDESHAUSEN.

De reprendre la propriété de la dite concession.

D'autoriser le Collège communal à octroyer cette concession à tout demandeur éventuel.


12. Cantonnement de Nassogne - Commune de Bastogne : Travaux forestiers non subsidiés pour l’année 2016 - Approbation devis.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le devis de référence C.D 526-22 devis SN/952/8/2016 émanant de Monsieur DEWEZ, Ingénieur des Eaux et Forêts du Cantonnement de Nassogne relatif aux travaux forestiers 2016 ;

Attendu que ces travaux comprennent :

  • L’élagage de pénétration,
  • L’entretien de voirie,
  • Des travaux divers et imprévus sur la propriété,

Attendu que les travaux d'entretien de voirie et les travaux divers sont réalisés en régie communale ;

Vu la loi sur les marchés publics ;

Vu le Code forestier ;

Vu la Nouvelle Loi Communale et le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

DECIDE à l'unanimité :

D’approuver le devis estimatif des travaux forestiers non subsidiés pour l'année 2016 dans le Cantonnement de Nassogne, au montant de 4.275 euros, TVA comprise.

De retenir la procédure négociée comme mode de passation du marché pour les travaux d'élagage de pénétration.

 

13. Cantonnement de La Roche-en-Ardenne: Travaux forestiers non subsidiés pour l’année 2016 - Commune de BASTOGNE - Approbation devis.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le devis de référence C.D 526-22 devis SN/931/2/2016 émanant de Monsieur BAAR, Ingénieur des Eaux et Forêts du Cantonnement de La Roche-en-Ardenne, relatif aux travaux forestiers 2016 ;

Attendu que ces travaux comprennent :

  • Le dégagement au lieu-dit "La Crimoge",
  • Le dégagement à Marenwez,
  • L’élagage de résineux à Bizory,

Vu les cahiers des charges ;

Vu la loi sur les marchés publics ;

Vu le Code forestier ;

Vu la Nouvelle Loi Communale et le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

DECIDE à l'unanimité :

D’approuver le devis estimatif des travaux forestiers non subsidiés pour l'année 2016 dans le Cantonnement de La Roche-en-Ardenne, au montant de 13.389,92 euros, TVA comprise, et les cahiers des charges s'y rapportant.

De retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de marché.


14. Règlement général de Police Zone Centre Ardenne 2016 - Approbation.

Point reporté.


15. Rue Glate: acquisition en vue de l'intégration à la voirie - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que Madame Colette PARISSE est propriétaire des parcelles sises rue Glate et cadastrées Commune de Bastogne, 2ème Division, Section B, article 06720 :

  • Un jardin « Rue Glate » numéro 846, d’une contenance de douze centiares (12 ca),
  • Un jardin « Rue Glate » numéro 845A, d’une contenance de vingt centiares (20 ca),

Considérant que la S.A. SELVAIS est propriétaire d'une parcelle sise rue Glate et cadastrée Commune de Bastogne, 2ème Division, Section B, article 04693 :

  • Une place « Rue Glate » numéro 849, d’une contenance de quinze centiares (15 ca),

Considérant que le projet d'aménagement de la rue Glate, dans le cadre du programme de revitalisation urbaine, prévoit une largeur de voirie de minimum 4 mètres, telle que reprise au plan d'alignement du Géomètre-Expert Luc CAPRASSE daté du 28 janvier 2008 et approuvé par le Conseil communal en date du 27 février 2008 ;

Considérant que Madame Colette PARISSE et la S.A. SELVAIS se sont engagés à céder à la Commune de Bastogne une contenance de vingt et un centiares afin d'obtenir la largeur requise pour la voirie ;

Considérant que cette partie de parcelle à acquérir sera intégrée à la voirie ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 février 2008 relative à la rue Glate : reprise de l'assiette de la voirie par la Commune et ouverture d'une voirie communale, révisant sa décision du 23 juillet 2007 ;

Vu le plan de division du Géomètre-Expert Alain DELVIGNE dressé en date du 27 juillet 2015 ;

Vu la promesse unilatérale de vente;

Vu le rapport d'expertise de Monsieur le Receveur de l'Enregistrement ;

Vu le projet d’acte qui restera annexé à la présente délibération ;

Sur proposition du Collège communal;

DECIDE à l'unanimité :

D’acquérir en pleine propriété une contenance de vingt et un centiares (21 ca) à prendre dans les biens suivants :

Commune de Bastogne, 2ème Division, Section B, article 06720 :

  • Un jardin « Rue Glate » numéro 846, d’une contenance de douze centiares (12 ca),
  • Un jardin « Rue Glate » numéro 845A, d’une contenance de vingt centiares (20 ca),

appartenant à Madame Colette PARISSE.

Commune de Bastogne, 2ème Division, Section B, article 04693 :

  • Une place « Rue Glate » numéro 849, d’une contenance de quinze centiares (15 ca),

appartenant à la S.A. SELVAIS.

Telle que ladite contenance est reprise au plan de mesurage du Géomètre-Expert Alain DELVIGNE en date du 27 juillet 2015 sous liseré bleu (lot 1), est acquise pour le prix principal de 3.560,00 euros, et aux autres conditions énoncées dans le projet d’acte annexé à la présente délibération.

De financer cette dépense par l’article budgétaire 124/71160 (n° de projet 20160010).

De reconnaitre le caractère d’utilité publique à cette opération.

Les parcelles acquises seront intégrées au domaine public communal.


16. Rue du Vivier: octroi d'une servitude de passage - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant la demande datée du 18 juin 2015 de Madame Anne LEBOUTTE, agissant au nom et pour compte de la société anonyme "FIT IN", rue du Vivier, 192 - 6600 Bastogne, en vue d'obtenir un droit de passage dans l'immeuble contigu appartenant à la Commune de Bastogne et cadastré Bastogne, 2ème Division Bastogne, Section B, une maison "Rue du Vivier, 194", numéro 739B, d'une contenance de 1 are 35 centiares ;

Considérant que Madame LEBOUTTE souhaite scinder le commerce situé au rez-de-chaussée de l'appartement situé aux étages supérieurs de son immeuble rue du Vivier, 192, en créant un accès indépendant via l'immeuble communal voisin situé au n° 194 de la rue du Vivier, connu sous la dénomination de galerie de jonction, que cet accès se ferait en empruntant le palier commun du rez-de-chaussée, l'escalier et le palier du 1er étage de droite, qu'une percée serait effectuée afin de créer l'accès à l'appartement ;

Considérant que ce projet permettra à son propriétaire d'avoir un logement indépendant de la surface commerciale et sera plus facile à mettre en location, qu'en contrepartie du droit de passage une participation aux frais d'entretien et de réparation sera exigée;

Vu le projet d’acte établi par le Notaire TONDEUR ci-annexé ;

Sur proposition du Collège communal;

DECIDE à l'unanimité :

D'octroyer une servitude réelle de passage sur l'immeuble cadastré Bastogne, 2ème Division Bastogne, Section B, une maison "Rue du Vivier, 194", numéro 739B, d'une contenance de 1 are 35 centiares et appartenant à la Commune de Bastogne (fonds servant), au profit de l'immeuble cadastré Bastogne, 2ème Division Bastogne, Section B, une maison de commerce "Rue du Vivier, 192", numéro 740C, d'une contenance de 1 are 25 centiares et appartenant à la société anonyme "FIT IN", Rue du Vivier, 192, à 6600 Bastogne n° BCE 448.281.837 (fonds dominant).

L'exercice de la servitude se fera par le palier commun du rez-de-chaussée, l'escalier et le palier du 1er étage de droite de l'immeuble situé rue du Vivier, 194, au profit des étages supérieurs de l'immeuble situé rue du Vivier, 192.

L'octroi de la servitude de passage est consentit à titre gratuit en contrepartie de la participation aux frais d'entretien et de réparation des portes, paliers et escaliers, et aux autres conditions énoncées dans le projet d'acte qui restera annexé à la présente délibération.


17. Résidence Côté Jardins - Vente de l'appartement B0.1 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la délibération du Conseil communal datée du 22 décembre 2014 décidant du principe de la vente en gré à gré d’un appartement avec cave et jardin à usage privatif situés dans la Résidence Côté Jardins, au sous-sol du Bloc B (appartement B.01), cadastré Bastogne 2ème Division, Section B, partie du n° 706A, et anciennement affecté à la halte-garderie "La Pause Grenadine" ;

Vu le règlement de la procédure de vente approuvé par le Collège communal en date du 28 août 2015 ;

Vu la publicité insérée dans le journal Vlan et sur le site Immoweb, ainsi que par voie d'affichage sur place ;

Vu la décision du Collège communal en date du 4 décembre 2015 d'attribuer ledit bien à Monsieur Grégory GIRS, Buret, 97 - 6660 HOUFFALIZE, pour le prix de 103.600 euros, ce dernier ayant remis l'offre la plus élevée répondant aux conditions de la vente et supérieure au prix estimé par le Receveur de l'Enregistrement ;

Vu le rapport d’expertise de Monsieur le Receveur de l’Enregistrement ;

Vu la demande d’avis de légalité faite à la Directrice financière le 19 février 2016 ;

Vu l’avis rendu par la Directrice financière le 3 mars 2016

Vu le projet d'acte dressé par le Notaire Daniel PIRLET;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

De vendre dans le bien cadastré ou l'ayant été, dans un ensemble immobilier "Résidence Côté Jardins" cadastré Bastogne, 2e Division, Section B, partie du n° 706A, d'une contenance de 40 a 19 ca :

  • en propriété privative et exclusive, l'appartement B0.1 et la cave B0.1 avec jouissance exclusive du jardin P5,
  • en copropriété et indivision forcée, de 130/10.000ème des parties communes dont le terrain,

à Monsieur Grégory GIRS, Buret, 97 - 6660 HOUFFALIZE, pour le prix principal de 103.600,00 euros, et aux autres conditions énoncées dans le projet d'acte qui restera annexé à la présente délibération.

Les fonds à provenir de la vente seront transférés au fonds de réserve extraordinaire.


18. Bourcy: déclassement du solde du chemin communal n° 7 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale,

Considérant qu'en date du 22 mars 2015, Monsieur et Madame CREMER-BRUSSELMANS, Bourcy, 614 - BASTOGNE, ont introduit une demande de déclassement du solde du chemin communal n° 7 à Bourcy non cadastré, d'une contenance mesurée de 1 a 33 ca joignant leur propriété en vue de son acquisition ;

Considérant qu'il a été accusé réception du dossier complet par le Collège communal en date du 18 septembre 2015 ;

Attendu qu'une enquête publique a été organisée du 7 décembre 2015 au 6 janvier 2016 conformément au décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, qu'aucune réclamation n'a été reçue dans le délai imparti ;

Considérant que le solde du chemin communal n° 7 est sans issue et n'est plus utilisé ou utilisable pour le passage du public ;

Considérant que les propriétaires de la parcelle n° 1426P joignant le solde du chemin communal n° 7 ont marqué leur accord sur ce déclassement et son acquisition probable par Monsieur et Madame CREMER-BRUSSELMANS ;

Vu le dossier de demande comprenant le plan de délimitation du Géomètre-Expert Luc CAPRASSE en date du 16 août 2015 ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

De déclasser le solde du chemin communal n° 7 à Bourcy non cadastré, d'une contenance mesurée de 1 a 33 ca, tel que repris sous teinte jaune au plan de délimitation du Géomètre-Expert Luc CAPRASSE en date du 16 août 2015 en vue de sa vente.

De publier et de notifier la présente décision dans les formes et délais prescrits par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Un recours contre la présente décision est ouvert à tout tiers intéressé auprès du Gouvernement wallon dans les quinze jours à dater de sa publication ou notification.

Sans préjudice du droit de rétrocession au bénéfice des anciens propriétaires prévu à l'article 23 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, pendant six mois à compter de la notification de la décision, la partie d'une voirie devenue sans emploi par suite de sa suppression ou de sa modification peut revenir en pleine propriété aux bénéficiaires suivants, par ordre de préférence :

  • au profit de la Région lorsque l'acquisition de cette partie contribue au maillage écologique ou présente un intérêt pour la préservation ou la restauration de la biodiversité ;
  • au profit des riverains de cette partie.

 

19. Contrat de Rivière Moselle: création ASBL - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Attendu que le décret qui organise les Contrats de Rivière prévoit la création d’une asbl Contrat de Rivière Moselle et que le Contrat Rivière Sûre & Wiltz ne peut être maintenu ;

Attendu que le Parc naturel a mis en place, dès 2006, un Contrat de Rivière Haute-Sûre (lequel comprend la Wiltz et ses affluents) ;

Attendu que de nombreuses collaborations ont été mises en place avec succès, en ce compris dans une dimension transfrontalière ;

Attendu que la qualité de l’eau est une préoccupation importante pour la Commune de Bastogne, et que la mobilisation de l’ensemble des acteurs est souhaitée ;

Attendu qu’un plan de financement est prévu par la Région dans le cadre duquel 70 % des coûts d’animation du Contrat de Rivière seront pris en charge par le SPW (DGO3) ;

Attendu que la coordination des actions de terrain sur le territoire communal sera effectuée dans le cadre d’une convention de partenariat entre le Contrat Rivière Moselle et le Parc Naturel ;

Attendu la décision du Collège communal du 4 juillet 2014 d’adhérer au futur Contrat de Rivière Moselle et ses affluents, de prévoir une cotisation annuelle de 6.662 euros par an et de désigner Monsieur Guy PETIT, Conseiller communal, en qualité de représentant de la Commune dans le Comité Rivière ;

Vu le Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation et la Nouvelle Loi Communale ;

DECIDE à l'unanimité :

De ratifier la décision du Collège communal du 4 juillet 2014 d’adhérer au futur Contrat de Rivière Moselle et ses affluents, de prévoir une cotisation annuelle de 6.662 euros par an ;

De désigner Monsieur Guy PETIT, Conseiller communal, en qualité de représentant de la Commune de Bastogne dans le Comité Rivière Moselle.

D’approuver les projets de statuts de la nouvelle asbl Contrat de Rivière Moselle.

De communiquer la présente décision au Parc Naturel Haute-Sûre Forêt d’Anlier afin d’organiser l’assemblée constitutive de cette asbl.


20. Plan de Cohésion Sociale : rapport d'activités et rapport financier 2015 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret régissant le Plan de Cohésion Sociale du 6 novembre 2008 ;

Vu le rapport d'activités du Plan de Cohésion Sociale reprenant l'état d'avancement des actions du Plan, le taux de fréquentation des partenaires et l'implication des usagers durant l'année 2015 présenté ;

Vu le rapport financier faisant état de la balance budgétaire du Plan de Cohésion Sociale pour l'année 2015 ;

Vu l’approbation du rapport d’activités et du rapport financier par la Commission d’accompagnement du Plan de Cohésion Sociale en sa séance du 8 mars 2016 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le rapport d'activités et le rapport financier du service du Plan de Cohésion Sociale pour l'année 2015.


21. A.T.L. : programme de Coordination Locale de l'Enfance 2016-2021 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret A.T.L. du 3 juillet 2003, modifié le 26 mars 2009 ;

Considérant la fin de notre programmation de Coordination Locale de l'Enfance en avril 2016 ;

Vu l'approbation du nouveau programme C.L.E. par la Concertation Communale de l'Accueil du 18 février 2016 ;

Vu la nouvelle Loi Communale et le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le programme de Coordination Locale de l'Enfance pour les années 2016 à 2021.


22. A.D.L. : présentation du rapport d'activités 2015 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l'article 170 § 4 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1231-1 à 1231-3 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L3131-1 et L3132-1 sur la tutelle ;

Vu l’Arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des Régies communales ;

Vu l’Arrêté du gouvernement wallon du 15 février 2007 portant l’exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux Agences de Développement Local ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 juin 2010 relative au maintien de l’Agence de Développement Local de Bastogne et de lui confier la réalisation d’un dossier d’agrément en vue du renouvellement de l’Agence ;

Vu la décision de Messieurs les Ministres MARCOURT et COURARD d’octroyer l’agrément de l’A.D.L. en date du 1er janvier 2011 ;

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver le rapport d’activités de l’Agence de Développement Local pour l’année 2015.


23. VIVALIA : Assemblée générale extraordinaire - Ordre du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la convocation adressée le 18 février 2016 par l'Association Intercommunale VIVALIA aux fins de participer à l'Assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le mardi 22 mars 2016, à 18 heures 30’, au Centre Universitaire Psychiatrique, route des Ardoisières, 100 - 6880 BERTRIX ;

Vu les articles L 1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Association intercommunale VIVALIA;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation et relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour :

  • Approbation du PV de la réunion de l'Assemblée générale Ordinaire du 15 décembre 2015.
  • Modifications statutaires en suite aux Conseils d'administration des 10 et 16 février 2016.
  • Remplacement d'un administrateur, représentant les associés communaux ; Monsieur Paul JEROUVILLE par Monsieur Christophe MOUZON.
     

DECIDE à l'unanimité :

De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire de l’Association intercommunale VIVALIA qui se tiendra le 22 mars 2016 à 18 heures 30’ au CUP de Bertrix, route des Ardoisières, 100 à 6880 BERTRIX, à savoir :

  • Approbation du PV de la réunion de l'Assemblée générale Ordinaire du 15 décembre 2015.
  • Modifications statutaires en suite aux Conseils d'administration des 10 et 16 février 2016.
  • Remplacement d'un administrateur représentant les associés communaux ; Monsieur Paul JEROUVILLE par Monsieur Christophe MOUZON.

De charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale extraordinaire de l’Association intercommunale VIVALIA du 22 mars 2016.

De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.


24. Subsides exceptionnels - Octroi.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur le même objet ;

Attendu que les subventions sollicitées sont de nature à promouvoir l'intérêt général et à satisfaire aux besoins de la population de la Commune de Bastogne ;

Vu les frais engendrés par ces différentes organisations ou manifestations ;

Vu les crédits budgétaires prévus au budget 2016 ;

Vu l’application du décret du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région Wallonne paru au Moniteur belge en date du 14 février 2013, entré en vigueur le 1er juin 2013, portant sur le contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

DECIDE à l’unanimité :

D’octroyer les subsides ordinaires aux associations suivantes :

Article 762/33202 - Subsides Culture

  • Centre Culturel – Projet Culture Enseignement : 500 euros
  • Ardennes White Star – Devoir de mémoire Seconde Guerre Mondiale : 250 euros
  • Athénée Royal – Journée thématique : 500 euros
  • Centre Culturel : 450 euros

Article 562/33202 – Subsides Promotion et Evènements

  • Pat’Carnaval – Fête Nationale 2015 : 1.000 euros

Article 76404/33202 – Subsides Sports

  • Panathlon – Partenariat 2016-2018 : 400 euros

Article 763/33202 – Autres Subsides

  • Syndicat d’Initiative – Marché de Noël 2015 : 2.350 euros
     

La séance publique est levée à 20 h 47'.
 

PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 18 avril 2016


Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Mme Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET et Philippe LEBOUTTE: Echevins ;
Guy PETIT, Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Melle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

Excusée : Melle Gaëlle FALISSE.


La séance publique est ouverte à 20 h 00'.

Monsieur le Président rend hommage aux victimes des attentats de Bruxelles survenus le 22 mars 2016, et à Monsieur Jean LEMAIRE, ancien membre du Conseil communal décédé le 10 mars 2016.

Deux minutes de silence ont été observées.

 

1. Procès-verbal de la séance antérieure - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article L-1122-16 du CLDD et les articles 46 à 49 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;

DECIDE par seize voix pour (Majorité) et huit abstentions : (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Mademoiselle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) :

D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 8 mars 2016.

 

2. Ordonnances de police - Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l’unanimité :

De confirmer les ordonnances de police prises par le Bourgmestre à partir du 4 mars 2016 jusqu’au 8 avril 2016.

Mademoiselle Gaëlle FALISSE entre en séance à 20 h 22’.

 

3. Dispositif de radars répressifs - Acquisition de 7 boîtiers fixes - Marché conjoint avec la Zone de Police Centre Ardenne - Adhésion.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la délibération du Collège de Police en date du 27 février 2015 relative à la centralisation des procédures administratives du marché public d'acquisition d'un dispositif de radar répressif à boîtiers fixes;

Considérant qu'il convient d'uniformiser ces achats dans les buts d'une part, d'obtenir un meilleur prix et d'autre part, de maintenir une nécessaire cohérence au niveau de l'exploitation des données et de la compatibilité du matériel;

Considérant qu'il a été décidé que la Zone de Police 5301 Centre Ardenne prendra financièrement en charge l'acquisition du radar répressif et les communes le coût des boîtiers selon le nombre déterminé par elles-mêmes ;

Considérant la décision du Collège communal du 6 novembre 2015 d’adhérer à ce marché conjoint pour l’achat de 7 boîtiers et chaque commune de la Zone pour son compte, alors que la Zone de Police Centre Ardenne fait l’acquisition du radar répressif ;

Considérant les différents axes de placement des boîtiers arrêtés suivant les critères objectifs, des endroits accidentogènes ;

Considérant le montant de la dépense, l’avis de légalité de la Directrice financière est sollicité, que la Directrice financière remet un avis positif sur l’avis de légalité n° 2016/10 en date du 4 avril 2016 ;

Vu l’article budgétaire 423/74152 ;

Vu la législation sur les marchés publics ;

DECIDE à l’unanimité :

D'adhérer au principe de centralisation administrative par la Zone de Police 5301 Centre Ardenne, du marché public conjoint d'acquisition d'un radar répressif par la Zone de Police Centre Ardenne et de 7 boîtiers fixes par la Commune de Bastogne.

D'acquérir et faire placer, pour le compte de la Commune de Bastogne, 7 boîtiers fixes au montant estimé de 20.000 euros/boîtier, soit 140.000 euros, TVA comprise.

De financer l'achat par l'article budgétaire 423/74152.

 

4. Règlement général de Police Zone Centre Ardenne 2016 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 117, alinéa 1er, 119, 119bis et 135 paragraphe 2,

Vu les articles L1122-32 et L-1122-33 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives,

Vu la loi du 4 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux,

Considérant que les Communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité dans les rues, lieux et édifices publics, de la santé et de la tranquillité publique,

Vu le règlement général de police version 2014 adopté en date du 30 décembre 2013,

Vu le Protocole d'accord avec le Procureur du Roi adopté par le Conseil communal en date du 10 novembre 2015,

Sur proposition du Collège communal et du Collège de Police Centre Ardenne,

DECIDE par vingt-quatre voix pour et une abstention (Monsieur Benoît DOMINIQUE) :

D’approuver le règlement général de police de la Zone de Police Centre Ardenne – version 2016, tel qu’annexé à la délibération.

 

5. Règlement de circulation routière - Longvilly-Benonchamps - Interdiction aux véhicules de plus de 3,5T – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Considérant que la voirie communale menant à Benonchamps est inadaptée à ce charroi ;

Considérant que les mesures s'appliquent à la voirie communale;

DECIDE à l’unanimité :

D’interdire l’accès vers le village de Benonchamps à partir de la voirie agricole sans nom, à Longvilly, depuis la N874, aux conducteurs de véhicules affectés au transport de choses de plus de 3,5 tonnes, à l’exception de l’usage agricole et forestier.

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux « C 23 » complétés d’un panneau additionnel portant la mention « EXCEPTE USAGE AGRICOLE ET FORESTIER ».

Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Transports.
 

6. Marchés publics et concessions – Délégation du Conseil au Collège communal – Approbation.

Madame Jocelyne OLIVIER intervient : « Monsieur le Président peut-il nous dire :

Sur l’année dernière, par exemple, le nombre de dossiers qui seraient visés par cette mesure, et le nombre de dossiers qui ont du souffrir d’un tel retard ».

Madame Isabelle LECLERCQ intervient au nom du groupe @venir : « Ce point nous pose un gros problème. Nous savons qu’il a été voté à la région et par des personnes de tous partis, mais il réduit très fort les discussions que nous pourrions avoir au sein du Conseil. Il n’existe aucune obligation de l’appliquer si nous pensons qu’il ne s’adapte pas à notre commune. En effet, un point comme le bike wash de la fois précédente ou un achat de véhicule comme celui présenté aujourd’hui ne viendrait plus sur la table du Conseil. Monsieur le Bourgmestre, nous sommes élus Conseillers pour discuter de tous ces points, pour donner notre avis et aussi pour informer le citoyen. Ce serait clairement dommage que ces débats n’aient plus lieu. On enlève encore aux élus la possibilité de discuter de ces choix. Est-ce que cela ne permet que des achats « négligeables », des achats tellement peu importants qu’ils ne méritent pas la discussion ? Est-ce que les députés wallons votent ce texte car ils veulent gagner du temps lors des Conseils ? Est-ce que des dossiers de 30.000 euros ne demandent plus la peine d’être discutés et portés à la connaissance du public ? A l’heure de la transparence, de la communication de l’information, nous faisons marche arrière sur ces points, ce n’est pas sain pour la démocratie. Nous sommes avant tout des citoyens, pas des personnes de ministères, tous nos points sont concrets, nous parlent à tous et font partie du terrain ! La discussion est trop importante pour nous ! Nous avons appris que dans ce texte, les dépassements de plus de 10% des offres par rapport à l’estimation, ne devraient pas obligatoirement repasser au Conseil. On donne la possibilité aux communes de réduire l’information au strict minimum et on nie le débat démocratique. Nous ne pourrions intervenir sur les points qu’à posteriori, à les découvrir dans le compte. Et que dire de la population qui n’en saura jamais rien… Nous espérons que par rapport à vos paroles de début de mandat, votre souci d’ouverture à la population, aux personnes présentes aux différents Conseils mais aussi par correction pour nous qu’après notre demande, vous accepterez de faire passer au Conseil tous les dossiers à l’extraordinaire quel qu’en soient les montants ainsi que (anticipons) tous les dépassements des offres par rapport aux estimations. Nous voulions aussi interpeller tous les Conseillers de la majorité et de l’opposition sans clivage politique : nous sommes élus Conseillers communaux d’une petite ville, Bastogne et dans ce cadre même des petits dossiers valent la peine d’être discutés, ce n’est pas toujours une question de coût. Acceptez-vous de ne plus être au courant de tout ce qui se passe à l’extraordinaire ? Acceptez-vous que seul le Collège gère tout cela ? Qu’aura-t-on encore à dire ? Où va la démocratie ? Quelle est encore la valeur du Conseil ? Pourquoi vient-on encore ici si on ne peut plus discuter de tout ? Ce serait dommage. Le groupe Avenir vous demande donc de ne pas approuver cette délégation et de montrer l’exemple en acceptant pour tout point la présentation au Conseil et le débat démocratique ».

Monsieur Benoît LUTGEN leur répond : « L’objectif majeur, c’est uniquement d’aller plus vite, de travailler le plus rapidement possible pour ne pas faire attendre les citoyens et les entreprises. Nous irons à l’essentiel sans nous couper du débat ni de la transparence puisque tous les dossiers viendront au Conseil communal. Tous les dossiers de l’extraordinaire viennent ici, via le budget. Et chacun pourra donner son point de vue. Nous n’avons pas décidé cela par lubie, mais car c’est une proposition qui vient de la Région avec deux objectifs : aller à l’essentiel au niveau du débat au Conseil, et permettre de discuter plus d’autres dossiers plus importants. Tout le monde recevra toutes les infos à chaque fois ».

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret wallon du 17 décembre 2015 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux et provinciaux (M.B. 05.01.2016), notamment les articles L1122-30, et L1222-3, lequel stipule en son paragraphe 1er, que le Conseil communal choisit le mode de passation des marchés publics et des concessions de travaux et de services, et en son paragraphe 2, qu’il peut déléguer ses compétences au Collège communal notamment, pour des dépenses relevant du budget ordinaire, et en son paragraphe 3, 2°, qu’il peut déléguer ses compétences au Collège communal pour des dépenses relevant du budget extraordinaire inférieures à 30.000 euros, HTVA (si la commune compte entre 15.000 et 49.999 habitants);

Considérant qu’il convient de faciliter la prise de décisions au sein de la commune, notamment pour certains marchés publics et concessions pour lesquels un besoin de célérité se fait sentir, et d’éviter ainsi de surcharger ledit Conseil, en lui permettant de déléguer certaines tâches pour se concentrer sur des dossiers plus importants stratégiquement;

Considérant qu’il convient dès lors de permettre au Collège communal de choisir le mode de passation et de fixer les conditions des marchés publics et concessions, pour des dépenses relevant du budget ordinaire et pour des dépenses relevant du budget extraordinaire inférieures à 30.000 euros, HTVA;

Revu sa délibération du 28 décembre 2012 emportant délégation au Collège communal pour engager des marchés de travaux, fournitures et services relevant de la gestion journalière et inscrit au budget ordinaire;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 4 avril 2016 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD;

Vu l’avis positif rendu par la Directrice financière en date du 4 avril 2016 ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE par seize voix pour (Majorité), une abstention : (Mademoiselle Gaëlle FALISSE), et huit voix contre (Minorité) : (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Mademoiselle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) :

De donner délégation de ses compétences de choix du mode de passation et fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services, visées à l’article L1222-3, paragraphe 1 du CDLD, au Collège communal pour les marchés publics et concessions:

  • relevant du budget ordinaire.
  • relevant du budget extraordinaire et dont la valeur est inférieure à 30.000 euros, hors TVA.

La présente délibération de délégation est arrêtée sans limitation de durée, mais est révocable à tout moment par le Conseil communal.


7. Vente d’un ancien logement scolaire à Senonchamps, 124 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la délibération du Conseil communal datée du 26 mai 2015 décidant du principe de la vente en gré à gré de l'ancien logement scolaire situé à Senonchamps, 124, constitué d'une parcelle de 04 a 17 ca à prendre dans les biens suivants :

  • Commune de Bastogne, 1ère Division, Section G, Maison "Senonchamps, 124", cadastré n° 377/R, d'une contenance de 02a 60ca;
  • Commune de Bastogne, 1ère Division, Section G, Maison des jeunes "Senonchamps, +124", cadastré n° 377/N, d'une contenance de 14 a 40 ca;

Telle que ladite contenance est reprise sous liseré jaune (lot 1) au plan du géomètre-expert Luc CAPRASSE dressé en date du 20 octobre 2013 avec constitution d'une servitude de passage sur la parcelle n° 377/N.

Vu le règlement de la procédure de vente approuvé par le Collège communal en date du 28 août 2015;

Vu la publicité insérée dans le journal Vlan, sur le site Immoweb et sur le site internet de la commune, ainsi que par voie d'affichage sur place;

Considérant que suite à cette campagne de publicité aucune visite n'a été effectuée et aucune offre reçue dans le délai imparti;

Considérant qu'une offre a été reçue de Monsieur et Madame COLLET-GOEDERT à un prix inférieur à l'estimation du bien en date du 14 décembre 2015, que dans cette offre l'immeuble divisé en deux appartements était proposé à la location via l'agence immobilière sociale;

Considérant qu'il y a un besoin sans cesse croissant de logements sociaux sur le territoire communal, que l'offre de tels logements est inférieure à la demande;

Considérant que les loyers offerts par l'AIS sont inférieurs aux prix du marché locatif sur le territoire communal, qu'il y a dès lors lieu de prendre cet élément en considération dans l'offre reçue;

Vu la décision du Collège communal en date du 29 janvier 2016 d'attribuer ledit bien à Monsieur et Madame COLLET-GOEDERT, pour le prix de 125.000 euros, ces derniers ayant remis une nouvelle offre avec condition de mettre le bien en location via l'agence immobilière sociale à insérer sur l'acte de vente;

Vu le rapport d’expertise de Monsieur le Receveur de l’Enregistrement;

Vu l'engagement unilatéral d'acquisition;

Vu la demande d’avis de légalité faite à la Directrice financière le 5 avril 2016;

Vu l’avis positif rendu par la Directrice financière le 7 avril 2016;

Vu le projet d'acte dressé par le Notaire LOCHET qui restera annexé à la présente délibération;

Vu le plan de mesurage du géomètre-expert Luc CAPRASSE dressé en date du 20 octobre 2013;

Vu les finances communales;

Sur proposition du Collège communal;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver la vente d'une parcelle de 04 a 17 ca à prendre dans les biens suivants :

  • Commune de Bastogne, 1ère Division, Section G, Maison "Senonchamps, 124", cadastré n° 377/R, d'une contenance de 02a 60ca;
  • Commune de Bastogne, 1ère Division, Section G, Maison des jeunes "Senonchamps, +124", cadastré n° 377/N, d'une contenance de 14 a 40 ca;

Telle que ladite contenance est reprise sous liseré jaune (lot 1) au plan du géomètre-expert Luc CAPRASSE dressé en date du 20 octobre 2013, avec constitution d'une servitude de passage sous hachure rouge grevant la parcelle cadastrée n° 377/N au profit du lot 1, à Monsieur et Madame COLLET-GOEDERT, domiciliés à 6600 Bastogne, Bois d'Hazy, 21B, pour le prix principal de cent vingt-cinq mille euros (125.000,00 €), et aux autres conditions énoncées dans le projet d'acte qui restera annexé à la présente délibération, notamment la condition particulière selon laquelle l'acquéreur s'engage à mettre le bien en location via l'Agence Immobilière Sociale pour un terme de 9 ans.

Les fonds à provenir de la vente seront transférés au fonds de réserve extraordinaire.

Monsieur Philippe COLLIGNON se retire pour l’examen du point suivant.


8. Acquisition d’un hall à la rue des Maies pour l’ICET - Approbation

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Attendu que par convention sous seing privé du 7 juin 2000, déposée au rang des minutes du Comité d’Acquisition d’Immeubles de Neufchâteau le 27 mars 2002 et transcrit, IDELUX-FINANCES a mis à disposition de la Ville de Bastogne un complexe artisanal avec terrains sis Chemin des Maies (anciens bâtiments "superbois"), par une convention de location-financement d’une durée de 15 ans à compter du 7 juin 2000 et d’un montant en principal de 294.187,64 euros, cadastré ou l'ayant été comme suit :

Commune de Bastogne, 1ère Division, Section E:

  • un entrepôt "Rue des Maies, 2A", numéro 1570 Z, d’une superficie de dix ares vingt centiares (10 a 20 ca),
  • un entrepôt "Rue des Maies, 2A", numéro 1570 A 2, d’une superficie de quarante-six ares trente-quatre centiares (46 a 34 ca),
  • une terre "Rue de La Roche", numéro 1528 V 3, d’une superficie de trente et un centiares (31 ca).
  • une contenance de deux ares nonante-huit centiares (02 a 98 ca), à prendre dans la parcelle cadastrée comme maison de commerce, "Rue de la Maison Forte, 7 " numéro 1570B2, d’une superficie totale de cinq ares dix-sept centiares (05 a 17 ca), telle que cette contenance est reprise et délimitée en vert au plan dressé le 6 avril 2000 par Monsieur PONCIN, Géomètre-Expert immobilier à Arlon,

Attendu que par un engagement sous seing privé du 7 juin 2000, IDELUX-FINANCES a accordé à la Ville de Bastogne une option d’achat sur les biens faisant l’objet de la convention de location-financement du même jour et précitée;

Attendu que par acte du 15 décembre 2003 reçu par le Notaire TONDEUR, IDELUX-FINANCES a vendu aux époux Jean-Marc LUTGEN-MEYER pour le prix principal de 2.525,00 euros venant en déduction du solde restant dû, une contenance de 1 are 1 centiare à prendre dans la parcelle ayant été cadastrée Commune de Bastogne, 1ère Division, Section E, partie du numéro 1570F2 (anciennement cadastrée 1570A2 sous plus grande contenance), telle que cette contenance de 1 are 1 centiare est reprise au plan dressé par Monsieur Luc CAPRASSE, Géomètre, le 4 février 2003;

Attendu que par acte du Notaire Joël TONDEUR, en date du 16 octobre 2006, IDELUX-FINANCES a vendu à l’indivision « Brabants/Adam/SPRL Nature » pour le prix principal de 100.000,00 € venant en déduction du solde restant dû, une contenance totale de 22 ares 73 centiares à prendre dans les parcelles ayant été cadastrées:

Commune de Bastogne, 1ère Division, Section E :

  • une terre sise « Chaussée de La Roche » sous numéro 1528 V 3 d’une superficie d’après cadastre de trente et un centiares (31 ca) et d’après mesurage de vingt-cinq centiares (25 ca) ;
  • un terrain à bâtir sis « Rue de La Roche », sous numéro 1570 E 2 d’une superficie de deux ares nonante-huit centiares (02 a 98 ca) ;
  • une contenance mesurée de neuf ares quarante-sept centiares (09 a 47 ca) à prendre dans la parcelle cadastrée ou l’ayant été comme entrepôt sis « Rue des Maies, +2A », numéro 1570 H 2 (anciennement 1570 F 2) pour une superficie totale d’après cadastre de vingt-six ares trente-quatre centiares (26 a 34 ca) ;
  • une contenance mesurée de dix ares trois centiares (10a 03ca) à prendre dans la parcelle cadastrée ou l’ayant été comme entrepôt sis « Rue des Maies, 2A », numéro 1570 Z pour une superficie totale de dix ares vingt centiares (10a 20ca) ;

Soit une contenance totale de vingt-deux ares septante-trois centiares (22 a 73 ca), telle que délimitée sous lots 1, 2 et 3 respectivement repris sous coloris rouge, vert et jaune au plan de mesurage établi le 10 novembre 2005 par le Géomètre-Expert Luc CAPRASSE;

Attendu qu' IDELUX-FINANCES et la Ville de Bastogne ont conclu un avenant à la convention de location-financement du 7 juin 2000 et un avenant à la convention sous seing privé du 7 juin 2000, en date du 13 octobre 2006 pour, notamment, modifier l’objet de la convention suite aux différentes ventes reprises ci-avant;

Attendu que par acte reçu le 4 décembre 2002 par Monsieur Philippe COLLARD, Bourgmestre de la Commune de Bastogne, IDELUX-FINANCES a concédé à la Ville de Bastogne un droit de superficie, d’une durée de 20 ans à compter du 4 décembre 2002, d'une contenance 18 ares 57 centiares à prendre dans la parcelle alors cadastrée numéro 1570 A 2 au lieu-dit « Rue des Maies, +2A », actuellement cadastrée 1570 G 2, en vue de la construction d'un hall pour l'ICET;

Attendu que par acte reçu le 11 mars 2016 par Monsieur Benoît LUTGEN, Bourgmestre de la Commune de Bastogne, la Commune de Bastogne a cédé son droit de superficie à l’ASBL «PAT’CARNAVAL », pour une contenance de 02 a 43 ca à prendre dans la parcelle cadastrée numéro 1570 G 2, telle que ladite contenance est reprise au plan de mesurage du Géomètre-Expert Luc CAPRASSE en date du 30 août 2015 sous teinte jaune (lot 1);

Considérant que les biens objet de la convention de location-financement et de l'engagement sous seing privé datés du 7 juin 2000 et modifiés en date du 13 octobre 2006, sont actuellement exclusivement affectés aux activités de l'ICET;

Attendu qu'en exécution d'une décision du Collège Communal en date du 5 décembre 2014, ledit Collège a décidé de lever l’option d’achat sur l’ensemble des biens conformément à la convention sous seing privé précitée, moyennant le versement d'une soulte de 5.883,75 euros;

Attendu qu'il convient dès lors de finaliser l'acquisition de ces biens à l'échéance de la convention de location-financement;

Vu la délibération du Conseil communal datée du 22 décembre 2001 approuvant la ratification de la convention de location-financement et le projet d'acte de dépôt;

Vu la délibération du Conseil communal datée du 30 janvier 2006 approuvant l'avenant à la convention de location-financement;

Vu le projet d'acte du Notaire TONDEUR qui restera annexé à la présente délibération;

Sur proposition du Collège communal;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver l'acquisition suite à la levée de l'option d'achat auprès d'IDELUX FINANCES, des biens suivants cadastrés:

Commune de BASTOGNE, 1ère Division, Bastogne, Section E:

  • un entrepôt "Rue des Maies, 2A+", cadastré sous numéro 1570 K 2 d'une contenance de seize ares quatre-vingt-sept centiares (16a 87ca),
  • le tréfonds de la parcelle cadastrée comme bâtiment scolaire sise « Rue des Maies, 2B+ » sous numéro 1570 G 2 d’une contenance de dix-huit ares cinquante-sept centiares (18 a 57 ca), un droit de superficie ayant été concédé à la Commune de Bastogne par acte du 4 décembre 2002, que ce droit s’éteint par confusion, à l’exception de la contenance de 02 a 43 ca prise dans la parcelle numéro 1570 G 2 dont le droit de superficie a été cédé par la Commune de Bastogne à l’ASBL PAT’CARNAVAL aux termes d’un acte reçu par le Bourgmestre Monsieur Benoît LUTGEN, en date du 11 mars 2016.

Moyennant le paiement d'une soulte de 5.883,75 euros versée en date du 13 mars 2015, et aux autres conditions énoncées dans le projet d'acte qui restera annexé à la présente délibération.

De reconnaître le caractère d'utilité publique à la présente opération.

Monsieur Philippe COLLIGNON rentre en séance.


9. I.C.E.T. – Plan d’équipement 2016.

a) Ventilation des marchés de fourniture de matériel.

b) Choix des modes de passation des marchés.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Attendu qu'il s'indique de doter l'Institut Communal d'Enseignement Technique d'un équipement performant pour répondre aux exigences des nouveaux programmes en ce qui concerne l'apprentissage des nouvelles technologies;

Vu qu'un budget extraordinaire d'un montant total de 62.500 euros, TVA comprise, est prévu à l'article n° 735/74451, n° de projet 20160039 - Achat matériel équipement exploitation ICET, dans le cadre du Plan d'équipement 2016;

Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont bien inscrits au budget 2016, il est proposé de ventiler les dépenses comme suit :

Dans le cadre du Plan d'équipement 2016 :

A - Industrie du bois

  • Renouvellement de machines pour l'atelier menuiserie 3ème degré, agencement de l'habitat : (3 visseuses ; 1 cloueur pneumatique ; 2 défonceuses ; 1 scie sauteuse ; 2 ponceuses excentriques ; 1 ponceuse à bande ; 1 foreuse à percussion ; 1 rail Festool 1400 ; 1 rail Festool 2400 ; 1 enrouleur de 30 M ; 1 dérouleur pneumatique + soufflette), pour un montant estimatif de 4.450 euros, TVA comprise.
  • Achat et renouvellement de matériel pour l'atelier menuiserie 1er degré : (1 visseuse ; 1 ponceuse excentrique ; 2 défonceuses ; 20 étaux à mords plats ; 1 guide de sécurité), pour un montant estimatif de 5.000 euros, TVA comprise.
  • Achat et renouvellement de matériel pour l'atelier 5 et 6, Industrie du bois (2 visseuses), pour un montant estimatif de 800 euros, TVA comprise.
  • Achat de matériel pneumatique pour la réalisation d'une conduite d’air comprimé pour l'atelier menuiserie 2ème degré : (tuyaux, raccords, sécheur d'air à réfrigération), pour un montant estimatif de 3.600 euros, TVA comprise.

B - Industrie mécanique

  • Achat d'une cisaille manuelle pour l'atelier mécanique 1er degré, pour un montant estimatif de 1.200 euros, TVA comprise.
  • Achat d'une encocheuse pour l'atelier mécanique 1er degré, pour un montant estimatif de 2.800 euros, TVA comprise.
  • Achat d'une aspiration gaz d'échappement pour l'atelier mécanique 2ème degré, pour un montant estimatif de 1.500 euros, TVA comprise.
  • Achat de 2 postes à souder à l'arc pour l'atelier mécanique 2ème degré, pour un montant estimatif de 3.400 euros, TVA comprise.
  • Achat de 2 Rolkriks pour l'atelier mécanique 2ème degré, pour un montant estimatif de 540 euros, TVA comprise.
  • Achat d'une girafe pliable d'atelier pour l'atelier mécanique 2ème degré, pour un montant estimatif de 530 euros, TVA comprise.
  • Achat d'un démonte pneu pour l'atelier mécanique 2ème degré, pour un montant estimatif de 3.200 euros, TVA comprise.
  • Achat d'une équilibreuse à pneu pour l'atelier mécanique 2ème degré, pour un montant estimatif de 3.700 euros, TVA comprise.
  • Achat de matériel pneumatique pour la réalisation d'une conduite d’air comprimé, pour un montant estimatif de 2.000 euros, TVA comprise.
  • Achat de petit matériel pour la 7ème qualification technicien/technicienne en maintenance de systèmes automatisés industriels, pour un montant estimatif de 3.930 euros, TVA comprise.

C - Construction

  • Achat et renouvellement de petit matériel pour la section construction 2ème degré : (2 visseuses ; 1 valise d'outillage ; 1 transpalette), pour un montant estimatif de 1.350 euros, TVA comprise.

D - Informatique

  • Achat et renouvellement de 10 ordinateurs fixes, pour un montant estimatif de 13.290 euros, TVA comprise.
  • Achat d'un ordinateur portable, pour un montant estimatif de 1.800 euros, TVA comprise.
  • Achat de 2 projecteurs, pour un montant estimatif de 1.020 euros, TVA comprise.
  • Achat de 80 mémoires RAM, pour un montant estimatif de 2.810 euros, TVA comprise.
  • Achat d'1 boîtier pour disque dur ; 2 points d'accès WIFI ; 4 clés USB 16Go ; 2 clés USB 64Go ; 1 disque dur SSD 250Go ; 1 disque dur 500Go, pour un montant estimatif de 1.080 euros, TVA comprise.

La somme de 20.000 euros, TVA comprise, pour l'informatique sera déplacée dans un nouvel article budgétaire n° 735/74253.2016.

E - Réfectoire

  • Achat et renouvellement d'une armoire frigorifique professionnelle, pour un montant estimatif de 2.500 euros, TVA comprise.

F - Education Physique

  • Achat et renouvellement de petit matériel, pour un montant estimatif de 2.000 euros, TVA comprise.

Vu la demande n° 2016/6 soumise le 29 mars 2016 à la Directrice financière afin d'obtenir l'avis de légalité, et que la Directrice financière remet un avis positif sur cette demande d'avis de légalité en date du 4 avril 2016;

Vu la loi sur les marchés publics;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver la ventilation des différentes dépenses dans le cadre du Plan d'équipement 2016 de l'Institut Communal d'Enseignement Technique, pour un montant total de 62.500 euros, TVA comprise.

De retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation des marchés.


10. I.C.E.T. - Maintenance ICET et Marché Couvert 2016.
a) Ventilation des marchés de fourniture de matériaux.
b) Choix des modes de passation des marchés.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Attendu qu'il est nécessaire d'entretenir les différents locaux et bâtiments scolaires mis à la disposition des élèves de l'Institut Communal d'Enseignement Technique, sur le site de l'ICET, Rue des Remparts et du Marché Couvert;

Vu qu'un budget extraordinaire d'un montant total de 50.000 euros, TVA comprise, est prévu à l'article n°73503/72460, n° de projet 20160040 - Maintenance ICET et Marché Couvert 2016;

Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont bien inscrits au budget 2016, il est proposé de ventiler les dépenses comme suit :

Dans le cadre des travaux d'aménagement de l’ICET et du Marché Couvert :

  1. Parement en briques et isolation des murs extérieurs au Marché Couvert, au montant estimatif de 4.700 euros, TVA comprise.
  2. Rénovation d'un bloc toilettes dans le pavillon rue des Remparts, au montant estimatif de 15.000 euros, TVA comprise.
  3. Travaux de réparation de toiture rue des Remparts, au montant estimatif de 8.000 euros, TVA comprise.
  4. Achat et placement d'une pompe hydrophore pour l'alimentation des toilettes, au montant estimatif de 12.200 euros, TVA comprise.
  5. Plafonnage local G02 Marché Couvert, au montant estimatif de 1.600 euros, TVA comprise.

Vu la demande n° 2016/7 soumise le 29 mars 2016 à la Directrice financière afin d'obtenir l'avis de légalité, et que la Directrice financière remet un avis positif sur cette demande d'avis de légalité en date du 4 avril 2016;

Vu la loi sur les marchés publics;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver la ventilation des différentes dépenses des travaux d'aménagement des sites de l'ICET, Rue des Remparts et Marché Couvert, dans le cadre des travaux de maintenance en 2016, pour un montant total estimatif de 50.000 euros, TVA comprise.

De retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation des marchés.


11. Centrale de marché de la Province de Luxembourg pour la fourniture de gaz naturel et d'électricité 2017-2019 – Adhésion.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la décision de la Province de Luxembourg de relancer un marché public sous forme de Centrale de marché pour la fourniture de gaz naturel et d'électricité en l'ouvrant à l'ensemble des entités adhérentes intéressées ;

Attendu que cette démarche a pour objectif l'obtention de tarifs avantageux de la part des sociétés distributrices d'électricité ;

Attendu que les marchés en cours de fourniture de gaz naturel et d'électricité arrivent à échéance le 31 décembre 2016 ;

Attendu que pour finaliser ce marché, la Province de Luxembourg a besoin d'un engagement ferme des communes participantes ;

DECIDE à l’unanimité :

De confirmer la décision du Collège communal du 4 mars 2016 en marquant son accord de principe à l'adhésion de la Commune de Bastogne à la Centrale de marchés de la Province de Luxembourg pour la fourniture de :

  • gaz naturel du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019;
  • électricité du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

De déléguer à la Province de Luxembourg le choix du mode de passation, l'attribution et l'exécution du prochain marché groupé, selon le cahier des charges établi par le Service technique provincial.

De transmettre la présente délibération à Monsieur le Président du Collège provincial.


12. CPAS - Aménagement du 3ème étage (partie 1) et du sous-sol de la nouvelle annexe du bâtiment (partie 2).
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N° 2016-333 relatif au marché “C.P.A.S. - Aménagement du 3° Etage (partie 1) et du sous-sol de la nouvelle annexe au bâtiment (partie 2)” établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 153.494,55 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 104/724-60 (n° de projet 20160003) et sera financé par fonds propres ;

Considérant qu’un avis de légalité a été soumis auprès de la Directrice financière en date du 8 avril 2016, que la Directrice financière a émis un avis positif sur l’avis de légalité n° 2016/15 en date du 12 avril 2016 ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 2016-333 et le montant estimé du marché “C.P.A.S. - Aménagement du 3° Etage (partie 1) et du sous-sol de la nouvelle annexe au bâtiment (partie 2)”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 153.494,55 euros, 21% TVA comprise.

De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, à l’article 104/724-60 (n° de projet 20160003).


13. Service technique communal - Remplacement camionnette.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 euros) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Remplacement d’une camionnette” établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 35.000 euros, TVA comprise;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 421/743-52 et sera financé par fonds propres;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 5 avril 2016, que la Directrice financière a rendu un avis positif sur l'avis de légalité n° 2016/13 en date du 8 avril 2016;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Remplacement d’une camionnette”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 35.000 euros, TVA comprise (21% TVA).

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, à l’article 421/743-52.


14. Installation d'une caméra sur la Place McAuliffe - Décision de Collège – Prise acte.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 et L1224-4 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1°a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 euros) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;

Attendu l'indice de menace OCAM de niveau 3 depuis le 14 novembre 2015 ;

Attendu la demande de la Zone de Police Centre Ardenne, en date du 13 janvier 2016, pour la mise en place d'une caméra pour les Legend Boucles de Bastogne des 20 et 21 février 2016 ;

Attendu que le placement de cette caméra sur la Place Mc Auliffe, n° 38, permettra une visualisation des principales routes de la place (Rue de Neufchâteau, Route de Marche, Rue Joseph Renquin et Rue d'Assenois) pour la sécurisation des manifestations du week-end des Legend Boucles et durant le reste de l'année;

Vu la demande de prix en urgence auprès de 5 sociétés, à savoir :

  • Bonzai 2024, rue des Jardins, 42 à 6600 Bastogne,
  • CREATE, rue des Récollets, 12B à 6600 Bastogne,
  • NetCom ICT, rue de Bastogne, 13 à 6670 Tenneville,
  • NICOLAS SPRL, rue Général Desobry, 259 à 6600 Noville,
  • RGD SYSTEMS, Luzery, 75 à 6600 Bastogne.

Vu les offres remises par les sociétés suivantes :

  • Bonzai 2024, rue des Jardins, 42 à 6600 Bastogne,
  • CREATE, rue des Récollets, 12B à 6600 Bastogne​,
  • NetCom ICT, rue de Bastogne, 13 à 6670 Tenneville.

Vu le rapport d'analyse des offres fournis par le service informatique ;

Attendu que Netcom ICT a retiré son offre pour le Lot 2 suite à une erreur dans sa remise de prix pour le poste "Disques";

Vu l'urgence impérieuse ;

Vu l'article budgétaire 10404/74253 ;

Vu l'article L1222-3 du CDLD, alinéa 3 ;

DECIDE :

De prendre acte de la décision prise par le Collège communal en date du 29 janvier 2016 relative à :

La mise en place d'une caméra définitive sur le bâtiment situé à Bastogne, Place Général Mc Auliffe, 38, appartenant à Monsieur Diederik VERBIST, et d'attribuer les lots du marché comme suit :

  • Lot 1: Fourniture et installation d’une caméra de surveillance sur le bâtiment situé place Général Mc Auliffe ainsi que la mise en place d’une fibre optique reliant celle-ci à l’Administration Communale, au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse, soit à la société NetCom ICT, rue de Bastogne, 13 à 6670 Tenneville, pour le montant d’offre contrôlé de 12.415,95 euros, hors TVA ou 15.023,30 €, 21% TVA comprise. La maintenance annuelle sur l'ensemble du lot 1 sera réalisée par la société adjudicataire, au montant de 195,00 euros, hors TVA ou 235.95 euros, 21% TVA comprise.
  • Lot 2: Fourniture d’un système de stockage permettant l’enregistrement des images vidéos de l’ensemble des caméras installées, au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse, soit à la société Bonzai 2024, rue des Jardins, 42 à 6600 Bastogne, pour le montant d’offre contrôlé de 4.990,84 euros, hors TVA ou 6.038,92 euros, 21% TVA comprise.

La signature de la convention avec le propriétaire du bâtiment fixant les modalités de placement de cette caméra.

La déclaration de cette caméra auprès de la commission de la vie privée.

Du financement de cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2016, à l'article 10404/74253.


15. Taxe sur les mines, minières, carrières et terrils - Exercice 2016 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu les besoins de financement de la Commune et la nécessité de lever des taxes pour tenter de satisfaire au mieux ces besoins ;

Considérant que les exploitations minières, les mines, carrières et terrils ont un impact sensible sur l’environnement, les routes communales et le paysage qu’il convient de compenser fiscalement ;

Vu la communication du projet de règlement à la Directrice financière pour avis de légalité en date du 6 avril 2016 ;

Vu l’avis de légalité n° 2016/12 rendu par la Directrice financière le 7 avril 2016 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l’unanimité :

Article 1 :

Il est établi, pour l’exercice 2016, une taxe communale directe sur les mines, minières, carrières et terrils.

Sont visées les exploitations en activité au 1er janvier de l’exercice d’imposition, telles que définies par l’article 2 du décret du Conseil Régional Wallon du 7 juillet 1988 relatif aux mines et par l’article 2 du décret du Conseil Régional Wallon du 27 octobre 1988 relatif aux carrières.

Article 2 :

La taxe est due par toute personne physique ou morale exploitant une ou plusieurs exploitations énoncées à l’article 1er au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 3 :

La taxe est fixée pour l’année 2016 à la somme de 41.265,91 euros.

Elle sera répartie entre les différents redevables au prorata du nombre de tonnes de produits extraits des carrières situées sur le territoire de la Commune et destinés à la commercialisation au cours de l’année précédant l’exercice d’imposition.

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 4 :

L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 5 :

A défaut de déclaration dans les délais prévus par le règlement ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100 % de ladite taxe.

Article 6 :

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 7 :

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 8 :

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Article 9 :

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 10 :

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.


16. ORES : remplacement d'un candélabre accidenté à la rue de la Chapelle – Devis – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant la décision du Conseil communal du 24 mai 2013 d’adhérer à la Centrale des marchés d’Interlux ;

Considérant la demande du riverain de disposer d’un éclairage public à proximité de son habitation située rue de la Chapelle à Bastogne ;

Considérant le devis INTERLUX pour cette extension d’éclairage public, au montant de 4.078,06 euros, TVA comprise ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article budgétaire 426/73254 ;

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver le devis n° 20414773, au montant de 4.078,06 euros, TVA comprise, de la société ORES, avenue Patton, 237 – 6700 ARLON, relatif aux travaux de remplacement du candélabre accidenté situé à la rue de la Chapelle à Bastogne.

De financer ces travaux grâce à l’article budgétaire 426/73254 (projet n° 20160029).


17. ORES - Redressement de candélabres sis rue de la Fagne d'Hi - Devis - Approbation

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant la décision du Conseil communal du 24 mai 2013 d’adhérer à la Centrale des marchés d’Interlux ;

Considérant le projet de la société ORES relatif aux travaux de redressement des candélabres situés rue de la Fagne d’Hi à Bastogne ;

Considérant le devis INTERLUX pour ces travaux, au montant de 3.291,48 euros TVA comprise ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article budgétaire 426/73254 ;

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver le devis n° 20389110, au montant de 3.291,48 euros, TVA comprise, de la société ORES, avenue Patton, 237 – 6700 ARLON, relatif aux travaux de redressement des candélabres situés à la rue de la Fagne d’Hi à Bastogne.

De financer ces travaux grâce à l’article budgétaire 426/73254 (projet n° 20160029).


18. ORES - Extension de l'éclairage public à Mageret - Modification du devis - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant la décision du Conseil communal du 24 mai 2013 d’adhérer à la Centrale des marchés d’Interlux ;

Considérant la demande de Monsieur RICHY de disposer d’un éclairage public à proximité de son habitation située à Mageret ;

Considérant le devis INTERLUX pour cette extension d’éclairage public, au montant de 2.259,70 euros, TVA comprise, approuvé par le Conseil communal du 29 décembre 2015 ;

Considérant que la solution technique pour la pose de ce poteau d’éclairage public a du être modifiée ;

Considérant que la société ORES a revu le montant de son devis en conséquence de cette nouvelle solution technique, au montant de 3.766,73 euros, TVA comprise ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article budgétaire 426/73254 ;

DECIDE à l’unanimité :

D’annuler le devis n° 20400718, au montant de 2.259,70 euros, TVA comprise, de la société ORES, avenue Patton, 237 – 6700 ARLON, approuvé par le Conseil communal du 29 décembre 2015, et d’approuver le devis modifié portant le même numéro, au montant de 3.766,73 euros, TVA comprise, relatif aux travaux d’extension de l’éclairage public à Mageret.

De financer ces travaux grâce à l’article budgétaire 426/73254 (projet n° 20160029).


19. Subsides exceptionnels - Octroi.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur le même objet ;

Attendu que les subventions sollicitées sont de nature à promouvoir l'intérêt général et à satisfaire aux besoins de la population de la commune de Bastogne ;

Vu les frais engendrés par ces différentes organisations ou manifestations ;

Vu les crédits budgétaires prévus au budget 2016 ;

Vu l’application du décret du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région Wallonne, paru au Moniteur belge en date du 14 février 2013, et entré en vigueur le 1er juin 2013, portant sur le contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

DECIDE à l'unanimité :

D’octroyer des subsides exceptionnels aux associations suivantes :

Article 832/33202 – Subsides Social – Santé

  • La Ligue Braille : 250 euros

Article 763/33202 – Autres Subsides

  • Les Amis du Rail d’Halanzy – Section bastognarde : 250 euros
  • Cercle des naturalistes de Belgique – Section bastognarde : 500 euros
  • Théâtre de Lutremange : 500 euros

 

Point en urgence 

Entrep’Eau : Subside exceptionnel – Octroi.

L’urgence est acceptée à l’unanimité et à l’unanimité, il est décidé d’octroyer un subside exceptionnel de 5.000 euros à l’ASBL « L’Entrep’Eau » pour la réalisation d’aménagements extérieurs.

La séance publique est levée à 21 h 28'.

 

PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 24 mai 2016


Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Mme Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET et Philippe LEBOUTTE: Echevins ;
Guy PETIT, Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE: Directeur général f.f.

Excusés : Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Melle Morgane GREGOIRE et Philippe LEPINOIS.

 

La séance publique est ouverte à 20 h 00'.

 

1. Directeur Général: prestation de serment.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

De prendre acte de la prestation de serment de Monsieur Kévin GUEIBE en qualité de stagiaire au grade de Directeur général.


2. Procès-verbal de la séance antérieure - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article L-1122-16 du CLDD et les articles 46 à 49 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;

DECIDE par seize voix pour (Majorité) et cinq abstentions : (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Benoît DOMINIQUE et Mademoiselle Jessica MAYON) :

D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 18 avril 2016.


3. Ordonnances de police - Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l'unanimité :

De confirmer les ordonnances de police prises par le Bourgmestre à partir du 13 avril 2016 jusqu'au 13 mai 2016.

Mademoiselle Gaëlle FALISSE entre en séance.


4. Plan d'Investissement communal 2013-2016 - Modification – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ;

Considérant la décision du Gouvernement wallon prise en séance du 2 mai 2013 de modifier le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation afin de mettre en place un Fonds d’investissement à destination des communes ;

Considérant l’enveloppe allouée à la Commune de Bastogne par le Gouvernement wallon d’un montant régional investi de 1.150.011 euros ;

Considérant l’investissement minimum propre global de la commune dans les travaux et investissements énoncés par le plan doit être équivalent à la dotation régionale sollicitée (à savoir un taux de subsidiation de 50 %) ;

Considérant les travaux d’investissement sélectionnés par le Conseil communal réuni en séance du 12 septembre 2013 et inscrits à l’article budgétaire 42133/73560 ;

Considérant le montant des projets suivant leur état d’avancement réalisés et à réaliser ;

Considérant la nécessité de moderniser le quartier de l’Indépendance ;

Considérant qu’un phasage des travaux est prévu ;

Considérant que le PIC 2013-2016 modifié permet de réaliser une grande partie de la rénovation ;

DECIDE à l'unanimité :

D’introduire une modification du plan d’investissement communal 2013-2016.

D’approuver la nouvelle répartition des travaux dans le dossier du Plan d’investissement communal et le montant estimatif ou définitif d’après l’avancement des projets du PIC s’élevant à 2.934.901,03 euros.

De solliciter le Ministre régional des Pouvoirs locaux afin d’obtenir l’approbation du PIC modifié.

 

Mademoiselle Morgane GREGOIRE entre en séance.


5. Plan d'investissement 2013 - 2016 : Avenue de l'Indépendance.
a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N° 2016-330 relatif au marché “Plan d'investissement 2013 - 2016 - Avenue de l'Indépendance” établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.770.827,75 euros, hors TVA ou 2.142.701,58 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant que le marché est divisé en un marché de base (tranche ferme) et 3 tranches conditionnelles de travaux (voir plan de phasage ci-joint) ;

Considérant que la tranche ferme est estimée à 1.136.181,35 euros, TVA comprise ;

Considérant que la tranche conditionnelle n° 1 est estimée à 201.800,80 euros, TVA comprise;

Considérant la tranche conditionnelle n° 2 est estimée à 179.331,41 euros, TVA comprise ;

Considérant la tranche conditionnelle n° 3 est estimée à 625.388,02 euros, TVA comprise ;

Considérant que la tranche ferme (marché de base) est financée par l’article budgétaire 42133/73560 – 2016 ;

Considérant que les tranches conditionnelles seront libérables grâce à la conjoncture des prix très basse, et par l’article budgétaire n° 42130/73560 (voiries ville et villages) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 42133/73560 (n° de projet 20160022) et sera financé par emprunt et subsides ;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 6 mai 2016, que la Directrice financière a rendu un avis positif sur l'avis de légalité n° 2016/18 en date du 11 mai 2016 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 2016-330 et le montant estimé du marché “Plan d'investissement 2013 - 2016 - Avenue de l'Indépendance”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 938.992,85 euros, hors TVA ou 1.136.181,35 euros, 21% TVA comprise, pour le marché de base, et à 2.142.701,58 euros, 21% TVA comprise, pour l’ensemble du projet : marché de base + 3 tranches conditionnelles.

De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 42133/735-60 (n° de projet 20160022).


6. Contrat de Rivière Ourthe - Programme d'actions 2017-2019 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret du 27 mai 2004 (M.B. 23/07/04) relatif au livre II du Code de l’Environnement contenant le code de l’Eau,

Vu le décret du 7 novembre 2007 (M.B. 19/12/07) portant modification de la partie décrétale du Livre II du code de l'Environnement, article 6 - création d’un contrat de rivière au sein de chaque sous-bassin hydrographique,

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 (M.B. 22/12/08) modifiant le livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau, relatif aux contrats de rivière.

Considérant la volonté des communes du bassin de l’Ourthe de poursuivre les activités entamées dans le cadre de la convention d’élaboration d’un Contrat de rivière Ourthe et affluents établie le 29 juin 1998 (CR18) et des cinq premières phases d’exécution dudit Contrat,

Vu que le Contrat de rivière signé le 09 mai 2014 par notre commune doit être mis à jour pour reprendre le programme d’actions des années 2017 à 2019,

Vu que la participation financière demandée à la commune pour le fonctionnement de l’ASBL Contrat de rivière Ourthe est identique à celle des années 2014 à 2016.

Attendu qu’une telle démarche de gestion intégrée s’inscrit dans le contexte d’un développement durable pour le bassin de l’Ourthe,

Vu les 7 objectifs généraux du Contrat de rivière et les lignes directrices établies pour le programme d'actions,

Vu le rapport d’inventaire de terrain réalisé par la cellule de coordination et présenté à nos représentants le 26 novembre 2015 (l’inventaire complet du bassin de l’Ourthe étant consultable sur www.cr-ourthe.be),

Vu les actions que la cellule de coordination a proposé au Comité de rivière du 17 mars 2016 pour réalisation entre 2017 et 2019,

DECIDE à l'unanimité :

De tenir compte des lignes directrices sous-tendant le Contrat de rivière Ourthe dans les divers projets mis en place par la commune.

D’inscrire les actions suivantes au programme d'actions 2017-2019 du Contrat de rivière Ourthe.

De prévoir les budgets nécessaires à la réalisation de ces actions dans les délais fixés.

D’informer le Comité de rivière et au besoin d’utiliser les services de la cellule de coordination en matière de concertation pour tous projets, travaux à proximité d’un cours d’eau ou en lien avec les ressources en eau.

De communiquer la présente délibération à la cellule de coordination du Contrat de rivière pour le 30 juin.


7. Domaine des Marcassins - Acquisition d'une parcelle - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que Monsieur et Madame BOURGUIGNON-BELOT sont propriétaires d'une parcelle située au Camping des Marcassins à Neffe et cadastrée Commune de Bastogne 6ème Division/Wardin, Section B, un terrain de camping "avenue des Châtaignes, 3", n° 555 T, d'une contenance de 3 a 07 ca ;

Considérant que cette parcelle est située en zone d’aléa d’inondation élevé sur la cartographie de la Région wallonne ;

Considérant que Monsieur et Madame BOURGUIGNON-BELOT ont proposé de vendre leur parcelle à la Commune de Bastogne ;

Considérant que Monsieur le Receveur de l’Enregistrement a, dans son rapport d’expertise, estimé l’ensemble des parcelles situées en zone inondable à 1 euro par mètre carré ;

Attendu que dans le cadre de l’assainissement et de la réhabilitation du Camping des Marcassins, ladite parcelle est destinée à recevoir un aménagement public : espace vert, aire de repos,… ;

Vu l'engagement unilatéral de vente;

Vu le projet d’acte qui restera annexé à la présente délibération ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

D’acquérir la parcelle cadastrée Commune de Bastogne, 6ème Division/Wardin, Section B, un terrain de camping situé au Domaine des Marcassins "avenue des Châtaignes, 3", n° 555 T, d'une contenance de 3 a 07 ca, dont 74/10.000ième dans les parties communes, appartenant à Monsieur et Madame Camille BOURGUIGNON-BELOT Josette, Coron du Bois, 31 – 7731 SAINT-GHISLAIN, pour le prix total de 307,00 euros, et aux autres conditions énoncées dans le projet d’acte annexé à la présente délibération.

De reconnaître le caractère d’utilité publique à cette opération.


8. Rapport d'activités 2015 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les comptes établis par le collège communal,

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le rapport d'activités relatif aux différentes missions des services communaux pour l'année 2015.


9. Compte communal 2015 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les comptes établis par le Collège communal ;

Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présents comptes aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver les comptes de l’exercice 2015, comme suit :

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle.


10. ADL - Compte 2015 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux Agences de Développement Local ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 juillet 2007 et notamment le chapitre II, Gestion ;

Vu la décision du Collège Provincial du 13 septembre 2007 ;

Vu l'article 6 de l'arrêté de Régent du 18 juin 1946 relatif à la Régie communale ;

Vu la décision de Messieurs les Ministres ayant l'Economie, l'Emploi et les pouvoirs locaux dans leurs attributions, réceptionnée par courrier le 13 juin 2014, nous octroyant l'agrément en date du 1er janvier 2014 pour une durée de six ans;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 10 mai 2016, que la Directrice financière a rendu un avis favorable sur l'avis de légalité n° 2016/16 en date du 11 mai 2016 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver les comptes annuels 2015, comme suit :

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle.


11. Fabriques d'Eglise.

  1. Rachamps - Compte 2015 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, les articles 9, 10, 12, 36, 37, 85 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant qu’en date du 11 avril 2016, le trésorier a élaboré le projet de compte, pour l’exercice 2015 ;

Considérant que ledit projet de compte a été soumis au Conseil communal au cours de la présente séance ;

Considérant que ledit projet de compte reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés par la fabrique d’église au cours de l’exercice 2015 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le compte de la Fabrique d’église de Rachamps pour l’exercice 2015, comme suit :

  • Recettes : 15.851,97 euros - Dépenses : 7.509,11 euros.
  • Boni : 4.264,35 euros - Intervention communale : 11.315,22 euros.

De transmettre la présente décision à l’Evêché de Namur.

  1. Noville – Compte 2015 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, les articles 9, 10, 12, 36, 37, 85 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant qu’en date du 26 février 2016, le trésorier a élaboré le projet de compte, pour l’exercice 2015 ;

Considérant que ledit projet de compte a été soumis au Conseil communal au cours de la présente séance ;

Considérant que ledit projet de compte reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés par la fabrique d’église au cours de l’exercice 2015 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le compte de la Fabrique d’église de Noville pour l’exercice 2015, comme suit :

  • Recettes : 25.062,01 euros - Dépenses : 14.473,76 euros.
  • Boni : 3.316,15 euros - Intervention communale : 17.264,18 euros.

De transmettre la présente décision à l’Evêché de Namur.


12. Subsides ordinaires - Octroi.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur le même objet ;

Attendu que les subventions accordées sont de nature à promouvoir l’intérêt général et à satisfaire aux besoins de la population de la commune de Bastogne.

Vu les frais engendrés par ces différentes organisations ou manifestations.

Vu les articles budgétaires suivants de l’exercice 2016 :

  • Article 562/33202 Promotion et Evénements
  • Article 621/33202 Agriculture
  • Article 761/33202 Jeunesse – Comités – Amicales
  • Article 762/33202 Culture
  • Article 763/33202 Autres subsides
  • Article 76306/33202 Associations Patriotiques et Devoir de Mémoire
  • Article 76404/33202 Sports
  • Article 832/33202 Social - Santé

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 10 mai 2016, que la Directrice financière a rendu un avis favorable sur l'avis de légalité n° 2016/17 en date du 11 mai 2016 ;

DECIDE à l'unanimité :

D’octroyer les subsides ordinaires pour un montant total de 130.260,00 euros, aux associations suivantes :

  • aux associations reprises sous l'article "Promotion et Evénements" pour un montant de 10.060 euros,
  • aux associations agricoles et environnementales pour un montant de 7.490 euros,
  • aux clubs de jeunes, comités et amicales pour un montant de 13;470 euros,
  • aux associations culturelles pour un montant de 28.790 euros,
  • autres subsides pour un montant de 3.000 euros,
  • aux associations patriotiques et de mémoire pour un montant de 4.170 euros,
  • aux clubs sportifs pour un montant de 52.910 euros,
  • aux associations sociales et de la santé pour un montant de 9.970 euros.


13. ORES Assets : Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant l'affiliation de la Commune de Bastogne à l'Intercommunale ORES Assets ;

Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l'Assemblée générale du 23 juin 2016 par courrier daté du 9 mai 2016 ;

Vu les statuts de l'Intercommunale ORES Assets ;

Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des Conseils et Collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois ou moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant que l'article 30.2 des statuts dispose que :

"les délégués de chaque commune rapportent, chaque fois que le Conseil communal se prononce au sujet des points portés à l'ordre du jour de ladite Assemblée, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil communal";

"en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et aux commissaires ainsi que pour ce qui est des questions relatives au plan stratégique, l'absence de délibération communale est considérée comme une abstention de la part de l'associé en cause".

Considérant les points portés à l'ordre du jour de ladite Assemblée, à savoir :

  1. Apport en nature de la Commune de Frasnes-Lez-Anvaing - Présentation des rapports du Conseil d'administration et du réviseur et prise d'acte de l'apport en nature par acte authentique.
  2. Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015.
  • Présentation des comptes statutaires et consolidés BGAAP.
  • Présentation du rapport du réviseur.
  • Approbation des comptes annuels d'ORES Assets arrêtés au 31 décembre 2015, des rapport de gestion et règles d'évaluation y afférent.

3. Décharge aux administrateurs pour l'année 2015.

4. Décharge aux réviseurs pour l'année 2015.

5. Rapport annuel 2015.

6. Actualisation de l'annexe 1 des statuts - Liste des associés.

7. Nominations statutaires.

  • Nomination du réviseur d'entreprise pour les exercices 2017-2019 et fixation de ses émoluments.
  • Prise d'acte de démission et nominations définitives.

Considérant que la commune souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ;

DECIDE par vingt-deux voix pour et une abstention (Monsieur Benoît DOMINIQUE) :

De marquer son accord sur les points présentés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'Intercommunale ORES Assets du 23 juin 2016.

De charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil communal.

De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

De transmettre cette délibération :

  • à l'Intercommunale ORES Assets,
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.


14. IMIO : Assemblées générales ordinaire et extraordinaire - Ordres du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1512-3 et L1523-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil du 23 octobre 2013 portant sur la prise de participation de la Ville de Bastogne à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) ;

Considérant que la Ville de Bastogne a été convoquée à participer aux Assemblées générales ordinaire et extraordinaire d'IMIO du 2 juin 2016 par lettre datée du 7 avril 2016;

Considérant que l’Assemblée générale du premier semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de juin, conformément à l’article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la Ville de Bastogne doit être représentée aux Assemblées générales de l'intercommunale IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentant la majorité du Conseil communal ;

Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la Ville de Bastogne aux Assemblées générales de l’intercommunale IMIO du 2 juin 2016 ;

Que le Conseil doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire adressés par l’intercommunale IMIO ;

Considérant que les délégués rapportent aux Assemblées générales, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil et qu’à défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d’un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l’associé qu’il représente ;

Considérant que l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire porte sur :

  1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration,
  2. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes,
  3. Présentation et approbation des comptes 2015,
  4. Décharge aux administrateurs,
  5. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes,
  6. Désignation d'un administrateur.

Considérant que l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire porte sur:

  1. Modification des statuts.

Considérant que les points précités sont de la compétence de l’Assemblée Générale et ce conformément à l’article 19 des statuts de l’Intercommunale IMIO ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE par vingt-deux voix pour et une abstention (Monsieur Benoît DOMINIQUE) :

D’approuver l’ordre du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire du jeudi 2 juin 2016, à 18 heures et 19 heures 30, de l'intercommunale IMIO dont les points concernent :

L'Assemblée générale ordinaire :

  1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration,
  2. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes,
  3. Présentation et approbation des comptes 2015,
  4. Décharge aux administrateurs,
  5. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes,
  6. Désignation d'un administrateur.

L'Assemblée générale extraordinaire :

  1. Modification des statuts.

De charger ses délégués à ces assemblées de se conformer à la volonté telle qu'elle est exprimée ci-dessus.

De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.

De transmettre la présente délibération :

  • à l'intercommunale IMIO,
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

15. SOFILUX : Assemblée générale ordinaire - Ordre du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant l'affiliation de la Commune de Bastogne à l'Intercommunale SOFILUX ;

Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée Générale ordinaire du lundi 20 juin 2016 par lettre recommandée datée du 3 mai 2016 ;

Considérant que les délégués des communes associées à l’Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des Conseils et Collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant que l’article L1523-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dispose :

« que les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province rapportent à l’Assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil » ;

« qu’en ce qui concerne l’approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et au contrôleur aux comptes, l’absence de délibération communale ou provinciale est considérée comme une abstention de la part de l’associé en cause » ;

Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée :

  1. Modifications statutaires.
  2. Rapport de gestion, rapport du Collège des Contrôleurs aux Comptes.
  3. Bilan et compte de résultats arrêtés au 31 décembre 2015, annexe et répartition bénéficiaire.
  4. Décharge à donner aux Administrateurs et Commissaires pour l'exercice de leur mandat en 2015.
  5. Nominations statutaires.

Considérant que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

DECIDE par vingt-deux voix pour et une abstention (Monsieur Benoît DOMINIQUE) :

D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 20 juin 2016 de l’Intercommunale SOFILUX comme suit :

  1. Modifications statutaires.
  2. Rapport de gestion, rapport du Collège des Contrôleurs aux Comptes.
  3. Bilan et compte de résultats arrêtés au 31 décembre 2015, annexe et répartition bénéficiaire.
  4. Décharge à donner aux Administrateurs et Commissaires pour l'exercice de leur mandat en 2015.
  5. Nominations statutaires.

De charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté majoritaire exprimée par le Conseil communal de ce jour.

De donner mandat à ses délégués pour approuver les nominations statutaires qui seraient proposées lors de cette Assemblée.

De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

De transmettre la présente délibération :

  • à l’intercommunale précitée,
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

16. AIVE: Secteur Valorisation et Propreté - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la convocation adressée le 22 avril 2016 par l’Intercommunale A.I.V.E., aux fins de participer à l’Assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté qui se tiendra le 25 mai 2016 à Malmédy ;

Vu les articles L1523-2, 8°, et L1523-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les articles 24, 26 et 28 des statuts de l’Intercommunale A.I.V.E. ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;

  1. Approbation du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 9 novembre 2015 à Transinne.
  2. Examen et approbation du rapport d'activités pour l'exercice 2015.
  3. Examen et approbation des comptes annuels, du rapport de gestion et de la proposition d'affectation du résultat du Secteur relatifs à l'exercice 2015.
  4. Maintien du régime fiscal de l'impôt des personnes morales à l'AIVE (en ce compris ses Secteurs dont le Secteur Valorisation et Propreté) - Conditions - Modification des statuts.
  5. Divers.
     

DECIDE par vingt-deux voix pour et une abstention (Monsieur Benoît DOMINIQUE) :

De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du Secteur Valorisation et Propreté qui se tiendra le 25 mai 2016 à Malmédy, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes.

De charger les délégués désignés pour représenter la Commune, par décision du Conseil Communal du 28 février 2013, de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale du Secteur Valorisation et Propreté du 25 mai 2016.

De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

De transmettre la présente délibération :

  • à l’intercommunale précitée,
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

17. La Terrienne du Luxembourg - Assemblée générale ordinaire - Ordre du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la convocation adressée le 12 mai 2016 par l’Intercommunale SCRL « La Terrienne du Luxembourg » aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le vendredi 10 juin 2016 à 19 heures 30’, rue de l’Himage, 81 à 6900 MARLOIE ;

Vu les statuts de la S.C.R.L. « La Terrienne du Luxembourg » ;

Vu les articles L1523-2, 8°, et L1523-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour de cette Assemblée ;

Vu les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée :

1. Organes de gestion:

  • Démission de Monsieur André LEFEBVRE, Administrateur représentant la Commune d'Etalle.
  • Décès de Monsieur GROMMERSCH, Administrateur représentant le secteur privé.
  • Fin de fonction des Administrateurs représentant les Communes de Chiny, Etalle, Florenville, Habay, Meix-Devant-Virton et Virton en tant que membres effectifs.
  • Nomination des Administrateurs représentant les Communes de Musson, Rouvroy, Saint-Léger, Tintigny et Virton en tant que membres effectifs.
  • Décès d'un coopérateur: reprise ou rachat de parts.

2. Rapport du Conseil d'Administration sur les opérations de l'exercice 2015 comprenant les comptes annuels et le rapport de gestion.

3. Présentation des comptes annuels, lecture et approbation du rapport de gestion sur l'exercice 2015.

4. Commentaires et rapport du Commissaire-Réviseur.

5. Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015.

6. Affectation du résultat.

7. Décharge à donner aux Administrateurs.

8. Décharge à donner au Commissaire, la S.c.P.R.L. LAFONTAINE DETILLEUX & Cie.

9. Agrément Région Wallonne.

10. Mandat du Réviseur.

11. Divers.

DECIDE à l'unanimité :

De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de cette Assemblée tels que repris dans la convocation.

De charger les délégués ci-après, désignés par décision du Conseil communal du 28 février 2013 :

  • Madame Annick BURNOTTE, Echevine,
  • Messieurs Gérard LIEGEOIS et Ziad EL HUSSEINI, Conseillers communaux.

De rapporter la présente délibération à la susdite Assemblée générale.

De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

De transmettre la présente délibération à la S.C.R.L. « La Terrienne du Luxembourg ».

 

Points en urgence

  1. VIVALIA : Assemblée générale ordinaire - Ordre du jour - Approbation.
  2. Vente d'une partie de patsart "We des fosses" à Savy – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article L1122-24, alinéa 1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 34 du ROI du Conseil communal) ;

Considérant que l’urgence est déclarée à l’unanimité des membres présents ;

Les points sont inscrits à l’ordre du jour.

  1. VIVALIA : Assemblée générale ordinaire - Ordre du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la convocation adressée ce 12 mai 2016 par l'Association Intercommunale VIVALIA aux fins de participer à l'Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 21 juin 2016, à 18 heures 30 au CUP de Bertrix, route des Ardoisières, 100 - 6880 BERTRIX ;

Vu les articles L1523-2 et L1523-12, § 1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l'Association Intercommunale VIVALIA ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l'ordre du jour :

  1. Approbation du procès-verbal de la réunion de l'Assemblée générale extraordinaire du 22 mars 2016.
  2. Présentation et approbation du rapport de gestion 2015.
  3. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes pour l'exercice social 2015.
  4. Approbation des bilan et compte de résultats consolidés 2015.
  5. Décharge aux administrateurs pour l'exercice 2015.
  6. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes pour l'exercice 2015.
  7. Nomination du (des) réviseurs (s) pour les exercices sociaux 2016 à 2018.
  8. Répartition des déficits 2015 des MR/MRS.
    1. MRS Saint-Gengoux.
    2. Sainte-Ode.
    3. MRS Saint-Antoine.
    4. Val des Seniors Chanly.
  9. Affectation du résultat 2015.
  10. Fixation de la cotisation AMU 2016.
  11. Fixation du capital au 31 décembre 2015.

DECIDE à l'unanimité :

De marquer son accord sur les points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le mardi 21 juin 2016, à 18 heures 30 au Centre Universitaire Psychiatrique, rue des Ardoisières, 100 - 6880 BERTRIX.

De charger les délégués désignés pour représenter la Commune de Bastogne par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l'Assemblée générale de l'Association Intercommunale VIVALIA du 21 juin 2016.

De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

De transmettre cette délibération :

  • à l'Intercommunale précitée ;
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

  1. Vente d'une partie de patsart "We des fosses" à Savy – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;

Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie ;

Considérant la demande datée du 26 octobre 2015 de Monsieur et Madame André CLESSE-MARON, Savy, 188 - 6600 BASTOGNE, en vue d’acquérir des biens appartenant à la Commune dans le cadre d'un projet d'urbanisation, à savoir :

  • une contenance de deux ares quarante-deux centiares (2a 42ca) à prendre dans un bien cadastré comme patsart "We des Fosses", Section H, numéro 587K, d’une contenance totale de trois ares trente cinq centiares (3a 35ca),
  • une contenance de un are quatre-vingt-deux centiares (1a 82ca) à prendre dans un bien cadastré comme patsart "We des Fosses", Section H, numéro 584E d’une contenance de deux ares trente cinq centiares (2a 35ca).

Considérant que Monsieur et Madame CLESSE-MARON sont propriétaires des parcelles n° 587 G et 587 H joignant les parcelles communales ;

Considérant que les parties de parcelles objet de la demande d'acquisition n'ont plus d'utilité pour la commune et que le projet d'urbanisation pourra aboutir à la création de parcelles à bâtir supplémentaires sur le territoire communal, que le solde des parcelles restant la propriété de la commune dans ce cadre sera intégré au domaine public ;

Considérant que pour intégrer ces parcelles dans le domaine public, le demandeur devra solliciter l'application du décret voirie dans le cadre d'un élargissement de la voirie, que cette demande peut être introduite conjointement avec une demande de permis d'urbanisation (art 129 quater du CWATUPE) ;

Considérant que les acquéreurs se sont engagés à permettre le maintien à sa place actuelle et l’usage comme aire de repos du banc se trouvant sur la parcelle numéro 584 E et restant propriété communale, qu’un permis d’urbanisation soit introduit ou non par les acquéreurs, et à prendre en charge l’aménagement des abords du banc, que cette clause a été insérée dans le projet d'acte ;

Vu l'avis du service technique communal ;

Vu l'avis de la Direction des services techniques provinciaux ;

Vu le rapport d’expertise du Géomètre-Expert Monsieur Guy MERNIER ;

Vu la promesse unilatérale d'acquisition datée du 29 janvier 2016 ;

Vu le projet d’acte de vente dressé par le Notaire LONCHAY ;

Vu le plan de mesurage du Géomètre-Expert Monsieur Charles HUARD daté du 4 mars 2016 ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l’unanimité :

De vendre les parcelles communales cadastrées comme suit :

  • une contenance de deux ares quarante-deux centiares (2a 42ca) à prendre dans un bien cadastré comme patsart "We des Fosses", Section H, numéro 587 K, d’une contenance totale de trois ares trente cinq centiares (3a 35ca),
  • une contenance mesurée de un are quatre-vingt-deux centiares (1a 82ca) à prendre dans un bien cadastré comme patsart "We des Fosses", Section H, numéro 584 E, d’une contenance de deux ares trente cinq centiares (2a 35ca).

Ces biens apparaissent sous lot 2, sous lot 1 et sous hachuré vert et brun au plan de mesurage dressé par Monsieur Charles HUARD à Neufchâteau, le 4 mars 2016.

A Monsieur et Madame André CLESSE-MARON, Savy, 188 à Bastogne, pour le prix principal de trois cent quatre-vingts euros (380,00 euros), et aux autres conditions énoncées dans le projet d'acte qui restera annexé à la présente délibération.

Les fonds à provenir de la vente seront transférés au fonds de réserve extraordinaire.

La procédure de modification d'une voirie prévue par le décret relatif à la voirie communale devra être appliquée, afin de verser le solde des parcelles restant de la propriété de la commune dans le domaine public.

 

La séance publique est levée à 21 h 32'.

 

PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 27 juin 2016


Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Bertrand MOINET et Philippe LEBOUTTE: Echevins ;
Guy PETIT, Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général.

Excusés : Mme Annick BURNOTTE, Mme Jocelyne OLIVIER, Melle Gaëlle FALISSE, Benoît DOMINIQUE et Melle Morgane GREGOIRE.

 

La séance publique est ouverte à 20 h 00'.

 

  1. Procès-verbal de la séance antérieure - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article L-1122-16 du CLDD et les articles 46 à 49 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;

DECIDE par quinze voix pour et cinq abstentions : (Messieurs Michel HANSEN, Madame Isabelle LECLERCQ, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) :

D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 24 mai 2016.

 

  1. Ordonnances de police - Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l'unanimité :

De confirmer les ordonnances de police prises par le Bourgmestre à partir du 13 mai 2016 jusqu'au 17 juin 2016.

 

  1. Budget communal 2016 - Modifications budgétaires n° 1 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le Collège communal ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Vu l’avis favorable de la Directrice financière annexé à la présente délibération,

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver, comme suit, la modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2016 :

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et à la Directrice financière.

 

  1. C.P.A.S. : Comptes 2015 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 23 janvier 2014, publié au Moniteur belge du 6 février 2014 modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d’Action sociale ;

Vu l’article 112bis §1er de la Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d’Action sociale ;

Vu la présentation de Monsieur Jean-Michel GASPART, Président du CPAS en vertu de l’article 26 bis § 5 de la Loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale arrêtant les Comptes 2015 du CPAS en séance du 31 mai 2016 ;

DECIDE à l'unanimité :

D’approuver les comptes du Centre Public de l’Action sociale pour l’exercice 2015, comme suit :

 

  1. C.P.A.S. : Budget 2016 : Modifications budgétaires n° 1 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 23 janvier 2014, publié au Moniteur belge du 6 février 2014 modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d’Action sociale ;

Vu l’article 112bis §1er de la Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d’Action sociale ;

Vu la présentation de Monsieur Jean-Michel GASPART, Président du CPAS en vertu de l’article 26 bis § 5 de la Loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale arrêtant les modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n° 1/2016 du CPAS en séance du 31 mai 2016;

DECIDE à l'unanimité :

D’approuver les modifications budgétaires n° 1 apportées aux services ordinaire et extraordinaire du budget 2016 du Centre Public d’Action sociale, comme suit:

 

  1. Financement des investissements extraordinaires 2016 - Marché public conjoint Commune/CPAS.
  1. Approbation du cahier spécial des charges.
  2. Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 25 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché « Financement des investissements extraordinaires 2016 » établi par le Service Finances ;

Considérant que le montant estimé du marché s'élève à 508.732,44 euros;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par appel d'offres ouvert;

Considérant que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité européenne ;

Considérant que les crédits permettant ces emprunts sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2016, ainsi que dans la première modification budgétaire pour la Commune et le CPAS;

Considérant l’avis de légalité des Directrices financières;

DECIDE à l'unanimité :

D’approuver le cahier spécial des charges du marché ayant pour objet la conclusion d’un programme annuel d’emprunts pour le financement des dépenses extraordinaires de la Commune et du CPAS pour l’exercice 2016 ainsi que les services y relatifs. Le montant estimé s'élève à 508.732,44 euros.

De choisir l'appel d'offres ouvert comme mode de passation du marché.

De soumettre le marché à la publicité européenne.

De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national et européen.

Les conditions du marché sont fixées selon le cahier spécial des charges annexé à la présente décision. Il en va de même des critères de sélection et documents à fournir.

 

  1. Plan Communal d’Aménagement (PCA) dit « Extension du Parc d’Activités Économiques de Bastogne B1 » révisant le plan de secteur de Bastogne - Adoption définitive.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), notamment les articles 1er, 46 et 47 à 52 ;

Vu le plan de secteur de Bastogne, approuvé par Arrêté royal le 5 septembre 1980, tel que modifié à ce jour ;

Vu le Schéma de Développement de l’Espace Régional (SDER), adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999, et le rôle de pôle d’appui touristique et de point d’encrage sur un axe de liaison qu’il fixe à la Commune de Bastogne ;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 21 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques et ses Arrêtés d’application, notamment l’article 9bis ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 et du 18 juin 2010 concernant le programme de création de nouvelles zones d’activités économiques ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 arrêtant la liste des dossiers retenus dans le cadre du plan prioritaire ZAE bis;

Considérant que cette liste comprend le projet objet de la présente délibération soit l’inscription de 30 nouveaux hectares de zone d’activité économique en extension du Parc d’Activités Économiques de Bastogne B1 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 décembre 2008 demandant au Gouvernement wallon l’autorisation d’élaborer le Plan Communal d’Aménagement (PCA) dit « Extension du Parc d’Activités Économiques de Bastogne B1 » en vue de réviser le plan de secteur de Bastogne ;

Vu que cette même décision du Conseil communal désigne IDELUX comme Auteur de projet agréé pour élaborer ledit PCA ;

Vu l’Arrêté ministériel 29 juillet 2011 autorisant l’élaboration du PCA dit « Extension du Parc d’Activités Économiques de Bastogne B1 » en vue de réviser le plan de secteur de Bastogne ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 août 2012 adoptant l’avant-projet de plan et le projet de contenu du Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) ;

Vu la délibération du Conseil communal du 11 juillet 2013 approuvant le contenu du RIE et désignant le Bureau d’études Pissart pour la réalisation dudit RIE ;

Considérant le RIE réalisé par le Bureau d’études Pissart ;

Vu la délibération du Collège communal du 12 septembre 2014 validant les conclusions du RIE ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 décembre 2014 sollicitant la modification de l’Arrêté ministériel du 29 juillet 2011 sur la base des conclusions du RIE ;

Vu l’Arrêté ministériel 26 mars 2015 modifiant l’Arrêté ministériel du 29 juillet 2011 autorisant l’élaboration du PCA dit « Extension du parc d’activités économiques de Bastogne B1 » en vue de réviser le plan de secteur de Bastogne ;

Vu la délibération du Conseil communal du 10 novembre 2015 décidant l'adoption provisoire du Plan Communal d’Aménagement (PCA) dit « Extension du Parc d’Activités Économiques de Bastogne B1 » en vue de réviser le plan de secteur de Bastogne ;

Considérant que l’Arrêté ministériel du 26 mars 2015 a imposé que l’Auteur du RIE apporte des éléments permettant de justifier l’affectation de la nouvelle Zone d’Habitat à Caractère Rural (ZHCR) (77 ares) envisagée à proximité du carrefour de Isle-le-pré ;

Considérant que le RIE a, dès lors, été complété afin de se conformer à l’Arrêté ministériel ;

Considérant que l’avant-projet de plan de PCA a été amendé sur base du nouvel Arrêté ministériel et des recommandations du RIE ;

Considérant, conformément à l’article 51 §1 du CWATUP, que le Collège communal a sollicité l’avis du Fonctionnaire Délégué sur un avant-projet de plan amendé sur base de l’Arrêté ministériel du 26 mars 2015 et des recommandations du RIE ;

Considérant à cet égard le tableau annexé à la présente délibération qui reprend les recommandations du RIE ainsi que les réponses qui y ont été apportées ;

Vu l’avis du Fonctionnaire Délégué reçu en date du 10 septembre 2015 et annexé à la présente ;

Considérant que le projet de plan a été élaboré sur base de l’avis du Fonctionnaire Délégué ;

Considérant que le projet de plan s’écarte du plan de secteur pour les motifs figurant dans les Arrêtés ministériels précités ;

Considérant la volonté de joindre les procédures de révision de plan de secteur par PCA et la procédure de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques afin de pouvoir mettre plus rapidement les terrains à disposition des entreprises;

Considérant que la demande de périmètre de reconnaissance contient une demande relative à l’expropriation de biens immeubles ;

Considérant que l’Intercommunale IDELUX agira en tant que pouvoir expropriant au sein de ce périmètre ;

Vu la délibération du Conseil communal du 10 novembre 2015 adoptant provisoirement le projet de PCA accompagné du Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) et du dossier de demande de périmètre de reconnaissance et d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Considérant que dans le cadre d’une procédure conjointe, l’Article 51 §1er du CWATUP prévoit de solliciter officiellement l’avis du Fonctionnaire Dirigeant (DGO6-DEPA) préalablement à la tenue de l’enquête publique ;

Vu l’avis favorable du Fonctionnaire Dirigeant transmis le 7 janvier 2016 et complété le 18 janvier 2016 annexé ;

Considérant que préalablement à la tenue de l’enquête publique, le Collège communal et l’Intercommunale IDELUX ont organisé le 18 novembre 2015 une réunion d’information spécifique pour les propriétaires des terrains concernés par les expropriations ;

Considérant qu’une enquête publique s’est tenue du 1er février 2016 au 2 mars 2016 conformément aux prescrits des articles 4, 51 et 61 du CWATUP et 5 du Décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques ;

Considérant qu’une réunion d’information accessible au public s’est tenue le jeudi 4 février 2016 à 18 heures ;

Considérant que la séance de clôture de l’enquête publique s’est tenue le 2 mars 2016 à 11 heures au Centre Technique et Administratif Communal (CTAC) ;

Vu le procès-verbal du Collège communal du 2 mars 2016 clôturant l’enquête publique annexé ;

Considérant que 2 réclamations ont été enregistrées au cours de l’enquête publique ;

Considérant à cet égard le tableau annexé à la présente délibération qui reprend les réclamations issues de l’enquête publique ainsi que les réponses qui y ont été apportées ;

Considérant, par ailleurs, qu’une réclamation a été enregistrée en dehors des délais de l’enquête publique et qu’elle n’a donc pas été prise en considération ;

Considérant qu’en vertu de l’Article 51 §3 du CWATUP, le Collège communal a soumis le projet de plan pour avis à la CCATM et au CWEDD, accompagné des réclamations, observations, procès-verbaux et avis recueillis ;

Considérant que le Conseil communal dans sa délibération du 10 novembre 2015 a également souhaité solliciter l’avis de la DGO1-Direction des Routes du Luxembourg ;

Vu l’avis remis par le CWEDD en date du 18 avril 2016 annexé à la présente ;

Considérant que dans cet avis le CWEDD estime que le RIE répond au prescrit de l’article 50 §2 du CWATUP et apprécie globalement la qualité de l’étude (fond et forme) ;

Considérant que le tableau annexé à la présente délibération reprend les regrets du CWEDD par rapport au RIE et les réponses qui y sont apportées ;

Considérant, par ailleurs, que le CWEDD remet un avis globalement favorable sur l’opportunité environnementale du projet moyennant la prise en considération des recommandations du RIE et de quelques remarques complémentaires ;

Considérant, cependant, que cet avis est défavorable en ce qui concerne la réaffectation d’une partie de la Zone d’Activité Economique Mixte (ZAEM) en Zone Forestière ;

Considérant que le tableau annexé à la présente délibération reprend l’ensemble des remarques formulées par le CWEDD ainsi que les réponses qui y ont été apportées ;

Vu l’avis remis par la CCATM en date du 24 mars 2016 annexé à la présente;

Considérant que cet avis est favorable moyennant la prise en compte d’une série de remarques ;

Considérant que le tableau annexé à la présente délibération reprend l’ensemble des remarques formulées par la CCATM ainsi que les réponses qui y ont été apportées ;

Considérant que la DGO1 n’a pas rendu d’avis dans le délai fixé par le CWATUP ; qu’il est dès lors réputé favorable ;

Considérant, néanmoins, que le projet a été accueilli favorablement par la DGO1-Direction des Routes du Luxembourg lors des différentes réunions de concertation qui ont eu lieu avec l’Intercommunale IDELUX dans le cadre du projet en question ;

Considérant que le Conseil communal estime qu’il est en mesure de statuer en pleine connaissance de cause sur le projet de PCA;

Considérant qu’il décide de ne pas apporter de modifications au projet de plan pour les motifs exposés ci-dessus ;

Considérant la déclaration environnementale produite en application de l’article 51 §4 du CWATUP et annexée à la présente ;

Considérant que la déclaration environnementale reprend de manière complète les remarques émanant des réclamations et les remarques des différentes instances consultées ;

Considérant qu’elle apporte une réponse résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le PCA ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

[1]Le « revamping » est une opération de requalification des infrastructures qui consiste à revoir la conception d’un équipement fonctionnel pour en accroître la production, les performances économiques et environnementales et la fiabilité.

DECIDE à l'unanimité :

D’adopter définitivement le Plan Communal d’Aménagement (PCA) dit « Extension du Parc d’Activités Économiques de Bastogne B1 » révisant le plan de secteur de Bastogne valant dossier de demande de reconnaissance et d’expropriation pour cause d’utilité publique.

De joindre la déclaration environnementale y relative.

De demander au Gouvernement wallon de prendre un arrêté qui déclare l’extrême urgence dans le cadre de la procédure d’expropriation et ce, afin de prendre possession immédiatement des biens nécessaires à la mise en œuvre du PCA. Cet arrêté autorisera l’intercommunale IDELUX à exproprier conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique et à prendre possession immédiatement des biens expropriés.

De charger le Collège communal de soumettre l’ensemble du dossier conjoint aux Ministres compétents.

D’envoyer copie de la présente pour suite voulue :

  • au Ministre en charge de l’Aménagement du Territoire (Chaussée de Louvain, 2 à 5000 Namur) ;
  • au Ministre en charge de l’équipement des parcs d’activités économiques (Place des Célestines, 1 à 5000 Namur) ;
  • à la DGO6 – Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités (Place de la Wallonie, 1 à 5100 Jambes) ;
  • à la DGO4 – Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie (rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Jambes) ;
  • à la DGO4 – Direction du Luxembourg (Place Didier, 45 à 6700 Arlon) ;
  • à la DGO1 – Direction des Routes du Luxembourg (Place Didier, 45 à 6700 Arlon) ;
  • à IDELUX (Drève de l’Arc-en-Ciel, 98 à 6700 Arlon) ;
  • à la Cellule du Développement Territorial (Rue des Masuis Jambois, n° 5 à 5100 Jambes).

 

  1. Ecole de Noville - Mise en peinture des façades.
  1. Approbation du cahier spécial des charges.
  2. Choix du mode de passation du marché

Le Conseil communal décide de retirer le point.

  1. a Fabrique d'Eglise de Mageret - Compte 2015 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises, les articles 9, 10, 12, 36, 37, 85 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant qu’en date du 26 avril 2016, le trésorier a élaboré le projet de compte, pour l’exercice 2015 ;

Considérant que ledit projet de compte a été soumis au Conseil communal au cours de la présente séance ;

Considérant que ledit projet de compte reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés par la fabrique d’église au cours de l’exercice 2015 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le compte de la Fabrique d’église de Mageret pour l’exercice 2015, comme suit :

  • Recettes : 5.498,56 euros – Dépenses : 2.166,31 euros.
  • Boni : 3.955,71 euros – Intervention communale : 1.213,91 euros.

De transmettre la présente décision à l’Evêché de Namur.

b Fabrique d'Eglise de Benonchamps - Compte 2015 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises, les articles 9, 10, 12, 36, 37, 85 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant qu’en date du 26 avril 2016, le trésorier a élaboré le projet de compte, pour l’exercice 2015 ;

Considérant que ledit projet de compte a été soumis au Conseil communal au cours de la présente séance ;

Considérant que ledit projet de compte reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés par la fabrique d’église au cours de l’exercice 2015 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le compte de la Fabrique d’église de Benonchamps pour l’exercice 2015, comme suit :

  • Recettes : 7.168,38 euros – Dépenses : 3.520,28 euros.
  • Boni : 3.622,18 euros – Intervention communale : 3.502,21 euros.

De transmettre la présente décision à l’Evêché de Namur.

c Fabrique d'Eglise de Bastogne - Compte 2015 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises, les articles 9, 10, 12, 36, 37, 85 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant qu’en date du 3 avril 2016, le trésorier a élaboré le projet de compte, pour l’exercice 2015 ;

Considérant que ledit projet de compte a été soumis au Conseil communal au cours de la présente séance ;

Considérant que ledit projet de compte reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés par la fabrique d’église au cours de l’exercice 2015 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le compte de la Fabrique d’église de Bastogne pour l’exercice 2015, comme suit :

  • Recettes : 174.892,80 euros – Dépenses : 121.291,66 euros.
  • Boni : 45.926,89 euros – Intervention communale : 108.476,33 euros.

De transmettre la présente décision à l’Evêché de Namur.

d. Fabrique d'Eglise de Moinet - Compte 2015 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises, les articles 9, 10, 12, 36, 37, 85 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant qu’en date du 10 avril 2016, le trésorier a élaboré le projet de compte, pour l’exercice 2015 ;

Considérant que ledit projet de compte a été soumis au Conseil communal au cours de la présente séance ;

Considérant que ledit projet de compte reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés par la fabrique d’église au cours de l’exercice 2015 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le compte de la Fabrique d’église de Moinet pour l’exercice 2015, comme suit :

  • Recettes : 9.348,09 euros – Dépenses : 1.049,42 euros.
  • Boni : 4.977,04 euros – Intervention communale : 3.355,04 euros.

De transmettre la présente décision à l’Evêché de Namur.

e. Fabrique d'Eglise de Longvilly - Compte 2015 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises, les articles 9, 10, 12, 36, 37, 85 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant qu’en date du 3 avril 2016, le trésorier a élaboré le projet de compte, pour l’exercice 2015 ;

Considérant que ledit projet de compte a été soumis au Conseil communal au cours de la présente séance ;

Considérant que ledit projet de compte reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés par la fabrique d’église au cours de l’exercice 2015 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le compte de la Fabrique d’église de Longvilly pour l’exercice 2015, comme suit :

  • Recettes : 9.880,77 euros – Dépenses : 3.520,96 euros.
  • Boni : 6.678,74 euros – Intervention communale : 2.035,77 euros.

De transmettre la présente décision à l’Evêché de Namur.

f. Fabrique d'Eglise de Villers-la-Bonne-Eau - Compte 2015 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises, les articles 9, 10, 12, 36, 37, 85 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant qu’en date du 3 avril 2016, le trésorier a élaboré le projet de compte, pour l’exercice 2015 ;

Considérant que ledit projet de compte a été soumis au Conseil communal au cours de la présente séance ;

Considérant que ledit projet de compte reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés par la fabrique d’église au cours de l’exercice 2015 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le compte de la Fabrique d’église de Villers-la-Bonne-Eau pour l’exercice 2015, comme suit :

  • Recettes : 24.869,12 euros – Dépenses : 12.016,08 euros.
  • Boni : 6.853,60 euros – Intervention communale : 10.640,01 euros.

De transmettre la présente décision à l’Evêché de Namur.

g. Fabrique d'Eglise de Marvie - Compte 2015 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises, les articles 9, 10, 12, 36, 37, 85 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant qu’en date du 20 février 2016, le trésorier a élaboré le projet de compte, pour l’exercice 2015 ;

Considérant que ledit projet de compte a été soumis au Conseil communal au cours de la présente séance ;

Considérant que ledit projet de compte reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés par la fabrique d’église au cours de l’exercice 2015 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le compte de la Fabrique d’église de Marvie pour l’exercice 2015, comme suit :

  • Recettes : 6.609,01 euros – Dépenses : 4.667,89 euros.
  • Boni : 795,42 euros – Intervention communale : 5.106,84 euros.

De transmettre la présente décision à l’Evêché de Namur.

h. Fabrique d'Eglise de Michamps - Comptes 2015 - Approbation

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises, les articles 9, 10, 12, 36, 37, 85 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant qu’en date du 3 avril 2016, le trésorier a élaboré le projet de compte, pour l’exercice 2015 ;

Considérant que ledit projet de compte a été soumis au Conseil communal au cours de la présente séance ;

Considérant que ledit projet de compte ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés par la fabrique d’église au cours de l’exercice 2015, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l'allocation suivante :

Article concerné

Intitulé de l'article

Ancien montant

Nouveau montant

Recette n° 19

Reliquat du compte de l'année 2014

2.465,08

4.146,99

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le compte de la Fabrique d’église de Michamps pour l’exercice 2015 comme suit :

  • Recettes : 7.807,79 euros – Dépenses : 3.403,99 euros.
  • Boni : 4.146,99 euros – Intervention communale : 3.553,24 euros.

De transmettre la présente décision à l’Evêché de Namur.

i. Fabrique d'Eglise de Bourcy - Comptes 2015 - Approbation

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises, les articles 9, 10, 12, 36, 37, 85 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant qu’en date du 3 avril 2016, le trésorier a élaboré le projet de compte, pour l’exercice 2015 ;

Considérant que ledit projet de compte a été soumis au Conseil communal au cours de la présente séance ;

Considérant que ledit projet de compte ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés par la fabrique d’église au cours de l’exercice 2015, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l'allocation suivante :

Article concerné

Intitulé de l'article

Ancien montant

Nouveau montant

Recette n° 19

Reliquat du compte de l'année 2014

5.487,76

5.218,76

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le compte de la Fabrique d’église de Bourcy pour l’exercice 2015 comme suit :

  • Recettes : 17.904,79 euros – Dépenses : 6.978,37 euros.
  • Boni : 5.218,76 euros – Intervention communale : 9.465,49 euros.

De transmettre la présente décision à l’Evêché de Namur.

 

10. Bourcy : Déclassement et vente d’une partie du domaine public communal - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la demande d’acquisition d’une partie du domaine public communal d'une contenance de 21 centiares par Monsieur Jean-François THONUS, Bourcy, 861 – 6600 BASTOGNE, afin de redresser sa limite de propriété et d'introduire un permis d'urbanisme en vue de la construction d'un hall de rangement de matériel agricole et forestier, et stockage de bois ;

Considérant que le bien sollicité est situé à Bastogne, cadastré 3ème Division/Longvilly, Section A, à Bourcy, fait partie du domaine public communal et est situé à côté de la parcelle cadastrée n° 378 E d'une contenance de 2 ha 82 a 15 ca appartenant à Monsieur THONUS sur laquelle le permis a été sollicité ;

Considérant que le bien sollicité n'est pas affecté au passage du public, qu'il ne fait dès lors pas partie de la voirie ni de ses accessoires, qu’il n’est plus d’utilité pour la Commune ;

Vu le plan de division dressé par le Géomètre-Expert Vincent RULMONT, en date du 27 janvier 2016, établissant que la partie sollicitée à déclasser a une contenance mesurée de 21 centiares ;

Vu le rapport d’expertise ;

Vu le permis d'urbanisme délivré en date du 18 septembre 2015 et pour lequel une enquête publique a été réalisée ;

Vu la promesse unilatérale d’achat datée du 13 juin 2016 ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

D’approuver le déclassement d’une partie du domaine public communal situé à Bastogne 3ème Division/Longvilly, Section A, à Bourcy, d’une contenance de 21 centiares, telle que reprise au plan de mesurage du Géomètre-Expert Vincent RULMONT en date du 27 janvier 2016 sous teinte bleue et qui restera annexé à la présente délibération.

D’approuver la vente de la partie déclassée à Monsieur Jean-François THONUS, Bourcy, 861 à Bastogne, pour le prix de deux cent septante-trois euros (273,00 €), et aux autres conditions énoncées dans le projet d'acte qui restera annexé à la présente délibération.

Les fonds à provenir de la vente seront transférés au fonds de réserve extraordinaire.

 

11. Règlement de police sur l’installation des terrasses - Modification – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale, notamment les articles L 1122-30 et L 1122-32;

Vu l'article 135 § 2 de la nouvelle loi communale ;

Considérant que l’installation de terrasses sur le domaine public doit être accompagnée de mesures propres à assurer la sécurité des usagers, la commodité de passage, l’harmonie des terrasses ;

Considérant que l’utilisation du domaine public ne peut contrevenir au Code de la route ainsi qu’à la réglementation en matière d’affichage et de publicité ;

Vu l'avis du Service Régional d'Incendie concernant l'installation de terrasses sur la Place Patton ;

Revu son règlement du 25 mars 2009 relatif à l’objet ci-dessus et modifié en date du 29 juin 2010 ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

De modifier l’article 6 du règlement de police sur l’installation des terrasses, approuvé par le Conseil communal en date du 25 mars 2009 et modifié en date du 29 juin 2010, comme suit :

L’autorisation d’installer des terrasses est exclusivement réservée aux membres du secteur HORECA et ne concerne que les rues et places suivantes :

  • Place Mc Auliffe
  • Place Saint-Pierre
  • Rue du Vivier
  • Rue du Sablon (pour partie)
  • Rue Lamborelle
  • Route de Neufchâteau
  • Rue Joseph Renquin
  • Route de Marche
  • Route de La Roche
  • Rue Pierre Thomas
  • Rue Porte Haute
  • Place Patton

L’installation des terrasses à la rue Lamborelle n’est autorisée qu’après 11 heures, en effet, les livraisons dans cette zone piétonne sont autorisées entre 8 heures 30 et 11 heures.

L'installation des terrasses sur la Place Patton est autorisée entre 10 et 16 heures.

Pour le surplus, le règlement repris ci-dessus reste inchangé.

Le présent règlement entrera en vigueur au premier jour de sa publication.

 

12. AIVE : Assemblées générales extraordinaire et ordinaire - Ordres du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la convocation adressée ce 27 mai 2016 par l'Intercommunale AIVE aux fins de participer aux Assemblées extraordinaire et ordinaire de l'Intercommunale qui se tiendront le 29 juin 2016 à 9 heures 30 au Centre de vacances Vayamundo, Ol Fosse d'Outh, 1 - 6660 HOUFFALIZE ;

Vu les articles L1523-2 et L1523-12, § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 26, 28 et 30 des statuts de l'Intercommunale AIVE ;

Vu les documents de travail relatifs aux différents points inscrits à l'ordre du jour :

Assemblée extraordinaire:

  1. Modification des articles 12, 63, 64, 74c et 76 des statuts pour les mettre en conformité avec la décision anticipée du 19 mai 2016 rendue par le Service des décisions anticipées en matière fiscale afin que l'AIVE bénéficie du maintien du régime fiscal de l'impôt des personnes morales.
     

Assemblée ordinaire:

  1. Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale stratégique du 16 décembre 2015.
  2. Examen et approbation du rapport d'activités 2015.
  3. Rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes (Réviseurs).
  4. Rapport spécifique sur les prises de participation, rapport de gestion, rapport annuel du comité de rémunération et approbation des comptes annuels de l'exercice 201
  5. Approbation de la proposition d'affectation du résultat (exercice 2015).
  6. Approbation du capital souscrit au 31 décembre 2015 conformément à l'article 15 des statuts.
  7. Comptes consolidés 2015 du groupe des Intercommunales IDELUX, AIVE, IDELUX FINANCES et IDELUX - Projets publics - Information.
  8. Décharge aux administrateurs.
  9. Décharge aux membres du Collège des Contrôleurs aux comptes.
  10. Remplacement d'un administrateur démissionnaire (V. PEREMANS par A. BLAISE).
  11. Désignation du Collège des Contrôleurs aux comptes pour les exercices 2016-2017-2018.
  12. Divers.

DECIDE à l'unanimité :

De marquer son accord sur les différents points inscrits à l'ordre du jour des Assemblées générales extraordinaire et ordinaire de l'Intercommunale AIVE qui se tiendront le 29 juin 2016 à 9 heures 30, au Centre de vacances Vayamundo d'Houffalize, tels qu'ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes.

De charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle aux Assemblées générales extraordinaire et ordinaire de l'AIVE du 29 juin 2016.

De charger le Collège communal de veiller à la bonne exécution de la présente délibération.

De transmettre la présente décision :

  • à l'intercommunale AIVE,
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

13. IDELUX PROJETS PUBLICS : Assemblée générale du 29 juin 2016 - Ordre du jour – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la convocation adressée ce 26 mai 2016 par l'Intercommunale IDELUX Projets Publics aux fins de participer à l'Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 29 juin 2016 à 9 heures 30 au Centre de vacances Vayamundo, Ol Fosse d'Outh, 1 - 6660 HOUFFALIZE ;

Vu les articles L1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l'Intercommunale IDELUX Projets Publics ;

Vu les documents de travail relatifs aux différents points inscrits à l'ordre du jour :

  1. Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale stratégique du 16 décembre 2015.
  2. Examen et approbation du rapport d'activités 2015.
  3. Rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes (Réviseur).
  4. Rapport spécifique sur les prises de participation, rapport de gestion, rapport annuel du comité de rémunération et approbation des comptes annuels de l'exercice 2015.
  5. Approbation des la proposition d'affectation du résultat (exercice 2015).
  6. Approbation du capital souscrit du 31 décembre 2015 conformément à l'article 15 des statuts.
  7. Comptes consolidés 2015 du groupe des Intercommunales IDELUX, AIVE, IDELUX Finances et IDELUX Projets publics - Information.
  8. Décharge aux administrateurs.
  9. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes.
  10. Désignation du Collège des contrôleurs aux comptes pour les exercices 2016-2017-2018.
  11. Divers.

DECIDE à l'unanimité :

De marquer son accord sur les différents points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale IDELUX Projets Publics qui se tiendra le 29 juin 2016 à 9 heures 30 au Centre de vacances Vayamundo d'Houffalize, tels qu'ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes.

De charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l'Assemblée générale ordinaire d'IDELUX Projets Publics du 29 juin 2016.

De charger le Collège communal de veiller à la bonne exécution de la présente délibération.

De transmettre la présente décision :

  • à l'intercommunale IDELUX Projets Publics,
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

14. IDELUX Finances : Assemblée générale ordinaire du 29 juin 2016 - Ordre du jour – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la convocation adressée ce 26 mai 2016 par l'Intercommunale IDELUX Finances aux fins de participer à l'Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 29 juin 2016 à 9 heures 30 au Centre de vacances Vayamundo, Ol Fosse d'Outh, 1 - 6660 HOUFFALIZE ;

Vu les articles L1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l'Intercommunale IDELUX Finances ;

Vu les documents de travail relatifs aux différents points inscrits à l'ordre du jour :

  1. Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale stratégique du 16 décembre 2015.
  2. Examen et approbation du rapport d'activités 2015.
  3. Rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes (Réviseurs).
  4. Rapport spécifique sur les prises de participation, rapport de gestion, rapport annuel du comité de rémunération et approbation des comptes annuels de l'exercice 2015.
  5. Approbation de la proposition d'affectation de résultat (exercice 2015).
  6. Approbation du capital souscrit au 31 décembre 2015 conformément à l'article 14 des statuts.
  7. Comptes consolidés 2015 du groupe des Intercommunales IDELUX, AIVE, IDELUX Finances et IDELUX - Projets Publics - Information.
  8. Décharge aux administrateurs.
  9. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes.
  10. Désignation du Collège des contrôleurs aux comptes pour les exercices 2016-2017-2018.
  11. Divers.

DECIDE à l'unanimité :

De marquer son accord sur les différents points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale IDELUX Finances qui se tiendra le 29 juin 2016 à 9 heures 30 au Centre de vacances Vayamundo d'Houffalize, tels qu'ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes.

De charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l'Assemblée générale ordinaire d'IDELUX Finances du 29 juin 2016.

De charger le Collège communal de veiller à la bonne exécution de la présente délibération.

De transmettre la présente décision :

  • à l'intercommunale IDELUX Finances,
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

15. IDELUX : Assemblée générale ordinaire du 29 juin 2016 - Ordre du jour – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la convocation adressée ce 26 mai 2016 par l'Intercommunale IDELUX aux fins de participer à l'Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 29 juin 2016 à 9 heures 30 au Centre de vacances Vayamundo, Ol Fosse d'Outh, 1 - 6660 HOUFFALIZE ;

Vu les articles L1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l'Intercommunale IDELUX ;

Vu les documents de travail relatifs aux différents points inscrits à l'ordre du jour :

  1. Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale stratégique du 16 décembre 2015.
  2. Examen et approbation du rapport d'activités 2015.
  3. Rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes (Réviseurs).
  4. Rapport spécifique sur les prises de participation, rapport de gestion, rapport annuel du comité de rémunération et approbation des comptes annuels de l'exercice 2015.
  5. Approbation de la proposition d'affectation du résultat (exercice 2015).
  6. Approbation du capital souscrit au 31 décembre 2015 conformément à l'article 15 des statuts.
  7. Comptes consolidés 2015 du groupe des Intercommunales IDELUX, AIVE, IDELUX Finances et IDELUX - Projets Publics - Information.
  8. Décharge aux administrateurs.
  9. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes.
  10. Désignation du Collège des contrôleurs aux comptes pour les exercices 2016-2017-2018.
  11. Divers.

DECIDE à l'unanimité :

De marquer son accord sur les différents points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale IDELUX qui se tiendra le 29 juin 2016 à 9 heures 30 au Centre de vacances Vayamundo d'Houffalize, tels qu'ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes.

De charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l'Assemblée générale ordinaire d'IDELUX du 29 juin 2016.

De charger le Collège communal de veiller à la bonne exécution de la présente délibération.

De transmettre la présente décision :

  • à l'intercommunale IDELUX,
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

16. Parc Naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier : Assemblée générale du 30 juin 2016 - Ordre du jour – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la convocation adressée le 30 mai 2016 par l’Intercommunale Parc Naturel Haute-Sûre Forêt d’Anlier aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le jeudi 30 juin 2016 à 20 heures, à la Maison du Parc, chemin du Moulin, 2 - 6630 MARTELANGE ;

Vu les articles L1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et les statuts de cette intercommunale ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour :

  1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2015.
  2. Présentation du rapport d'activités 2015.
  3. Présentation des comptes 2015.
  4. Affectation des résultats de l'Intercommunale.
  5. Rapport.

DECIDE à l'unanimité :

De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale Parc Naturel Haute-Sûre - Forêt d’Anlier qui se tiendra le jeudi 30 juin 2016 à la Maison du Parc, rue du Moulin, 2 - 6630 MARTELANGE, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes.

De charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée du 30 juin 2016.

De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

De transmettre la présente délibération :

  • à l’intercommunale précitée,
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

17. Subsides exceptionnels - Octroi.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur le même objet ;

Attendu que les subventions sollicitées sont de nature à promouvoir l'intérêt général et à satisfaire aux besoins de la population de la commune de Bastogne ;

Vu les frais engendrés par ces différentes organisations ou manifestations ;

Vu les crédits budgétaires prévus au budget 2016 ;

DECIDE à l'unanimité :

D’octroyer des subsides ordinaires aux associations suivantes :

  • Subsides Culture 762/33202 - Crédit disponible : 2.490 euros
  • Mardascrabble - Club de scrabble : 500 euros
  • Subsides Social et Santé 832/33202 – Crédit disponible : 2.780 euros
  • Delphus - Luca HOLOTA, enfant autiste : 500 euros
  • Entrevues - Chien guide pour Denis ROOS : 500 euros
  • Kiwanis - Délégation d'Arcis : 250 euros
  • Z’elles - Association d'aide aux femmes et enfants : 250 euros

 

La séance publique est levée à 20 h 29'.

 

PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 26 juillet 2016


Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Mme Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET et Philippe LEBOUTTE: Echevins ;
Guy PETIT, Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI et Philippe LEPINOIS, Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général.

Excusés : Fabian LAFONTAINE, Melle Gaëlle FALISSE, Melle Morgane GREGOIRE et Melle Jessica MAYON.

 

La séance publique est ouverte à 20 h 05'.

Monsieur le Président demande à l’assemblée une minute de silence en mémoire des victimes des actes terroristes perpétrés récemment dans les pays Européens et partout dans le monde.

 

  1. Procès-verbal de la séance antérieure - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article L-1122-16 du CLDD et les articles 46 à 49 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;

DECIDE par 15 voix pour et 6 abstentions : (Messieurs Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS, Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ et Jocelyne OLIVIER) :

D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 27 juin 2016.

 

  1. Ordonnances de police - Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE A l'unanimité :

De confirmer les ordonnances de police prises par le Bourgmestre à partir du 17 juin 2016 jusqu'au 15 juillet 2016.

 

  1. Entretien de voiries 2016 : Vaux-Noville.
  1. Approbation du cahier spécial des charges.
  2. Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N° 2016-351 relatif au marché “Entretien de voiries 2016 - Vaux-Noville ” établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 211.433,92 euros, hors TVA ou 255.835,04 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 42130/735-60 (n° de projet 20160018) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 13 juin 2016, que la Directrice financière a rendu un avis favorable en date du 21 juin 2016 sur l’avis de légalité n° 2016/28 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 2016-351 et le montant estimé du marché “Entretien de voiries 2016 - Vaux-Noville ”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 211.433,92 euros, hors TVA ou 255.835,04 euros, 21% TVA comprise.

De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 42130/735-60 (n° de projet 20160018).

 

  1. Réparation du pont de Livarchamps - Convention de marché conjoint entre les communes de Fauvillers et de Bastogne – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 25, et notamment l'article 38 permettant une exécution conjointe des fournitures pour le compte de pouvoirs adjudicateurs différents ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2

Considérant le descriptif de la mission d’auteur de projet et la procédure négociée sans publicité approuvées par le Collège communal de Bastogne en date du 29 avril 2016 et par le Collège communal de Fauvillers en date du 13 juillet 2016 ;

Considérant que le montant des travaux de réfection du pont est estimé à 20.000 euros, TVA comprise ;

Considérant que la mission d’auteur de projet est estimée à 2.000 euros, TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que cette estimation ne dépasse pas le montant de la délégation au Collège communal ;

Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel la commune de Bastogne exécutera la procédure et interviendra au nom des administrations communales de Bastogne et de Fauvillers à l'attribution du marché ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver la convention de marché conjoint comprenant les marchés d'auteur de projet et de travaux en vue de la réfection du pont de Livarchamps limitrophe entre ces deux Communes.

  • Estimation des travaux de réfection du pont : 20.000 euros, TVA comprise.
  • Estimation du marché d'auteur de projet : 2.000 euros, TVA comprise.

De financer les honoraires et les travaux à 50 % par chacune des Communes.

 

  1. Travaux d'abattage et élagage 2016, lot 1 : Domaine de Renval et lot 2 : rue des Scieries.
  1. Approbation du cahier spécial des charges.
  2. Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 euros) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N° 2015-321 relatif au marché “Abattage et élagage 2016, lot 1 : Domaine de Renval et lot 2 : rue des Scieries” établi par les Services techniques ;

Considérant que ce marché est divisé 2 lots :

  • Lot 1 : Domaine de Renval - pourtour de l'étang - zone de la plaine de jeux, estimé à 30.450,00 euros, hors TVA ou 36.844,50 euros, 21% TVA comprise.
  • Lot 2 : Rue des Scieries - abattage de 11 érables, estimé à 2.450,00 euros, hors TVA ou 2.964,50 euros, 21% TVA comprise.

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 32.900,00 euros, hors TVA ou 39.809,00 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 766/725-60 (n° de projet 20160044) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 1er juillet 2016, que la Directrice financière a rendu un avis positif en date du 7 juillet 2016 sur l’avis de légalité n° 2016-30 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le cahier des charges n° 2015-321 et le montant estimé du marché "Abattage et élagage 2016: Lot 1: Domaine de Renval et lot 2: rue des Scieries", établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 32.900,00 euros, hors TVA ou 39.809,00 euros, 21 % TVA comprise.

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2016, article 766/725-60 (n° de projet 20160044).

 

  1. Lotissement communal de Villers-la-Bonne-Eau - Modification des conditions de vente - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la Commune de Bastogne est propriétaire de biens situés à Villers-la-Bonne-Eau repris en zone d’habitat à caractère rural pour partie et en zone agricole pour l’autre partie et cadastrés Bastogne/Villers-la-Bonne-Eau, 5ème Division, Section A, n° 42 B d’une contenance de 01ha 79a 80ca ;

Considérant qu'un permis de lotir a été délivré en date du 10 novembre 2011, que ce permis n'est pas périmé ;

Considérant que deux campagnes de publicité ont été lancées par le Notaire désigné en 2012 et 2014 ;

Considérant qu'aucune offre n'a été remise pour la vente des terrains communaux répondant aux prix et conditions fixés par le Conseil communal ;

Considérant qu'il convient dès lors de supprimer les conditions d'acquisition, de priorité et autres conditions de vente desdits terrains ;

Considérant qu'il convient de s'assurer que les parcelles vendues seront effectivement bâties dans les meilleurs délais et que des ménages s'y installent; que dès lors la vente à un professionnel de la construction en offre la meilleure garantie ;

Considérant que le mécanisme de la renonciation à accession convient pour ce type d'opération, que le prix du terrain sera payé à la commune au plus tard à l'échéance du terme fixé pour la renonciation à accession ;

Considérant que les investissements communaux s'élèvent à 251.725,66 euros et qu'aucune recette n'a encore été réalisée :

  • Travaux de voirie: 164.776,16 euros
  • Raccordement SWDE: 16.179,02 euros
  • Devis ORES: 70.770,48 euros

Vu le rapport d'expertise du Receveur de l'Enregistrement daté du 1er mars 2011 ;

Vu le rapport d'expertise du Géomètre-Expert Monsieur Guy MERNIER en date du 4 avril 2016 confirmant les prix fixés par le Receveur de l'Enregistrement ;

Vu la communication du projet de décision à la Directrice financière pour avis de légalité en date du 12 juillet 2016 ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 13 juillet 2016 sur l’avis de légalité n° 2016/31 ;

Revu ses délibérations des 21 mars 2012 et 11 juillet 2013;

Vu les finances communales;

Sur proposition du Collège communal;

DECIDE à l'unanimité :

1. De supprimer purement et simplement les conditions de vente suivantes :

"Article 1 : Conditions de recevabilité pour être acquéreur

Pour qu’une offre d’achat soit recevable, il faut que le(s) demandeur(s) ne soit(ent) pas déjà propriétaire(s) en communauté ou personnellement d’un immeuble bâti, servant à l’habitation ou susceptible d’être habité par aménagement, que ce soit en pleine propriété ou en usufruit.

Il pourra être fait droit à la proposition d’achat d’un amateur qui déciderait de vendre la maison qu’il occupe pour faire choix d’acquérir une parcelle de ce lotissement.

Le Notaire devra vérifier cette condition lors de la signature du compromis ainsi que lors de la passation de l’acte et au besoin à l’occasion de la signature de l’acte hypothécaire.

Article 2 : Priorités

Une priorité sera donnée au candidat acquéreur :

  • domicilié dans la commune
  • qui a son travail sur le territoire de la commune
  • aux personnes qui y ont eu leur résidence principale pendant au moins 5 ans.

Pour les candidats acquéreurs non domiciliés dans la commune, une priorité sera donnée à celui qui est âgé de 35 ans maximum. En cas d’acquisition par des co-acquéreurs, l’un d’eux doit être âgé de 35 ans maximum.

A conditions et priorités égales, la date de l’offre d’achat sera déterminante.

Si, dans le délai de 6 mois à dater du 1er août 2013, aucun amateur ne s’est manifesté concernant une parcelle, les priorités souhaitées ne seront plus d’application.

Article 3 : Conditions mises à la propriété

Par l’acte qu’il(s) passe(nt), le(s) candidat(s) acquéreur(s) s’engage(nt) à respecter les conditions suivantes :

L’(es) acquéreur(s) devra(ont) s’engager à construire sur le terrain acquis une maison d’habitation, dans le délai de 5 ans à compter de la date de passation de l’acte d’achat du terrain.

Il(s) devra(ont) également s’engager à prendre sa(leur) résidence principale dans la maison construite, dès l’achèvement de celle-ci, et à la maintenir à la même adresse pendant 5 ans au moins.

Il(s) ne pourra(ont) revendre le terrain, en cas de changement de projet, avant le délai de 5 ans à partir de la délivrance du permis, sauf ce qui sera dit au titre des sanctions.

Les présentes conditions seront expressément portées dans l’acte d’achat.

Article 4 : Sanctions

En cas de non-respect des conditions mises à la propriété, le(s) acheteur(s) s’expose(nt) aux sanctions suivantes :

Si l’(es) acheteur(s) ne respecte(nt) pas la clause de construction endéans les 5 ans à compter de la date de passation de l’acte d’achat et qu’il(s) n’a(ont) pas commencé les travaux, il(s) devra(ont) restituer le terrain à la commune suivant procédure prévue au point 2 ci-dessous.

En cas de revente anticipée :

  • si le terrain n’est pas construit, il devra être rétrocédé à la commune au prix acheté et l(es) acheteur(s) devra(ont) s’acquitter d’une indemnité de 5% pour frais administratifs sur le prix auquel il(s) l’avait(ent) acheté.
  • si un bâtiment a été construit sur ledit terrain, les revendeurs devront verser à la commune une indemnité de 2 % du prix de vente.

Le même calcul sera appliqué si l’(es) acheteur(s) ne maintient(nent) pas sa(leur) résidence principale dans la maison construite pendant 5 années au moins.

Dans des circonstances exceptionnelles, l’(es) acheteur(s) pourra(ont) introduire, par lettre recommandée auprès du Collège communal, une demande motivée de réduction desdites sanctions. A leur demande, il(s pourra(ont) être entendu(s) et développer les raisons qui l’(es) ont contraint(s) ou empêché(s) de respecter ses (leurs) engagements."

2. De proposer lesdits terrains à la vente via un mécanisme de renonciation à accession aux prix suivants:

  • Lot 2: 20.950 euros
  • Lot 3: 17.350 euros
  • Lot 4: 18.574 euros
  • Lot 5: 43.760 euros
  • Lot 6: 52.030 euros
  • Lot 7: 37.540 euros
  • Lot 8: 38.632 euros
  • Lot 9: 30.907 euros
  • Lot 10: 31.439 euros
  • Lot 11: 28.896 euros
  • Lot 12: 51.885 euros
  • Lot 13: 61.320 euros
  • Lot 15: 38.065 euros
  • Lot 16: 15.015 euros
  • Lot 17: 19.580 euros
  • Lot 18: 20.405 euros
  • Lot 19: 41.580 euros
  • Total: 567.928 euros
     

3. De contacter des professionnels du secteur de la construction et d'assurer une publicité adéquate.

 

  1. Dénomination d'une voirie située à l'entrée de la rue du Doyard, Chemin du Douaire - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret du 28 janvier 1974, relatif au nom des voies publiques, modifié par le décret du 3 juillet 1986 ;

Vu les instructions reprises à la circulaire du 7 décembre 1972, de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, relative à la dénomination des voies publiques, modifiées le 24 juin 1976 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1120-30 ;

Attendu qu’il existe un chemin situé à l’entrée de la rue du Doyard et le long duquel jusqu’à présent, il n’y avait qu’une habitation numérotée par rapport à la rue existante ;

Considérant que le Collège communal a octroyé un permis d’urbanisme pour un immeuble à appartements dont l’entrée est prévue par cette petite voirie ;

Compte tenu de la configuration des lieux, il n’est pas possible d’attribuer une numérotation cohérente ;

Vu la proposition du Collège communal en date du 12 février 2016 d’attribuer un nom propre à ce tronçon de voirie « Chemin du Douaire » ;

Vu l’avis favorable daté du 16 juin 2016 rendu par la Section Wallonne de la Commission royale de toponymie et dialectologie, avenue Demolder, 90 – 1342 LIMELETTE, libellé en partie comme suit :

« Ce nom a pour source un toponyme ancien, doyard du Curé, qui a servi à former le nom officiel de la rue du Doyard. La forme doyard est une francisation de la forme wallonne du mot douaire. Bien qu’ayant la même origine, les termes doyard et douaire sont suffisamment différenciés »;

Considérant que la construction de l’immeuble à appartements va bientôt se terminer, que le propriétaire a besoin de connaître l’adresse exacte pour la communiquer aux différents services (ORES, PROXIMUS, …) afin de pouvoir obtenir les raccordements adéquats ;

Vu la loi communale ;

DECIDE à l'unanimité :

De dénommer la voirie située à l’entrée de la rue du Doyard à Bastogne « Chemin du Douaire ».

 

  1. Contrat de Supracommunalité entre les Communes de la Province de Luxembourg et la Province - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment son article L2233-5 ;

Vu la Déclaration de politique générale provinciale 2012-2018 ;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile telle que modifiée par les lois des 24 juillet 2008, 28 avril 2010, 29 décembre 2010, 03 août 2012, 21 décembre 2013, 19 avril 2014 et 25 avril 2014, et notamment ses articles 21/1, 24 et 67 ;

Vu l'Arrêté royal du 4 août 2014 déterminant les modalités d'exercice par la Province de missions au profit de la Zone de Secours et modifiant divers Arrêtés Royaux pris en exécution de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;

Vu la décision du Conseil provincial en date du 22 février 2013, marquant son accord sur la note d'orientation déposée par le Collège provincial en vue de la création d'une Conférence des pouvoirs locaux, organe installé le 3 avril 2014 sous le nom de "Conférence Luxembourgeoise des Elus" ;

Considérant que la Déclaration de politique régionale wallonne 2014-2019, intitulée « oser, innover, rassembler » exhorte les provinces à davantage de supracommunalité ;

Considérant que cette Déclaration précise que : « Chaque province mobilisera par ailleurs 10% du fonds des provinces à d’autres actions de supracommunalité. Dans l’hypothèse où une province ne consacrerait pas dès à présent au moins 10% à ces actions additionnelles de supracommunalité, ce pourcentage devra être mobilisé progressivement et en tout cas être atteint au plus tard en 2018 et ne pourra annuellement jamais être inférieur au pourcentage du 1er janvier 2014. L’octroi de la tranche affectable du fonds des provinces sera conditionné à la signature par les parties concernées de contrats de supracommunalité. Le mécanisme actuel des contrats de partenariat entre les provinces et la Wallonie sera abandonné ».

Considérant que cette volonté a été traduite en textes juridiques par le biais du décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire ;

Considérant que l’article L 2233-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation stipule à présent que : « Le solde de vingt pour cent du Fonds des provinces est liquidé au plus tard le 31 décembre de chaque exercice à condition qu’un contrat de supracommunalité soit signé entre chaque province et les communes concernées stipulant d’une part que chaque province affecte minimum dix pour cent du fonds des provinces à la prise en charge des dépenses nouvelles financées par les communes suite à la mise en place des zones de secours et que, d’autre part, chaque province mobilise, au plus tard en 2018, dix pour cent du fonds à des actions additionnelles de supracommunalité. Dans l’hypothèse où une province ne consacrerait pas dès à présent au moins dix pour cent du fonds à ces actions additionnelles de supracommunalité, ce pourcentage ne pourra jamais être inférieur au pourcentage du 1er janvier 2014 ».

Considérant qu’il en ressort qu’un contrat de supracommunalité doit être conclu, non seulement pour permettre la liquidation des 20% du fonds des provinces désormais conditionnée à des actions de supracommunalité, mais aussi et surtout pour permettre aux communes luxembourgeoises d’en tenir compte dans les meilleurs délais dans leurs propres budgets; que ce contrat doit être composé de « deux piliers », l’un pour la prise en charge provinciale des dépenses nouvelles occasionnées par la mise en place de la Zone de Secours unique du Luxembourg et l’autre pour les actions additionnelles en supracommunalité ;

Considérant que le Gouvernement wallon doit encore arrêter les mesures d’exécution relatives à ce contrat de supracommunalité ; que les intentions et le calendrier d’exécution du Gouvernement wallon ne sont, cependant, pas connues à ce jour ; que le Ministre a néanmoins plusieurs fois exprimé sa volonté de respecter les autonomies provinciale et communale dans la mise en oeuvre de cette nouvelle politique supracommunale en insistant sur la nécessité de la concertation ;

Considérant dès lors que sans attendre d’éventuelles mesures d’exécution, il s’impose, de formaliser un contrat de supracommunalité en Province de Luxembourg; que cette mesure sera par la suite évaluée ;

Considérant que pour rencontrer cet objectif de concertation, un Conseil supracommunal a été installé le 3 avril 2014, sous la dénomination "Conférence luxembourgeoise des Elus" et qu'il a notamment pour mission d'arrêter le contrat de supracommunalité entre la province et les 44 communes du territoire ;

Considérant que "La Conférence Luxembourgeoise des Elus" s'est réunit en séance plénière le 8 juin 2016, confirmant à cette occasion son intention d'être le lieu privilégié d'une concertation entre les Communes de la Province en vue de définir une supracommunalité adaptée à notre territoire ;

Considérant que, pour ce qui concerne le premier pilier du contrat de supracommunalité et depuis de nombreuses années, le Collège provincial s'est engagé financièrement de manière substantielle tant auprès des services d'incendie que plus largement auprès des Communes luxembourgeoises, et ce, au-delà des montants désormais requis par la Région Wallonne ;

Considérant que, pour ce qui concerne le second pilier du Contrat de supracommunalité, le Collège provincial poursuit également depuis de nombreuses années de politique d'aide aux Communes, aux CPAS, aux citoyens et aux Intercommunales, tant à l'ordinaire qu'à l'extraordinaire, pour des montants dépassant eux aussi largement ceux visés par la réforme en cours, en ce compris les aides octroyées aux Intercommunales et le développement de services fonctionnels s'adressant directement aux Communes du territoire ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de confirmer l'action provinciale, jugée prioritaire, de partenariat avec toutes les Communes du Luxembourg, qualifiée de politique de supracommunalité, telle qu'elle ressort des choix budgétaires posés lors des différents exercices budgétaires de cette législature ;

Vu l’avis favorable du Directeur général ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 18 juillet 2016 et joint en annexe;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité ;

Article 1er:

  • d’approuver le projet de contrat de supracommunalité arrêté par « La Conférence Luxembourgeoise des Elus ».
  • de prendre acte du fait que ledit contrat est soumis à l’approbation de l’ensemble des Conseils communaux des Communes de la Province de Luxembourg ainsi que du Conseil provincial de la Province du Luxembourg de sorte qu’il ne sera effectivement soumis à la signature des représentants communaux et provinciaux qu’après le collationnement des diverses décisions des Conseils.
  • de prendre également acte du fait que ledit contrat sera notifié au Ministre des Pouvoirs locaux.

Article 2 : Le contrat de supracommunalité sera publié conformément aux règles en vigueur au sein de la Commune, dès réception des instructions à cet égard.

Article 3 : Le Conseil communal charge le Collège communal de prendre toutes les mesures d’exécution, et notamment de notifier la présente délibération au Collège provincial de la Province du Luxembourg.

 

  1. Politique de sécurité et de l'approche de la délinquance juvénile - Convention prise entre l'Etat fédéral et la Ville de Bastogne - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la loi du 24 juin 2013 concernant les sanctions administratives communales, d’application à partir du 1er janvier 2014 ;

Vu l’Arrêté royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux Sanctions Administratives Communales, d’application à partir du 31 janvier 2014 ;

Vu l’Arrêté ministériel du 28 avril 2016 portant octroi d’une subvention à la Ville de Bastogne dans le cadre de la Politique des Grandes Villes ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver la convention prise entre l'Etat fédéral et la Ville de Bastogne, en matière de politique de sécurité et d'approche de la délinquance juvénile du Gouvernement fédéral, portant notamment sur :

  • la mise à disposition de la Ville d’un poste de médiateur à temps plein pour l’arrondissement judiciaire de Neufchâteau ;
  • l’affectation du poste de médiateur à la mise en place et à l’application de la procédure de médiation, en application entre autres de la loi du 24 juin 2013 et de l’Arrêté royal du 28 janvier 2014, dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions administratives communales ;
  • l’engagement d’un médiateur âgé de 18 ans minimum, disposant d’un casier judiciaire vierge, d’une licence ou d’un master en droit ou en criminologie ; celui-ci doit posséder une expérience professionnelle en matière de médiation ou être en possession d’un diplôme de formation à la médiation ou être prêt à suivre une formation en médiation ;
  • la rémunération du médiateur engagé doit correspondre au barème fixé pour une fonction de niveau A au niveau de l’Administration communale ;
  • l’engagement, par la Ville, à conclure des partenariats avec les communes de l’arrondissement judiciaire de Neufchâteau ;
  • la mise à la disposition du médiateur d’un local adapté et du support administratif nécessaire ;
  • l’apport, par le fédéral, d’un soutien méthodologique à la Ville et l’organisation de réunions d’échange d’expérience pour les médiateurs ;
  • l’engagement de la Ville à :
    • autoriser le médiateur à participer aux réunions d’échange d’expérience,
    • transmettre le rapport d’activité du service médiation au Service politique des Grandes Villes, dans les quatre mois qui suivent la fin de la présente convention,
    • communiquer au fonctionnaire sanctionnateur communal, au chef de corps de la zone de police, au fonctionnaire sanctionnateur provincial et aux agents constatateurs les coordonnées du médiateur et à les informer de la convention conclue,
    • prendre diverses initiatives afin de promouvoir la médiation dans le cadre des sanctions administratives communales ;
  • l’engagement de la Ville à rembourser les montants non utilisés ;
  • l’engagement de l’Etat fédéral à prendre en charge les frais de rémunération du médiateur, ainsi que les frais de fonctionnement et d’investissement nécessaires par le versement d’une subvention de maximum 53.600 euros par an, de la manière suivante :
    • une première tranche de 50 % dans les trois mois de la signature de la convention,
    • une deuxième tranche équivalant au solde de la subvention, sur base d’une déclaration de créance et d’un décompte final reprenant les justificatifs correspondant à la première tranche et au solde demandé, après approbation du rapport d’activité rendu par la Ville,
    • l’envoi, dans les quatre mois de la fin de la convention, du rapport d’activité, de la déclaration de créance et du décompte final au Service Politique des Grandes Villes.

La convention conclue entre en vigueur le 21 octobre 2016, pour une durée d’un an, reconduite moyennant signature d’une nouvelle convention.

 

10. Subsides exceptionnels - Octroi.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur le même objet ;

Attendu que les subventions sollicitées sont de nature à promouvoir l'intérêt général et à satisfaire aux besoins de la population de la commune de Bastogne ;

Vu les frais engendrés par ces différentes organisations ou manifestations ;

Vu les crédits budgétaires prévus au budget 2016 ;

DECIDE à l'unanimité :

En application du décret du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne paru au Moniteur belge en date du 14 février 2013, et entré en vigueur le 1er juin 2013, portant sur le contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, d’octroyer des subsides exceptionnels, aux associations suivantes :

  • Subsides Promotion – Evènements – Crédit disponible : 940 euros
  • Fête du Jambon 2016 : 750 euros
  • Subsides Social et Santé 832/33202 – Crédit disponible : 1.280 euros
  • Entre Nous 55 : 250 euros
  • Autres subsides 763/33202 – Crédit disponible : 4.400 euros
  • Musée en Piconrue – Expo Comès : 2.000 euros
  • JCI – Assises 2016 : 1.000 euros

 

La séance publique est levée à 20 h 25'.

 

PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 18 octobre 2016


Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Fabian LAFONTAINE, Mme Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET et Philippe LEBOUTTE: Echevins ;
Guy PETIT, Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Melle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général.

Excusés : Philippe COLLIGNON et Melle Gaëlle FALISSE.

 

La séance publique est ouverte à 20 h 34'.

 

  1. Procès-verbal de la séance antérieure - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article L-1122-16 du CLDD et les articles 46 à 49 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil Communal ;

DECIDE par quinze voix pour et huit abstentions : (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Mademoiselle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) :

D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 26 juillet 2016.

 

  1. Ordonnances de police - Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l’unanimité :

De confirmer les ordonnances de Police prises par le Bourgmestre à partir du 19 juillet 2016 jusqu'au 10 octobre 2016.

 

  1. Budget communal 2016 - Modifications budgétaires n° 2 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation.

Suite aux propositions suivantes du Groupe @venir, il est décidé de réunir prochainement une Commission Finances :

  • Dans le cadre de la préparation du Budget 2017, de provisionner un montant permettant de faire face aux non-valeurs.
  • Envisager la sortie du CRAC.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le Collège communal ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,

Vu l’avis favorable de la Directrice financière annexé à la présente délibération,

Attendu que le Collège communal veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver le service ordinaire de la modification budgétaire n° 2 de l’exercice 2016,

DECIDE par quinze voix pour et huit abstentions : (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Mademoiselle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) :

D'approuver le service extraordinaire de la modification budgétaire n° 2 de l'exercice 2016.

 

Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes totales exercice proprement dit

24.886.806,78 euros

9.806.419,02 euros

Dépenses totales exercice proprement dit

23.016.934,33 euros

10.237.756,42 euros

Boni/Mali exercice proprement dit

1.869.872,45 euros

-431.337,40 euros

Recettes exercices antérieurs

1.495.890,67 euros

1.471.811,38 euros

Dépenses exercices antérieurs

260.817,22 euros

2.370.877,69 euros

Prélèvements en recettes

200.000,00 euros

3.086.254,74 euros

Prélèvements en dépenses

3.000.000,00 euros

1.569.828,56 euros

Recettes globales

26.582.697,45 euros

14.364.485,14 euros

Dépenses globales

26.277.751,55 euros

14.178.462,67 euros

Boni/Mali global

304.945,90 euros

186.022,47 euros

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle.

 

  1. Plan Communal d’Aménagement (PCA) dit « Extension du Parc d’Activités Économiques de Bastogne B1 » révisant le plan de secteur de Bastogne – Adoption définitive.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la délibération du Conseil communal du 27 juin 2016 adoptant le Plan Communal d’Aménagement (PCA) dit «Extension du Parc d’Activités Economiques de Bastogne B1» révisant le plan de secteur de Bastogne et contenant les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance avec expropriation ;

Vu la demande d'informations complémentaires adressée par le Fonctionnaire délégué en date du 19 septembre 2016, relative à la transmission des courriers du Collège communal demandant l'avis de la CCATM après enquête publique, l'avis du CWEDD et la carte où figurent les raccordements aux principaux réseaux existants de transport de fluides et d'énergie;

Considérant que les pièces administratives réclamées complètent de manière adéquate la demande formulée;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

D’approuver le plan des infrastructures et la carte reprenant les raccordements aux principaux réseaux existants de transport de fluides et d'énergie (article 49,4 du CWATUP), relatif au PCA dit "Extension du parc d'activités économiques de Bastogne B1 et de les ajouter au dossier ;

De charger le Collège communal de transmettre ces documents au Fonctionnaire Délégué dans les meilleurs délais.

 

  1. Revitalisation urbaine - Phase II - Rues Glate et Tivoli.

a) Approbation du cahier spécial des charges.

b) Choix du mode de passation de marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N° 2016-364 relatif au marché “Revitalisation urbaine - phase II - rues Glate et Tivoli ” établi par les Services techniques provinciaux désignés par le Collège communal du 26 janvier 2007;

Vu le taux d’honoraires du STP identique à celui des rues Jean Beck et des Brasseurs soit 5,25 % pour la mission d’auteur de projet et 2,00% pour la surveillance des travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 147.617,75 euros, hors TVA ou 178.617,48 euros, TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 93006/735-60 (n° de projet 20160055) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 6 septembre 2016, que la Directrice financière a remis un avis positif sur l'avis de légalité n° 2016/39 en date du 7 septembre 2016 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 2016-364 et le montant estimé du marché “Revitalisation urbaine - Phase II - rues Glate et Tivoli ”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 147.617,75 euros, hors TVA ou 178.617,48 euros, TVA comprise.

De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 93006/735-60 (n° de projet 20160055).

 

  1. a) Fabrique d'Eglise de Bastogne - Budget 2017 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget 2017 parvenu à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 25 août 2016;

Vu l’envoi simultané du budget susvisé, accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 17 août 2016, réceptionnée en date du 6 septembre 2016, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2017 ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 6 septembre 2016 ;

Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2017, et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le budget 2017 est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le budget 2017 de la Fabrique d’église de Bastogne comprenant une intervention communale ordinaire de 101.822,95 euros.

De transmettre conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné.

  1. Fabrique d'Eglise de Benonchamps - Budget 2017 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget 2017 parvenu à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 30 août 2016;

Vu l’envoi simultané du budget susvisé, accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 29 août 2016, réceptionnée en date du 14 septembre 2016, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2017 ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 14 septembre 2016 ;

Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2017, et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le budget 2017 est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le budget 2017 de la Fabrique d’église de Benonchamps comprenant une intervention communale ordinaire de 3.727,29 euros.

De transmettre conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné.

  1. Fabrique d'Eglise de Mageret - Budget 2017 - Approbation

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget 2017 parvenu à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 30 août 2015;

Vu l’envoi simultané du budget susvisé, accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 29 août 2016, réceptionnée en date du 14 septembre 2016, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2017 ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 14 septembre 2015 ;

Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2017, et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le budget 2017 est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le budget 2017 de la Fabrique d’église de Mageret comprenant une intervention communale ordinaire de 1.568,33 euros.

De transmettre conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné.

  1. Fabrique d'Eglise de Bourcy - Budget 2017 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget 2017 parvenu à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 1er septembre 2016;

Vu l’envoi simultané du budget susvisé, accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 21 août 2016, réceptionnée en date du 19 septembre 2016, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, avec remarques, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2017 ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 19 septembre 2016 ;

Considérant que le budget 2017 susvisé ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné

Intitulé de l’article

Ancien montant (€)

Nouveau montant (€)

/

 

Total général des recettes

10.063,51 euros

10.063,69 euros

Considérant que le budget 2017 est, tel que réformé, conforme à la loi et à l’intérêt général ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le budget 2017 de la Fabrique d’église de Bourcy tel qu’il est réformé, comprenant une intervention communale ordinaire de 0 euro.

De transmettre conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné.

  1. Fabrique d'Eglise de Michamps - Budget 2017 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget 2017 parvenu à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 1er septembre 2016;

Vu l’envoi simultané du budget susvisé, accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 21 août 2016, réceptionnée en date du 19 septembre 2016, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2017 ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 19 septembre 2016 ;

Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2017, et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le budget 2017 est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le budget 2017 de la Fabrique d’église de Michamps comprenant une intervention communale ordinaire de 1.782,89 euros.

De transmettre conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné.

  1. Fabrique d'Eglise de Noville - Budget 2017 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget 2017 parvenu à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 7 juin 2016;

Vu l’envoi simultané du budget susvisé, accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 8 juin 2016, réceptionnée en date du 9 juin 2016, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, avec remarques, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2017 ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 9 juin 2016 ;

Considérant que le budget 2017 susvisé ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné

Intitulé de l’article

Ancien montant (€)

Nouveau montant (€)

17

Supplément de la commune pour les frais ordinaire du culte

5.444,62 euros

4.914,62 euros

25

Subsides extraordinaires de la commune

 

0,00 euro

 

530,00 euros

Considérant que le budget 2017 est, tel que réformé, conforme à la loi et à l’intérêt général ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le budget 2017 de la Fabrique d’église de Noville tel qu’il est réformé, comprenant une intervention communale ordinaire de 4.914,62 euros et une intervention communale extraordinaire de 530 euros.

De transmettre conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné.

  1. Fabrique d'Eglise de Marvie - Budget 2017 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget 2017 parvenu à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 15 juillet 2016;

Vu l’envoi simultané du budget susvisé, accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 15 juillet 2016, réceptionnée en date du 18 septembre 2016, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, avec remarques, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2017 ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 18 septembre 2016 ;

Considérant que le budget 2017 susvisé ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné

Intitulé de l’article

Ancien montant (€)

Nouveau montant (€)

17

Supplément de la commune pour les frais ordinaire du culte

2.698,14 euros

3.381,14 euros

20

Résultat présumé de 2016

1.941,12 euros

1.258,12 euros

Considérant que le budget 2017 est, tel que réformé, conforme à la loi et à l’intérêt général ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le budget 2017 de la Fabrique d’église de Marvie tel qu’il est réformé, comprenant une intervention communale ordinaire de 3.381,14 euros.

De transmettre conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné.

  1. Fabrique d'Eglise de Rachamps - Budget 2017 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget 2017 parvenu à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 2 septembre 2016;

Vu l’envoi simultané du budget susvisé, accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 3 septembre 2016, réceptionnée en date du 12 septembre 2015, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarques, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2017 ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 12 septembre 2016 ;

Considérant que le budget 2017 susvisé ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné

Intitulé de l’article

Ancien montant (€)

Nouveau montant (€)

17

Supplément de la commune pour les frais ordinaire du culte

5.992,71 euros

2.542,71 euros

20

Résultat présumé de 2016

9.941,89 euros

4.741,89 euros

27

Subsides extraordinaires de la commune

0,00 euro

8.650,00 euros

Considérant que le budget 2017 est, tel que réformé, conforme à la loi et à l’intérêt général ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le budget 2017 de la Fabrique d’église de Rachamps tel qu’il est réformé, comprenant une intervention communale ordinaire de 2.542,71 euros et une intervention communale extraordinaire de 8.650 euros.

De transmettre conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné.

  1. Fabrique d'Eglise de Sainlez-Honville - Compte 2015 – Avis.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement les articles 37 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 et plus particulièrement les articles 1 et 4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1321-1, 9 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

DECIDE à l’unanimité :

D’émettre un avis favorable sur l’approbation du Compte de la Fabrique d’Eglise de Sainlez-Honville, pour l’exercice 2015, qui se présente comme suit :

  • Recettes : 25.211,60 euros.
  • Dépenses : 29.331,61 euros.
  • Mali : 4.120,01 euros.

Avec une intervention communale ordinaire de 1.962,24 euros.

De transmettre conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné.

  1. Fabrique d'église de Sainlez-Honville - Budget 2017 - Avis.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement les articles 37 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 et plus particulièrement les articles 1 et 4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1321-1, 9 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

DECIDE à l’unanimité :

D’émettre un avis favorable sur l’approbation du Budget de la Fabrique d’Eglise de Sainlez-Honville, pour l’exercice 2017, comprenant :

  • Une intervention communale ordinaire de 20 %, soit 1.989,86 euros.
  • Une intervention communale extraordinaire de 2.484,60 euros (arriérés de 2013).

De transmettre conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné.

 

  1. IMIO: Assemblées générales ordinaire et extraordinaire - Ordres du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1512-3 et L1523-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil du 23 octobre 2013 portant sur la prise de participation de la Ville de Bastogne à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) ;

Considérant que la Ville de Bastogne a été convoquée à participer à l'assemblée générale d'IMIO du 24 novembre 2016 par lettre datée du 30 septembre 2016 ;

Considérant que l’Assemblée générale du second semestre doit avoir lieu, avant le premier lundi du mois de décembre, conformément à l’article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la Ville de Bastogne doit être représentée à l’Assemblée générale de l'intercommunale IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentant la majorité du Conseil communal ;

Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la Ville de Bastogne à l’Assemblée générale de l’intercommunale IMIO du 24 novembre 2016 ;

Que le Conseil doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée générale adressés par l’intercommunale ;

Considérant que les délégués rapportent à l’Assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil et qu’à défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d’un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l’associé qu’il représente ;

Considérant que l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire porte sur :

  1. Présentation des nouveaux produits,
  2. Evaluation du plan stratégique 2016,
  3. Présentation du budget 2017,
  4. Désignation d'administrateur,
  5. In House, information sur la représentation des membres au sein du Conseil d'Administration.
  6. Clôture.

Considérant que le point porté à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire du 2 juin 2016 de l’Intercommunale IMIO a été approuvé par le Conseil communal en sa séance du 24 mai 2016 ;

Attendu que la délibération du 24 mai 2016 sera prise en compte par l’Intercommunale IMIO lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2016 ;

Considérant que les points précités sont de la compétence de l’Assemblée Générale et ce conformément à l’article 19 des statuts de l’intercommunale IMIO;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE par vingt-deux voix pour et une abstention : (Monsieur Benoît DOMINIQUE);

D’approuver l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire du jeudi 24 novembre 2016, à 18 heures, de l'intercommunale IMIO dont les points concernent :

  1. Présentation des nouveaux produits,
  2. Evaluation du plan stratégique 2016,
  3. Présentation du budget 2017,
  4. Désignation d'administrateur,
  5. In House, information sur la représentation des membres au sein du Conseil d'Administration.
  6. Clôture.

De charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté telle qu'elle est exprimée ci-dessus ;

De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.

De transmettre la présente délibération :

  • à l'intercommunale IMIO,
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

  1. Subsides exceptionnels - Octroi.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur le même objet;

Attendu que les subventions sollicitées sont de nature à promouvoir l'intérêt général et à satisfaire aux besoins de la population de la commune de Bastogne;

Vu les frais engendrés par ces différentes organisations ou manifestations;

Vu les crédits budgétaires prévus au budget 2016;

DECIDE à l'unanimité :

D’octroyer, en application du décret du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région Wallonne paru au Moniteur belge en date du 14 février 2013, et entré en vigueur le 1er juin 2013, portant sur le contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, des subsides exceptionnels d’un montant total de 11.930 euros, aux associations suivantes :

  • La Fureur de Lire : 400 euros
  • Centre Culturel : 1.000 euros
  • Article 762/33202 - Subsides Culture – Crédit disponible : 11.140 euros
  • Home d’Egalité des Chances : 250 euros
  • Association des diabétiques de la province de Luxembourg : 250 euros
  • Troupe Mumu 1ère : 300 euros
  • Article 832/33202 – Subsides Social et Santé – Crédit disponible : 1.030 euros
  • Les Leus d’Va : 130 euros
  • La Gritchète : 600 euros
  • Club des Jeunes de Marvie : 1.000 euros
  • Article 761/33202 – Subsides Jeunesse-Comités – Crédit disponible : 1.780 euros
  • Pat’Carnaval – Fête nationale 2016 : 1.000 euros
  • Article 562/33202 – Subsides Promotion Evènements – Crédit disponible : 5.190 euros
  • Les Surus de Cobru : 5.000 euros
  • Les Babeilles de Michamps : 500 euros
  • Article 763/33202 – Autres subsides – Crédit disponible : 11.400 euros
  • Club de Badminton Bastogne : 500 euros
  • Ultimate Frisbee Bastogne : 500 euros
  • Club d’Airsoft Bastogne : 500 euros
  • Article 76404/33202 – Subsides Sports – Crédit disponible : 3.190 euros

 

Questions de Mademoiselle Jessica MAYON.

Conformément à l’article 77 et suivants du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal, Mademoiselle Jessica MAYON pose les questions suivantes :

  1. La piscine de Bastogne a été récemment entièrement remise à neuf, et son inauguration date d’il y a moins d’un an. Or, très rapidement, certains carrelages se sont fissurés, à chaque fois dans les évacuations d’eau prévues dans les douches, près des pédiluves, entre les deux bassins, le long des murs, … Je m’étonne de constater qu’aucun de ces carrelages abîmés n’a été remplacé lors de la fermeture annuelle du mois de septembre, réservée à l’entretien de la piscine. Est-ce normal ? Des réparations sont-elles prévues, et si oui, à quelle échéance (lors de la fermeture du 2 novembre pendant laquelle des petits travaux semblent prévus) ? Y a-t-il eu réception provisoire et définitive des travaux ? Si non quand aura ou auront-elle(s) lieu ? Avez-vous interpellé l’entreprise et fait marcher sa garantie et si non, pourquoi ?
  2. Lors du Conseil communal du 30 décembre 2014, voici près de 2 ans donc, un point a été ajouté en urgence. Il s’agissait de l’approbation d’un devis de la société ORES, pour un nouveau raccordement électrique à la route de Neufchâteau, en vue d’équiper la piste d’athlétisme d’un éclairage. Je sais qu’une rencontre avec les dirigeants du Club de Dampicourt et avec la Préfète de l’Athénée a pu avoir lieu, malgré des difficultés de synchronisation d’agenda. De récentes déclarations dans la presse font état de prochains travaux pour cette piste. A quelle échéance ces travaux auront-ils lieu, et de quelle nature sont-ils ? D’après l’article 34 du ROI, les cas d’urgence sont les cas où le moindre retard pourrait occasionner un danger. Pourriez-vous dès lors préciser l’urgence du point adopté à l’unanimité en 2014, et pouvez-vous donner une échéance pour le placement d’un éclairage à la piste située à la route de Neufchâteau ?
  1. Monsieur Benoît LUTGEN répond en rappelant que le Groupe @venir a des représentants au sein du Secteur Centre Sportif et que ce point est inscrit à l’ordre du jour du Secteur du jeudi 20 octobre 2016. Des problèmes liés au réglage et à la stabilité de l’entièreté des caniveaux de sol (plages des bassins, douches et vestiaires) ont été identifiés dès la réception provisoire du chantier qui a eu lieu le 13 novembre 2015. La plaque d’acier inoxydable sur laquelle sont collés les carrelages est trop fine et pas suffisamment rigide. Elle se déforme donc lorsqu’un poids est appliqué dessus, ce qui entraine une rupture des carrelages. Le type de couverture de caniveau choisi en chantier avait été proposé par l’entreprise et validé par l’auteur de projet. Le maître d’ouvrage n’est en rien responsable de cette situation. La solution dégagée sera présentée en Comité de Secteur le 20 octobre prochain et le remplacement de l’ensemble des couvertures des goulottes est prévu le mercredi 2 novembre. Il n’y a pas besoin de profiter d’une fermeture annuelle de la piscine pour procéder au remplacement, ce travail ne nécessite que quelques heures. La réception définitive devant être donnée en novembre 2017, le remplacement se fera évidemment sous garantie.
  2. Monsieur Benoît LUTGEN répond que l’urgence était justifiée par rapport au délai du devis ORES. Nous avons rencontré le Club de Dampicourt et la Préfète de l’Athénée Royal de Bastogne. Nous ne sommes pas seuls concernés, nous devons intervenir de manière équitable par rapport à tous les autres établissements, tous réseaux confondus. Des moyens financiers sont bloqués pour la mise en œuvre de ces travaux. De plus, il faut conclure une convention entre la Commune, le Club et l’Athénée royal. Nous espérons avoir régler les aspects administratif et juridique du dossier pour la fin de l’année.

 

La séance publique est levée à 21 h 33'.

 

PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 15 novembre 2016


Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Mme Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET et Philippe LEBOUTTE : Echevins ;
Guy PETIT, Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, , Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Melle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général.

Excusées : Mme Jocelyne OLIVIER, Melles Gaëlle FALISSE et Jessica MAYON.


La séance publique est ouverte à 20 h 30'.
 

  1. Procès-verbal de la séance antérieure - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article L-1122-16 du CLDD et les articles 46 à 49 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil Communal ;

DECIDE par seize voix pour et six abstentions : (Messieurs Michel HANSEN, Mme Isabelle LECLERCQ, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Melle Morgane GREGOIRE et Philippe LEPINOIS) :

D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 18 octobre 2016.

 

  1. Ordonnances de police - Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l'unanimité :

De confirmer les ordonnances de Police prises par le Bourgmestre à partir du 14 octobre 2016 jusqu'au 31 octobre 2016.

 

  1. École de Marvie - Travaux d'extension et de rénovation.
  1. Approbation du cahier spécial des charges.
  2. Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N° 2016-382 relatif au marché “École de Marvie - Travaux d'extension et de rénovation” établi par l’Architecte Valérie KAISER, Bourcy, 863 - 6600 BASTOGNE ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 339.104,08 euros, hors TVA ou 359.450,32 euros, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 722/723-60 (n° de projet 20160034);

Considérant qu'une demande N° 2016-382 afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 3 novembre 2016, que la Directrice financière a rendu un avis positif sur l'avis de légalité n° 2016/55 en date du 4 novembre 2016 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 2016-382 et le montant estimé du marché “École de Marvie - Travaux d'extension et de rénovation”, établis par l’Architecte Valérie KAISER. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 339.104,08 euros, hors TVA ou 359.450,32 euros, 6% TVA comprise.

De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 722/723-60 (n° de projet 20160034).

 

  1. Règlement de circulation routière à Wicourt : aménagement de sécurité routière - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Considérant la vitesse inappropriée dès l’entrée du village de Wicourt en venant de la N30, route sans nom desservant le centre du village, située en face de l’entrée du village de Rachamps;

Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : Des zones d’évitement seront tracées sur cette voirie d’accès au village de Wicourt :

  • 10 m avant l’immeuble numéro 10, des deux côtés de la chaussée afin de créer un effet de porte.
  • Une zone d’évitement sera tracée du côté des terrains non construits, entre l’immeuble numéro 14 et l’immeuble numéro 18 espacées de 15 m afin de créer une chicane.
  • Une autre zone d’évitement sera tracée du côté des immeubles à numérotation paire, au mitoyen de l’immeuble numéro 18 et une du côté opposé, à hauteur de l’immeuble numéro 25.

La mesure sera matérialisée par les marques de couleur blanche prévues à l’article 77.4 de l’Arrêté royal du 1er décembre 1975.

Article 2 : Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux Publics.

 

  1. Règlement complémentaire de circulation routière rue des Scieries : création d'une place de stationnement PMR - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu l'Arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Considérant qu’il s’agit de mettre en œuvre une place de parking PMR sur la zone de parking longeant la voirie dans la rue des Scieries à Bastogne, devant l’immeuble «Résidence Adriatique» ;

Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : De réserver un emplacement de stationnement aux dimensions requises à l’usage des personnes à mobilité réduite sur la zone de stationnement située rue des Scieries, face à l’immeuble « Résidence Adriatique » (identifié par le n°42, rue J.Renquin).

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux E 9 à compléter par la reproduction du sigle des personnes handicapées et le marquage au sol.

Article 2 : Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux publics.

 

  1. Adhésion à la centrale de marché de la province de Luxembourg pour la location de photocopieurs multifonctions - Marché 2017-2021 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la décision de la Province de Luxembourg de lancer un marché public sous forme de centrale de marché pour l'acquisition et/ou la location de photocopieurs multifonctions pour les besoins de la Province de Luxembourg et des autres pouvoirs adjudicateurs intéressés de la Province de Luxembourg ;

Attendu que la société RICOH BELGIUM S.A a remporté le marché lancé par la Province du Luxembourg ;

Attendu que ce marché a pour objectif d'obtenir des tarifs avantageux pour l'ensemble des entités communales ;

Attendu que les contrats communaux en cours avec la société Davin arrivent à échéance le 9 janvier 2017 ;

Attendu qu'il est nécessaire d'avoir des photocopieurs pour le bon fonctionnement de l'ensemble des entités communales ;

Attendu la nécessité pour la Commune, de faire un nouveau marché public ou d'adhérer à une centrale de marchés avant l'échéance du 9 janvier 2017 ;

Attendu qu’une économie est estimée à 884,04 euros/mois.

DECIDE par seize voix pour et six voix contre : (Messieurs Michel HANSEN, Mme Isabelle LECLERCQ, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Melle Morgane GREGOIRE et Philippe LEPINOIS) :

De marquer son accord sur l'adhésion de la Commune de Bastogne à la centrale de marchés de la Province de Luxembourg pour la location de photocopieurs multifonctions.

De transmettre la présente délibération à Monsieur le Président du Collège provincial.

 

  1. Ecole Des Devoirs : modification du projet pédagogique et du Règlement d’Ordre Intérieur 2014-2019 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’organisation et le fonctionnement de l'Ecole Des Devoirs durant l'année scolaire ;

Considérant que le projet pédagogique et le règlement d'ordre intérieur couvrent une période de 5 ans (de 2014-2019) ;

Considérant la décision du Conseil communal du 4 avril 2014 approuvant le projet pédagogique et le règlement d'ordre intérieur de l'Ecole des Devoirs;

Vu le décret du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 28 avril 2004, modifié le 22 mai 2013 et ses arrêtés d'application fixant les conditions générales de reconnaissance et de soutien des Ecoles Des Devoirs, les conditions d'octroi de subventions aux EDD agréées ainsi que les normes de qualification du personnel de ces accueils ;

Vu l'article 7 dudit décret, qui stipule que pour être agréé, l'organisateur d'une Ecole Des Devoirs doit remplir, entre autres, les conditions suivantes :

  • définir un projet pédagogique,
  • avoir et s'engager à respecter un règlement d'ordre intérieur,

Vu les propositions de projet pédagogique et de règlement d'ordre intérieur, propres à l'Administration Communale de Bastogne, soumises au Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Considérant que le projet pédagogique et le règlement d'ordre intérieur actuels doivent être modifiés pour le fonctionnement de l'Ecole Des Devoirs à partir du 1er décembre 2016 ;

Considérant que ces propositions rencontrent les attentes du décret susmentionné ;

Vu la nouvelle Loi Communale et le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver les modifications suivantes du projet pédagogique et du règlement d'ordre intérieur spécifiques à l'EDD Bastogne - Ecole Des Devoirs, conformément au décret du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 28 avril 2004 :

Horaire et fonctionnement :

  1. Ecole des Devoirs – lundi – mardi – jeudi et vendredi – Deux alternatives :
  • Accueil/activités à partir de 16h00 jusque MAXIMUM 16h30.
  • Réalisation des devoirs à partir de 16h00 jusque MINIMUM 17h00 et MAXIMUM 18h00 – (Plus aucun départ avant 17h n'étant autorisé).
  1. Mercredis récréatifs :

Plus aucun départ ne pourra s’effectuer pendant les activités (entre 13h15 et 16h00). Les enfants qui participent à l’après-midi devront :

  • retourner avant MINIMUM 13h15 ;
  • retourner après MAXIMUM 16h00.

Participation financière :

  1. Ecole des Devoirs :
  • Accueil/activités : 0,50 €/jour et par enfant (jusque 16h30)
  • Aide aux devoirs : 1,80 €/jour et par enfant (jusque 18h)

 

  1. Taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant qu’il importe de veiller à l’équilibre du budget communal,

Vu le Code des Impôts sur les Revenus 1992, notamment les articles 465 à 470 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article 1122-30, l’article 1122-31 et l’article 1331-3 ;

Vu la communication du projet de règlement à la Directrice financière pour avis de légalité en date du 27 octobre 2016;

Vu l’avis positif rendu par la Directrice financière sur l’avis de légalité n° 2016/53 le 28 octobre 2016 ;

Vu la situation financière de la Commune ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er :

Il sera établi, pour l'exercice 2017, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la Commune au 1er janvier de cette même année 2017.

Article 2:

Le taux de cette taxe est fixé pour tous les contribuables à 7,5 % de la partie calculée conformément à l'article 466 du Code des Impôts sur les revenus, de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour l'exercice 2016.

Article 3:

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.

Article 4:

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

 

  1. Centimes additionnels au Précompte Immobilier pour l’année 2017 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant qu’il importe de veiller à l’équilibre du budget communal,

Vu le Code des Impôts sur les Revenus 1992, notamment les articles 464 1° et 249 à 256 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article 1122-30, l’article 1122-31 et l’article 1331-3 ;

Vu la communication du projet de règlement à la Directrice Financière pour avis de légalité en date du 27 octobre 2016 ;

Vu l’avis positif rendu par la Directrice financière sur l’avis de légalité n° 2016/52 le 28 octobre 2016 ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er :

Il sera perçu pour l'exercice 2017 au profit de la Commune, 2.950 centimes additionnels au principal du précompte immobilier.

Article 2:

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.

Article 3:

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

 

10. AIVE: Secteur Valorisation et Propreté - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la convocation adressée le 14 octobre 2016 par l’Intercommunale A.I.V.E., aux fins de participer à l’Assemblée générale du Secteur Valorisation et Propreté qui se tiendra le 16 novembre 2016 à l'Euro Space Center de Transinne ;

Vu les articles L1523-2, 8°, et L1523-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les articles 24, 26 et 28 des statuts de l’Intercommunale A.I.V.E. ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;

  1. Approbation du PV de l'Assemblée Générale du 25 mai 2016 à Malmédy.
  2. Désignation d'un nouveau membre du Conseil de Secteur en remplacement de Monsieur E. PONDANT, démissionnaire.
  3. Approbation du plan stratégique 2017-2019 incluant les prévisions financières.
  4. Divers.

DECIDE par vingt et une voix pour et une abstention (Monsieur Benoît DOMINIQUE) :

De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du Secteur Valorisation et Propreté qui se tiendra le 16 novembre 2016 à l'Euro Space Center de Transinne, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes.

De charger les délégués désignés pour représenter la Commune, par décision du Conseil communal du 28 février 2013, de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale du Secteur Valorisation et Propreté du 16 novembre 2016.

De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

De transmettre la présente délibération :

  • à l’intercommunale précitée,
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

11. SOFILUX : Assemblée générale ordinaire - Ordre du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant l'affiliation de la Commune de Bastogne à l'Intercommunale SOFILUX ;

Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée Générale ordinaire du lundi 19 décembre 2016 par lettre recommandée datée du 26 octobre 2016 ;

Considérant que les délégués des communes associées à l’Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des Conseils et Collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant que l’article L1523-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dispose :

«que les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province rapportent à l’Assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil» ;

«qu’en ce qui concerne l’approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et au contrôleur aux comptes, l’absence de délibération communale ou provinciale est considérée comme une abstention de la part de l’associé en cause» ;

Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée :

  1. Plan stratégique 2017-2019.
  2. Nominations statutaires.

Considérant que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

DECIDE par vingt et une voix pour et une abstention (Monsieur Benoît DOMINIQUE) :

D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 19 décembre 2016 de l’Intercommunale SOFILUX.

De charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté majoritaire exprimée par le Conseil communal de ce jour.

De donner mandat à ses délégués pour approuver les nominations statutaires qui seraient proposées lors de cette Assemblée.

De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

De transmettre la présente délibération :

  • à l’intercommunale précitée,
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

12. Démolition du Parc des Expositions - Prise acte.

  1. Approbation du cahier spécial des charges.
  2. Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article L1222-3, alinéa 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’urgence impérieuse ;

Prend acte de la décision prise en urgence par le Collège communal en date du 14 octobre 2016, approuvant le cahier spécial des charges et l'estimation du marché des travaux de démolition du Parc des Expositions de Renval, au montant de 100.067,00 euros, TVA comprise, établis par les Services Techniques, le choix de la procédure négociée sans publicité comme mode de passation dudit marché, et le financement de cette dépense par le crédit inscrit au budget 2016 à l'article budgétaire 124/71160 (n° de projet 20160011).

 

Points en urgence.

  1. Coût-vérité déchets 2017 – Approbation du taux de couverture.
  2. Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers pour l’exercice 2017 - Approbation.
  3. AIVE : projet pilote de collecte de PMC en porte-à-porte – Adhésion.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article L1122-24, alinéa 1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 34 du ROI du Conseil communal) ;

Attendu que les derniers documents de travail relatifs au projet pilote de collecte des PMC proposés par l’AIVE sont parvenus à l’Administration communale en date du 10 novembre 2016 ;

Attendu que ce projet pilote de collecte des PMC est soumis à trois Communes, que ce service est proposé gratuitement pour la période des 3 prochaines années ;

Attendu que cette adhésion au projet pilote de collecte des PMC a une répercussion sur le taux de couverture du coût-vérité déchets, et donc, sur le montant de la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers ;

Attendu que les documents relatifs au coût-vérité déchets 2017 et à la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers pour l’exercice 2017, doivent être rentrés pour le 15 novembre de l’année en cours, et que la décision d’adhésion relative au projet pilote de collecte des PMC en porte-à-porte de l’AIVE doit être prise pour le 18 novembre 2016 ;

L’urgence est votée par seize voix pour : (Messieurs Benoît LUTGEN, Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Mme Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET, Philippe LEBOUTTE, Guy PETIT, Gérard LIEGEOIS, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING et Philippe DOUCET) et six voix contre : (Messieurs Michel HANSEN, Mme Isabelle LECLERCQ, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Melle Morgane GREGOIRE et Philippe LEPINOIS).

Les points sont inscrits à l’ordre du jour.

  1. Coût-vérité déchets 2017 – Approbation du taux de couverture.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret relatif aux déchets du 27 juin 1996, notamment les articles 5 ter et 21 ;

Vu le Plan Wallon des Déchets "Horizon 2010" adopté par l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 15 janvier 1998 ;

Vu la note du Gouvernement Wallon du 30 mars 2006 sur la prévention et la gestion des déchets ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire du 30 septembre 2008 relative à la mise en oeuvre de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2008 ;

Attendu que la circulaire du 30 juin 2016 prévoit que le taux de couverture des coûts entre 95 % et 110 % doit être atteint pour 2017 ;

Vu le budget prévisionnel relatif au coût-vérité des déchets pour l'exercice 2017 s'établissant comme suit :

  • Somme des recettes prévisionnelles : 1.190.542,44 euros ;
  • Contribution pour la couverture du service minimum : 946.110,00 euros ;
  • Produit de la vente de sacs ou vignettes payantes : 99.160,17 euros ;
  • Somme des dépenses prévisionnelles : 1.214.178,16 euros ;
  • Taux de couverture coût-vérité : 98,05 % arrondi à 98 % ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’urgence ;

DECIDE par vingt voix pour et deux voix contre : (Monsieur Michel HANSEN et Madame Isabelle LECLERCQ) :

D'approuver le budget 2017 relatif au coût-vérité déchets, au taux de couverture de 98,05 % arrondi à 98 %.

 

  1. Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers pour l’exercice 2017 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et son arrêté d’exécution du 05 mars 2008 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;

Vu la circulaire du 30 septembre 2008 du Ministre de l’Agriculture relative à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement du 05 mars 2008 ;

Vu l’Arrêté du 07 avril 2011 du Gouvernement wallon modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu le règlement communal concernant la gestion des déchets du 27 octobre 2004 et ses modifications ultérieures ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

Considérant que toute personne ou société exerçant une activité lucrative ou non, autre que l’activité usuelle des ménages, et desservie par le service de collecte, est soumise à la redevance relative à l’achat de sacs (art. 2 - 4° du règlement redevance);

Considérant que les commerçants, industriels, collectivités desservis par le service de collecte porte-à-porte sont soumis à la redevance relative à l’enlèvement des conteneurs (art. 6 du règlement redevance) ;

Considérant que les kots pour étudiants ne peuvent être assimilés à des secondes résidences perçues comme objet de luxe dont la possession démontre dans le chef du redevable une certaine aisance et qui ne revêt pas un caractère de nécessité; qu'en effet, pour la plupart des étudiants, ce type de logement étudiant modeste représente une nécessité pour mener à bien leurs études et éviter quotidiennement des déplacements parfois importants ;

Considérant également que les infrastructures de ce type sont insuffisantes en termes d’hébergements publics (internats ou autres) et qu’il y a lieu dès lors de favoriser les possibilités d’hébergements privés tels que les kots ;

Vu l’adoption à cette même séance du taux de couverture du coût-vérité calculé à 98,05 %, arrondi à 98 % ;

Vu la loi communale en son article 135 § 2 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu la communication du projet de règlement à la Directrice financière pour avis de légalité en date du 9 novembre 2016 ;

Vu l’avis positif rendu par la Directrice financière sur l’avis de légalité n° 2016/58 le 10 novembre 2016 ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE par vingt voix pour et deux voix contre : (Monsieur Michel HANSEN et Madame Isabelle LECLERCQ) :

Article 1 : Principe

Il est établi, pour l’exercice 2017, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers.

Article 2 : Redevables

  • La taxe est due solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, occupent un ou plusieurs logement(s) bénéficiant du service d’enlèvement des immondices.
  • Par ménage, il y a lieu d’entendre soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.
  • La taxe est aussi due par tout ménage second résident recensé comme tel au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
     

Article 3 :

Tout changement dans la composition du ménage, intervenant après le 1er janvier de l’exercice d’imposition, ne donne droit à aucune réduction ou dégrèvement, même partiel, dans le montant de la taxe due. De même, le fait de quitter le territoire communal au cours de l’exercice d’imposition ne donne pas droit à un dégrèvement partiel.

Article 4 : Exemptions

  • La taxe n’est pas applicable à l’Etat fédéral, la Région, les Provinces, les Communes et aux établissements publics. Cette exonération ne s’étend pas aux parties d’immeubles occupés par les préposés de l’Etat, la Région, les Provinces, les Communes, à titre privé et pour leur usage personnel.
  • La taxe n’est pas applicable aux ménages séjournant toute l’année dans un home, hôpital ou clinique sur production d’une attestation de l’institution.
  • En cas de décès d’une personne isolée inscrite comme chef de ménage en cours d’année d’imposition, la taxe sera remboursée au prorata de la période d’occupation effective de l’habitation, sur demande écrite adressée à l’administration communale et contre remise des sacs non utilisés.
  • La taxe n’est pas applicable aux locataires de kot qui sont soumis à la redevance pour l’achat de sacs.


Article 5 :

La taxe est fixée comme suit :

  1. Isolés : 88 euros
  2. 2 personnes : 165 euros
  3. 3 personnes et + : 175 euros
  4. Secondes résidences : 165 euros


Article 6:

Moyennant l’acquittement du montant repris à l’article 5. 1), 2) et 3), il sera distribué, par an, aux ménages domiciliés dans la commune de Bastogne :

  1. pour les isolés :
  • 2 rouleaux de sacs biodégradables.
  • 1 rouleau de sacs fraction résiduelle.
  1. pour les ménages de 2 personnes et plus :
  • 1 rouleau de sacs biodégradables par personne.
  • 1 rouleau de sacs fraction résiduelle par personne.
  1. à la naissance d’un enfant :
  • 1 rouleau de sacs biodégradables.
  1. pour les gardiennes ONE :
  • 1 ou 2 rouleaux de sacs fraction résiduelle suivant rapport des assistantes sociales du service des gardiennes qui apprécieront en fonction du nombre et de l’âge des enfants en garde.

Moyennant l’acquittement du montant repris à l’article 5. 4), il sera distribué, par an, aux seconds résidents :

  • 1 rouleau de sacs biodégradables par seconde résidence.
  • 1 rouleau de sacs fraction résiduelle par seconde résidence.

La régularisation du paiement de la taxe pour les années antérieures ne donne pas droit au quota de sacs pour ces années.

Le quota de sacs pour l’année en cours doit être retiré entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Article 7:

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôt d’Etat sur le revenu.

Article 8:

La taxe est perçue par voie de rôle. Elle est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 9:

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10:

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 11:

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

 

  1. AIVE : projet pilote de collecte de PMC en porte-à-porte – Adhésion.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d’exécution ;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d’enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d’admission des déchets en centre d’enfouissement technique ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l’accord de coopération conclut entre les trois régions le 4 novembre 2008 portant sur la prévention et la gestion des déchets d’emballages ;

Vu l’agrément de Fost Plus en tant qu’organisme tel que visé à l’article 9 de l’accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages d’origine ménagère couvrant la période 2014-2018 qui a été notifié à Fost Plus en date du 19 décembre 2013 ;

Vu la convention du 18 octobre 2013 conclue entre Fost Plus et l’AIVE jusqu’au 31 décembre 2019 et notamment l’article 16 intitulé « Projets pilotes et test » ;

Attendu que la Commune est affiliée à l’Intercommunale Association Intercommunale pour la Valorisation de l’Environnement (en abrégé AIVE) et est membre du Secteur Valorisation et Propreté constitué par décision de l’Assemblée générale extraordinaire de l’AIVE en date du 15 octobre 2009 ;

Attendu qu’en exécution de l’article 19 des statuts de l’AIVE, chaque commune associée du Secteur Valorisation et Propreté contribue financièrement au coût des services de collecte, du réseau de parcs à conteneurs ainsi que de la gestion des déchets ménagers ;

Attendu que l’AIVE remplit les conditions édictées pour l’application de l’exception de la relation dite « in house » de telle manière que toute commune associée peut lui confier directement des prestations de services sans application de la loi sur les marchés publics ;

Attendu que le Secteur Valorisation et Propreté assure une gestion intégrée, multifilière et durable des déchets, ce qui implique notamment dans son chef une maîtrise de la qualité des déchets à la source via les collectes sélectives en porte-à-porte ;

Attendu qu’il y a nécessité de :

  • Garantir un service de qualité auprès des collecteurs de déchets ;
  • Exercer un véritable contrôle « qualité » des déchets à collecter ;
  • Augmenter les taux de captage des matières recyclables ;
  • Avoir une meilleure maîtrise de la collecte avec pour objectifs de sécuriser les filières de recyclage/valorisation ;
  • Optimaliser les outils de traitement ;

Attendu qu’il y a lieu d’optimaliser les coûts des collectes ;

Vu la décision du Conseil de Secteur Valorisation et Propreté du 22 juin 2016 de proposer le projet pilote de collecte des PMC en porte-à-porte aux communes de Bastogne, Arlon et Lierneux ;

Vu l’obligation de reprise des PMC assurés financièrement par Fost Plus au coût réel et complet ;

Vu qu’il n’y a pas de participation financière de la Commune pour la réalisation du projet pilote ;

Attendu l’engagement de l’AIVE de maintenir ce service sans participation financière au-delà de 2019 pour les trois communes participantes à ce projet pilote ;

Vu la durée du projet pilote fixée jusqu’à la fin de la convention actuelle entre l’AIVE et Fost Plus (31 décembre 2019) ;

Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation ;

Vu l’urgence :

DECIDE par vingt voix pour et deux voix contre : (Madame Isabelle LECLERCQ et Monsieur Benoît DOMINIQUE) :

De confier à l’Intercommunale AIVE, pour une durée de trois ans (soit jusqu’au 31 décembre 2019), l’organisation de cette collecte, et de retenir la fréquence de collecte d’une fois par quinzaine pour l’ensemble du territoire communal.

D’évaluer les performances annuellement conjointement avec Fost Plus et l’AIVE et au besoin adapter la fréquence de collecte pour en optimiser les résultats.

De revoir le règlement redevance afin de prévoir la mise à disposition des sacs PMC ainsi que le règlement communal de gestion des déchets afin de respecter les nouvelles modalités de collecte liées au projet pilote.

D’opter pour un sac commun à l’ensemble des communes concernées et ce tant au niveau du décor que du prix, soit 2,50 euros pour un rouleau de 20 sacs.

De fixer et de gérer conjointement avec l’AIVE le planning des collectes.

De collaborer avec l’AIVE pour la mise en place du plan de communication proposé par Fost Plus.

 

La séance publique est levée à 21 h 55'.

 

PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 05 décembre 2016


Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Mme Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET et Philippe LEBOUTTE: Echevins ;
Guy PETIT, Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Mme Jocelyne OLIVIER, Melle Gaëlle FALISSE, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général.

Excusés : Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Ziad EL HUSSEINI et Melle Morgane GREGOIRE.

La séance publique est ouverte à 19 h 30'.
 

  1. Procès-verbal de la séance antérieure - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article L-1122-16 du CLDD et les articles 46 à 49 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;

DECIDE par seize voix pour et cinq abstentions : (Messieurs Michel HANSEN, Madame Jocelyne OLIVIER, Benoît DOMINIQUE, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) :

D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 15 novembre 2016.

 

  1. Ordonnances de police - Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver les ordonnances de police prises par le Bourgmestre à partir du 8 novembre 2016 jusqu’au 25 novembre 2016.

 

  1. C.P.A.S.: Modifications budgétaires n° 2 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 23 janvier 2014, publié au Moniteur belge du 6 février 2014 modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d’Action sociale ;

Vu l’article 112bis §1er de la Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d’Action sociale ;

Vu la présentation de Monsieur Jean-Michel GASPART, Président du C.P.A.S. en vertu de l’article 26 bis § 5 de la Loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale arrêtant les modifications budgétaires n° 2/2016 aux services ordinaire et extraordinaire du C.P.A.S. en séance du 9 novembre 2016;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver les modifications budgétaires n° 2 apportées aux services ordinaire et extraordinaire du budget du Centre de l'Action sociale pour l'exercice 2016, comme suit:

SERVICE ORDINAIRE :

Balance des recettes et dépenses

 

Selon la présente délibération

 

Recettes

Dépenses

Solde

 

1

2

3

D'après le budget initial ou la précédente modification

8.378.105,71

8.378.105,71

0,00

Augmentation de crédit (+)

162.614,00

433.619,14

-271.005,14

Diminution de crédit (+)

-16.257,00

-287.262,14

271.005,14

Nouveau résultat

8.524.462,71

8.524.462,71

0,00

SERVICE EXTRAORDINAIRE :

Balance des recettes et dépenses

 

Selon la présente délibération

 

Recettes

Dépenses

Solde

 

1

2

3

D'après le budget initial ou la précédente modification

1.224.824,78

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Augmentation de crédit (+)

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Nouveau résultat

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  1. Achat d'un camion hydrocureur.
  1. Approbation du cahier spécial des charges.
  2. Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 25 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N° 2016-379 relatif au marché “Achat d'un camion hydrocureur 16T” établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 223.966,94 euros, hors TVA ou 271.000,00 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par appel d'offres ouvert ;

Considérant que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité européenne ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 877/743-98 (n° de projet 20160051) ;

Considérant qu’il a été tenu compte du rapport remis par le Conseiller en prévention le 08 novembre 2016 dans le présent cahier spécial des charges ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 16 novembre 2016, que la Directrice financière a rendu un avis positif sur l'avis de légalité n° 2016/59 en date du 21 novembre 2016 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 2016-379 et le montant estimé du marché “Achat d'un camion hydrocureur 16T”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 223.966,94 euros, hors TVA ou 271.000,00 euros, 21% TVA comprise.

De choisir l'appel d'offres ouvert comme mode de passation du marché.

De soumettre le marché à la publicité européenne.

De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national et européen.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 877/743-98 (n° de projet 20160051).

 

  1. Plan d'alignement à Wardin – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, notamment le titre II ;

Considérant que plusieurs permis d'urbanisation sont en projet le long du chemin vicinal n°52 situé à Wardin, 6ème Division, Section H, notamment sur les parcelles n° 779 A, 777 A, 821 A et n° 781 A, que les propriétaires des parcelles concernées s'engageront lors de la délivrance par le Collège Communal de leurs permis d'urbanisme ou d'urbanisation, à céder gratuitement à la Commune, la bande de terrain nécessaire à l'élaboration du nouvel alignement de la voirie ;

Attendu que ce nouvel alignement permettra aussi de pouvoir installer les différents impétrants et aménagements de voirie au droit de leur projet ;

Considérant la présence de haies et arbres remarquables à cet endroit, il y a nécessité d'aménager la voirie afin de préserver ce patrimoine et de pouvoir délivrer des permis d'urbanisme ;

Qu'il y a, dès lors, lieu de fixer les limites longitudinales tant présentes que futures de la voirie, dans le cadre de l'urbanisation actuelle de ce chemin et la présence de haies et arbres remarquables, de frapper les parties de parcelles comprises dans ce plan général d'alignement de servitude légale d'utilité publique ;

Vu le projet de plan général d'alignement dressé par Luc CAPRASSE, Géomètre-Expert, et Loïc ANTOINE, agent technique communal ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le projet de plan général d'alignement du chemin vicinal n° 52 situé à Wardin, cadastré 6ème Division, Section H, dressé par Luc CAPRASSE, Géomètre-Expert, et Loïc ANTOINE, agent technique communal.

De charger le Collège communal de soumettre le projet de plan général d'alignement du chemin vicinal n° 52 à enquête publique dans les formes et délais prévus par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

 

  1. Plan triennal 2010-2012 – Année 2011 : Priorité 3 - Travaux financés par la SPGE - Egouttage rue des Roches, intervention en urgence et effondrement d’égout rue Courte – Avenant n°1 au marché – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le plan triennal 2010-2012 de la Commune de Bastogne approuvé le 9 novembre 2010 par le Conseil communal ;

Attendu que ce plan triennal a été approuvé par la Région Wallonne en date du 19 mai 2011 ;

Attendu que le projet d’égouttage de la rue des Roches est inscrit en 3ème priorité de l’année 2011 du Plan triennal 2010-2012 ;

Attendu que la Commune de Bastogne a souscrit au contrat d’égouttage permettant le financement de ces travaux par la souscription de parts ;

Attendu que l’A.I.V.E. est le maître d’ouvrage pour la réalisation de ces travaux ;

Vu le cahier spécial des charges dressé par le Bureau d’études RAUSCH et Associés SPRL pour ce projet ;

Vu la décision du Conseil communal du 22 décembre 2012 d’approuver le cahier spécial des charges et les plans proposés par le Bureau d’études RAUSCH et Associés SPRL, auteur de projet, pour un montant estimé de 107.220,80 euros, hors T.V.A., à charge de la SPGE-AIVE ;

Vu l’effondrement de l’égout de la rue Courte (rue Docteur Chiwy) le 26 octobre 2016 causant des dégâts dans les habitations ;

Vu la nécessité d’intervenir en urgence ;

Vu les travaux d’égouttage dans la rue des Roches par l’entreprise ENGLEBERT pour l’AIVE-SPGE ;

Vu la prise en charge des travaux de réparation de l’égout par l’AIVE, grâce à un avenant n°1 au marché de la rue des Roches pour réaliser ces travaux en urgence ;

Vu cet avenant n°1 établi au montant de 19.167,80 euros, hors TVA, financé par l’AIVE-SPGE, soit 15,95% du montant des travaux ;

DECIDE à l'unanimité :

D’approuver l’avenant n°1 pour la réparation en urgence de l’égout effondré le 26 octobre 2016 dans la rue Courte (rue Docteur Chiwy), au montant de 19.167,80 euros, hors TVA, financé par la SPGE-AIVE.

 

  1. Règlement d'ordre intérieur du Comité de concertation pour la prévention et la protection au travail de la Commune et du CPAS de Bastogne – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment l'article 38 ;

Vu l'Arrêté royal du 27 mars 1998 relative au Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail ;

Vu l'Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail ;

Vu les circulaires du 7 juin 2002 et du 20 juin 2003 relatives au bien-être au travail dans les services publics soumis au statut syndical déterminé par l'Arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 ; organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Considérant la décision du Conseil communal du 4 avril 2014 approuvant la création d'un Service Interne de Prévention et de Protection au travail commun à la Commune et au CPAS de Bastogne ;

Considérant l'approbation du CCPPT en date du 22 décembre 2015 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le règlement d'ordre intérieur du comité de concertation pour la prévention et la protection au travail de la Commune et du CPAS de Bastogne.

D'approuver l'annexe 1, désignant les membres de la délégation restreinte.

 

  1. a) Fabrique d'église de Mande-Saint-Etienne - Budget 2017 - Avis.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement les articles 37 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 et plus particulièrement les articles 1 et 4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article

L1321-1, 9 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

DECIDE à l’unanimité :

D’émettre un avis favorable sur l’approbation du Budget de la Fabrique d’Eglise de Mande-Saint-Etienne, pour l’exercice 2017, comprenant :

  • une intervention communale ordinaire de 40 %, soit 2.120 euros,
  • une intervention communale extraordinaire de 0 euro,

De transmettre conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné.

  1. Fabrique d'église protestante évangélique d'Arlon - Budget 2017 - Avis.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement les articles 37 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 et plus particulièrement les articles 1 et 4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1321-1, 9 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

DECIDE à l’unanimité :

D’émettre un avis favorable sur l’approbation du Budget de la Fabrique d’Eglise Protestante Evangélique d'Arlon, pour l’exercice 2017, comprenant :

  • une intervention communale ordinaire de 15,5234657 %, soit 1.585,89 euros,
  • une intervention communale extraordinaire de 0 euro,

De transmettre conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné.

  1. Fabrique d'Eglise de Villers-la-Bonne-Eau - Budget 2017 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget 2017 parvenu à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 19 septembre 2016 ;

Vu l’envoi simultané du budget susvisé, accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 30 septembre 2016, réceptionnée en date du 5 octobre 2016, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2017 ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 5 octobre 2016 ;

Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2017, et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le budget 2017 est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le budget 2017 de la Fabrique d’église de Villers-la-Bonne-Eau comprenant une intervention communale ordinaire de 1.276,63 euros.

De transmettre conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné.

  1. Fabrique d'Eglise de Longvilly - Budget 2017 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget 2017 parvenu à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 19 septembre 2016 ;

Vu l’envoi simultané du budget susvisé, accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 30 septembre 2016, réceptionnée en date du 5 octobre 2016, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2017 ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 5 octobre 2016 ;

Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2017, et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le budget 2017 est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le budget 2017 de la Fabrique d’Eglise de Longvilly comprenant une intervention communale ordinaire de 3.549,70 euros.

De transmettre conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné.

  1. Fabrique d'Eglise de Moinet - Budget 2017 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget 2017 parvenu à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 19 septembre 2016 ;

Vu l’envoi simultané du budget susvisé, accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 30 septembre 2016, réceptionnée en date du 5 octobre 2016, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2017 ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 5 octobre 2016 ;

Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2017, et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le budget 2017 est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le budget 2017 de la Fabrique d’église de Moinet comprenant une intervention communale ordinaire de 0 euro.

De transmettre conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné.

 

  1. Subsides exceptionnels - Octroi.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur le même objet;

Attendu que les subventions sollicitées sont de nature à promouvoir l'intérêt général et à satisfaire aux besoins de la population de la commune de Bastogne;

Vu les frais engendrés par ces différentes organisations ou manifestations;

Vu les crédits budgétaires prévus au budget 2016;

DECIDE à l'unanimité :

D’octroyer, en application du décret du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région Wallonne paru au Moniteur belge en date du 14 février 2013, et entré en vigueur le 1er juin 2013, portant sur le contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, des subsides exceptionnels aux associations suivantes pour un montant total de 11.250 euros :

Subsides exceptionnels :

  • Festival de la B.D. – Musée en Piconrue : 1.000 euros
  • Atelier peinture – ENEO : 1.000 euros
  • Subsides Culture – Article 762/33202 - Crédit disponible : 17.740 euros
  • Groupe carnavalesque – Les Strutchs : 500 euros
  • Autres subsides – Article 763/33202 – Crédit disponible : 5.400 euros

Subsides ordinaires :

  • L’Orangerie – Solde subside 2014 : 5.000 euros
  • Subsides Culture – Article 762/33202 - Crédit disponible : 17.740 euros
  • Solaix : 3.750 euros
  • Autres subsides – Article 763/33202 – Crédit disponible : 5.400 euros

 

10. IDELUX Projets Publics : Assemblées générales extraordinaire et stratégique - Ordres du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la convocation adressée ce 18 novembre 2016 par l’Intercommunale IDELUX Finances aux fins de participer à l’Assemblée générale stratégique qui se tiendra le 21 décembre 2016, à 10 heures, à l’Euro Space Center de Redu ;

Vu les articles L 1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Projets Publics;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits aux ordres du jour ;

Ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire :

  1. Modification des statuts - création d’un secteur dénommé " Equipements sportifs et culturels à Virton".

Ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique :

  1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire du 29 juin 2016.
  2. Approbation du plan stratégique et du contrat de gestion 2017-2019 en ce compris les prévisions financières.
  3. Remplacement d’administrateurs démissionnaires (J.P. DONDELINGER, P.L. USELDING).
  4. Divers.

DECIDE à l'unanimité :

De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour des Assemblées générales extraordinaire et stratégique d’IDELUX Projets Publics qui se tiendront le 21 décembre 2016, à 10 heures, à l’Euro Space Center de Redu, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes.

De charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 28 février 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle aux Assemblées générales extraordinaire et stratégique d’IDELUX Projets Publics du 21 décembre 2016.

De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de veiller à l’exécution de la présente délibération,

De transmettre la présente délibération à :

  • l’Intercommunale IDELUX Projets Publics,
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

11. IDELUX Finances: Assemblée générale stratégique - Ordre du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la convocation adressée ce 18 novembre 2016 par l’Intercommunale IDELUX Finances aux fins de participer à l’Assemblée générale stratégique qui se tiendra le 21 décembre 2016, à 10 heures, à l’Euro Space Center de Redu ;

Vu les articles L 1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Finances;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour :

  1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire du 29 juin 2016.
  2. Approbation du plan stratégique et du contrat de gestion 2017-2019 en ce compris les prévisions financières.
  3. Remplacement d’administrateurs démissionnaires.
  4. Divers.

DECIDE à l'unanimité :

De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique d’IDELUX Finances qui se tiendra le 21 décembre 2016, à 10 heures, à l’Euro Space Center de Redu, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes.

De charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale stratégique d’IDELUX Finances du 21 décembre 2016.

De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de veiller à l’exécution de la présente délibération.

De transmettre la présente délibération à :

  • l’Intercommunale IDELUX Finances,
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

12. IDELUX: Assemblée générale stratégique - Ordre du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la convocation adressée ce 18 novembre 2016 par l’Intercommunale IDELUX aux fins de participer à l’Assemblée générale stratégique qui se tiendra le 21 décembre 2016, à 10 heures, à l’Euro Space Center de Redu,

Vu les articles L 1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l’Intercommunale IDELUX ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;

  1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire du 29 juin 2016.
  2. Approbation du plan stratégique et du contrat de gestion 2017-2019 en ce compris les prévisions financières.
  3. Prorogation du délai de validité du pool de garantie (Article 18 des statuts).
  4. Fixation du montant de la cotisation pour alimenter le Fonds d’expansion économique en 2017 (Article 19 des statuts).
  5. Remplacement d’administrateurs démissionnaires (J.P. DONDELINGER et P.L. USELDING).
  6. Divers.

DECIDE par vingt voix pour et une abstention (Monsieur Benoît DOMINIQUE) :

De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique d’IDELUX qui se tiendra le 21 décembre 2016, à 10 heures, à l’Euro Space Center de Redu, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes.

De charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale stratégique d’IDELUX du 21 décembre 2016.

De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de veiller à l’exécution de la présente délibération.

De transmettre la présente délibération à :

  • l’Intercommunale IDELUX,
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

13. AIVE : Assemblées générales extraordinaire et stratégique - Ordres du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la convocation adressée ce 18 novembre 2016 par l’Intercommunale AIVE aux fins de participer aux Assemblées générales extraordinaire et stratégique qui se tiendront le 21 décembre 2016, à 10 heures, à l’Euro Space Center de Redu ;

Vu les articles L 1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 26, 28 et 30 des statuts de l’Intercommunale AIVE ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits aux ordres du jour :

Ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire :

  1. Modification des statuts – modification de l’objet social de l‘intercommunale (article 2, point 2.1, II).

Ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique :

  1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire du 29 juin 2016.
  2. Approbation du plan stratégique et du contrat de gestion 2017-2019 en ce compris les prévisions financières.
  3. Fixation du montant de la cotisation 2017 pour les missions d’assistance aux Communes.
  4. Tarification des services – relation in house – modification de la tarification relative à la gestion de l’eau.
  5. Divers.

DECIDE par vingt voix pour et une abstention (Monsieur Benoît DOMINIQUE) :

De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour des Assemblées générales extraordinaire et stratégique de l’Intercommunale AIVE qui se tiendront le 21 décembre 2016, à 10 heures, à l’Euro Space Center de Redu, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes.

De charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle aux Assemblées générales extraordinaire et stratégique de l’AIVE du 21 décembre 2016.

De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de veiller à l’exécution de la présente délibération.

De transmettre la présente délibération :

  • à l’Intercommunale précitée,
  • au S.P.W., Direction générale des Pouvoirs locaux de l’Action sociale et de la Santé, à Namur (Jambes).

 

14. ORES Assets : Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant l'affiliation de la Commune de Bastogne à l'Intercommunale ORES Assets ;

Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l'Assemblée générale du 15 décembre 2016 par courrier daté du 8 novembre 2016 ;

Vu les statuts de l'Intercommunale ORES Assets ;

Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des Conseils et Collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois ou moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant que l'article 30.2 des statuts dispose que :

"les délégués de chaque commune rapportent, chaque fois que le Conseil communal se prononce au sujet des points portés à l'ordre du jour de ladite Assemblée, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil communal";

"en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et aux commissaires ainsi que pour ce qui est des questions relatives au plan stratégique, l'absence de délibération communale est considérée comme une abstention de la part de l'associé en cause".

Considérant les points portés à l'ordre du jour de ladite Assemblée, à savoir :

  1. Plan stratégique.
  2. Remboursement de parts R.
  3. Actualisation de l'annexe 1 des statuts.
  4. Nominations statutaires.

Considérant que la Commune souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ;

DECIDE à l'unanimité :

De marquer son accord sur les points présentés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'Intercommunale ORES Assets du 15 décembre 2016.

De charger ses délégués désignés pour représenter la Commune de Bastogne par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale d’ORES Assets du 15 décembre 2016.

De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

De transmettre cette délibération :

  • à l'Intercommunale ORES Assets,
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

15. VIVALIA : Assemblées générales extraordinaire et ordinaire - Ordres du jour - Approbation.

 

Madame Isabelle LECLERCQ entre en séance à 19 h 48’.

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la convocation adressée ce 10 novembre 2016 par l'Association Intercommunale VIVALIA aux fins de participer le 13 décembre 2016 à l'Assemblée générale extraordinaire à 18 heures 30, et à l'Assemblée générale ordinaire à 19 heures 30, au CUP de Bertrix, route des Ardoisières, 100 - 6880 BERTRIX ;

Vu les articles L1523-2 et L1523-12, § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l'Association Intercommunale VIVALIA ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits aux ordres du jour :

Ordre du jour de l'AG extraordinaire à 18 heures 30 :

  1. Proposition de modifications statutaires suite à la décision du Conseil d'Administration du 8 novembre 2016.

Ordre du jour de l'AG ordinaire à 19 heures 30 :

  1. Approbation du PV de la réunion de l'Assemblée générale du 21 juin 2016.
  2. Présentation et approbation du Plan stratégique 2017-2019 et approbation du budget 2017 de VIVALIA.

DECIDE par dix-neuf voix pour et trois abstentions (Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER et Mademoiselle Jessica MAYON) :

De marquer son accord sur les points inscrits à l'ordre du jour des Assemblées générales extraordinaire et ordinaire qui se tiendront le mardi 13 décembre 2016, à 18 heures 30 et à 19 heures 30, au Centre Universitaire Psychiatrique, rue des Ardoisières, 100 - 6880 BERTRIX.

De charger les délégués désignés pour représenter la Commune de Bastogne par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle aux Assemblées générales extraordinaire et ordinaire de l'Association Intercommunale VIVALIA du 13 décembre 2016.

De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

De transmettre cette délibération :

  • à l'Intercommunale précitée ;
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

La séance publique est levée à 20 h 38'.

 

PROCÈS-VERBAL DE
LA SÉANCE DU 28 décembre 2016


Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Mme Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET et Philippe LEBOUTTE: Echevins ;
Guy PETIT, Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Melle Gaëlle FALISSE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général.

Excusés : Mme Jocelyne OLIVIER, Ziad EL HUSSEINI et Melle Morgane GREGOIRE.

 

La séance publique est ouverte à 20 h 00'.

 

  1. Procès-verbaux des séances antérieures - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L-1122-11 et suivants du CDLD, à l’article 26bis, § 5, alinéas 2 et 3 de la loi organique des CPAS et aux articles 56 à 63 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation Commune-CPAS du 16 décembre 2016 :

De prendre acte du rapport sur les synergies existantes et à développer entre la Commune et le CPAS de Bastogne, pour l’année 2016-2017, ainsi que sur les économies d’échelle existantes et à développer, présenté lors de la séance du Conseil commun Commune-CPAS du 5 décembre 2016.

 

Vu l’article L-1122-16 du CDLD et les articles 46 à 49 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;

DECIDE par dix-sept voix pour et cinq abstentions : (Messieurs Michel HANSEN, Madame Isabelle LECLERCQ, Benoît DOMINIQUE, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) :

D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 5 décembre 2016.

 

  1. Ordonnances de police - Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l'unanimité :

De confirmer les ordonnances de Police prises par le Bourgmestre à partir du 29 novembre 2016 jusqu'au 20 décembre 2016.

 

  1. Règlement complémentaire de circulation routière : Création d'une place de stationnement PMR à l’avenue Tasiaux – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu l'Arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant qu’une demande d’emplacement PMR a été introduite par Monsieur ROY demeurant au n° 83 de l’avenue Tasiaux, que ce dernier est en possession de la carte attestant de sa mobilité réduite ;

Considérant qu’il s’agit de mettre en œuvre une place de parking PMR sur la zone de parking longeant la voirie dans l’avenue Tasiaux, devant l’immeuble à appartements portant le n° 83 ;

Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale ;

DECIDE à l'unanimité :

D’approuver le règlement complémentaire de circulation routière visant à créer un emplacement de stationnement aux dimensions requises réservé à l’usage des personnes à mobilité réduite sur la zone de stationnement située avenue Tasiaux, à Bastogne, devant l’immeuble à appartements portant le numéro 83.

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux « E 9a » complété par la reproduction du sigle des personnes handicapées et le marquage au sol.

Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux publics.

 

  1. Sans-Souci: constitution de servitudes au profit d'ORES - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la demande de la société coopérative intercommunale à responsabilité limitée ORES ASSETS, dont le siège social est établi : Avenue Jean Monnet, 2 à 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE ;

Considérant que les travaux en question sont envisagés sur les propriétés communales suivantes:

Commune de Bastogne, 4ème Division/Noville :

  • Une parcelle sise COLOMBETERRES actuellement cadastrée comme terrain de sport Section I, numéro 662 X P0000, de 18 a 46 ca.
  • Une parcelle sise AU CHEMIN DE SAVY actuellement cadastrée comme terrain militaire Section I, numéro 666 C P0000, de 02 a 24 ca.
  1. Commune de Bastogne, 1ère Division :
  • Une parcelle sise SUR LE DOYARD actuellement cadastrée comme terrain militaire Section H, numéro 88 F P0000, de 05 ha 51 a 80 ca.
  • Une parcelle sise SUR LE DOYARD actuellement cadastrée comme terrain militaire Section H, numéro 88 H P0000, de 16 a 75 ca.
  • Une parcelle sise SUR LE DOYARD actuellement cadastrée comme terrain militaire Section H, numéro 88 K P0000, de 07 a 23 ca.

Vu le projet d'acte de constitution de servitudes proposé par le Comité d'Acquisition d'Immeubles, annexé à la présente délibération;

Vu le plan dressé par le Géomètre-Expert Monsieur Jérôme HEINEN en date du 21 septembre 2015 ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

De consentir au profit d'ORES les servitudes décrites au projet d'acte aux clauses et conditions du projet d'acte.

De dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'acte.

D'approuver le projet d'acte et de désigner le Comité d'Acquisition du Luxembourg pour représenter la Ville de Bastogne dans l'acte authentique à intervenir.

 

  1. Sans-Souci: constitution d’un bail emphytéotique et de servitudes au profit d'ORES - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la demande de la société coopérative intercommunale à responsabilité limitée ORES ASSETS, dont le siège social est établi : Avenue Jean Monnet, 2 à 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE ;

Considérant que les travaux en question ont été réalisés sur une propriété communale cadastrée Commune de Bastogne, 4ème Division/Noville, Section I, numéro 662 X 2 "SUP BAT EXCEPT", d'une contenance de 03 ha 64 a 95 ca ;

Considérant que la Commune est tréfoncière et la SA LOCASALM, Rue des Ardoisières, 10 à 6690 VIELSALM, superficiaire ;

Attendu que la contenance nécessaire des travaux réalisés est de 9 ca 50 dm² ;

Vu le projet de bail emphytéotique et de constitution de servitude proposés par le Comité d'Acquisition d'Immeubles et fixant les conditions de bail, annexé à la présente délibération ;

Vu le plan dressé par le Géomètre-Expert Monsieur Jérôme HEINEN en date du 21 septembre 2015 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 10 décembre 2013 ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l’unanimité :

De confirmer l'acte de renonciation à la renonciation au droit d'accession reçu par le Bourgmestre de Bastogne le 21 février 2014 mais pour autant qu'il porte sur la contenance de 9 ca 50 dcm² dans la parcelle cadastrée Bastogne, 4ème Division/Noville, Section I, numéro 662 X 2, décrite au plan du Géomètre-Expert Monsieur Jérôme HEINEN en date du 21 septembre 2015 ; de sorte que, sur ladite contenance de 9 ca 50 dm², il est mis fin au droit de superficie créé par acte reçu par le Bourgmestre de Bastogne le 05 avril 2012 au profit de la SA LOCASALM.

De constituer un droit d'emphytéose au profit d'ORES pour 99 ans prenant cours à la date de l'acte, moyennant le canon annuel de 10EUR/an payable en une seule fois, sur 9 ca 50 dm² à prendre dans la parcelle n° 662 X 2 précitée, aux termes et conditions reprises dans le projet d'acte.

De consentir au profit d'ORES les servitudes décrites au projet d'acte, aux clauses et conditions du projet d'acte.

De dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'acte.

D'approuver le projet d'acte et de désigner le Comité d'Acquisition du Luxembourg pour représenter la Ville de Bastogne dans l'acte authentique à intervenir.

 

  1. Domaine des Marcassins : acquisition de parcelles - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que Monsieur et Madame VANDEN EYNDE-HERMANS, Kanonstraat, 31 – 2800 MECHELEN, sont propriétaires de parcelles situées au Camping des Marcassins à Neffe, cadastrées Commune de Bastogne, 6ème Division/Wardin, Section B, un terrain de camping « Avenue des Noix 16 » numéro 538 B 5, d’une contenance de deux ares trente centiares (02 a 30 ca) et une habitation vacances « Avenue des Noix 18» numéro 538 T 7, d’une contenance de quatre ares dix centiares (04 a 10 ca) ;

Considérant que ces parcelles sont situées en zone d’aléa d’inondation sur la cartographie de la Région wallonne ainsi qu'en zone de débordement de la Wiltz pour la parcelle n° 538 T 7 ;

Considérant que Monsieur et Madame VANDEN EYNDE-HERMANS ont proposé de vendre leurs parcelles à la Commune de Bastogne ;

Considérant que Monsieur le Receveur de l’Enregistrement a, dans son rapport d’expertise, estimé l’ensemble des parcelles situées en zone de débordement de la Wiltz à 1 euro par mètre carré, les autres à 3 euros par mètre carré, que ces prix sont confirmés par le Notaire TONDEUR ;

Attendu que dans le cadre de l’assainissement et de la réhabilitation du Camping des Marcassins, ladite parcelle est destinée à recevoir un aménagement public : espace vert, aire de repos,… ;

Vu l'engagement unilatéral de vente;

Vu le projet d’acte qui restera annexé à la présente délibération ;

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE à l'unanimité :

D’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées Commune de Bastogne, 6ème Division/Wardin, Section B, un terrain de camping « Avenue des Noix 16 » numéro 538 B 5, d’une contenance de deux ares trente centiares (02 a 30 ca), dont septante-quatre/dix millièmes (74/10000es) dans les parties communes, et une habitation vacances « Avenue des Noix 18 » numéro 538 T 7, d’une contenance de quatre ares dix centiares (04 a 10 ca), dont cent quarante huit/dix millièmes (148/10000es) dans les parties communes, appartenant à Monsieur Herman VANDEN EYNDE-HERMANS, pour le prix total de 1.100,00 euros, et aux autres conditions énoncées dans le projet d’acte qui restera annexé à la présente délibération.

De reconnaitre le caractère d’utilité publique à cette opération.

 

Domaine des Marcassins : acquisition de parcelles - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu que Mesdames Myriam SOUDAN, rue des Charmes, 11 – 1450 CHASTRE, Chantal SOUDAN, rue Général Leman, 28 – 7538 TOURNAI, Béatrice SOUDAN, Sentier d’Ere, 37 – 7500 TOURNAI et Rebecca SOUDAN, rue Louis Chevalier, 6 – 7521 TOURNAI, sont propriétaires de parcelles situées au Camping des Marcassins à Neffe, cadastrées Commune de Bastogne, 6ème Division/Wardin, Section B, un terrain de camping « Avenue des Glands 146-148 » numéro 514 Z, d’une contenance de dix ares soixante-sept centiares (10 a 67 ca) et un chemin « Avenue des Glands 48» numéro 514 A 2, d’une contenance de un are quatre-vingt-un centiares (01 a 81 ca), dont cent vingt-six/dix millièmes (126/10000es) dans les parties communes ;

Considérant que ces parcelles sont situées en zone d’aléa d’inondation sur la cartographie de la Région wallonne ;

Considérant que Mesdames Myriam, Chantal, Béatrice et Rebecca SOUDAN ont proposé de vendre leurs parcelles à la Commune de Bastogne ;

Considérant que Monsieur le Receveur de l’Enregistrement a, dans son rapport d’expertise, estimé l’ensemble des parcelles situées en zone de débordement de la Wiltz à 1 euro par mètre carré, les autres à 3 euros par mètre carré, que ces prix sont confirmés par le Notaire TONDEUR ;

Attendu que dans le cadre de l’assainissement et de la réhabilitation du Camping des Marcassins, ladite parcelle est destinée à recevoir un aménagement public : espace vert, aire de repos,… ;

Vu l'engagement unilatéral de vente ;

Vu le projet d’acte qui restera annexé à la présente délibération ;

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE à l'unanimité :

D’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées Commune de Bastogne, 6ème Division/Wardin, Section B, un terrain de camping « Avenue des Glands 146-148 » numéro 514 Z, d’une contenance de dix ares soixante-sept centiares (10 a 67 ca) et un chemin « Avenue des Glands 48» numéro 514 A 2, d’une contenance de un are quatre-vingt-un centiares (01 a 81 ca), dont cent vingt-six/dix millièmes (126/10000es) dans les parties communes, appartenant à Mesdames Myriam, Chantal, Béatrice et Rebecca SOUDAN, pour le prix total de 3.744,00 euros, et aux autres conditions énoncées dans le projet d’acte qui restera annexé à la présente délibération, sous réserve de l'autorisation du Tribunal du travail du Hainaut - division Tournai en ce qui concerne Madame Rebecca SOUDAN.

De reconnaitre le caractère d’utilité publique à cette opération.

 

  1. Règlement redevance pour la distribution de repas dans les écoles et les haltes-accueils communales - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Le Conseil communal siégeant en séance publique ;

Vu les articles L1122-30 alinéa 1er et L1122-31 alinéa 1er du Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la distribution de repas dans les écoles et la halte-accueil communales engendrent un coût pour la Commune ;

Considérant qu’il est nécessaire de répercuter ce coût sur l’utilisateur ;

Vu les règlements d’ordre intérieur applicables dans lesdits établissements ;

Vu la demande d’avis de légalité faite à la Directrice financière en date du 15 décembre 2016 ;

Vu l’avis positif rendu sur l'avis de légalité n° 2016/68 par la Directrice financière, le 21 décembre 2016 et joint en annexe;

Vu la situation financière de la Commune ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver le règlement redevance pour la distribution de repas dans les écoles et les haltes-accueils communales comme suit :

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices 2017 à 2019, une redevance communale pour la distribution de repas dans les écoles et la halte-accueil communales.

Article 2 :

Le taux de la redevance est fixé comme suit :

  • 4,30 euros par repas pour les enfants de l’enseignement primaire.
  • 3,80 euros par repas pour les enfants de l’enseignement maternel.
  • 0,60 euros par bol de soupe pour les enfants de l’enseignement maternel et primaire.
  • 2,00 euros par repas pour les enfants fréquentant la halte-accueil communale.
  • 1,00 euro par goûter pour les enfants fréquentant la halte-accueil communale.
     

Article 3 :

La redevance est due par la personne qui introduit la demande de réservation de repas scolaire.

Article 4 :

La redevance est payable par virement au compte de la Commune dans les 15 jours qui suivent la réception de la facture.

Article 5 :

En cas de non-paiement de la redevance, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Les frais administratifs visés à l’alinéa 1 sont recouvrés par la même contrainte.

Article 6 :

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 7 :

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

 

  1. Règlement redevance relatif à l'achat de sacs destinés à la collecte sélective des déchets ménagers, pour l’achat de conteneurs, pour l'enlèvement de conteneurs, pour la location et l'enlèvement de conteneurs-camion - Modifications – Approbation.

La minorité s’interroge sur le fait que suite à l’enlèvement des kiosques à tri, des déchets intempestifs seront déposés près des bulles à verre ou dans d’autres endroits, et regrette que les déchets métalliques, tétra briks et pastiques soient mélangés maintenant, nous faisons 3 pas en arrière pour le tri des déchets, et pour l’éducation au tri des enfants.

Monsieur Benoît LUTGEN répond : Nous avons engagé 3 agents sanctionnateurs qui pourront sanctionner toutes ces infractions et nous serons très vigilants sur la surveillance de ces dépôts intempestifs.

Monsieur Benoît LUTGEN ajoute que d’une part, rassembler les déchets métalliques, tétra briks et plastiques dans un même sac est déjà un premier tri en soi, et d’autre part, le tri fait actuellement par les ouvriers communaux sera fait par l’AIVE. C’est une nouvelle manière de travailler qui va libérer du personnel communal qui pourra être utilisé à d’autres tâches.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

Vu le décret du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et son arrêté d’exécution du 05 mars 2008 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;

Vu la circulaire du 30 septembre 2008 du Ministre de l’Agriculture relative à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement du 05 mars 2008 ;

Vu l’Arrêté du 07 avril 2011 du Gouvernement wallon modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu le règlement communal concernant la gestion des déchets du 27 octobre 2004 et ses modifications ultérieures ;

Vu le règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés ;

Vu la communication du projet de règlement à la Directrice financière pour avis de légalité en date du 20 décembre 2016 ;

Vu l’avis positif rendu sur l'avis de légalité n° 2016/69 par la Directrice financière le 21 décembre 2016 et joint en annexe;

Considérant que la collecte en porte-en-porte des PMC sera organisée sur le territoire communal à partir de mars 2017 ;

Revu son règlement redevance du 13 novembre 2013 pour l'achat de sacs destinés à la collecte des déchets ménagers, pour l'achat de conteneurs, pour l'enlèvement de conteneurs, pour la location et l'enlèvement de conteneurs-camion ;

Vu la situation financière de la Commune ;

DECIDE par dix-sept voix pour, une voix contre (Monsieur Benoît DOMINIQUE) et quatre abstentions (Messieurs Michel HANSEN, Madame Isabelle LECLERCQ, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) :

D’approuver les modifications apportées au règlement redevance du 13 novembre 2013 relatif à l’achat de sacs destinés à la collecte des déchets ménagers, pour l’achat de conteneurs, pour l’enlèvement de conteneurs, pour la location et l’enlèvement de conteneurs-camion, suite à la décision du Conseil communal du 15 novembre 2016 relative à la collecte en porte-à-porte des PMC par l’AIVE, comme suit :

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices 2017 à 2019 inclus, une redevance communale pour la vente de sacs réglementaires, l’achat de conteneurs et l’enlèvement des conteneurs destinés à la collecte des déchets ménagers, la location et l’enlèvement de conteneurs-camion.

Article 2 :

La redevance est due par :

  1. Les ménages ou assimilés qui, ayant épuisé le quota de sacs attribués conformément au règlement-taxe sur la collecte et le traitement des immondices, achètent des sacs réglementaires supplémentaires. L’achat de sacs tel que prévu au présent règlement ne peut se substituer au paiement de la taxe sur l’enlèvement des déchets ménagers.
  2. Les ménages qui demandent leur domiciliation en cours d’année sur le territoire de la Commune de Bastogne.
  3. Les locataires d’un kot ou appartement, non domiciliés dans la Commune, qui désirent bénéficier de la collecte des déchets ménagers.
  4. Toute personne physique ou morale, ou solidairement les membres de toute association de fait exerçant, sur le territoire de la Commune, dans le courant de l’exercice, une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, autre que l’activité usuelle des ménages. La redevance est due pour autant qu’un local au moins soit desservi par le service de collecte en porte-à-porte en application du règlement communal relatif à la gestion des déchets.
  5. La location et l’enlèvement de conteneur-camion sont réservés uniquement aux associations, ASBL ou organismes de la Commune qui ne poursuivent aucun but de lucre à l’exclusion des commerçants, industriels, artisans ou des personnes privées.
     

Article 3 :

Les sacs réglementaires sont mis à la disposition des redevables par les services communaux au prix de :

  • 20 euros pour un rouleau de 12 sacs de 60 litres (sacs fraction résiduelle).
  • 10 euros pour un rouleau de 12 sacs de 20 litres (sacs biodégradables).
     

Article 4 :

Les sacs spécifiques de 60 litres destinés à la collecte limitée des tontes de pelouse sont vendus au prix de 1 euro l’unité.

Les sacs spécifiques destinés à la collecte par l’AIVE des PMC sont vendus au prix de 2,50 euros par rouleau de 20 sacs. Toutefois, 1 rouleau par ménage de 1 ou 2 personnes et 2 rouleaux par ménage de 3 personnes et plus seront distribués par les services communaux chaque année.

Article 5 :

Les conteneurs spécifiques de 140 L destinés à la collecte de la fraction organique des entreprises et des collectivités sont vendus par l’Administration communale au prix unitaire de 40 euros.

La location d’un conteneur-camion est fixée à 60 euros/heure/conteneur.

Article 6 :

L’enlèvement des conteneurs chez les commerçants, industriels, collectivités, tel que prévu au règlement communal, est fixé à :

  • conteneur 140 litres : 5 euros (fraction organique).
  • conteneur 1.100 litres : 20 euros (fraction résiduelle).
  • conteneur 240 litres : 10 euros (fraction résiduelle).

L’enlèvement du conteneur-camion est fixé à 70 euros/conteneur.

Le traitement du conteneur sera facturé sur base du coût réel réclamé par la société de traitement des déchets.

Article 7 :

La redevance est payable à la caisse communale :

  • Pour les sacs réglementaires : au moment de la délivrance des sacs.
  • Pour la vente et l’enlèvement des conteneurs : sur production de factures adressées par le Directeur financier.
     

Article 8 :

En cas de non-paiement de la redevance, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Les frais administratifs visés à l’alinéa 1 sont recouvrés par la même contrainte.

Article 9 :

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 10 :

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

 

  1. Règlement de Police relatif à la collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Nouvelle Loi communale, notamment les articles 119 alinéa 1er, 119 bis, 133 et 135 § 2 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu le Décret du Gouvernement wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment son article 21, § 2 ;

Vu le Plan Wallon des Déchets "Horizon 2010" adopté par le Gouvernement wallon en date du 15 janvier 1998 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, notamment son article 10 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, notamment son article 5 ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Considérant que les Communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics et qu’à cet effet, elles doivent prendre toutes les mesures nécessaires en vue de :

  • promouvoir la propreté et l’hygiène des propriétés tant publiques que privées,
  • garantir la santé publique de leurs habitants,
  • diminuer au maximum le tonnage des déchets produits,
  • combattre les dépôts sauvages qui portent atteinte au cadre de vie,

Considérant que les communes doivent prendre les mesures spécifiques visant à :

  • décourager le mélange aux ordures brutes des déchets pour lesquels une collecte sélective en porte-à-porte est organisée sur son territoire,
  • obliger les agriculteurs et les entreprises agricoles à remettre leurs emballages dangereux dans les points de collecte prévus à cet effet,
  • obliger les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile de la Commune à utiliser un centre de regroupement ou à employer les services d'un collecteur agréé pour se défaire de leurs déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2, au sens de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé,

Considérant que la Commune organise un service de collecte et de gestion des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages conciliant les objectifs de prévention des déchets, de hiérarchie des modes de traitement des déchets et de dissuasion des incivilités ;

Considérant qu’il importe de prendre un certain nombre de mesures destinées à fixer les modalités selon lesquelles chaque habitant pourra en bénéficier et à préciser :

  • la périodicité et les lieux de collecte par types de déchets collectés,
  • les modalités de collecte telles que le porte-à-porte, les conteneurs collectifs, les points d'apport volontaire ou les parcs à conteneurs,
  • les conditions d'acceptation des déchets en nature et en quantité,
  • les dispositions prises le cas échéant par la Commune afin de prévenir et réprimer les infractions aux dispositions en matière de gestion de déchets,

Considérant qu’il importe d’unifier ces mesures et de les porter à la connaissance du public par la voie d’une ordonnance appropriée ;

Considérant que les sanctions administratives permettent aux communes de lutter contre certains troubles de la salubrité, de la propreté, de la sûreté et de la tranquillité ou contre certains dérangements publics sur son territoire ;

Considérant qu’il convient de prévoir des sanctions administratives afin de prévenir les incivilités en matière de collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers, de les faire cesser ou d’éviter la récidive ;

Attendu que la Commune organise les collectes spécifiques en porte-à-porte et l'accès de ses citoyens à un parc à conteneurs, dispose de bulles à verre, de points de collecte spécifiques pour la collecte sélective des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés et qu’il y a lieu d’encourager le citoyen à recourir à ces infrastructures et à opérer un tri sélectif de ses déchets ;

Attendu que la Commune réalise également une collecte à domicile des déchets ménagers et ménagers assimilés triés ;

Attendu que l'intercommunale AIVE réalisera à partir de mars 2017 une collecte en porte-à-porte des PMC ;

Revu son règlement communal du 27 octobre 2004 concernant la gestion des déchets et sa modification du 29 juin 2010 ;

Sur proposition du Collège Communal ;

DECIDE par dix-sept voix pour, une voix contre (Monsieur Benoît DOMINIQUE) et quatre abstentions (Messieurs Michel HANSEN, Madame Isabelle LECLERCQ, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) :

D’approuver le règlement de police administrative générale concernant la collecte des déchets et des déchets assimilés à des déchets ménagers, dont le texte en annexe fait partie intégrante de la présente délibération.

De transmettre, dans les quarante-huit heures, une expédition de la présente délibération au Collège provincial et ce notamment, en vue de sa mention au Mémorial administratif de la Province.

De transmettre immédiatement une expédition de la présente délibération aux greffes des Tribunaux de Première Instance et de Police.

De transmettre copie de la présente délibération à l’Office Wallon des Déchets, à l’intercommunale AIVE, à la Zone de Police Centre Ardenne et au fonctionnaire sanctionnateur.

De charger le Bourgmestre de procéder à la publication dans les formes requises par l’article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de charger le Collège communal des formalités inhérentes à la présente décision en ce compris l’information régulière de la population.

 

10. Convention Anim'Jeunes ASBL - Avenant – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que les conditions du partenariat entre la Commune de Bastogne et l'ASBL Anim'Jeunes ont été revues en vue de répondre au mieux aux besoins spécifiques de l'ASBL ;

Vu la convention relative à la gestion de la Maison de Jeunes (Maison Mathelin) datée du 22 décembre 2008 ;

Vu la convention de mise à disposition de la Maison Mathelin datée du 29 juin 2006 ;

Vu le projet d'avenant ci-annexé ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver l'avenant n° 1 à la convention établie entre l’ASBL Anim’Jeunes et la Commune de Bastogne relative à la gestion de la Maison de Jeunes (Maison Mathelin) datée du 22 décembre 2008.

Monsieur Philippe COLLIGNON se retire pour l’examen du point suivant.

 

11. Subsides ordinaires - Octroi.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur le même objet ;

Attendu que les subventions sollicitées sont de nature à promouvoir l'intérêt général et à satisfaire aux besoins de la population de la Commune de Bastogne ;

Vu les frais engendrés par ces différentes organisations ou manifestations ;

Vu les crédits budgétaires prévus au budget 2016 ;

Vu l’application du décret du Ministre des affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région Wallonne paru au Moniteur belge en date du 14 février 2013, entré en vigueur le 1er juin 2013, portant sur le contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

DECIDE à l'unanimité :

D’octroyer des subsides ordinaires pour un montant total de 750 euros aux associations suivantes :

- Equinuts : 500 euros

- Les Bas’potes : 250 euros

  • Article 762/33202 – Autres subsides.
     

Monsieur Philippe COLLIGNON rentre en séance.

 

12. CPAS: Budget 2017 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation Commune-CPAS du 16 décembre 2016 ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale du 16 décembre 2016 arrêtant l’avant-projet de budget du CPAS pour l’exercice 2017 ;

Vu la décision du Conseil de l’Action sociale du 19 décembre 2016 arrêtant le budget du CPAS pour l’exercice 2017 ;

Vu la présentation du Budget 2017 par Monsieur Jean-Michel GASPART, Président du CPAS, en vertu de l’article 112 bis, § 1, alinéa 2 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 ;

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver les services ordinaire et extraordinaire du budget 2017 du Centre Public d’Action Sociale, comme suit :

Service ordinaire : Recettes : 8.786.994,53 euros

Dépenses : 8.786.994,53 euros

BONI/MALI : 0,00 euro

Service extraordinaire : Recettes : 942.934,06 euros

Dépenses : 942.934,06 euros

BONI/MALI : 0,00 euro

 

13. ADL - Budget 2017 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux Agences de Développement Local ;

Vu la décision de la Région Wallonne d'octroyer l'agrément à l'ADL de Bastogne, en date du 1er janvier 2014 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 16 décembre 2016, que la Directrice financière a rendu un avis favorable sur l'avis de légalité n°2016/65 en date du 21 décembre 2016 ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le budget ordinaire de l'Agence de Développement Local pour l’exercice 2017, comme suit :

Recettes globales: 221.954,72 euros

Dépenses globales: 221.954,72 euros

Résultat global: 0,00 euro

 

14. Budget communal 2017 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation.

Le Groupe @venir précise qu’ils s’abstiennent sur l’extraordinaire car ils estiment qu’il y a un manque de transparence suite à la délégation octroyée du Conseil au Collège, pour les marchés relevant de l’extraordinaire et dont le montant maximum ne dépasse pas les 30.000 euros, hors TVA.

Monsieur Fabian LAFONTAINE répond : La liste de ces dossiers sont inscrits au budget, il n’y a donc rien de caché.

Monsieur Benoît LUTGEN : « L’objectif majeur, c’est uniquement d’aller plus vite, de travailler le plus rapidement possible pour ne pas faire attendre les citoyens et les entreprises. Tous les dossiers de l’extraordinaire viennent ici, via le budget ».

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet de budget établi par le Collège communal ;

Vu le rapport de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 21 décembre 2016 ;

Vu l’avis favorable de la Directrice financière rendu dans le délai prescrit à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le budget respecte l'article 1314-1 du CDLD;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission du présent budget aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

DECIDE à l'unanimité l’approbation du service ordinaire du budget communal 2017 et par dix-sept voix pour et cinq abstentions (Messieurs Michel HANSEN, Benoît DOMINIQUE, Madame Isabelle LECLERCQ, Philippe LEPINOIS et Jessica MAYON) l’approbation du service extraordinaire du budget 2017.

Service ordinaire : Recettes : 26.525.238,48 euros

Dépenses : 26.277.751,55 euros

Boni présumé : 247.486,93 euros

Service extraordinaire : Recettes : 10.506.234,43 euros

Dépenses : 10.341.415,48 euros

Boni présumé : 164.818,95 euros

 

15. Dotation communale au budget 2017 de la Zone de Secours - Fixation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l'Article 67 de la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, duquel il ressort que le budget de chaque Zone de Secours est à charge, à parts égales, des différentes Communes de la Zone et de l'Etat fédéral ;

Vu l'article 72 de cette même loi qui met à la charge exclusive des communes la partie non financée conformément à l'article 67 ;

Considérant le budget 2017 de la Zone de Secours du Luxembourg ;

Vu le budget ordinaire 2017 de notre Commune établit conformément à la circulaire budgétaire ministérielle et arrêté par le Conseil communal de Bastogne le 28 décembre 2016 ;

Considérant l'avis de la Directrice financière rendu en date du 21 décembre 2016 ;

DECIDE à l'unanimité :

De fixer la dotation communale 2017 de la Zone de Secours du Luxembourg au montant de 839 838,83 euros. Ce montant est inscrit à l'article budgétaire 351/43501.

 

16. Dotation communale du budget 2017 de la Zone de Police - Fixation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article 40 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de Police intégré, structuré à deux niveaux, duquel il ressort que le budget de chaque Zone de Police pluricommunale est à charge des différentes Communes de la Zone et de l’Etat fédéral ;

Attendu que chaque Conseil communal de la Zone est tenu de voter une dotation à affecter au corps de police locale ; que lorsque la Zone de Police pluricommunale ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l’accomplissement de sa mission, la différence est couverte par les Communes qui en font partie ;

Attendu qu’il résulte de l’article 71 de la loi précitée que les décisions des Conseils communaux relatives aux contributions des Communes faisant partie d’une zone pluricommunale doivent être envoyées, pour approbation, au Gouverneur de la province ;

Vu le budget 2017 de la Zone de Police n° 5301 « Centre Ardenne » ;

Vu le budget 2017 de notre Commune ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant l'avis de la Directrice financière rendu en date du 21 décembre 2016 ;

DECIDE à l'unanimité :

D’intervenir à concurrence de 1.090.373,84 euros dans le budget 2017 de la Zone de Police n° 5301 « Centre Ardenne ». La présente délibération sera transmise pour approbation à Monsieur le Gouverneur de la Province de Luxembourg.

 

17. Mines, minières et carrières - Compensation régionale 2017 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la circulaire budgétaire du 30 juin 2016 relative à l'élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne à l'exception des Communes de la Région germanophone pour l'année 2017 ;

Vu la circulaire du 24 octobre 2016 relative à la compensation pour les Communes qui ne prélèveraient pas la taxe sur les mines, minières et carrières en 2017 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2016 relative à la compensation pour les Communes qui ne prélèveraient pas la taxe sur les mines, minières et carrières en 2017 - modalités pratiques ;

Considérant que la Commune de Bastogne adopte annuellement un règlement-taxe sur les mines, minières, carrières et terrils répartit entre les différents redevables au prorata du nombre de tonnes de produits extraits des carrières situées sur le territoire de la Commune et destinés à la commercialisation au cours de l’année précédant l’exercice d’imposition ;

Considérant que les Communes ont la possibilité de renoncer à lever une taxe pour l'exercice 2017 et d'opter pour une compensation régionale sur base des droits bruts constatés en 2015, soit un montant de 42.531,96 euros ;

Considérant que le montant de la taxe pour l'exercice d'imposition 2016 s'élevait à 41.265,91 euros ;

Vu les finances communales ;

Vu la communication du projet de règlement à la Directrice financière en vue d’obtenir un avis de légalité en date du 20 décembre 2016 ;

Vu l’avis positif rendu par la Directrice financière sur l'avis de légalité n° 2016/70 en date du 21 décembre 2016 ;

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE à l'unanimité :

De renoncer à adopter un règlement-taxe sur les mines, minières, carrières et terrils pour l'exercice d'imposition 2017 et à lever la taxe correspondante.

D'opter pour une compensation régionale sur base des droits bruts constatés en 2015, soit un montant de 42.531,96 euros, et de procéder à l'inscription de ce montant au budget 2017 (article 04040/465-48 - compensation prélèvement kilométrique - taxe carrière).

 

18. Plan d'investissement 2017-2018 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ;

Considérant la décision du Gouvernement wallon prise en séance du 2 mai 2013 de modifier le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation afin de mettre en place un Fonds d’investissement à destination des Communes ;

Considérant l’enveloppe allouée à la Commune de Bastogne par le Gouvernement wallon d’un montant régional investi de 588.186 euros ;

Considérant l’investissement minimum propre global de la Commune dans les travaux et investissements énoncés par le plan doit être équivalent à la dotation régionale sollicitée (à savoir un taux de subsidiation de 50%) ;

Considérant que des projets peuvent être proposés pour un montant maximum de 150 % du montant de subside octroyé ;

Considérant les travaux d’investissement sélectionnés par le Collège en séance du 16 décembre 2016, à savoir :

Localisation

Situation

Objet de l'investissement

Estimation

Planification

1

Bastogne

Renouvellement de l'éclairage public du quartier de l'Indépendance

Rénovation de l'éclairage public du quartier de l'Indépendance par ORES

410.000,00 €

2017-2018

2

Bastogne

Rue de Neufchâteau - Trottoirs

Rénovation de la rue de Neufchâteau - Trottoirs réalisés par la Commune (Voirie par le SPW - Egouttage par la SPGE-AIVE)

850.000,00 €

2017-2018

3

Bastogne

Rue du Fortin entre le parc à containers et Assenois

Rénovation du revêtement de voirie

350.000,00 €

2017-2018

 

TOTAL TVAC : 1.610.000,00 €

DECIDE à l'unanimité :

D’introduire un dossier d’investissement 2017-2018.

D’approuver la répartition des travaux dans le dossier du droit de tirage et le montant estimatif de ceux-ci s’élevant à 1.610.000 euros.

De solliciter le Ministre régional des Pouvoirs locaux afin d’obtenir la subvention promise pour chaque projet du Plan d’Investissement 2017-2018.

 

  1. PIC 2017-2018 - Rénovation de l'éclairage public du quartier de l'Indépendance – a) Approbation de la délégation de la maîtrise de l’ouvrage.
  1. Approbation du projet et de l'estimation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu l’article 135, § 2 de la nouvelle loi communale ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, spécialement son article 3, § 2 ;

Vu les articles 3A.5, 9 et 47 des statuts d’ORES ASSETS ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment son article 10 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;

Vu la désignation d’ORES ASSETS en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la Commune ;

Vu l’Arrêté/circulaire (il s’agit de viser ici la réglementation prévoyant l’octroi de subsides ou l’approbation du plan triennal de la Commune) ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 mai 2013 par laquelle la Commune mandate ORES ASSETS comme centrale de marchés pour les travaux de pose ;

Considérant qu’en vertu de l’article 18, 1° de la loi relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à l’application des dispositions de ladite loi, les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur la base d’un droit exclusif ;

Considérant qu’en vertu des articles 3 A.5 et 47 des statuts d’ORES ASSETS, à laquelle la Commune est affiliée, la Commune s’est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service d’éclairage public, ORES ASSETS effectuant ces prestations à prix de revient ;

Considérant dès lors que la Commune doit charger directement ORES ASSETS de l’ensemble des prestations de services liées à ses projets en matière d’éclairage public ;

Qu’ORES ASSETS assure ces prestations (études en ce compris l’élaboration des documents du marché, l’élaboration du rapport d’attribution, le contrôle du chantier et l’établissement du décompte) au taux de 16,5 % ;

Considérant la volonté de la Commune de Bastogne d’exécuter un investissement pertinent au niveau de l’éclairage public ;

DECIDE à l'unanimité :

  1. D’élaborer un projet d’amélioration de l’éclairage public de l’Avenue de l’Indépendance à Bastogne, pour un budget estimé provisoirement à 220.000 euros, TVA comprise = tranche ferme ; pour la 1ère tranche conditionnelle = 45.000 euros, TVA comprise ; pour la 2ème tranche conditionnelle = 40.000 euros, TVA comprise ; pour la 3ème tranche conditionnelle = 105.000 euros, TVA comprise.
  2. De confier à la société ORES ASSETS, en vertu des articles 3 A.5 et 47 des statuts, l’ensemble des prestations de services liées à l’élaboration et à la bonne exécution du projet, soit :

2.1 la réalisation des études requises pour l’élaboration du projet, en ce compris l’établissement d’un cahier spécial des charges et des documents (plans, annexes, avis de marché, modèle d’offre), l’assistance au suivi des procédures préalables à l’attribution, notamment les éventuelles publications ou consultations et l’analyse des offres du marché de fourniture du matériel d’éclairage public ;

2.2 l’établissement d’une estimation du montant des fournitures et des travaux de pose requis pour l’exécution du projet ;

2.3 l’assistance à l’exécution et à la surveillance du/des marchés de fournitures et de travaux de pose ainsi que les prestations administratives liées à ceux-ci, notamment les décomptes techniques et financiers.

  1. De recourir aux entrepreneurs désignés par ORES ASSETS en sa qualité de centrale des marchés, pour les travaux de pose relatifs à ce projet.
  2. Les documents repris aux points 2.1 et 2.2 ci-avant devront parvenir à la Commune dans un délai de 35 jours ouvrables pour le projet à dater de la notification faite de la présente délibération à ORES ASSETS, de l’accord du Pouvoir subsidiant et de la transmission des informations relatives aux modifications de voiries, le cas échéant. Le délai de 35 jours fixé ci-avant prend cours à compter du lendemain de l’envoi postal (la date de la poste faisant foi) ou de la réception par fax des documents ci-dessus évoqués.
  3. De prendre en charge les frais exposés par ORES ASSETS dans le cadre de ses prestations (étude, assistance technico-administrative, vérification et contrôle des décomptes techniques et financiers,…). Ces frais seront facturés par ORES ASSETS aux taux de 16,5 % appliqué sur le montant total du projet majoré de la TVA.
  4. De charger le Collège de l’exécution de la présente délibération.
  5. De transmettre la présente délibération à la société ORES ASSETS pour dispositions à prendre, ainsi qu’au pouvoir subsidiant.

 

Monsieur Benoît LUTGEN se retire pour l’examen du point suivant.

 

20. AIVE-SPGE - Egouttage rue de Neufchâteau: réhabilitation de canalisations.

  1. Approbation de la délégation de la maîtrise de l'ouvrage.
  2. Approbation du cahier spécial des charges.
  3. Approbation du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les travaux d’égouttage de la rue de Neufchâteau approuvés dans le cadre du Plan d’Investissement 2013-2016;

Vu la prise en charge des travaux d’égouttage par la SPGE-AIVE ;

Attendu que le Bureau d’études RAUSCH, rue de la Chapelle, 159 – 6600 BASTOGNE, a établi le cahier spécial des charges, les plans, le métré et l’estimation des travaux pour la SPGE-AIVE ;

Attendu que le montant estimatif des travaux de réhabilitation des canalisations d’égouttage de la rue de Neufchâteau s’élève à 600.553,25 euros, TVA comprise ;

Attendu que l’AIVE, est Maître de l’ouvrage délégué par la SPGE et est le pouvoir adjudicateur ;

Attendu que le pouvoir adjudicateur choisit l’adjudication ouverte comme mode de passation du marché ;

Vu le cahier spécial des charges, les plans et le devis estimatif ;

Vu la loi communale ;

En application de la législation sur les marchés publics par l’AIVE-SPGE ;

DECIDE à l'unanimité :

D’approuver le principe de la délégation de la maîtrise de l’ouvrage à la SPGE-AIVE pour la mise en œuvre de ces travaux.

D’approuver le mode de passation du marché, à savoir l’adjudication ouverte.

D’approuver le cahier spécial des charges de réhabilitation des travaux d’égouttage.

D’approuver l’estimation des travaux d’égouttage au montant de 600.553,25 euros, TVA comprise.

De financer les travaux d’égouttage par parts participatives annuelles calculées par l’AIVE-SPGE, une fois le décompte des travaux établi.

 

Monsieur Benoît LUTGEN rentre en séance.

 

La séance publique est levée à 21 h 47'.