Site de Bastogne

Outils personnels

Navigation

Navigation

Séance du 12 septembre 2017

Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Vie politique / Conseil communal / Séances du Conseil communal / Séances 2017 / Séance du 12 septembre 2017
Menu de navigation
Actions sur le document

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 septembre 2017

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ; Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Mme Annick BURNOTTE et Philippe LEBOUTTE: Echevins ; Guy PETIT, Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ; Kévin GUEIBE : Directeur général.

Excusés : MM. Bertrand MOINET, Mme Jocelyne OLIVIER, Melle Gaëlle FALISSE, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Ziad EL HUSSEINI et Melle Morgane GREGOIRE.

La séance publique est ouverte à 20 h 00'.

1.    Procès-verbal de la séance antérieure – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L-1122-16 du CDLD et les articles 46 à 49 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;

DECIDE par quatorze voix pour et cinq abstentions : (Messieurs Michel HANSEN, Madame Isabelle LECLERCQ, Benoît DOMINIQUE, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) :

D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 31 août 2017.

       Madame Jocelyne OLIVIER entre en séance.

2.    Ordonnances de police – Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l'unanimité :

De confirmer les ordonnances de police prises par le Bourgmestre à partir du 24 août 2017 jusqu’au 4 septembre 2017.

       Monsieur Bertrand MOINET entre en séance.

3.    Plan d’Investissement Communal 2017-2018 : rénovation de la rue de Neufchâteau – Marché conjoint – Conditions, mode de passation et convention de marché conjoint – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36, et notamment l'article 2, 36° permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 8 août 2015 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Rénovation de la rue de Neufchâteau - trottoirs ” aux Services Techniques de la Province de Luxembourg, Square Albert 1er, 1 à 6700 ARLON ;

Considérant la désignation de l’auteur de projet, les Services techniques de la province de Luxembourg, tant par la commune de Bastogne que par le Service Public de Wallonie pour étudier la rénovation de la rue de Neufchâteau, la voirie, étant du ressort du Service Public de Wallonie – Routes et Bâtiments; les trottoirs et aménagements paysagers étant du ressort de la Commune de Bastogne (projet inscrit au PIC 17-18) et établir les documents du marché de travaux, plans, cahier spécial des charges, analyse des offres et rapports aux associés ;

Considérant que la Commune de Bastogne a délégué la maîtrise d’ouvrage des travaux d’égouttage de la rue de Neufchâteau à l’AIVE/SPGE, le 28 décembre 2016. Ces travaux étant pris en charge par la SPGE, dans le cadre du Plan d’Investissement 2013-2016 ;

Considérant dès lors, que ce chapitre « égouttage » a été étudié, dès 2016 par le bureau d’études RAUSCH, rue de la Chapelle, 159 – 6600 BASTOGNE, que ces travaux font partie du projet global de rénovation dans le cahier spécial des charges, mais ne font pas partie de la mission d’auteur de projet des Services Techniques de la province de Luxembourg ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché de rénovation de la rue de Neufchâteau incluant la réfection de la voirie, des trottoirs et des travaux d’égouttage se déroulant dans la rue de Neufchâteau établi par l’auteur de projet, les Services Techniques de la Province de Luxembourg, Square Albert 1er, 1 à 6700 ARLON ;

Considérant que le montant estimé de ce marché conjoint s'élève à 1.566.273,45 €, hors TVA ou 1.895.190,87 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu’en détail, la partie communale, les trottoirs : est estimée à 850.171,53 €, TVAC ;

La partie régionale, la voirie : est estimée à 908.616,35 €, TVAC ;

La partie intercommunale, l’égouttage : est estimée à 136.403 €, TVAC.

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel il est recommandé que la Commune de Bastogne exécutera la procédure et interviendra au nom du Service Public de Wallonie, DGO1 – Routes et Bâtiments, Direction des routes du Luxembourg, et pour l'AIVE/SPGE, à l'attribution du marché ;

Considérant que la convention de marché conjoint a été établie par la Commune de Bastogne et après l’avoir soumise aux différents associés, est proposée à l’approbation de ce Conseil communal ;

Considérant que les achats collectifs peuvent permettre une économie considérable et une simplification administrative ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 42133/735-60 (n° de projet 20170020) et sera financé emprunt/subsides (PIC 2017-2018 – 50% pour les trottoirs et PIC 13-16 pour l’égouttage par parts participatives pendant 25 ans) ;

Considérant que chaque associé au marché honorera le coût de sa partie de travaux ;

Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 14 août 2017 sur le montant communal de 850.171,53 €, TVAC, que la Directrice financière remet l’avis de légalité n° 2017/80 en date du 29 août 2017;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 2017-015 et le montant estimé du marché “Rénovation de la rue de Neufchâteau - voirie et trottoirs ainsi qu’une partie de l’égouttage, établis par l’auteur de projet, les Services Techniques de la Province de Luxembourg, Square Albert 1er, 1 à 6700 ARLON. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.566.273,45 €, hors TVA ou 1.895.190,87 €, 21% TVA comprise, et au montant de 850.171,53 €, TVAC, pour la partie communale.

De retenir la procédure ouverte comme mode de passation du marché.

La Commune de Bastogne est mandatée pour exécuter la procédure et pour intervenir, au nom du Service Public de Wallonie, DGO1 – Routes et Bâtiments, Direction des routes du Luxembourg, et de l’AIVE/SPGE, à l'attribution du marché. La convention de marché conjoint fixe les détails de cette collaboration.

En cas de litige concernant ce marché public, chaque pouvoir adjudicateur est responsable pour les coûts éventuels occasionnés par celui-ci, à concurrence de sa participation au marché.

Copie de cette décision est transmise aux pouvoirs adjudicateurs participant.

De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 42133/735-60 (n° de projet 20170020).

Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire si nécessaire.

       Mademoiselle Morgane GREGOIRE entre en séance.

4.    Voiries agricoles 2016 : Bizory-Oubourcy.

       a)    Approbation du cahier spécial des charges.

       b)    Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° 2017-P02 relatif au marché “Voiries agricoles 2016 - Bizory-Oubourcy” établi par les Services techniques ;

Considérant que ce marché est divisé en 2 lots :

  • Lot 1 (Bizory), estimé à 22.924,96 €, hors TVA ou 27.739,20 €, 21% TVA comprise;
  • Lot 2 (Oubourcy), estimé à 99.073,20 €, hors TVA ou 119.878,57 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 121.998,16 €, hors TVA ou 147.617,77 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 42116/735-60 (n° de projet 20170021) et sera financé par emprunt et subsides ;

Considérant qu’une demande d’avis a été transmise le 28 août 2017, que la Directrice financière a rendu un avis positif sur l'avis de légalité 2017/84 en date du 29 août 2017 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 2017-P02 et le montant estimé du marché “Voiries agricoles 2016 - Bizory-Oubourcy”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 121.998,16 €, hors TVA ou 147.617,77 €, 21% TVA comprise.

De retenir la procédure ouverte comme mode de passation du marché.

De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 42116/735-60 (n° de projet 20170021).

5.    Plan Communal d'Aménagement de Renval – Echange de terrains – Projet d’acte – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code du Développement Territorial, notamment l'article D.V.4 ;

Considérant que la Commune de Bastogne est propriétaire d'un ensemble immobilier sis à Renval et cadastré Commune de Bastogne 1ère Division, Section E, n° 1480 M, 1480 N, 1480 P, 1480 S et 1465/02 d'une contenance totale de 5 ha 28 a 62 ca ;

Considérant que ces terrains sont situés à l'emplacement de l'ancienne briqueterie de Renval, qu'ils ont été classés en site d'activité économique par Arrêté royal du 29 juillet 1980 en vue de la désaffectation et rénovation du site en zone de service ;

Considérant que depuis le site a été transformé et exploité comme hall des foires par la Commune de Bastogne, que néanmoins pour des raisons de sécurité et salubrité publiques les bâtiments ont été démolis en décembre 2016 et que ce site est toujours classifié en "site à réaménager" ;

Considérant que par Arrêté ministériel du 06 septembre 2012, le Plan Communal d'Aménagement de Renval a été partiellement modifié en vue de permettre le réaménagement du site de l'ancienne briqueterie de Renval principalement en logement, mieux adapté au quartier que le hall des foires ;

Considérant que la SA GRANDJEAN et Cie Renval, est propriétaire de parcelles cadastrées Commune de Bastogne 1ère Division, Section E, n° 1395 G 3, 1393 G 3 et 1469E reprises dans le PCA modificatif et jouxtant la zone de convivialité où devra être aménagée la maison de quartier entre autre ;

Considérant que le principe de l'échange sans soulte desdits terrains entre la Commune de Bastogne et la SA GRANDJEAN et Cie Renval avait été décidé par le Conseil communal en date du 23 octobre 2012, la zone concernée par le PCA modificatif de Renval englobant deux propriétés distinctes et afin d'utiliser la zone urbanisable avec parcimonie ;

Considérant qu'une modification du permis d'urbanisation a été octroyée à la SA GRANDJEAN et Cie Renval en date du 25 avril 2014 par le Collège communal entre autre en vue de la réorganisation de certains lots suite à la modification du PCA et afin d'exclure les terrains devant être cédés à la Commune de Bastogne ;

Considérant qu'il s'avère indispensable de procéder à l'échange desdits terrains afin de poursuivre l'aménagement de la zone reprise au PCA modificatif, à savoir la zone de convivialité et du logement en ce qui concerne la Commune et la poursuite de l'urbanisation de la zone dans le prolongement du lotissement dit PASAU en ce qui concerne la SA GRANDJEAN et Cie Renval, les terrains concernés étant imbriqués les uns dans les autres ;

Revu sa délibération du 23 octobre 2012 en ce qu'il y a lieu de prévoir une soulte, les lots échangés n'ayant pas la même valeur ;

Vu le plan de mesurage du Géomètre-Expert Dominique PAJOT dressé en date du 20 janvier 2016 ;

Vu le rapport d'estimation des Notaires TONDEUR et MOUTON ;

Vu le projet d'acte d'échange du Notaire MOUTON qui restera annexé à la délibération ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver l'échange de terrains entre la Commune de Bastogne et la SA GRANDJEAN et Cie Renval, d'une contenance de 34 ca 29 ca et 21 a 81 ca (total 56 a 10 ca) à prendre dans les parcelles communales cadastrées Commune de Bastogne 1ère Division, Section E, n° 1480 N, 1480 P et 1480 S, contre une contenance de 45 a 43 ca et 4 a 01 ca (total 49 ca 44 ca) à prendre dans les parcelles cadastrées Commune de Bastogne 1ère Division, Section E, n° 1395 G 3, 1393 G 3 et 1469 E appartenant aux entreprises GRANDJEAN, pour une soulte de 16.650 € en faveur de la Commune de Bastogne, suivant plan dressé par le Géomètre Dominique PAJOT en date du 21 janvier 2016, et aux autres conditions énoncées dans le projet d'acte du Notaire MOUTON qui restera annexé à la présente délibération.

De reconnaître le caractère d'utilité publique à l'opération.

De transférer les fonds à provenir de l'échange au fonds de réserve extraordinaire.

De solliciter l'autorisation du Gouvernement wallon afin d'échanger les parcelles communales cadastrées Commune de Bastogne 1ère Division, Section E, n° 1480 N, 1480 P et 1480 S, situées en SAR (CoDT article D.V. 4).

6.    Règlement complémentaire de circulation routière : Rachamps – Zone de dévoiement – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Considérant la vitesse inappropriée sur la voirie communale dans le village de Rachamps, venant de la N30, à hauteur de Wicourt, bordée de résidences, à l’approche de plusieurs virages ;

Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale ;

DECIDE à l'unanimité :

D’approuver la création d’une zone d’évitement sur la voirie communale sans nom, située dans le village de Rachamps, venant de la N30, à hauteur de Wicourt, à proximité de l’immeuble numéro 18, des deux côtés de la chaussée afin de créer un effet de porte.

La mesure sera matérialisée par les panneaux "D1c" et "A7a" et le panneau additionnel de type "Ia" « 100m » et par les marques de couleur blanche prévues à l’article 77.4 de l’Arrêté royal du 1er décembre 1975.

Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux Publics.

7.    Règlement complémentaire de circulation routière : rue de la Chapelle – Zone de dévoiement – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Considérant la nécessité de placer un dispositif ralentisseur dans la rue de la Chapelle ;

Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale ;

DECIDE à l'unanimité :

D’approuver la création d’une zone de dévoiement sur la voirie communale de la rue de la Chapelle, à proximité du n° 159 et du n° 156.

La mesure sera matérialisée par les panneaux "D1c" et "A7a" et le panneau additionnel de type "Ia" « 100m » et par les marques de couleur blanche prévues à l’article 77.4 de l’Arrêté royal du 1er décembre 1975.

Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux Publics.

8.    Règlement complémentaire de circulation routière : Wardin – Zone de dévoiement – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Considérant la vitesse inappropriée à l’entrée du village de Wardin en venant de la N84, à hauteur de l’immeuble numéro 164 ;

Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale ;

DECIDE à l'unanimité :

D’approuver la création d’une zone d’évitement sur la voirie dans le village de Wardin, à hauteur de l’immeuble numéro 164, des deux côtés de la chaussée afin de créer un effet de porte.

La mesure sera matérialisée par le panneau "A7a" et le panneau additionnel de type "Ia" « 25m » et dans les deux sens par les marques de couleur blanche prévues à l’article 77.4 de l’Arrêté royal du 1er décembre 1975.

Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux Publics.

9.    Commune de Bastogne – Cantonnement de La Roche-en-Ardenne : vente de l’automne – Coupe ordinaire 2017 – Exercice 2018 – Approbation des états de martelage et clauses particulières.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Attendu qu’il est intéressant de se grouper à quelques communes de tailles similaires au niveau de l’importance des ventes de bois afin de tendre vers un meilleur rendement ;

Vu la proposition de Messieurs les Chefs de Cantonnements de regrouper les ventes de bois des Communes de Bastogne, Sainte-Ode, Tenneville et Bertogne ;

Vu l’accord des différentes Communes, Fabriques d’Eglises et de l’AIVE sur ce principe ;

Vu les états de martelage, exercice 2018, de la Commune de Bastogne, nous transmis par Monsieur F. BAAR du Cantonnement des Eaux et Forêts de La Roche ;

Vu les états de martelage, exercice 2018, de la Commune de Sainte-Ode, nous transmis par Monsieur F. DEWEZ du Cantonnement des Eaux et Forêts de Nassogne ;

Vu les états de martelage, exercice 2018, de la Commune de Tenneville, nous transmis par Monsieur F. DEWEZ du Cantonnement des Eaux et Forêts de Nassogne ;

Vu les états de martelage, exercice 2018 de la Commune de Bertogne, nous transmis par Monsieur F. DEWEZ du Cantonnement des Eaux et Forêts de Nassogne ;

Vu les états de martelage, exercice 2018 de la Commune de Bertogne, nous transmis par Monsieur F. BAAR du Cantonnement des Eaux et Forêts de La Roche ;

Vu les états de martelage, exercice 2018 de la Fabrique d’église de Sainte-Ode, nous transmis par Monsieur F. DEWEZ du Cantonnement des Eaux et Forêts de Nassogne ;

Vu les états de martelage, exercice 2018 de la Fabrique d’église de Tillet, nous transmis par Monsieur F. DEWEZ du Cantonnement des Eaux et Forêts de Nassogne ;

Vu les états de martelage, exercice 2018 de la Fabrique d’église de Lavacherie, nous transmis par Monsieur F. DEWEZ du Cantonnement des Eaux et Forêts de Nassogne ;

Vu le Code Forestier du 15 juillet 2009 et plus particulièrement les articles 78 et 79 ;

Vu la Nouvelle Loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

DECIDE à l'unanimité :

D’accepter et d’approuver les extraits de martelage de la Commune de Bastogne du Cantonnement de la Roche-en-Ardenne.

D’affecter le produit de la vente à l’entretien et à l’amélioration du domaine forestier communal et le solde à l’administration générale de la Commune.

Tous les bois de l’état de martelage du Cantonnement de La Roche-en-Ardenne, pour la Commune de Bastogne, seront vendus par soumissions cachetées et feront partie des lots 101, 102 du catalogue des bois.

La vente pour la Commune de Bastogne sera dirigée par les représentants de la Commune de Bastogne (Bourgmestre et/ou échevins compétents, en présence de la Directrice financière).

Tous les bois de l’état de martelage du Cantonnement de Nassogne, pour la Commune de Bertogne, seront vendus par soumissions cachetées et feront partie le lot 200 du catalogue des bois.

La vente pour la commune de Bertogne sera dirigée par les représentants de la Commune de Bertogne (Bourgmestre et/ou échevins compétents, en présence du Directeur financier).

Tous les bois de l’état de martelage du Cantonnement de Nassogne pour la Commune de Sainte-Ode seront vendus par soumissions cachetées et feront partie des lots 201, 202, 203, 204, 205 du catalogue des bois.

Tous les bois de l'état de martelage du Cantonnement de Nassogne pour la Fabrique d’Eglise de Tillet seront vendus par soumissions cachetées et feront partie du lot 250 du catalogue des bois.

Tous les bois de l'état de martelage du Cantonnement de Nassogne pour la Fabrique d’Eglise de Lavacherie seront vendus par soumissions cachetées et feront partie du lot 260 du catalogue des bois.

La vente pour la Commune de Sainte-Ode sera dirigée par les représentants de la Commune de Sainte-Ode (Bourgmestre et/ou échevins compétents, en présence du Directeur financier) et des membres des Fabriques d’Eglise de Tillet et Lavacherie.

Tous les bois de l’état de martelage du Cantonnement de Nassogne pour la Commune de Tenneville seront vendus par soumissions cachetées et feront partie des lots 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315 du catalogue des bois.

Tous les bois de l’état de martelage du Cantonnement de Nassogne pour la Fabrique d’Eglise d’Erneuville seront vendus par soumissions cachetées et feront partie du lot 401 du catalogue des bois.

La vente pour la Commune de Tenneville sera dirigée par les représentants de la  Commune de Tenneville (Bourgmestre et/ou échevins compétents, en présence du Directeur financier), et des membres de la Fabrique d’Eglise.

La vente par soumissions cachetées (marchands) aura lieu à la salle « Le Foyer », Route de Bastogne, 25d - 6970 TENNEVILLE, le 23 octobre 2017 à 16 heures.

Clauses générales.

La vente des coupes de l’exercice 2018 a lieu conformément aux dispositions du Code Forestier du 15 juillet 2009 et aux clauses et conditions du nouveau cahier général des charges en vigueur à partir des ventes de l’exercice en cours. Les Conseils communaux définissent comme suit les clauses particulières de cette vente d’automne 2017.

« Rappels d’impositions du cahier général des charges :

Article 31 :

  • Délai d’exploitation.

Abattage et vidange des lots pour le 31 mars 2019 (sauf autres dispositions prévues dans les clauses particulières). En cas de vente de chablis ou pour des motifs sanitaires, de sécurité ou culturales dûment libellés dans les clauses particulières, les délais seront fixés dans celles-ci.

  • Prorogation des délais d’exploitation.

La prorogation d’exploitation n’est pas automatique, elle est une procédure exceptionnelle. L’acheteur qui ne pourrait terminer l’abattage, le façonnage des houppiers ou la vidange, dans les délais prévus, devra demander une prorogation au Chef de Cantonnement du DNF du ressort, au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai normalement prévu. La demande ne pourra être renouvelée qu’une seule fois. Le paiement de l’indemnité d’abattage sera effectué anticipativement au début de la période de prorogation. Les autres règles relatives aux prorogations des délais sont détaillées à l’article 31 du cahier général des charges.

Article 33 :

  • Exploitation d’office.

Si l’acheteur n’effectue pas, dans les délais fixés, les travaux que le cahier des charges lui impose et si la prorogation de délai demandée est refusée, conformément à l’article 31, le vendeur, sur proposition du Directeur du DNF, se réserve le droit d’exploiter la coupe en retard, aux frais, risques et périls de l’acheteur. Les frais seront, dans ce cas, payables au receveur de l’administration venderesse dans le mois de la notification adressée à l’acheteur par lettre recommandée à la poste. Ils produiront, le cas échéant, l’intérêt prévu à l’article 26.

Article 49 :

  • Mesures cynégétiques et « Natura 2000 ».

Les acheteurs sont tenus par les restrictions d’accès à la forêt, prévues par les cahiers des charges de location du droit de chasse. A défaut de restrictions prévues, la circulation en forêt et sur les coupes est toujours interdite les jours de battue.

Le service forestier est tenu de répondre à toute demande d’information d’un acheteur concernant les dates des jours de battues et des restrictions prévues.

Le Service forestier est également tenu d’informer les acheteurs des prescriptions des arrêtés de désignation des sites « Natura 2000 ».

Rappels d’impositions du Code forestier.

Article 87 :

A l’expiration du délai fixé par le cahier des charges ou à l’expiration du délai accordé en application de l’article 85, alinéa 1er ou 2, le vendeur peut accorder, par lettre recommandée avec accusé de réception, un ultime délai d’exploitation d’une durée de deux mois. A l’expiration de ce délai, les arbres non abattus sont considérés comme abandonnés par l’acheteur et redeviennent de plein droit la propriété du vendeur, sans intervention préalable du juge, sans indemnité et sans préjudice de dommages et intérêts ».

2. Clauses particulières.

Article 1 : Mode d'adjudication.

En application de l'article 4 du cahier général des charges, la vente sera faite par soumissions remises préalablement. (lot par lot).

Pour la vente du 23 octobre 2017 à 16 heures (1ère séance), l’ouverture des soumissions se fera lot par lot et par commune propriétaire. Une interruption un peu plus longue est prévue entre chaque propriétaire, de manière à permettre à la commune de délibérer et aux marchands de revoir éventuellement leurs estimations et de déposer des offres pour le propriétaire suivant.

Les lots retirés ou invendus seront, sans publicité nouvelle et aux mêmes clauses et conditions, remis en adjudication par soumissions cachetés en une séance publique qui aura lieu à la salle du Conseil communal de Tenneville, route de Bastogne, 1 - 6970 TENNEVILLE, le 20 novembre 2017 à 14 heures. Dans ce cas, les soumissions sont à adresser, sous pli recommandé, à Monsieur le Bourgmestre de la commune concernée auquel elles devront parvenir au plus tard le 20 novembre 2017 à midi, ou être remises en mains propres aux présidents de la vente, à savoir aux représentants respectifs de chacune des communes, au cours de la séance (vente lot par lot).

Article 2 : Soumissions.

Les soumissions dont question à l'article 1 des présentes clauses particulières sont à adresser, sous pli recommandé, à Monsieur le Bourgmestre de la commune concernée auquel elles devront parvenir au plus tard le 24 octobre 2017 à midi, ou être remises en mains propres aux présidents de la vente, à savoir aux représentants respectifs de chacune des communes, au cours de la séance (vente lot par lot).

Les soumissions seront rédigées selon le modèle annexé au présent cahier des charges.

En cas d’envoi par la poste, les soumissions seront placées sous double enveloppe fermées : l'enveloppe extérieure portant la mention "M. le Bourgmestre suivi de l’adresse du bureau", l’autre intérieure, portant la mention « Soumission pour la vente de bois du (date) à (lieu) pour le lot (numéro) ».

Toute soumission incomplète ou comportant une ou des restrictions quelconques sera écartée d'office. De même, les photocopies et télécopies seront écartées ainsi que les soumissions non signées.

Toute soumission dont le paiement n'est pas effectué au comptant (art. 19), à laquelle ne sera pas jointe une promesse de caution bancaire sera d'office déclarée nulle (art. 17 des clauses générales).

Les offres seront faites par lots séparés uniquement.

Toute soumission pour lots groupés sera exclue sauf mention explicite dans les commentaires des lots concernés conformément à l’article 5 des clauses générales du cahier des charges.

La promesse d’engagement à émettre une caution bancaire doit couvrir un montant égal au total des soumissions remises. Elle sera remise avant l’ouverture des lots concernés.

Article 3 : Lots feuillus.

Pour les feuillus situés dans les compartiments repris en tout ou en partie dans un périmètre Natura 2000, l’abattage des bois de plus de 100 cm à 1m50 est suspendu du 1er avril au 30 juin, sauf autorisation conforme à l’article 28, §4 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

Article 4 : Houppiers.

Dans les plantations et aux endroits des recrus et semis à protéger, les houppiers devront être façonnés au fur et à mesure. Les recrus et semis à protéger seront délimités au préalable sur le terrain et, mention en sera faite au catalogue.

Article 5 : Bois chablis et/ou scolytés dans les coupes en exploitation.

Les chablis et bois scolytés dans la coupe, quand ils sont remis à l'adjudicataire, lui seront facturés à un prix correspondant à :

  • 90 % du prix d'un bois sain de même essence, de même catégorie et de même qualité pour les chablis déracinés résineux ou feuillus, encore verts ;
  • 75 % du prix d'un bois sain de même essence, de même catégorie et de même qualité pour les résineux scolytés verts ;
  • 50 % du prix d'un bois sain de même essence, de même catégorie et de même qualité pour les chablis et scolytés secs ou cassés.

Le calcul du prix du bois sain de référence par catégorie de grosseur sera calculé en ventilant par catégorie le prix principal de vente du lot sur base des données du catalogue.

Article 6 : Délais d’exploitation des chablis.

Sauf stipulation contraire au catalogue, les délais d'exploitation sont :

Coupes ordinaires et/ou extraordinaires, y compris les coupes définitives :

Abattage et vidange : 31 mars 2019 (y compris ravalement des souches).

Chablis feuillus : abattage et vidange : 30 juin 2018.

Chablis résineux : abattage et vidange : 31 mars 2018.

Pour ces chablis résineux, si l’adjudicataire ne souhaite pas vidanger les arbres abattus dans ce délai, il sera tenu d’abattre et d’écorcer les arbres endéans les 20 jours de la délivrance du permis d’exploiter et d’évacuer ou de détruire les écorces dès l’abattage. Dans tous les cas, la vidange sera terminée pour le 1er septembre 2018.

En cas de non-respect des délais d’abattage et de vidange de ces chablis résineux, le propriétaire fera automatiquement appel à un tiers, aux frais de l’adjudicataire, pour abattre, écorcer et détruire les écorces selon le cas.

Article 7 : Conditions d'exploitation.

Les conditions particulières propres à un lot spécifique sont reprises au catalogue sous la description du lot.

L’état des lieux préalable à l’exploitation est établi en présence d’une personne mandatée par l’acheteur, cette personne sera porteuse d’une procuration selon le modèle ci-joint.

Les arbres, quilles ou houppiers non délivrés sont réservés.

En peuplements feuillus, les véhicules à moteur utilisés pour l’exploitation peuvent circuler en dehors des cloisonnements en utilisant le trajet le plus court et le moins dommageable sauf interdiction préalable motivée de l’Agent des forêts responsable du triage, dans les clauses particulières.

En peuplements résineux, il est interdit aux véhicules à moteur utilisés pour l’exploitation de circuler en dehors des cloisonnements présents. Les branches devront être disposées sur les cloisonnements hormis en cas d’abattage manuel et/ou de débardage au cheval.

Article 8 : Itinéraires balisés.

Certains sentiers, chemins et routes ont été balisés comme itinéraires de promenade pédestre, VTT ou à ski. Les balises et panneaux sont fixés soit sur des poteaux indépendants, soit sur des arbres. L'attention des adjudicataires est attirée sur les précautions à prendre lors de l'abattage et du débardage pour que la signalisation des itinéraires balisés reste visible et que les itinéraires restent praticables aux promeneurs en tout temps. Si pour une raison quelconque liée à l'exploitation du lot, une balise ou un panneau lié au balisage devait être déplacé ou remis en place, cette opération sera effectuée sans aucun délai par l'adjudicataire, en accord avec le service forestier.

Article 9 : Certification PEFC.

Il est rappelé qu’il est interdit d’abandonner des déchets exogènes en forêt (emballage divers, pièces de machines, huiles, carburants, etc,…) et que le respect des consignes de sécurité du travail en forêt, y compris les contraintes du RGPT, sont applicables à toute personne travaillant à l’exploitation des lots.

10.  Cimetière de Bastogne : reprise des concessions n° 47, 54 B, 129 B, 154 B, 455 et 486 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la loi du 20 juillet 1910 sur les funérailles et sépultures telle que modifiée par les lois du 4 juillet 1973 et 10 janvier 1980 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures ;

Considérant l'état d'abandon manifeste des concessions n° 47, 54 B, 129 B, 154 B, 455 et 486 situées au cimetière de Bastogne ;

Considérant qu'un avis a été apposé sur ces concessions en date du 19 octobre 2010, invitant à se faire connaître, toute personne revendiquant un droit quelconque au sujet de ces sépultures pour le 10 novembre 2011 au plus tard ;

Considérant qu'aucune personne ne s'est manifestée ;

Considérant que, malgré les recherches entreprises, aucun ayant droit n'a pu être identifié ;

DECIDE à l'unanimité :

De mettre fin au droit des concessions suivantes situées dans le Cimetière de Bastogne, à savoir :

  • Numéro 47, établie au nom de la famille GUEBENNE-ANDERSON,
  • Numéro 54 B, établie au nom de la famille GRAFF,
  • Numéro 129 B, établie au nom de la famille RAHIR-FAUTRE,
  • Numéro 154 B, établie au nom de la famille HARDY-PIROTTE,
  • Numéro 455, établie au nom de la famille GUYOT-GEORGES,
  • Numéro 486, établie au nom de la famille RENERTE-STEVELER.

De reprendre la propriété desdites concessions.

D'autoriser le Collège communal à octroyer ces concessions à tout demandeur éventuel.

Points en urgence.

1.    Repas chauds : Marché conjoint de services CPAS - Commune de Bastogne pour la gestion de la cuisine et fabrication des repas à destination des résidents et de ses visiteurs, du personnel, du service d'animation et du centre de jour de la maison de repos "Sans Souci", du service des repas à domicile de la commune, des repas des crèches et des écoles communales et du personnel communal et CPAS.

       a)    Approbation du cahier spécial des charges.

       b)    Choix du mode de passation du marché.

2.    Décision commune afin de développer un cadastre des mandats publics des membres du Collège communal et des Conseils communal et de l’Action Sociale.

       L’urgence est acceptée à l’unanimité, et à l’unanimité les points sont inscrits à l’ordre du jour.

1.    Repas chauds : Marché conjoint de services CPAS - Commune de Bastogne pour la gestion de la cuisine et fabrication des repas à destination des résidents et de ses visiteurs, du personnel, du service d'animation et du centre de jour de la maison de repos "Sans Souci", du service des repas à domicile de la commune, des repas des crèches et des écoles communales et du personnel communal et CPAS.

       a)    Approbation du cahier spécial des charges.

       b)    Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Attendu que le marché public de la confection de repas pour les 9 écoles communales arrive à échéance le 31 décembre 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de lancer des appels d'offres pour la confection et le conditionnement de potages et de repas complets en liaison chaude pour les écoles communales fondamentales de la commune de Bastogne ;

Afin de rationaliser la procédure administrative liée à la passation de marchés publics en confiant à une seule entité le soin de rédiger le cahier spécial des charges et de mettre en oeuvre le marché ;

Afin d'obtenir les conditions de marché plus avantageuses, obtenir des prix plus compétitifs et intéresser davantage de soumissionnaires potentiels vu l'augmentation du volume et du montant du marché ;

Considérant le cahier des charges N°2017-004 relatif au marché « service de restauration, gestion de la cuisine et fabrication des repas à destination des résidents et de ses visiteurs, du personnel, du service d'animation et du centre de jour de la maison de repos "Sans Souci", du service des repas à domicile de la commune, des repas des crèches et des écoles communales et du personnel communal et du CPAS » ;

Considérant que dans la décision du Conseil communal du 31 août 2017, l'estimation du marché ne tenait pas compte de la part communale estimée à 339.200 €, hors TVA soit 359.552 €, TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève dès lors à 2.139.200 €, hors TVA ou 2.267.552 €, 6%TVA comprise, pour une durée de 4 ans ;

Vu la décision du Conseil de l'Action Sociale du 19 juillet 2017 approuvant le montant estimé et le mode de passation de ce marché et le cahier spécial des charges ;

Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 12 mois renouvelable 3 fois ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit pour la Commune à l'article 722/12423 et pour le CPAS aux articles 8341/12446 et 8443/12446 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 21 août 2017, que la Directrice financière a rendu un avis positif sur l'avis de légalité n° 2017/91 en date du 14 septembre 2017;

Vu l'urgence;

DECIDE à l'unanimité :

De revoir sa décision du 31 août 2017 et de passer un marché conjoint de service avec le CPAS ayant pour objet le service de restauration, la gestion de la cuisine et fabrication des repas à destination des résidents et de ses visiteurs, du personnel, du service d'animation et du centre de jour de la maison de repos "Sans Souci", du service des repas à domicile de la commune, des repas des crèches et des écoles communales et du personnel communal et CPAS, au plus tôt le 1er janvier 2018.

D'approuver le cahier des charges N° 2017- 004 et le montant estimé du marché conjoint CPAS et Commune établis par le CPAS de Bastogne. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et les règles générales d’exécution des marchés publics et que le crédit permettant cette dépense est inscrit pour la Commune à l'article 722/12423 et pour le CPAS aux articles 8341/12446 et 8443/12446.

De choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché.

De désigner le CPAS comme pouvoir adjudicateur pilote.

2.    Décision commune afin de développer un cadastre des mandats publics des membres du Collège communal et des Conseils communal et de l’Action Sociale.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant l’investissement énorme que représente la fonction de Bourgmestre, Président de C.P.A.S., d’Echevin(e), de Conseiller(ère) communal(e) et de l’Action sociale ;

Considérant les scandales liés notamment à des rémunérations publiques excessives et pour certaines non liées à des prestations ;

Considérant la désaffection du monde politique qui en découle par la population ;

Considérant que les élu(e)s de la Commune et du C.P.A.S. de Bastogne ne sont en rien concerné(e)s par ces scandales ;

Considérant que l'usage de l'argent public doit entraîner une transparence absolue ;

Considérant que de nombreuses missions communales et du C.P.A.S. sont déléguées à des organes paracommunaux et aux Intercommunales ;

Considérant que les citoyens ont le droit de savoir à quelles structures la Commune et le C.P.A.S. délèguent certaines de leurs missions ainsi que l'identité de leurs représentant(e)s dans lesdites structures ;

Considérant qu'un(e) administrateur(trice) a une responsabilité politique de premier plan puisqu'il(elle) engage la Commune ou le C.P.A.S. dans les décisions qu'il(elle) prend ;

Considérant que le citoyen doit pouvoir demander des comptes à ses représentants, même dans le cadre des missions déléguées à d'autres organes ;

Vu l'urgence;

DECIDE à l'unanimité :

De dresser un cadastre de l’ensemble des mandats attribués à la Commune et au C.P.A.S. de Bastogne dans l’ensemble des organes, indépendamment de leur forme juridique, de leur mission ou du caractère rémunéré ou non du mandat.

D’indiquer si lesdits mandats sont rémunérés ou non, ainsi que l’identité de la ou des personnes désignée(s) ainsi que leur appartenance politique.

De publier ce cadastre sur le site internet de la Ville de Bastogne.

La séance publique est levée à 20 h 31'.