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Séance du 17 octobre 2017

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17 octobre 2017

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ; Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Bertrand MOINET et Philippe LEBOUTTE: Echevins ; Guy PETIT, Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ; Kévin GUEIBE : Directeur général.

Excusés : Mme Annick BURNOTTE, Melle Gaëlle FALISSE, Mme Karin STILMANT et Melle Morgane GREGOIRE.

La séance publique est ouverte à 20 h 05'.

1.    Procès-verbal de la séance antérieure – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L-1122-16 du CDLD et les articles 46 à 49 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;

DECIDE par quatorze voix pour et sept abstentions : (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) :

D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 12 septembre 2017.

2.    Ordonnances de police – Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l'unanimité :

De confirmer les ordonnances de police prises par le Bourgmestre à partir du 6 septembre jusqu'au 6 octobre 2017.

3.    Motion adressée au Gouvernement Fédéral en faveur du maintien du site de Libramont de la Protection Civile et du développement d’une réelle politique de sécurité et de secours en étroite collaboration avec les autorités locales.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant l’annonce effectuée par le Ministre de l’Intérieur Jan JAMBON de fermer pour le 1er janvier 2019 au plus tard, 4 des 6 sites de la protection civile, en particulier celui de Libramont ;

Considérant que la nécessité d’assurer à la population et aux entreprises, sur l’ensemble du territoire belge et dans l’équité, une sécurité civile optimale, constitue une responsabilité prioritaire et inaliénable de l’Etat fédéral dans le cadre de ses fonctions régaliennes et du service public dû à ses citoyens ;

Considérant l'importance cruciale de la protection civile et de son rôle irremplaçable ;

Considérant la réforme des services du Ministère de l’Intérieur affectés à la sécurité civile, entamée en 2007, qui a conduit à la mise en place au 1er janvier 2015 des Zones de Secours et à la réorganisation dans ce cadre des Services de Pompiers ;

Considérant la nécessité de parachever la réforme précitée, par l’intégration adéquate des prestations et des services de la protection civile dans la nouvelle architecture de la sécurité civile, appuyée sur les Zones de Secours ;

Considérant que la réforme de la Sécurité Civile ne peut avoir pour seul objectif que le fonctionnement optimal, dans la complémentarité, de l’ensemble des Services de Secours. Il doit surtout viser, à l’exclusion de toute autre considération d’ordre financier et budgétaire, à mieux protéger le citoyen, ses biens et son environnement, en tenant compte des besoins et des réalités du terrain ;

Considérant que la réforme annoncée dans le plan de restructuration de la Protection Civile constitue dans le chef de l’Autorité fédérale un manquement à ses obligations spécifiques en matière de sécurité civile, ainsi que de ses charges et responsabilités en la matière ;

Considérant que ledit plan s’avère, en outre, dangereux pour la sécurité des citoyens wallons, déséquilibré entre les Régions, inéquitable au détriment de la Wallonie et particulièrement pénalisant pour les territoires ruraux et leurs populations, exclusivement situés en Wallonie ;

Considérant en particulier que ledit plan :

  1. Constitue, par le repli de la Protection Civile sur un nombre restreint d’activités de seconde ligne en dehors de toute intervention d’urgence, une réduction des services assurés par l’Autorité fédérale en matière de sécurité civile aussi injustifiée qu’inacceptable;
  2. Engendre dès lors un transfert de la charge financière liée à la protection de la sécurité civile de l’Autorité fédérale vers les Communes et contrevient dès lors au principe de neutralité budgétaire de la réforme annoncée envers les différentes Entités et Autorités territoriales ;
  3. Entraîne, en termes d’accessibilité et d’efficacité des secours de la Protection Civile dans leur nouveau profil d’intervention, une augmentation significative et inacceptable du risque pour une grande partie du territoire wallon, ses Communes, ses habitants et ses entreprises, en raison de la localisation excentrée, aux confins du Limbourg et du Brabant flamand, de la caserne de Crisnée comme unique caserne de la Protection Civile restant en Wallonie et de la suppression des casernes de Ghlin et de Libramont, en particulier pour les Communes wallonnes et leurs populations les plus éloignées de Crisnée, notamment dans l’Ouest et le Sud du Hainaut, dans le Sud namurois et en Province de Luxembourg ;
  4. Pénalise tout particulièrement les Communes et les populations des zones rurales wallonnes, en termes d’efficacité opérationnelle et stratégique de leurs Zones de Secours face à la problématique d’ensemble de la sécurité civile, en raison de la spécificité technique des prestations transférées aux pompiers des Zones de Secours en matière d’interventions d’urgence et de la menace de déficit dangereux de compétence technique, liée à la moindre densité de leurs interventions, qui pèsera sur les services de pompiers des Zones de Secours rurales dans l’exercice futur des missions nouvelles qui vont leur échoir ;

Considérant la récente démarche conjointe, au nom du Gouvernement wallon, du Ministre-Président, du Ministre des Pouvoirs locaux et du Ministre de la Ruralité envers le Gouvernement fédéral, demandant une concertation urgente en cette matière ;

Considérant que le maintien des unités de la Protection Civile en l’état actuel n’impactera pas de manière significative le budget fédéral ;

Considérant la décision unilatérale, arbitraire et injustifiée du Gouvernement fédéral de supprimer l’Unité de la Protection civile de Libramont sans aucune concertation préalable avec les Communes concernées et les Zones de Secours concernées ;

Considérant les impératifs spécifiques en matière de sécurité civile ;

Vu la présence en Luxembourg d’entreprises Seveso et d’importants sites de production d’électricité nucléaire frontaliers, Chooz et Cattenom ;

Vu l’importance du trafic autoroutier et ferroviaire de matières dangereuses ;

Considérant que cela nécessite une surveillance constante et des équipes à proximité, formées à intervenir rapidement et avec technicité ;

Considérant que l’unité de la Protection Civile de Libramont assure le grand nombre de missions en Luxembourg compte tenu de l’importance des risques existant et de la population habitant sur le territoire desservi par celle-ci ;

Vu les compétences et les responsabilités des Communes et des Zones de Secours en matière de sécurité civile, d’incendie, d’accident et d’aide médicale urgente ;

Vu les conséquences néfastes qu’entraînera inéluctablement, comme exposé ci-dessus, la mise en œuvre du plan de restructuration pour la sécurité des citoyens et des entreprises sur son territoire et sur le territoire d’un grand nombre de Communes wallonnes, spécialement en zone rurale ;

Considérant le nombre d’interventions réalisées par le site de Libramont, avec quelques 465 interventions en 2016 ;

Considérant la spécificité des tâches des agents de la Protection Civile et du matériel utilisé ;

Considérant l’allongement des délais d’intervention entre Crisnée et notre Région, faisant courir à nos concitoyens des dangers importants ;

Considérant la situation des agents de la caserne de Libramont qui seront appelés soit à intégrer d’autres services du SPF (Justice ou Intérieur), soit de déménager afin de se rapprocher de Crisnée ;

Considérant les difficultés budgétaires des Communes qui devront assumer seules, via leurs Zones de Secours, l’ensemble des tâches dévolues à la Protection Civile sans autre contrepartie émanant du Gouvernement fédéral ;

Considérant dès lors le danger que fait courir le Gouvernement à la population de notre Région ;

Considérant une légitime préoccupation quant à la sécurité de ses citoyens et des entreprises présentes sur son territoire et son exigence d’une contribution adéquate, conforme à ses responsabilités, de l’Autorité fédérale pour assurer durablement et efficacement cette sécurité ;

Exprimant, dans cette même perspective, sa solidarité avec les autres Communes wallonnes pénalisées par ce plan et avec leurs populations menacées dans leur sécurité ;

Réaffirmant sa solidarité avec l’ensemble des agents de la Protection Civile et en particulier avec ceux affectés par la fermeture annoncée de leur caserne ;

DECIDE par dix-neuf voix pour et deux abstentions : (Monsieur Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) :

D’interpeller le Gouvernement fédéral et d’exiger :

Art.1 : qu’il revienne sur sa décision de supprimer le site de Libramont de la Protection Civile.

Art.2 : qu’il s’emploie à développer, dans l’intérêt de l’ensemble de nos concitoyens, une réelle politique de sécurité et de secours en étroite collaboration avec les autorités locales.

Art.3 : en cas de publication d'un Arrêté ministériel, Arrêté royal et tout texte légal visant à dégrader le potentiel opérationnel de la caserne de Libramont, la Ville de Bastogne s'associera à d'autres communes pour introduire un recours au Conseil d'Etat contre l'acte ministériel ou gouvernemental.

Mademoiselle Jessica MAYON justifie son abstention en précisant que la réforme de la Protection civile résulte d’une longue réflexion entamée après le drame de Ghislenghien et qu’il y a deux volets dans cette réforme : la création des Zones de Secours, qui doivent intervenir dans l’urgence et la Protection civile qui doit servir en deuxième ligne avec une hyperspécialisation de ses interventions. Elle souhaite la réussite de la réforme de la Protection civile, mais craint néanmoins celle-ci au vu de la distance.

Mademoiselle Gaëlle FALISSE entre en séance.

4.    Marché pour la fourniture et la pose de portiques.

       a)    Approbation du cahier spécial des charges.

       b)    Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° 2017-030 relatif au marché “Portiques décoratifs d'entrée de village - Achat et pose” établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 130.000,00 €, hors TVA ou 157.300,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 42134/735-60 (n° de projet 20170023) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 3 octobre 2017, que la Directrice financière a rendu un avis positif sur l’avis de légalité n° 2017/96 en date du 4 octobre 2017 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 2017-030 et le montant estimé du marché “Portiques décoratifs d'entrée de village - Achat et pose”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 130.000,00 € hors TVA ou 157.300,00 €, 21% TVA comprise.

De passer le marché par la procédure ouverte.

De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 42134/735-60 (n° de projet 20170023).

5.    Balayeuse de trottoirs – Acquisition.

       a)    Approbation du cahier spécial des charges.

       b)    Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 135.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90 1° ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier des charges N° 2017-012 relatif au marché “Achat petite balayeuse” établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 103.300,00 €, hors TVA ou 124.993,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 875/743-98 (n° de projet 20170059) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 02 octobre 2017, que la Directrice financière a rendu un avis positif sur l'avis de légalité n° 2017/94 en date du 4 octobre 2017 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 2017-012 et le montant estimé du marché “Achat petite balayeuse ”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 103.300,00 €, hors TVA ou 124.993,00 €, 21% TVA comprise.

De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 875/743-98 (n° de projet 20170059).

6.    Réglement de circulation routière – Hardigny – Zone de dévoiement – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Considérant que les véhicules venant de Bourcy ont trop souvent une vitesse inadaptée à l’entrée du village d’Hardigny (zone urbanisée) ;

Considérant la nécessité de placer un dispositif ralentisseur marquant l’entrée du village d’Hardigny ;

Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er. – Une zone de dévoiement est tracée sur la voirie communale reliant les villages de Bourcy et Hardigny, à proximité du n°19, à Hardigny.

La mesure sera matérialisée par les panneaux « D1c » et par le panneau « A7c » ainsi que le panneau « B19 » en venant de Bourcy, et le panneau « B21 » en sortant du village d’Hardigny, ainsi que par les marques de couleur blanche prévues à l’article 77.4 de l’Arrêté royal du 1er décembre 1975.

Article 2. – Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux Publics.

7.    Règlement complémentaire de circulation routière Place Piconrue – Création d’une place de parking PMR – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu l'Arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant qu’il est nécessaire de mettre en œuvre une place de parking PMR sur la zone de parking située le long de la voirie de la N30 ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er. – Un emplacement de stationnement aux dimensions requises est réservé à l’usage des personnes à mobilité réduite sur la zone de stationnement située Place Piconrue.

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux « E9 » à compléter par la reproduction du sigle des personnes handicapées et le marquage au sol.

Article 2. - Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l’approbation du gestionnaire de la voirie et du Ministre wallon des Travaux publics.

8.    Règlement complémentaire de circulation routière sur la N84 – Interdiction de dépasser de Bras jusqu'à la frontière luxembourgeoise – Avis.

Point retiré.

9.    AIVE – Egouttage Cobru et Bourcy – Décompte final et souscription de parts bénéficiaires – Approbations.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la réalisation par la SPGE des travaux suivants : Egouttage de Cobru, complément de l’égouttage de Bourcy (dossiers n° 2009.01 et 2011.02 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération puis le contrat d’égouttage approuvés par le Conseil communal, et plus particulièrement la décision de souscrire les parts au capital de l’organisme d’épuration agréé A.I.V.E. à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune ;

Attendu que ces travaux d’égouttage ont été approuvés par la SPGE et réalisés ;

Vu la délégation de maîtrise d’ouvrage accordée par la SPGE à l’intercommunale A.I.V.E. ;

Vu le décompte final présenté par l’intercommunale A.I.V.E. au montant de 1.309.802,39 €, HTVA ;

Vu que, en vertu des modalités du contrat d’égouttage, le montant de la part communale représente 693.899,34 € arrondi à 693.900,00 € correspondant à 27.756 parts de 25,00 € chacune de la catégorie F à souscrire au capital de l’A.I.V.E. ;

Vu le montant des parts à libérer annuellement (minimum 5,00%) tel que repris dans le tableau en annexe ;

Vu le montant de la quote-part financière définitive de la commune ;

Attendu que les éléments fournis par l’intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final ;

DECIDE à l'unanimité :

D’approuver le décompte final relatif aux travaux d’égouttage et ou aux endoscopies susvisés au montant de 309.802,39 €, HTVA.

De souscrire 27.756 parts de catégorie F de 25,00 € chacune de l’organisme d’épuration agréé A.I.V.E. correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés, soit 693.899,34 € arrondis à 693.900 €.

De charger le Collège communal de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d’au minimum 1/20ème de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds tel que repris dans le tableau.

10.  Subsides exceptionnels - Octroi.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur le même objet ;

Attendu que les subventions sollicitées sont de nature à promouvoir l'intérêt général et à satisfaire aux besoins de la population de la commune de Bastogne ;

Vu les frais engendrés par ces différentes organisations ou manifestations ;

Vu les crédits budgétaires prévus au budget 2017 et en MB 2 ;

DECIDE à l'unanimité :

D’octroyer des subsides exceptionnels pour un montant total de 1.750 euros aux associations suivantes :

  1. Autres subsides 763/33202 – Crédit disponible : 11.861 euros
    • Animae Vox : 500 euros
    • Concours de maréchalerie : 500 euros
    • Sisters Ange : 500 euros
    • Route du Luxembourg belge : 250 euros

11.  Fabriques d'Eglise.

       a)    Fabrique d’Eglise de Bastogne – Budget 2018 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget 2018 parvenu à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 16 août 2017;

Vu l’envoi simultané du budget susvisé, accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 29 août 2017, réceptionnée en date du 30 août 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, avec remarques, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2018 ;

Considérant que, vu ce qui est précédemment exposé, le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 30 août 2017 ;

Considérant que le budget 2018 susvisé ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Considérant que le budget 2018 est, tel que réformé, conforme à la loi et à l’intérêt général ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le budget 2018 de la Fabrique d’église de Bastogne tel que réformé, comprenant une intervention communale ordinaire de 112.305,52 euros et une intervention communale extraordinaire de 0 euro.

De transmettre conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné.

       b.    Fabrique d'Eglise de Moinet – Budget 2018 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget 2018 parvenu à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 25 août 2017;

Vu l’envoi simultané du budget susvisé, accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 7 septembre 2017, réceptionnée en date du 8 septembre 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2018 ;

Considérant que, vu ce qui est précédemment exposé, le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 8 septembre 2017 ;

Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2018, et que les allocations prévues dans les articles de dépense sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le budget 2018 est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le budget 2018 de la Fabrique d’église de Moinet comprenant une intervention communale ordinaire de 0 euro et une intervention communale extraordinaire de 0 euro.

De transmettre conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné.

       c.    Fabrique d'Eglise de Longvilly – Budget 2018 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget 2018 parvenu à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 31 août 2017;

Vu l’envoi simultané du budget susvisé, accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 21 septembre 2017, réceptionnée en date du 22 septembre 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2018 ;

Considérant que, vu ce qui est précédemment exposé, le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 22 septembre 2017 ;

Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2018, et que les allocations prévues dans les articles de dépense sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le budget 2018 est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le budget 2018 de la Fabrique d’église de Longvilly comprenant une intervention communale ordinaire de 4.376,25 euros et une intervention communale extraordinaire de 0 euro.

De transmettre conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné.

       d.    Fabrique d'Eglise de Benonchamps – Budget 2018 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget 2018 parvenu à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 4 septembre 2017;

Vu l’envoi simultané du budget susvisé, accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 29 septembre 2017, réceptionnée en date du 2 octobre 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2018 ;

Considérant que, vu ce qui est précédemment exposé, le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 29 septembre 2017 ;

Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2018, et que les allocations prévues dans les articles de dépense sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le budget 2018 est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le budget 2018 de la Fabrique d’église de Benonchamps comprenant une intervention communale ordinaire de 2.853,47 euros et une intervention communale extraordinaire de 0 euro.

De transmettre conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné.

       e.    Fabrique d'Eglise de Villers-La-Bonne-Eau et Lutrebois – Budget 2018 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget 2018 parvenu à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 31 août 2017 ;

Vu l’envoi simultané du budget susvisé, accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 21 septembre 2017, réceptionnée en date du 22 septembre 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarques, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2018 ;

Considérant que, vu ce qui est précédemment exposé, le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 22 septembre 2017 ;

Considérant que le budget 2018 susvisé ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Considérant que le budget 2018 est, tel que réformé, conforme à la loi et à l’intérêt général ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le budget 2018 de la Fabrique d’église de Villers-La-Bonne-Eau et Lutrebois tel que réformé, comprenant une intervention communale ordinaire de 3.112,28 euros et une intervention communale extraordinaire de 0 euro.

De transmettre conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné.

       f.     Fabrique d'Eglise de Marvie – Budget 2018 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget 2018 parvenu à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 25 juillet 2017;

Vu l’envoi simultané du budget susvisé, accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 2 août 2017, réceptionnée en date du 3 août 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarques, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2018 ;

Considérant que, vu ce qui est précédemment exposé, le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 3 août 2017 ;

Considérant que le budget 2018 susvisé ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Considérant que le budget 2018 est, tel que réformé, conforme à la loi et à l’intérêt général ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le budget 2018 de la Fabrique d’église de Marvie tel que réformé, comprenant une intervention communale ordinaire de 4.085,50 euros et une intervention communale extraordinaire de 4.572,84 euros.

De transmettre conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné.

       g.    Fabrique d'Eglise de Mageret – Budget 2018 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget 2018 parvenu à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 2 septembre 2017;

Vu l’envoi simultané du budget susvisé, accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 29 septembre 2017, réceptionnée en date du 31 septembre 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarques, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2018 ;

Considérant que, vu ce qui est précédemment exposé, le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 31 septembre 2017 ;

Considérant que le budget 2018 susvisé ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Considérant que le budget 2018 est, tel que réformé, conforme à la loi et à l’intérêt général ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le budget 2018 de la Fabrique d’église de Mageret tel que réformé, comprenant une intervention communale ordinaire de 0 euro et une intervention communale extraordinaire de 0 euro.

De transmettre conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné.

       h.    Fabrique d'Eglise de Noville – Budget 2018 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget 2018 parvenu à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 30 juin 2017;

Vu l’envoi simultané du budget susvisé, accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 3 juillet 2017, réceptionnée en date du 4 juillet 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarques, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2018 ;

Considérant que, vu ce qui est précédemment exposé, le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 4 juillet 2017 ;

Considérant que le budget 2018 susvisé ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Considérant que le budget 2018 est, tel que réformé, conforme à la loi et à l’intérêt général ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le budget 2018 de la Fabrique d’église de Noville tel que réformé, comprenant une intervention communale ordinaire de 7.584,00 € et une intervention communale extraordinaire de 430 euros.

De transmettre conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné.

       i.     Fabrique d'Eglise de Bourcy – Budget 2018 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget 2018 parvenu à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 25 août 2017;

Vu l’envoi simultané du budget susvisé, accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 15 septembre 2017, réceptionnée en date du 16 septembre 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, avec remarques, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2018 ;

Considérant que, vu ce qui est précédemment exposé, le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 16 septembre 2017 ;

Considérant que le budget 2018 susvisé ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Considérant que le budget 2018 est, tel que réformé, conforme à la loi et à l’intérêt général ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le budget 2018 de la Fabrique d’église de Bourcy tel que réformé, comprenant une intervention communale ordinaire 2.068,16 euros et une intervention communale extraordinaire de 0 euro.

De transmettre conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné.

       j.     Fabrique d'Eglise de Michamps – Budget 2018 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget 2018 parvenu à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 25 août 2017;

Vu l’envoi simultané du budget susvisé, accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 15 septembre 2017, réceptionnée en date du 16 septembre 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2018 ;

Considérant que, vu ce qui est précédemment exposé, le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 16 septembre 2017 ;

Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2018, et que les allocations prévues dans les articles de dépense sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le budget 2018 est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le budget 2018 de la Fabrique d’église de Michamps, comprenant une intervention communale ordinaire de 2.032,38 euros et une intervention communale extraordinaire de 0 euro.

De transmettre conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné.

12.  AIVE : Secteur Valorisation et Propreté – Assemblée Générale – Ordre du jour – Arrêt.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la convocation adressée le 4 octobre 2017 par l’Intercommunale A.I.V.E., aux fins de participer à l’Assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté qui se tiendra le 8 novembre 2017 à l'Euro Space Center à Transinne ;

Vu les articles L1523-2, 8°, et L1523-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et les articles 24, 26 et 28 des statuts de l’Intercommunale A.I.V.E. ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour :

  1. Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale du 18 mai 2017 à Libramont.
  2. Approbation de la désignation d'un nouveau membre du Conseil de secteur Valorisation et Propreté en remplacement d'un membre démissionnaire de plein droit.
  3. Approbation de l'actualisation pour 2018 du plan stratégique 2017-2019 incluant les prévisions financières.
  4. Divers.

DECIDE par dix-neuf voix pour et trois abstentions : (Messieurs Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI et Philippe LEPINOIS) :

De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté qui se tiendra le 8 novembre 2017 à l'Euro Space Center à Transinne, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes.

De charger les délégués désignés pour représenter la Commune, par décision du Conseil Communal du 28 février 2013, de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale du Secteur Valorisation et Propreté du 8 novembre 2017.

De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

De transmettre la présente délibération :

  • à l’intercommunale précitée,
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

       La séance publique est levée à 20 h 42'.