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Séance du 20 février 2017

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 février 2017

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ; Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Mme Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET et Philippe LEBOUTTE: Echevins ; Guy PETIT, Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ; Kévin GUEIBE : Directeur général.
Excusés : Melle Gaëlle FALISSE, Melle Coralie BONNET et Melle Morgane GREGOIRE.

La séance publique est ouverte à 20 h 00'.

1.    Procès-verbal de la séance antérieure - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L-1122-16 du CDLD et les articles 46 à 49 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;

DECIDE par quinze voix pour et sept abstentions (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) :

D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 28 décembre 2016.

2.    Ordonnances de police - Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l'unanimité :

De confirmer les ordonnances de Police prises par le Bourgmestre à partir du 23 décembre 2016 jusqu’au 10 février 2017.

3.    Amélioration et mise en conformité des plaines de jeux communales - Marché à lots.

       a)    Approbation du cahier spécial des charges.

       b)    Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 euros) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N° 2017-6 relatif au marché “Amélioration et mise en conformité des plaines de jeux ” établi par les Services techniques.

Considérant que ce marché est divisé en 5 lots :

  • Lot 1 : Amélioration et mise en conformité des plaines de jeux, au montant estimé à 26.012,50 euros, hors TVA ou 31.475,13 euros, 21% TVA comprise.
  • Lot 2 : Ecole d'Arloncourt – Déplacement d'une plaine de jeux, au montant estimé à 20.482,00 euros hors TVA ou 24.783,22 euros, 21% TVA comprise.
  • Lot 3 : Clôture de plaines de jeux, au montant estimé à 10.000,00 euros, hors TVA ou 12.100,00 euros, 21% TVA comprise.
  • Lot 4 : Entretien bisannuel des plaines communales 2018-2019, au montant estimé à 6.750,00 euros, hors TVA ou 8.167,50 euros, 21% TVA comprise.
  • Lot 5 : Démolition du skate park au Centre sportif situé au centre du parking, au montant estimé à 3.000,00 euros, hors TVA ou 3.630,00 euros, 21% TVA comprise.

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 66.244,50 euros, hors TVA ou 80.155,85 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, à l’article 76410/725-60 (n° de projet 20170046) ;

Considérant que le lot 4 (entretien bisannuel des plaines communales) est financé par le crédit qui sera inscrit à l’article 764/12406 du budget ordinaire 2018 et 2019 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 1er février 2017, que la Directrice financière a rendu un avis positif sur l’avis de légalité n° 2017/07 en date du 6 février 2017 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 2017-6 et le montant estimé du marché “Amélioration et mise en conformité des plaines de jeux”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 66.244,50 euros, hors TVA ou 80.155,85 euros, 21% TVA comprise.

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, à l’article 76410/725-60 (n° de projet 20170046) et à l’article 764/12406 qui sera inscrit au budget ordinaire 2018 et 2019 pour le lot 4 (entretien).

4.    Travaux de réparations de voiries communales sur tout le territoire communal en 2017.

       a)    Approbation du cahier spécial des charges.

       b)    Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N° 2017-P01 relatif au marché “Travaux de réparations de voiries communales - 2017” établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 99.300,00 euros, hors TVA ou 120.153,00 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget 2017 sous l’article 42130/73560 « Voiries ville et villages » ;

Considérant que l'avis de légalité a été demandé en date du 11 janvier 2017, que la Directrice financière a rendu un avis positif sur l'avis de légalité n° 2017/01 en date du 17 janvier 2017 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 2017-P01 et le montant estimé du marché “Travaux de réparations de voiries communales - 2017”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 99.300,00 euros, hors TVA ou 120.153,00 euros, 21% TVA comprise.

De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget 2017 à l’article 42130/73560 «Voiries ville et villages ».

5.    Réparation du pont de Livarchamps - Marché conjoint.

       a)    Approbation du cahier spécial des charges.

       b)    Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3, §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 euros) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant que le pont de Livarchamps est parfaitement limitrophe entre les communes de Bastogne et de Fauvillers ;

Considérant que ce pont est en très mauvais état ;

Considérant que ces travaux seront réalisés et financés conjointement par les deux communes à part égale (50%) suivant les modalités de la convention ci-jointe ;

Considérant que le marché de conception pour le marché “Réparation du pont de Livarchamps” a été attribué aux Services Techniques de la Province de Luxembourg, Square Albert 1er, 1 à 6700 ARLON, au taux de 4,76% (étude) et de 1,48% (surveillance), par le Collège communal de Bastogne en séance du 17 juin 2016 ;

Considérant le cahier des charges N° 2017-8 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, les Services Techniques de la Province de Luxembourg, Square Albert 1er, 1 - 6700 ARLON ;

Considérant que le projet de réparation du pont étudié par le Service Technique Provincial s’établit au montant estimé de 75.528,00 euros, hors TVA ou 91.388,88 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, à l’article 42119/735-60 (n° de projet 20160019) ;

Considérant que l'avis de légalité exigé a été demandé en date du 31 janvier 2017, que la Directrice financière a rendu un avis positif sur l'avis de légalité n° 2017/06 en date du 6 février 2017 ;

DECIDE à l'unanimité :

D’approuver la convention de marché conjoint entre les communes de Bastogne et de Fauvillers en vue de la réparation du pont de Livarchamps.

D'approuver le cahier des charges N° 2017-8 et le montant estimé du marché “Réparation du pont de Livarchamps”, établis par l’auteur de projet, les Services Techniques de la Province de Luxembourg, Square Albert 1er, 1 - 6700 ARLON. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 75.528,00 euros, hors TVA ou 91.388,88 euros, 21% TVA comprise.

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, à l’article 42119/735-60 (n° de projet 20160019).

6.    Règlement complémentaire de circulation routière: création de 2 places PMR, rue de La Roche, à Bastogne - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu l'Arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant qu’il s’agit de mettre en œuvre 2 places de parking PMR sur la zone de parking située le long de la voirie de la rue de la Roche, N834, à hauteur du n°40, (le Quartier SLT Heintz) ;

Considérant que les demandeurs (Le Musée Bastogne Barracks) ont déjà sollicité un avis auprès du SPW – DGO1 – Routes et Bâtiments du Réseau Namur-Luxembourg, c/o Monsieur TRILLET ;

Considérant que le SPW, gestionnaire de cette voirie envisage l’opportunité de la création de ces 2 places de parking PMR ;

Considérant que la mesure s'applique à la voirie régionale ;

DECIDE à l'unanimité :

De réserver 2 emplacements de stationnement aux dimensions requises sur la zone de stationnement située rue de La Roche (N834), à proximité du n°40 (Caserne Sous Lieutenant Heintz), destinés à l’usage des personnes à mobilité réduite.

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux « E 9 » à compléter par la reproduction du sigle des personnes handicapées et le marquage au sol.

Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux publics.

7.    Cantonnement de La Roche-en-Ardenne - Commune de Bastogne: Travaux forestiers non subsidiés - Année 2017 - Etat 113: Approbation devis .

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le devis de référence C.D 526-22, devis SN/931/2/2017, émanant de Monsieur BAAR, Ingénieur des Eaux et Forêts du Cantonnement de La Roche-en-Ardenne, relatif aux travaux forestiers 2017;

Attendu que ces travaux comprennent :

  • Installation de régénération à "La Crimoge"
  • Dégagement à "La Crimoge" de la parcelle 3.5 : Épicéa/Douglas 2013
  • Dégagement à "La Crimoge" de la parcelle 3.6 : Épicéa/Douglas 2015

Vu les cahiers des charges ;

Vu la loi sur les marchés publics ;

Vu le Code forestier ;

Vu la Nouvelle Loi Communale et le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

DECIDE à l'unanimité :

D’approuver le devis estimatif au montant de 8.483,80 euros, TVA comprise, et les cahiers des charges se rapportant aux travaux forestiers non subsidiés pour l'année 2017 dans le Cantonnement de La-Roche-en-Ardenne, au lieu-dit « La Crimoge ».

De retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

8.    Cantonnement de Nassogne - Commune de Bastogne: Travaux forestiers non subsidiés - Année 2017 - Freyr : Approbation devis.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le devis de référence C.D 526-22, devis SN/952/8/2017, émanant de Monsieur DEWEZ, Ingénieur des Eaux et Forêts du Cantonnement de Nassogne, relatif aux travaux forestiers 2017 ;

Attendu que ces travaux comprennent :

  • Entretien des fossés bordiers,
  • Entretien du petit mobilier,
  • Travaux divers et imprévus sur la propriété,
  • Installation de placeaux,

Attendu que les travaux d'entretien de voirie et les travaux divers seront réalisés en régie communale ;

Vu le Code forestier;

Vu la loi sur les marchés publics;

Vu la Nouvelle Loi Communale et le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

DECIDE à l'unanimité :

D’approuver le devis estimatif au montant de 2.380 euros, TVA comprise, des travaux forestiers non subsidiés pour l'année 2017 dans le Cantonnement de Nassogne, au lieu-dit « Freyr ».

9.    Hardigny: Vente d'une parcelle communale - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant la demande datée du 14 septembre 2015 de Madame Monique CREMER, Hardigny, 3, et Monsieur Denis CREMER, Hardigny, 2, à Bastogne, en vue d’acquérir une parcelle cadastrée Bastogne, 4ème Division Noville, Section C, n° 629 A, une place "Hardigny", d'une contenance de 04 ares 72 centiares appartenant à la Commune de Bastogne ;

Considérant que la parcelle communale est située entre la parcelle appartenant à Madame Monique CREMER, cadastrée n° 633 G et la parcelle appartenant à Monsieur Denis CREMER, cadastrée n° 633 E ;

Considérant que la parcelle communale n'a plus d'utilité pour la Commune et qu'aucune mesure de publicité en vue d'une vente ne se justifie pas, ladite parcelle étant de faible contenance et située entre les parcelles de Madame et Monsieur CREMER de sorte qu'aucune autre personne ne pourrait raisonnablement s'en porter acquéreur ;

Vu les rapports d’expertise de Messieurs MERNIER et LAURENT, Géomètres-Experts ;

Vu le courrier du Notaire TONDEUR daté du 16 décembre 2015 ;

Considérant que les parties se sont accordées sur le prix fixé par le Notaire TONDEUR ;

Vu la promesse unilatérale d'acquisition datée du 15 décembre 2016 ;

Considérant que Monsieur Denis Joseph CREMER a repris la parcelle de Madame Monique CREMER sise à Hardigny, 3 ;

Vu le projet d’acte de vente et le plan de division du Géomètre Luc CAPRASSE daté du 10 août 2015 ci-annexés ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

De vendre la parcelle communale cadastrée Bastogne, 4ème Division Noville, Section C, n° 629 A, une place "Hardigny" d'une contenance de 04 ares 72 centiares, à Messieurs Denis Jean-Louis CREMER, Hardigny, 2 à Bastogne, et Denis Joseph CREMER, Bourcy, 614 à Bastogne, pour le prix principal de 5.550,72 euros, et aux autres conditions énoncées dans le projet d'acte et suivant le plan de division, qui resteront annexés à la présente délibération.

Les fonds à provenir de la vente seront transférés au fonds de réserve extraordinaire.

10.  Bras: vente d'une partie de patsart au lieu-dit "Sur le Mont" - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant la demande datée du 29 août 2014 de Monsieur Christophe COLLARD, représentant l'indivision SIMONIS, en vue de l'acquisition d'une partie d'une parcelle communale cadastrée Commune de Bastogne, 6ème Division, Section F, un patsart "Sur le Mont", n° 1355 A, d'une contenance de 12 ares ;

Considérant que les Consorts SIMONIS ont un projet de lotissement (sortie d'indivision successorale) sur la parcelle joignante cadastrée Commune de Bastogne, 6ème Division, Section F, une terre "A contrecourt", n° 1315 A, d'une contenance de 85 ares 20 centiares, que l'acquisition d'une partie de la parcelle communale leur permettrait d'avoir un accès suffisant à la voirie et de créer ainsi une place à bâtir supplémentaire ;

Considérant que la partie de la parcelle communale objet de la demande d'acquisition n'a plus d'utilité pour la commune et que le solde de la parcelle communale gardera sa destination actuelle de centre de tri des déchets ;

Vu le rapport d’expertise du Géomètre-Expert Monsieur Guy MERNIER ;

Vu la promesse unilatérale d'acquisition datée du 6 février 2017 ;

Vu le projet d’acte de vente dressé par le Notaire HEBETTE ci-annexé ;

Vu le plan de mesurage du Géomètre-Expert Monsieur Luc CAPRASSE daté du 20 avril 2015 ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

De vendre une contenance de deux ares nonante-quatre centiares (2 a 94ca) à prendre dans un bien cadastré Commune de Bastogne, 6ème Division, Section F, un patsart "Sur le Mont", n° 1355 A, d'une contenance de 13 ares.

Telle que ladite contenance est reprise sous lot 1 et sous teinte jaune au plan de mesurage dressé par le Géomètre-Expert Luc CAPRASSE en date du 20 avril 2015, à l'indivision SIMONIS, à savoir : Messieurs et Mesdames Rolande FRASELLE, Rue de Wiltz, 22 à 6600 BASTOGNE, Pierre SIMONIS, Rue des Fauvettes, 30 à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE, Françoise SIMONIS, Rue du Tilleul, 29 à 6666 WIBRIN-HOUFFALIZE, Laurent SIMONIS, Rue Croix de Livarchamps, Sainlez, 156 à 6637 FAUVILLERS, Philippe SIMONIS, Rue Bani Ouaraine, lot Police, Souissi, 1, à 170 RABAT (Maroc), Christine SIMONIS, Rue de l'Hôtel de Ville, 19 à 6690 VIELSALM, et Dominique SIMONIS, Rue Félix Delhasse, 21/0002 à 1060 SAINT-GILLES, pour le prix principal de 9.000,00 euros, et aux autres conditions énoncées dans le projet d'acte qui restera annexé à la présente délibération.

Les fonds à provenir de la vente seront transférés au fonds de réserve extraordinaire.

11.  Caserne Sous Lieutenant Heintz - Concession domaniale - Avenant - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article 1120-30;

Vu la demande introduite par la Commune de Bastogne afin de prolonger la concession domaniale n° 19.15041 mettant à disposition une partie de la caserne Sous Lieutenant Heintz et que celle-ci arrive à échéance le 31 décembre 2016 ;

Vu l'avenant n° 1 à l'arrêté de concession domaniale n° 19.15041 prolongeant la concession domaniale aux mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2017 ;

Vu la concession domaniale n°19.15041 ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver l'avenant n° 1 à la concession domaniale n° 19.15041 prolongeant cette concession aux mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2017, cet avenant restera annexé à la présente délibération.

12.  Droit de places aux kermesses - Nouveau contrat - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, notamment les articles 8, 9 et 10 ;

Vu l'Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine ;

Vu le règlement communal du 24 mai 2007 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques et le domaine public ;

Vu le règlement redevance du 13 novembre 2013 ayant pour objet le droit de place aux kermesses ;

Considérant que les contrats conclus avec les exploitants des activités foraines arrivent à échéance le 31 mars 2017 et qu'ils doivent être renouvelés pour une nouvelle période de 5 ans ;

Considérant que certaines modifications doivent être apportées aux contrats existants, notamment la possibilité pour l'exploitant d'une activité foraine de quitter la kermesse de Bastogne en juillet à l'issue de la bataille des confettis, afin d'éviter de se retrouver avec des emplacements vides en pleine kermesse ;

Vu le projet de contrat qui restera annexé à la présente délibération ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le projet de contrat relatif au droit de places pour les kermesses de Bastogne et de Bourcy, pour une nouvelle période de 5 ans à dater du 1er avril 2017, et qui restera annexé à la présente délibération.

13.  ASBL Maison du Tourisme « Pays de Bastogne » – Nouveaux statuts et contrat-programme 2017-2019 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L-1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Considérant que dans sa Déclaration de Politique Régionale, le Gouvernement wallon a souhaité diminuer de moitié le nombre de Maisons du Tourisme ;

Vu le décret du Parlement Wallon du 10 novembre 2016 apportant diverses modifications aux législations concernant le Tourisme ;

Considérant que les Communes de Bertogne et de Sainte-Ode ont émis un avis de principe favorable pour constituer une Maison du Tourisme regroupant les communes de Bertogne, Sainte-Ode et Bastogne ;

Vu la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif ;

Vu le projet de statuts de la nouvelle ABSL Maison du Tourisme « Pays de Bastogne », regroupant les communes de Bertogne, Sainte-Ode et Bastogne ;

Vu le contrat-programme pour les exercices 2017-2019 ;

Vu le pacte culturel impliquant une représentation politique au sein des divers organes de gestion des Maisons du Tourisme ;

Attendu que les Conseils communaux des communes concernées par cette structure touristique doivent valider les statuts de cette nouvelle ASBL ainsi que le contrat-programme ;

Attendu qu’il revient au Conseil communal de désigner 3 représentants aux assemblées générales de l’ASBL sur base d’une répartition politique respectant le pacte culturel ;

Vu les déclarations individuelles d’apparentement formulées par les membres du Conseil communal de Bastogne en séance du 28 décembre 2012 ;

Vu l'article budgétaire n° 561/43501 ;

Considérant que l'avis de légalité exigé a été demandé en date du 9 février 2017, que la Directrice financière a rendu l'avis de légalité n° 2017/12 en date du 13 février 2017 ;

DECIDE à l'unanimité :

D’approuver les statuts de la nouvelle Maison du Tourisme « Pays de Bastogne » en abrégé MTPB ainsi que le contrat-programme, tels qu’annexés à la présente délibération.

D’intervenir financièrement annuellement dans le coût de la Maison du Tourisme « Pays de Bastogne » à concurrence de 2,5 euros par habitant.

De confirmer les noms des représentants communaux au sein de cette nouvelle Maison du Tourisme « Pays de Bastogne », à savoir :

  • Mademoiselle Coralie BONNET,
  • Monsieur Philippe LEBOUTTE,
  • Mademoiselle Morgane GREGOIRE.

De transmettre la présente délibération à :

  • Monsieur le Ministre Wallon de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme, des Aéroports,
  • à Madame la Commissaire générale au Tourisme,
  • à Madame Francine SCHMITZ, Directrice de la MTPB (personne qui déposera officiellement le dossier de demande de reconnaissance), pour obtenir la reconnaissance de l’ASBL en tant que Maison du Tourisme.
     

14.  Gestion du séjour temporaire des Gens du Voyage – Transfert de compétence et du projet régional de la Commune vers le C.P.A.S. – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision du Conseil communal du 23 juin 2014 relative à l’approbation de la convention de partenariat entre la Région Wallonne et la Commune de Bastogne portant sur la mise en œuvre locale de la gestion du séjour temporaire des Gens du Voyage ;

Attendu que la Commune est propriétaire d’un terrain mis à disposition des personnes en séjour temporaire type « Gens du Voyage » ;

Attendu que l’Administration communale a obtenu dans ce cadre une subvention portant pour l’engagement d’un agent en charge de cette problématique ;

Attendu qu’actuellement aucun agent communal n’a encore été engagé ;

Attendu que cette convention régionale permet également d’obtenir des subventions pour la remise en état du terrain, ainsi que sa mise aux normes et ses développements ;

Attendu que la demande de transfert au profit du CPAS a été acceptée par le Service Public de Wallonie, Direction interdépartementale de la Cohésion Sociale en vue de permettre la mise en œuvre de ce projet ;

Vu la décision du Comité de concertation Commune-C.P.A.S. du 9 novembre 2016 marquant son accord sur ce transfert ;

Vu la décision du Conseil de l’Action Sociale du 10 novembre 2016, marquant son accord quant au transfert de la compétence relative au projet régional portant sur la mise en œuvre locale de la gestion du séjour temporaire des Gens du Voyage;

Vu le rapport sur l’ensemble des synergies, des économies d‘échelle et des suppressions des doubles emplois ou chevauchements d’activités entre la Commune et le CPAS présenté au Conseil communal le 5 décembre 2016 ;

Considérant que le présent transfert s’inscrit clairement dans une amélioration des synergies Commune-C.P.A.S. et dans la création d’un véritable département des affaires sociales géré au départ du C.P.A.S., avec une vision en pleine collaboration avec l’autorité communale, en qualité de partenaire ;

Vu la loi organique des CPAS du 08 juillet 1976, ses arrêtés d’exécution et circulaires ;

DECIDE à l'unanimité :

De marquer son accord sur le transfert de la compétence relative à la gestion du séjour temporaire des Gens du Voyage et du projet régional de la Commune vers le C.P.A.S.

Maison « CHIWY » – Décision de Collège – Information.

Le Bourgmestre informe de la décision du Collège communal de procéder à l’acquisition de la maison « CHIWY » située rue des Ecoles, 2 à Bastogne, soit par un accord amiable où par une expropriation pour cause d’utilité publique si nécessaire. Cette maison est vide depuis au minimum une dizaine d’années, elle est insalubre, et l’endroit est stratégique sur le plan de la mobilité de par sa proximité avec la Place Mc Auliffe.

     La séance publique est levée à 20 h 27'.