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Séance du 21 juin 2017

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 juin 2017

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ; Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Mme Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET et Philippe LEBOUTTE: Echevins ; Guy PETIT, Michel HANSEN, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ; Kévin GUEIBE : Directeur général.

Excusés : Gérard LIEGEOIS, Mme Jocelyne OLIVIER, Melle Gaëlle FALISSE, Mme Karin STILMANT et Melle Morgane GREGOIRE.

La séance publique est ouverte à 20 h 05'.

 

Monsieur le Président rend hommage à l’ancien Conseiller communal, Marcel TOURTIER, décédé ce 18 juin 2017.

Une minute de silence est ensuite observée.

1.    Procès-verbal de la séance antérieure - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L-1122-16 du CDLD et les articles 46 à 49 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;

DECIDE par quatorze voix pour et six abstentions : (Messieurs Michel HANSEN, Madame Isabelle LECLERCQ, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) :

D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 29 mai 2017.

2.    Ordonnances de police - Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l'unanimité :

De confirmer les ordonnances de Police prises par le Bourgmestre à partir du 22 mai 2017 jusqu’au 13 juin 2017.

3.    CPAS : Compte 2016 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 23 janvier 2014, publié au Moniteur belge du 6 février 2014 modifiant certaines dispositions de la Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d’Action sociale ;

Vu l’article 112 bis, §1er de la Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d’Action sociale ;

Vu la présentation de Monsieur Jean-Michel GASPART, Président du CPAS en vertu de l’article 26 bis, § 5, de la Loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale arrêtant les Comptes 2016 du CPAS en séance du 31 mai 2017 ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver les comptes du Centre Public de l’Action sociale pour l’exercice 2016, comme suit :

 

4.    CPAS: Modifications budgétaires n° 1 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 23 janvier 2014, publié au Moniteur belge du 6 février 2014 modifiant certaines dispositions de la Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d’Action sociale ;

Vu l’article 112 bis, § 1er de la Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d’Action sociale ;

Vu la présentation de Monsieur Jean-Michel GASPART, Président du CPAS en vertu de l’article 26 bis, § 5, de la Loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale arrêtant les modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n° 1/2017 du CPAS en date du 31 mai 2017 ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver les modifications budgétaires n° 1 apportées aux services ordinaire et extraordinaire du budget du Centre Public de l'Action sociale pour l'exercice 2017, comme suit:
 

 

5.    a)    CPAS Centre et Maison de Repos : cadre du personnel - Modifications - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 23 janvier 2014, publié au Moniteur belge du 6 février 2014, modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics de l’Action sociale notamment en ce qui concerne la modernisation et la simplification des dispositions en matière de tutelle administrative sur les décisions de Centres Publics d’Action sociale ;

Vu l’article 42, § 1er, alinéa 9 de la Loi organique des CPAS ;

Vu la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, ses arrêtés d'exécution et circulaires,

Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de Concertation Commune-CPAS, favorable en date du 17 mai 2017 ;

Considérant que le CRAC n'a pas rendu d'avis dans les délais impartis ;

Vu l'avis favorable des organisations syndicales ;

Vu l’avis de légalité de la Directrice financière du CPAS demandé préalablement conformément à l’article 46 §2, 6° et 7° de la Loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, et que la Directrice financière du CPAS a rendu un avis de légalité favorable en date du 31 mai 2017 ;

Vu les délibérations du Conseil de l’Action sociale en date du 10 et du 31 mai 2017 portant sur la modification du cadre ;

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver les décisions prises par le Conseil de l'Action sociale en date du 10 et du 31 mai 2017, relatives à la modification et à l’arrêt définitif du projet du nouveau cadre du personnel du CPAS de Bastogne, comme suit :

Le présent cadre du personnel entrera en vigueur dès son approbation par le Conseil communal.

       b)    CPAS: Maison de Repos : organigramme et statuts - Modifications - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 23 janvier 2014, publié au Moniteur belge du 6 février 2014, modifiant certaines dispositions de la Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics de l’Action sociale notamment en ce qui concerne la modernisation et la simplification des dispositions en matière de tutelle administrative sur les décisions de Centres Publics d’Action sociale ;

Vu l’article 42, § 1er, alinéa 9 de la Loi organique des CPAS ;

Vu la Loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, ses arrêtés d'exécution et circulaires,

Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de Concertation Commune-CPAS, favorable en date du 17 mai 2017 ;

Considérant la proposition d'adapter le cadre de la Maison de Repos par décision du Conseil de l'Action sociale du 10 novembre 2016, pour insérer un emploi de chef de service du département social et marchés publics, et l'organigramme en tenant compte de la nouvelle fonction précitée ;

Considérant que le CRAC a donné l'autorisation en date du 2 mai 2017, de procéder à l'engagement d'un chef de service du département social et marchés publics ;

Vu l’avis de légalité de la Directrice financière du CPAS demandé préalablement conformément à l’article 46 §2, 6° et 7° de la Loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, et que la Directrice financière du CPAS a rendu un avis de légalité favorable en date du 8 mai 2017 ;

Vu les délibérations du Conseil de l’Action sociale en date du 10 mai 2017 portant sur la modification de l’organigramme de la Maison de Repos et sur la modification des statuts administratifs du CPAS ;

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver les décisions prises par le Conseil de l'Action Sociale en date du 10 mai 2017, relatives à la modification et à l’arrêt du projet du nouvel organigramme de la Maison de Repos, et de marquer son accord sur la proposition de modification des statuts administratifs du CPAS.

6.    CPAS : adaptation de la grille des risques - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 23 janvier 2014, publié au Moniteur belge du 6 février 2014, modifiant certaines dispositions de la Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics de l’Action sociale notamment en ce qui concerne la modernisation et la simplification des dispositions en matière de tutelle administrative sur les décisions de Centres Publics d’Action sociale;

Considérant la décision du Conseil de l'Action sociale du 3 février 2016 marquant son accord sur le nouveau Plan global de prévention dans le cadre de la protection de la maternité - version 2016 et sur la nouvelle Grille des risques de l'ensemble des fonctions du CPAS Centre et de la Maison de Repos - version 2016;

Attendu que lors de la séance du Conseil de l'Action sociale du 13 juillet 2016, il a été décidé de procéder à une mise à jour et à une adaptation de la Grille des risques de l'ensemble des fonctions du CPAS Centre et de la Maison de Repos ainsi que la mise en adéquation de la liste du personnel actuellement actif;

Considérant que le Comité de Concertation Commune-CPAS a marqué son accord en date du 9 novembre 2016;

Considérant que le CCPPT a également marqué son accord en date du 16 novembre 2016;

Vu la décision du Conseil de l'Action Sociale du 31 mai 2017 de marquer son accord définitif quant au nouveau Plan global de prévention dans le cadre de la protection de la maternité - version 2016, tel que complété, et à la nouvelle Grille des risques de l'ensemble des fonctions du CPAS Centre et de la Maison de Repos - version 2016, telle que complétée;

Considérant que les organisations syndicales ont également rendu un avis favorable sur cette adaptation de la Grille des risques;

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, et arrêtés d’exécution,

Vu l’Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail,

Vu l’Arrêté royal du 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité (M.B. 18.5.1995; errata:M.B. 12.10.1995) modifié par l’Arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de ses arrêtés d’exécution (M.B. 18.9.2002) et l’Arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs (M.B.16.6.2003),

Vu la Loi organique des CPAS du 08 juillet 1976, ses arrêtés d’exécution et circulaires,

Vu la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, ses arrêtés d’exécution et circulaires,

Vu les statuts administratif et pécuniaire du CPAS ;

DECIDE à l’unanimité :

D'approuver le nouveau Plan global de prévention dans le cadre de la protection de la maternité - version 2016, tel que complété, et d'approuver la nouvelle Grille des risques de l'ensemble des fonctions du CPAS Centre et de la Maison de Repos - version 2016, telle que complétée.

De permettre auxdits documents d'entrer en vigueur à la date de leur approbation par le Conseil communal.

7.    Terrain de football synthétique à Renval – IDELUX Projets Publics : assistance à maîtrise d’ouvrage, étude et réalisation du projet – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les besoins des Clubs de football de pouvoir bénéficier d’un terrain de football synthétique (possibilité d’emprises au droit des parcelles cadastrales Section E, n° 1381F2, 1381E2 et 1368E2) ;

Vu le souhait de la Commune de soutenir cette demande de nouvelle infrastructure ;

Vu que pour le projet de terrain de football synthétique plusieurs éléments doivent être analysés quant au mode de gestion à mettre en place, afin de vérifier la possibilité d’inclure ou pas ce dossier dans le cadre du Secteur référencé ci-avant ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner IDELUX Projets Publics pour assurer la mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de ce projet ;

Considérant les crédits budgétaires 2017 prévus pour ce projet à hauteur de 40.000 euros, destinés à couvrir les prestations d’IDELUX Projets Publics et de l’auteur de projet à désigner ;

Vu la circulaire du ministère de la Région wallonne du 13 juillet 2006 relative aux relations contractuelles entre deux pouvoirs adjudicateurs fixant les conditions d’application de la relation dite « in house » ;

Vu la circulaire du ministère de la Région wallonne du 16 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales, en complément de la circulaire précitée, établissant les conditions de désignation d’une intercommunale sans devoir recourir à la législation sur les marchés publics ;

Attendu que l’Intercommunale IDELUX Projets Publics rencontre toutes les conditions prévues pour permettre à ses associés de lui confier des missions suivant la tarification arrêtée par son Assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2010, et ce, en application de la théorie de la relation « in house » ;

Vu la proposition de convention reprenant la description des modalités d’exécution de la mission transmise par IDELUX Projets Publics définissant notamment son contenu ainsi que les modalités de paiement des honoraires ;

Vu l'avis de légalité n° 2017/54 émis le 2 juin 2017 par la Directrice financière;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

  • De marquer son accord sur le développement du projet sportif de terrain de football synthétique, et souhaite que ce projet puisse être lancé au plus vite.
  • De confier à IDELUX Projets Publics la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et la mission de surveillance de chantier, suivant la tarification arrêtée par l’Assemblée générale du 22 décembre 2010 et selon les modalités d’exécution décrites dans la convention annexée à la présente délibération.
  • Si cela s’avère possible et suivant les vérifications à effectuer à ce sujet, de gérer ce projet dans le cadre du Secteur « Services communaux sportifs de la Ville de Bastogne ». Dans ce cas, ce projet sera géré par IDELUX Projets Publics en maîtrise d’ouvrage pour compte de la commune, et ce aux mêmes conditions tarifaires.
  • De financer le solde non subsidié de ce projet et de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à sa bonne réalisation.
  • De demander à IDELUX Projets Publics d’avertir le service des sports de la Ville de Bastogne et le Directeur du Centre Sportif de la Porte de Trèves dans le cas où les dépenses atteindraient le budget annuel alloué au projet, soit 40.000,00 euros sur 2017.
     

8.    Complexe de tennis indoor à Renval - IDELUX Projets Publics : assistance à maîtrise d’ouvrage, étude et réalisation du projet – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les besoins du Club de tennis de Renval de pouvoir bénéficier d’un terrain de tennis couvert supplémentaire (couverture d’un terrain existant) ;

Vu le souhait de la Commune de soutenir cette demande de nouvelle infrastructure ;

Vu la possibilité de mener le projet de complexe de tennis indoor dans le cadre du Secteur « Services communaux sportifs de la Ville de Bastogne » ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner IDELUX Projets Publics pour assurer la mission de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du projet de complexe de tennis indoor ;

Considérant les crédits budgétaires 2017 prévus pour ce projet à hauteur de 30.000 euros, destinés à couvrir les prestations d’IDELUX Projets Publics et de l’auteur de projet ;

Vu la circulaire du ministère de la Région wallonne du 13 juillet 2006 relative aux relations contractuelles entre deux pouvoirs adjudicateurs fixant les conditions d’application de la relation dite « in house » ;

Vu la circulaire du ministère de la Région wallonne du 16 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales, en complément de la circulaire précitée, établissant les conditions de désignation d’une intercommunale sans devoir recourir à la législation sur les marchés publics ;

Attendu que l’Intercommunale IDELUX Projets Publics rencontre toutes les conditions prévues pour permettre à ses associés de lui confier des missions suivant la tarification arrêtée par son Assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2010, et ce, en application de la théorie de la relation « in house » ;

Vu la décision du Comité de Secteur "Services communaux et sportifs de la Ville de Bastogne" du 29 mars 2011 décidant d'approuver le cahier des charges dressé par le Service des Travaux de la Ville de Bastogne;

Vu la décision du Secteur « Services communaux et sportifs de la Ville de Bastogne » du 25 juin 2012 décidant d'attribuer le marché de service d'auteur de projet pour la mission d’auteur de projet pour la création d’un hall annexe au tennis de Renval au bureau « Architecte GEORIS Pierre », Avenue Mathieu, 53 à 6600 Bastogne ;

Vu la proposition de convention reprenant la description des modalités d’exécution de la mission transmise par IDELUX Projets Publics définissant notamment son contenu ainsi que les modalités de paiement des honoraires;

Vu l'avis de légalité n° 2017/55 émis le 13 juin 2017 par la Directrice financière;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

  • De marquer son accord sur le développement du projet sportif de complexe de tennis indoor.
  • D’intégrer ce projet au secteur « Services communaux sportifs de la Ville de Bastogne ».
  • De confier à IDELUX Projets Publics la mission de maîtrise d’ouvrage et la mission de surveillance de chantier pour le compte du secteur, suivant la tarification arrêtée par l’Assemblée générale du 22 décembre 2010 et selon les modalités d’exécution décrites dans la convention annexée à la présente délibération.
  • De financer le solde non subsidié du projet via le compte courant du Secteur, et de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à sa bonne réalisation.
  • De demander à IDELUX Projets Publics d’avertir le service des sports de la Ville de Bastogne et le Directeur du Centre Sportif de la Porte de Trèves dans le cas où les dépenses atteindraient le budget annuel alloué au projet, soit 30.000,00 euros sur 2017.
     

9.    Mesure de classement de la « Cave Mc Auliffe » au titre de monument et du « Bois Jacques » au titre de site - Avis.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, et notamment l'article 198 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entres les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;

Vu l'avis favorable de l'administration de la protection du patrimoine pour l'ouverture d'enquête relative au classement comme :

  • monument : les caves connues comme "la Cave Mc Auliffe" ayant abrité le Q.G. durant la Bataille des Ardennes à l'hiver 1944-1945, un des moments forts de la Seconde Guerre mondiale;
  • site : le Bois Jacques reprenant les Fox Holes, tranchées individuelles creusées par les soldats, conservées de manière significative dans ce lieu et témoins d'un important épisode de la Bataille des Ardennes ;

Considérant les intérêts historiques et mémoriels des biens proposés au classement ;

Considérant que la "Cave Mc Auliffe" est le témoin d'un acte décisif dans le déroulement de la Seconde Guerre mondiale ;

Considérant que très peu de témoins matériels de la seconde Guerre mondiale sont protégés en Wallonie ;

Vu l'enquête publique réalisée du 10 au 24 mai 2017 ;

DECIDE à l'unanimité :

De donner un avis favorable à la poursuite de la procédure de classement de la « Cave Mc Auliffe » au titre de monument et du « Bois Jacques » au titre de site.

10.  Règlement-taxe : stationnement payant - Modifications en soutien aux commerces – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles 162 et 170, § 4, de la Constitution;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu l'article unique de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, modifié par la loi du 20 juillet 2005, art. 25 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées ;

Vu les règlements complémentaires de circulation routière relatifs aux lieux où le stationnement est autorisé et où l'usage régulier des appareils dits "horodateurs" ou tout autre système de stationnement payant est imposé ;

Attendu que les places disponibles sur la voie publique sont en nombre insuffisant; qu'il y a lieu d'assurer une rotation dans le stationnement des véhicules afin de permettre une juste répartition du temps de stationnement pour les usagers ;

Attendu qu'afin d'assurer la rotation dans le stationnement des véhicules, il s'indique de contrôler la limitation de la durée de stationnement autorisé aux endroits indiqués par le règlement de police en faisant usage en ces endroits d'appareils, dits "horodateurs" ;

Attendu que la mise en place de ces systèmes de payement entraîne de lourdes charges pour la commune ;

Attendu qu'il y a donc lieu d'instaurer une taxe destinée à couvrir ces charges, à assurer le bon fonctionnement des appareils précités et à permettre l'amélioration et la création de lieux réservés au stationnement ;

Vu la convention signée avec la Société YELLOW Brick relative au paiement des frais de stationnement par GSM via Internet ;

Considérant que depuis sa réouverture le Bastogne War Museum situé sur le site du Mardasson attire un grand nombre de visiteurs de manière régulière tout au long de l’année ;

Considérant que cet afflux de visiteurs pourrait être redirigé vers le Centre-Ville afin de dynamiser le commerce, les établissements HORECA ou tout autre établissement et le tourisme en général par la visite du Syndicat d’Initiative situé Place Mc Auliffe ;

Considérant que la gratuité du stationnement en zone payante visée par le présent règlement après la visite du Bastogne War Museum permettrait d’atteindre cet objectif d’intérêt général pour la Ville de Bastogne et ses environs ;

Considérant que le disque de stationnement gratuit de 15 minutes était un laps de temps trop court pour permettre aux habitants de faire une course ou autre démarche, qu’il a été décidé de commun accord avec l’association des commerçants d’étendre le disque de stationnement gratuit à 30 minutes ;

Considérant que le système de parcomètre individuel avec carte de stationnement magnétique (dit PIAF) est devenu désuet, qu’il n’y a plus de parcomètre en vente et plus que quelques cartes vendues par an, qu’il y a dès lors lieu de supprimer ce système de paiement ;

Revu sa décision du 13 novembre 2013 ;

Vu la transmission du dossier pour avis de légalité à la Directrice financière en date du 12 juin 2017 ;

Vu l’avis positif rendu par la Directrice financière en date du 13 juin 2017 et annexé à la présente délibération ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

  1. Article 1 :

Il est établi, pour les exercices 2017 à 2019, une taxe communale pour le stationnement des véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique.

Est visé le stationnement d'un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé et dans lesquels l'usage régulier des appareils dits "horodateurs" est imposé.

Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales, provinciales ou régionales.

Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d'entendre les parkings situés sur la voie publique, tels qu'énoncés à l'article 4, § 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.

  1. Article 2 :

§ 1er. Le montant de la taxe est fixé comme suit :

Pour le stationnement par tous les usagers d'un véhicule à moteur, à l'exception de ceux repris au § 2 :

  1. 0,016 euros par minute;
  2. 0,20 euros pour un quart d’heure ;
  3. 0,50 euros pour une demi-heure;
  4. 1 euro pour une heure;
  5. 12 euros pour la journée (forfait)

Ces tarifs sont applicables aux jours et heures déterminés dans le règlement de police relatif au même objet.

La durée de stationnement souhaitée par l'usager sera constatée :

  1. par l'apposition, de façon visible et derrière le pare-brise de son véhicule, du billet que l'horodateur délivre suite au payement de la taxe,
  2. au moyen d’un ordinateur de poche GPRS en cas de paiement par GSM qui permet de vérifier si pour le véhicule stationné, les obligations prévues par le règlement-taxe sur le stationnement sont respectées.

§ 2. La gratuité sera accordée au stationnement des véhicules des usagers handicapés. Le statut de personne handicapée se constate au moment du stationnement par l'apposition, de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule, de la carte délivrée conformément à l'arrêté ministériel du 29 juillet 1991.

  1. Article 3 :

Sont exonérés de la taxe :

1. La gratuité de stationnement est accordée aux prestataires de soins de santé dans les cas d’urgence.

2. Les usagers des emplacements de stationnement payant sont dispensés du paiement de la taxe pendant une durée maximale d’une demi-heure moyennant l’apposition de manière visible derrière le pare-brise de leur véhicule du disque de stationnement spécifique de la Ville de Bastogne.

Le modèle et les conditions seront arrêtés par le Collège communal et distribués gratuitement par ses soins.

L’usager indiquera avec précision son heure d’arrivée.

Le disque ne peut être utilisé plusieurs fois consécutivement sur un même emplacement de stationnement.

A l’expiration de la demi-heure gratuite ou en cas d’utilisation incorrecte dudit disque, le tarif prévu à l’article 2 et les autres dispositions du présent règlement sont d’application.

3. Les visiteurs du Bastogne War Museum sont dispensés du paiement de la taxe pour le jour de leur visite au musée, moyennant l’apposition de manière visible derrière le pare-brise de leur véhicule du ticket d’entrée émis par le Bastogne War Museum mentionnant la date de la visite. L’exonération n’est valable qu'au jour de la visite du musée.

  1. Article 4 :

La taxe visée à l'article 2 du présent règlement est présumée être due par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, sauf s'il peut apporter la preuve de l'identité d'un autre conducteur, dès le moment où le véhicule est stationné et est payable par insertion dans les appareils de pièces de monnaie, de cartes magnétiques admises par ceux-ci, soit par tout autre moyen de payement appliqué à la zone de stationnement en question, soit par virement au compte de la Commune si l’usager opte pour l’application du tarif forfaitaire, soit par GSM via Internet.

  1. Article 5 :

Il sera toujours considéré que l'usager a opté pour le payement du tarif forfaitaire, visé à l'article 2, lorsque celui-ci n'aura pas apposé, de façon visible derrière le pare-brise de son véhicule, le billet que l'appareil "horodateur" délivre, ou toute autre preuve de payement, suite au payement de la taxe visée à l'article 2.

Il en sera de même lorsque le véhicule n'a pas quitté l'emplacement de stationnement à l'expiration du temps de stationnement autorisé.

Lors de l'application d'office du système forfaitaire en raison de ce qui est défini aux alinéas précédents du présent article, il sera apposé, par le préposé de la commune, sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la taxe.

  1. Article 6 :

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

  1. Article 7 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

  1. Article 8 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

11.  Parking du Mardasson : cession du bail emphytéotique – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;

Considérant que la Régie des Bâtiments a consenti en date du 1er septembre 2015 un bail emphytéotique d’une durée de 50 ans au profit de la Ville de Bastogne, du parking du Mardasson, cadastré Commune de Bastogne, 2ème Division, une parcelle sise au lieu-dit : « Colline du Mardasson +5 », actuellement cadastrée comme musée et utilisée comme parking, Section C, numéro 161 H, pour une contenance d'un hectare cinquante-quatre ares soixante centiares (1ha 54 a 60 ca) ;

Considérant que sur cette parcelle ont été établis l’esplanade en piétonnier ainsi que des emplacements de parcage ;

Considérant que sous la section « Cession et sous-location » dudit bail, il est stipulé que « l'emphytéote se réserve le droit de céder le contrat de bail emphytéotique, sans autorisation préalable du tréfoncier, au « Secteur Développement d’équipements touristiques » dont elle est l’actionnaire majoritaire. Dans ce cas, la ville informera préalablement et par écrit la Régie des Bâtiments (= le tréfoncier) de la cession prévue, et ce, dans les trois mois précédent la cession. Le « Secteur Développement d’équipements touristiques » agit à partir du moment de la cession en droits et devoirs de la Ville à l'égard de la Régie des Bâtiments » ;

Considérant que la Ville de Bastogne et IDELUX envisagent la cession du bail emphytéotique à titre gratuit, au profit d’IDELUX Projets Publics, agissant pour compte du « Secteur Développement d’équipements touristiques » ;

Considérant que cette cession permettra d’assurer l’exploitation touristique du Centre de la Mémoire de Bastogne, Centre de la Mémoire et de Référence de la seconde guerre mondiale, la Ville de Bastogne étant l’actionnaire majoritaire du Secteur ;

Vu la Convention d’emphytéose datée du 1er septembre 2015 reçue par le Commissaire CEULEMANS du Comité d’Acquisition d’Immeubles fédéral ;

Vu la délibération du Collège communal du 24 mars 2017 ;

Vu le courrier adressé en date du 02 mai 2017 par le Comité d'Acquisition du Luxembourg dûment mandé à la Régie des Bâtiments informant de la cession du bail emphytéotique à IDELUX ;

Vu le projet d'acte de cession d'emphytéose du Commissaire Claudy GIRS du Comité d'Acquisition du Luxembourg ;

Sur proposition du Collège communal;

DECIDE à l'unanimité :

De céder à titre gratuit à l'Association Intercommunale IDELUX Projets Publics le droit d'emphytéose constitué sur le bien désigné ci-dessous en ce compris les constructions, ouvrages et plantations réalisés sous l'empire de l'acte reçu par le Comité d’Acquisition d’Immeubles fédéral le 1er septembre 2015 :

  • Bastogne 2ème Division, un droit d'emphytéose portant sur la parcelle de terrain sise au lieu-dit « Sur le Mardasson » actuellement cadastré comme place Section C, numéro 161 H pour une contenance d'un hectare cinquante-quatre ares soixante centiares (1ha 54a 60ca), comportant une esplanade en piétonnier ainsi que des emplacements de parcage réalisés par le cédant.

De marquer son accord sur le projet d'acte dans toutes ses clauses et conditions, et qui restera annexé à la présente délibération.

De dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'acte.

De désigner le Comité d'Acquisition du Luxembourg pour représenter la Ville de Bastogne dans l'acte authentique.

De reconnaître le caractère d’utilité publique à la présente opération.

12.  PASH: Plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique: projets de modification - Rapport d'incidences environnementales : fixation du contenu - Avis.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le courrier de la Société Publique de Gestion de l'Eau, relatif à l'AGW du 1er décembre 2016 portant sur l'assainissement et la gestion publique de l'assainissement autonome, courrier daté du 29 mai 2017 et réceptionné par la commune le 31 mai 2017, demandant l'avis du Conseil communal sur le projet de contenu du rapport d'incidences environnementales sur les projets de modification des Plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH), et ce dans les trente jours de la demande;

Vu le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales des projets de modification des Plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH), proposé par la Société Publique de Gestion de l'Eau;

Considérant que ce projet recouvre les obligations de contenu minimum défini par l'article D 56, §3 du Livre 1er du Code de l'Environnement;

DECIDE à l'unanimité :

De donner un avis favorable au projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales (RIE) des projets de modification des Plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH), proposé par la Société Publique de Gestion de l'Eau.

13.  Règlement de circulation routière - Création d'une place PMR à l'avenue Astrid - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu l'Arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Considérant qu’une demande d’emplacement PMR a été introduite pour Madame MOINET demeurant au n°14 de l’avenue Astrid, en possession de la carte attestant de sa mobilité réduite ;

Considérant qu’il s’agit de mettre en œuvre une place de parking PMR à proximité de son habitation ;

Considérant que l’emplacement PMR est placé de l’autre côté de la voirie, en face du n° 14 ;

Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er. – Un emplacement de stationnement aux dimensions requises est réservé à l’usage des personnes à mobilité réduite sur la zone de stationnement située avenue Astrid, en face du n°14.

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux « E 9a » complétée par la reproduction du sigle des personnes handicapées et le marquage au sol.

Article 2. - Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux publics.

14.  SPW : règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Carrefour N4/N85 – Avis.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993 notamment l'article 6, 1, X ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l'AR du 16 mars 1968 et les lois modificatives;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les Arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 12, 7°;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014, article 3, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

DECIDE à l'unanimité :

D'émettre un avis positif sur le projet d'Arrêté du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière sur la N85 proposé par le Service Public de Wallonie arrêtant les articles suivants :

Article 1 : Sur le territoire de la Ville de Bastogne, les usagers débouchant des bretelles de sortie de la N4 (N004311 et N004312) doivent marquer l'arrêt (B5) au carrefour avec la route N85.

Article 2 : La disposition prévue à l'article 1er est portée à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

Article 3 : Les charges résultant du placement, de l'exécution, de l'entretien et du renouvellement de la signalisation incombent au Service Public de Wallonie.

Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent être immédiatement enlevés.

Article 4 : Copie de l'Arrêté ministériel est transmis aux Greffes du Tribunal de Première Instance et du Tribunal de Police de Neufchâteau.

15.  Plateforme wallonne de coordination de chantiers "Powalco" - Adhésion - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau en ce qu’il prévoit la création par le Gouvernement d’un portail informatique sécurisé permettant la collecte, la validation, la structuration et la circulation des informations, la gestion de la programmation, de la coordination et des autorisations d'ouverture de chantiers et en ce que les communes, en tant que gestionnaires de voiries et de réseaux de canalisations le cas échéant, visées par l’article 8 de ce même décret, sont tenues d'adhérer à ladite plate-forme et d'en utiliser les fonctionnalités au fur et à mesure de leur développement ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau désignant l'association sans but lucratif "PoWalCo asbl" comme gestionnaire exclusif du portail informatique sécurisé devant permettre la collecte, la validation, la structuration et la circulation des informations, la gestion de la programmation, de la coordination et des autorisations d'ouverture des chantiers ;

Vu l’article 6 des statuts de la Plate-forme Wallonne de Coordination de chantiers, PoWalCo, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, division Namur, le 5.11.2015, M.B. 17.11.2015 précisant que sont membres adhérents toutes les personnes physiques ou morales qui disposent du droit d’utiliser la voirie ou le cours d’eau pour y exécuter des chantiers et qui est admise par le Conseil d’administration de l’association et est en ordre de cotisation ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L1122-30 et L3131-1, § 4 qui précisent que sont soumis à l’approbation du Gouvernement, « 3° les actes des autorités communales et provinciales ayant pour objet la création et la prise de participation à une association ou société de droit public ou de droit privé, autre qu’intercommunale ou association de projet, susceptible d’engager les finances communales ou provinciales » ;

Considérant l’imposition régionale d’utiliser le portail informatique mis en place afin de réglementer l’élaboration des chantiers sur le domaine public communal et régional ;

Considérant la possibilité de rétractation à tout moment par simple courrier postal adressé au siège de l’asbl et ce à tout moment en vertu de l’article 8 des statuts de l’asbl PoWalCo ;

Considérant l’engagement de neutralité budgétaire régional et la volonté politique d’assumer au niveau régional la cotisation des communes wallonnes pour la participation à ladite asbl PoWalCo ;

DECIDE à l'unanimité :

D’adhérer à la plateforme wallonne de coordination de chantiers PoWalCo.

De demander au Gouvernement wallon son approbation sur l’adhésion de la Commune à PoWalCo.

De transférer cette demande après approbation du Gouvernement au Conseil d’administration de PoWalco.

 

16.  a)    Fabrique d'Eglise de Mageret - Compte 2016 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, les articles 9, 10, 12, 36, 37, 85 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant qu’en date du 29 mars 2017, le trésorier a élaboré le projet de compte, pour l’exercice 2016 ;

Considérant que ledit projet de compte a été soumis au Conseil communal au cours de la présente séance ;

Considérant que ledit projet de compte reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés par la fabrique d’église au cours de l’exercice 2016 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le compte de la Fabrique d’église de Mageret, pour l’exercice 2016, comme suit :

  • Recettes : 4.972,27 euros – Dépenses : 951,18 euros
  • Boni : 4.021,09 euros – Intervention communale ordinaire : 444,86 euros

                                           Intervention communale extraordinaire : 0 euro

De transmettre la présente décision à l’Evêché de Namur.

       b)    Fabrique d'Eglise de Benonchamps - Compte 2016 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, les articles 9, 10, 12, 36, 37, 85 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant qu’en date du 29 mars 2017, le trésorier a élaboré le projet de compte, pour l’exercice 2016 ;

Considérant que ledit projet de compte a été soumis au Conseil communal au cours de la présente séance ;

Considérant que ledit projet de compte reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés par la fabrique d’église au cours de l’exercice 2015 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le compte de la Fabrique d’église de Benonchamps, pour l’exercice 2016, comme suit :

  • Recettes : 6.561,61 euros – Dépenses : 3.116,52 euros
  • Boni : 3.445,08 euros – Intervention communale ordinaire : 2.380,95 euros

                                                 Intervention communale extraordinaire : 0 euro

De transmettre la présente décision à l’Evêché de Namur.

       c)    Fabrique d'Eglise de Bastogne - Compte 2016 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, les articles 9, 10, 12, 36, 37, 85 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant qu’en date du 30 avril 2017, le trésorier a élaboré le projet de compte, pour l’exercice 2016 ;

Considérant que ledit projet de compte a été soumis au Conseil communal au cours de la présente séance ;

Considérant que ledit projet de compte reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés par la fabrique d’église au cours de l’exercice 2015 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le compte de la Fabrique d’église de Bastogne, pour l’exercice 2016, comme suit :

  • Recettes : 198.843,76 euros – Dépenses : 152.342,38 euros
  • Boni : 46.501,38 euros – Intervention communale ordinaire : 96.698,23 euros

                                             Intervention communale extraordinaire : 0 euro

De transmettre la présente décision à l’Evêché de Namur.

       d)    Fabrique d'Eglise de Bourcy - Compte 2016 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, les articles 9, 10, 12, 36, 37, 85 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant qu’en date du 2 avril 2017, le trésorier a élaboré le projet de compte, pour l’exercice 2016 ;

Considérant que ledit projet de compte a été soumis au Conseil communal au cours de la présente séance ;

Considérant que ledit projet de compte reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés par la fabrique d’église au cours de l’exercice 2015 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le compte de la Fabrique d’église de Bourcy, pour l’exercice 2016, comme suit :

  • Recettes : 17.238,89 euros – Dépenses : 6.784,86 euros
  • Boni : 10.454,03 euros – Intervention communale ordinaire : 3.143,49 euros

                                             Intervention communale extraordinaire : 0 euro

De transmettre la présente décision à l’Evêché de Namur.

       e)    Fabrique d'Eglise de Michamps - Compte 2016 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, les articles 9, 10, 12, 36, 37, 85 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant qu’en date du 2 avril 2017, le trésorier a élaboré le projet de compte, pour l’exercice 2016 ;

Considérant que ledit projet de compte a été soumis au Conseil communal au cours de la présente séance ;

Considérant que ledit projet de compte reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés par la fabrique d’église au cours de l’exercice 2015 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le compte de la Fabrique d’église de Michamps, pour l’exercice 2016, comme suit :

  • Recettes : 6.661,37 euros – Dépenses : 2.927,40 euros
  • Boni : 3.733,97 euros – Intervention communale ordinaire : 2.158,09 euros

                                           Intervention communale extraordinaire : 0 euro

De transmettre la présente décision à l’Evêché de Namur.

       f)     Fabrique d'Eglise de Rachamps - Comptes 2016 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, les articles 9, 10, 12, 36, 37, 85 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant qu’en date du 6 avril 2017, le trésorier a élaboré le projet de compte, pour l’exercice 2016 ;

Considérant que ledit projet de compte a été soumis au Conseil communal au cours de la présente séance ;

Considérant que ledit projet de compte ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés par la fabrique d’église au cours de l’exercice 2016, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l'allocation suivante :

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le compte de la Fabrique d’église de Rachamps, pour l’exercice 2016 comme suit :

  • Recettes : 19.211,39 euros – Dépenses : 10.190,52 euros
  • Boni : 9.020,87 euros – Intervention communale ordinaire : 10.513,63 euros

                                           Intervention communale extraordinaire : 0 euro

De transmettre la présente décision à l’Evêché de Namur.

17.  Subsides exceptionnels - Octroi.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur le même objet;

Attendu que les subventions sollicitées sont de nature à promouvoir l'intérêt général et à satisfaire aux besoins de la population de la commune de Bastogne;

Vu les frais engendrés par ces différentes organisations ou manifestations;

Vu les crédits budgétaires prévus au budget 2017;

DECIDE à l'unanimité :

D’octroyer des subsides exceptionnels pour un montant total de 11.604 euros aux associations suivantes :

  1. Subsides Promotion – Evènements – Article 562/33202Crédit disponible : 3.560 euros
  • Quartier de Vie – Fête du jambon : 750 euros
  1. Subsides Jeunesse – Comité – Amicale – Article 761/33202 – Crédit disponible : 390 euros
  • Les Copineux (Solde subside 2016) : 65 euros
  1. Subsides Culture – Article 762/33202 – Crédit disponible : 4.970 euros
  • Centre Culturel Bastogne – Achat de matériel de billetterie : 1.500 euros
  • Voie de la Liberté – Jumelage : 1.000 euros
  • Royal Juillet Musical Saint-Hubert : 250 euros
  1. Autres subsides – Article 763/33202 – Crédit disponible : 23.650 euros
  • C.D.J. de Bourcy - Location chapiteau kermesse de Michamps : 1.500 euros
  • Kiwanis - Délégation d'Arcis : 250 euros
  • C.C.B. - Charivari du Parc (solde 2014) : 2.689 euros
  • Change le Monde : 100 euros
  • C.D.J. de Bourcy - Location chapiteau kermesse de Foy : 1.000 euros
  • C.D.J. d'Arloncourt - Location chapiteau : 1.500 euros
  • Lymeprolux : 500 euros
  • C.N.C.D. – Opération 11.11.11 : 500 euros

 

18.  IDELUX: assemblée générale ordinaire - Ordre du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la convocation adressée ce 24 mai 2017 par l'Intercommunale IDELUX aux fins de participer à l'Assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale IDELUX qui se tiendra le 28 juin 2017, à 10 heures au Centre Culturel de Bertrix ;

Vu les articles L1523-2 et L1523-12, § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l'Intercommunale IDELUX;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l'ordre du jour, à savoir:

  1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale stratégique du 21 décembre 2016.
  2. Examen et approbation du rapport d’activités 2016.
  3. Rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes (Réviseurs).
  4. Rapport spécifique sur les prises de participation, rapport de gestion, rapport annuel du comité de rémunération et approbation des comptes annuels de l’exercice 2016.
  5. Approbation de la proposition d’affectation du résultat (exercice 2016).
  6. Approbation du capital souscrit au 31 décembre 2016 conformément à l’art. 15 des statuts.
  7. Comptes consolidés 2016 du groupe des Intercommunales IDELUX, AIVE, IDELUX Finances et IDELUX Projets Publics - Information.
  8. Décharge aux administrateurs.
  9. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes.
  10. Remplacement d’un administrateur démissionnaire (B. BAILLEUX par R. JACOB).
  11. Divers.

DECIDE par quatorze voix pour et six abstentions : (Messieurs Michel HANSEN, Madame Isabelle LECLERCQ, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) :

De marquer son accord sur les différents points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale IDELUX qui se tiendra le mercredi 28 juin 2017 à 10h00 au Centre Culturel de Bertrix, rue des 3 Fers, n°9 à 6880 BERTRIX.

De charger les délégués désignés pour représenter la Commune de Bastogne par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l'Assemblée générale ordinaire d'IDELUX du 28 juin 2017.

De charger le Collège communal de veiller à la bonne exécution de la présente décision.

De transmettre la présente délibération:

  • au siège de l'Intercommunale IDELUX.
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

19.  IDELUX Projets Publics: assemblée générale ordinaire - Ordre du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la convocation adressée ce 24 mai 2017 par l'Intercommunale IDELUX Projets Publics aux fins de participer à l'Assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale IDELUX Projets Publics qui se tiendra le 28 juin 2017, à 10 heures au Centre Culturel de Bertrix;

Vu les articles L1523-2 et L1523-12, § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l'Intercommunale IDELUX Projets Publics;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l'ordre du jour, à savoir:

  1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale stratégique du 21 décembre 2016.
  2. Examen et approbation du rapport d’activités 2016.
  3. Rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes (Réviseurs).
  4. Rapport spécifique sur les prises de participation, rapport de gestion, rapport annuel du comité de rémunération et approbation des comptes annuels de l’exercice 2016.
  5. Approbation de la proposition d’affectation du résultat (exercice 2016).
  6. Approbation du capital souscrit au 31 décembre 2016 conformément à l’art. 15 des statuts.
  7. Comptes consolidés 2016 du groupe des Intercommunales IDELUX, AIVE, IDELUX Finances et IDELUX Projets Publics - Information.
  8. Décharge aux administrateurs.
  9. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes.
  10. Remplacement d’un administrateur démissionnaire (B. BAILLEUX par R. JACOB).
  11. Divers.

DECIDE à l'unanimité :

De marquer son accord sur les différents points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale IDELUX Projets Publics qui se tiendra le mercredi 28 juin 2017 à 10h00 au Centre Culturel de Bertrix, rue des 3 Fers, n°9 à 6880 BERTRIX.

De charger les délégués désignés pour représenter la Commune de Bastogne par décision du Conseil communal du 28 février 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l'Assemblée générale ordinaire d'IDELUX Projets Publics du 28 juin 2017.

De charger le Collège communal de veiller à la bonne exécution de la présente décision.

De transmettre la présente délibération:

  • au siège de l'Intercommunale IDELUX Projets Publics.
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

20.  IDELUX Finances: Assemblée générale ordinaire - Ordre du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la convocation adressée ce 24 mai 2017 par l'Intercommunale IDELUX Finances aux fins de participer à l'Assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale IDELUX Finances qui se tiendra le 28 juin 2017, à 10 heures au Centre Culturel de Bertrix;

Vu les articles L1523-2 et L1523-12, § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l'Intercommunale IDELUX Finances;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l'ordre du jour, à savoir :

  1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale stratégique du 21 décembre 2016.
  2. Examen et approbation du rapport d’activités 2016.
  3. Rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes (Réviseurs).
  4. Rapport spécifique sur les prises de participation, rapport de gestion, rapport annuel du comité de rémunération et approbation des comptes annuels de l’exercice 2016.
  5. Approbation de la proposition d’affectation du résultat (exercice 2016).
  6. Approbation du capital souscrit au 31 décembre 2016 conformément à l’article 15 des statuts.
  7. Comptes consolidés 2016 du groupe des Intercommunales IDELUX, AIVE, IDELUX Finances et IDELUX Projets Publics - Information.
  8. Décharge aux administrateurs.
  9. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes.
  10. Divers.

DECIDE par quatorze voix pour et six abstentions : (Messieurs Michel HANSEN, Madame Isabelle LECLERCQ, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) :

De marquer son accord sur les différents points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale IDELUX Finances qui se tiendra le mercredi 28 juin 2017 à 10h00 au Centre Culturel de Bertrix, rue des 3 Fers, n°9 à 6880 BERTRIX.

De charger les délégués désignés pour représenter la Commune de Bastogne par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l'Assemblée générale ordinaire d'IDELUX Finances du 28 juin 2017.

De charger le Collège communal de veiller à la bonne exécution de la présente décision.

De transmettre la présente délibération:

  • au siège de l'Intercommunale IDELUX Finances.
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.
     

21.  AIVE : assemblée générale ordinaire - Ordre du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la convocation adressée ce 24 mai 2017 par l'Intercommunale AIVE aux fins de participer à l'Assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale AIVE qui se tiendra le 28 juin 2017, à 10 heures au Centre Culturel de Bertrix;

Vu les articles L1523-2 et L1523-12, § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 26, 28 et 30 des statuts de l'Intercommunale AIVE;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l'ordre du jour, à savoir :

  1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale stratégique du 21 décembre 2016.
  2. Examen et approbation du rapport d’activités 2016.
  3. Rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes (Réviseurs).
  4. Rapport spécifique sur les prises de participation, rapport de gestion, rapport annuel du comité de rémunération et approbation des comptes annuels de l’exercice 2016.
  5. Approbation de la proposition d’affectation du résultat (exercice 2016).
  6. Approbation du capital souscrit au 31 décembre 2016 conformément à l’art. 15 des statuts.
  7. Comptes consolidés 2016 du groupe des Intercommunales IDELUX, AIVE, IDELUX Finances et IDELUX Projets Publics – Information.
  8. Décharge aux administrateurs.
  9. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes.
  10. Divers.

DECIDE par quatorze voix pour et six abstentions : (Messieurs Michel HANSEN, Madame Isabelle LECLERCQ, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) :

De marquer son accord sur les différents points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale AIVE qui se tiendra le mercredi 28 juin 2017 à 10h00 au Centre Culturel de Bertrix, rue des 3 Fers, n°9 à 6880 BERTRIX.

De charger les délégués désignés pour représenter la Commune de Bastogne par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l'Assemblée générale ordinaire de l'AIVE du 28 juin 2017.

De charger le Collège communal de veiller à la bonne exécution de la présente décision.

De transmettre la présente délibération:

  • au siège de l'Intercommunale AIVE.
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

22.  Parc Naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier : assemblée générale - Ordre du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la convocation adressée le 31 mai 2017 par l’Intercommunale Parc Naturel Haute-Sûre Forêt d’Anlier aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le vendredi 30 juin 2017 à 19 heures, à la Maison du Parc, chemin du Moulin, 2 - 6630 MARTELANGE ;

Vu les articles L1523-2 et L1523-12, § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et les statuts de cette intercommunale ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour :

  1. Approbation du procès-verbal de la réunion de 1er février 2017.
  2. Présentation du rapport d'activités 2016.
  3. Présentation des comptes 2016.
  4. Rapport du Commissaire Réviseur.
  5. Décharge au Réviseur.
  6. Décharge aux administrateurs.
  7. Divers.

DECIDE à l'unanimité :

De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale Parc Naturel Haute Sûre et Forêt d’Anlier qui se tiendra le vendredi 30 juin 2017 à la Maison du Parc, rue du Moulin, 2 - 6630 MARTELANGE, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes.

De charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée du 30 juin 2017.

De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

De transmettre la présente délibération :

  • à l’intercommunale précitée,
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

23.  Hôtel de Ville : mise en conformité électricité et incendie – Prise acte.

       a)    Approbation du cahier spécial des charges.

       b)    Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3, §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;

Vu la décision du Conseil communal du 18 avril 2016 donnant délégation de ses compétences de choix du mode de passation et de fixation des conditions des marchés publics de travaux, services et fournitures relevant du budget extraordinaire et ordinaire et dont la valeur est inférieure à 30.000 €, HTVA, au Collège communal ;

Considérant que le Centre technique et administratif communal a établi une description technique N° CL2017 - 03 pour le marché « Hôtel de ville - Mise en conformité électrique et incendie », estimé par le Service technique à 22.314,05 euros, hors TVA ou 27.000 euros, TVA comprise ;

Considérant la décision du Collège du 25 novembre 2016, approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation du marché ;

Considérant que la date limite d'introduction des offres était fixée au 14 décembre 2016 à 14h00;

Attendu qu’aucune offre n’a été remise suite à cet appel d’offres ;

Vu la nécessité de réaliser les travaux ;

Vu la décision du Collège communal du 3 mars 2017 de relancer un nouveau marché et d’approuver les conditions, le montant estimé (l’estimation ayant été réajustée par le Service Technique, au montant de 28.925,62 €, hors TVA ou 35.000,00 €, 21% TVA comprise);et le mode de passation (procédure négociée sans publicité) de ce marché ;

Considérant que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard le 3 avril 2017 à 14h00 ;

Considérant qu’une seule offre est parvenue, à savoir celle de la SPRL G. NICOLAS, Noville, rue du Général Desobry, 261 à 6600 Bastogne, au montant de 60.704,24 €, hors TVA ou 73.452,13 €, 21% TVA comprise ;

Considérant le rapport d'examen des offres du 27 avril 2017 rédigé par le Centre technique et administratif communal ;

Considérant que le Centre technique et administratif communal propose, tenant compte des éléments précités, d'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre unique, soit la SPRL G. NICOLAS, Noville, rue du Général Desobry, 261 à 6600 Bastogne, pour le montant d’offre contrôlé de 60.704,24 €, hors TVA ou 73.452,13 €, TVA comprise ;

Considérant que l'offre de ce soumissionnaire est régulière, que cependant le montant d'attribution hors TVA (60.704,24 €) dépasse le montant estimé approuvé (28.925,62 €) ;

Considérant la nécessité de réaliser les travaux de mise aux normes électrique et incendie de l’Hôtel de Ville ;

Considérant le délai imposé à l’Administration communale par l’assureur Ethias pour procéder à la mise aux normes électrique et incendie avant le 30 de juin 2017 sous peine de ne plus assurer le bâtiment en cas de dommages liés à un problème électrique;

Considérant qu'il y a urgence impérieuse,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3, alinéa 3, relatif aux compétences du Collège communal du fait de l’urgence ;

Considérant l’avis n° 2017/39 de la Directrice financière ;

Considérant la décision du Collège communal, en date du 28 avril 2017 d’approuver l'estimation ajustée au montant de 60.704,24 €, hors TVA ou 73.452,13 €, 21% TVA comprise et l’attribution du marché « Hôtel de ville - Mise en conformité électrique et incendie » ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 104/72460, n° de projet 20170072.

Considérant que le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;

DECIDE à l’unanimité :

De prendre acte de la décision du Collège communal du 28 avril 2017 approuvant l'estimation ajustée au montant de 60.704,24 €, hors TVA ou 73.452,13 €, 21% TVA comprise et l’attribution à l’entreprise NICOLAS, Noville, rue du Général Desobry, 261 – 6600 BASTOGNE, du marché « Hôtel de ville - Mise en conformité électrique et incendie ».

La séance publique est levée à 21 h 01'.