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Séance du 27 mars 2017

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 mars 2017

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ; Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Mme Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET et Philippe LEBOUTTE: Echevins ; Guy PETIT, Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Melle Morgane GREGOIRE et Philippe LEPINOIS : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général.

Excusées : Melle Gaëlle FALISSE, Melle Coralie BONNET et Melle Jessica MAYON.

La séance publique est ouverte à 20 h 00'.

1.    Procès-verbal de la séance antérieure - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L-1122-16 du CDLD et les articles 46 à 49 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;

DECIDE par quinze voix pour et sept abstentions : (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Mademoiselle Morgane GREGOIRE et Philippe LEPINOIS) :

D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 20 février 2017.

2.    Ordonnances de police - Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l'unanimité :

De confirmer les ordonnances de Police prises par le Bourgmestre à partir du 13 février 2017 jusqu'au 17 mars 2017.

3.    Budget 2017 - Modifications budgétaires n° 1 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le Collège communal ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,

Vu l’avis favorable de la Directrice financière,

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

DECIDE à l'unanimité d’approuver le service ordinaire, et par quinze voix pour et sept abstentions (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Mademoiselle Morgane GREGOIRE et Philippe LEPINOIS), le service extraordinaire des modifications budgétaires n° 1 du budget communal 2017, comme suit :

Article 1er :

Article 2 :

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et à la Directrice financière.

4.    Dynamisation du Quartier Latin à Bastogne - IDELUX Projets Publics: assistance à maîtrise d'ouvrage, étude et réalisation du projet - Approbation convention.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le nouveau Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du ministère de la Région wallonne du 13 juillet 2006 relative aux relations contractuelles entre deux pouvoirs adjudicateurs fixant les conditions d’application de la relation dite « in house » ;

Vu la circulaire du ministère de la Région wallonne du 16 juillet 2008 relative au relations contractuelles entre communes et intercommunales, en complément de la circulaire précitée, établissant les conditions de désignation d’une intercommunale sans devoir recourir à la législation sur les marchés publics ;

Attendu que l’Intercommunale IDELUX Projets Publics rencontre toutes les conditions prévues pour permettre à ses associés de lui confier des missions suivant la tarification arrêtée par son Assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2010, et ce, en application de la théorie de la relation « in house » ;

Vu l’intention de la Ville de redynamiser en profondeur le Quartier Latin ;

Considérant le souhait du Collège de désigner IDELUX Projets Publics pour assurer la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de ce projet ;

Vu la proposition de convention relative aux modalités d’intervention d’IDELUX Projets Publics dans la dynamisation du Quartier Latin, définissant notamment son contenu ainsi que les modalités de paiement des honoraires ;

Vu l'article budgétaire n° 93002/73360, n° de projet 20170078 - Dossier FEDER - Mise en connexion ;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir un avis de légalité a été soumise le 20 mars 2017, que la Directrice financière a rendu l'avis de légalité positif n°2017.24 ;

DECIDE à l'unanimité :

De confier à IDELUX Projets Publics la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet de dynamisation du Quartier Latin suivant la tarification arrêtée par l’Assemblée générale du 22 décembre 2010 et telle que décrite dans le projet de convention relative aux modalités d’intervention d’IDELUX Projets Publics dans la dynamisation du Quartier Latin.

5.    Renval – Désignation d’un auteur de projet pour la réalisation d’un permis d'urbanisation.

       a)    Approbation du cahier spécial des charges.

       b)    Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 euros) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;

Considérant le cahier des charges N° 2017-11 relatif au marché “Renval - Désignation d'un auteur de projet pour la réalisation d'un permis d'urbanisation ” établi par les Services techniques.

Considérant que l’auteur de projet mènera à bien l’étude en vue de l’obtention du permis d’urbanisation de la zone ;

Considérant que le CWATUP et le CoDT soumettent le projet d’urbanisation à une étude d’incidences ;

Considérant que l’étude d’incidences fera l’objet d’une procédure de marché public distincte, désignant un bureau d’études distinct ;

Considérant que le montant estimé de ce marché d’auteur de projet du projet d’urbanisation s'élève à 28.926,00 euros, hors TVA ou 35.000,46 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 12402/733-60 (n° de projet 20170004) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 10 mars 2017, que la Directrice financière a rendu un avis positif sur l’avis de légalité n° 2017/20 en date du 13 mars 2017 ;

Considérant que des lignes directrices ont été dégagées d’ores et déjà, d’après lesquelles l’auteur de projet doit étudier le site de l’ancienne briqueterie de Renval en vue de l’obtention du permis d’urbanisation. Plan en annexe.

Zone communautaire : un bâtiment (10.1.2) : rez +2 (au rez, installation d’une maison de quartier, local guides (ou autres mouvements de jeunesse), crèche ou école ; les deux étages sont dédiés au logement – appartements -) ;

Zone d’habitat : maisons unifamiliales (10.1.1) et immeuble à appartements (10.1.2) ;

Zone de cours et jardins ;

Zone de convivialité ;

Zone de parking semi-enterré dont le toit végétalisé pourrait être une zone de passage, une esplanade ou un square ;

Le domaine public comprenant :

Les voiries,

Le réseau d’égouttage séparatif ;

Les équipements de gestion des eaux de surface suivant la perméabilité du sol (bassin d’orage, citerne d’eau de pluie, ...) ;

Les différents équipements des impétrants : électricité, télécommunication et fibre optique, éclairage public, eau et gaz ;

Dans le cadre même de cette mission, envisager le mode de circulation et la mobilité dans cette zone en liaison avec le reste du quartier de Renval existant jusqu’à la route de Marche et jusqu’à la rue des Maies (ce point important faisant déjà partie de l’étude d’incidences) et les fonctionnalités et accès des services publics ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 2017-11 et le montant estimé du marché “Renval - Désignation d'un auteur de projet pour la réalisation d'un permis d'urbanisation ”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 28.926,00 euros, hors TVA ou 35.000,46 euros, 21% TVA comprise.

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 12402/733-60 (n° de projet 20170004).

6.    Voiries agricoles 2016 : Bizory-Oubourcy.

       a)    Approbation du cahier spécial des charges.

       b)    Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3, §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N° 2017-P02 relatif au marché “Voiries agricoles 2016 : Bizory-Oubourcy” établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 121.998,14 euros, hors TVA ou 147.617,75 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 42116/735-60 (n° de projet 20170021) et sera financé par emprunts et subsides ;

Considérant qu'un avis de légalité a été demandé le 06 février 2017, que la Directrice financière a rendu un avis positif sur l’avis de légalité n° 2017/10 en date du 6 février 2017 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 2017-P02 et le montant estimé du marché “Voiries agricoles 2016 : Bizory-Oubourcy”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 121.998,14 euros, hors TVA ou 147.617,75 euros, 21% TVA comprise.

De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 42116/735-60 (n° de projet 20170021).

7.    PCDR : Maison de Village d’Arloncourt : Avenant 2017 à la convention - exécution 2013 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l'Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2011 approuvant le programme de développement rural de la Commune de Bastogne ;

Vu la convention 2013 conclue le 8 novembre 2013 entre la Région wallonne et la Commune de Bastogne ;

Considérant la nécessité d'adapter cette convention 2013, étant donné que le délai imparti pour la mise en adjudication des travaux de création d'une maison de village à Arloncourt est dépassé depuis le 22 novembre 2015 ;

Attendu que l'estimation et le programme détaillé annexés à la convention 2013 du 8 novembre restent inchangés ;

Attendu que la subvention à charge des crédits du développement rural est plafonnée définitivement à 473.000 euros comme indiqué dans le tableau annexé à l'avenant 2017 ;

Attendu qu'un délai supplémentaire a été accordé jusqu'au 29 juin 2016 aux fins de modification des clauses contractuelles de l'article 6 de la convention-exécution 2013 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver l'avenant 2017 à la convention-exécution 2013 du 8 novembre 2013 relative aux travaux de création d'une maison de village à Arloncourt, dont le programme et l'estimation restent inchangés.

Conformément à l’article L-1122-21 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et à la demande du Groupe @venir, le Président prononce le huis clos pour l’examen du point suivant.

Le huis clos débute à 20 h 40’.

8.   Taxe sur les mâts d'éoliennes - Exercice 2014 - Jugement du Tribunal de Première Instance du Luxembourg Division Arlon en date du 4 janvier 2017 : autorisation d’interjeter appel.

Le Président prononce la fin du huis clos.

La séance publique reprend à 20 h 45’.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment l’article L-1242-1 ;

Vu le Code d’Impôts sur les Revenus, notamment les articles 315 à 345 ;

Vu le règlement communal du 13 novembre 2013 relatif à la taxe sur les mâts d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité ;

Vu la délibération du Collège communal du 3 mars 2017 ;

Considérant que le Tribunal de Première Instance du Luxembourg Division Arlon a rendu un jugement défavorable en date du 4 janvier 2017 (R.G. n° 15/332/A) en annulant la taxe communale sur les mâts d’éoliennes enrôlée au nom de la SA ASPIRAVI, exercice 2014, article 1, d’un montant de 12.500 euros et a condamné la Commune de Bastogne aux dépens ;

Considérant que la taxe a été annulée au motif que la Commune n’avait pas respecté la procédure de taxation d’office pour cause de non respect de l’obligation de déclaration mise à charge du contribuable par le règlement communal ;

Considérant qu’une cotisation subsidiaire n'a pas été sollicitée par écrit auprès du Tribunal sur base de l’article 356 CIR-92 ;

Considérant que selon le conseil de la Commune de Bastogne, il est néanmoins encore possible de solliciter une cotisation subsidiaire en degré d’appel et qu’il émet un avis positif pour interjeter appel de ce jugement;

DECIDE à l'unanimité :

D’autoriser le Collège communal à interjeter appel du jugement rendu par le Tribunal de Première Instance du Luxembourg Division Arlon du 4 janvier 2017 (R.G. n° 15/332/A), annulant la taxe communale sur les mâts d’éoliennes enrôlée au nom de la SA ASPIRAVI, exercice 2014, article 1, d’un montant de 12.500 euros.

D’adresser un courrier à l’Intercommunale SOFILUX détentrice de parts dans la société ASPIRAVI, afin de l’interpeller sur le fait que cette société est la seule qui conteste systématiquement la taxe communale.

9.    Accueil Temps Libre (ATL): adaptation de la tarification de l'accueil pour 3 heures de présence consécutive - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret régissant le secteur de l'A.T.L. et la partie financière parentale imposée par celui-ci ;

Considérant la demande des parents d'élargir l'accueil dans certaines écoles et certains jours afin de leur permettre de travailler ;

Vu l'organisation générale des différents accueils et l'utilisation de ceux-ci par les parents ;

Vu la nouvelle Loi Communale et le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver l'adaptation du règlement redevance afin de fixer le forfait à 4 € pour tout enfant participant à 3 heures d'accueil consécutives au sein de tous les accueils extrascolaires de l'Administration communale de Bastogne.

10.  ADL : Rapport d'activités – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l'article 170, § 4 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1231-1 à 1231-3 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L3131-1 et L3132-1 sur la tutelle ;

Vu l’Arrêté du Régent du 18/06/1946 relatif à la gestion financière des Régies communales ;

Vu l’Arrêté du gouvernement wallon du 15 février 2007 portant l’exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux Agences de Développement Local ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 juin 2010 octroyant le maintien de l’Agence de Développement Local et la réalisation d’un dossier d’agrément en vue du renouvellement de l’Agence ;

Vu la décision de Messieurs les Ministres MARCOURT et COURARD d’octroyer l’agrément de l’A.D.L. en date du 1er janvier 2011 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le rapport d'activités de l'Agence de Développement Local pour l'année 2016.

11.  Plan de Cohésion Sociale - Approbation du rapport d'activités et du rapport financier 2016 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret régissant le Plan de Cohésion Sociale du 06 novembre 2008 ;

Vu le rapport d'activités du Plan de Cohésion Sociale reprenant l'état d'avancement des actions du Plan durant l'année 2016 ;

Vu le rapport financier faisant état de la balance budgétaire du Plan de Cohésion Sociale pour l'année 2016 ;

Vu l’approbation du rapport d’activités et du rapport financier par la Commission d’accompagnement du Plan de Cohésion Sociale en sa séance du 14 mars 2017;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le rapport d'activités et le rapport financier du service du Plan de Cohésion Sociale pour l'année 2016.

12.  Plan de Cohésion Sociale et Logement – Transfert de compétences de la Commune vers le C.P.A.S. – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi organique des CPAS du 08 juillet 1976, ses arrêtés d’exécution et circulaires,

Attendu que la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale (DiCS) est chargée, par le Gouvernement wallon, de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de favoriser l’accès de tous aux droits fondamentaux, en s’appuyant sur une démarche coordonnée tant au niveau horizontal (lien régional) que vertical (lien local) ;

Attendu que, dans un contexte de précarisation et d’exclusion croissante, le Plan de Cohésion Sociale permet de coordonner et développer un ensemble d’initiatives au sein des communes pour que chaque personne puisse vivre dignement en Wallonie ;

Considérant le décret du 6 novembre 2008 régissant le Plan de Cohésion Sociale pour la Wallonie ;

Vu l’appel à candidatures lancé le 13 février 2013 par le Gouvernement Wallon, via la Direction interdépartementale de la Cohésion Sociale ;

Considérant que le Collège communal, en sa séance du 8 mars 2013, a décidé d’adhérer au Plan de Cohésion Sociale ;

Vu les réunions de préparation plénières qui se sont tenues avec les différents opérateurs présents sur le territoire communal les 12 et 22 mai 2013 ;

Vu l’appel à projets du Gouvernement Wallon lancé le 13 juin 2013 ;

Vu le projet de PCS pour la commune de Bastogne envoyé le 30 septembre 2013 à la

Direction interdépartementale de la Cohésion Sociale ;

Vu la décision du Conseil communal du 23 octobre 2013 de répondre favorablement à l’appel à projets de la Direction interdépartementale de la Cohésion Sociale relatif au Plan de Cohésion Sociale 2014-2019 et d’approuver le projet envoyé le 30 septembre 2013 à la DiCS ;

Vu la décision du Conseil communal du 18 février 2014 relative à l’approbation du Plan de Cohésion Sociale corrigé en fonction des remarques émises par la Direction interdépartementale de la Cohésion Sociale ;

Attendu qu’en application du principe du service universel, chacun doit pouvoir accéder à l’ensemble des services publics wallons au sens large du terme ;

Attendu que le Plan de Cohésion Sociale, en réponse aux indicateurs d’accès aux droits fondamentaux, poursuit deux objectifs majeurs : le développement social des quartiers et la lutte contre toutes formes de précarité, de pauvreté et d’insécurité au sens large et qu’il s’articule autour de quatre axes :

  • l’insertion socioprofessionnelle,
  • l’accès à un logement décent,
  • l’accès à la santé,
  • le retissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels ;

Attendu que la gestion de la compétence relative au logement est actuellement gérée pour certains aspects par le CPAS et pour d’autres par la Commune de Bastogne ;

Attendu qu’il est cohérent de rassembler l’ensemble des missions relatives à la gestion des logements au sein d’une même institution ;

Vu la décision du Comité de concertation Commune-C.P.A.S. du 9 novembre 2016 marquant son accord sur ces transferts ;

Vu la décision du Conseil de l’Action Sociale du 10 novembre 2016, marquant son accord quant aux transferts des compétences relatives au Plan de Cohésion Sociale et du Logement ;

Vu le rapport sur l’ensemble des synergies, des économies d‘échelle et des suppressions des doubles emplois ou chevauchements d’activités entre la Commune et le CPAS présenté au Conseil communal le 5 décembre 2016 ;

Par décision du Conseil de l’Action Sociale du 8 février 2017, le Conseil de l’Action Sociale a marqué son accord quant aux transferts des compétences communales dites « sociales » vers le CPAS et son nouveau pôle social transversal ;

Considérant que le présent transfert s’inscrit clairement dans une amélioration des synergies Commune-C.P.A.S. et la création d’un véritable département des affaires sociales géré au départ du C.P.A.S., avec une vision en pleine collaboration avec l’autorité communale, en qualité de partenaire ;

Dans la poursuite dudit projet, il est proposé de marquer son accord quant aux transferts des compétences sociales communales suivantes vers le C.P.A.S., à dater du 1er avril 2017 :

  • Plan de Cohésion Sociale
  • Logement

Attendu que ces Services communaux touchent au volet social ;

Attendu qu’il est opportun de disposer d’un CPAS reprenant l’ensemble des matières en lien avec les aspects sociaux de la Commune ;

Attendu que l’ensemble s’inscrit dans une démarche transversale, coordonnée et systématiquement évaluée, en parfaite adéquation avec l’évolution d’une administration moderne et performante ;

Attendu la décision du Conseil communal du 20 février 2016 transférant la compétence relative au projet régional portant sur la mise en œuvre locale de la gestion du séjour temporaire des Gens du Voyage ;

Attendu que le CPAS de Bastogne a obtenu des moyens supplémentaires de subventionnement, en l’occurrence MARIBEL SOCIAL, permettant l’engagement de deux mi-temps contractuels dans le cadre de la compétence relative au logement et à l’accueil des personnes étrangères ;

DECIDE à l'unanimité :

De marquer son accord sur le transfert de la compétence de la Commune vers le C.P.A.S. du Plan de Cohésion Sociale et du Logement à dater du 1er avril 2017.

De marquer son accord quant au transfert de la subvention relative au Plan de Cohésion Sociale et d’inscrire cette décision dans le cadre de la modification budgétaire n°2 – 2017.

De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

De transmettre la présente délibération à la Direction interdépartementale de la Cohésion Sociale et au CPAS de Bastogne.

Mademoiselle Gaëlle FALISSE entre en séance.

13.  Proposition de motion au Conseil communal afin de développer un cadastre public des divers mandats des Conseillers communaux et des Conseillers du CPAS.

Au nom du Groupe @venir, Madame Isabelle LECLERCQ lit la proposition de motion qu’il a déposé afin de développer un cadastre public des différents mandats des Conseillers communaux et des Conseillers du CPAS.

Le Groupe cdH remercie le Groupe @venir pour cette proposition, et invite Monsieur Gérard LIEGEOIS à lire la proposition de motion similaire du Groupe cdH.

Il est décidé à l’unanimité de reporter le point et de convoquer une réunion de la Commission Finances, Budget, Démocratie locale et Bonne gouvernance, afin de proposer une synthèse des deux motions en une motion commune, et d’inviter Messieurs Jean-Michel GASPART, Président du CPAS, Dimitri COLLET, Directeur général du CPAS et un Conseiller du Centre de l’Action sociale du Groupe @venir pour y participer.

La séance publique est levée à 21 h 07'.